(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

«—

32011 R 0087: règlement (UE) no 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 (JO L 29 du 3.2.2011, p. 1).»

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 1276/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les traitements visant à tuer les parasites viables dans les produits de la pêche destinés à la consommation humaine (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

«—

32011 R 1276: règlement (UE) no 1276/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 (JO L 327 du 9.12.2011, p. 39).»

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 107/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 366/2011 de la Commission du 14 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (2) doit être intégré dans l’accord,

«—

32011 R 0366: règlement (UE) no 366/2011 de la Commission du 14 avril 2011 (JO L 101 du 15.4.2011, p. 12).»

(1)

Le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (1) doit être intégré dans l’accord.

(2)

Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision no 768/2008/CE établit des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu’un texte de référence pour la législation en vigueur.

(5)

Le règlement (CE) no 764/2008 abroge la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(6)

Le règlement (CE) no 765/2008 abroge le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (5), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé.

(7)

La décision no 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(8)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,

1)

Le texte du point 3b [règlement (CEE) no 339/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

« 32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

2)

Le texte du point 3d (décision 93/465/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

« 32008 D 0768: décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).»

3)

Le texte du point 3f (décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

« 32008 R 0764: règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le règlement s’applique uniquement aux produits visés par l’article 8, paragraphe 3, de l’accord.

Le règlement ne s’applique pas au Liechtenstein en ce qui concerne les produits visés par l’annexe I, les chapitres XII et XXVII de l’annexe II et le protocole 47 de l’accord, aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»

4)

La mention suivante est insérée au point 3 h (directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 106/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

La directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2009/48/CE abroge la directive 88/378/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée dans sa totalité avec effet au 20 juillet 2013,

1)

le texte du point 1 (directive 88/378/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 20 juillet 2013;

2)

le point suivant est inséré après le point 1 (directive 88/378/CEE du Conseil):

(1)

L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

La décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (2) doit être intégrée dans l’accord,

«5czh.

32010 D 0267: décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (JO L 117 du 11.5.2010, p. 95).»

(1)

La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en ce sens,

1)

Le tiret suivant est ajouté:

2)

Le texte de l’adaptation est modifié comme suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

La décision 2011/274/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord,

«37dh.

32011 D 0274: décision 2011/274/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “énergie” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 126 du 14.5.2011, p. 1).»

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

La décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

«42gc.

32011 D 0765: décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 29.11.2011, p. 36).»

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

La décision d’exécution 2011/821/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Cap-Vert en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision d’exécution 2011/822/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Bangladesh en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision d’exécution 2012/75/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance du Ghana en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La décision d’exécution 2012/76/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance de l’Uruguay en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord,

«56jl.

32011 D 0821: décision d’exécution 2011/821/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Cap-Vert en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 9.12.2011, p. 67).

56jm.

32011 D 0822: décision d’exécution 2011/822/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Bangladesh en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 9.12.2011, p. 68).

56jn.

32012 D 0075: décision d’exécution 2012/75/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance du Ghana en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 11.2.2012, p. 45).

56jo.

32012 D 0076: décision d’exécution 2012/76/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance de l’Uruguay en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 11.2.2012, p. 46).»

(1)

L’annexe XIII de l’accord EEE a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

L’annexe XIII de l’accord EEE a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2011 du 19 juillet 2011 (2), qui intègre dans ledit accord le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (3).

(3)

Les parties contractantes ont pour objectif de garantir que les transporteurs aériens de l’AELE (4) seront admis à exploiter des services aériens à partir des États membres de l’Union à destination de la Suisse, et inversement.

(4)

Les parties contractantes ont également pour objectif de garantir que les transporteurs aériens de la Communauté seront admis à exploiter des services aériens à partir d’un État de l’AELE à destination de la Suisse, et inversement.

(5)

À cet effet, il incombe au Comité mixte de l’EEE d’accorder aux transporteurs aériens suisses, sous réserve de réciprocité, le droit d’exploiter des services aériens à partir des États membres de l’Union à destination d’un État de l’AELE, et inversement.

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XIII de l’accord EEE,

1)

L’actuelle adaptation b) devient l’adaptation c).

2)

Le texte suivant est inséré à la suite de l’adaptation a):

(*1)  Les références à l’ ‘AELE’ s’entendent comme faites aux ‘États de l’AELE membres de l’EEE’, conformément à l’article 2, point b), de l’accord EEE.” » "

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 75/2010 (3).

(3)

Il convient, afin de garantir l’application homogène du règlement (UE) no 72/2010 dans l’ensemble de l’Espace économique européen, de modifier l’annexe XIII de manière à faciliter la coopération entre la Commission et l’Autorité de surveillance AELE,

1)

L’adaptation existante devient l’adaptation a).

2)

L’adaptation suivante est ajoutée après l’adaptation a):

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 295/2012 de la Commission du 3 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (2) doit être intégré dans l’accord,

«—

32012 R 0295: règlement d’exécution (UE) no 295/2012 de la Commission du 3 avril 2012 (JO L 98 du 4.4.2012, p. 13).»

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (2), doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 1221/2009 abroge le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil (3) et les décisions de la Commission 2001/681/CE (4) et 2006/193/CE (5), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés,

1)

le texte du point 1ea [règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

« 32009 R 1221: règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).»

2)

le texte des points 1eaa (décision 2001/681/CE de la Commission) et 1eab (décision 2006/193/CE de la Commission) est supprimé.

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (6) doit être intégré dans l’accord,

1)

Le texte des adaptations a) et b) du point 1j (directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

2)

L’adaptation suivante est ajoutée au point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission):

«Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

3)

Le texte suivant est inséré après le point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission):

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,

«32ffa.

32011 R 0333: règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 94 du 8.4.2011, p. 2).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

à l’article 2, lettre e), et au point 6 de l’attestation de conformité figurant à l’annexe III, les mots “ou sur les territoires des États de l’AELE” sont insérés après les mots “sur le territoire (douanier) de l’Union”.»

(1)

Le protocole 31 de l’accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Un système global de surveillance de la Terre est d’une importance essentielle pour la gestion durable de l’Europe du Nord et de l’Arctique.

(3)

La Norvège a contribué à la conception du programme européen de surveillance de la Terre (GMES), tant au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qu’en sa qualité de membre de l’Agence spatiale européenne.

(4)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (2).

(5)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012,

1)

le texte du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

2)

le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 ter:

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord, de manière qu’elle couvre le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (2).

(3)

Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord au domaine du sport.

(4)

Le règlement (CE) no 401/2009 abroge le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord et doit en conséquence en être supprimé.

(5)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin de permettre cette coopération élargie,

1)

Le paragraphe 2 de l’article 3 du protocole 31 de l’accord est remplacé par le texte suivant:

(*1)   JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.» "

2)

Le titre de l’article 4 (éducation, formation et jeunesse) est remplacé par le titre suivant:

«Éducation, formation, jeunesse et sport.»

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012,

1)

Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 11:

2)

Au paragraphe 5, le passage «et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009» est remplacé par «, au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et aux actions financées par les lignes budgétaires de l’exercice 2012 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012».

3)

Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphe 8» sont remplacés par les termes «paragraphes 8 et 12».

(1)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union.

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2011,

1)

au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011» sont remplacés par «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012»;

2)

au paragraphe 7, les termes «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011» sont remplacés par «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012»;

3)

au paragraphe 8, les termes «les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011» sont remplacés par «les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012».

(1)

Le protocole 47 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1166/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (3), rectifié au JO L 248 du 22.9.2010, p. 67, doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 1022/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2010 dans certaines zones viticoles (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (UE) no 53/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement (UE) no 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième paragraphe de la partie introductive du protocole 47 de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

le texte suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 606/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

2)

le texte suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 607/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

3)

le point suivant est inséré après le point 11 [règlement (CE) no 607/2009 de la Commission]:

(1)

Le règlement (UE) no 249/2012 de la Commission du 21 mars 2012 modifiant le règlement (UE) no 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,

—

32012 R 0249: règlement (UE) no 249/2012 de la Commission du 21 mars 2012 (JO L 82 du 22.3.2012, p. 1).»

(1)

La directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie (1) abroge, avec effet au 1er juillet 2011, la directive 71/349/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(2)

La directive 2011/17/UE abroge, avec effet au 1er décembre 2015, les directives du Conseil 71/317/CEE (3), 71/347/CEE (4), 74/148/CEE (5), 75/33/CEE (6), 76/765/CEE (7), 76/766/CEE (8) et 86/217/CEE (9), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 1er décembre 2015.

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,

1)

Le texte du point 7 (directive 71/349/CEE du Conseil) est supprimé.

2)

Le texte du point 2 (directive 71/317/CEE du Conseil), du point 5 (directive 71/347/CEE du Conseil), du point 10 (directive 74/148/CEE du Conseil), du point 11 (directive 75/33/CEE du Conseil), du point 17 (directive 76/765/CEE du Conseil), du point 18 (directive 76/766/CEE du Conseil) et du point 26 (directive 86/217/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 1er décembre 2015.

(1)

La décision d’exécution 2012/67/UE de la Commission du 3 février 2012 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution 2012/68/UE de la Commission du 3 février 2012 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,

«—

32012 D 0067: décision d’exécution 2012/67/UE de la Commission du 3 février 2012 (JO L 34 du 7.2.2012, p. 5),

—

32012 D 0068: décision d’exécution 2012/68/UE de la Commission du 3 février 2012 (JO L 34 du 7.2.2012, p. 8).»

(1)

La directive 2011/84/UE du Conseil du 20 septembre 2011 modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,

«—

32011 L 0084: directive 2011/84/UE du Conseil du 20 septembre 2011 (JO L 283 du 29.10.2011, p. 36).»

(1)

L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 53/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

La décision d’exécution 2011/754/UE de la Commission du 22 novembre 2011 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) doit être intégrée dans l’accord,

«8e.

32011 D 0754: décision d’exécution 2011/754/UE de la Commission du 22 novembre 2011 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 310 du 25.11.2011, p. 17).»

(1)

L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 84/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

La directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (2) doit être intégrée dans l’accord,

«32k.

32008 L 0104: directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).»

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

La décision d’exécution 2011/632/UE de la Commission du 21 septembre 2011 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision d’exécution 2011/632/UE de la Commission abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la décision 2010/731/UE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée, avec effet au 1er janvier 2013,

1)

le point suivant est inséré après le point 32ffa [règlement (UE) no 333/2011 du Conseil]:

2)

le texte du point 32fd (décision 2010/731/UE de la Commission) est supprimé avec effet au 1er janvier 2013.

(1)

L’annexe II de l’accord EEE a été modifiée par la décision no 105/2012 du Comité mixte de l’EEE du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé dans l’Union européenne et devrait, dès lors, être supprimé dans l’accord EEE.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

le point 54zzzzb [règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission] est supprimé;

2)

le point suivant est inséré après le point 67 [règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission]:

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision no 150/2012 du 13 juillet 2012 du Comité mixte de l’EEE (1).

(2)

Le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) no 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

La directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)

La décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)

La décision 2010/345/UE de la Commission du 8 juin 2010 modifiant la décision 2007/589/CE afin d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(8)

La décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(9)

La décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(10)

La décision 2011/540/UE de la Commission du 18 août 2011 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires (10) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(11)

La décision 2011/745/UE de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (11) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(12)

La présente décision du Comité mixte n’a aucune incidence sur l’autonomie dont jouissent les parties contractantes dans le cadre des négociations internationales sur le changement climatique, dans le contexte, notamment, de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto ou de tout autre accord international sur le changement climatique, exception faite des aspects présentant un intérêt pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne qui sont intégrés dans l’accord EEE. Les États de l’AELE doivent, toutefois, dûment tenir compte des engagements qu’ils ont contractés dans l’accord EEE. Chaque État de l’AELE est tenu de mettre en œuvre les politiques et mesures requises afin d’honorer ses engagements internationaux au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de tout autre accord international relatif au changement climatique.

(13)

La participation des États de l’AELE au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne n’affecte pas leur participation à tout instrument souple de réduction des émissions.

(14)

L’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne aux installations des États de l’AELE implique une augmentation de la quantité totale de quotas au sein de l’ensemble du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne conformément aux articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (12). Les États de l’AELE indiquent dans la partie A de l’appendice de ladite directive les chiffres appropriés afin de permettre à la Commission de déterminer la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année pour l’ensemble de l’EEE.

(15)

La Commission tient les États de l’AELE informés de l’état d’avancement des négociations et de la conclusion des accords avec des pays tiers visés à l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE, ainsi que des conséquences que cela pourrait avoir sur l’utilisation des réductions d’émission certifiées (REC).

(16)

Lorsqu’un accord est conclu conformément à l’article 11 bis ou à l’article 25 de la directive 2003/87/CE, les États de l’AELE et leurs exploitants ne doivent pas faire l’objet de discriminations par rapport aux États membres de l’Union européenne et à leurs exploitants.

(17)

La Commission tient les États de l’AELE informés de la mise en œuvre de l’article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et des conséquences que cela pourrait avoir sur la quantité de quotas au sein du système d’émission de l’Union européenne.

(18)

Les États de l’AELE souscrivent pleinement à l’augmentation, au sein du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, de la quantité de quotas mise aux enchères en vue de parvenir, en 2027, à la suppression des quotas gratuits. Les États de l’AELE ont toujours eu pour objectif d’accroître le pourcentage de quotas alloués à titre onéreux. Ils rappellent l’adaptation e) énoncée à l’article 1er, point 2, de la décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2007 (13) intégrant la directive 2003/87/CE dans l’accord EEE.

(19)

Les États de l’AELE auront recours aux plates-formes d’enchères communes désignées en vertu de l’article 26 du règlement (UE) no 1031/2010 et désigneront, selon les modalités exposées à l’article 24 dudit règlement, l’instance de surveillance chargée du contrôle de la mise aux enchères de leurs quotas. Du fait que les États de l’AELE ne participent pas à l’action commune, ils ne sont pas tenus de s’acquitter de tâches particulières dans le cadre des procédures de passation de marchés pour la désignation des plates-formes communes et de l’instance de surveillance. Une fois que celles-ci auront été désignées, chaque État de l’AELE s’efforcera de conclure un contrat avec elles. La Commission, dans toute la mesure du possible, veillera à ce que les plates-formes d’enchères concluent un contrat avec les États de l’AELE, mutatis mutandis, aux mêmes conditions que celles prévues, pour les États membres de l’Union européenne participants, dans les contrats découlant des procédures de passation de marché communes, pour autant que les États de l’AELE choisissent de regrouper la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l’Union européenne participants. S’agissant de l’instance de surveillance des enchères, la Commission veillera, dans toute la mesure du possible, à ce que celle-ci conclue un contrat avec les États de l’AELE, mutatis mutandis, aux mêmes conditions que celles prévues, soit pour les États membres de l’Union européenne participant à l’action, soit pour ceux n’y participant pas, selon que les États de l’AELE choisissent ou non de regrouper la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l’Union européenne participants.

(20)

Les questions budgétaires ne font pas partie de l’accord EEE. Les contributions financières apportées par les États de l’AELE aux États membres de l’Union européenne sont négociées au moyen des mécanismes financiers de l’EEE. L’application des dispositions de la directive 2003/87/CE relatives à ces questions et aux critères de répartition, entre certains États membres de l’Union européenne, de certains pourcentages de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 2, points b) et c), et aux annexes II bis et II ter de la directive 2003/87/CE n’affecte donc pas la portée de l’accord EEE.

(21)

L’Autorité de surveillance AELE agit en coordination étroite avec la Commission à chaque fois qu’elle doit accomplir des tâches concernant les États de l’AELE équivalentes à celles dont la Commission est chargée en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne, en vertu de la directive 2003/87/CE, du règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission (14), de la décision 2007/589/CE de la Commission (15) et de la décision 2006/780/CE de la Commission (16). Au nombre de ces tâches figurent notamment l’évaluation des mesures nationales d’exécution visées à l’article 11 de la directive 2003/87/CE et toute demande relative à l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz supplémentaires conformément à l’article 24 de ladite directive,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil):

2)

Au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), les adaptations sont remplacées par le texte suivant:

«Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

(*1)   JO L 130 du 15.5.2002, p. 1."

(*2)   JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.»;"

(3)

Les points suivants sont insérés après le point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil):

(4)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 21am (décision 2007/589/CE de la Commission):