13.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 313/1

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Provolone Valpadana», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne  (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

13.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 313/3

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Taureau de Camargue », enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2036/2001 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1068/2008 (3).

(2)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, l'aire géographique, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l'étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées du service compétent de l'État-membre, du groupement et des structures de contrôle.

(3)

La Commission a examiné les modifications en question et a conclu qu'elles sont justifiées. Comme les modifications sont mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut les approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,

13.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 313/8

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée», qui figure à l'annexe I de ce règlement.

(2)

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que le champ d'application du chapitre 20 de la nomenclature combinée englobe également les algues préparées ou conservées par des procédés tels que la cuisson, le grillage, l’assaisonnement et l’ajout de sucre et qui ne relèvent donc pas de la position 1212 («algues fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées»). Les algues sont considérées comme des «autres plantes» au sens de la nomenclature combinée.

(3)

Il convient donc d’introduire une nouvelle note complémentaire dans le chapitre 20 de la nomenclature combinée afin d'assurer une interprétation uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

13.11.2012   

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L 313/9

(1)

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1332/2008, le délai pour la présentation des demandes relatives aux enzymes est de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des modalités d’application à arrêter conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

(2)

Le règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 (3) est applicable depuis le 11 septembre 2011.

(3)

Il convient que l’établissement de la liste d’enzymes alimentaires de l’Union se fasse en douceur et ne perturbe pas le marché des enzymes alimentaires existant, en particulier les petites et moyennes entreprises. Le cas échéant, toute mesure transitoire appropriée aux fins de l’établissement de cette liste peut être arrêtée conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1332/2008.

(4)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 234/2011, les demandeurs tiennent compte des dernières orientations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») disponibles au moment de l’introduction de la demande pour ce qui est des données nécessaires à l’évaluation des risques. Le 23 juillet 2009, l’Autorité a adopté un avis scientifique définissant des orientations sur les données nécessaires à l’évaluation des demandes d’autorisation d’enzymes alimentaires (4); le 8 juillet 2011, elle a publié une note explicative contenant des orientations sur la présentation des dossiers concernant les enzymes alimentaires (5). Le 25 mai 2011, elle a également adopté un avis scientifique actualisant les orientations relatives à l’évaluation des risques en ce qui concerne les micro-organismes génétiquement modifiés et leurs produits destinés à l’alimentation humaine et animale (6).

(5)

Les exigences détaillées énoncées dans le règlement (UE) no 234/2011 ainsi que dans les documents d’orientation et dans la note explicative de l’Autorité ont été adoptées après le règlement (CE) no 1332/2008.

(6)

L’expérience acquise depuis lors montre que le délai initial de présentation des demandes ne permet pas aux parties prenantes et, plus particulièrement, aux petites et moyennes entreprises, de produire toutes les données nécessaires. Afin de rendre possible une transition en douceur entre la situation juridique actuelle et le système institué par le règlement (CE) no 1332/2008, il est nécessaire d’accorder davantage de temps que ce qui était prévu initialement pour présenter les demandes. Dès lors, il convient de rallonger la période de 24 mois fixée par le règlement (CE) no 1332/2008 pour la présentation de demandes relatives aux enzymes.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

13.11.2012   

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L 313/11

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(2)

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(4)

Une demande d’autorisation concernant l’utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) en tant qu’agent antimousse dans les compléments alimentaires a été présentée et mise à la disposition des États membres.

(5)

Les compléments alimentaires sous forme de comprimés effervescents contiennent généralement des acides (tels que l’acide citrique) et des sels d’hydrocarbonate ou de carbonate. Les comprimés sont additionnés d’eau et le processus de dissolution entraîne la formation de dioxyde de carbone. Ce gaz produit généralement une mousse qui fait déborder le verre. Cette mousse doit dès lors être partiellement ou complètement supprimée par l’ajout d’un agent antimousse aux comprimés effervescents. Le diméthylpolysiloxane (E 900) peut être utilisé comme alternative plus efficace aux polysorbates et esters de saccharose d’acides gras actuellement autorisés.

(6)

Le rapport de la Commission sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne (3) a conclu que le diméthylpolysiloxane (E 900) ne nécessite pas d’examen plus approfondi, étant donné que sa consommation théorique fondée sur des hypothèses prudentes concernant la consommation alimentaire et l’emploi de l’additif ne dépassait pas la dose journalière admissible (DJA). La dose journalière admissible (DJA) de 1,5 mg/kg p.c. a été arrêtée le 18 mai 1990 par le Comité scientifique de l’alimentation humaine (4). La consommation supplémentaire induite par cette nouvelle utilisation en tant qu’agent antimousse dans les compléments alimentaires sous forme de comprimés effervescents est estimée à moins de 10 % de la dose journalière admissible. Il convient donc d’autoriser l’utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) dans les compléments alimentaires sous forme de comprimés effervescents.

(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir d’effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de diméthylpolysiloxane (E 900) dans les compléments alimentaires sous forme de comprimés effervescents constitue une mise à jour de cette liste et qu’elle n’est pas susceptible d’avoir d’effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

(8)

Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (5), la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 s’applique en principe à partir du 1er juin 2013. Afin de permettre l’utilisation de diméthylpolysiloxane (E 900) dans les compléments alimentaires avant cette date, il est nécessaire de définir une date d’application antérieure pour cet additif alimentaire.

(9)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

13.11.2012   

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L 313/14

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) établit une teneur maximale en aflatoxine B1 et une teneur maximale en aflatoxines totales (aflatoxines B1 + G1 + B2 + G2) dans plusieurs denrées alimentaires.

(2)

Il est nécessaire de modifier la teneur maximale en aflatoxines dans les figues sèches afin de tenir compte de l’évolution du Codex Alimentarius, de nouvelles informations sur la possibilité d’éviter la présence d’aflatoxines en appliquant de bonnes pratiques et de nouvelles données scientifiques sur la différence de risque sanitaire entre différentes teneurs maximales hypothétiques en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales dans divers produits alimentaires.

(3)

Se fondant sur l’évaluation, effectuée par le comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires (JECFA) lors de sa soixante-huitième session, des effets de l’exposition et du risque sanitaire présentés par différentes teneurs maximales hypothétiques en aflatoxines des amandes, des noix du Brésil, des noisettes, des pistaches et des figues sèches (3), le Codex Alimentarius a fixé à 10 μg/kg la teneur maximale en aflatoxines totales des figues sèches prêtes à être consommées (4). En ce qui concerne les figues sèches, le Comité a conclu que quel que soit le scénario de teneur maximale hypothétique appliqué, il n’y aurait pas d’incidence importante sur l’exposition alimentaire totale aux aflatoxines. Il a été démontré qu’en appliquant de bonnes pratiques, une teneur en aflatoxines totales de 10 μg/kg pouvait être obtenue.

(4)

Le Codex Alimentarius a établi une teneur maximale pour les seules aflatoxines totales en raison de la grande variation observée dans le rapport entre l’aflatoxine B1 et les aflatoxines totales, due à différents facteurs (année de récolte, variété, conditions météorologiques). Cependant, l’aflatoxine B1 étant la substance la plus cancérigène, une teneur maximale distincte inférieure a été fixée pour celle-ci dans la législation de l’Union, outre celle fixée pour les aflatoxines totales. Les aflatoxines totales correspondent à la somme des aflatoxines B1, B2, G1 et G2. Il convient donc que la teneur maximale établie pour l’aflatoxine B1 soit cohérente avec la teneur établie pour les aflatoxines totales. La teneur correspondante en aflatoxine B1 a été déterminée au moyen des données sur la présence d’aflatoxines dans les figues sèches récoltées depuis 2005. Il ressort du calcul effectué que le rapport entre la teneur en aflatoxine B1 et celle en aflatoxines totales est en moyenne d’environ 0,6, alors qu’on supposait auparavant que la concentration en aflatoxine B1 représentait en moyenne environ 50 % des aflatoxines totales.

(5)

Le résultat de l’évaluation précitée, réalisée par le JECFA, de l’effet sur l’exposition entre différentes teneurs maximales dans les figues sèches a été confirmé par une évaluation actualisée de l’exposition (5) réalisée par l’unité «Surveillance alimentaire et chimique» de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a estimé que pour différents scénarios d’exposition, l’augmentation de l’exposition aux aflatoxines dans l’alimentation était de 0,15 % à 0,26 % pour une teneur maximale en aflatoxines totales dans les figues sèches de 10 μg/kg au lieu de 4 μg/kg. À partir des évaluations précédentes de l’EFSA en la matière (6), il peut être conclu qu’une telle augmentation n’aurait pas de conséquences négatives sur la santé publique. Il y a donc lieu de remplacer la teneur maximale actuellement applicable dans l’Union par la teneur maximale établie dans le Codex pour les aflatoxines totales présentes dans les figues sèches et la teneur maximale correspondante pour l’aflatoxine B1, et de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

(6)

La Commission du Codex Alimentarius n’ayant pas fixé de teneur maximale en aflatoxines totales dans les figues autres que les figues prêtes à être consommées, il convient de maintenir la teneur maximale en vigueur dans l’Union pour les aflatoxines totales dans ces figues et d’adapter uniquement la teneur en aflatoxine B1 pour ces figues afin de tenir compte des données les plus récentes sur le rapport des concentrations en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales dans les figues sèches.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

13.11.2012   

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L 313/16

(1)

Le règlement (CE) no 412/2008 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l’importation de viande bovine congelée destinée à la transformation pour la période qui s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

(2)

Les récentes évolutions sur le marché mondial de la viande bovine, à savoir une forte hausse des prix mondiaux et une plus grande volatilité en raison de l’augmentation de la demande globale de viande bovine, ont montré que la possibilité d’introduire des demandes de droits d’importation une seule fois par an risquait d’entraîner des difficultés commerciales pour les transformateurs. Ces derniers ne peuvent pas adapter leurs besoins d’importation à l’évolution de la situation du marché s’ils doivent introduire des demandes de droits d’importation au début de la période contingentaire annuelle. Par conséquent, certains d’entre eux perdent la garantie constituée au moment de l’introduction des demandes de droits d’importation.

(3)

Si les transformateurs avaient la possibilité d’introduire des demandes de droits d’importation sur une base trimestrielle et non annuelle, ils pourraient planifier leurs importations à plus court terme et être mieux en mesure de répondre à l’évolution rapide du marché mondial de la viande bovine.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 412/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Un contingent tarifaire d’importation de 63 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 ou 0206 29 91, destinée à la transformation dans l’Union (ci-après dénommé le “contingent”), est ouvert chaque année pour la période qui s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante (ci-après dénommée la “période contingentaire”), dans les conditions établies au présent règlement.

2.   La période contingentaire visée au paragraphe 1 est divisée en quatre sous-périodes comme suit:

2)

L’article 6 est modifié comme suit:

3)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   Les droits d’importation sont accordés à compter du vingt-troisième jour du mois au cours duquel les demandes ont été déposées conformément à l’article 6, paragraphe 1, et au plus tard le dernier jour du mois considéré. Les droits d’importation sont valables à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle la demande a été introduite, jusqu’au 30 juin de la période contingentaire concernée.

2.   Si l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement est libérée immédiatement.

3.   La Commission suspend le dépôt des demandes de droits d’importation jusqu’à la fin de la période de contingent tarifaire d’importation pour les numéros d’ordre pour lesquels les quantités disponibles sont épuisées.»

13.11.2012   

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L 313/18

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

13.11.2012   

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L 313/20