23.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/1

(1)

L’Union est fondée sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité et repose sur les principes de la démocratie et de l’état de droit. Ces principes sont fondamentaux pour les États membres dans des sociétés caractérisées par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Chaque citoyen de l’Union est titulaire et devrait jouir des droits inscrits dans le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(2)

Le traité de Maastricht de 1993 a introduit la notion de «citoyenneté» de l’Union. Le traité d’Amsterdam de 1999 et le traité de Lisbonne de 2009 ont renforcé davantage les droits associés à la citoyenneté de l’Union. L’année 2013 marquera le vingtième anniversaire de l’institution de la citoyenneté de l’Union. Aux termes de l’article 1er, point 12, et de l’article 2, point 34, du traité de Lisbonne (devenus l’article 9 du traité sur l’Union européenne et l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre, la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale des États membres respectifs et ne la remplace pas, et les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. L’article 2, point 35, du traité de Lisbonne (devenu l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) consacre le droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement.

(3)

Le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (3) met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Son action vise avant tout à «construire l’Europe des citoyens», notamment par la promotion des droits des citoyens, en particulier le droit de circuler librement et les droits qui permettent aux citoyens de l’Union de participer activement à la vie démocratique de l’Union.

(4)

Dans sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009) – aspects institutionnels à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4), le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 «l’Année européenne des citoyens» afin d’impulser le débat sur la citoyenneté européenne, en particulier quant à sa terminologie, son contenu et sa portée, et d’informer les citoyens de l’Union sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et sur les moyens disponibles pour exercer ces droits.

(5)

L’année 2013 devrait être désignée «Année européenne des citoyens». Une Année européenne des citoyens serait une excellente occasion de sensibiliser le grand public aux droits et aux devoirs attachés à la citoyenneté de l’Union. L’Année européenne des citoyens devrait avoir aussi pour but de sensibiliser les citoyens aux droits découlant de la citoyenneté de l’Union lorsqu’ils exercent leur droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre, par exemple comme étudiants, travailleurs, demandeurs d’emploi, bénévoles, consommateurs, entrepreneurs, jeunes ou retraités. À cet égard, la sensibilisation devrait être conduite selon des critères géographiques, démographiques et sociaux et mettre l’accent sur la levée des obstacles qui subsistent à l’exercice des droits découlant de la citoyenneté de l’Union. Il convient de véhiculer le message selon lequel les citoyens de l’Union ont eux-mêmes un rôle primordial à jouer dans le renforcement de ces droits au moyen de leur participation à la société civile et à la vie démocratique.

(6)

Pour permettre aux citoyens de l’Union de décider en connaissance de cause s’ils souhaitent faire usage de leur droit de circuler librement, il ne suffit pas de les sensibiliser à ce droit en tant que tel. Il est essentiel que les citoyens de l’Union soient aussi correctement informés des autres droits dont ils jouissent dans des situations transfrontalières en vertu du droit de l’Union. Ces informations leur permettraient aussi de jouir pleinement de ces autres droits s’ils décident d’exercer leur droit de circuler librement.

(7)

Depuis son introduction dans le traité de Rome de 1958 en tant qu’une des quatre libertés fondamentales, le droit de circuler et de séjourner librement a démontré sa valeur comme l’un des piliers de la création d’un marché intérieur bénéficiant aux économies des États membres et aux citoyens individuels de l’Union.

(8)

Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est hautement apprécié par les citoyens de l’Union, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel lié à la citoyenneté de l’Union. En tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension de la valeur de l’intégration européenne et la participation des citoyens à la construction de l’Union.

(9)

Bien que le droit de circuler et de séjourner librement soit solidement ancré dans le droit primaire de l’Union et amplement développé dans le droit dérivé de l’Union, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu’ils cherchent à exercer ces droits dans la pratique. En plus des incertitudes qu’ils nourrissent au sujet des avantages de la mobilité, les citoyens de l’Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter pour vivre et travailler dans un autre État membre sont trop nombreux.

(10)

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union du 27 octobre 2010 intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union», la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu’ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l’Union, notamment dans des situations transfrontalières, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. L’un des obstacles recensés à cette occasion était l’absence d’information. Dans son rapport, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l’Union ne pouvaient jouir pleinement de leurs droits parce qu’ils les connaissent mal et a annoncé son intention d’intensifier les campagnes d’information des citoyens de l’Union sur leurs droits, notamment celui de circuler librement.

(11)

Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confèrent à chaque citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre; le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre; le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen; le droit de recourir au Médiateur européen; le droit de s’adresser aux institutions de l’Union; ainsi que d’autres droits dans divers domaines tels que la libre circulation des biens et des services, la protection du consommateur et de la santé publique, l’égalité des chances et de traitement, l’accès à l’emploi et à la protection sociale.

(12)

Le traité de Lisbonne a instauré de nouveaux droits, en particulier le droit d’initiative citoyenne, prévu à l’article 1er, point 12, et à l’article 2, point 37 (article 11 du traité sur l’Union européenne et article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), qui permet à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition dans n’importe quel domaine de compétence de l’Union, de sorte que les citoyens ont ainsi également la possibilité de s’engager activement dans la vie politique de l’Union et de participer directement à façonner le développement du droit de l’Union (5).

(13)

Depuis 1979, date des premières élections au suffrage direct, le Parlement européen a constitué une interface directe entre les citoyens et l’Union. Le Parlement européen et ses députés contribuent de façon décisive à faire connaître les droits et les avantages découlant de la citoyenneté de l’Union, à faire en sorte que les politiques soient définies en tenant dûment compte des préoccupations des citoyens de l’Union et à favoriser la participation active des citoyens de l’Union. Sensibiliser aux droits des citoyens de l’Union, à l’égalité entre les sexes, à la participation des femmes et des hommes à la vie démocratique de l’Union, notamment en exerçant leurs droits électoraux, à titre d’électeurs ou de candidats, dans l’État membre où ils résident et à l’étendue des compétences du Parlement européen dans le processus législatif est également important en vue des élections au Parlement européen de 2014. L’impact d’activités de sensibilisation de ce type devrait être démultiplié grâce à une coordination étroite et à la création de synergies avec des activités pertinentes menées par les institutions européennes, en particulier le Parlement européen, par les partis et les fondations politiques au niveau européen et par les États membres à l’approche de ces élections.

(14)

Il convient, en outre, d’informer les citoyens de l’Union qui envisagent d’exercer leur droit de circuler et de séjourner librement de leurs droits en matière d’acquisition ou de préservation de la sécurité sociale, y compris en matière de soins de santé transfrontaliers, en vertu de la réglementation de l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits à la sécurité sociale lorsqu’ils choisissent de circuler dans l’Union. Il convient également de les informer de la reconnaissance de leurs diplômes scolaires et universitaires et de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des «compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie» (6), qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l’Union.

(15)

Il convient également de mieux informer les citoyens de l’Union de leurs droits en tant que passagers se déplaçant dans l’Union par tout moyen de transport, et de leurs droits transfrontaliers de consommateurs. S’ils ont l’assurance que leurs droits de consommateurs sont efficacement protégés, les citoyens de l’Union seront en mesure de contribuer au développement du marché des biens et services de l’Union, qui déploiera ainsi plus efficacement tout son potentiel au profit des citoyens. De même, il y a lieu de mieux informer les citoyens de la réglementation sur la sécurité générale des produits et la surveillance du marché, de manière qu’ils soient conscients des moyens mis en œuvre dans toute l’Union pour protéger leur santé et leurs droits, surtout face aux menaces ou aux risques contre lesquels ils sont impuissants en tant qu’individus. En outre, il importe de sensibiliser davantage les citoyens de l’Union à leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers et aux mesures d’accompagnement telles que les services de santé en ligne et la télémédecine, afin qu’ils puissent profiter pleinement de soins de santé sûrs et de qualité dans toute l’Union.

(16)

La présente décision vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, dans la mesure où le fait de faciliter la libre circulation des personnes et d’accroître la mobilité des travailleurs est un moyen important de contrer les effets du changement démographique sur le marché du travail et d’améliorer l’employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes. La présente décision vise aussi, dans une perspective de long terme, à soutenir la recherche et l’innovation au sein de l’Union dans un contexte marqué par des taux de chômage alarmants dans certains États membres.

(17)

Les campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation organisées dans le cadre de l’Année européenne des citoyens devraient prendre aussi en considération les besoins de publics plus spécifiques et des catégories vulnérables. Les informations devraient être gratuites et accessibles dans toutes les langues officielles de l’Union. Elles devraient être formulées dans un langage simple et en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales, les médias, la société civile et les organisations non gouvernementales. Tous ces différents acteurs pourraient envisager des initiatives telles que l’organisation de concours de dissertation, l’élaboration de plans d’action et de guides, la mise en place de forums en ligne ainsi que l’organisation de campagnes dans les écoles et les universités.

(18)

Le rôle actif des citoyens de l’Union et des associations les représentant est au cœur du fonctionnement de l’Union. Les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne soulignent l’importance de la démocratie participative sous tous ses aspects et le rôle des citoyens et des associations les représentant dans la diffusion et l’échange des opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. Les institutions de l’Union devraient promouvoir la participation démocratique active au processus décisionnel par un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile afin d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union. Il convient de faciliter la participation active des citoyens de l’Union en veillant à l’accès aux documents et à l’information, et par une bonne gouvernance et une bonne gestion des affaires publiques.

(19)

La politique éducative joue un rôle important dans l’information des citoyens, notamment des jeunes, sur la notion de citoyenneté de l’Union et sur les droits qui y sont attachés. Elle peut aussi contribuer à promouvoir le multilinguisme, la mobilité des étudiants, des enseignants, des personnes en formation professionnelle et de leurs instructeurs, et à favoriser les compétences sociales et civiques selon le cadre européen des «compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie», qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer intégralement les droits que leur confère le droit de l’Union. Il devrait être possible de mettre en œuvre des actions spécifiques de sensibilisation aux possibilités de mener des activités bénévoles, d’étudier à l’étranger, d’effectuer un stage dans un autre État membre ou de participer à des programmes d’échange de l’Union dans le domaine de l’éducation.

(20)

L’Année européenne des citoyens sera marquée par la publication du rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui précisera les progrès accomplis depuis son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, et proposera de nouvelles actions pour lever les obstacles persistants auxquels les citoyens de l’Union se heurtent encore dans l’exercice de leurs droits. Sur la base de ce rapport, le Conseil peut adopter des dispositions visant à renforcer ou à compléter les droits attachés à la citoyenneté de l’Union.

(21)

Il convient également de faire connaître aux citoyens de l’Union le portail internet multilingue «L’Europe est à vous», système d’information «à point d’entrée unique» sur les droits des citoyens et des entreprises de l’Union.

(22)

Les centres d’information «Europe Direct», conçus comme des interfaces locales entre l’Union et les citoyens, devraient entretenir un étroit partenariat avec le Parlement européen dans le cadre des campagnes de sensibilisation, en facilitant le débat sur l’Union aux niveaux local et régional, en communiquant et en distribuant au public des documents d’information et en offrant la possibilité d’assurer un retour d’information aux institutions de l’Union.

(23)

Toutes les initiatives lancées aux fins et dans le cadre de l’Année européenne des citoyens devraient viser à renforcer la compréhension mutuelle entre les citoyens, les institutions et les États membres de l’Union. L’accomplissement de cet objectif suppose de sensibiliser aux droits des citoyens les agents des autorités publiques au niveau de l’Union et aux niveaux national, régional ou local.

(24)

Depuis sa création, en 1949, le Conseil de l’Europe joue un rôle de premier plan dans le domaine éducatif et culturel par la promotion et la création des réseaux culturels européens, le dialogue interculturel et la promotion de la diversité linguistique. Par conséquent, l’Union devrait établir des synergies avec les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine en lien avec l’Année européenne des citoyens.

(25)

C’est avant tout aux États membres qu’il appartient de sensibiliser les citoyens à leurs droits de citoyens de l’Union. Il faut pour cela, notamment, fournir des informations sur l’Union et assurer une couverture ciblée des activités de toutes les institutions de l’Union. L’action au niveau de l’Union complète les actions prises aux niveaux national, régional ou local et s’y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique «Communiquer l’Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (7). Il convient que les institutions de l’Union et les États membres renforcent leur coopération avec les médias et s’engagent à leur fournir des informations de qualité sur l’Union.

(26)

Pour optimiser l’efficacité et l’efficience des activités envisagées pour l’Année européenne des citoyens, il importe d’entreprendre, au cours de 2012, un ensemble d’actions préparatoires conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (règlement financier).

(27)

Il convient de prendre des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (10), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (11).

(28)

Des activités autres que celles financées par le budget de l’Année européenne des citoyens peuvent être financées par l’Union au titre des programmes de l’Union existants ou des Fonds structurels, notamment le programme «L’Europe pour les citoyens» 2007-2013 et le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» 2007-2013 s’inscrivant dans le programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme «Éducation et formation tout au long de la vie», notamment le programme Erasmus, l’initiative «Jeunesse en mouvement» et le programme «MEDIA».

(29)

Pour que les Années européennes à venir soient profitables, il y a lieu d’effectuer une évaluation approfondie des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’Année européenne des citoyens. Ce rapport devrait traiter des idées et des bonnes pratiques quant aux initiatives à prendre pour toucher et associer le plus largement les citoyens, en se fondant si possible sur des données quantitatives comparables recueillies à l’issue de l’Année européenne des citoyens.

(30)

Étant donné que les objectifs de l’Année européenne des citoyens, à savoir sensibiliser davantage les citoyens aux droits et responsabilités attachés à la citoyenneté de l’Union et améliorer leurs connaissances en la matière afin de leur permettre d’exercer pleinement leur droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres et, dans ce contexte, promouvoir également la jouissance, par les citoyens de l’Union, des autres droits attachés à la citoyenneté de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l’échange transnational d’informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l’Union ainsi que la sensibilisation à celles-ci, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’Année européenne des citoyens, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

de sensibiliser les citoyens de l’Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union et, dans ce contexte, à tous les autres droits qui leur sont garantis, sans discrimination, notamment leur droit de vote aux élections locales et européennes dans l’État membre où ils résident;

b)

de sensibiliser les citoyens de l’Union, notamment les jeunes, aux possibilités de bénéficier concrètement des droits de l’Union, ainsi qu’aux politiques et aux programmes conçus pour soutenir l’exercice de ces droits;

c)

de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler et de séjourner librement et les possibilités qu’il offre, en tant qu’aspect inaliénable de la citoyenneté de l’Union, afin de stimuler et de renforcer la participation civique et démocratique active des citoyens de l’Union, en particulier à des forums civiques sur les politiques de l’Union et les élections au Parlement européen, en favorisant ainsi la cohésion sociale, la diversité culturelle, la solidarité, l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect mutuel et le sentiment d’une identité européenne commune aux citoyens de l’Union, par référence aux valeurs fondamentales de l’Union inscrites dans le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

a)

le lancement de campagnes d’information, d’une couverture médiatique, de campagnes d’éducation et de sensibilisation à l’intention du grand public et de publics plus spécifiques;

b)

l’échange d’informations et le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités de l’Union, les autorités nationales, régionales et locales et les autres organisations publiques et de la société civile;

c)

l’organisation de conférences, d’auditions, notamment par l’internet, et d’autres événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l’importance et aux avantages du droit de circuler et de séjourner librement et, plus généralement, sur la notion de citoyenneté de l’Union et les droits qui y sont attachés;

d)

l’utilisation des outils de participation multilingues existants pour favoriser la participation active des organisations de la société civile et des citoyens à l’Année européenne des citoyens, notamment des instruments relevant de la démocratie directe, telles l’initiative citoyenne et les consultations publiques;

e)

le renforcement du rôle et de la visibilité des outils déjà en place pour informer les citoyens, notamment les outils modernes des technologies de l’information et de la communication, tels les centres d’information Europe Direct et le portail internet «L’Europe est à vous», qui sont multilingues, en tant qu’éléments clés d’un système d’information «à point d’entrée unique» sur les droits des citoyens de l’Union;

f)

le renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l’Union de mieux exercer et défendre les droits que leur confère le droit de l’Union;

g)

l’information des citoyens de l’Union sur la commission des pétitions du Parlement européen et le Médiateur européen afin de leur permettre de mieux exercer et défendre les droits que leur confère le droit de l’Union; et

h)

la mise en valeur du rapport sur la citoyenneté de l’Union, qui doit résulter d’un débat approfondi et des contributions actives des citoyens et des acteurs, et doit identifier les obstacles auxquels les citoyens de l’Union se heurtent encore dans le plein exercice des droits attachés à la citoyenneté de l’Union et doit préconiser des stratégies appropriées pour lever ces obstacles.

23.11.2012   

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L 325/9

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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L 325/11

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

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L 325/13

(1)

La dureté de sa semence est une caractéristique typique de Galega orientalis Lam. Il convient donc que les exigences de qualité relatives à la faculté germinative minimale de l’espèce soient complétées par des informations sur cette caractéristique.

(2)

La directive 66/401/CEE définit le poids maximal d’un lot de semences afin d’éviter l’hétérogénéité des lots lors des essais.

(3)

L’évolution des pratiques de production et de commercialisation des semences – en particulier l’accroissement de la surface des cultures – et des méthodes de transport ayant conduit à penser qu’il pourrait être souhaitable de relever le poids maximal des lots de semences de graminées, une expérience temporaire a été organisée conformément à la décision 2007/66/CE de la Commission (3).

(4)

L’expérience a montré que dans les nouvelles conditions, les usines sont en mesure de produire des lots de semences de taille plus importante qui sont suffisamment homogènes. Les États membres devraient donc avoir le droit d’autoriser une augmentation du poids maximal des lots de semences de graminées.

(5)

Les conditions prévues par la directive 66/402/CEE pour la production de semences, les inspections sur pied, le prélèvement d’échantillons et les essais sont fondées sur des méthodes et des normes reconnues au niveau international, telles que celles établies par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA).

(6)

Les exigences de qualité définies pour Sorghum spp. sont essentiellement fondées sur l’espèce Sorghum bicolor (L.) Moench. Compte tenu des nouveaux débouchés pour la production de fourrage et de biomasse, la demande d’autres sous-espèces et hybrides de Sorghum spp. dotées de grains plus petits et d’une forme plus mince et plus plate a augmenté. Il y a donc lieu de préciser les exigences relatives à des sous-espèces distinctes, prenant en compte les caractéristiques de leurs semences.

(7)

Il convient, au sein de l’espèce Sorghum spp., de faire la distinction entre Sorghum bicolor (L.) Moench, Sorghum sudanense (Piper) Stapf et leurs hybrides, et d’adapter la taille de leurs échantillons aux normes établies par l’ISTA.

(8)

Il convient donc de modifier les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE en conséquence.

(9)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

1)

À l’annexe II, section I, point 2, tableau A, à la ligne concernant «Galega orientalis Lam.», deuxième colonne, le nombre «60» est remplacé par le texte suivant:

«60 (a)(b)».

2)

À l’annexe III, première colonne, la ligne «Poaceae (Gramineae)» est remplacée par le texte suivant:

« Poaceae (Gramineae)  (4)

1)

Les entrées concernant «Sorghum bicolor, Sorghum bicolor x Sorghum sudanense» et «Sorghum sudanense» sont remplacées par le texte suivant:

2)

L’entrée suivante est insérée après l’entrée concernant «Sorghum sudanense (Piper) Stapf»:

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L 325/15

(1)

Conformément à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, un pays tiers peut demander à la Commission d’évaluer si son cadre réglementaire applicable aux substances actives exportées vers l’Union ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, en vue d’être inscrit sur une liste de pays tiers garantissant un niveau équivalent de protection de la santé publique.

(2)

Par lettre du 4 avril 2012, la Suisse a sollicité son inscription conformément à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE. L’évaluation de l’équivalence réalisée par la Commission a confirmé que les conditions énoncées audit article étaient remplies. Il a été tenu compte de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle (2), conformément à l’article 51, paragraphe 2, de ladite directive,

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L 325/17

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L 325/19

«a)

la traversée par le corridor de fret du territoire d’au moins trois États membres, ou d’au moins deux États membres si la distance entre les terminaux desservis par le corridor de fret proposé est supérieure à 500 kilomètres;»

«a)

la traversée par le corridor de fret du territoire d’au moins trois États membres, ou de deux États membres si la distance entre les terminaux desservis par le corridor de fret est supérieure à 500 kilomètres;»

«i)

la présence d’une bonne interconnexion avec les autres modes de transport, notamment grâce à un réseau adéquat de terminaux, y compris dans les ports maritimes et à l’intérieur des terres.»,

«i)

la présence de bonnes interconnexions avec les autres modes de transport, notamment grâce à un réseau adéquat de terminaux, y compris dans les ports maritimes et fluviaux.»