ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE MADAGASCAR

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à Madagascar au titre d'une autorité compétente désigne:

a)	pour l'UE: la Commission européenne, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'UE à Madagascar;

b)	pour Madagascar: le Ministère chargé de la pêche.

2.   Zone de pêche de Madagascar

Toutes les dispositions du protocole et de son annexe s'appliquent exclusivement dans la zone de pêche de Madagascar telle qu'indiquée aux appendices 3 et 4, sans préjudice des dispositions suivantes:

a)	les navires de l'UE pourront exercer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 20 milles marins à partir de la ligne de base pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface,

b)	une zone de protection de 3 milles autour des dispositifs nationaux de concentration de poissons doit être respectée,

c)

afin de préserver l'exploitation durable de certaines espèces demersales par les opérateurs nationaux, les zones du Banc de Leven et du Banc de Castor, dont les coordonnées sont indiquées à l'appendice 5, sont interdites aux activités de pêche des palangriers de surface couverts par le présent protocole.

3.   Désignation d'un agent local

Tout navire de l'UE qui envisage d'obtenir une autorisation de pêche au titre du présent protocole doit être représenté par un consignataire résidant à Madagascar.

4.   Compte bancaire

Madagascar communique à l'UE, avant la date de l'application provisoire du protocole, les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) sur le(s)quel(s) devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'UE dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS POUR LA PÊCHE THONIÈRE

1.   Condition préalable à l'obtention d'une autorisation pour la pêche thonière - navires admissibles.

Les autorisations pour la pêche thonière visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le fichier de l'UE des navires de pêche qui figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI, et que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche à Madagascar dans le cadre de l'accord et de la législation de Madagascar en matière de pêche, aient été remplies.

2.   Demande d'une autorisation de pêche.

L'UE soumet à Madagascar une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui envisage de pêcher dans le cadre de l'accord, au moins quinze jours ouvrables avant le début de la période de validité demandée, au moyen du formulaire figurant à l'appendice 1.

La demande doit être tapée ou écrite lisiblement en lettres majuscules d'imprimerie.

Pour chaque première demande d'autorisation de pêche dans le cadre du protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande est accompagnée:

a)	de la preuve du paiement de l'avance pour la période de sa validité;

b)	des noms, adresses et coordonnées: i) de l'armateur du navire de pêche; ii) de l'opérateur du navire de pêche; iii) du consignataire local du navire;

c)	d'une photographie couleur récente du navire, prise en vue latérale et d'une dimension minimale de 15 cm × 10 cm;

d)	du certificat de navigabilité du navire;

e)	du numéro d'immatriculation du navire;

f)	du certificat sanitaire du navire, délivré par l'autorité compétente de l'UE;

g)	des coordonnées du navire de pêche (télécopieur, courrier électronique, etc.).

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche au titre du protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance.

3.   Redevance anticipée

Le montant de la redevance anticipée est fixé sur la base du taux annuel déterminé dans les fiches techniques figurant à l'appendice 2. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de débarquement, de transbordement et des frais de prestation de service.

4.   Liste provisoire des navires demandeurs de licence

Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche, l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche établit sans délai, pour chaque catégorie de navires, la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est envoyée dans les meilleurs délais à l'UE par l'autorité compétente de Madagascar.

L'UE transmet la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, Madagascar peut envoyer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remettre une copie à l'UE.

5.   Délivrance de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées aux armateurs ou à leur consignataire dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande complète par l'autorité compétente. Une copie de cette autorisation de pêche est envoyée immédiatement à la délégation de l'UE à Madagascar.

6.   Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche établit immédiatement, pour chaque catégorie de navires, la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar. Cette liste est immédiatement communiquée à l'UE et remplace la liste provisoire susmentionnée.

7.   Durée de validité de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an du 1er janvier au 31 décembre et sont renouvelables.

8.   Documents de bord

Dans les eaux de Madagascar ou dans un port de Madagascar, les documents suivants doivent être détenus à bord du navire de pêche à tout moment:

a)	l'original de l'autorisation de pêche; toutefois, si cet original ne peut être obtenu avant un mois, une copie de la liste des bateaux autorisés à pêcher, telle que prévue au point 6 du chapitre II de la présente annexe, fait foi;

b)

les documents délivrés par une autorité compétente de l'État du pavillon de ce navire de pêche, mentionnant: — le numéro d'immatriculation du navire de pêche, le certificat d'immatriculation du navire; — le certificat de conformité prévu par la convention de Torremolinos de l'Organisation maritime internationale (OMI);

c)	des schémas ou descriptions actualisés et certifiés de la configuration du navire de pêche, et notamment le nombre de cales à poisson, avec indication de la capacité de stockage exprimée en mètres cubes;

d)

si des modifications ont été apportées aux caractéristiques du navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout, le tonnage de jauge brute, la puissance de son moteur principal ou de ses moteurs ou la capacité des cales, un certificat authentifié par une autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche, qui décrit la nature de ces modifications;

e)	si le navire de pêche est équipé de réservoirs d'eau de mer réfrigérés, un document certifié par une autorité compétente de l'État de pavillon du navire, indiquant le calibrage des réservoirs en mètres cubes;

f)	lorsque applicable, un journal sur la gestion des eaux de ballast doit être tenu à jour (dates et heures de pompage avec positions et volumes, dates et heures de rejet avec positions et volumes, traitements effectués sur ces eaux);

g)	une autorisation de pêcher en dehors des eaux relevant de la juridiction de l'État du pavillon délivrée pour le navire de pêche ou un extrait du registre des navires autorisés par la CTOI; et

h)	une copie de la législation de Madagascar en vigueur dans le domaine de la pêche.

9.   Transfert de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de l'UE, l'autorisation de pêche d'un navire peut être remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire ou d'un navire de remplacement, sans paiement d'une nouvelle avance. En pareil cas, le décompte des redevances pour les palangriers de surface et les thoniers senneurs congélateurs au chapitre IV tient compte du total des captures des deux types de navires dans la zone de pêche de Madagascar.

Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire à Madagascar, et par l'établissement immédiat par Madagascar de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée dans les meilleurs délais à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer.

Madagascar met à jour dans les meilleurs délais la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est communiquée dans les meilleurs délais à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE.

10.   Navires d'appui

Les navires d'appui battant pavillon de l'UE doivent être autorisés en conformité avec les dispositions et conditions prévues par la législation de Madagascar.

Les droits annuels applicables au navire d'appui s'élèvent à 2 500 EUR/an.

Les autorités compétentes de Madagascar transmettent périodiquement la liste de ces autorisations à la Commission européenne par l'intermédiaire de la délégation de l'UE à Madagascar.

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et aux captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques figurant à l'appendice 2.

Les navires respectent la législation de Madagascar dans le domaine de la pêche et toutes les résolutions de la CTOI.

CHAPITRE IV

DÉCLARATION DES CAPTURES

1.   Définition de la sortie de pêche

Aux fins de la présente annexe, la durée d'une sortie de pêche d'un navire de l'UE est définie comme suit:

a)	soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Madagascar et une sortie de cette zone;

b)	soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Madagascar et un transbordement au port et/ou un débarquement à Madagascar.

2.   Journal de pêche

Le capitaine d'un navire de l'UE qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche de la CTOI, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure aux appendices 6 et 7.

Le journal de pêche doit être conforme à la résolution 08/04 de la CTOI pour les palangriers et à la résolution 10/03 pour les senneurs.

Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche de Madagascar.

Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), capturée et détenue à bord, exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures accessoires et les rejets.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

3.   Déclaration des captures

Le capitaine déclare les captures du navire par la remise à Madagascar de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Madagascar.

Les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes:

a)	en cas de passage dans un port de Madagascar, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local de Madagascar, qui en accuse réception par écrit; une copie du journal de pêche est remise à l'équipe d'inspection de Madagascar;

b)

en cas de sortie de la zone de pêche de Madagascar sans passer préalablement par un port de Madagascar, l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de sept jours ouvrables après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de quinze jours ouvrables après la sortie de la zone de pêche de Madagascar: i) par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou ii) par télécopie, au numéro communiqué par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou iii) par lettre adressée à l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche.

Le retour du navire dans la zone de pêche de Madagascar pendant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration des captures.

Les deux parties établissent, à compter du 1er juillet 2013, un protocole pour l'échange électronique de l'ensemble des données relatives aux captures et aux déclarations sur la base d'un journal de pêche électronique; les deux parties prévoient ensuite la mise en œuvre du protocole et le remplacement de la version papier de la déclaration des captures par une version électronique au plus tard le 1er janvier 2014.

Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'UE et à l'autorité compétente de l'État de son pavillon. Pour les navires thoniers et les palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche aux Instituts nationaux compétents: USTA (Unité statistique thonière d'Antsiranana) et CSP (Centre de surveillance des pêches) et à l'un des instituts scientifiques suivants:

a)	IRD (Institut de recherche pour le développement);

b)	IEO (Instituto Español de Oceanografía);

c)	IPIMAR (Instituto Português de Investigação Maritima).

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, Madagascar peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à l'obtention de la déclaration des captures manquante et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, Madagascar peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. Madagascar informe sans délai l'UE de toute sanction appliquée dans ce contexte.

4.   Décompte final des redevances pour les navires thoniers et les palangriers de surface

L'UE établit pour chaque thonier senneur et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques susvisés, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année civile précédente.

L'UE communique ce décompte final à Madagascar et à l'armateur avant le 31 juillet de l'année en cours. Dans un délai de 30 jours ouvrables après la date de transmission, Madagascar peut contester le décompte final, sur la base d'éléments justificatifs. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si Madagascar ne présente pas d'objection dans un délai de 30 jours ouvrables, le décompte final est considéré comme adopté.

Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde à Madagascar au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

CHAPITRE V

DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS

Le transbordement en mer est interdit. Toutes les opérations de transbordement au port sont contrôlées en présence d'inspecteurs de la pêche de Madagascar.

Le capitaine d'un navire de l'UE qui souhaite procéder à un débarquement ou à un transbordement doit notifier le CSP et, en même temps, l'autorité portuaire à Madagascar, au moins 48 heures avant le débarquement ou le transbordement:

a)	le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder et son numéro d'immatriculation au registre des navires de pêche de la CTOI;

b)	le port de débarquement ou de transbordement;

c)	la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;

d)	la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);

L'opération de transbordement est soumise à une autorisation préalable délivrée par le CSP de Madagascar au capitaine ou à son consignataire dans un délai de 24 heures suivant la notification susmentionnée. L'opération de transbordement doit être effectuée dans un port de Madagascar autorisé à cet effet.

En cas de transbordement, outre les informations reprises aux points a) à d) le capitaine communique également le nom du navire receveur.

Le capitaine du navire transporteur de réception informe les autorités de Madagascar (le CSP et l'autorité portuaire) des quantités de thon et de thonidés transbordées sur son navire et complète et transmet la déclaration de transbordement au CSP et à l'autorité portuaire de Madagascar dans les 24 heures.

Les ports de pêche désignés où les opérations de transbordement sont autorisées à Madagascar sont Antsiranana pour les senneurs, Toliary, Ehoala, Toamasina pour les palangriers.

Le non-respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation de Madagascar.

Les navires de l'UE procédant à un débarquement dans un port de Madagascar s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition des entreprises de transformation locales aux prix du marché local. À la demande des entreprises de pêche de l'UE, les directions régionales du Ministère chargé de la pêche fournissent une liste et les coordonnées des entreprises de transformation locales.

Les navires thoniers de l'UE qui débarquent volontairement dans un port de Madagascar, bénéficient d'une réduction sur la redevance de 5 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de Madagascar sur le montant indiqué à l'appendice 2 pour la catégorie de pêche du navire concerné.

Une réduction supplémentaire de 5 EUR est accordée dans le cas d'une vente des produits de pêche dans une usine de transformation de Madagascar.

CHAPITRE VI

CONTRÔLE

1.   Entrée dans la zone et sortie de la zone de pêche

Toute entrée dans la zone de pêche de Madagascar ou sortie de cette zone d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée à Madagascar dans un délai de trois heures avant l'entrée ou la sortie.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:

a)	la date, l'heure et le point de passage prévus;

b)	la quantité de chaque espèce ciblée détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

c)	la quantité de chaque espèce des captures accessoires détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

La notification est effectuée de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou un numéro de télécopieur communiqués par le CSP, en utilisant le formulaire figurant à l'appendice 8. Le CSP en accuse réception sans délai par retour de courrier électronique ou par télécopieur.

Le CSP notifie sans délai aux navires concernés et à l'UE toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Madagascar sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.

Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux amendes et sanctions prévues par la législation malgache en vigueur.

Les déclarations d'entrée/de sortie doivent être conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la déclaration.

Les navires de pêche de l'UE non autorisés à pêcher doivent faire l'objet d'une déclaration de passage innocent. Le contenu de cette déclaration est le même que celui précisé au présent point.

2.   Coopération en matière de lutte contre la pêche INN

Dans le but de renforcer la surveillance des pêches et la lutte contre la pêche INN, les navires de pêche de l'UE sont encouragés à signaler au CSP la présence de tout autre navire de pêche autour d'eux.

3.   Déclaration périodique des captures

Lorsqu'un navire de l'UE opère dans les eaux de Madagascar, le capitaine d'un navire de l'UE détenant une autorisation de pêche doit notifier au CSP, tous les trois jours, les captures effectuées dans la zone de pêche de Madagascar. La première déclaration de captures commence trois jours après la date d'entrée dans la zone de pêche de Madagascar.

Tous les trois jours, lors de la notification de sa déclaration périodique des captures, le navire notifie notamment:

a)	la date, l'heure et la position lors de la déclaration;

b)	la quantité de chaque espèce ciblée capturée et détenue à bord pendant la période de trois jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

c)	la quantité de chaque espèce des captures accessoires détenue à bord pendant la période de trois jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

d)	la quantité de chaque espèce des captures accessoires rejetée en mer, pendant la période de trois jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

e)	la présentation des produits;

f)	pour les thoniers à senne coulissante: — le nombre de coups réussis avec dispositifs de concentration de poissons effectués depuis la dernière déclaration; — le nombre de traits réussis sur bancs libres depuis la dernière déclaration; — le nombre de traits infructueux.

g)	pour les palangriers thoniers: — le nombre de traits effectués depuis la dernière déclaration; — le nombre d'hameçons déployés depuis la dernière déclaration.

La notification est effectuée de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique ou un numéro d'appel communiqués par le CSP, au moyen du formulaire figurant à l'appendice 8. Le CSP notifie sans délai aux navires concernés et à l'UE toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Madagascar sans avoir notifié sa déclaration périodique des captures, tous les trois jours, est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux amendes et sanctions prévues par la législation de Madagascar en vigueur.

Les déclarations périodiques de captures doivent être conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la déclaration.

4.   Inspection en mer

L'inspection en mer dans la zone de pêche de Madagascar des navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche est effectuée par des inspecteurs de Madagascar clairement identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches.

Avant de monter à bord, les inspecteurs autorisés informent, sur VHF canal 16, le navire de l'UE de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection est conduite par les inspecteurs de la pêche, qui doivent démontrer leur identité, qualification et ordre de mission en tant qu'inspecteurs avant d'effectuer l'inspection.

Les inspecteurs autorisés ne restent à bord du navire de l'UE que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs autorisés établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE.

Les inspecteurs autorisés remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE avant de quitter le navire. En cas d'infraction, une copie de la notification de l'infraction doit être transmise également à l'UE comme prévu au chapitre VIII.

5.   Inspection au port en cas de débarquement et de transbordement

L'inspection dans un port malgache des navires de l'UE qui débarquent ou transbordent des captures est effectuée par des inspecteurs de Madagascar clairement identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches.

Les inspecteurs doivent démontrer leur identité, qualification et ordre de mission en tant qu'inspecteurs avant d'effectuer l'inspection. Les inspecteurs de Madagascar ne restent à bord du navire de l'UE que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection et procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, l'opération de débarquement ou de transbordement et la cargaison.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs de Madagascar établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE.

L'inspecteur de Madagascar remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE dès la fin de l'inspection.

En cas d'infraction, une copie de la notification de l'infraction doit être transmise également à l'UE comme prévu au chapitre VIII.

CHAPITRE VII

SYSTÈME DE SUIVI PAR SATELLITE (VMS)

1.   Messages de position des navires – système VMS

Les navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au CSP de l'État du pavillon.

Chaque message de position doit comporter:

a)	l'identification du navire;

b)	la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

c)	la date et l'heure d'enregistrement de la position;

d)	la vitesse et le cap du navire.

Chaque message de position doit être configuré selon le format figurant à l'appendice 9.

La première position enregistrée après l'entrée dans la zone de Madagascar est identifiée par le code "ENT". Toutes les positions ultérieures sont identifiées par le code "POS", à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de Madagascar, qui est identifiée par le code "EXI". Le CSP de l'État du pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2.   Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

Le capitaine doit s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État du pavillon.

Les navires de l'UE qui pêchent avec un système VMS défectueux ne sont pas autorisés à pénétrer dans la zone de pêche de Madagascar.

Si le navire est déjà en activité dans la zone de pêche de Madagascar, en cas de panne, le système VMS du navire est réparé ou remplacé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de quinze jours. Après ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de Madagascar.

Les navires qui pêchent dans la zone de Madagascar avec un système VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par courrier électronique ou par télécopieur au CSP de l'État du pavillon et de Madagascar, au moins toutes les six heures, en donnant toutes les informations obligatoires.

3.   Communication sécurisée des messages de position à Madagascar

Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP malgache. Les CSP de l'État du pavillon et de Madagascar s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

La transmission des messages de position entre les CSP de l'État du pavillon et de Madagascar se fait par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le CSP de Madagascar informe le CSP de l'État du pavillon et l'UE de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone.

4.   Dysfonctionnement du système de communication

Madagascar s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l'État du pavillon et informe sans délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est soumise aux sanctions prévues par la législation malgache en vigueur.

5.   Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le CSP de Madagascar peut demander au CSP de l'État du pavillon, avec copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par le CSP de Madagascar au CSP de l'État du pavillon et à l'UE. Le CSP de l'État du pavillon envoie sans délai au CSP de Madagascar les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Le CSP de Madagascar notifie immédiatement la fin de la procédure d'inspection au centre de contrôle de l'État du pavillon et à la Commission européenne.

À la fin de la période d'enquête déterminée, le CSP de Madagascar informe le CSP de l'État du pavillon et l'UE du suivi éventuel.

CHAPITRE VIII

INFRACTIONS

Le non-respect de l'une ou l'autre des règles et dispositions du protocole, des mesures de gestion et de conservation des ressources vivantes ainsi que de la législation malgache en matière de pêche peut être sanctionné par des amendes, par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de l'autorisation de pêche du navire.

1.   Traitement des infractions

Toute infraction commise dans la zone de pêche de Madagascar par un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche conformément aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection.

Dans le cas d'une inspection à bord, la signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction constatée. Si le capitaine refuse de signer le rapport d'inspection, il indique dans le rapport d'inspection les raisons de son refus ainsi que la mention "refus de signature".

Pour toute infraction commise dans la zone de pêche de Madagascar par un navire de l'UE détenant une autorisation de pêche, la notification de l'infraction définie ainsi que les sanctions accessoires imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche, sont adressées directement aux armateurs selon les procédures définies dans la législation malgache en matière de pêche. Une copie de la notification doit être envoyée à l'État du pavillon du navire et à l'UE dans un délai de 72 heures.

2.   Arraisonnement d'un navire

En cas d'infraction constatée, tout navire de l'UE en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Madagascar, conformement à la législation malgache en vigueur.

Madagascar notifie à l'UE, par voie électronique, dans un délai de 24 heures, tout arraisonnement d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche. La notification mentionne les raisons de l'arraisonnement et/ou de la rétention.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le CSP de Madagascar organise, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arraisonnement du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État du pavillon et de l'armateur du navire participent à cette réunion d'information.

3.   Sanction de l'infraction – Procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction constatée est fixée par Madagascar conformément aux dispositions de la législation nationale en vigueur.

Une procédure transactionnelle est lancée avant les procédures judiciaires entre les autorités malgaches et le navire de l'UE afin de régler le problème à l'amiable. Un représentant de l'État du pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 72 heures après la notification de l'arraisonnement du navire.

4.   Procédure judiciaire - Garantie bancaire

Si la procédure transactionnelle susvisée échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une garantie bancaire auprès du Trésor public de Madagascar dont le montant, fixé par Madagascar, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La garantie bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La garantie bancaire est débloquée et rendue dans les meilleurs délais à l'armateur, après le prononcé du jugement:

a)	intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

b)	à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire.

Madagascar informe l'UE des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours après le prononcé du jugement.

5.   Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution auprès du Trésor public de Madagascar. La mainlevée du navire est obtenue pour le navire et son équipage est autorisé à quitter le port:

a)	soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

b)	soit dès le dépôt de la caution ci-dessus et son acceptation par le Ministère chargé de la pêche, en attendant l'accomplissemnt de la procédure judiciaire.

CHAPITRE IX

EMBARQUEMENT DE MARINS

1.   Nombre de marins à embarquer

Les armateurs de thoniers senneurs et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:

a)	pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers seront d'origine ACP,

b)	pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers seront d'origine ACP.

Les armateurs s'efforceront d'embarquer davantage de marins supplémentaires d'origine malgache.

2.   Contrats des marins

La déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'UE. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Les contrats d'emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

3.   Salaire des marins

Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

4.   Obligations du marin

Tout marin engagé par les navires de l'UE doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l'heure prévues pour l'embarquement, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

CHAPITRE X

OBSERVATEURS

1.   Observation des activités de pêche

Les deux parties reconnaissent qu'il importe de respecter les obligations découlant des résolutions de la CTOI en ce qui concerne le programme des observateurs scientifiques.

Aux fins de mise en conformité avec ces obligations, les dispositions applicables aux observateurs sont les suivantes, sauf en cas de manque d'espace imputable aux exigences de sécurité.

Les navires autorisés à pêcher dans les eaux de Madagascar au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche embarquent des observateurs désignés par les autorités malgaches pour veiller au respect des obligations susmentionnées selon les modalités établies ci-après.

Sur demande des autorités malgaches, les navires de pêche de l'UE prennent à leur bord un observateur dans l'objectif d'atteindre un taux de couverture de 10 % des navires licenciés. Toutefois, les navires inférieurs à 100 GT ne sont pas astreints à cette mesure.

2.   Navires et observateurs désignés

Les autorités de Madagascar dressent la liste des navires désignés pour embarquer un observateur. Cette liste est tenue à jour. Elle est transmise à la Commission européenne, dès son établissement.

Les autorités de Madagascar communiquent aux armateurs concernés le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord de leur navire, au plus tard quinze jours avant la date d'embarquement prévue de l'observateur.

Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3.   Rémunération de l'observateur

Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur en dehors de Madagascar sont pris en charge par l'armateur. La rémunération et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités de Madagascar.

Pour tout navire qui embarque un observateur, il est demandé à l'armateur de contribuer à hauteur de 20 EUR par jour embarqué. Ce montant est versé au programme observateurs géré par le CSP.

4.   Conditions d'embarquement

Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et Madagascar.

L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

Les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Il a accès aux moyens de communication, aux documents se trouvant à bord du navire et aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche, le registre de congélation et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

5.   Embarquement et débarquement de l'observateur

L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur.

L'armateur ou son représentant communique à Madagascar, avec un préavis de dix jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les douze heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Il est libre de quitter le port et de commencer ses opérations de pêche.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port de Madagascar, l'armateur prend à sa charge les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur avant son vol de rapatriement.

Au cas où le navire ne se présente pas au moment convenu dans un port fixé à l'avance pour embarquer un observateur, l'armateur est tenu de régler les frais relatifs à l'immobilisation de l'observateur durant l'attente au port (hébergement, nourriture).

Au cas où le navire ne se présente pas, sans en avoir préalablement informé le CSP, Madagascar peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné.

6.   Obligations de l'observateur

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

a)	prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

b)	respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

c)	respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

L'observateur communique ses observations par radio, télécopieur ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans la zone de pêche de Madagascar, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires et toute autre tâche réclamée par l'autorité.

7.   Rapport de l'observateur

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

L'observateur remet son rapport à Madagascar, qui en transmet une copie à l'UE dans un délai de quinze jours ouvrables après le débarquement de l'observateur.

ANNEXE 1

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES ZONES DE PÊCHE MAURITANIENNES PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne ou à la Mauritanie au titre d'une autorité compétente désigne:

—   Pour l'Union européenne: la Commission européenne, à travers la délégation de l'Union européenne à Nouakchott (point focal),

—   Pour la Mauritanie: le ministère chargé des pêches à travers la direction en charge de la programmation et coopération (point focal), ci-après dénommé "ministère".

2.   Zone économique exclusive (ZEE) mauritanienne

La Mauritanie communique à l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées géographiques de sa ZEE ainsi que sa ligne de base qui est la laisse de basse mer.

3.   Identification des navires

3.1.

Les marques d'identification de tout navire de l'Union européenne doivent être conformes à la réglementation de l'Union européenne en la matière. Cette réglementation doit être communiquée au ministère avant la mise en vigueur du protocole. Toute modification de celle-ci doit être notifiée au ministère au moins un mois avant son entrée en vigueur.

3.2.	Tout navire qui dissimule ses marquages, son nom ou son immatriculation s'expose aux sanctions prévues par la réglementation mauritanienne en vigueur.

4.   Comptes bancaires

La Mauritanie communique à l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) (Code BIC et IBAN) sur le(s)quel(s) devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union européenne dans le cadre du protocole. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

5.   Modalités de paiement

5.1.

Les paiements s'effectuent en euros comme suit: — pour les redevances: par virement sur l'un des comptes à l'étranger de la Banque centrale de Mauritanie, en faveur du Trésor de la Mauritanie, — pour les frais relatifs à la taxe parafiscale: par virement sur l'un des comptes à l'étranger de la Banque centrale de Mauritanie, en faveur de la Surveillance des pêches, — pour les amendes: par virement sur l'un des comptes à l'étranger de la Banque centrale de Mauritanie, en faveur du Trésor de la Mauritanie.

5.2.	Les montants visés au point 1 ci-dessus sont considérés comme effectivement encaissés si le Trésor ou le ministère en donnent confirmation, sur la base de notifications de la Banque centrale de Mauritanie.

CHAPITRE II

LICENCES

Le présent chapitre s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques détaillées dans le chapitre XI relatives aux navires ciblant les grands migrateurs.

Au titre de la présente annexe, la licence délivrée par la Mauritanie aux navires de l'Union européenne équivaut à l'autorisation de pêche prévue par la réglementation de l'Union européenne en vigueur.

1.   Documentation requise pour la demande de licence

Lors de la première demande de licence de chaque navire, l'Union européenne soumet au ministère un formulaire de demande de licence complété pour chaque navire demandeur de licence selon le modèle figurant en appendice 1 de la présente annexe.

1.1.

Lors de la première demande, l'armateur est tenu d'accompagner sa demande de licence: — d'une copie authentifiée par l'État de pavillon du certificat international de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en GT, certifié par les organismes internationaux agréés, — une photographie en couleur récente et certifiée par les autorités compétentes de l'État de pavillon représentant le navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm × 10 cm, — des documents requis pour l'inscription sur le registre national mauritanien des navires. Cette inscription ne donne lieu à aucun frais d'enregistrement. L'inspection prévue dans le cadre de l'enregistrement au registre national des navires est purement administrative.

1.2.

Toute modification de tonnage d'un navire entraîne l'obligation pour l'armateur du navire concerné de transmettre une copie authentifiée par l'État de pavillon du nouveau certificat de jauge, exprimé en GT, ainsi que la transmission des pièces ayant justifié cette modification, notamment la copie de la demande introduite par l'armateur à ses autorités compétentes, l'accord de ces autorités et le détail des transformations réalisées. De même, une nouvelle photographie certifiée par les autorités compétentes de l'État de pavillon est à remettre, en cas de changement dans la structure ou l'aspect extérieur du navire.

1.3.	Les demandes de licences de pêche ne sont introduites que pour les navires pour lesquels les documents requis conformément aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus ont été transmis.

2.   Éligibilité à la pêche

2.1.	Tout navire qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent protocole doit être inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union européenne et éligible à l'exercice de la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes.

2.2.

Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activité de pêche en Mauritanie. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l'administration mauritanienne, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Mauritanie.

3.   Demandes de licences

3.1.

Pour toute licence, l'Union européenne soumet trimestriellement au ministère les listes des navires, par catégorie de pêche, qui demandent à exercer leurs activités dans les limites fixées dans les fiches techniques du protocole, un (1) mois avant le début de la période de validité des licences demandées. Ces listes sont accompagnées des preuves de paiement. Les demandes de licences non parvenues dans les délais ci-dessus peuvent ne pas être traitées.

3.2.

Ces listes indiquent par catégorie de pêche: — le nombre de navires, — pour chaque navire, les principales caractéristiques techniques, telles que mentionnées dans le fichier des navires de pêche de l'Union européenne, — les engins de pêche, — le montant des paiements dus, ventilés par rubrique, — le nombre de marins mauritaniens.

4.   Délivrance des licences

4.1.

Le ministère délivre les licences des navires, après présentation par le représentant de l'armateur, des preuves de paiements individualisées par navire (quittances établies par le Trésor public), telles que spécifiées au chapitre I, au moins dix (10) jours avant le début de validité des licences. Les licences sont disponibles auprès des services du ministère à Nouadhibou ou à Nouakchott.

4.2.

Les licences mentionnent, en outre, la durée de validité, les caractéristiques techniques du navire, le nombre de marins mauritaniens et les références de paiements des redevances ainsi que les conditions relatives à l'exercice des activités de pêche telles que prévues dans les fiches techniques appropriées.

4.3.	Les navires qui recevront une licence seront inscrits sur la liste des navires autorisés à pêcher qui sera transmise simultanément à la Surveillance et à l'Union européenne.

4.4.	Les demandes de licences qui n'ont pas été délivrées par le ministère font l'objet d'une notification à l'Union européenne. Le cas échéant, un avoir sur les paiements éventuels les concernant, après couverture du solde éventuel des amendes restant dues, est fourni par le ministère.

5.   Validité et utilisation des licences

5.1.

La licence n'est valable que pour la période couverte par le paiement de la redevance dans les conditions définies dans la fiche technique. Les licences sont délivrées pour des périodes de 2 mois pour la pêche crevettière, 3, 6 ou 12 mois pour les autres catégories. Elles sont renouvelables. La validité des licences débute le premier jour de la période demandée. Pour déterminer la validité des licences, il est fait référence à des périodes calendaires annuelles, la première période débutant à la date d'entrée en vigueur du présent protocole et s'achevant au 31 décembre de la même année. La dernière période s'achève au terme de la période d'application du protocole. Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.

5.2.

Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé. Elle n'est pas transférable. Toutefois, en cas de perte ou immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, la licence du navire initial est remplacée par une licence pour un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche, sans que le tonnage autorisé pour celle-ci ne soit dépassé.

5.3.	Les ajustements complémentaires aux montants payés qui s'avèrent nécessaires en cas de substitution de licence sont effectués avant la délivrance de la licence de substitution.

6.   Visites techniques

6.1.

Une fois par an, ainsi que suite à des modifications de son tonnage ou de changements de catégorie de pêche impliquant l'utilisation de types d'engins de pêche différents, tout navire de l'Union européenne doit se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux visites prévues par la réglementation en vigueur. Ces visites s'effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l'arrivée du navire au port. Les modalités pour les visites techniques des navires thoniers, des palangriers de surface sont fixées au chapitre XI de la présente annexe.

6.2.

À l'issue de la visite technique, une attestation de conformité est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à celle de la licence et prolongée, gratuitement, de facto pour les navires renouvelant leur licence au cours de l'année. Cette attestation doit en permanence être détenue à bord. Elle doit en outre préciser la capacité des navires pélagiques à effectuer le transbordement.

6.3.	La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord et à vérifier que les dispositions concernant l'équipage mauritanien sont remplies.

6.4.

Les frais afférents aux visites sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation mauritanienne et communiqué à l'Union européenne, via la délégation UE. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services.

6.5.	Le non-respect de l'une des dispositions prévues aux points 1 et 2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

CHAPITRE III

REDEVANCES

1.   Redevances

Les redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux annualisés fixés dans les fiches techniques du protocole. Les montants des redevances comprennent tout autre droit ou taxes y afférent, à l'exception de la taxe parafiscale, des taxes portuaires ou pour prestations de services.

2.   Taxe parafiscale

Les barèmes de la taxe parafiscale pour les navires de pêche industrielle sont payables en devises, conformément au décret portant institution de la taxe parafiscale, selon les barèmes suivants:

Catégorie pêche crustacés, céphalopodes et démersaux: < 99 50 000 100-200 100 000 200-400 200 000 400-600 400 000 > 600 600 000

Catégorie pêche (grands migrateurs et pélagiques): < 2 000 50 000 2 000-3 000 150 000 3 000-5 000 500 000 5 000-7 000 750 000 7 000-9 000 1 000 000 > 9 000 1 300 000

À l'exception des catégories 5 et 6, la taxe parafiscale est due par trimestre complet ou multiple de celui-ci, indépendamment de la présence éventuelle d'une période d'arrêt biologique.

Le taux de change (MRO/EUR) à utiliser pour le paiement de la taxe parafiscale pour une année civile est le taux moyen de l'année précédente calculé par la Banque centrale de Mauritanie et transmis par le ministère au plus tard au 1er décembre de l'année précédant son application.

Un trimestre correspond à l'une des périodes de trois mois débutant soit le 1er octobre, soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, à l'exception de la première et de la dernière période du protocole.

3.   Redevances en nature

Les armateurs de l'Union européenne des navires pélagiques pêchant dans le cadre du présent protocole contribuent à la politique de distribution de poissons en faveur des populations nécessiteuses, à hauteur de 2 % de leurs captures pélagiques transbordées. Cette disposition exclut expressément toute autre forme de contributions imposées.

4.   Décompte des redevances pour les navires thoniers et palangriers de surface

L'Union européenne établit pour chaque navire thonier et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations électroniques de captures confirmées par les instituts scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente, ou de l'année en cours pour la dernière année d'application du protocole.

L'Union européenne notifie ce décompte final à la Mauritanie et à l'armateur avant le 15 juillet de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées. Lorsque le décompte final concerne l'année en cours, il est notifié à la Mauritanie au plus tard un (1) mois après la date d'échéance du protocole.

Dans un délai de 30 jours après la date de transmission, la Mauritanie peut contester le décompte final, sur la base d'éléments justificatifs. En cas de désaccord, les parties se concertent en Commission mixte. Si la Mauritanie ne présente pas d'objection dans le délai de 30 jours, le décompte final est considéré comme adopté.

Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de la licence, l'armateur verse le solde dans un délai de 45 jours à compter de l'approbation du décompte par la Mauritanie. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

CHAPITRE IV

DÉCLARATION DES CAPTURES

1.   Journal de pêche

1.1.

Les capitaines des navires sont tenus d'inscrire quotidiennement toutes les opérations spécifiées dans le journal de pêche, dont le modèle est joint à l'appendice 2 de la présente annexe et qui pourrait faire l'objet de modifications conformément à la réglementation mauritanienne. Ce document doit être rempli correctement et lisiblement et signé par le capitaine du navire. Pour les navires pêchant des espèces hautement migratrices les dispositions du chapitre XI de cette annexe sont d'application.

1.2.

À la fin de chaque marée, l'original du journal de pêche doit être transmis par le capitaine du navire à la Surveillance. Dans un délai de 15 jours ouvrables, l'armateur est tenu de transmettre une copie de ce journal aux autorités nationales de l'État membre ainsi qu'à la Commission, à travers la délégation.

1.3.	Le non-respect de l'une des dispositions prévues aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus entraîne, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation mauritanienne, la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

1.4.	Parallèlement, la Mauritanie et l'Union européenne s'efforcent de mettre en place un journal de pêche électronique (JPE) au plus tard à l'échéance de la première année du protocole.

2.   Journal de pêche annexe (déclarations de débarquement et transbordement)

2.1.	Lors d'un débarquement ou un transbordement, les capitaines des navires sont tenus de remplir lisiblement et correctement et de signer le journal de pêche annexe dont le modèle est joint en appendice 6 de la présente annexe.

2.2.

À la fin de chaque débarquement, l'armateur transmet l'original du journal de pêche annexe, à la Surveillance avec copie au ministère, dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Dans les mêmes délais, une copie sera transmise aux autorités nationales de l'État membre ainsi qu'à la Commission, à travers la délégation. Pour les navires pélagiques, le délai est fixé à 15 jours.

2.3.

À la fin de chaque transbordement autorisé, le capitaine remet immédiatement l'original du journal de pêche annexe à la Surveillance avec copie au ministère. Dans un délai de 15 jours ouvrables, une copie sera transmise aux autorités nationales de l'État membre ainsi qu'à la Commission, à travers la délégation.

2.4.	Le non-respect de l'une des dispositions prévues aux points 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

3.   Fiabilité des données

Les informations contenues dans les documents visés aux points ci-dessus doivent refléter la réalité de la pêche pour qu'elles puissent constituer l'une des bases du suivi de l'évolution des ressources halieutiques.

La législation mauritanienne en vigueur sur les tailles minimales des captures détenues à bord est d'application et fournie en appendice 4.

Une liste des facteurs de conversion applicables pour les captures étêtées/entiers et/ou éviscérées/entiers est fournie en appendice 5.

4.   Tolérance des écarts

Sur la base d'un échantillonnage représentatif, la tolérance entre les captures déclarées dans le journal de pêche et l'évaluation de ces captures établie lors d'une inspection ou d'un débarquement n'est pas supérieur à:

—	9 % pour la pêche en frais,

—	4 % pour la pêche congelée non pélagique,

—	2 % pour la pêche congelée pélagique.

5.   Captures accessoires

Les captures accessoires sont spécifiées dans les fiches techniques qui font partie du présent protocole. Les dispositions règlementaires relatives aux captures accessoires seront portées sur les licences émises. Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisés est passible de sanction.

6.   Non-respect de la déclaration des captures

Le non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures entraîne la suspension automatique de la licence jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations, sans préjudice des sanctions prévues par le protocole.

7.   Déclaration des captures cumulées

L'Union européenne notifie à la Mauritanie, sous forme électronique, les quantités cumulées capturées par ses navires pour toutes les catégories avant la fin de chaque trimestre en cours pour le trimestre précédent.

Les données sont ventilées par mois, par type de pêche, par navire et par chaque espèce.

Les facteurs de conversion applicables à la pêche pélagique pour les transformations étêtées/entier et/ou éviscérées/entier figurent en appendice 5.

CHAPITRE V

DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS

1.   Débarquements

1.1.	La flotte démersale est soumise à l'obligation de débarquement.

1.2.	Des dérogations spécifiques sont accordées à la demande de l'armateur à la flotte crevettière pendant les périodes de grande chaleur, notamment des mois d'août et septembre.

1.3.	L'obligation de débarquement n'implique pas l'obligation de stockage et de transformation.

1.4.	La flotte pélagique au frais est soumise à l'obligation de débarquement dans les limites de la capacité d'accueil des unités de transformations à Nouadhibou et à la demande avérée du marché.

1.5.	La dernière marée (marée qui précède la sortie des zones de pêche mauritaniennes pour une absence qui ne peut être inférieure à trois mois) n'est pas soumise à l'obligation de débarquement. Pour le cas des crevettiers, cette période est de deux mois.

1.6.

Le capitaine d'un navire de l'Union européenne communique aux autorités portuaires de Nouadhibou (PAN) et à la Surveillance maritime, par fax ou par courrier électronique, avec copie à la délégation de l'Union européenne, au moins 48 heures avant (respectivement 24 heures pour le frais), sa date de débarquement, en fournissant les éléments suivants: a) le nom du navire de pêche qui doit débarquer; b) la date et l'heure prévue pour le débarquement; c) la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO). En réponse à la notification visée ci-dessus, la Surveillance notifie, dans les 12 heures qui suivent, son accord par retour de fax ou de courrier électronique au capitaine, ou à son représentant, avec copie à la délégation de l'Union européenne.

1.7.

Le navire de l'Union européenne qui débarque dans un port de la Mauritanie est exempté de tout impôt ou taxe d'effet équivalent autre que les taxes et frais portuaires qui, dans les mêmes conditions, sont appliqués aux navires mauritaniens. Le produit de la pêche bénéficie d'un régime économique sous douane conformément à la législation mauritanienne en vigueur. Par conséquent, il est exonéré de toute procédure et droit de douane ou taxe d'effet équivalent lors de son entrée dans le port mauritanien ou de son exportation, et est considéré comme marchandise en "transit temporaire" ("dépôt temporaire"). L'armateur décide de la destination de la production de son navire. Celle-ci peut être transformée, stockée en régime sous douane, vendue en Mauritanie ou exportée (en devises). Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens. Les bénéfices peuvent être exportés sans charges supplémentaires (exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent).

2.   Transbordements

2.1.	Tout navire pélagique congélateur pouvant transborder, conformément à l'attestation de conformité, est soumis à l'obligation de transbordement à la bouée 10 de la rade du port autonome de Nouadhibou, à l'exception de la dernière marée.

2.2.	Le navire de l'Union européenne qui transborde au port autonome de Nouadhibou est exempté de tout impôt ou taxe d'effet équivalent autre que les taxes et frais portuaires qui, dans les mêmes conditions, sont appliquées aux navires mauritaniens.

2.3.	La dernière marée (marée qui précède la sortie des zones de pêche mauritaniennes pour une absence qui ne peut être inférieure à trois mois) n'est pas soumise à l'obligation de transbordement.

2.4.	La partie mauritanienne se réserve le droit de refuser le transbordement si le navire transporteur s'est livré à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones de pêche mauritaniennes.

CHAPITRE VI

CONTRÔLE

1.   Entrées et sorties de la zone de pêche de la Mauritanie

1.1.

À l'exception des navires thoniers, des palangriers de surface et des navires de pêche pélagique (dont les délais obéissent aux dispositions du chapitre XI de la présente annexe), les navires de l'Union européenne opérant dans le cadre du présent accord doivent obligatoirement communiquer: a) les entrées: Celles-ci doivent être notifiées au moins 36 heures à l'avance et les informations suivantes doivent être fournies: — la position du navire lors de la communication, — le jour, la date et l'heure approximative d'entrée dans les zones de pêche mauritaniennes, — les captures par espèce détenues à bord au moment de la communication, pour les navires qui ont indiqué antérieurement la possession d'une licence de pêche pour une autre zone de pêche de la sous-région. Dans ce cas, la Surveillance aura accès au journal de pêche relatif à cette autre zone de pêche et la durée de l'éventuel contrôle ne pourrait dépasser le délai prévu au point 4 du présent chapitre. b) les sorties: Celles-ci doivent être notifiées au moins 48 heures à l'avance, et les informations suivantes doivent être fournies: — la position du navire lors de la communication, — le jour, la date et l'heure de sortie des zones de pêche mauritaniennes, — les captures, par espèce, détenues à bord au moment de la communication.

1.2.

Les armateurs communiquent à la Surveillance les entrées et les sorties de leurs navires des zones de pêche mauritaniennes par télécopie, courrier électronique, ou courrier porté aux numéros de télécopieur et adresse repris en appendice 1 de la présente annexe. En cas de difficultés de communication par ces voies, l'information peut être transmise exceptionnellement via la partie de l'Union européenne. Toute modification des numéros de communication et d'adresses sera notifiée à la Commission, à travers la délégation de l'Union européenne, dans un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.

1.3.	Au cours de leur présence dans les zones de pêche mauritaniennes, les navires de l'Union européenne doivent veiller en permanence les fréquences d'appel internationales (VHF Canal 16 ou HF 2 182 KHz).

1.4.

À la réception des messages de sortie de la zone de pêche, les autorités mauritaniennes se réservent le droit de décider d'effectuer un contrôle avant la sortie des navires sur la base d'un échantillonnage en rade du port de Nouadhibou ou celui de Nouakchott. Ces opérations de contrôle ne devraient pas durer plus de 6 heures pour les pélagiques (catégories 7 et 8) et plus de 3 heures pour les autres catégories.

1.5.

Le non-respect des dispositions prévues aux points ci-dessus entraîne les sanctions suivantes: a) pour la première fois: — le navire est dérouté, si possible, — la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor, — le navire paie une amende égale au minimum de la fourchette prévue par la réglementation mauritanienne. b) pour la deuxième fois: — le navire est dérouté, si possible, — la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor, — le navire paie une amende égale au maximum de la fourchette prévue par la réglementation mauritanienne, — la licence est annulée pour le reliquat de sa période de validité. c) pour la troisième fois: — le navire est dérouté, si possible, — la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor, — la licence est retirée définitivement, — le capitaine et le navire sont interdits d'activité en Mauritanie.

1.6.	En cas de fuite du navire contrevenant, le ministère informe la Commission et l'État membre de pavillon afin que les sanctions prévues au point 1.5 ci-dessus puissent être appliquées.

2.   Inspection en mer

L'inspection en mer dans la zone de la Mauritanie des navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence sera effectuée par des navires et des inspecteurs de la Mauritanie clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

Avant de monter à bord, les inspecteurs de la Mauritanie préviennent le navire de l'Union européenne de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection.

Les inspecteurs mauritaniens ne resteront à bord du navire de l'Union européenne que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison. Elle ne devrait pas dépasser 3 heures pour les pélagiques et 1 heure 30 pour les autres catégories.

Lors des inspections en mer, des transbordements et des débarquements, le capitaine des navires de l'Union européenne facilitent la montée à bord et le travail des inspecteurs mauritaniens, notamment en faisant exécuter la manutention jugée nécessaire par les inspecteurs.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs mauritaniens établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union européenne a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union européenne.

Les inspecteurs mauritaniens remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union européenne avant de quitter le navire. La Mauritanie communique une copie du rapport d'inspection à l'Union européenne dans un délai de 4 jours après l'inspection.

3.   Inspection au port

L'inspection au port des navires de l'Union européenne qui débarquent ou transbordent des captures effectuées dans les zones de pêche mauritaniennes sera effectuée par des inspecteurs mauritaniens clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. Les inspecteurs mauritaniens ne resteront à bord du navire de l'Union européenne que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection et conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, l'opération de débarquement ou de transbordement et la cargaison. Elle ne doit pas dépasser l'opération de débarquement ou de transbordement.

À la fin de chaque inspection, l'inspecteur de la Mauritanie établi un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union européenne a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union européenne.

L'inspecteur mauritanien remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union européenne dès la fin de l'inspection. La Mauritanie communique une copie du rapport d'inspection à l'Union européenne dans un délai de 24 heures après l'inspection.

4.   Système d'observation conjointe des contrôles à terre

Les deux parties décident de mettre en place un système d'observation conjointe des contrôles à terre. À cette fin, elles désignent des représentants qui assistent aux opérations de contrôle et inspections effectuées par les services nationaux de contrôle respectifs et peuvent effectuer des observations sur la mise en œuvre du présent protocole.

Ces représentants doivent posséder:

—	une qualification professionnelle,

—	une expérience adéquate en matière de pêche,

—	une connaissance approfondie des dispositions de l'accord et du présent protocole.

Lorsque ces représentants assistent aux inspections, celles-ci sont menées par les services nationaux de contrôle et ces représentants ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires nationaux.

Lorsque ces représentants accompagnent les fonctionnaires nationaux, ils ont accès aux navires, locaux et documents qui font l'objet d'une inspection par ces fonctionnaires, afin de collecter des données à caractère non nominatif nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

Les représentants accompagnent les services nationaux de contrôle dans leurs visites dans les ports à bord des navires à quai, les centres de vente aux enchères publiques, les magasins des mareyeurs, les entrepôts frigorifiques et autres locaux reliés aux débarquements et stockages du poisson avant la première vente sur le territoire où a lieu la première mise sur le marché.

Les représentants établissent et soumettent un rapport tous les 4 mois concernant les contrôles auxquels ils ont assisté. Ce rapport est adressé aux autorités compétentes. Une copie est fournie par ces autorités à l'autre partie contractante.

Les deux parties décident d'effectuer au moins deux inspections annuelles alternativement en Mauritanie et en Europe.

4.1.   Confidentialité

Le représentant aux opérations de contrôle conjoint respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord des navires et autres installations, ainsi que la confidentialité de tous les documents auxquels il a accès. Les deux parties s'accordent pour assurer la mise en œuvre dans le plus strict respect de la confidentialité.

Le représentant ne communique les résultats de ses travaux qu'à ses autorités compétentes.

4.2.   Localisation

Le présent programme s'applique aux ports de débarquement de l'Union européenne et aux ports mauritaniens.

4.3.   Financement

Chaque partie contractante prend en charge tous les frais de son représentant aux opérations de contrôle conjoint y compris ceux du déplacement et du séjour.

CHAPITRE VII

SYSTÈME DE SUIVI PAR SATELLITE (VMS)

Le suivi satellitaire des navires de l'Union européenne s'effectue par une double transmission suivant un système triangulaire, introduit à titre expérimental pendant toute la durée du présent protocole selon le mode suivant:

1)	navire UE - FMC État de Pavillon - FMC Mauritanie

2)	navire UE - FMC Mauritanie - FMC État de Pavillon

1.   Modalités de transmission

Chaque message de position doit contenir les informations suivantes:

a)	l'identification du navire;

b)	la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

c)	la date et l'heure d'enregistrement de la position;

d)	la vitesse et le cap du navire.

Le FMC de l'État de pavillon ainsi que le FMC de Mauritanie assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2.   Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon.

En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de contrôle de l'État de pavillon et au FMC mauritanien par fax les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un rapport de position global toutes les 4 heures. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels qu'enregistrés par le capitaine du navire sur une base horaire selon les conditions prévues au point 5.

Le Centre de contrôle de l'État de pavillon envoie immédiatement ces messages au FMC mauritanien. L'équipement défectueux sera réparé ou remplacé dans un délai maximal de 5 jours. Passé ce délai, le navire en question devra sortir des zones de pêche mauritaniennes ou rentrer dans un des ports mauritaniens. En cas de problème technique grave exigeant un délai supplémentaire, une dérogation pour un maximum de 15 jours pourrait être accordée sur demande du capitaine. Dans ce cas-là, les dispositions prévues au point 7 restent applicables à tous les navires, à l'exception des thoniers, devront rentrer au port pour faire embarquer un observateur scientifique mauritanien.

3.   Communication sécurisée des messages de position entre le FMC de l'État de pavillon et la Mauritanie

Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC de Mauritanie et vice-versa. Les FMC de l'État de pavillon et de la Mauritanie s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

La transmission des messages de position entre les FMC de l'État de pavillon et de la Mauritanie est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le FMC mauritanien informe par voie électronique sans délai le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie des zones de pêche mauritaniennes.

4.   Dysfonctionnement du système de communication

La Mauritanie s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union européenne de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La Commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par le protocole.

CHAPITRE VIII

INFRACTIONS

1.   Rapport de visite et procès-verbal d'infraction

Le rapport de visite qui précise les circonstances et raisons qui ont conduit à l'infraction, doit être signé par le capitaine du navire qui peut y formuler ses réserves et dont une copie lui est remise par la Surveillance. Cette signature ne préjuge pas des droits et des moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée.

Le procès-verbal d'infraction est établi par la Surveillance fidèlement sur la base des infractions éventuelles constatées et consignées sur le rapport de visite établi suite au contrôle du navire.

La conformité des caractéristiques issues de la visite technique (chapitre II) doit être prise en considération lors du contrôle.

2.   Notification de l'infraction

En cas d'infraction, la Surveillance notifie par courrier au représentant du navire le procès-verbal relatif à l'infraction accompagné du rapport de visite de l'inspection. La Surveillance en informe l'Union européenne sans délai.

Dans le cas d'une infraction qui ne peut cesser en mer, le capitaine, sur demande de la Surveillance, doit conduire son navire au port de Nouadhibou. Dans le cas d'une infraction, reconnue par le capitaine, qui peut cesser en mer, le navire continue sa pêche.

Dans les deux cas, après cessation de l'infraction constatée, le navire continue sa pêche.

3.   Règlement de l'infraction

Conformément au présent protocole, les infractions peuvent se régler soit par voie transactionnelle, soit par voie judiciaire.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Mauritanie organise à la demande de l'Union européenne en cas de besoin, dans un délai de trois jours ouvrables après la notification de l'immobilisation du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'immobilisation du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon et un représentant de l'armateur du navire doivent pouvoir assister à cette réunion d'information.

Dès lors, la Commission de transaction est convoquée par la Surveillance. Toutes les informations relatives au déroulement de la procédure transactionnelle ou judiciaire relatives aux infractions commises par les navires de l'Union européenne sont communiquées sans délai à l'Union européenne. En cas de nécessité, l'armateur pourrait être représenté à la Commission de transaction par deux personnes par dérogation du président de ladite Commission.

Le paiement éventuel de l'amende doit être effectué par virement au plus tard dans les 30 jours après la transaction. Si le navire désire sortir des zones de pêche mauritaniennes, le paiement doit être effectif avant ladite sortie. La quittance du Trésor public, ou à défaut un SWIFT authentifié par la Banque centrale de Mauritanie (BCM) les jours non ouvrables, servent de justificatifs au paiement de l'amende pour la libération du navire.

Si la procédure de transaction n'a pas abouti, le ministère transmet sans délais le dossier au procureur de la République. Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, un cautionnement bancaire est constitué par l'armateur pour couvrir les amendes éventuelles. La libération du navire intervient 72 heures à compter de la date de dépôt du cautionnement. La caution bancaire est irrévocable avant l'aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée par le ministère dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende, le paiement de cette amende se fait conformément à la réglementation en vigueur, qui prévoit notamment que la caution bancaire sera libérée une fois le paiement effectué dans les 30 jours suivant le jugement.

La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:

—	soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

—	soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au paragraphe 5 ci-dessus et son acceptation par le ministère, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire.

CHAPITRE IX

EMBARQUEMENT DE MARINS MAURITANIENS

1.

À l'exception des thoniers senneurs qui embarquent obligatoirement un (1) marin mauritanien par navire et des thoniers canneurs qui embarquent obligatoirement trois (3) marins mauritaniens par navire, chaque navire de l'Union européenne embarque obligatoirement à bord, pendant la durée effective de sa présence dans les zones de pêche mauritaniennes, 60 % de marins mauritaniens choisis librement sur la base d'une liste établie par le ministère, les officiers n'étant pas inclus dans ce décompte. Toutefois, en cas d'embarquement d'officiers stagiaires mauritaniens, leur nombre sera décompté de celui des marins mauritaniens.

2.	L'armateur ou son représentant communique au ministère les noms des marins mauritaniens embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.

3.

La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'Union européenne. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4.

Les contrats d'emploi des marins mauritaniens, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec l'autorité compétente de Mauritanie. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5.	L'armateur ou son représentant doit communiquer, dans un délai de deux mois suivant la délivrance de la licence, une copie dudit contrat dûment visé par les autorités compétentes de l'État membre concerné directement au ministère.

6.

Le salaire des marins mauritaniens est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance des licences d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins mauritaniens concernés ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins mauritaniens ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages mauritaniens et doivent être conformes, voire supérieures, aux normes de l'OIT.

7.

Si un ou plusieurs marins employés à bord ne se présentent pas à l'heure fixée pour le départ du navire, celui-ci est autorisé à entamer la marée prévue après avoir informé les autorités compétentes du port d'embarquement de l'insuffisance du nombre de marins requis et avoir mis à jour son rôle d'équipage. Ces autorités en informent la Surveillance.

8.	L'armateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que son navire embarque le nombre de marins requis par le présent accord, au plus tard, lors de la marée suivante.

9.

En cas de non embarquement de marins mauritaniens pour des raisons autres que celle visée au point précédent, les armateurs des navires de l'Union européenne sont tenus de verser une somme forfaitaire de 20 euros par jour de pêche dans la zone de pêche mauritanienne par marin, dans un délai maximum de 3 mois.

10.	Le paiement pour non embarquement de marins s'effectue en fonction du nombre de jours de pêche effectifs et non en fonction de la durée de la licence.

11.	Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs mauritaniens et sera versée au compte indiqué au chapitre I, dispositions générales de la présente annexe.

12.

L'Union européenne communique au ministère, semestriellement, la liste des marins mauritaniens embarqués à bord des navires de l'Union européenne, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, avec mention de leur inscription à la matricule des gens de mer et l'indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu.

13.	Sans préjudice des dispositions du point 7 ci-dessus, le non-respect répété par les armateurs de l'embarquement du nombre de marins mauritaniens prévu entraîne la suspension automatique de la licence de pêche du navire jusqu'à l'accomplissement de cette obligation.

CHAPITRE X

OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

Il est établi un système d'observation scientifique à bord des navires de l'Union européenne.

1.

Pour chaque catégorie de pêche, les deux parties désignent au moins deux navires par an qui doivent embarquer à leur bord un observateur scientifique mauritanien sauf les thoniers senneurs pour lesquels l'embarquement se fait à la demande du ministère. Dans tous les cas, il ne peut être embarqué qu'un seul observateur scientifique à la fois par navire. La durée de l'embarquement d'un observateur scientifique à bord d'un navire est d'une marée. Cependant, sur demande explicite d'une des deux parties, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé.

2.	Le ministère informe l'Union européenne des noms des observateurs scientifiques désignés, munis des documents requis, au minimum sept jours ouvrables avant la date prévue pour leur embarquement.

3.	Tous les frais liés aux activités des observateurs scientifiques, y inclus le salaire, les émoluments, les indemnités de l'observateur scientifique sont à la charge du ministère.

4.

Le ministère prend toutes les dispositions pour l'embarquement et le débarquement de l'observateur scientifique. Les conditions de séjour à bord de l'observateur scientifique sont celles des officiers du navire. L'observateur scientifique dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l'exercice de ses fonctions, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, c'est-à-dire au journal de pêche, au journal de pêche annexe et au livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches d'observation.

5.

L'observateur scientifique doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date arrêtée pour son embarquement. Au cas où l'observateur scientifique ne se présenterait pas, le capitaine du navire informe le ministère et l'Union européenne. Dans ce cas, le, le navire est en droit de quitter le port. Toutefois, le ministère pourrait procéder, sans délai et à ses frais, à l'embarquement d'un nouvel observateur scientifique, sans perturber l'activité de pêche du navire.

6.	L'observateur scientifique doit posséder: — une qualification professionnelle, — une expérience adéquate en matière de pêche et une connaissance approfondie des dispositions du présent protocole.

7.

L'observateur scientifique veille au respect des dispositions du présent protocole par les navires de l'Union européenne opérant dans la zone de pêche de la Mauritanie. Il fait un rapport à ce sujet. En particulier, il: — observe les activités de pêche des navires, — relève la position des navires engagés dans des opérations de pêche, — procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques, — fait le relevé des engins de pêche et des maillages des filets utilisés.

8.	Toutes les tâches d'observation sont limitées aux activités de pêche et aux activités connexes régies par le présent protocole.

9.

L'observateur scientifique — prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche, — utilise les instruments et procédures de mesures agréées pour le mesurage des maillages des filets utilisés dans le cadre du présent protocole, — respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant audit navire.

10.

À la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur scientifique établit un rapport selon le modèle figurant en appendice 9 de la présente annexe. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de l'observateur scientifique ainsi qu'au ministère et l'Union européenne.

CHAPITRE XI

NAVIRES CIBLANT LES GRANDS MIGRATEURS

1.

Les licences des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont délivrées pour des périodes qui coïncident avec les années civiles sauf pour la première et dernière année du présent protocole. Dès présentation des preuves de paiement de l'avance, le ministère établit la licence et inscrit le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise à la Surveillance et à l'Union européenne.

2.

Avant de recevoir sa licence, chaque navire opérant pour la première fois dans le cadre de l'accord, se soumet aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections peuvent se faire dans un port étranger à convenir. L'ensemble des frais liés à cette inspection est à la charge de l'armateur.

3.	Les navires bénéficiant de licences de pêche dans les pays de la sous-région peuvent mentionner sur la demande de licence le pays, les espèces et la durée de validité de leurs licences dans le souci de faciliter leurs multiples entrées et sorties de la zone de pêche.

4.

Les licences sont délivrées après versement, par virement sur le compte tel que défini au chapitre I, d'une somme forfaitaire correspondant à l'avance indiquée dans les fiches techniques du protocole. Cette somme forfaitaire sera établie au prorata du temps de la validité de la licence pour la première et la dernière année du protocole. En ce qui concerne la taxe parafiscale, celle-ci sera payée au prorata du temps passé dans la zone de pêche mauritanienne. Les mensualités sont considérées comme étant des périodes de 30 jours de pêche effective. La présente disposition conserve le caractère indivisible de cette taxe et par conséquent toute mensualité entamée est due. Un navire ayant pêché de 1 à 30 jours pendant l'année paiera une taxe pour un mois. La deuxième mensualité de cette taxe sera due après la première période de 30 jours et ainsi de suite. Les mensualités complémentaires devront être payées au plus tard 10 jours après le 1er jour de chaque période complémentaire.

5.	Les navires sont astreints à tenir un journal de bord, selon le modèle joint en appendice 3 de la présente annexe, pour chaque période de pêche passée dans les eaux mauritaniennes. Il est rempli même en cas d'absence de captures.

6.

Sous réserve des vérifications que la Mauritanie souhaiterait effectuer, l'Union européenne soumet au ministère avant le 15 juin de chaque année un décompte des redevances dues au titre de la campagne annuelle précédente, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et validées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données de captures dans les États membres, tel que l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IEO (Instituto Espanol de Oceanografia), INIAP (Instituto Nacional de Investigação Agrária e das Pescas) avec copie de tous les journaux de pêche à l'IMROP (Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches).

7.	Les navires thoniers et palangriers de surface respectent toutes les recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

8.	Pour la dernière année d'application du protocole, le décompte des redevances dues au titre de la campagne précédente est notifié dans les 4 mois suivant l'expiration du protocole.

9.

Le décompte définitif est transmis aux armateurs concernés qui disposent d'un délai de 30 jours, à compter de la notification et de l'approbation des montants par le ministère, pour s'acquitter de leurs obligations financières auprès de leurs autorités compétentes. Le paiement libellé en EURO, établi en faveur du Trésor public au compte mentionné au chapitre I est effectué au plus tard un mois et demi après ladite notification. Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée au point 3, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

10.

Les navires sont astreints, dans les 3 heures avant chaque entrée et sortie de zone à communiquer directement aux autorités mauritaniennes, par voie électronique, et, à défaut, par radio leur position et les captures détenues à bord. Les adresses et la fréquence radio sont communiquées par la Surveillance.

11.

Les thoniers senneurs, sur demande des autorités mauritaniennes et de commun accord avec les armateurs concernés, embarquent à bord pour une période convenue un observateur scientifique par navire. FICHES TECHNIQUES CATÉGORIE DE PÊCHE 1: NAVIRES DE PÊCHE AUX CRUSTACÉS À L'EXCEPTION DE LA LANGOUSTE ET DU CRABE 1.    Zone de pêche a) Au nord du parallèle 19°00 N, zone délimitée par la ligne joignant les points suivants: 20°46,30 N 17°03,00 W 20°40,00 N 17°07,50 W 20°05,00 N 17°07,50 W 19°49,00 N 17°10,60 W 19°43,50 N 16°57,00 W 19°18,70 N 16°46,50 W 19°00,00 N 16°22, 00 W b) Au sud du parallèle 19°00,00N jusqu'au parallèle 16°04,00N, à 6 milles nautiques à partir de la laisse de basse mer pour les navires spécialement autorisés et à 8 milles nautiques à partir de la laisse de basse mer pour tous les autres navires. 2.    Engins autorisés — Chalut de fond à la crevette y compris gréé avec une chaine crevettière et tout autre dispositif sélectif. La chaîne crevettière est partie intégrante du gréement des chaluts à crevettes armés aux tangons. Elle est composée d'une unique longueur de chaîne présentant des maillons d'un diamètre maximal de 12 mm et est attachée entre les panneaux de chaluts, en avant du bourrelet. — L'utilisation obligatoire de dispositifs de sélectivité est soumise à une décision de la Commission mixte, sur la base d'une évaluation scientifique, technique et économique conjointe. — Le doublage de la poche du chalut est interdit. — Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. — Les tabliers de protection sont autorisés. 3.    Maillage minimal autorisé 50 mm 4.    Tailles minimales Pour les crevettes profondes, la taille minimale doit être mesurée de la pointe du rostre à l'extrémité de la queue. La pointe du rostre désigne le prolongement de la carapace qui se trouve à la partie antérieure médiane du céphalothorax. — Crevettes profondes: — crevette rose ou Gamba (Parapeneus longirostrus) 06 cm — Crevettes côtières: — crevette blanche ou Langostino (Penaeus notialis) et crevette grise (Penaeus kerathurus) 200 ind/kg La Commission mixte peut déterminer une taille minimale pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus. 5.    Captures accessoires Autorisées Interdites 10 % poissons Langoustes 5 % crabes Céphalopodes La Commission mixte peut déterminer un taux de captures accessoires pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus. 6.    Possibilités de pêche / Redevances Période Année 1 Année 2 Volume de captures autorisé (en tonnes) 5 000 5 000 Redevance 620 EUR/t 620 EUR/t   La redevance sera calculée à l'issue de chaque période de deux mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période. Une avance de 1 000 EUR par navire, qui sera déduite du montant total de la redevance, conditionnera l'octroi de la licence et sera versée au début de chaque période de deux mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher. Le nombre de navires autorisés en même temps est plafonné à 36; — 50 % du nombre total de navires opérant au même moment dans les zones de pêche mauritaniennes pourront être autorisés à travailler simultanément durant la même période de pêche dans la zone située à l'ouest de la ligne des 6 milles établie à partir de la laisse de basse mer au sud du parallèle 19°00,00 N. — Si ce seuil de 50 % représente un nombre de navires égal ou inférieur à 10, tous seront autorisés à pêcher à l'ouest de la ligne des 6 milles établie à partir de la laisse de basse mer au sud du parallèle 19°00,00 N. — La licence délivrée à un navire pour une période déterminée de deux mois précisera si ce navire est autorisé à pêcher dès les 6 milles nautiques à partir de la laisse de baisse mer au sud du parallèle 19°00,00 N. — Au nord du parallèle 19°00,00 N, tous les navires porteurs d'une licence "crevettes" seront autorisés à pêcher à l'ouest de la ligne dont les coordonnées sont précisées au point 1 de la présente fiche. 7.    Repos biologique Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et octobre-novembre. Toute modification de la période de repos biologique, après avis scientifique est notifiée sans tarder à l'Union européenne. 8.    Observations Les redevances sont fixées pour toute la période d'application du protocole. CATÉGORIE DE PÊCHE 2: CHALUTIERS (NON CONGÉLATEURS) ET PALANGRIERS DE FOND DE PÊCHE AU MERLU NOIR 1.    Zone de pêche (a) Au nord du parallèle 19° 15'60 N: à l'ouest de la ligne qui relie les points: 20° 46,30N 17° 03,00 W 20° 36,00N 17° 11,00 W 20° 36,00N 17° 36,00 W 20° 03,00N 17° 36,00 W 19° 45,70N 17° 03,00 W 19° 29,00N 16° 51,50 W 19° 15,60N 16° 51,50 W 19° 15,60N 16° 49,60 W (b) Au sud du parallèle 19° 15,60 N et jusqu'au parallèle 17° 50,00 N: à l'ouest de la ligne des 24 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. (c) Au sud du parallèle 17° 50,00 N: à l'ouest de la ligne des 18 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. (d) Pendant les périodes d'arrêt biologique de la pêche céphalopodière: (1) Entre Cap Blanc et Cap Timiris, la zone d'exclusion est définie par les points suivants: 20° 46,00N 17° 03,00 W 20° 46,00N 17° 47,00 W 20° 03,00N 17° 47,00 W 19° 47,00N 17° 14,00 W 19° 21,00N 16° 55,00 W 19° 15,60N 16° 51,50 W 19° 15,60N 16° 49,60 W (2) Au sud du parallèle 19° 15,60 N (Cap Timiris) et jusqu'au parallèle 17° 50,00 N (Nouakchott), la pêche est interdite au-delà de la ligne des 24 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. (3) Au sud du parallèle 17° 50,00 N (Nouakchott), la pêche est interdite au-delà de la ligne des 18 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. 2.    Engins autorisés — Palangre de fond. — Chalut de fond pour merlus. — Le doublage de la poche du chalut est interdit. — Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. 3.    Maillage minimal autorisé 70 mm (chalut) 4.    Tailles minimales 1) Pour les poissons, la taille minimale doit être mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (longueur totale) (voir appendice 4) La Commission mixte peut déterminer une taille minimale pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus. 5.    Captures accessoires Autorisées Interdites Chalutiers: 25 % de poissons Céphalopodes et crustacés Palangriers: 50 % de poissons La Commission mixte peut déterminer un taux de captures accessoires pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus. 6.    Possibilités de pêche / Redevances Période Année 1 Année 2 Volume de captures autorisé (en tonnes) 4 000 4 000 Redevance 90 EUR/t 90 EUR/t   La redevance sera calculée à l'issue de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période. Une avance de 1 000 EUR par navire, qui sera déduite du montant total de la redevance, conditionnera l'octroi de la licence et sera versée au début de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher. Le nombre de navires autorisés en même temps est plafonné à 11. 7.    Repos biologique Le cas échéant, la Commission mixte adopte une période de repos biologique sur la base de l'avis scientifique du CSC. 8.    Observations Les redevances sont fixées pour toute la période d'application du protocole. CATÉGORIE DE PÊCHE 3: NAVIRES DE PÊCHE DES ESPÈCES DEMERSALES AUTRES QUE LE MERLU NOIR AVEC DES ENGINS AUTRES QUE LE CHALUT 1.    Zone de pêche (a) Au nord du parallèle 19° 48,50 N à partir de la ligne des 3 milles calculée à partir de la ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris (b) Au sud du parallèle 19° 48,50 N et jusqu'au parallèle 19° 21,00 N à l'ouest du méridien 16° 45,00 W (c) Au sud du parallèle 19° 21,00 N à partir de la ligne des 9 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer (d) Pendant les périodes d'arrêt biologique de la pêche céphalopodière: (1) Entre Cap Blanc et Cap Timiris: 20° 46,00N 17° 03,00 W 20° 46,00N 17° 47,00 W 20° 03,00N 17° 47,00 W 19° 47,00N 17° 14,00 W 19° 21,00N 16° 55,00 W 19° 15,60N 16° 51,50 W 19° 15,60N 16° 49,60 W (2) Au sud du parallèle 19° 15,60 N (Cap Timiris), la pêche est interdite au-delà de la ligne des 9 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. 2.    Engins autorisés — Palangre — Filet maillant fixe, limité à une chute maximale de 7 m et une longueur maximale de 100 mètres. Le mono filament en polyamide est interdit — Ligne à la main — Nasses — Senne pour la pêche d'appâts 3.    Maillage minimal autorisé — 120 mm pour le filet maillant — 20 mm pour le filet pour la pêche à l'appât vivant 4.    Tailles minimales Pour les poissons, la taille minimale doit être mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (longueur totale) (voir appendice 4). La Commission mixte peut déterminer une taille minimale pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus sur base des avis scientifiques. 5.    Captures accessoires Autorisées Interdites 10 % du total de l'espèce ou du groupe d'espèces cibles autorisées (poids exprimé en vif)   La Commission mixte peut déterminer un taux de captures accessoires pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus. 6.    Possibilités de pêche / Redevances Période Année 1 Année 2 Volume de captures autorisé (en tonnes) 2 500 2 500 Redevance 105 EUR/t 105 EUR/t   La redevance sera calculée à l'issue de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période. Une avance de 1 000 EUR par navire, qui sera déduite du montant total de la redevance, conditionnera l'octroi de la licence et sera versée au début de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher. Le nombre de navires autorisés pêchant en même temps est plafonné à 9. 7.    Repos biologique Le cas échéant, la Commission mixte adopte une période de repos biologique, sur la base de l'avis scientifique du CSC. 8.    Observations Les redevances sont fixées pour toute la période d'application du protocole. La senne ne sera utilisée que pour la pêche des appâts destinés à la pêche à la ligne ou aux nasses. L'utilisation de la nasse est autorisée pour un maximum de 7 navires d'un tonnage individuel inférieur à 135 GT. CATÉGORIE DE PÊCHE 4: CRABES 1.    Zone de pêche (a) Au nord du parallèle 19° 15,60 N: à l'ouest de la ligne joignant les points suivants: 20° 46,30N 17° 03,00 W 20° 36,00N 17° 11,00 W 20° 36,00N 17° 36,00 W 20° 03,00N 17° 36,00 W 19° 45,70N 17° 03,00 W 19° 29,00N 16° 51,50 W 19° 15,60N 16° 51,50 W 19° 15,60N 16° 49,60 W (b) Au sud du parallèle 19° 15,60 N, jusqu'au parallèle 17° 50 N: à l'ouest de la ligne des 18 milles calculées à partir de la laisse de basse mer. 2.    Engins autorisés Casier 3.    Maillage minimal autorisé 60 mm (Nappe du filet) 4.    Tailles minimales Pour les crustacés, la taille minimale doit être mesurée de la pointe du rostre à l'extrémité de la queue. La pointe du rostre désigne le prolongement de la carapace qui se trouve à la partie antérieure médiane du céphalothorax (voir appendice 4). La Commission mixte peut déterminer une taille minimale pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus 5.    Captures accessoires Autorisées Interdites — Poissons, céphalopodes et crustacés autres que l'espèce cible La Commission mixte peut déterminer un taux de captures accessoires pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus 6.    Possibilités de pêche / Redevances Période Année 1 Année 2 Volume de captures autorisé (en tonnes) 200 200 Redevance 310 EUR/t 310 EUR/t   La redevance sera calculée à l'issue de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période. Une avance de 1 000 EUR par navire, qui sera déduite du montant total de la redevance, conditionnera l'octroi de la licence et sera versée au début de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher. Le nombre maximal de casiers autorisé ne pourra excéder 500 par licence. 7.    Repos biologique Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et octobre - novembre. Toute modification de la période de repos biologique est soumise à une décision de la Commission mixte sur la base des avis scientifiques. 8.    Observations Les redevances sont fixées pour toute la période d'application du protocole. CATÉGORIE DE PÊCHE 5: THONIERS SENNEURS 1.    Zone de pêche (a) Au nord du parallèle 19° 21,00 N: à l'ouest de la ligne des 30 milles nautiques calculées à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris (b) Au sud du parallèle 19° 21,00 N: à l'ouest de la ligne des 30 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. 2.    Engins autorisés Senne 3.    Maillage minimal autorisé — 4.    Tailles minimales Pour les poissons, la taille minimale doit être mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (longueur totale). La Commission mixte peut déterminer une taille minimale pour les espèces qui ne sont pas prévues dans l'appendice 4. 5.    Captures accessoires Autorisées Interdites — Autres espèces que l'espèce ou le groupe d'espèces cibles La Commission mixte peut déterminer un taux de captures accessoires pour les espèces qui ne sont pas listées au journal de bord adopté par la CICTA. 6.    Possibilités de pêche / Redevances Nombre de navires autorisés 22 thoniers senneurs Redevance forfaitaire annuelle 1 750 euros par thonier senneur, pour la capture de 5 000 tonnes d'espèces hautement migratrices et espèces associées Part calculée sur les captures 35 EUR/t 7.    Repos biologique — 8.    Observations Les redevances sont fixées pour toute la période d'application du protocole. CATÉGORIE DE PÊCHE 6: THONIERS CANNEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE 1.    Zone de pêche Palangriers de surface (a) Au nord du parallèle 19° 21,00 N: à l'ouest de la ligne des 30 milles nautiques calculées à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris (b) Au sud du parallèle 19° 21,00 N: à l'ouest de la ligne des 30 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. Thoniers canneurs (a) Au nord du parallèle 19° 21,00 N: à l'ouest de la ligne des 15 milles nautiques calculées à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris (b) Au sud du parallèle 19° 21,00 N: à l'ouest de la ligne des 12 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. Pêche à l'appât vivant (a) Au nord du parallèle 19° 48,50 N: à l'ouest de la ligne des 3 milles nautiques calculées à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris (b) Au sud du parallèle 19° 48,50 N et jusqu'au parallèle 19° 21,00 N: à l'ouest du méridien 16° 45,00 W (c) au sud du parallèle 19° 21,00 N: à l'ouest de la ligne des 3 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. 2.    Engins autorisés — Thoniers canneurs: Canne et chalut (pour la pêche à l'appât vivant) — Palangriers de surface: Palangre de surface 3.    Maillage minimal autorisé 16 mm (Pêche à l'appât vivant) 4.    Tailles minimales Pour les poissons, la taille minimale doit être mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (longueur totale) (voir appendice 4) La Commission mixte peut déterminer une taille minimale pour les espèces qui ne sont pas prévues dans l'appendice 4. 5.    Captures accessoires Autorisées Interdites — Autres espèces que l'espèce ou le groupe d'espèces cibles La Commission mixte peut déterminer un taux de captures accessoires pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus. 6.    Possibilités de pêche / Redevances Nombre de navires autorisés 22 thoniers canneurs ou palangriers Redevance forfaitaire annuelle — 2 500 euros par thonier canneur et — 3 500 euros par palangrier de surface, pour la capture de 10 000 tonnes d'espèces hautement migratrices et espèces associées Part calculée sur les captures — 25 EUR/t pour un thonier canneur — 35 EUR/t pour un palangrier de surface 7.    Repos biologique — 8.    Observations Les redevances sont fixées pour toute la période d'application du protocole. Pêche à l'appât vivant — L'activité de pêche à l'appât sera limitée à un nombre de jours par mois qui sera défini par la Commission mixte. Le début et la fin de cette activité devront être signalés à la Surveillance. — Les deux parties s'accordent pour déterminer les modalités pratiques afin de permettre à cette catégorie de pêcher ou de collecter l'appât vivant nécessaire à l'activité de ces navires. Au cas où ces activités se déroulent dans des zones sensibles ou avec des engins non conventionnels, ces modalités seront fixées sur base des recommandations de l'IMROP et en accord avec la Surveillance. Requins 1) Dans le respect des recommandations de l'ICCAT et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pélerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite. 2) Dans le respect des recommandations de l'ICCAT 04-10 et 05-05 concernant la conservation des requins capturés en association avec les pêcheries gérés par l'ICCAT. CATÉGORIE DE PÊCHE 7: CHALUTIERS CONGÉLATEURS DE PÊCHE PÉLAGIQUE 1.    Zone de pêche (a) Au nord du parallèle 19°00,00N, zone délimitée par la ligne joignant les points suivants: 20°46,30N 17°03,00W 20°36,00N 17°11,00W 20°36,00N 17°35,00W 20°00,00N 17°30,00W 19°34,00N 17°00,00W 19°21,00N 16°52,00W 19°10,00N 16°41,00W 19°00,00N 16°39,50W (b) Au sud du parallèle 19°00,00N jusqu'au parallèle 16°04,00N à 20 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. 2.    Engins autorisés Chalut pélagique: Le sac du chalut peut être renforcé par une nappe d'un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d'au moins un mètre et demi (1,5 m) les unes des autres, à l'exception de l'erse située à l'arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le renforcement ou le doublage du sac par tout autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés. 3.    Maillage minimal autorisé 40 mm 4.    Tailles minimales Pour les poissons, la taille minimale doit être mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (longueur totale) (voir appendice 4). La Commission mixte peut déterminer une taille minimale pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus 5.    Captures accessoires Autorisées Interdites 3 % du total de l'espèce ou groupe d'espèces cibles autorisées (poids exprimé en vif) Crustacés ou céphalopodes à l'exception du calmar La Commission mixte peut déterminer un taux de captures accessoires pour les espèces qui ne sont pas prévues dans l'appendice 4. 6.    Possibilités de pêche / Redevances Période Année 1 Année 2 Volume de captures autorisé (en tonnes) 300 000 300 000 Redevance 123 EUR/t 123 EUR/t   La redevance sera calculée à l'issue de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période. Une avance de 5 000 EUR par navire, qui sera déduite du montant total de la redevance, conditionnera l'octroi de la licence et sera versée au début de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher. Le nombre de navires autorisés en même temps est plafonné à 19. 7.    Repos biologique Un arrêt biologique pourrait être convenu par les deux parties au sein de la Commission mixte sur la base de l'avis scientifique du CSC. 8.    Observations Les redevances sont fixées pour toute la période d'application du protocole. Les facteurs de conversion pour les petits pélagiques sont fixés à l'appendice 5. Les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 8 peuvent être utilisées, pour un maximum de 2 licences par mois. CATÉGORIE DE PÊCHE 8: NAVIRES DE PÊCHE PÉLAGIQUE AU FRAIS 1.    Zone de pêche (a) Au nord du parallèle 19° 00,00 N: à l'ouest de la ligne joignant les points suivants: 20° 46,30 N 17° 03,00 W 20° 36,00 N 17° 11,00 W 20° 36,00 N 17° 35,00 W 20° 00,00 N 17° 30,00 W 19° 34,00 N 17° 00,00 W 19° 21,00 N 16° 52,00 W 19° 10,00 N 16° 41,00 W 19° 00,00 N 16° 39,50 W (b) Au sud du parallèle 19°00,00 N jusqu'au parallèle 16°04,00 N, à 20 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer. 2.    Engins autorisés Chalut pélagique et senne coulissante industrielle: Le sac du chalut peut être renforcé par une nappe d'un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d'au moins un mètre et demi (1,5 m) les unes des autres, à l'exception de l'erse située à l'arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le renforcement ou le doublage du sac par tout autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés. 3.    Maillage minimal autorisé 40 mm pour les chaluts et 20 mm pour les sennes 4.    Tailles minimales Pour les poissons, la taille minimale doit être mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (longueur totale) (voir appendice 4). La Commission mixte peut déterminer une taille minimale pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus. 5.    Captures accessoires Autorisées Interdites 3 % du total de l'espèce ou du groupe d'espèces cibles autorisées (poids exprimé en vif) Crustacés et céphalopodes, à l'exception du calamar La Commission mixte peut déterminer un taux de captures accessoires pour les espèces qui ne sont pas prévues ci-dessus. 6.    Possibilités de pêche / Redevances Volume de captures autorisé (en tonnes) 15 000 tonnes par an. Si ces possibilités de pêche sont utilisées, elles sont à déduire de l'allocation de 300 000 t prévue à la catégorie 7. Période Année 1 Année 2 Redevance 123 EUR/t 123 EUR/t   La redevance sera calculée à l'issue de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période. Une avance de 5 000 EUR, qui sera déduite du montant total de la redevance, conditionnera l'octroi de la licence et sera versée au début de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher. Le nombre de navires autorisés en même temps est plafonné à 2, équivalant à 2 licences trimestrielles pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique de la catégorie 7. 7.    Repos biologique Un arrêt biologique pourrait être convenu par les deux parties au sein de la Commission mixte sur la base d'avis scientifiques du CSC. 8.    Observations Les redevances sont fixées pour toute la période d'application du protocole. Les facteurs de conversion pour les petits pélagiques sont fixés à l'appendice 5. CATÉGORIE DE PÊCHE 9: CÉPHALOPODES 1.    Zone de pêche p.m. 2.    Engins autorisés p.m. 3.    Maillage minimal autorisé p.m. 4.    Captures accessoires Autorisées Interdites p.m. p.m. 5.    Tonnage autorisé/Redevances Période Année 1 Année 2 Volume de captures autorisé (en tonnes) p.m. p.m. Redevance p.m. p.m. 6.    Repos biologique p.m. 7.    Observations p.m.