ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2012.333.fra |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 333 |
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Édition de langue française |
Législation |
55e année |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERNATIONAUX
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 3 décembre 2012
relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés)
(2012/747/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l’«accord EEE») est entré en vigueur, le 1er janvier 1994. |
(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
(3) |
Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
(4) |
Le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (3) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012 (4). |
(5) |
La décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012 a suspendu l’applicabilité du règlement (UE) no 911/2010 à l’Islande jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE. |
(6) |
Il y a lieu de lever la suspension de l’applicabilité du règlement (UE) no 911/2010 à l’Islande à compter du 1er janvier 2013. |
(7) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
(8) |
La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision joint à la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012.
Par le Conseil
Le président
N. SYLIKIOTIS
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.
(4) JO L 309 du 8.11.2012, p. 21.
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/2012
du …
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (1) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012 (2). |
(2) |
Il y a lieu de lever la suspension de l’applicabilité du règlement (UE) no 911/2010 à l’Islande. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que la levée de cette suspension puisse prendre effet au 1er janvier 2013, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er, paragraphe 8 quater, du protocole 31 de l’accord EEE, l’adaptation e) est supprimée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE en vertu de l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à …, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.
(2) JO L 309 du 8.11.2012, p. 21.
(3) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
RÈGLEMENTS
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/3 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1144/2012 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2012
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1) |
Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
(3) |
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
ANNEXE
Désignation des marchandises |
Classement (code NC) |
Motivation |
|||||||||
(1) |
(2) |
(3) |
|||||||||
Produit consistant en mélasses modifiées de canne à sucre déshydratées présentées sous forme de poudre, de couleur brun clair, contenant (% en poids):
Le produit ne contient pas d’amidon et a un degré de polarisation de 83,4°. Pendant le processus de production, des fibres végétales et des concentrés de mélasses de canne à sucre sont ajoutés et l’on obtient une mélasse de canne à sucre déshydratée. Le produit n’est pas destiné à la consommation humaine et sert uniquement à l’alimentation animale. |
2309 90 96 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 du chapitre 23 ainsi que par le libellé des codes NC 2309, 2309 90 et 2309 90 96. Malgré la teneur élevée en saccharose, le produit ne peut être considéré comme du sucre de canne relevant de la position 1701 en raison de l’ajout de fibres végétales pendant le processus de production. Compte tenu des concentrés de mélasses de canne à sucre ajoutés et du processus de déshydratation, la teneur en sucre présente dans le produit est beaucoup plus élevée que dans les mélasses de canne à sucre traditionnelles. Le classement dans la position 1703 est donc exclu. Le produit est utilisé pour l’alimentation animale et a perdu les caractéristiques essentielles du matériau initial pendant le processus de production (voir note 1 du chapitre 23). Le produit doit dès lors être classé dans la position 2309 en tant que préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux. |
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1145/2012 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2012
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1) |
Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
(3) |
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
ANNEXE
Désignation des marchandises |
Classement (code NC) |
Motivation |
(1) |
(2) |
(3) |
Serviettes stérilisées faites de non-tissés, conditionnées dans un sachet en plastique pour la vente au détail. Les serviettes sont imprégnées, entre autres ingrédients, d’eau déminéralisée, de détergent et d’un agent nettoyant pour l’entretien de la peau. Elles ne contiennent pas d’alcool. Selon les informations communiquées, le produit est destiné au nettoyage des mains et du visage. |
3401 11 00 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3401 et 3401 11 00. Étant donné que les serviettes sont imprégnées d’un détergent qui confère au produit son caractère essentiel, le classement dans les positions 3304 et 3307 est exclu. En conséquence, le produit doit être classé dans la position 3401 en tant que produit du type «non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents» [voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3401, point IV)]. |
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1146/2012 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 2012
modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4 (2),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 474/2006 (3) de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005. |
(2) |
Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d’actualiser la liste communautaire sur cette base. |
(3) |
La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit, lorsque c’était impossible, par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. |
(4) |
La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (4). |
(5) |
La Commission a transmis au comité de la sécurité aérienne des informations actualisées sur les discussions conjointes en cours qui ont été entamées dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et de son règlement d’application (CE) no 473/2006 (5) avec les autorités compétentes et les transporteurs aériens des États suivants: Algérie, Aruba, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Comores, Cuba, Curaçao, Égypte, Éthiopie, Fédération de Russie, Géorgie, Guinée-Bissau, Lesotho, Malawi, Mali, Népal, Pakistan, République centrafricaine, Sint-Maarten, Ukraine, Yémen; Érythrée, Libye; Afghanistan, Angola, Bénin, Congo, Djibouti, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Honduras, Indonésie, Iran, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizstan, Liberia, Madagascar, Mauritanie, Mozambique, Philippines, République démocratique du Congo, République populaire démocratique de Corée, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan, Suriname, Swaziland, Venezuela et Zambie. |
(6) |
Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l’AESA sur les conclusions de l’analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l’«OACI») dans le cadre de son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d’une licence dans des États où l’OACI a relevé un ou plusieurs graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le régime de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l’AESA. Nonobstant les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) no 2111/2005, il sera ainsi possible d’obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires d’une licence dans ces États. |
(7) |
Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l’AESA sur les conclusions de l’analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) conformément au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (6). |
(8) |
Le comité de la sécurité aérienne a également entendu les exposés de l’AESA sur les projets d’assistance technique menés dans les États concernés par des mesures au titre du règlement (CE) no 2111/2005. Le comité a été informé des demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l’aviation civile en vue de remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l’AESA. |
(9) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence. |
(10) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne. |
(11) |
À la suite de l’analyse, par l’AESA, d’informations tirées d’inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA sur des appareils de certains transporteurs aériens de l’Union ou d’inspections de normalisation effectuées par l’AESA, ainsi que d’inspections et d’audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont pris certaines mesures d’exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. La Grèce a fait savoir que le certificat de transporteur aérien (CTA) de Sky Wings était suspendu à la suite de la suspension, le 7 octobre 2012, de son agrément d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité; le Luxembourg a signalé que le CTA de Strategic Airlines avait été retiré le 8 octobre 2012 et que ce transporteur aérien n’existe plus; l’Espagne a annoncé que le transporteur aérien IMD Airways a mis en œuvre avec succès des mesures correctives et demeure sous surveillance renforcée; et la Slovénie a fait savoir que le CTA de Linxair Business Airlines avait été retiré le 2 octobre 2012. |
(12) |
Vu les résultats des inspections au sol effectuées en 2008 et en 2009 au titre du programme SAFA sur les appareils exploités par le transporteur aérien Air Algérie, la Commission avait entamé des discussions officielles avec les autorités compétentes de l’Algérie (DACM) en décembre 2009, comme indiqué dans le règlement (CE) no 590/2010 (7) et le règlement (CE) no 1071/2010 (8). Ces discussions officielles ont abouti, d’une part, à la mise en œuvre de solutions satisfaisantes pour remédier, à court terme, aux manquements décelés en matière de sécurité et, d’autre part, à l’élaboration, par la DACM et le transporteur aérien Air Algérie, d’un plan de mesures correctives et préventives solide afin d’apporter des solutions durables. Les performances du transporteur aérien Air Algérie en matière de sécurité ont continué à faire l’objet d’une vérification par l’intermédiaire des résultats du programme SAFA et des rapports mensuels transmis par la DACM à la Commission sur les résultats de ses activités de surveillance concernant ce transporteur aérien et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de mesures correctives et préventives susmentionné. |
(13) |
Compte tenu de l’évolution favorable des résultats des inspections effectuées au titre du programme SAFA depuis novembre 2010, de l’absence de manquements graves en matière de sécurité et de la mise en œuvre des mesures correctives et préventives dans le respect du calendrier établi, la Commission a décidé en juillet 2012 de mettre un terme aux discussions officielles entamées avec la DACM au titre du règlement (CE) no 2111/2005. |
(14) |
En février 2012, les autorités compétentes d’Aruba se sont engagées à apporter des modifications au système juridique national et à adopter des mesures administratives à l’encontre de Comlux Aruba afin que, le 1er août 2012 au plus tard, le contrôle opérationnel de ce transporteur aérien fût exercé depuis Aruba. |
(15) |
Afin d’obtenir des informations actualisées en la matière, la Commission, l’AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne ont procédé, le 15 octobre 2012 à Bruxelles, à des discussions avec les autorités compétentes d’Aruba. Celles-ci ont indiqué et fourni des éléments attestant que la législation relative aux opérations en vol a été modifiée en vue de renforcer les exigences relatives à la fixation du lieu d’établissement principal à Aruba. Ces autorités ont également confirmé que le contrôle opérationnel de Comlux Aruba N.V. avait été établi à Aruba, à leur satisfaction. Des modifications ont été apportées à cet égard à l’organisation et aux responsabilités de ce transporteur. Par ailleurs, le CTA de ce transporteur était limité à un seul appareil de type B767 et ne sera renouvelé que sur une base annuelle, sous réserve de résultats satisfaisants des activités de surveillance continue afin de veiller au caractère effectif des modifications organisationnelles. |
(16) |
La Commission a pris note des progrès accomplis par les autorités compétentes d’Aruba et les encourage à poursuivre leurs efforts en vue d’un renforcement de leur régime de surveillance de l’aviation civile conformément aux normes internationales de sécurité. |
(17) |
Tous les transporteurs aériens certifiés en République du Congo figurent sur la liste de l’annexe A depuis novembre 2009. La Commission et l’AESA ont organisé une réunion de concertation avec les autorités compétentes de la République du Congo (ANAC) le 12 octobre 2012. Au cours de cette réunion, l’ANAC a exposé les progrès accomplis à ce jour afin de résoudre les problèmes constatés en matière de sécurité par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à l’occasion de l’audit effectué en 2008 dans le cadre de son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). |
(18) |
L’ANAC a fourni à la Commission des éléments attestant que le CTA du transporteur aérien Société Nouvelle Air Congo a expiré et a confirmé que ce transporteur aérien a cessé ses activités. Par conséquent, sur la base des critères communs, ce transporteur aérien devrait être retiré de la liste de l’annexe A. |
(19) |
L’ANAC a communiqué à la Commission des informations selon lesquelles un CTA a été délivré aux transporteurs aériens suivants: Canadian Airways’ Congo, Émeraude, Equajet et Mistral Aviation. L’ANAC n’ayant toutefois pas apporté la preuve que ces transporteurs aériens font l’objet d’une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient être inscrits sur la liste de l’annexe A. |
(20) |
La Commission a pris note des progrès accomplis par les autorités compétentes de la République du Congo et les encourage à poursuivre leurs efforts en vue de l’établissement d’un régime de surveillance de l’aviation civile conforme aux normes internationales de sécurité. |
(21) |
Des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo figurent sur la liste de l’annexe A depuis mars 2006 (9). Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo ont pris l’initiative de rétablir des discussions actives avec la Commission et l’AESA, et ont indiqué leur ferme intention de procéder à un examen approfondi et à une réforme complète du secteur des transports aériens et de l’autorité nationale responsable de la surveillance réglementaire. |
(22) |
Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo ont fait savoir qu’un CTA a été délivré aux transporteurs aériens suivants: Air Fast Congo, Fly Congo, Katanga Express, Katanga Wings, Mango Airlines et Will Airlift. L’ANAC n’ayant toutefois pas apporté la preuve que ces transporteurs aériens font l’objet d’une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient être inscrits sur la liste de l’annexe A. |
(23) |
Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo n’ont pas fourni d’éléments attestant que les autres transporteurs aériens figurant sur la liste de l’annexe A ont cessé leurs activités. En conséquence, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient être maintenus dans l’annexe A. |
(24) |
La Commission a pris note des progrès accomplis par les autorités compétentes de la République démocratique du Congo et les encourage à poursuivre leurs efforts en vue de l’établissement d’un régime de surveillance de l’aviation civile conforme aux normes internationales de sécurité. Elle demeure par ailleurs résolue à approfondir le dialogue constructif récemment rétabli. |
(25) |
L’OACI a effectué un audit des Antilles néerlandaises (10) en 2008 et a relevé un certain nombre de manquements concernant tous les éléments essentiels de leur régime de surveillance en matière de sécurité. En particulier, les autorités compétentes des Antilles néerlandaises ne disposaient pas du personnel technique suffisant dans les domaines des licences du personnel, de l’exploitation des aéronefs, des services de navigation aérienne et des aérodromes pour pouvoir exercer leurs fonctions de surveillance en matière de sécurité. |
(26) |
Par ailleurs, à la suite d’une évaluation effectuée en septembre 2011 par l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis dans le cadre de son programme d’évaluation de la sécurité de l’aviation internationale (IASA), la FAA a estimé que Curaçao et Sint-Maarten n’avaient pas suffisamment respecté les normes internationales de sécurité et a donc décidé de les déclasser de la catégorie 1 à la catégorie 2. |
(27) |
Enfin, des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (11) entre mai 2011 et mai 2012 ont permis de relever, en moyenne, plus d’un manquement majeur par inspection. |
(28) |
En conséquence, la Commission a entamé des discussions avec les autorités compétentes de Curaçao et de Sint-Maarten et leur a demandé par écrit, en juillet 2012, de lui présenter en détail les mesures correctives qui ont été mises en place ou qui sont planifiées. Ces discussions sont en cours. |
(29) |
Les autorités compétentes de Curaçao et de Sint-Maarten ont répondu à la Commission et ont présenté en détail les mesures correctives en cours et planifiées pour remédier aux manquements relevés lors des audits de l’OACI et de la FAA. |
(30) |
Les Pays-Bas ont indiqué au comité de la sécurité aérienne qu’ils fournissaient une assistance technique active à Curaçao et à Sint-Maarten et qu’ils les épaulaient dans leurs efforts en vue de l’établissement d’un régime de surveillance en matière de sécurité conforme aux normes de l’OACI. |
(31) |
La Commission prend note des mesures prises par les autorités compétentes de Curaçao et de Sint-Maarten et les encourage à poursuivre résolument leurs efforts pour remédier aux insuffisances que présente leur régime de surveillance en matière de sécurité aérienne, faute de quoi la Commission sera contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. Les États membres continueront de suivre de près l’application effective des mesures correctives par l’intermédiaire d’inspections au sol prioritaires effectuées dans le cadre du programme SAFA. |
(32) |
Tous les transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union européenne et figurent sur la liste de l’annexe A depuis mars 2006. Les autorités compétentes de la Guinée équatoriale (DGAC) ont fourni à la Commission des informations selon lesquelles un CTA a été délivré au transporteur aérien Tango Airways. Aucun élément n’ayant été apporté pour prouver une quelconque évolution des capacités de la DGAC à garantir que la surveillance des transporteurs aériens certifiés dans cet État respecte les normes de sécurité applicables, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait également être inscrit sur la liste de l’annexe A. |
(33) |
À la suite de des manquements révélés lors de l’audit effectué par l’OACI en Érythrée en novembre 2010, l’OACI a notifié, à tous les États contractants de la convention de Chicago, trois graves problèmes de sécurité dans les domaines de l’exploitation, de la navigabilité et des services de navigation aérienne. Par ailleurs, dans son rapport final relatif à l’audit, l’OACI a indiqué que le niveau d’absence de mise en œuvre effective des normes internationales de sécurité atteignait 79,9 %. |
(34) |
Eu égard à ces résultats, la Commission a entamé des discussions officielles avec les autorités compétentes d’Érythrée (ER-CAA) et leur a demandé de lui présenter en détail les mesures qu’elles avaient prises pour remédier aux manquements décelés en matière de sécurité lors de l’audit de l’OACI. |
(35) |
L’ER-CAA a informé la Commission par courrier que deux graves problèmes de sécurité dans les domaines de la navigabilité et des services de navigation aérienne avaient été résolus mais que le troisième grave problème de sécurité concernant le processus de certification pour la délivrance d’un certificat de transporteur aérien devait toujours être résolu et qu’il faudrait, pour ce faire, que l’OACI effectue une mission de validation. Les contributions de l’ER-CAA ne contenaient toutefois aucune information sur les mesures correctives prises pour remédier au grave problème de sécurité en suspens ni aucune information sur la surveillance opérationnelle des transporteurs aériens d’Érythrée, tous deux étant autorisés par cet État à exercer leurs activités dans l’Union européenne. |
(36) |
La Commission a, à plusieurs reprises, invité l’ER-CAA à participer à des réunions de concertation afin d’obtenir des clarifications supplémentaires sur la surveillance des titulaires d’un CTA en Érythrée. L’ER-CAA a toutefois décliné l’invitation à ces réunions. |
(37) |
L’ER-CAA a été invitée à présenter ses observations au comité de la sécurité aérienne, qui l’a entendue le 21 novembre 2012. L’ER-CAA a fait savoir que l’OACI avait accepté son plan de mesures correctives et qu’elle considérait, pour sa part, que le grave problème de sécurité était résolu étant donné que la législation primaire relative à l’aviation avait été modifiée et qu’un certain nombre de réglementations relatives à l’aviation civile avaient été promulguées. Il n’a pas pu être établi si les autorités compétentes d’Érythrée avaient demandé une mission de validation de l’OACI bien qu’une assistance leur soit fournie par l’équipe de sécurité du bureau régional (ROST) de l’OACI. Cependant, le comité de la sécurité aérienne estime que l’ER-CAA n’a pas démontré de manière satisfaisante qu’elle avait pris des mesures globales pour remédier à tous les aspects du grave problème de sécurité. Elle n’est pas non plus parvenue à clarifier les dispositions en matière de surveillance associées aux appareils figurant sur les CTA délivrés par l’Érythrée, qui comprennent des aéronefs loués avec équipage auprès de transporteurs aériens étrangers, avec pour conséquence que ces appareils figurent sur plusieurs CTA, ce qui n’est pas conforme aux normes internationales de sécurité. |
(38) |
Tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence en Érythrée ont été invités à présenter leurs observations au comité de la sécurité aérienne mais seul l’un d’entre eux, Eritrean Airlines, l’a fait le 21 novembre 2012. Ce transporteur aérien a confirmé qu’il exploite deux appareils de type A320 à destination de Rome dans le cadre d’un accord de location avec équipage, sans parvenir à clarifier, à la satisfaction du comité de la sécurité aérienne, la surveillance opérationnelle et le contrôle de ses activités. |
(39) |
La Commission et le comité de la sécurité aérienne saluent les efforts déployés pour remédier aux manquements en matière de sécurité décelés dans le système de l’aviation civile en Érythrée. Toutefois, en attendant que des mesures correctives suffisantes de nature à remédier aux manquements constatés par l’OACI, et notamment au grave problème de sécurité en suspens, soient effectivement mises en œuvre, il est estimé, sur la base des critères communs, que les autorités compétentes d’Érythrée ne sont, à ce stade, pas en mesure de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité pertinentes par les transporteurs aériens relevant de leur contrôle réglementaire. Par conséquent, tous les transporteurs aériens certifiés en Érythrée devraient faire l’objet d’une interdiction d’exploitation et figurer sur la liste de l’annexe A. |
(40) |
Lorsque le grave problème de sécurité en suspens aura trouvé une solution satisfaisante pour l’OACI et que les manquements majeurs révélés lors de l’audit de l’OACI auront été traités de manière satisfaisante, la Commission pourra organiser, avec l’aide de l’AESA et l’appui des États membres, une mission d’évaluation sur place afin de vérifier les progrès accomplis et de préparer un réexamen de ce dossier par le comité de la sécurité aérienne. |
(41) |
En juin 2012, les autorités compétentes du Honduras ont demandé le retrait de Rollins Air de la liste des aéronefs interdits d’exploitation, invoquant la suspension de son CTA. Le 21 novembre 2012, elles ont fourni des éléments attestant que le CTA de Rollins Air, qui avait été suspendu pour six mois, avait expiré avant d’être finalement annulé le 24 septembre 2012. Par conséquent, sur la base des critères communs, Rollins Air devrait être retiré de la liste de l’annexe A. |
(42) |
Les discussions avec les autorités compétentes de l’Indonésie (DGCA) se poursuivent en vue de suivre les progrès réalisés par la DGCA pour garantir que la surveillance en matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certifiés en Indonésie respecte les normes internationales de sécurité. |
(43) |
Le 18 octobre 2012, une vidéoconférence a eu lieu entre la Commission, l’AESA et la DGCA. À cette occasion, la DGCA a fourni des informations actualisées concernant certains transporteurs aériens faisant l’objet de sa surveillance. Elle a fait savoir que cinq nouveaux transporteurs aériens avaient été certifiés, à savoir Jayawijaya Dirantara le 16 avril 2012, Pacific Royale Airways le 29 mai 2012, Citilink Indonesia le 22 juin 2012, Angkasa Super Services le 7 juin 2012 et Air Born Indonesia le 6 mars 2012. La DGCA n’ayant toutefois pas apporté la preuve que ces transporteurs aériens font l’objet d’une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient être inscrits sur la liste de l’annexe A. |
(44) |
La DGCA a par ailleurs fait savoir que le transporteur aérien PT Sampoerna Air Nasantara avait été rebaptisé pour devenir PT Pegasus Air Services et que le transporteur aérien PT Nyaman Air avait été rebaptisé pour devenir PT Heavy Lift, et que leurs noms devraient donc être modifiés dans l’annexe A. |
(45) |
La DGCA a également signalé et apporté la confirmation que le CTA de Dirgantara Air Service avait été retiré le 25 mai 2012. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être retiré de la liste de l’annexe A. |
(46) |
La DGCA a aussi communiqué des informations sur les résultats d’une mission d’évaluation effectuée en Indonésie en septembre 2012 par l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis. La FAA a pris note des améliorations survenues ces dernières années dans le régime indonésien de surveillance en matière de sécurité aérienne mais elle a toutefois formulé un certain nombre d’observations et de recommandations en ce qui concerne la formation des inspecteurs, la surveillance des activités aériennes étrangères, la politique et les procédures en matière de contrôle de l’application des règles, notamment en ce qui concerne le recours aux amendes, et la nécessité d’améliorer certaines infrastructures locales. La DGCA a accepté de fournir une copie du rapport officiel de la mission d’évaluation dès qu’il serait disponible. |
(47) |
La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note des réels progrès accomplis par les autorités compétentes de l’Indonésie et continuent à les encourager à poursuivre leurs efforts afin d’achever leurs travaux en vue de l’établissement d’un système aéronautique pleinement conforme aux normes de l’OACI. |
(48) |
Les discussions avec les autorités compétentes du Kazakhstan se sont poursuivies activement. Les autorités compétentes du Kazakhstan ont soumis plusieurs observations sur la base desquelles la Commission, avec l’aide de l’AESA, a organisé une réunion de concertation le 17 octobre 2012. Les autorités compétentes du Kazakhstan ont été également entendues par le comité de la sécurité aérienne le 21 novembre 2012 et lui ont présenté leurs observations à cet égard. |
(49) |
Les autorités compétentes du Kazakhstan ont fait état de progrès dans la réalisation d’une réforme ambitieuse du secteur de l’aviation entamée depuis 2009 afin de renforcer la sécurité aérienne. Après l’adoption d’un nouveau code de l’aviation civile en juillet 2010 et l’adoption de plus de 100 réglementations spécifiques en matière d’aviation, les autorités compétentes progressent à présent dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Elles progressent également dans le renforcement de leurs capacités par l’établissement d’un centre d’évaluation de la sécurité des vols et le recrutement d’inspecteurs qualifiés supplémentaires, qui doit se poursuivre dans les mois à venir. Elles ont également accompli des progrès en matière de recertification des appareils et des transporteurs. |
(50) |
Les autorités compétentes du Kazakhstan ont fait savoir qu’elles continuaient à prendre des mesures d’exécution forcée. Par arrêté du ministre des transports et des communications du 3 juillet 2011 concernant l’établissement de règles relatives aux opérations aériennes pour l’aviation civile de la République du Kazakhstan, depuis le 1er novembre 2012, les appareils de construction soviétique qui ne satisfont pas aux normes de sécurité de l’OACI ne sont plus autorisés à être exploités dans l’espace aérien kazakh. Les autorités compétentes du Kazakhstan ont donc interdit l’exploitation de 7 appareils de type Yak-40, de 2 appareils de type Antonov 12, de 5 appareils de type Antonov 24 et de 1 appareil de type Tu-134 (12). |
(51) |
Les autorités compétentes du Kazakhstan ont également signalé à la Commission que 5 transporteurs aériens avaient mis un terme à leurs activités et elles ont fourni des éléments attestant que leur CTA avait expiré et n’avait pas été renouvelé; ces transporteurs aériens sont les suivants: Asia Wings, Minas, Skybus, Skyjet et Sayakhat Airlines. Par conséquent, sur la base des critères communs, ces transporteurs aériens devraient être retirés de la liste de l’annexe A. |
(52) |
Les autorités compétentes du Kazakhstan ont en outre informé la Commission que 4 compagnies aériennes exerçant auparavant des activités de transport aérien commercial avaient cessé ce type d’activités et réduit leur flotte et avaient fait l’objet d’une nouvelle certification au titre du travail aérien; ces compagnies aériennes sont les suivantes: Aero Aircompany, AK Suncare Aircompany, Kazair West et Ust-Kamenogorsk Air division of EKA. Par conséquent, sur la base des critères communs, ces transporteurs aériens devraient être retirés de la liste de l’annexe A. |
(53) |
Les autorités compétentes du Kazakhstan ont fait savoir que, par arrêté du premier ministre, aucun nouveau CTA ne peut être délivré tant qu’elles ne sont pas en mesure de s’acquitter pleinement de leurs responsabilités envers l’OACI. |
(54) |
Air Astana a été entendu par le comité de la sécurité aérienne le 21 novembre 2012 afin de fournir des informations actualisées sur sa flotte, qui fait actuellement l’objet d’un renouvellement, et a soumis ses observations à cet égard. Ce transporteur aérien a fait savoir que plusieurs appareils avaient été retirés progressivement de sa flotte et que de nouveaux appareils sont en train d’intégrer les flottes existantes d’appareils de type B767, B757, A320 et Fokker 50, lesquelles figurent déjà à l’annexe B. Air Astana a déclaré, en fournissant des éléments l’attestant, que les performances de sa flotte en matière de sécurité s’étaient améliorées. Les autorités compétentes du Kazakhstan ont déclaré que les activités des appareils figurant actuellement sur le CTA font l’objet de certaines activités de surveillance continue. Les autorités compétentes d’Aruba ont également apporté la preuve que la navigabilité des appareils immatriculés à Aruba et figurant actuellement sur le CTA d’Air Astana fait l’objet d’une surveillance continue conforme aux normes internationales de sécurité et qu’elles sont satisfaites du niveau de navigabilité démontré. Par ailleurs, les États membres et l’AESA ont confirmé que les inspections au sol effectuées dans des aéroports européens dans le cadre du programme SAFA n’avaient révélé aucun problème particulier. En conséquence, sur la base des critères communs, l’annexe B devrait être modifiée pour autoriser, au niveau d’exploitation actuel, l’exploitation d’appareils de type B767, B757, A320 et Fokker 50 qui figurent ou figureront sur le CTA d’Air Astana, pour autant que ces appareils soient immatriculés à Aruba et que le CTA et toutes les modifications qui y sont apportées soient soumis en temps utile à la Commission et à Eurocontrol. |
(55) |
Les États membres contrôleront le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils d’Air Astana en vertu du règlement (UE) no 965/2012. Si les résultats de ces inspections ou toute autre information pertinente quant à la sécurité devaient indiquer que les normes internationales de sécurité ne sont pas respectées, la Commission serait contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. |
(56) |
La Commission continue d’appuyer la réforme ambitieuse du système de l’aviation civile entreprise par les autorités du Kazakhstan et invite celles-ci à poursuivre résolument leurs efforts en vue de l’établissement d’un régime de surveillance de l’aviation civile conforme aux normes internationales de sécurité. À cette fin, elle encourage ces autorités à poursuivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives convenu avec l’OACI, en mettant l’accent en priorité sur les deux graves problèmes de sécurité en suspens et sur la recertification de l’ensemble des transporteurs de leur ressort. Lorsque ces graves problèmes de sécurité auront trouvé une solution satisfaisante pour l’OACI, la Commission pourra organiser, avec l’aide de l’AESA et l’appui des États membres, une mission d’évaluation sur place afin de vérifier les progrès accomplis et de préparer un réexamen de ce dossier par le comité de la sécurité aérienne. |
(57) |
Les transporteurs aériens établis en République kirghize font l’objet d’une interdiction d’exploitation depuis 2006. Le 5 octobre 2012, la Commission, avec l’aide de l’AESA, a organisé une réunion de concertation avec les autorités compétentes du Kirghizstan. À cette occasion, celles-ci ont fait savoir que le Kirghizstan avait adopté un nouveau cadre juridique et que le retrait de la liste des aéronefs interdits d’exploitation était une priorité pour le gouvernement. |
(58) |
Les autorités compétentes du Kirghizstan ont fourni des informations selon lesquelles les transporteurs aériens suivants avaient été rebaptisés: Eastok Avia est devenu Air Bishkek et Dames est devenu State Aviation Enterprise under the Ministry of Emergency Situations (SAEMES). Il convient donc de modifier l’annexe A en conséquence. |
(59) |
Les autorités compétentes du Kirghizstan ont fait savoir qu’un CTA a été délivré aux transporteurs aériens suivants: Manas Airways, Supreme Aviation et Sky KG Airlines. Elles n’ont toutefois pas fourni d’éléments attestant que ces transporteurs aériens font l’objet d’une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient être inscrits sur la liste de l’annexe A. |
(60) |
Les autorités compétentes du Kirghizstan ont fourni à la Commission des éléments attestant que les CTA des transporteurs aériens suivants avaient été retirés: Trast Aero, Asian Air et Kyrgyzstan Airlines. Elles ont en outre fait savoir que les CTA d’Aerostan et d’Itek Air avaient expiré et n’avaient pas été renouvelés. Par conséquent, sur la base des critères communs, ces transporteurs aériens devraient être retirés de la liste de l’annexe A. |
(61) |
Avec l’accord des autorités compétentes du Kirghizstan, la Commission demeure résolue à organiser, avec l’aide de l’AESA et l’appui des États membres, une mission d’évaluation de la sécurité au Kirghizstan afin de vérifier sur place la mise en œuvre des nouvelles règles et la surveillance satisfaisante de certains transporteurs aériens certifiés au Kirghizstan. |
(62) |
Les discussions avec les autorités compétentes de la Libye (LCAA) se poursuivent dans le but de confirmer les progrès accomplis par la Libye en vue de réformer son système de sécurité de l’aviation civile, et notamment de garantir que la surveillance en matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certifiés en Libye est conforme aux normes internationales de sécurité. |
(63) |
La LCAA et les représentants des transporteurs aériens Afriqiyah, Libyan Airlines et Buraq Air ont rencontré la Commission, l’AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne le 15 octobre 2012 pour communiquer des informations sur les progrès accomplis. La LCAA a fait savoir qu’elle avait pris des mesures réglementaires en retirant les CTA (13) de 16 des 26 transporteurs aériens libyens. Elle avait engagé des consultants à court terme et reçu l’appui de l’OACI à long terme afin de lui fournir une assistance technique et a fait savoir qu’elle était en train de recruter un certain nombre de pilotes et d’ingénieurs supplémentaires afin d’effectuer des tâches d’inspection. |
(64) |
La LCAA a par ailleurs fait savoir qu’elle avait entamé un processus de recertification en cinq étapes de tous les transporteurs aériens libyens, à commencer par Libyan Airlines et Afriqiyah, et qu’elle ferait état des progrès et fournirait les rapports relatifs aux audits dès qu’ils seraient disponibles. Parallèlement, elle a fait savoir qu’elle élaborerait et mettrait en œuvre un régime de surveillance sur une base annuelle afin de garantir le respect continu des normes de l’OACI par les transporteurs aériens de son ressort. |
(65) |
Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de la LCAA, de Libyan Airlines et d’Afriqiyah le 21 novembre 2012. La LCAA a clairement affirmé que les activités peu sûres ne seraient pas tolérées en Libye. Elle a confirmé les précisions apportées lors de la réunion du 16 octobre, et notamment que le rapport d’enquête sur l’accident impliquant un appareil de type Airbus A330 exploité par Afriqiyah serait publié avant février 2013 et que le processus de recertification devrait être achevé au plus tard en décembre 2012 pour Libyan Airlines et Afriqiyah et au plus tard en décembre 2013 pour les autres transporteurs aériens. Elle a également fait savoir qu’elle continuerait, le cas échéant, à prendre des mesures d’exécution forcée pour limiter les risques liés à la sécurité, comme elle l’a fait avec l’immobilisation temporaire au sol d’un appareil de type A320. |
(66) |
Libyan Airlines a fait savoir que ses processus de gestion de la sécurité et la formation de son équipage avaient été améliorés. |
(67) |
Afriqiyah a fourni au comité de la sécurité aérienne des informations sur son système d’assurance de la qualité et sur le recours à des organismes de formation externes. Le transporteur aérien a également affirmé que, à la suite de l’accident impliquant un appareil de type A330, les horaires de vol avaient été modifiés pour diminuer les risques liés à la fatigue des pilotes, qu’un programme de formation des pilotes sur les procédures relatives à la remise des gaz était en cours et qu’il était fait appel à des experts externes pour l’aider à élaborer des programmes de sécurité. Le transporteur aérien a également exprimé le souhait d’exercer ses activités en Espagne, en France, au Royaume-Uni, en Italie, en Allemagne et en Autriche, dès que la LCAA aura levé les restrictions en vigueur. |
(68) |
La Commission et le comité de la sécurité aérienne se sont dits encouragés par le plan solide déployé par la LCAA pour remédier aux manquements en matière de sécurité décelés dans son système aéronautique, par le calendrier réaliste des mesures et par les progrès accomplis à ce jour. Ils ont pris note du fait que la LCAA maintiendrait les restrictions en vigueur à l’égard des activités de chaque transporteur aérien libyen dans l’Union européenne, la Norvège, la Suisse et l’Islande jusqu’à l’achèvement complet d’un processus de recertification en cinq étapes et la clôture de tout manquement significatif, après quoi, en accord avec la Commission, les transporteurs aériens pourraient être à nouveau autorisés individuellement à exploiter des vols commerciaux à destination de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et de l’Islande. |
(69) |
Par ailleurs, pour chaque transporteur aérien faisant l’objet d’une nouvelle certification, la LCAA s’est engagée à fournir à la Commission des informations précises sur le processus de recertification et à se réunir avec la Commission et les États membres pour examiner en détail les audits, manquements, mesures correctives et actions de clôture pertinents, et discuter des détails des plans de surveillance continue avant de convenir d’un quelconque assouplissement des restrictions. Si les informations fournies devaient ne pas démontrer à la satisfaction de la Commission et des États membres que le processus de recertification a été mené à bien de manière effective et qu’une surveillance continue durable est en place conformément aux normes de l’OACI, la Commission serait contrainte de prendre des mesures pour empêcher les transporteurs aériens d’exercer leurs activités dans l’espace aérien de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et de l’Islande. Si des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires, la Commission peut décider d’effectuer une mission sur place préalablement à tout assouplissement des restrictions. |
(70) |
Pour les transporteurs aériens ultérieurement autorisés à exploiter des vols dans l’Union européenne, les États membres contrôleront le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs en vertu du règlement (UE) no 965/2012. Si les résultats de ces inspections ou toute autre information pertinente quant à la sécurité devaient indiquer que les normes internationales de sécurité ne sont pas respectées, la Commission serait contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. |
(71) |
Des transporteurs aériens certifiés en Mauritanie figurent sur la liste de l’annexe A depuis novembre 2010 (14). Depuis lors, les autorités compétentes de la Mauritanie (ANAC) ont entamé des discussions actives avec la Commission en vue de lui communiquer des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la réforme de la réglementation de l’aviation civile et ont soumis de nombreuses observations à cet égard. Deux réunions ont été organisées avec l’ANAC et Mauritania Airlines le 24 septembre et le 10 octobre 2012. L’ANAC et Mauritania Airlines International ont été également entendus par le comité de la sécurité aérienne le 21 novembre 2012. |
(72) |
L’ANAC a fait savoir que des mesures fermes ont été prises pour réformer le régime de surveillance en matière de sécurité et qu’un certain nombre de résultats ont déjà été obtenus, dont notamment l’élaboration d’un nouveau code de l’aviation civile, la modification de la législation relative à l’aviation civile afin de l’aligner sur les annexes de la convention de Chicago, des modifications apportées à la gestion, à la structure et au personnel de l’ANAC, et l’élaboration d’un jeu complet de procédures pour la certification et la surveillance continue des transporteurs aériens. |
(73) |
L’ANAC a fait savoir qu’elle avait pris des mesures effectives d’exécution forcée. L’ANAC a notamment confirmé que le CTA de Mauritania Airways avait expiré le 15 décembre 2010 et n’avait pas été renouvelé étant donné que le transporteur aérien a cessé ses activités. L’ANAC a également signalé que les certificats et dérogations détenus par le transporteur aérien Class Aviation avaient été retirés en janvier 2011. |
(74) |
L’OACI a effectué deux missions de coordination et de validation (ICVM) en Mauritanie en avril et en septembre 2012 afin de valider les progrès accomplis par cet État. Les rapports finaux relatifs à ces missions confirment que des progrès importants ont été réalisés, et notamment que le niveau de respect global des normes internationales de sécurité s’était amélioré de 47 %. Le 1er octobre 2012, la Commission a reçu confirmation par l’OACI des progrès exceptionnels accomplis par l’ANAC. Ces missions ont toutefois permis de conclure également à la nécessité de poursuivre la mise en œuvre effective de toutes les mesures correctives, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et la résolution des problèmes de sécurité constatés, pour lesquelles, selon les indications de l’OACI, le niveau d’absence de mise en œuvre effective des normes internationales de sécurité atteint respectivement 51 % et 58 %. L’ANAC a indiqué avoir l’intention de poursuivre résolument ses efforts pour améliorer encore le respect des normes de l’OACI. |
(75) |
Lors de ses discussions avec l’ANAC, la Commission a particulièrement évalué la solidité de la surveillance en matière de sécurité de Mauritania Airlines International. Des manquements ont été décelés dans la certification initiale de Mauritania Airlines International étant donné que son CTA a été délivré le 8 mai 2011 sans qu’il soit établi que les cas de non-conformité relevés lors de la certification initiale de la compagnie aérienne avaient été corrigés de manière effective avant la délivrance du CTA, notamment en ce qui concerne les autorisations RVSM (minima de séparation verticale réduite), l’absence de suivi des données de vol et la pénurie de personnel au sol. L’ANAC et Mauritania Airlines International ont toutefois signalé et fourni des éléments attestant que tous les manquements avaient été résolus le 25 octobre 2012. L’ANAC a également déclaré, en fournissant des éléments l’attestant, que le transporteur aérien fait maintenant l’objet d’une surveillance continue appropriée conforme aux normes internationales de sécurité. |
(76) |
Le comité de la sécurité aérienne se félicite des progrès importants que les autorités compétentes de la Mauritanie ont signalé avoir accomplis dans la rectification des manquements décelés par l’OACI et dans la résolution des manquements décelés lors de la certification initiale de Mauritania Airlines International. Compte tenu des mesures effectives d’exécution forcée décidées et mises en œuvre par l’ANAC à l’égard des autres transporteurs aériens qui n’existent plus, sur la base des critères communs, il est estimé que tous les transporteurs aériens certifiés en Mauritanie devraient être retirés de la liste de l’annexe A. |
(77) |
L’ANAC a affirmé et confirmé par écrit que Mauritania Airlines International n’a pas l’intention de reprendre ses vols dans l’Union européenne à court terme, sauf à destination de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) et pas avant février 2013. |
(78) |
Les autorités compétentes de l’Espagne ont indiqué avoir fourni une assistance technique à l’ANAC et ont confirmé être satisfaites de la reprise des vols à destination de Las Palmas de Gran Canaria. |
(79) |
Les États membres contrôleront le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils des transporteurs aériens titulaires d’une licence en Mauritanie en vertu du règlement (UE) no 965/2012. |
(80) |
La Commission a l’intention d’effectuer, avec l’aide de l’AESA et l’appui des États membres, une mission d’évaluation de la sécurité sur place pour confirmer que les mesures prises par l’ANAC ont été mises en œuvre de manière satisfaisante. |
(81) |
Si les résultats des inspections au sol ou toute autre information pertinente quant à la sécurité devaient indiquer que les normes internationales de sécurité ne sont pas respectées, la Commission serait contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. |
(82) |
Des transporteurs aériens certifiés aux Philippines figurent sur la liste de l’annexe A depuis le 31 mars 2010 (15). Depuis lors, les discussions avec les autorités compétentes des Philippines (CAAP) se sont poursuivies en vue d’obtenir des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la réforme de la réglementation de l’aviation civile. Plusieurs observations ont été soumises et une vidéoconférence a eu lieu le 18 novembre 2012 entre la Commission, assistée de l’AESA, et la CAAP. |
(83) |
La CAAP a fait savoir que l’OACI a effectué une mission de coordination et de validation sur place (ICVM) en octobre 2012 et a exposé les premiers résultats de cette mission qui ont révélé une amélioration de 7 % du niveau de respect global des normes de l’OACI. Toutefois, le grave problème de sécurité notifié par l’OACI à tous les États contractants de la convention de Chicago en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens reste en suspens et d’autres problèmes en matière de sécurité ont été relevés par l’OACI en ce qui concerne le registre des aéronefs. |
(84) |
Outre l’accident mortel survenu en mars 2012 (16), la CAAP a confirmé que le transporteur aérien AviaTour Fly’In était impliqué dans un deuxième accident mortel survenu le 18 août 2012. La CAAP n’a pas donné de réponse adéquate aux demandes d’informations de la Commission et n’a, notamment, pas fourni d’informations sur la validité du CTA de ce transporteur aérien qui, selon les observations précédemment soumises, devait expirer le 14 août 2012, ni sur les résultats intermédiaires des enquêtes relatives à ces deux accidents. |
(85) |
La Commission a reçu des informations selon lesquelles les transporteurs aériens South West Air Corporation, Airgurus et Skyjet auraient commencé à exercer des activités de transport aérien commercial mais la CAAP n’a pas donné de réponse adéquate aux demandes d’informations de la Commission et n’a, notamment, pas fourni les CTA de ces transporteurs aériens ni les spécifications opérationnelles complètes s’y rapportant. La CAAP n’a pas davantage démontré que la certification et la surveillance continue de ces transporteurs aériens respectent pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient également être inscrits sur la liste de l’annexe A. |
(86) |
La Commission continue d’appuyer la réforme du système de l’aviation civile entreprise par les autorités compétentes des Philippines et invite celles-ci à poursuivre résolument leurs efforts en vue de l’établissement d’un régime de surveillance de l’aviation civile conforme aux normes internationales de sécurité. À cette fin, elle encourage ces autorités à poursuivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives convenu avec la FAA et l’OACI, en mettant l’accent en priorité sur les graves problèmes de sécurité en suspens, sur la recertification de l’ensemble des transporteurs de leur ressort et sur des mesures effectives d’exécution forcée en cas de problèmes de sécurité ou de violations de la législation en la matière. Lorsque la FAA aura modifié son évaluation du respect, par les Philippines, des normes internationales de sécurité et que tous les graves problèmes de sécurité auront trouvé une solution satisfaisante pour l’OACI, la Commission pourra organiser, avec l’aide de l’AESA et l’appui des États membres, une mission d’évaluation sur place afin de vérifier les progrès accomplis et de préparer un réexamen de ce dossier par le comité de la sécurité aérienne. |
(87) |
Entre le 30 septembre et le 4 octobre 2012, la Commission, assistée de l’AESA, a effectué une mission d’évaluation de la sécurité dans le Royaume hachémite de Jordanie afin de vérifier si les mesures adoptées par les autorités compétentes de l’aviation civile (Civil Aviation Regulatory Commission - CARC) et par le transporteur aérien Jordan Aviation (PSC) pour résoudre les problèmes de sécurité décrits dans le règlement (UE) no 1197/2011 ont été mises en œuvre de manière satisfaisante. |
(88) |
Lors de cette mission, la CARC a fourni à l’équipe d’évaluation des éléments attestant l’efficacité du plan de mesures correctives et préventives qu’elle a élaboré et mis en œuvre après l’imposition de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne au transporteur aérien Jordan Aviation. Elle a également démontré qu’elle était maintenant en mesure d’assumer les obligations qui lui incombent en vertu des normes de l’OACI pour la surveillance des transporteurs auxquels elle a délivré un CTA. L’équipe d’évaluation a signalé que la CARC montrait un engagement crédible à mettre en œuvre son plan de mesures correctives et préventives, qu’elle avait réalisé des améliorations significatives et qu’elle adoptait une approche ouverte, coopérative et constructive pour corriger les insuffisances relevées à l’égard de ses procédures. L’équipe d’évaluation a reçu la confirmation que les procédures de surveillance actuellement en place permettent de garantir la prise de mesures correctives efficaces en temps utile par les transporteurs aériens en cas de manquement constaté en matière de sécurité mais elle a toutefois recensé des domaines nécessitant des améliorations, notamment en ce qui concerne la procédure relative à l’approbation de la liste minimale d’équipements et celle relative à l’autorisation de transport de marchandises dangereuses. |
(89) |
Depuis novembre 2011, le transporteur aérien Jordan Aviation est sous surveillance renforcée de la CARC, qui a mis nettement l’accent sur les inspections au sol, les inspections en route, les vérifications de la navigabilité des appareils et les vérifications de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité. Le respect par Jordan Aviation de la réglementation jordanienne en matière d’aviation civile a également fait l’objet d’une évaluation lors d’un audit annuel. Les résultats de cet audit ont mis en évidence une amélioration significative dans le domaine de la gestion du maintien de la navigabilité. Par ailleurs, à la suite de la demande du transporteur aérien d’ajouter un nouveau type d’appareil à sa flotte (Airbus A330-200), la CARC a effectué une évaluation de la capacité de Jordan Aviation à intégrer un nouveau type d’appareil. Le CTA a été modifié le 9 mai 2012 et l’Airbus A330-200 a été ajouté aux spécifications opérationnelles du CTA de Jordan Aviation. |
(90) |
Lors de sa mission, l’équipe d’évaluation a reçu des éléments attestant l’efficacité du plan de mesures correctives et préventives élaboré et mis en œuvre par Jordan Aviation. Le transporteur aérien était en mesure de démontrer que le système mis en place pour la gestion du maintien de la navigabilité permettait dorénavant de garantir le maintien de la navigabilité de ses appareils mais l’équipe d’évaluation a toutefois recensé des domaines nécessitant des améliorations, notamment en ce qui concerne les procédures relatives à l’exploitation d’un nouvel itinéraire et à la planification de l’équipage. |
(91) |
À la suite de la demande formulée par la CARC et Jordan Aviation de réévaluer les restrictions d’exploitation imposées par le règlement (UE) no 1197/2011 et considérant que les conditions à cette fin étaient remplies, la CARC et Jordan Aviation ont été invités à présenter leurs observations au comité de la sécurité aérienne. L’audition a eu lieu le 21 novembre 2012. Lors de cette réunion, la CARC et Jordan Aviation ont également fourni les détails du plan de mesures correctives visant à donner suite aux observations formulées lors de la mission sur place. |
(92) |
Le comité de la sécurité aérienne a salué les améliorations réalisées par la CARC et Jordan Aviation dans la mise en œuvre des normes internationales de sécurité et a considéré qu’il ne s’avérait plus nécessaire d’imposer d’autres limitations à ce transporteur aérien. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que Jordan Aviation devrait être retiré de l’annexe B. |
(93) |
Les États membres contrôleront le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur en vertu du règlement (UE) no 965/2012. |
(94) |
Le transporteur aérien Air Madagascar fait l’objet de restrictions d’exploitation et figure à l’annexe B conformément au règlement (UE) no 390/2011. Depuis lors, les discussions avec les autorités compétentes de Madagascar (ACM) et Air Madagascar se sont poursuivies en vue d’obtenir des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de mesures correctives. |
(95) |
Du 21 au 25 mai 2012, l’OACI a effectué une mission de coordination et de validation (ICVM) qui a permis de confirmer l’accomplissement de certains progrès. En effet, selon les évaluations, le niveau d’absence de mise en œuvre effective des normes de l’OACI est passé de 70,7 % à 44,4 %. Cette mission a toutefois également permis de conclure à la nécessité de poursuivre la mise en œuvre effective de toutes les mesures correctives, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de formation et de qualification du personnel technique, les obligations de surveillance et la résolution des problèmes de sécurité constatés, domaines pour lesquels le niveau d’absence de mise en œuvre effective des normes de l’OACI atteignait respectivement 67 %, 58 % et 86 %. |
(96) |
À leur demande, l’ACM et le transporteur aérien Air Madagascar ont été entendus par le comité de la sécurité aérienne le 20 novembre 2012. Ils ont exposé les progrès accomplis dans la mise en œuvre de leurs plans de mesures respectifs. L’ACM a également fait savoir qu’elle a conclu un contrat de deux ans afin d’obtenir une assistance technique externe pour l’aider à exercer ses activités de surveillance en matière de sécurité. Le comité de la sécurité aérienne a pris note des progrès signalés et a salué les efforts déployés par l’ACM pour améliorer sa capacité à remplir ses obligations relatives aux exigences de l’OACI. |
(97) |
Le comité de la sécurité aérienne encourage l’ACM à poursuivre ses efforts en vue de remédier à tous les défauts de conformité relevés lors de l’audit ICVM réalisé par l’OACI, et notamment dans le domaine de la surveillance des transporteurs aériens certifiés à Madagascar. La Commission, avec l’aide de l’AESA et l’appui des États membres, est disposée à procéder à une évaluation sur place lorsque la mise en œuvre des plans de mesures par l’ACM et Air Madagascar aura suffisamment progressé. |
(98) |
Du 4 au 8 juin 2012, la Commission, assistée de l’AESA et de certains États membres, a effectué une mission d’évaluation de la sécurité dans la Fédération de Russie afin de vérifier si les mesures adoptées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie (FATA) et par VIM AVIA, transporteur aérien certifié dans la Fédération de Russie, pour résoudre les problèmes de sécurité décrits dans le règlement (UE) no 1197/2011 (17) et le règlement (UE) no 295/2012 (18) ont été mises en œuvre de manière satisfaisante. Cette évaluation de la sécurité comportait une visite des sièges de la FATA et de VIM AVIA ainsi que des infrastructures de maintenance du transporteur aérien à l’aéroport de Domodedovo, et une inspection au sol de l’un des appareils de la flotte de ce transporteur. Les résultats de cette évaluation ont mis en évidence que, globalement, VIM AVIA a accompli des progrès dans l’établissement d’un système de gestion de la sécurité. En ce qui concerne le plan de mesures correctives de VIMA AVIA, il est toutefois apparu que la mise en œuvre de trois des douze mesures correctives ne pouvait être considérée comme effective. VIM AVIA a été invité à réviser et à compléter son plan de mesures en conséquence avant de reprendre ses activités dans l’Union européenne. |
(99) |
Le 20 juin 2012, la FATA a informé la Commission que le transporteur aérien avait été à nouveau autorisé, à partir de cette date, à exercer ses activités à destination et en provenance de l’Union européenne au motif qu’il avait mis en œuvre avec succès des mesures correctives supplémentaires relatives à ces trois domaines. |
(100) |
La Commission, après examen des mesures supplémentaires notifiées, a fait part de ses préoccupations, estimant que le transporteur aérien n’avait pas pu mettre en œuvre ces mesures de manière effective en si peu de temps. L’attention des autorités compétentes de la Fédération de Russie a également été attirée sur les résultats insatisfaisants d’une inspection au sol effectuée en Espagne le 26 juin 2012 (19), qui a souligné des manquements dans les domaines du maintien de la navigabilité et de la maintenance de VIM AVIA. Les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont également été invitées à fournir des informations sur un incident grave survenu le 24 juin 2012 sur un appareil de VIM AVIA. |
(101) |
Compte tenu de ce qui précède, la Commission, l’AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne ont organisé une réunion le 19 octobre 2012 avec les autorités compétentes de la Fédération de Russie et VIM AVIA. Ce dernier a signalé que des mesures correctives avaient été prises et exécutées en ce qui concerne tous les problèmes en suspens relevés dans le rapport final de la mission d’évaluation de la sécurité menée en Russie en juin 2012 et a fourni des éléments prouvant les mesures exécutées après la réunion. La FATA a fait savoir que deux enquêtes avaient été ouvertes à la suite d’un incident grave survenu le 24 juin 2012 sur un appareil de VIM AVIA et a fourni un résumé des conclusions de ces enquêtes. |
(102) |
L’Espagne a confirmé au comité de la sécurité aérienne que tous les manquements constatés lors des dernières inspections au sol effectuées en Espagne sur VIM AVIA avaient été résolus. L’Espagne a également fait savoir qu’une réunion avait été organisée à Madrid avec des représentants de VIM AVIA et a pris note de l’attitude coopérative du transporteur aérien. |
(103) |
Les États membres contrôleront le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur dans des aéroports européens. Si les résultats de ces inspections au sol devaient montrer une récurrence des problèmes de sécurité en ce qui concerne les activités de VIM AVIA, la Commission serait contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. |
(104) |
Le 9 mai 2012, les autorités compétentes du Rwanda ont écrit à la Commission et lui ont fourni des éléments attestant que le CTA de Silverback Cargo Freighters avait été retiré le 30 octobre 2009. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que Silverback Cargo Freighters devrait être retiré de l’annexe A. |
(105) |
La Commission et le comité de la sécurité aérienne prennent toutefois note du fait que le Rwanda continue de faire l’objet d’un grave problème de sécurité détecté à la suite de l’audit USOAP de l’OACI en 2007 et notifié par l’OACI à tous les États parties à la convention de Chicago. La Commission encourage donc les autorités compétentes du Rwanda à poursuivre leurs efforts pour remédier aux problèmes de sécurité et continuera à suivre de près la situation en matière de sécurité aérienne au Rwanda afin de veiller à ce qu’il soit remédié de manière effective à tout problème de sécurité subsistant, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:
1. |
L’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe A du présent règlement. |
2. |
L’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe B du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Joaquín ALMUNIA
Vice-président
(1) JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.
(2) JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.
(3) JO L 84 du 23.3.2006, p. 14.
(4) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.
(5) JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.
(6) JO L 296 du 25.10.2012, p. 1.
(7) JO L 170 du 6.7.2010, p. 9.
(8) JO L 306 du 23.11.2010, p. 44.
(9) Considérants (60) à (64) du règlement (CE) no 474/2006 du 22 mars 2006, JO L 84 du 23.3.2006, p. 18.
(10) En octobre 2010, les Antilles néerlandaises (faisant partie du Royaume des Pays-Bas) ont été dissoutes et deux nouveaux pays ont été créés: Curaçao et Sint-Maarten. Le Royaume des Pays-Bas est maintenant composé de quatre pays: les Pays-Bas (en Europe), Aruba, Curaçao et Sint-Maarten. Curaçao et Sint-Maarten sont les successeurs juridiques des Antilles néerlandaises et partagent donc le même registre des aéronefs (PJ). Depuis octobre 2010, ces deux pays doivent mettre en place leur propre régime de surveillance en matière de sécurité aérienne et chacun d’entre eux a créé ses propres autorités compétentes. Les situations de ces deux pays font l’objet d’un examen parallèle en raison de leur interdépendance.
(11) CAA-NL-2012-30, CAA-NL-2012-154, CAA-NL-2012-155, CAA-NL-2012-156, CAA-NL-2012-161, CAA-NL-2012-162; DGAC/F-2011-1628, DGAC/F-2011-1640, DGAC/F-2011-2007, DGAC/F-2011-2329, DGAC/F-2012-230, DGAC/F-2012-231, DGAC/F-2012-603, DGAC/F-2012-693.
(12) 7 appareils de type Yak-40; 2 appareils de type Antonov 12; 5 appareils de type Antonov 24; 1 appareil de type Tu-134.
(13) International Company, Tobruk Air Transport, Awsaj Aviation Service, Kalat Aleker Air Company, Alajniha Air Transport, Nayzak Air Transport, Qurina Air Services, Libyan Air Cargo, Air One Nine, Gulf Pearal Airlines, Horizon Airline, North African Air Transport, Madina Air, Assanad Aviation, Benina Air, Awas Aviation.
(14) Considérants (43) à (51) du règlement (UE) no 1071/2010 du 22 novembre 2010, JO L 306 du 23.11.2010, p. 49.
(15) Considérants (74) à (87) du règlement (UE) no 273/2010 du 30 mars 2010, JO L 84 du 31.3.2010, p. 32.
(16) Considérant (43) du règlement (UE) no 295/2012 du 3 avril 2012, JO L 98 du 4.4.2012, p. 17.
(17) JO L 303 du 22.11.2011, p. 14.
(18) JO L 98 du 4.4.2012, p. 13.
(19) No AESA-E-2012-392.
ANNEXE
ANNEXE A
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS L’UNION EUROPÉENNE (1)
Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) |
Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d’exploitation |
Code OACI de la compagnie aérienne |
État du transporteur |
BLUE WING AIRLINES |
SRBWA-01/2002 |
BWI |
Suriname |
CONSORCIO VENEZOLANO DE INDUSTRIAS AERONAUTICAS Y SERVICIOS AEREOS, S.A. «CONVIASA» |
VCV-DB-10 |
VCV |
République bolivarienne du Venezuela |
MERIDIAN AIRWAYS LTD |
CTA 023 |
MAG |
République du Ghana |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République islamique d’Afghanistan |
ARIANA AFGHAN AIRLINES |
CTA 009 |
AFG |
République islamique d’Afghanistan |
KAM AIR |
CTA 001 |
KMF |
République islamique d’Afghanistan |
PAMIR AIRLINES |
Inconnu |
PIR |
République islamique d’Afghanistan |
SAFI AIRWAYS |
CTA 181 |
SFW |
République islamique d’Afghanistan |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l’exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l’annexe B), notamment: |
|
|
République d’Angola |
AEROJET |
AO 008-01/11 |
Inconnu |
République d’Angola |
AIR26 |
AO 003-01/11-DCD |
DCD |
République d’Angola |
Air Gicango |
009 |
Inconnu |
République d’Angola |
AIR JET |
AO 006-01/11-MBC |
MBC |
République d’Angola |
AIR NAVE |
017 |
Inconnu |
République d’Angola |
ANGOLA AIR SERVICES |
006 |
Inconnu |
République d’Angola |
Diexim |
007 |
Inconnu |
République d’Angola |
FLY540 |
AO 004-01 FLYA |
Inconnu |
République d’Angola |
GIRA GLOBO |
008 |
GGL |
République d’Angola |
HELIANG |
010 |
Inconnu |
République d’Angola |
HELIMALONGO |
AO 005-01/11 |
Inconnu |
République d’Angola |
MAVEWA |
016 |
Inconnu |
République d’Angola |
SONAIR |
AO 002-01/10-SOR |
SOR |
République d’Angola |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République du Bénin |
AERO BENIN |
PEA no 014/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS |
AEB |
République du Bénin |
AFRICA AIRWAYS |
Inconnu |
AFF |
République du Bénin |
ALAFIA JET |
PEA no 014/ANAC/MDCTTTATP-PR/DEA/SCS |
N/A |
République du Bénin |
BENIN GOLF AIR |
PEA no 012/MDCTTP-PR/ANAC/DEA/SCS. |
BGL |
République du Bénin |
BENIN LITTORAL AIRWAYS |
PEA no 013/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS. |
LTL |
République du Bénin |
COTAIR |
PEA no 015/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS. |
COB |
République du Bénin |
ROYAL AIR |
PEA no 11/ANAC/MDCTTP-PR/DEA/SCS |
BNR |
République du Bénin |
TRANS AIR BENIN |
PEA no 016/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS |
TNB |
République du Bénin |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République du Congo |
AERO SERVICE |
RAC06-002 |
RSR |
République du Congo |
CANADIAN AIRWAYS CONGO |
RAC06-012 |
Inconnu |
République du Congo |
EMERAUDE |
RAC06-008 |
Inconnu |
République du Congo |
EQUAFLIGHT SERVICES |
RAC 06-003 |
EKA |
République du Congo |
EQUAJET |
RAC06-007 |
Inconnu |
République du Congo |
EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A. |
RAC 06-014 |
Inconnu |
République du Congo |
MISTRAL AVIATION |
RAC06-011 |
Inconnu |
République du Congo |
TRANS AIR CONGO |
RAC 06-001 |
Inconnu |
République du Congo |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (DRC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République démocratique du Congo (RDC) |
AFRICAN AIR SERVICE COMMUTER |
104/CAB/MIN/TVC/2012 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
AIR FAST CONGO |
409/CAB/MIN/TVC/0039/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
AIR KASAI |
409/CAB/MIN/TVC/0053/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
AIR KATANGA |
409/CAB/MIN/TVC/0056/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
AIR TROPIQUES |
409/CAB/MIN/TVC/00625/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
BLUE AIRLINES |
106/CAB/MIN/TVC/2012 |
BUL |
République démocratique du Congo (RDC) |
BRAVO AIR CONGO |
409/CAB/MIN/TC/0090/2006 |
BRV |
République démocratique du Congo (RDC) |
BUSINESS AVIATION |
409/CAB/MIN/TVC/048/09 |
ABB |
République démocratique du Congo (RDC) |
BUSY BEE CONGO |
409/CAB/MIN/TVC/0064/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
CETRACA AVIATION SERVICE |
105/CAB/MIN/TVC/2012 |
CER |
République démocratique du Congo (RDC) |
CHC STELLAVIA |
409/CAB/MIN/TC/0050/2006 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
CONGO EXPRESS |
409/CAB/MIN/TVC/083/2009 |
EXY |
République démocratique du Congo (RDC) |
COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA) |
409/CAB/MIN/TVC/0050/2010 |
CAA |
République démocratique du Congo (RDC) |
DOREN AIR CONGO |
102/CAB/MIN/TVC/2012 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
ENTREPRISE WORLD AIRWAYS (EWA) |
409/CAB/MIN/TVC/003/08 |
EWS |
République démocratique du Congo (RDC) |
FilaIR |
409/CAB/MIN/TVC/037/08 |
FIL |
République démocratique du Congo (RDC) |
FLY CONGO |
409/CAB/MIN/TVC/0126/2012 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
GALAXY KAVATSI |
409/CAB/MIN/TVC/027/08 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
GILEMBE AIR SOUTENANCE (GISAIR) |
409/CAB/MIN/TVC/053/09 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
GOMA EXPRESS |
409/CAB/MIN/TC/0051/2011 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
GOMAIR |
409/CAB/MIN/TVC/011/2011 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
HEWA BORA AIRWAYS (HBA) |
409/CAB/MIN/TVC/038/08 |
ALX |
République démocratique du Congo (RDC) |
International Trans Air Business (ITAB) |
409/CAB/MIN/TVC/0065/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
JET CONGO AIRWAYS |
Inconnu |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
KATANGA EXPRESS |
409/CAB/MIN/TVC/0083/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
KATANGA WINGS |
409/CAB/MIN/TVC/0092/2011 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
KIN AVIA |
409/CAB/MIN/TVC/0059/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
KORONGO AIRLINES |
409/CAB/MIN/TVC/001/2011 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
Lignes Aériennes Congolaises (LAC) |
Signature ministérielle (ordonnance no 78/205) |
LCG |
République démocratique du Congo (RDC) |
MALU AVIATION |
098/CAB/MIN/TVC/2012 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
MANGO AIRLINES |
409/CAB/MIN/TVC/009/2011 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
MANGO AVIATION |
409/CAB/MIN/TVC/034/08 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
SAFE AIR COMPANY |
409/CAB/MIN/TVC/025/08 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
SERVICES AIR |
103/CAB/MIN/TVC/2012 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
STELLAR AIRWAYS |
AAC/DG/DTA/TM/787/2011 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
SWALA AVIATION |
409/CAB/MIN/TVC/0084/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
TMK AIR COMMUTER |
409/CAB/MIN/TVC/044/09 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
TRACEP CONGO/TRACEP CONGO AVIATION |
409/CAB/MIN/TVC/0085/2010 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
TRANS AIR CARGO SERVICES |
409/CAB/MIN/TVC/073/2011 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
WILL AIRLIFT |
409/CAB/MIN/TVC/0247/2011 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
WIMBI DIRA AIRWAYS |
409/CAB/MIN/TVC/039/08 |
WDA |
République démocratique du Congo (RDC) |
ZAABU INTERNATIONAL |
409/CAB/MIN/TVC/049/09 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Djibouti |
DAALLO AIRLINES |
Inconnu |
DAO |
Djibouti |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Guinée équatoriale |
Cronos AIRLINES |
2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS |
Inconnu |
Guinée équatoriale |
CEIBA INTERCONTINENTAL |
2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS |
CEL |
Guinée équatoriale |
Punto Azul |
2012/0006/MTTCT/DGAC/SOPS |
Inconnu |
Guinée équatoriale |
TANGO AIRWAYS |
Inconnu |
Inconnu |
Guinée équatoriale |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités d’Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: |
|
|
Érythrée |
ERITREAN AIRLINES |
CTA no 004 |
ERT |
Érythrée |
NASAIR ERITREA |
CTA no 005 |
NAS |
Érythrée |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Indonésie responsables de la surveillance réglementaire (à l’exception de Garuda Indonesia, d’Airfast Indonesia, de Mandala Airlines, d’EkspresTransportasiAntarbenua, d’Indonesia Air Asia et de Metro Batavia), notamment: |
|
|
République d’Indonésie |
AIR BORN INDONESIA |
135-055 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
AIR PACIFIC UTAMA |
135-020 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
ALFA TRANS DIRGANTATA |
135-012 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
ANGKASA SUPER SERVICES |
135-050 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
ASCO NUSA AIR |
135-022 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
ASI PUDJIASTUTI |
135-028 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
AVIASTAR MANDIRI |
135-029 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
CITILINK INDONESIA |
121-046 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
DABI AIR NUSANTARA |
135-030 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
DERAYA AIR TAXI |
135-013 |
DRY |
République d’Indonésie |
DERAZONA AIR SERVICE |
135-010 |
DRZ |
République d’Indonésie |
DIRGANTARA AIR SERVICE |
135-014 |
DIR |
République d’Indonésie |
EASTINDO |
135-038 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
Enggang Air Service |
135-045' |
Inconnu |
République d’Indonésie |
Ersa Eastern Aviation |
135-047 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
GATARI AIR SERVICE |
135-018 |
GHS |
République d’Indonésie |
HEAVY LIFT |
135-042 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
INDONESIA AIR TRANSPORT |
121-034 |
IDA |
République d’Indonésie |
INTAN ANGKASA AIR SERVICE |
135-019 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
JAYAWIJAYA DIRGANTARA |
121-044 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
JOHNLIN AIR TRANSPORT |
135-043 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
KAL STAR |
121-037 |
KLS |
République d’Indonésie |
KARTIKA AIRLINES |
121-003 |
KAE |
République d’Indonésie |
KURA-KURA AVIATION |
135-016 |
KUR |
République d’Indonésie |
LION MENTARI AIRLINES |
121-010 |
LNI |
République d’Indonésie |
MANUNGGAL AIR SERVICE |
121-020 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
Matthew Air Nusantara |
135-048 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
MERPATI NUSANTARA AIRLINES |
121-002 |
MNA |
République d’Indonésie |
MIMIKA AIR |
135-007 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
NATIONAL UTILITY HELICOPTER |
135-011 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
NUSANTARA AIR CHARTER |
121-022 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
NUSANTARA BUANA AIR |
135-041 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
PACIFIC ROYALE AIRWAYS |
121-045 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
PEGASUS AIR SERVICES |
135-036 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
PELITA AIR SERVICE |
121-008 |
PAS |
République d’Indonésie |
PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA |
135-026 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
PURA WISATA BARUNA |
135-025 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
RIAU AIRLINES |
121-016 |
RIU |
République d’Indonésie |
SAYAP GARUDA INDAH |
135-004 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
SKY AVIATION |
135-044 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
SMAC |
135-015 |
SMC |
République d’Indonésie |
SRIWIJAYA AIR |
121-035 |
SJY |
République d’Indonésie |
SURVEI UDARA PENAS |
135-006 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
SURYA AIR |
135-046 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
TransNusa Aviation Mandiri |
121-048 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
TRANSWISATA PRIMA AVIATION |
135-021 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
TRAVEL EXPRESS AVIATION SERVICE |
121-038 |
XAR |
République d’Indonésie |
TRAVIRA UTAMA |
135-009 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
TRI MG INTRA ASIA AIRLINES |
121-018 |
TMG |
République d’Indonésie |
TRIGANA AIR SERVICE |
121-006 |
TGN |
République d’Indonésie |
UNINDO |
135-040 |
Inconnu |
République d’Indonésie |
WING ABADI AIRLINES |
121-012 |
WON |
République d’Indonésie |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance réglementaire (à l’exception d’Air Astana), notamment: |
|
|
République du Kazakhstan |
AIR ALMATY |
AK-0453-11 |
LMY |
République du Kazakhstan |
AIR TRUST AIRCOMPANY |
AK-0455-12 |
RTR |
République du Kazakhstan |
ASIA CONTINENTAL Airlines |
AK-0317-12 |
CID |
République du Kazakhstan |
ATMA AIRLINES |
AK-0437-10 |
AMA |
République du Kazakhstan |
AVIA-JAYNAR/avia-zhaynar |
AK-067-12 |
SAP |
République du Kazakhstan |
BEYBARS AIRCOMPANY |
AK-0442-11 |
BBS |
République du Kazakhstan |
BEK AIR |
AK-0463-12 |
BEK |
République du Kazakhstan |
BURUNDAYAVIA AIRLINES |
AK-0456-12 |
BRY |
République du Kazakhstan |
COMLUX-KZ |
AK-0449-11 |
KAZ |
République du Kazakhstan |
DETA AIR |
AK-0458-12 |
DET |
République du Kazakhstan |
EAST WING |
AK-0465-12 |
EWZ |
République du Kazakhstan |
LUK AERO (FORMER EASTERN EXPRESS) |
AK-0464-12 |
LIS |
République du Kazakhstan |
EURO-ASIA AIR |
AK-0441-11 |
EAK |
République du Kazakhstan |
EURO-ASIA AIR INTERNATIONAL |
AK-0445-11 |
KZE |
République du Kazakhstan |
FLY JET KZ |
AK-0446-11 |
FJK |
République du Kazakhstan |
INVESTAVIA |
AK-0447-11 |
TLG |
République du Kazakhstan |
IRTYSH AIR |
AK-0439-11 |
MZA |
République du Kazakhstan |
JET AIRLINES |
AK-0459-12 |
SOZ |
République du Kazakhstan |
JET ONE |
AK-0468-12 |
JKZ |
République du Kazakhstan |
KAZAIR JET |
AK-0442-11 |
KEJ |
République du Kazakhstan |
KAZAIRTRANS AIRLINE |
AK-0466-12 |
KUY |
République du Kazakhstan |
KAZAVIASPAS |
AK-0452-11 |
KZS |
République du Kazakhstan |
MEGA Airlines |
AK-0462-12 |
MGK |
République du Kazakhstan |
Prime aviation |
AK-0448-11 |
PKZ |
République du Kazakhstan |
SAMAL AIR |
AK-0454-12 |
SAV |
République du Kazakhstan |
SEMEYAVIA |
AK-450-11 |
SMK |
République du Kazakhstan |
SCAT |
AK-0460-12 |
VSV |
République du Kazakhstan |
ZHETYSU AIRCOMPANY |
AK-0438-11 |
JTU |
République du Kazakhstan |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République kirghize |
AIR MANAS |
17 |
MBB |
République kirghize |
Avia Traffic Company |
23 |
AVJ |
République kirghize |
CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS) |
13 |
CBK |
République kirghize |
Click Airways |
11 |
CGK |
République kirghize |
STATE AVIATION ENTERPRISE UNDER THE MINISTRY OF EMERGENCY SITUATIONS (SAEMES) |
20 |
DAM |
République kirghize |
AIR BISHKEK (FORMERLY EASTOK AVIA) |
15 |
EEA |
République kirghize |
KYRGYZ TRANS AVIA |
31 |
KTC |
République kirghize |
Kyrgyzstan |
03 |
LYN |
République kirghize |
MANAS AIRWAYS |
42 |
BAM |
République kirghize |
S GROUP AVIATION |
6 |
SGL |
République kirghize |
SKY KG AIRLINES |
41 |
KGK |
République kirghize |
Sky Way air |
39 |
SAB |
République kirghize |
SUPREME AVIATION |
40 |
SGK |
République kirghize |
VALOR AIR |
07 |
VAC |
République kirghize |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire |
|
|
Liberia |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l’exception de Gabon Airlines, d’Afrijet et de SN2AG qui figurent à l’annexe B), notamment: |
|
|
République gabonaise |
AFRIC AVIATION |
010/MTAC/ANAC-G/DSA |
Inconnu |
République gabonaise |
AIR SERVICES SA |
004/MTAC/ANAC-G/DSA |
RVS |
République gabonaise |
AIR TOURIST (ALLEGIANCE) |
007/MTAC/ANAC-G/DSA |
LGE |
République gabonaise |
NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE) |
008/MTAC/ANAC-G/DSA |
NRG |
République gabonaise |
SCD AVIATION |
005/MTAC/ANAC-G/DSA |
SCY |
République gabonaise |
SKY GABON |
009/MTAC/ANAC-G/DSA |
SKG |
République gabonaise |
SOLENTA AVIATION GABON |
006/MTAC/ANAC-G/DSA |
Inconnu |
République gabonaise |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Mozambique responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République du Mozambique |
Aero-Servicos sarl |
MOZ-08 |
Inconnu |
République du Mozambique |
Aerovisao de Mozambique |
Inconnu |
Inconnu |
République du Mozambique |
CFA Mozambique |
MOZ-10 |
Inconnu |
République du Mozambique |
CFM-Transportes e trabalho aereo sA |
MOZ-07 |
Inconnu |
République du Mozambique |
Emilio Air Charter lda |
MOZ-05 |
Inconnu |
République du Mozambique |
ETA Air Charter LDA |
MOZ-04 |
Inconnu |
République du Mozambique |
Helicopteros Capital |
MOZ-11 |
Inconnu |
République du Mozambique |
KAYA AIRLINES |
MOZ-09 |
Inconnu |
République du Mozambique |
Mozambique Airlines (linhas aereas de moçambique) |
MOZ-01 |
LAM |
République du Mozambique |
Mozambique Express/MEX |
MOZ-02 |
MXE |
République du Mozambique |
Unique Air Charter |
MOZ-13 |
Inconnu |
République du Mozambique |
Safari Air |
MOZ-12 |
Inconnu |
République du Mozambique |
VR Cropsprayers lda |
MOZ-06 |
Inconnu |
République du Mozambique |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités des Philippines responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République des Philippines |
AEROEQUIPEMENT AVIATION |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
AEROMAJESTIC |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
Aerowurks Aerial SprAying Services |
2010030 |
Inconnu |
République des Philippines |
AIR ASIA PHILIPPINES |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
AIRGURUS |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
Air Philippines Corporation |
2009006 |
GAP |
République des Philippines |
AIR WOLF AVIATION INC. |
200911 |
Inconnu |
République des Philippines |
Airtrack Agricultural Corporation |
2010027 |
Inconnu |
République des Philippines |
Asia Aircraft Overseas Philippines Inc. |
4AN9800036 |
Inconnu |
République des Philippines |
Aviation Technology Innovators, Inc. |
4AN2007005 |
Inconnu |
République des Philippines |
AVIATOUR’S FLY’N INC. |
200910 |
Inconnu |
République des Philippines |
AYALA aviation corp. |
4AN9900003 |
Inconnu |
République des Philippines |
Beacon |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
BENDICE transport management inc. |
4AN2008006 |
Inconnu |
République des Philippines |
Canadian helicopters philippines inc. |
4AN9800025 |
Inconnu |
République des Philippines |
Cebu Pacific Air |
2009002 |
CEB |
République des Philippines |
CERTEZA INFOSYSTEMS CORP. |
2011040 |
Inconnu |
République des Philippines |
Chemtrad Aviation Corporation |
2009018 |
Inconnu |
République des Philippines |
CM aero SERVICES |
20110401 |
Inconnu |
République des Philippines |
Corporate Air |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
Cyclone airways |
4AN9900008 |
Inconnu |
République des Philippines |
Far East Aviation Services |
2009013 |
Inconnu |
République des Philippines |
F.F. Cruz and Company, Inc. |
2009017 |
Inconnu |
République des Philippines |
Huma Corporation |
2009014 |
Inconnu |
République des Philippines |
Inaec Aviation Corp. |
4AN2002004 |
Inconnu |
République des Philippines |
INTERISLAND AIRLINES |
2010023 |
Inconnu |
République des Philippines |
Island Aviation |
2009009 |
SOY |
République des Philippines |
Island HELICOPTER SERVICES |
2011043 |
SOY |
République des Philippines |
ISLAND TRANSVOYAGER |
2010022 |
Inconnu |
République des Philippines |
Lion Air, Incorporated |
2009019 |
Inconnu |
République des Philippines |
Macro asia air taxi services |
2010029 |
Inconnu |
République des Philippines |
MID-SEA EXPRESS |
|
Inconnu |
République des Philippines |
Mindanao Rainbow Agricultural Development Services |
2009016 |
Inconnu |
République des Philippines |
MISIBIS AVIATION & DEVELOPMENT CORP |
2010020 |
Inconnu |
République des Philippines |
NORTHSKY AIR INC. |
2011042 |
Inconnu |
République des Philippines |
Omni aviation corp. |
2010033 |
Inconnu |
République des Philippines |
Pacific East Asia Cargo Airlines, Inc. |
4AS9800006 |
PEC |
République des Philippines |
Pacific Airways Corporation |
4AN9700007 |
Inconnu |
République des Philippines |
Pacific Alliance Corporation |
4AN2006001 |
Inconnu |
République des Philippines |
Philippine Airlines |
2009001 |
PAL |
République des Philippines |
Philippine Agricultural aviation corp. |
4AN9800015 |
Inconnu |
République des Philippines |
Royal air charter services Inc. |
2010024 |
Inconnu |
République des Philippines |
Royal Star Aviation, Inc. |
2010021 |
Inconnu |
République des Philippines |
SKYJET |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
SOUTH EAST ASIA AIRLINE INC. (SEAIR) |
2009 004 |
Inconnu |
République des Philippines |
SOUTHERN AIR FLIGHT SERVICES |
2011045 |
Inconnu |
République des Philippines |
Southstar aviation company, inc. |
4AN9800037 |
Inconnu |
République des Philippines |
SOUTHWEST AIR CORPORATION |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
Spirit of Manila Airlines Corporation |
2009008 |
MNP |
République des Philippines |
Subic international air charter |
4AN9900010 |
Inconnu |
République des Philippines |
Subic seaplane, inc. |
4AN2000002 |
Inconnu |
République des Philippines |
Topflite airways, inc. |
4AN9900012 |
Inconnu |
République des Philippines |
Transglobal Airways Corporation |
2009007 |
TCU |
République des Philippines |
World aviation, corp. |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
WcC Aviation Company |
2009015 |
Inconnu |
République des Philippines |
YOkota aviation, inc. |
Inconnu |
Inconnu |
République des Philippines |
ZenitH Air, Inc. |
2009012 |
Inconnu |
République des Philippines |
Zest Airways Incorporated |
2009003 |
RIT |
République des Philippines |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
AFRICA CONNECTION |
10/AOC/2008 |
Inconnu |
République démocratique de Sao Tomé |
BRITISH GULF INTERNATIONAL COMPANY LTD |
01/AOC/2007 |
BGI |
République démocratique de Sao Tomé |
EXECUTIVE JET SERVICES |
03/AOC/2006 |
EJZ |
République démocratique de Sao Tomé |
GLOBAL AVIATION OPERATION |
04/AOC/2006 |
Inconnu |
République démocratique de Sao Tomé |
GOLIAF AIR |
05/AOC/2001 |
GLE |
République démocratique de Sao Tomé |
ISLAND OIL EXPLORATION |
01/AOC/2008 |
Inconnu |
République démocratique de Sao Tomé |
STP AIRWAYS |
03/AOC/2006 |
STP |
République démocratique de Sao Tomé |
TRANSAFRIK INTERNATIONAL LTD |
02/AOC/2002 |
TFK |
République démocratique de Sao Tomé |
TRANSCARG |
01/AOC/2009 |
Inconnu |
République démocratique de Sao Tomé |
TRANSLIZ AVIATION (TMS) |
02/AOC/2007 |
TMS |
République démocratique de Sao Tomé |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République de Sierra Leone |
AIR RUM, Ltd |
Inconnu |
RUM |
République de Sierra Leone |
DESTINY AIR SERVICES, Ltd |
Inconnu |
DTY |
République de Sierra Leone |
HEAVYLIFT CARGO |
Inconnu |
Inconnu |
République de Sierra Leone |
ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD |
Inconnu |
ORJ |
République de Sierra Leone |
PARAMOUNT AIRLINES, Ltd |
Inconnu |
PRR |
République de Sierra Leone |
SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD |
Inconnu |
SVT |
République de Sierra Leone |
TEEBAH AIRWAYS |
Inconnu |
Inconnu |
République de Sierra Leone |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République du Soudan |
ALFA AIRLINES |
054 |
AAJ |
République du Soudan |
ALMAJAL AVIATION SERVICE |
015 |
MGG |
République du Soudan |
ALMAJARA AVIATION |
Inconnu |
MJA |
République du Soudan |
ATTICO AIRLINES (TRANS ATTICO) |
023 |
ETC |
République du Soudan |
AZZA TRANSPORT COMPANY |
012 |
AZZ |
République du Soudan |
BADER AIRLINES |
035 |
BDR |
République du Soudan |
FOURTY EIGHT AVIATION |
054 |
WHB |
République du Soudan |
GREEN FLAG AVIATION |
017 |
Inconnu |
République du Soudan |
MARSLAND COMPANY |
040 |
MSL |
République du Soudan |
NOVA AIRLINES |
001 |
NOV |
République du Soudan |
Sudan Airways |
Inconnu |
SUD |
République du Soudan |
SUDANESE STATES AVIATION COMPANY |
010 |
SNV |
République du Soudan |
SUN AIR COMPANY |
051 |
SNR |
République du Soudan |
TARCO AIRLINES |
056 |
Inconnu |
République du Soudan |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Royaume du Swaziland |
SWAZILAND AIRLINK |
Inconnu |
SZL |
Royaume du Swaziland |
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Zambie responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République de Zambie |
ZAMBEZI AIRLINES |
Z/AOC/001/2009 |
ZMA |
République de Zambie |
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS D’EXPLOITATION DANS L’UNION EUROPÉENNE (2)
Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) |
Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) |
Code OACI de la compagnie aérienne |
État du transporteur |
Type d’appareil faisant l’objet de la restriction |
Numéros d’immatriculation et, si possible, numéros de série |
État d’immatriculation |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
AIR KORYO |
GAC-AOC/KOR-01 |
KOR |
RPDC |
Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204 |
Toute la flotte sauf: P-632, P-633 |
RPDC |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
AFRIJET (3) |
002/MTAC/ANAC-G/DSA |
ABS |
République gabonaise |
Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900 |
Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR |
République gabonaise |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
AIR ASTANA (4) |
AK-0443-11 |
KZR |
Kazakhstan |
Toute la flotte sauf: les appareils de type B-767; les appareils de type B-757; les appareils de type A319/320/321; les appareils de type Fokker 50 |
Toute la flotte sauf: les appareils appartenant à la flotte de B-767, tel que mentionné sur le CTA; les appareils appartenant à la flotte de B-757; les appareils appartenant à la flotte de A319/320/321, tel que mentionné sur le CTA; les appareils appartenant à la flotte de Fokker 50, tel que mentionné sur le CTA |
Aruba (Royaume des Pays-Bas) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
AIRLIFT INTERNATIONAL (GH) LtD |
AOC 017 |
ALE |
République du Ghana |
Toute la flotte sauf: 2 appareils de type DC8-63F |
Toute la flotte sauf: 9G-TOP et 9G-RAC |
République du Ghana |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
AIR MADAGASCAR |
5R-M01/2009 |
MDG |
Madagascar |
Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Boeing B-737-300, 2 appareils de type ATR 72-500, 1 appareil de type ATR 42-500, 1 appareil de type ATR 42-320 et 3 appareils de type DHC 6-300 |
Toute la flotte sauf: 5R-MFH, 5R-MFI, 5R-MJE, 5R-MJF, 5R-MJG, 5R-MVT, 5R-MGC, 5R-MGD, 5R-MGF |
République de Madagascar |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Air Service Comores |
06-819/TA-15/DGACM |
KMD |
Comores |
Toute la flotte sauf: LET 410 UVP |
Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336) |
Comores |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
GABON AIRLINES (5) |
001/MTAC/ANAC |
GBK |
République gabonaise |
Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Boeing B-767-200 |
Toute la flotte sauf: TR-LHP |
République gabonaise |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
IRAN AIR (6) |
FS100 |
IRA |
République islamique d’Iran |
Toute la flotte sauf: 14 appareils de type A-300, 8 appareils de type A-310, 1 appareil de type B-737 |
Toute la flotte sauf:
|
République islamique d’Iran |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG) |
003/MTAC/ANAC-G/DSA |
NVS |
République gabonaise |
Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800 |
Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG |
République gabonaise; République d’Afrique du Sud |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TAAG ANGOLA AIRLINES |
001 |
DTA |
République d’Angola |
Toute la flotte sauf: 5 appareils de type Boeing B-777 et 4 appareils de type Boeing B-737-700 |
Toute la flotte sauf: D2-TED, D2-TEE, D2-TEF, D2-TEG, D2-TEH, D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH, D2-TBJ |
République d’Angola |
(1) Les transporteurs aériens figurant à l’annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Les transporteurs aériens figurant à l’annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(3) Afrijet n’est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l’Union européenne.
(4) Pour ses activités actuelles dans l’Union européenne, Air Astana n’est autorisé à utiliser que les types d’appareils spécifiquement mentionnés ci-dessus, pour autant (1) qu’ils soient immatriculés à Aruba et (2) que toutes les modifications apportées au CTA soient soumises en temps utile à la Commission et à Eurocontrol.
(5) Gabon Airlines n’est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l’Union européenne.
(6) Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l’Union européenne, en utilisant les appareils spécifiques, dans les conditions fixées au considérant 69 du règlement (UE) no 590/2010, JO L 170 du 6.7.2010, p. 15.
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/34 |
RÈGLEMENT (UE) No 1147/2012 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2012
modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la cire d’abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation. |
(2) |
Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2). |
(3) |
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
(4) |
La Commission a reçu plusieurs demandes relatives à l’autorisation de l’utilisation de la cire d’abeille (E 901) sur les poivrons, les tomates, les concombres, les bananes, les mangues, les avocats, les grenades et tous les fruits, à l’autorisation de l’utilisation de la cire de carnauba (E 903) et du shellac (E 904) sur les grenades, les mangues, les avocats et les papayes et à l’autorisation de l’utilisation de la cire microcristalline (E 905) sur les ananas. Ces demandes ont été mises à la disposition des États membres. |
(5) |
Il a été demandé que la cire d’abeille (E 901), la cire de carnauba (E 903), le shellac (E 904) et la cire microcristalline (E 905) puissent être utilisés comme agents d’enrobage pour le traitement de surface de ces fruits et de ces légumes s’apparentant à des fruits et ainsi améliorer leur conservation. Le traitement protège les fruits de la déshydratation et de l’oxydation et a un effet inhibiteur sur la croissance des moisissures et de certains micro-organismes. Il est nécessaire d’un point de vue technologique, notamment pour les fruits importés principalement de pays ayant un climat tropical. Il est également nécessaire de protéger ces fruits lors de longs transports. |
(6) |
Ces additifs alimentaires sont destinés à une utilisation dans le traitement externe et ne devraient pas migrer vers la partie interne comestible des fruits. C’est la raison pour laquelle le traitement des fruits dont la peau n’est pas consommée n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de la cire d’abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur ces fruits importés principalement de pays ayant un climat tropical, à savoir les bananes, les mangues, les avocats, les grenades, les papayes et les ananas. |
(7) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’Autorité) pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de la cire d’abeille (E 901) sur les bananes, les mangues et les grenades, l’autorisation de l’utilisation de la cire de carnauba (E 903) et du shellac (E 904) sur les grenades, les mangues, les avocats et les papayes et l’autorisation de l’utilisation de la cire microcristalline (E 905) sur les ananas constituent une mise à jour de cette liste non susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’Autorité. |
(8) |
La Commission examinera plus avant les demandes d’utilisation des cires sur d’autres fruits et légumes en considérant la sécurité du consommateur pour les cas où les parties extérieures sont susceptibles d’être consommées, la justification de ces utilisations d’un point de vue technologique et le risque d’induire le consommateur en erreur, ce qui inclut les exigences relatives à l’étiquetage. |
(9) |
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (3), la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 s’applique en principe à partir du 1er juin 2013. Afin de permettre les nouvelles utilisations des additifs alimentaires autorisés sur le marché avant cette date, il y a lieu de définir une date d’application antérieure pour ces utilisations. |
(10) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
(11) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 1333/2008
L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
(2) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
(3) JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.
ANNEXE
À l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008, les entrées relatives aux additifs E 901, E 903, E 904 et E 905 dans la catégorie 04.1.1 «Fruits et légumes frais entiers» sont remplacées par le texte suivant:
|
«E 901 |
Cire d’abeille blanche et jaune |
quantum satis |
|
Uniquement traitement en surface des agrumes, melons, pommes, poires, pêches, ananas, bananes, mangues, avocats et grenades et comme agent d’enrobage pour fruits à coque |
Période d’application pour les bananes, les mangues, les avocats et les grenades: à partir du 25 décembre 2012 |
|
E 903 |
Cire de carnauba |
200 |
|
Uniquement traitement en surface des agrumes, melons, pommes, poires, pêches, ananas, grenades, mangues, avocats et papayes et comme agent d’enrobage pour fruits à coque |
Période d’application pour les grenades, les mangues, les avocats et les papayes: à partir du 25 décembre 2012 |
|
E 904 |
Shellac |
quantum satis |
|
Uniquement traitement en surface des agrumes, melons, pommes, poires, pêches, ananas, grenades, mangues, avocats et papayes et comme agent d’enrobage pour fruits à coque |
Période d’application pour les grenades, les mangues, les avocats et les papayes: à partir du 25 décembre 2012 |
|
E 905 |
Cire microcristalline |
quantum satis |
|
Uniquement traitement en surface des melons, papayes, mangues, avocats et ananas |
Période d’application pour les ananas: à partir du 25 décembre 2012» |
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/37 |
RÈGLEMENT (UE) No 1148/2012 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2012
modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation. |
(2) |
Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2). |
(3) |
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1333/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
(4) |
Une demande d’autorisation concernant l’utilisation de l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) a été reçue le 30 juin 2011, puis transmise aux États membres. |
(5) |
L’utilisation de l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin est nécessaire d’un point de vue technologique. L’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) est ajouté pour empêcher l’oxydation et la croissance de micro-organismes. Il empêche également la croissance de levures non désirées lors de la deuxième fermentation, en bouteille. L’alginate de propane-1,2-diol (E 405) est ajouté pour stabiliser la mousse, afin que les bulles de dioxyde de carbone ne disparaissent pas, et pour former une mousse plus onctueuse qui se maintient plus longtemps. |
(6) |
Les doses journalières admissibles ont été établies par le comité scientifique de l’alimentation humaine pour l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) (3) et l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) (4). Les boissons fermentées à base de moût de raisin sont des boissons alcoolisées qui, en raison de leurs propriétés, sont comparables à d’autres boissons alcoolisées comme la bière et les boissons maltées. La consommation de ces boissons peut donc être considérée comme un substitut de celle d’autres boissons alcoolisées, en particulier la bière et les boissons maltées. L’exposition supplémentaire à l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) et à l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) due à cette nouvelle utilisation restera limitée et n’entraînera pas une augmentation de l’ingestion totale. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’utilisation de l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) en tant que conservateur et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) en tant que stabilisateur de mousse dans les boissons fermentées à base de moût de raisin. |
(7) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. L’autorisation de l’utilisation de l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) en tant que conservateur et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) en tant que stabilisateur de mousse dans les boissons fermentées à base de moût de raisin constituant une mise à jour de cette liste non susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’EFSA. |
(8) |
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (5), la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 s’applique en principe à partir du 1er juin 2013. Afin de permettre l’utilisation de l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin avant cette date, il y a lieu de définir une date d’application antérieure pour ces additifs alimentaires. |
(9) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
(10) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
(2) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
(3) http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/reports/scf_reports_35.pdf
(4) http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/reports/scf_reports_32.pdf
(5) JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.
ANNEXE
À l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008, les entrées suivantes sont insérées dans l’ordre numérique dans la catégorie d’aliments 14.2.8 «Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol»:
|
«E 220-228 |
Anhydride sulfureux – sulfites |
20 |
(3) |
Uniquement boissons fermentées à base de moût de raisin |
Période d’application: à partir du 25 décembre 2012 |
||
|
E 405 |
Alginate de propane-1,2-diol |
100 |
|
Uniquement boissons fermentées à base de moût de raisin |
Période d’application: à partir du 25 décembre 2012 |
||
|
|
|
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/40 |
RÈGLEMENT (UE) No 1149/2012 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2012
modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans les farces pour pâtes sèches
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation. |
(2) |
Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2). |
(3) |
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
(4) |
Une demande d’autorisation concernant l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) comme antioxydant dans les farces pour pâtes sèches a été introduite et communiquée aux États membres. |
(5) |
Les antioxydants sont des substances qui protègent les aliments contre la détérioration due à l’oxydation, comme le rancissement des matières grasses et les altérations de la couleur. Les extraits de romarin (E 392) utilisés dans les farces pour pâtes sèches améliorent la stabilité des graisses et des huiles dans la préparation (huile végétale, graisse animale, fromage et ingrédients laitiers, etc.) pendant toute la durée de conservation du produit. Les pâtes farcies ont un goût plus stable, exempt de défauts organoleptiques et d’altérations dus à l’oxydation des graisses. |
(6) |
L’Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l’utilisation des extraits de romarin en tant qu’additif alimentaire (3). À partir des marges de sécurité établies grâce aux NOAEL (4) des différentes études, dans lesquelles les NOAEL étaient généralement les doses testées les plus élevées, et en se fondant sur les estimations de risque d’ingestion les plus défavorables, il a été conclu que l’utilisation d’extraits de romarin envisagée et décrite dans l’avis scientifique ainsi que les doses envisagées ne posaient pas de problème de sécurité. L’ingestion supplémentaire résultant de la nouvelle utilisation dans les farces pour pâtes sèches n’a pas d’incidence notable sur l’ingestion totale. Par conséquent, il convient de permettre l’utilisation des extraits de romarin (E 392) comme antioxydant dans les farces pour pâtes sèches. |
(7) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. L’autorisation de l’utilisation des extraits de romarin (E 392) comme antioxydant dans les farces pour pâtes sèches constituant une mise à jour de cette liste non susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’EFSA. |
(8) |
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste des additifs alimentaires de l’Union (5), l’annexe II établissant la liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et leurs conditions d’utilisation s’applique à partir du 1er juin 2013. Afin de permettre l’utilisation des extraits de romarin (E 392) dans les farces pour pâtes sèches avant cette date, il y a lieu de définir une date d’application antérieure pour cet additif alimentaire. |
(9) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
(10) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
(2) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
(3) The EFSA Journal (2008) 721, 1-29.
(4) NOAEL (No Observed Adverse Effect Level, dose sans effet nocif observé) – dose ou concentration d’une substance testée à laquelle aucun effet nocif n’est détecté.
(5) JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.
ANNEXE
À l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008, dans la catégorie d’aliments 06.4.5 «Farces pour pâtes (raviolis et produits similaires)»:
a) |
la mention suivante est insérée après la mention relative aux E 200-203:
|
b) |
les notes suivantes sont ajoutées après la note 2 de bas de page:
|
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/43 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1150/2012 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2012
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
(2) |
La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2012.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg) |
||
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
0702 00 00 |
AL |
41,5 |
MA |
54,9 |
|
TN |
81,9 |
|
TR |
68,5 |
|
ZZ |
61,7 |
|
0707 00 05 |
AL |
59,9 |
MA |
133,1 |
|
TR |
104,1 |
|
ZZ |
99,0 |
|
0709 93 10 |
MA |
120,6 |
TR |
93,3 |
|
ZZ |
107,0 |
|
0805 10 20 |
AR |
49,7 |
ZA |
62,1 |
|
ZW |
52,1 |
|
ZZ |
54,6 |
|
0805 20 10 |
MA |
69,8 |
ZZ |
69,8 |
|
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 |
CN |
71,1 |
HR |
85,6 |
|
MA |
95,7 |
|
TR |
82,4 |
|
ZZ |
83,7 |
|
0805 50 10 |
TR |
76,9 |
ZZ |
76,9 |
|
0808 10 80 |
MK |
39,5 |
US |
125,2 |
|
ZA |
214,1 |
|
ZZ |
126,3 |
|
0808 30 90 |
CN |
33,5 |
TR |
112,1 |
|
US |
160,6 |
|
ZZ |
102,1 |
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
DÉCISIONS
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/45 |
DÉCISION BiH/19/2012 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 27 novembre 2012
relative à la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine
(2012/748/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu l’action commune 2004/570/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne. |
(2) |
Le 2 décembre 2011, le COPS a adopté la décision BiH/18/2011 (2) relative à la nomination du général de brigade Robert BRIEGER en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. |
(3) |
Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le général de division Dieter HEIDECKER nouveau commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine afin de prendre la relève du général de brigade Robert BRIEGER. |
(4) |
Le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé cette recommandation. |
(5) |
Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. |
(6) |
Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union européenne qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le général de division Dieter HEIDECKER est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine à partir du 3 décembre 2012.
Article 2
La décision BiH/18/2011 est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2012.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2012.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
O. SKOOG
(1) JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.
(2) Décision BiH/18/2011 du Comité politique et de sécurité du 2 décembre 2011 relative à la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (JO L 332 du 15.12.2011, p. 10).
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/46 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 3 décembre 2012
prorogeant la période d’application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE
(2012/749/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2010/371/UE du Conseil du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (4) a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 dudit accord de partenariat ACP-UE. |
(2) |
Ces mesures ont été prorogées par la décision 2011/324/UE du Conseil (5) jusqu’au 6 décembre 2011 et modifiées et prorogées jusqu’au 6 décembre 2012 par la décision 2011/808/UE du Conseil (6). |
(3) |
Des progrès notables ont été accomplis, notamment dans le domaine de la mise en œuvre des institutions de la transition et dans le processus électoral, grâce à la médiation de la Communauté de développement d’Afrique australe (CDAA) qui a permis d’obtenir des avancées dans le processus de sortie de crise. Parmi ces avancées, on peut citer la mise en place de la Commission électorale nationale indépendante pour la transition (CENI-T), l’adoption par le Parlement d’une loi d’amnistie et l’annonce de dates d’élections conformes aux recommandations des experts des Nations unies. Toutefois, la feuille de route pour la transition n’a pas été mise en œuvre complètement. |
(4) |
La période d’application de la décision 2010/371/UE expire le 6 décembre 2012. Étant donné que les élections législatives et le deuxième tour des élections présidentielles sont prévus pour le 3 juillet 2013, il convient de proroger les mesures appropriées en vigueur jusqu’au moment où le Conseil déterminera que des élections crédibles auront eu lieu et que l’ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 3 de la décision 2010/371/UE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle demeure en vigueur jusqu’au moment où le Conseil déterminera, sur la base d’une proposition de la Commission, que des élections crédibles auront eu lieu et que l’ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012.
Par le Conseil
Le président
N. SYLIKIOTIS
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
(4) JO L 169 du 3.7.2010, p. 13.
(5) JO L 146 du 1.6.2011, p. 2.
(6) JO L 324 du 7.12.2011, p. 1.
ANNEXE
PROJET DE LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA TRANSITION
Monsieur le Président,
En saluant les progrès enregistrés dans la résolution de la crise politique avec la signature, en septembre 2011, par les partenaires politiques malgaches, de la feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar, l’Union européenne (UE) avait assoupli, le 5 décembre 2011, les mesures appropriées établies à l’égard de Madagascar par la décision 2010/371/UE du Conseil du 7 juin 2010.
Cette nouvelle décision vous a été communiquée par la lettre du 8 décembre 2011 contenant les conditions préalables à toute mesure d’accompagnement de la transition de la part de l’Union européenne. À cet effet, et pendant cette dernière année, l’Union européenne a pris des mesures d’appui aux populations et de soutien au processus électoral, telles que prévues dans la matrice d’engagements contenue dans la lettre précitée.
Des progrès notables ont été accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route, progrès qui sont pris en compte dans le cadre des mesures appropriées en vigueur. Étant donné que la feuille de route n’a pas été mise en œuvre complètement et dans l’attente de la tenue des élections législatives et du deuxième tour de l'élection présidentielle, prévus pour le 3 juillet 2013, les mesures appropriées continueront à s’appliquer, sans changement des conditions et des engagements réciproques UE-Madagascar qui restent complètement valables jusqu’au moment où l’Union européenne déterminera que des élections crédibles auront eu lieu et que l’ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar.
L’Union européenne, qui attache la plus grande importance aux éléments essentiels que constituent le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit, conformément à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE, vous exhorte, ainsi que tous les partenaires parties prenantes de la feuille de route, à multiplier vos efforts visant à surmonter rapidement les obstacles politiques qui fragilisent actuellement sa mise en œuvre.
L’Union européenne vous encourage également tous à poursuivre, avec la plus grande persévérance, vos efforts pour assurer un environnement politique apaisé permettant la tenue d’élections crédibles en mai et juillet 2013 et l’achèvement du processus de transition agréé par les Malgaches et entériné par la communauté internationale.
L’Union européenne confirme qu’elle s’engage à continuer d’accompagner le processus de transition et à mettre en place rapidement des mesures d’appui post-transition, dont les modalités sont à décider dans le cadre du dialogue politique engagé avec votre gouvernement.
Les mesures appropriées pourront être réexaminées à tout moment, à la lumière des développements positifs ou négatifs de la situation politique à Madagascar.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.
Pour l’Union européenne
Catherine ASHTON
Andris PIEBALGS