|
ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2012.307.fra |
||
|
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307 |
|
|
||
|
Édition de langue française |
Législation |
55e année |
|
|
|
|
|
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/1 |
RÈGLEMENT (UE) N o 1014/2012 DU CONSEIL
du 6 novembre 2012
modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1),
vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables, entre autres, de graves violations des droits de l’homme, d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou de violations des normes électorales internationales. Il prévoit également le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent. |
|
(2) |
Par la décision 2012/642/PESC, le Conseil a décidé de préciser les critères d’inscription des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes sur les listes figurant dans les annexes de la décision 2010/639/PESC du Conseil (3) et de regrouper les annexes en une seule. |
|
(3) |
Le présent règlement entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour le mettre en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
|
1. |
L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, qu’ils détiennent ou qu’ils contrôlent. 2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit. 3. La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. 4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (*1), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent. 5. L’annexe I est également composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2012/642/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme profitant du régime Lukashenko ou le soutenant, ainsi que des personnes morales, des entités et des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent. |
|
2. |
À l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2, à l’article 3, paragraphe 1, point a), à l’article 4 bis et à l’article 8 bis, paragraphes 1 et 4, les références aux «annexes I, IA et IB» ou les références aux «annexes I ou IA» sont remplacées par des références à l’«annexe I». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/3 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1015/2012 DU CONSEIL
du 6 novembre 2012
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 542/2012 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) no 542/2012 (2), qui établit une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001. |
|
(2) |
Le Conseil a établi qu’il n’y avait plus de raison de maintenir une personne sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001. |
|
(3) |
Ladite liste devrait être mise à jour en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La personne mentionnée à l’annexe du présent règlement est retirée de la liste des personnes, groupes et entités figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 542/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
ANNEXE
PERSONNE VISÉE À L’ARTICLE 1er
WALTERS, Jason Theodore James
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1016/2012 DU CONSEIL
du 6 novembre 2012
mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
|
(2) |
Conformément à la décision 2012/687/PESC du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (2), il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’entité mentionnée à l’annexe du présent règlement est ajoutée à la liste figurant à l’annexe IX, point I, section B, du règlement (UE) no 267/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
(2) Voir page 82 du présent Journal officiel.
ANNEXE
ENTITÉ VISÉE À L’ARTICLE 1er
B. Entités
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|
1. |
National Iranian Oil Company Nederland (alias NIOC Netherlands Representation Office) |
Blaak 512, 3011 TA and Weena 333, 3013 AL Rotterdam, Pays-Bas. Tél. +31 (10) 225 0177, +31 (10) 225 0308. http://www.nioc-intl.com/Offices_Rotterdam.htm. |
Filiale de la Compagnie nationale iranienne du pétrole. |
7.11.2012 |
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1017/2012 DU CONSEIL
du 6 novembre 2012
mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. |
|
(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (2), le Conseil a décidé qu'il y avait lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2013 et d'actualiser les informations concernant les personnes et les entités qui y sont énumérées. |
|
(3) |
Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2010/639/PESC ont été intégrées dans la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (3), qui remplace la décision 2010/639/PESC. La décision 2012/642/PESC regroupe également dans une seule annexe les listes de personnes et d'entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
|
(4) |
Les listes de personnes physiques ou morales, d'entités et d'organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figurent aux annexes I, IA et IB du règlement (CE) no 765/2006 ont été regroupées dans une seule annexe I. Il y a lieu de mettre à jour les informations relatives aux personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux entités et aux organismes qui y sont énumérés. |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte des annexes I, IA et IB du règlement (CE) no 765/2006 est remplacé par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
ANNEXE
«ANNEXE I
PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1
A. Personnes visées à l'article 2, paragraphe 1
|
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur une liste |
|||
|
1. |
Ablameika, Siarhei Uladzimiravich Ablameiko, Sergei Vladimirovich (Ablameyko, Sergey Vladimirovich) |
АБЛАМЕЙКА, Сяргей Уладзiмiравiч |
АБЛАМЕЙКО, Сергей Владимирович |
Date de naissance: 24.9.1956, Voronovo, région de Hrodna |
Recteur de l'université d'État de Biélorussie Il est responsable du renvoi de plusieurs étudiants de l'université d'État de Biélorussie en raison de leur participation aux manifestations du 19 décembre 2010 et à d'autres manifestations pacifiques en 2011. |
|||
|
2. |
Akulich, Sviatlana Rastsislavauna Okulich, Svetlana Rostislavovna |
АКУЛIЧ, Святлана Расцiславаўна |
ОКУЛИЧ, Светлана Ростиславовна |
Date de naissance: 27.08.1948 ou 1949 |
Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Juge au tribunal du district de Pukhovichi. A rejeté sans fondement la demande de Natalia Ilinich visant à être rétablie dans ses fonctions de professeur au Collège de Talkov. |
|||
|
3. |
Aliaksandrau, Dzmitry Piatrovich Aleksandrov, Dmitri Petrovich |
АЛЯКСАНДРAЎ, Дзмiтрый Пятровiч |
АЛЕКСАНДРОВ, Дмитрий Петрович |
|
Juge à la Cour suprême économique. A soutenu l'interdiction de la radio indépendante “Autoradio”, qui retransmettait le programme électoral de M. Sannikov, l'un des candidats de l'opposition. |
|||
|
4. |
Alinikau, Siarhei Aliaksandravich (Alinikau, Siarhey Alyaksandravich) Aleinikov, Sergei Aleksandrovich |
АЛИНИКАЎ, Сяргей Аляксандравич |
АЛEЙНИКOВ, Сергей Aлександрович |
|
Commandant, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et de leur droit de visite; a donné des ordres pour qu'ils soient soumis à un régime plus sévère et à des fouilles, et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Alinikau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
5. |
Alpeeva, Tamara Mikhailauna (Alpeyeva, Tamara Mikhailauna; Alpeeva, Tamara Mikhailovna; Alpeyeva, Tamara Mikhailovna) |
АЛПЕЕВА, Тамара Мiхайлаўна |
АЛПЕЕВА, Тамара Михайловна |
|
Recteur de l'Institut international d'économie et de sciences humaines. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010. |
|||
|
6. |
Ananich, Alena Mikalaeuna Ananich, Elena Nikolaevna (Ananich, Yelena Nikolaevna) |
АНАНIЧ, Алена Мiкалаеўна |
АНАНИЧ, Елена Николаевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Perchamayski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Paval Shalamitski, Mikhail Piatrenka, Yauhen Batura et Tatsiana Grybouskaya, à dix jours d'emprisonnement ainsi que Tornike Berydze à onze jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
7. |
Ananich, Liliia Stanislavauna (Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna) Ananich, Liliia Stanislavovna (Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna) |
АНАНIЧ, Лiлiя Станiславаўна |
АНАНИЧ, Лилия Станиславовна |
Date de naissance: 1960 no de carte d'identité: 4020160A013PB7 |
Premier ministre adjoint de l'information. A joué un rôle clé depuis 2003 en encourageant la propagande d'État qui suscite, soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile, et en supprimant la liberté des médias. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. |
|||
|
8. |
Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich Arkhipov, Aleksandr Mikhailovich |
APXIПAЎ, Аляксандр Мiхайлавiч |
АРХИПОВ, Александр Михайлович |
Date de naissance: 1959, Moguilev |
Procureur de la région de Minsk qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
9. |
Arlau, Aliaksey (Arlau Aliaksei) Arlau, Aliaksandr Uladzimiravich Orlov, Aleksei (Orlov, Alexey) Orlov, Aleksandr Vladimirovich (Orlov, Alexandr Vladimirovich) |
APЛAЎ, Аляксей APЛAЎ, Аляксандр Уладзiмiравiч |
OPЛОВ, Алексей OPЛОВ, Александр Владимирович |
|
Colonel, chef du centre de détention du KGB à Minsk. Est personnellement responsable de traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants infligés aux personnes détenues dans les semaines et les mois qui ont suivi la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Arlau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
10. |
Atabekau, Khazalbek Bakhtibekavich Atabekov, Khazalbek Bakhtibekovich |
АТАБЕКАЎ, Хазалбек Бактiбекавiч |
АТАБЕКОВ, Хазалбек Баxтибекович (АТАБЕКОВ Кхазалбек Баxтибекович) |
|
Colonel, commandant d'une brigade spéciale des troupes intérieures d'Uruchie, dans la banlieue de Minsk. A dirigé l'unité placée sous ses ordres lors de la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk, au cours de laquelle il a été fait un usage excessif de la force. M. Atabekau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
11. |
Badak, Ala Mikalaeuna Bodak Alla Nikolaevna |
БАДАК, Ала Мiкалаеўна |
БОДАК, Алла Николаевна |
Date de naissance: 30.08.1967 Numéro de passeport: SP0013023 |
En tant que ministre adjointe de la justice, elle est responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires. Dans le cadre de ses fonctions, elle supervise l'élaboration de la législation. Elle porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population par l'élaboration de lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
12. |
Bakhmatau, Ihar Andreevich Bakhmatov, Igor Andreevich |
БАХМАТАЎ, Irap Андрэевiч |
БАХМАТОВ, Игорь Андреевич |
|
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation de ses tâches, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Réaffecté à l'armée de réserve en mai 2012. |
|||
|
13. |
Balauniou, Mikalai Vasilievich Bolovnev, Nikolai Vasilievich |
БАЛАЎНЕЎ, Мiкалай Васiльевiч |
БОЛОВНЕВ, Николай Васильевич |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Ihar Pashkovich, Dzimtry Pashyk, Anton Davydzenka, Artsem Liaudanski et Artsem Kuzmin. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
14. |
Bandarenka, Siarhei Uladzimiravich Bondarenko, Sergei Vladimirovich |
БАНДАРЭНКА, Сяргей Уладзiмiравiч |
БОНДАРЕНКО, Сергей Владимирович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse “Vyasna” et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
|||
|
15. |
Baranouski, Andrei Fiodaravich Baranovski, Andrei Fedorovich (Baranovski, Andrey Fedorovich) |
БАРАНОЎСКI, Андрэй Федаравiч |
БАРАНОВСКИЙ, Андрей Федорович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Partizanski de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. le 20 décembre 2010, il a condamné à treize jours d'emprisonnement les militants de la société civile Siarhei Piakarchyk et Siarhei Navitski, et Yauhen Kandrautsu à onze jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
16. |
Barovski, Aliaksandr Genadzevich Borovski, Aleksandr Gennadievich |
БАРОЎСКI, Аляксандр Генадзевiч |
БОРОВСКИЙ, Александр Геннадиевич |
|
Procureur au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. |
|||
|
17. |
Barsukou, Aliaksandr Piatrovich Barsukov, Aleksandr Petrovich |
БАРСУКОЎ, Аляксандр Пятровiч |
БАРСУКОВ, Александр Петрович |
|
Colonel, chef de la police de Minsk. Depuis sa nomination au poste de chef de la police de Minsk, le 21 octobre 2011, il est responsable, en tant que commandant, de la répression exercée à Minsk contre une douzaine de manifestants pacifiques, qui ont par la suite été condamnés pour infraction à la loi sur les manifestations de masse. Pendant plusieurs années, il a dirigé l'action policière visant à réprimer les manifestations de rue de l'opposition. |
|||
|
18. |
Barysionak, Anatol Uladzimiravich (Barysyonak, Anatol Uladzimiravic) Borisenok, Anatoli Vladimirovich (Borisenok, Anatoli Vladimirovich; Borisionok, Anatoli Vladimirovich; Borisyonok, Anatoliy Vladimirovich) |
БАРЫСЁНАК, Анатоль Уладзiмiравiч |
БОРИСЕНОК, Анатолий Владимирович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 23 juin 2011, Zmitser Belush, 20 unités de base journalières (700 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Ihar Zhawnyak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Aleh Nyestser, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Kiryl Trybushewski, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Vyachaslaw Murashkevich, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
19. |
Batura, Mikhail Paulavich Batura, Mikhail Pavlovich |
БАТУРА, Mixaiл Паўлавiч |
БАТУРА, Михаил Павлович |
|
Recteur de l'Université d'État d'informatique et de radioélectronique de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010. |
|||
|
20. |
Bazanau, Aliaksandr Viktaravich Bazanov, Aleksandr Viktorovich |
БАЗАНАЎ, Аляскандр Biктapaвiч |
БАЗАНОВ, Александр Викторович |
Date de naissance: 26.11.1962 Kazakhstan |
Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Il est l'une des principales sources de la propagande d'État, qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées. |
|||
|
21. |
Berastau, Valery Vasilievich Berestov, Valeri Vasilievich (Berestov, Valeriy Vasilyevich) |
БЕРАСТАЎ, Валерый Васiльевiч |
БЕРЕСТОВ, Валерий Васильевич |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Moguilev. |
|||
|
22. |
Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich Bileichik, Aleksandr Vladimirovich (Bileychik, Aleksandr Vladimirovich) |
БIЛЕЙЧЫК, Аляксандр Уладзiмiравiч |
БИЛЕЙЧИК, Александр Владимирович |
Date de naissance: 1964 |
Premier ministre adjoint de la justice, chargé des services judiciaires, de l'état civil et des services notariaux. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du barreau. Il a joué un rôle majeur en ayant presque systématiquement exclu du barreau les avocats qui défendaient des prisonniers politiques. |
|||
|
23. |
Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich) |
БОРТНIК, Сяргей Аляксандравiч |
БОРТНИК, Сергей Александрович |
Date de naissance: 28.5.1953 Lieu de naissance: Minsk Adresse: Ul. Surganova 80-263, Minsk Numéro de passeport: MP0469554 |
Procureur. En 2006, il a traité l'affaire de l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, qui était accusé d'avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et comprenait des violations manifestes du code de procédure pénale. En avril 2012, il a également donné son accord pour soumettre M. Pavel Vinagradau, militant politique de renom, à une surveillance policière préventive pendant deux ans. |
|||
|
24. |
Brysina, Zhanna Leanidauna Brysina, Zhanna Leonidovna |
БPЫCIHA, Жанна Леанiдаўна |
БРЫCИНА, Жанна Леонидовнa |
|
Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk) et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. A mené le procèsen violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
25. |
Bulash, Ala Bulash, Alla Bulosh, Alla |
БУЛАШ, Ала |
БУЛАШ, Алла, БУЛОШ, Алла |
|
Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Kastrichnitski (Minsk) et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
26. |
Bushchyk, Vasil Vasilievich Bushchik, Vasili Vasilievich |
БУШЧЫК, Васiль Васiльевiч |
БУЩИК, Василий Васильевич |
|
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|||
|
27. |
Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna) Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna) |
БУШНАЯ, Наталля Уладзiмiраўна |
БУШНАЯ, Наталья Владимировна |
Date de naissance: 1953, Moguilev no de carte d'identité: 4110653A014PB7 |
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|||
|
28. |
Busko, Ihar Iauhenavich (Busko, Ihar Yauhenavich Busko, Igor Evgenievich (Busko, Igor Yevgenyevich) |
БУСЬКО, Irap Яўгенавiч |
БУСЬКО, Игорь Евгеньевич |
|
Chef du KGB pour la région de Brest. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Brest. |
|||
|
29. |
Bychko, Aliaksei Viktaravich Bychko, Aleksei Viktorovich (Bychko, Alexey Viktorovich) |
БЫЧКО, Аляксей Вiктаравiч |
БЫЧКО, Алексей Викторович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk. Le 26 octobre 2011, il a condamné le militant de la société civile Siarhei Kazakou à dix jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
30. |
Charhinets, Mikalai Ivanavich Cherginets, Nikolai Ivanovich |
ЧАРГIНЕЦ, Мiкалай Iванавiч |
ЧЕРГИНЕЦ, Николай Иванович |
Date de naissance: 17.10.1937 Lieu de naissance: Minsk no de carte d'identité: 3171037A004PB4 |
Chef de l'union des écrivains partisans du régime et président du Conseil public républicain de la moralité (qui participe aux activités de censure du régime) et ancien président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute. C'est un militant proche du président Loukachenka et une personne essentielle de la propagande du régime et de la censure que celui-ci applique. |
|||
|
31. |
Charkas, Tatsiana Stanislavauna (Cherkas, Tatsiana Stanislavauna) Cherkas, Tatiana Stanislavovna |
ЧАРКАС, (ЧЭРКАС) Таццяна Станiславаўна |
ЧЕРКАС, Татьяна Станиславовна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives aux manifestants Aleksandr Otroshchenkov (condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans), Aleksandr Molchanov (trois ans) et Dmitri Novik (peine d'emprisonnement ferme de trois ans et demi). Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. |
|||
|
32. |
Charniak, Alena Leanidauna Cherniak, Elena Leonidovna (Cherniak, Yelena Leonidovna; Chernyak, Yelena Leonidovna) |
ЧАРНЯК, Алена Леанiдаўна |
ЧЕРНЯК, Елена Леонидовна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre, elle a condamné les militants de la société civile Andrei Eliseeu, Hanna Yakavenka et Henadz Chebatarovich à respectivement dix, onze et douze jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
33. |
Charnyshou, Aleh Anatolievich Chernyshev, Oleg Anatolievich |
ЧАРНЫШОЎ, Алег Анатольевiч |
ЧЕРНЫШЕВ, Олег Анатольевич |
|
Colonel, responsable de la division antiterrorsite de l'unité “Alpha” du KGB. A personnellement participé à des traitements inhumains et dégradants infligés à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Charnyshou a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
34. |
Chasnouski, Mechyslau Edvardavich (Chesnovski, Mechislav Edvardovich) |
ЧАСНОЎСКI, Мечыслаў Эдвардавiч |
ЧЕСНОВСКИЙ, Мечислав Эдвардович |
Date de naissance: 18.05.1948 |
Recteur de l'Université d'État de la ville de Brest. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010. |
|||
|
35. |
Chatviartkova, Natallia Chetvertkova, Natalia (Chetvertkova, Natalya) |
ЧАТВЯРТКОВА, Наталля |
ЧЕТВЕРТКОВА, Наталья |
|
Ancienne juge au tribunal du district de Partizanski (Minsk), chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
36. |
Chubkavets Kiryl Chubkovets Kirill |
ЧУБКАВЕЦ, Kipыл |
ЧУБКОВЕЦ, Кирилл |
|
Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. En tant que procureur, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique. |
|||
|
37. |
Chyzh, Iury Aliaksandravich (Chyzh, Yury Aliaksandravich) Chizh, Iuri Aleksandrovich (Chizh, Yuri Aleksandrovich) |
ЧЫЖ, Юрый Аляксандравiч |
ЧИЖ, Юрий Александрович |
Lieu de naissance: Soboli, district de Bierezowskij, région de Brestkaja (Соболи, Березовский район, Брестская область); Date de naissance: 28.03.1963; No de passeport: SP 0008543 (validité actuelle douteuse) |
Iury Chyzh fournit un soutien financier au régime Loukachenka par l'intermédiaire de sa société holding LLC Triple, qui opère dans de nombreux secteurs de l'économie biélorusse, notamment dans des activités résultant de l'attribution de marchés et concessions publics par le régime. Les fonctions exercées par M. Chyzh dans le monde du sport (président du conseil d'administration du club de football FC Dynamo Minsk et président de la fédération biélorusse de lutte, notamment) confirment qu'il est associé au régime. |
|||
|
38. |
Davydzka, Henadz Branislavavich Davydko, Gennadi Bronislavovich |
ДАВИДЗЬКА, Генадзь Бранiслававiч |
ДАВНДЬКО, Геннадий Брониславович |
Date de naissance: 29.9.1955, Senno, région de Vitebsk |
Président de la société de radio et télédiffusion d'État. Se décrit lui-même comme un démocrate autoritaire. Il est responsable de la promotion de la propagande d'État à la télévision, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile après les élections de décembre 2010. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. |
|||
|
39. |
Dranitsa, Aliaksandr Mikalaevich Dranitsa, Aleksandr Nikolaevich |
ДРАНIЦА, Аляксандр Мiкалаевiч |
ДРАНИЦА, Александр Николаевич |
|
Procureur de l'armée qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
40. |
Dubinina, Zhanna Piatrouna Dubinina, Zhanna Petrovna |
ДУБIНIНА, Жанна Пятроўна |
ДУБИНИНА, Жанна Петровна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Vital Hulyak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Lyudmila Vaskabovich, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR), c) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Urywski, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Veranika Stashulyonak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); e) le 20 décembre 2010, Syarhey Say, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Hastassya Maksimenka, dix jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Yuliya Nikitarovich, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
41. |
Dudkin, Anatol Kanstantsinavich Dudkin, Anatoli Konstantinovich |
ДУДКIН, Анатоль Канстанцiнавiч |
ДУДКИН, Анатолий Константинович |
|
Procureur chargé des questions de transport de la République de Biélorussie qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
42. |
Dysko, Henadz Iosifavich Dysko, Gennadi Iosifovich |
ДЫСКО, Генадзь Iосiфавiч |
ДЫСКО, Генадий Иосифович |
|
Procureur du district de Vitebsk qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
43. |
Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich) Dementei, Vasili Ivanovich (Dementey, Vasili Ivanovich) |
ДЗЕМЯНЦЕЙ, Васiль Iванавiч |
ДЕМЕНТЕЙ, Василий Иванович |
Date de naissance: 20.09.1954 no de carte d'identité: 3200954E045PB4 |
Chef du Comité régional des douanes de Hrodna, ancien premier adjoint du président du KGB (2005-2007), ancien chef adjoint du Comité national des douanes. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, notamment en 2006-2007. |
|||
|
44. |
Dziadkou, Leanid Mikalaevich Dedkov, Leonid Nikolaevich |
ДЗЯДКОЎ, Леанiд Мiкалаевiч |
ДЕДКОВ, Леонид Николаевич |
Date de naissance: 10.1964 no de carte d'identité: 3271064M000PB3 |
En tant que chef adjoint du KGB, il porte une partie de la responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
45. |
Esman, Valery Aliaksandravich (Yesman, Valery Aliaksandravich) Esman, Valeri Aleksandrovich (Yesman, Valeri Aleksandrovich; Yesman, Valeriy Aleksandrovich) |
ЕСЬМАН, Валерый Аляксандр-авiч |
ЕСЬМАН, Валерий Александрович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement central de la ville de Minsk. Il a directement pris part aux procès des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Martynau, Dzmitry Chiarniak, Euhen Vaskovich à respectivement dix, onze et douze jours d'emprisonnement. En juin, juillet et octobre 2011, il a condamné plusieurs autres militants à des peines de prison de dix et onze jours. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
46. |
Farmahei, Leanid Kanstantsinavich (Farmahey, Leanid Kanstantsinavich) Farmagei, Leonid Konstantinovich (Farmagey, Leonid Konstantinovich) |
ФАРМАГЕЙ, Леанiд Канстанцiнавiч |
ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович |
Date de naissance: 27.08.1962 |
Directeur adjoint de l'académie du ministère de l'intérieur. A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction (jusqu'en juin 2011) de commandant de la milice de la ville de Minsk, il commandait les forces de milice de Minsk qui ont brutalement réprimé la manifestation du 19 décembre 2010. |
|||
|
47. |
Gardzienka, Siarhei Aliaksandravich Gordienko, Sergei Aleksandrovich (Gordiyenko, Sergey Aleksandrovich) |
ГАРДЗIЕНКА, Сяргей Аляксандравiч |
ГОРДИЕНКО, Сергей Александрович |
|
Rédacteur adjoint du journal de l'administration présidentielle “Sovietskaia Belarus”, principal journal de propagande. Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations fausses et falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010. |
|||
|
48. |
Guseu, Aliaksei Viktaravich Gusev, Aleksei Viktorovich (Gusev, Alexey Viktorovich) |
ГУСЕЎ, Аляксей Biктapaвiч |
ГУСЕВ, Алексей Викторович |
|
Porte la responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre de la diffusion d'informations falsifiées dans les médias contrôlés par l'État. Ancien premier directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Un protagoniste et une source de la propagande d'État qui provoque, soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées. |
|||
|
49. |
Haidukevich, Valery Uladzimiravich Gaidukevich, Valeri Vladimirovich |
ГАЙДУКЕВIЧ, Валерый Уладзiмiравiч |
ГАЙДУКЕВИЧ, Валерий Владимирович |
Date de naissance: 19.01.1953 Lieu de naissance: Behoml, district de Dokshitski, région de Vitebsk |
Vice-ministre de l'intérieur. Commandant des forces internes et membre de la chambre basse du Parlement. En tant que commandant des forces internes, il porte une responsabilité dans la violente répression menée lors de la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, où les troupes placées sous ses ordres ont été les premières à intervenir. |
|||
|
50. |
Halavanau, Viktar Ryhoravich Golovanov, Viktor Grigorievich |
ГАЛАВАНАЎ, Biктap Pыгopaвiч |
ГОЛОВАНОВ, Виктор Григорьевич |
Date de naissance: 1952 Borissov |
Durant son mandat de ministre de la justice, ses services ont élaboré des lois qui sont répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a également refusé ou retiré l'enregistrement d'ONG et de partis politiques et il a ignoré des actes illicites de la part des services de sécurité à l'encontre de la population. |
|||
|
51. |
Harbatouski, Yury Aliaksandravich (Harbatouski, Iury Aliaksandravich) Gorbatovski, Yuri Aleksandrovich (Gorbatovski, Iuri Aleksandrovich; Gorbatovski, Yuriy Alexandrovich) |
ГАРБАТОЎСКI, Юрый Аляксандравiч |
ГОРБАТОВСКИЙ, Юрий Александрович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Iryna Hubskaya, dix jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Dzmitry Kaptsiuh, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Yahor Mikheyenka, douze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Andrey Burbo, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Hanna Pushnarova, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Mikita Shepuraw, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Andrey Zadzyarkowski, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Yawhen Yaromyenkaw, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
52. |
Herasimenka, Henadz Anatolievich Gerasimenko, Gennadi Anatolievich |
ГЕРАСIМЕНКА, Генадзь Анатольевiч |
ГЕРАСИМЕНКО, Геннадий Анатольевич |
|
Chef adjoint de l'Institut pour la sécurité nationale (école du KGB) et ancien chef du KGB pour la région de Vitebsk. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Vitebsk. |
|||
|
53. |
Herasimovich, Volha Ivanauna Gerasimovich, Olga Ivanovna Gerasimovich, Olga Ivanovna |
ГЕРАСIМОВIЧ, Вольга Иванаўна (ГЕРАСIМОВIЧ, Вольга Иваноўна) |
ГЕРАСИМОВИЧ, Ольга Ивановна |
|
Procureur ayant poursuivi Ales Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. M. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
|||
|
54. |
Hermanovich, Siarhei Mikhailavich Germanovich, Sergei Mikhailovich (Germanovich, Sergey Mikhailovich) |
ГЕРМАНОВIЧ, Сяргей Мiхайлавiч |
ГЕРМАНОВИЧ, Сергей Михайлович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Katsyaryna Sidarevich, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Paval Lyskavets, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Syarhey Sachylka, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Dzianis Krawtsow, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Uladzimir Vyarbitski, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Maksim Newdakh, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
55. |
Hihin, Vadzim Frantsavich Gigin, Vadim Frantsevich |
ГIГIН, Вадзiм Францевiч |
ГИГИН, Вадим Францевич |
Date de naissance: 1977 |
Rédacteur en chef du mensuel “Belorusskaia Dumka”, journal de l'administration présidentielle. C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010. |
|||
|
56. |
Hrachova, Liudmila Andreeuna (Hrachova, Lyudmila Andreyeuna) Gracheva, Liudmila Andreevna (Grachova, Lyudmila Andreyevna; Grachiova, Ludmila Andreevna) |
ГРАЧОВА, Людмiла Андрэеўна |
ГРАЧЕВА, Людмила Андреевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). A été chargée de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
57. |
Hureeu, Siarhei Viktaravich (Hureyeu, Siarhey Viktaravich) Gureev, Sergei Viktorovich, (Gureyev, Sergey Viktorovich) |
ГУРЭЕЎ, Сяргей Biктapaвiч |
ГУРЕЕВ, Сергей Викторович |
|
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En qualité d'ancien vice-ministre et chef du service chargé des enquêtes préliminaires, il porte une responsabilité dans la répression de manifestations par la violence et la violation de droits de l'homme lors d'enquêtes liées aux élections de décembre 2010. A rejoint l'armée de réserve en février 2012. |
|||
|
58. |
Husakova, Volha Arkadzieuna Gusakova, Olga Arkadievna |
ГУСАКОВА, Вольга Аркадзьеўна |
ГУСАКОВА, Ольга Аркадьевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Aleksandryna Alibovich et Volha Kashtalian à dix jours de prison, et Aliaksei Varonchanka et Eryk Arlou à douze jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
59. |
Iakubovich, Pavel Izotavich (Yakubovich, Pavel Izotavich) Iakubovich, Pavel Izotovich (Yakubovich, Pavel Izotovich) |
ЯКУБОВIЧ, Павел Iзотавiч |
ЯКУБОВИЧ, Павел Изотович |
Date de naissance: 23.9.1946 |
Membre de la chambre haute du Parlement, nommé par le président Loukachenka, rédacteur en chef du journal de l'administration présidentielle “Sovietskaia Belarus”, principal journal de propagande. C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi. |
|||
|
60. |
Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich (Yancheuski, Usevalad Vyachaslavavich) Ianchevski, Vsevolod Viacheslavovich (Yanchevski, Vsevolod Vyacheslavovich) |
ЯНЧЭЎСКI, Усевалад Вячаслававiч |
ЯНЧЕВСКИЙ, Всеволод Вячеславович |
Date de naissance: 22.04.1976, Borissov |
Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration de la présidence. Il est le principal créateur de l'idéologie du régime et de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées. |
|||
|
61. |
Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna (Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna) Ermoshina, Lidiia Mikhailovna (Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna) |
ЯРМОШIНА, Лiдзiя Мiхайлаўна |
ЕРМОШИНА, Лидия Михайловна |
Date de naissance: 29.1.1953, Lieu de naissance: Sloutsk (région de Minsk) |
Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie. Depuis 1996, c'est une des personnes principales impliquées dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et du référendum entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008 et 2010. |
|||
|
62. |
Iaruta, Viktar Heorhevich (Yaruta, Viktar Heorhevich) Iaruta, Viktor Gueorguevich (Yaruta, Viktor Gueorguevich) |
ЯРУТА, Вiктар Георгiевiч |
ЯРУТА, Виктор Георгиевич |
|
Chef du service du KGB chargé des communications nationales. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
63. |
Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich) Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich) |
ЯСЯНОВIЧ, Леанiд Станiслававiч |
ЯСЕНОВИЧ, Леонид Станиславович |
Date de naissance: 26.11.1961 Lieu de naissance: Buchani (région de Vitebsk) Adresse: Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk Numéro de passeport: MP0515811 |
Vice-président du tribunal central d'arrondissement de Minsk. Ancien juge du tribunal central d'arrondissement de Minsk. Le 6 août 2006, il a condamné les militants de la société civile participant à l'initiative civique “Partenariat” à une peine de prison pour avoir surveillé l'élection présidentielle en 2006. M. Nikolai Astreiko a été condamné à 2 ans de prison, M. Timofei Dranchuk à 1 an, M. Aleksandr Shalaiko et Mme Enira Bronitskaya à 6 mois. Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
64. |
Iauseev, Ihar Uladzimiravich (Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich) Evseev, Igor Vladimirovich (Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich) |
ЯЎСЕЕЎ, Irap Уладзiмiравiч |
ЕВСЕЕВ, Игорь Владимирович |
Date de naissance: 1968 |
Chef de la police régionale de Vitebsk. Ancien chef adjoint de la police de Minsk et chef de l'équipe opérationnelle anti-émeute de Minsk (OMON). Il commandait les troupes qui ont réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010 et a personnellement participé aux brutalités, rôle pour lequel il a reçu, en février 2011, une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka. En 2011, il a également commandé les troupes qui ont réprimé plusieurs autres protestations par des militants politiques et des citoyens pacifiques à Minsk. |
|||
|
65. |
Ihnatovich-Mishneva, Liudmila Ignatovich-Mishneva, Liudmila |
IГНАТОВIЧ-МIШНЕВА, Людмiла |
ИГНАТОВИЧ-МИШНЕВА, Людмила |
|
Procureur au tribunal de Minsk chargé en 2011 du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï (“Front de la jeunesse”) lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
66. |
Ipatau, Vadzim Dzmitryevich Ipatov, Vadim Dmitrievich |
IПAТAЎ, Вадзiм Дзмiтрыевiч |
ИПАТОВ, Вадим Дмитриевич |
Date de naissance: 30.10.1964 Lieu de naissance: Ukraine. no de carte d'identité: 3301064A004PB5 |
Vice-président de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|||
|
67. |
Ivanou, Siarhei Ivanov, Sergei (Ivanov, Sergey) |
IВАНОЎ, Сяргей |
ИВАНОВ, Сергей |
|
Chef adjoint de la division logistique de la direction idéologique et du personnel à la direction municipale de Minsk du ministère de l'intérieur. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010. |
|||
|
68. |
Kachanau, Uladzimir Uladzimiravich Kachanov, Vladimir Vladimirovich |
КАЧАНАУ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
КАЧАНОВ, Владимир Владимирович |
|
Assistant/conseiller du ministre de la justice. En qualité d'assistant du ministre de la justice, il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice ainsi que dans le fonctionnement du système judiciaire en Biélorussie. A notamment élaboré des lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, contrôlé le travail des juges et des procureurs, rejeté ou annulé l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, pris des décisions contre des avocats qui défendaient des prisonniers politiques, et fermé les yeux sur des actes illicites commis par les services de sécurité contre la population. |
|||
|
69. |
Kadzin, Raman Kadin, Roman |
КАДЗIН, Раман |
КАДИН, Роман |
|
Chef de la division logistique et de l'armement du service de patrouille motorisé. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010. |
|||
|
70. |
Kalach, Uladzimir Viktaravich Kalach, Vladimir Viktorovich |
КАЛАЧ, Уладзiмiр Вiктаравiч |
КАЛАЧ, Владимир Викторович |
|
Chef du KGB pour la région et la ville de Minsk et ancien chef adjoint du KGB de Minsk Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques à Minsk. |
|||
|
71. |
Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich Koleda, Aleksandr Mikhailovich |
КАЛЯДА, Аляксандр Мiхайлавiч |
КОЛЕДА, Александр Михайлович |
Date de naissance: 21.03.1958 no de carte d'identité: 3210358C033PB6 |
Membre de la Commission électorale centrale et président de la Commission électorale régionale de la région de Brest. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles de 2006 et 2010 dans la région de Brest. |
|||
|
72. |
Kamarouskaya, Volha Paulauna Komarovskaia, Olga Pavlovna |
КАМАРОЎСКАЯ, Вольга Паvлаўна |
КОМАРОВСКАЯ, Ольга Павловна |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
73. |
Kamisarau, Valery Mikalayevich Komissarov, Valeri Nikolaevich |
KAMICAPAЎ, Валерый Мiкалаевiч |
КОМИССАРОВ, Валерий Николаевич |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale |
|||
|
74. |
Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich Konoplev, Vladimir Nikolaevich |
КАНАПЛЕЎ, Уладзiмiр Мiкалаевiч |
КОНОПЛЕВ, Владимир Николаевич |
Date de naissance: 3.1.1954 Lieu de naissance: Akulintsi, district de Moguilev no de carte d'identité: 3030154A124PB9 |
A des liens étroits avec le président Loukachenka, dont il a été un proche collaborateur au cours des années 80 et principalement des années 90. Ancien président de la chambre basse du Parlement, nommé par le président. Il a été l'un des principaux acteurs de l'élection présidentielle entachée de fraude en 2006. |
|||
|
75. |
Karovina, Natallia Uladzimirauna (Karovina, Natallya Uladzimirauna) Korovina, Natalia Vladimirovna (Korovina, Natalya Vladimirovna) |
КАРОВIНА, Наталля Уладзiмiраўна |
КОРОВИНА, Наталья Владимировна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 30 juin 2011, Uladzimir Tsyareshchanka, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); b) le 30 juin 2011, Stefan Sytsko, dix jours d'emprisonnement; c) le 30 juin 2011, Alyaksandr Arapinovich, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); d) le 30 juin 2011, Dzyanis Yukhnowski, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 30 juin 2011, Yulian Sarachuk, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Shewtsow, huit unités de base journalières (280 000 BLR); g)le 20 décembre 2010, Alyaksandr Vashkevich, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Lyeanid Myadzvedz, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie |
|||
|
76. |
Karpenka, Ihar Vasilievich Karpenko, Igor Vasilievich |
КАРПЕНКА, Iгар Васiльевiч |
КАРПЕНКО, Игорь Васильевич |
Date de naissance: 28.4.1964 Lieu de naissance: Novokouznetsk, Russie |
Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk, ancien membre de la chambre basse du Parlement, actuellement maire adjoint de Minsk. En tant que membre de la Commission électorale régionale, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 dans la ville de Minsk. |
|||
|
77. |
Kastsian, Siarhei Ivanavich Kostian, Sergei Ivanovich (Kostyan, Sergey Ivanovich) |
КАСЦЯН, Сяргей Iванавiч |
КОСТЯН, Сергей Иванович |
Date de naissance: 15.1.1941 Lieu de naissance: Usokhi, district de Mohilev |
Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse. Personnalité importante du régime Loukachenka. |
|||
|
78. |
Katsuba, Sviatlana Piatrouna Katsubo, Svetlana Petrovna |
КАЦУБА, Святлана Пятроўна |
КАЦУБО, Светлана Петровна |
|
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|||
|
79. |
Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich Kovalev, Aleksandr Mikhailovich |
КАВАЛЕЎ, Аляксандр Мiхайлавiч |
КОВАЛЕВ, Александр Михайлович |
|
Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique. |
|||
|
80. |
Kazak, Viktar Uladzimiravich Kazak, Viktor Vladimirovich |
КАЗАК, Вiктар Уладзiмiравiч |
КАЗАК, Виктор Владимирович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Arlou et Dzmitry Kresik à douze jours d'emprisonnement, et Valeria Niadzvitskaya, Valiantsyna Busko et Hanna Dainiak à dix jours d'emprisonnement. Le 27 décembre 2010, il a condamné le chef adjoint du mouvement “Front de la jeunesse” à dix jours d'emprisonnement en raison de sa participation à la manifestation du 19 décembre 2010. Les 4 et 7 juillet 2011, le 8 novembre 2011 et le 20 décembre 2011, il a condamné plusieuers militants (Viktoriya Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; Andrei Zakhareuski, cinq jours d'emprissonnement; Mikhail Muski, sept jours d'emprisonnement; Raman Grytsevich, sept jours d'emprisonnement). Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
81. |
Kazheunikau, Andrey Kozhevnikov, Andrey |
КАЖЭЎНIКАЎ, Андрэй у |
КОЖЕВНИКОВ, Андрей |
|
Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Vladimir Nekliaiev et Vitali Rimachevski, les membres de l'équipe de campagne de Nekliaiev Andreï Dmitriev, Alexandre Feduta et Sergueï Vozniak, ainsi que la vice-présidente du “Front de la jeunesse”, Anastasia Poloz-hanka. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. |
|||
|
82. |
Kaziiatka, Iury Vasilievich (Kaziatka, Yury Vasilievich; Kaziyatka, Yury Vasilievich) Koziiatko, Iuri Vasilievich (Koziatko, Yuri Vasilievich; Koziyatko, Yuri Vasilievich) |
КАЗIЯТКА, Юрый Васiльевiч |
КОЗИЯТКО, Юрий Васильевич |
Date de naissance: 1964, Brest |
Directeur général de la chaîne de télévision publique “Stolichnoe Televidenie”, auteur et présentateur du programme télévisé “L'image du monde” (“The picture of the world”). Cette émission est un instrument de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi. |
|||
|
83. |
Khadanovich, Aliaksandr Alyaksandrauvich Khodanovich, Aleksandr Aleksandrovich |
ХАДАНОВIЧ, Аляксандр Аляксандравiч |
ХOДАНОВИЧ, Александр Александрович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement central de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné le militant de la société civile Uladzimir Kozhych à quatorze jours d'emprisonnement. Le 31 janvier 2011, il a condamné le militant de la société civile Maksim Viniarski à dix jours d'emprisonnement pour sa participation à une manifestation de soutien aux prisonniers politiques. Les 24 et 26 octobre 2011, il a condamné les militants de la société civile. Alyaksandr Valantsevich et Alyaksandr Saldatsenka à sept jours d'emprisonnement. Le 9 janvier 2012, il a condamné le militant de la société civile Mikita Kavalenka à quinze jours d'emprisonnement pour sa participation à une minute de soutien aux prisonniers politiques. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
84. |
Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr |
ХАРЫТОН, Аляксандр |
ХАРИТОН, Александр |
|
Conseiller principal à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice. Il a participé de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en traitant personnellement les refus d'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression. |
|||
|
85. |
Khatkevich, Iauhen Viktaravich (Khatkevich, Yauhen Viktaravich) Khatkevich, Evgeni Viktorovich (Khatkevich, Yevgeni Viktorovich) |
ХАТКЕВIЧ, Яўген Вiктаравiч |
ХАТКЕВИЧ, Евгений Викторович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Moskovski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifestépacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 22 et 27 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Alyaksandra Suslava et Svitlana Pankavets à dix jours de prison, Fedar Masliannikau et Mikhas Lebedz à douze jours de prison et Zmitser Bandarchuk, Artsem Dubski et Mikhas Pashkevich à quinze jours de prison. En 2011 et 2012, il a condamné d'autres militants à des peines de prison allant de sept à quatorze jours. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
86. |
Khmaruk, Siargei Konstantinovich Khmaruk, Sergei Konstantinovich (Khmaruk, Sergey Konstantinovich) |
ХМАРУК, Сяргей Канстанцiнавiч |
ХМАРУК, Сергей Константинович |
|
Procureur du district de Brest qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
87. |
Khrobastau, Uladzimir Ivanavich Khrobostov, Vladimir Ivanovich |
ХРОБАСТАЎ, Уладзiмiр Iванавiч |
ХРОБОСТОВ, Владимир Иванович |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
88. |
Khrypach, Siarhei Fiodaravich Khripach, Sergei Fiodorovich |
ХРЫПАЧ, Сяргей Федаравiч |
ХРИПАЧ, Сергей Федорович |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss et Vladimir Nekliaev ainsi que des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
89. |
Khvainitskaya, Zhanna Anatolyeuna (Khvainitskaia, Zhanna Anatolieuna) Khvoinitskaya, Zhanna Anatolyevna (Khvoinitskaia, Zhanna Anatolievna) |
ХВАЙНIЦКАЯ, Жанна Анатольеўна |
ХВОЙНИЦКАЯ, Жанна Анатольевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). A condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Adam Makarenka, six jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Uladzimir Bachyla, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Kukalyew Syarhey, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Astafyew, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Raman Yazerski, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Darya Sapranyetskaya, dix jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Iryna Aheyeva, dix jours d'emprisonnement; h) le20 décembre 2010, Alyaksandr Drahun, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Tatsyana Shambalava, dix jours d'emprisonnement; j le 20 décembre 2010, Barys Dzyemidzyuk, dix jours d'emprisonnement; k) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Kassabuka, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
90. |
Kisialiou, Anatol Siamionavich Kiselev, Anatoli Semenovich (Kiselyov, Anatoli Semyonovich) |
КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч |
КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович |
|
Président de la Commission électorale régionale, région de Brest, chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime. En tant que président de la Commission électorale régionale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Brest. |
|||
|
91. |
Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna) Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna |
КИСЯЛЕВА, Надзея Мiкалаеўна |
КИСЕЛЕВА, Надежда Николаевна |
no de carte d'identité: 4280558A069PB9 |
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|||
|
92. |
Kochyk, Aliaksandr Vasilyevich (Kochyk, Aliaksandr Vasilievich) Kochik, Aleksandr Vasilyevich (Kochik, Alexandr Vasilievich) |
КОЧЫК, Аляксандр Васiльевiч |
КОЧИК, Александр Васильевич |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Yawhen Revut, huit jours d'emprisonnement; b) le 4 juillet 2011, Katsyaryna Nikitsenka, cinq jours d'emprisonnement; c) le 23 juin 2011, Zmitser Kazak, 28 unités de base journalières (980 000 BLR); d) le 20 décembre 2010, Dzianis Dzyezidzenka, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Navumovich, quatorze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Wsevalad Kavalenka, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Dzyanis Tsupa, quinze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Syarhey Makashyn, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Illya Zhakhavets, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
93. |
Kolas, Alena Piatrovna Kolos, Elena Petrovna (Kolos, Yelena Petrovna) |
КОЛАС, Алена Пятроўна |
КОЛОС, Елена Петровна |
|
Directrice adjointe du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Un protagoniste majeur et une source importante de la propagande d'État qui provoque, soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées. |
|||
|
94. |
Komar, Volha Komar, Olga |
КОМАР, Вольга |
КОМАР, Ольга |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée de l'affaire du manifestant Vasili Parfenkov. Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. |
|||
|
95. |
Konan, Viktar Aliaksandravich Konon, Viktor Aleksandrovich |
КОНАН, Вiктар Аляксандравiч |
КОНОН, Виктoр Александрович |
|
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En qualité d'ancien procureur général adjoint, il a été en charge de toutes les activités de renseignement effectuées par le parquet général à l'encontre d'entités indépendantes et d'opposition, y compris en 2010, et a été directement impliqué dans ces activités. |
|||
|
96. |
Kornau, Uladzimir Uladzimiravich Kornov, Vladimir Vladimirovich |
КОРНАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
КОРНОВ, Владимир Владимирович |
|
Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours formé par M. Byalyatski. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
|||
|
97. |
Korzh, Ivan Aliakseevich Korzh, Ivan Alekseevich |
КОРЖ, Iван Аляксеевiч |
КОРЖ, Иван Алексеевич |
|
Chef du KGB pour la région de Hrodna. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Hrodna. |
|||
|
98. |
Kozik, Leanid Piatrovich Kozik, Leonid Petrovich |
КОЗIК, Леанiд Пятровiч |
КОЗИК, Леонид Петрович |
Date de naissance: 13.7.1948 Lieu de naissance: Borissov no de carte d'identité: 3130748A017PB8 |
Chef de la fédération des syndicats. Ancien vice-premier ministre et chef adjoint de l'administration de la présidence. Personnalité majeure et militant important du régime. Il porte une responsabilité pour les infractions lors de la création entachée d'irrégularités de commissions électorales, dans lesquelles la plus grande partie des membres représentent les syndicats partisans du régime, et lors de la nomination entachée d'irrégularités de candidats, et pour la manière dont les travailleurs ont été soumis à des pressions afin qu'ils votent en faveur du régime. |
|||
|
99. |
Krasheuski, Viktar Krashevski, Viktor |
КРАШЭЎСКI, Biктaр |
КРАШЕВСКИЙ, Виктор |
|
Chef du GRU (services de renseignement militaire). Porte une responsabilité dans la contribution des services de renseignement à la répression de la société civile et des opposants politiques. |
|||
|
100. |
Krasouskaya, Zinaida Uladzimirauna (Krasouskaia, Zinaida Uladzimirauna) Krasovskaya, Zinaida Vladimirovna (Krasovskaia, Zinaida Vladimirovna) |
КРАСОЎСКАЯ, Зiнаiда Уладзiмiраўна |
КРАСОВСКАЯ, Зинаида Владимировна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Volha Krawchuk, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Hanna Charukhina, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Alena Dubovik, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alena Boldzina, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Andrey Syrakvash, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Nastassiya Klimko, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Viktar Kuwshinaw, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
101. |
Krot, Ihar Uladzimiravich Krot, Igor Vladimirovich |
КРОТ, Iгар Уладзiмiравiч |
КРОТ, Игорь Владимирович |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
102. |
Krukouski, Viachaslau Iafimavich (Krukouski, Vyachaslau Yafimavich) Kriukovski, Viacheslav Iefimovich (Kryukovski, Vyacheslav Yefimovich) |
КРУКОЎСКI, Вячаслаў Яфiмавiч |
КРЮКОВСКИЙ, Вячеслав Ефимович |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Vitebsk. |
|||
|
103. |
Kryshtapovich, Leu Eustafievich (Kryshtapovich, Leu Yeustafievich) Krishtapovich, Lev Evstafievich (Krishtapovich, Lev Yevstafievich) |
КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч |
КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич |
|
Directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Un protagoniste majeur et une source importante de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées. |
|||
|
104. |
Kukharchyk, Piotr Dzmitryevich Kukharchik, Piotr Dmitrievich |
КУХАРЧЫК, Петр Дзмiтрыевiч |
КУХАРЧИК, Петр Дмитриевич |
Date de naissance: 22.02.1945 no de carte d'identité: 3220345A033PB9 |
Recteur de l'Université d'État de pédagogie de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010. |
|||
|
105. |
Kuklis, Mikalai Ivanovich Kuklis, Nikolai Ivanovich |
КУКЛIС, Мiкалай Iванавiч |
КУКЛИС, Николай Иванович |
|
Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
106. |
Kuliashou, Anatol Nilavich Kuleshov, Anatoli Nilovich |
КУЛЯШОЎ, Анатоль Нiлавiч |
КУЛЕШОВ, Анатолий Нилович |
Date de naissance: 25.07.1959 Lieu de naissance: Ali-Bairamly, Azerbaïdjan no de carte d'identité: 3250759A066PB3 |
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de ministre de l'intérieur, il avait le commandement des troupes du ministère de l'intérieur qui ont brutalement réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010 et il a montré une certaine fierté à endosser cette responsabilité. Affecté à l'armée de réserve en janvier 2012. |
|||
|
107. |
Kulik, Mikalai Mikalaevich Kulik, Nikolai Nikolaievich |
КУЛIК, Мiкалай Мiкалаевiч |
КУЛИК, Николай Николаевич |
|
Procureur de la ville de Minsk jusqu'au 31 juillet 2012 qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
108. |
Kupryianau, Mikalai Mikhailavich Kupriianov, Nikolai Mikhailovich (Kuprianov, Nikolai Mikhailovich; Kupriyanov, Nikolai Mikhailovich) |
КУПРЫЯНАЎ, Мiкалай Мiхайлавiч |
КУПРИЯНОВ, Николай Михайлович |
|
L'un des principaux acteurs de la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile entre 2002 et 2008 et ancien procureur général adjoint, un rôle essentiel dans le système judiciaire du régime Loukachenka. |
|||
|
109. |
Kurlovich, Uladzimir Anatolievich Kurlovich, Vladimir Anatolievich |
КУРЛОВIЧ, Уладзiмiр Анатольевiч |
КУРЛОВИЧ, Владимир Анатольевич |
|
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk. En tant que tel, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 dans la région de Minsk. |
|||
|
110. |
Kuzniatsou, Ihar Nikonavich Kuznetsov, Igor Nikonovivh |
КУЗНЯЦОЎ, Irap Нiконaвiч |
КУЗНЕЦОВ, Игорь Никонович |
|
Chef du centre de formation du KGB, ancien directeur du KGB pour la ville de Minsk et sa région. En tant que responsable de la préparation et de la formation du personnel du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique. Au titre de ses fonctions précédentes, il porte une responsabilité dans la répression menée par le KGB dans la ville de Minsk et dans sa région. |
|||
|
111. |
Kuzniatsova, Natallia Anatolieuna Kuznetsova, Natalia Anatolievna (Kuznetsova, Natalya Anatolyevna) |
КУЗНЯЦОВА, Наталля Анатольеўна |
КУЗНЕЦОВА, Наталья Анатольевна |
DOB: 1973, Minsk |
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné la militante de la société civile Anastasia Lazareva à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
112. |
Lapko, Maksim Fiodaravich Lapko, Maksim Fedorovich (Lapko, Maxim Fyodorovich) |
ЛАПКО, Maксiм Федаравiч |
ЛАПКО, Максим Федорович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Raman Scherbau et Vital Tratsiakou à dix jours de prison, Yuri Krylovich et Pavel Kavalenka à quinze jours de prison et Zmitser Kremenitski et Uladzimir Yaromenak, militants du “Front de la jeunesse”, à respectivement quatorze et quinze jours de prison. En 2012, il a condamné d'autres militants, en particulier des membres du “Front de la jeunesse”, à des peines de prison allant de dix à quinze jours. Le 17 juillet 2012, il a condamné Raman Vasiliev et Uladzimir Yaromenak à respectivement douze et quinze jours de prison. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
113. |
Lapo, Liudmila Ivanauna (Lapo, Lyudmila Ivanauna; Lapo, Ludmila Ivanauna) Lappo, Ludmila Ivanovna (Lappo, Liudmila Ivanovna; Lappo, Lyudmila Ivanovna) |
ЛАПО, Людмiла Iванаўна |
ЛАППО, Людмила Ивановна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Mikalay Melyanets, dix jours d'emprisonnement; b) le 30 juin 2011, Uladzimir Shastseryk, dix jours d'emprisonnement; c) le 30 juin 2011, Eryk Zyakaw, dix jours d'emprisonnement; d) le 25 avril 2011, Nastassiya Grynman, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 20 décembre 2010, Dzmitry Nikishyn, onze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
114. |
Laptseva, Alena Viacheslavauna Lapteva, Elena Viacheslavovna (Lapteva, Yelena Vyacheslavovna) |
ЛАПЦЕВА, Алена Вячаславаўна |
ЛАПТЕВА, Елена Вячеславовна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Raman Maksimenka, Yuras Shpak-Ryzhkou, Hanna Belskaya, Paval Sakolchik, Sviatlana Rubashkina, Uladzimir Parkalau et Tatsyana Vaikovih. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
115. |
Laptsionak, Ihar Mikalaevich Laptionok, Igor Nikolaevich |
ЛАПЦЕНАК, Irap Мiкалаевiч |
ЛАПТЕНОК, Игорь Николаевич |
Date de naissance: 31.8.1947, Minsk |
Porte une responsabilité dans l'organisation et la réalisation de la diffusion d'informations falsifiées dans les médias contrôlés par l'État. En tant qu'ancien ministre adjoint de l'information, il a joué un rôle clé dans la promotion de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile ont été systématiquement présentés de manière négative et ont été dénigrés, en recourant à des informations fausses ou falsifiées. |
|||
|
116. |
Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich Lashin, Aleksandr Mikhailovich |
ЛАШЫН, Аляксандр Мiхайлавiч |
ЛАШИН, Александр Михайлович |
|
Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
117. |
Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich |
ЛАЗАВIК, Мiкалай Iванавiч |
ЛОЗОВИК, Николай Иванович |
Date de naissance: 18.01.1951 Nevinyany, région de Minsk Невинянн Вилейского р-на Минской обл no de carte d'identité: 3180151H004PB2 |
Secrétaire de la Commission électorale centrale de Biélorussie. Depuis 2000, c'est l'un des principaux acteurs impliqués dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et des référendums entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008 et 2010. |
|||
|
118. |
Lemiashonak, Anatol Ivanavich Lemeshenok, Anatoli Ivanovich |
ЛЕМЯШОНАК, Анатоль Iванавiч |
ЛЕМЕШЕНОК, Анатолий Иванович |
Date de naissance: 14.5.1947 |
Rédacteur en chef de “Republika”, journal du Conseil des ministres. À ce titre, il est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010. |
|||
|
119. |
Liabedzik, Mikhail Piatrovich Lebedik, Mikhail Petrovich |
ЛЯБЕДЗIК, Мiхаiл Пятровiч |
ЛЕБЕДИК, Михаил Петрович |
|
Premier rédacteur en chef adjoint du journal de l'administration présidentielle et principal journal de propagande “Sovietskaia Belarus”. Protagoniste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les procédures en cours en Biélorussie contre l'opposition démocratique et la société civile, qui ont été systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en particulier après l'élection présidentielle de 2010. |
|||
|
120. |
Liaskouski, Ivan Anatolievich Leskovski, Ivan Anatolievich |
ЛЯСКОЎСКI, Iван Анатольевiч |
ЛЕСКОВСКИЙ, Иван Анатольевич |
|
Chef du KGB pour Gomel et auparavant chef adjoint du KGB pour Gomel. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Gomel. |
|||
|
121. |
Liushtyk, Siarhei Anatolievich (Lyushtyk, Siarhey Anatolyevich) Liushtyk, Sergei Anatolievich (Lyushtyk, Sergey Anatolyevich) |
ЛЮШТЫК, Сяргей Анатольевiч |
ЛЮШТЫК, Сергей Анатольевич |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 14 juillet 2011, Vitali Struy, dix unités de base journalières (35 000 BLR); b) le 4 juillet 2011, Paval Shalamitski, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Tatsyana Sikirytskaya, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Yuliya Dranchuk, treize jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Mikalay Lapko, douze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Vadzim Pramatoraw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
122. |
Lomats, Zianon Kuzmich Lomat, Zenon Kuzmich |
ЛОМАЦЬ, Зянон Кузьмiч |
ЛОМАТЬ, Зенон Кузьмич |
Date de naissance: 1944, Karabani |
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Dans son ancienne fonction de président du Comité national de contrôle, il a été l'un des principaux protagonistes dans l'affaire concernant M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme (“Vyasna”), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
123. |
Luchyna, Leanid Aliaksandravich Luchina, Leonid Aleksandrovich |
ЛУЧЫНА, Леанiд Аляксандравiч |
ЛУЧИНА, Леонид Александрович |
Date de naissance: 18.11.1947 Lieu de naissance: Pristupovschina, région de Minsk д. Приступовщина Дзержинского р-на Минской обл |
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien président de la Commission électorale régionale dans le district de Hrodna. En tant que tel, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 dans la région de Hrodna. |
|||
|
124. |
Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Loukachenka, Aleksandr Grigorievich |
ЛУКАШЭНКА, Аляксандр Pыгopaвiч |
ЛУКАШЕНКО, Александр Григорьевич |
Date de naissance: 30.8.1954 Lieu de naissance: Kopys, district de Vitebsk |
Président de la République de Biélorussie. |
|||
|
125. |
Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich |
ЛУКАШЭНКА, Дзмiтрый Аляксандр-авiч |
ЛУКАШЕНКО, Дмитрий Александрович |
Date de naissance: 23.03.1980 |
Homme d'affaires activement impliqué dans des opérations financières concernant la famille Loukachenka. |
|||
|
126. |
Lukashenka, Viktar Aliaksandravich Loukachenka, Viktor Aleksandrovich |
ЛУКАШЭНКА, Biктap Аляксандравiч |
ЛУКАШЕНКО, Виктор Александрович |
Date de naissance: 28.11.1975 |
Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale. Étant l'un des plus proches collaborateurs de son père, il a joué un rôle essentiel dans les mesures répressives mises en œuvre à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile. En sa qualité de membre clé du Conseil de sécurité de l'État, il porte une responsabilité pour la coordination des mesures répressives prises à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile, en particulier lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010. |
|||
|
127. |
Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich Lukomski, Aleksandr Valentinovich |
ЛУКОМСКI, Аляксандр Валянцiнавiч |
ЛУКОМСКИЙ, Александр Валентинович |
Date de naissance: 12.08.1971 no de carte d'identité: 3120871A074PB7 |
Commandant du régiment spécial du ministère de l'intérieur de la ville de Minsk. Il commandait les troupes qui ont réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010, rôle pour lequel il a reçu, en février 2011, une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka. En juin 2011, il a également commandé les troupes qui ont réprimé des citoyens pacifiques à Minsk. |
|||
|
128. |
Lutau, Dzmitry Mikhailavich Lutov, Dmitri Mikhailovich (Lutov, Dmitry Mikhailovich) |
ЛУТАЎ, Дзмiтрый Мiхайлавiч |
ЛУТОВ, Дмитрий Михайлович |
|
Procureur au procès de M. Syarhei Kavalenka, qui a été condamné à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir accroché un drapeau de couleur blanc-rouge-blanc, symbole du mouvement d'opposition, à un arbre de Noël à Vitebsk. La peine ensuite prononcée par la juge chargée de l'affaire est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. M. Lutau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
129. |
Makei, Uladzimir Uladzimiravich (Makey, Uladzimir Uladzimiravich) Makei, Vladimir Vladimirovich (Makey, Vladimir Vladimirovich) |
МАКЕЙ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
МАКЕЙ, Владимир Владимирович |
Date de naissance: 5.08.1958, région de Hrodna no de carte d'identité: 3050858A060PB5 |
Ministre des affaires étrangères, ancien chef de l'administration de la présidence. En tant que chef de l'administration de la présidence, il était considéré comme la deuxième personne la plus puissante du régime et, en tant que telle, porte une responsabilité pour l'organisation d'élections entachées de fraude en 2008 et 2010 et pour la répression de manifestants pacifiques qui a suivi. |
|||
|
130. |
Maladtsova, Tatsiana Molodtsova, Tatiana |
МАЛАДЦОВА, Таццяна |
МОЛОДЦОВА, Татьяна |
|
Procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives à Aleksandr Otroshchenkov, Aleksandr Molchanov et Dmitri Novik. Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. |
|||
|
131. |
Maltsau, Leanid Siamionavich Maltsev, Leonid Semenovich |
МАЛЬЦАЎ, Леанiд Сяменавiч |
МАЛЬЦЕВ, Леонид Семенович |
Date de naissance: 29.08. 1949, Vetenevka, district de Slonim, Région de Hrodna д. Ветеньевка, Слонимского района, Гродненской области no de carte d'identité: 3290849A002PB5 |
Secrétaire du Conseil de sécurité. Responsable de l'ensemble des services de sécurité de l'État. Il a planifié et ordonné la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. |
|||
|
132. |
Maslakou, Valery Anatolievich Maslakov, Valeri Anatolievich |
МАСЛАКОЎ, Валерый Анатольевiч |
МАСЛАКОВ, Валерий Анатольевич |
|
Chef des services de renseignement du KGB. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques. |
|||
|
133. |
Mazouka, Anzhalika Mikhailauna Mazovko, Anzhelika Mikhailovna (Mazovka, Anzhelika Mikhailovna) |
МАЗОЎКА, Анжалiка Мiхайлаўна |
МАЗОВКO, Анжелика Михайловна (МАЗОВКA, Анжелика Михайловна) |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 14 juillet 2011, Bussel Alyaksandr, dix jours d'emprisonnement; b) le 14 juillet 2011, Syarhey Krukowski, huit jours d'emprisonnement; c) le 14 juillet 2011, Yahor Kantsin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, Vyachaslaw Sukhanossik, huit jours d'emprisonnement; e) le 21 décembre 2010, Andrey Nyanakhaw, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Ihar Myslivets, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Alyaksey Vilkin, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Paval Kharitonaw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
134. |
Mazouka, Kiryl Viktaravich Mazovka, Kirill Viktorovich |
МАЗОЎКА, Кiрыл Biктapaвiч |
МАЗОВКА, Кирилл Викторович |
|
Procureur dans l'affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du “Front de la jeunesse” (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement pour “hooliganisme”. Leur incarcération a été motivée par le fait qu'ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d'un des candidats de l'opposition. |
|||
|
135. |
Merkul, Natallia Viktarauna Merkul, Natalia Viktorovna (Merkul, Natalya Viktorovna |
МЕРКУЛЬ, Наталля Biктapaўнa |
МЕРКУЛЬ, Наталья Викторовна |
Date de naissance: 13.11.1964 |
Directrice du Collège de Talkov, dans le district de Pukhovichi. Le 27 janvier 2011, elle a renvoyé Natalia Ilinich, éminent professeur du collège, en raison de ses opinions politiques et de sa participation aux manifestations du 19 décembre 2010. |
|||
|
136. |
Miatselitsa, Mikalai Tsimafeevich Metelitsa, Nikolai Timofeevich |
МЯЦЕЛIЦА, Мiкалай Цiмафеевiч |
МЕТЕЛИЦА, Николай Тимофеевич |
|
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien président de la Commission électorale régionale dans le district de Moguilev. En tant que tel, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 dans la région de Mohilev. |
|||
|
137. |
Mihun, Andrei Arkadzevich (Mihun, Andrey Arkadzevich) Migun, Andrei Arkadievich (Migun, Andrey Arkadievich) |
MIГYH, Андрэй Аркадзевiч |
МИГУН, Андрей Аркадевич |
Date de naissance: 5.2.1978 Lieu de naissance: Minsk Adresse: Ul. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk Numéro de passeport: MP1313262 |
Procureur. En 2006, il a traité l'affaire de l'initiative civique “Partenariat” pour la surveillance des élections présidentielles la même année. L'accusation qu'il a formulée contre M. Nikolai Astreiko, M. Timofei Dranchuk, M. Aleksandr Shalaiko et Mme Enira Bronitskaya était clairement motivée par des considérations politiques et comprenait des violations manifestes du code de procédure pénale. |
|||
|
138. |
Mikhalchanka, Aliaksei Mikhalchenko, Aleksei (Mikhalchenko, Alexey) |
МIХАЛЬЧАНКА, Аляксей |
МИХАЛЬЧЕНКО, Алексей |
Date de naissance: 1973 |
Journaliste influant de la chaîne de télévision d'État ONT. Présentateur du programme télévisé “C'est comme ça” (That is how it is). Cette émission est un instrument de la propagande d'État télévisée qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il a joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi. |
|||
|
139. |
Mikhasiou, Uladzimir Ilich Mikhasev, Vladimir Ilich |
MIXACËЎ, Уладзiмiр Iльiч |
МИХАСЕВ, Владимир Ильич |
Date de naissance: 14.10.1949 Lieu de naissance: Sosnovka, district de Chklow, région de Mohilev д. Сосновка Шкловского района Могилевской области |
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Homel, ancien membre de la chambre basse du Parlement. En tant que membre de la Commission électorale régionale, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales, notamment dans le cadre des élections présidentielles de 2006 dans la région de Homel. |
|||
|
140. |
Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich |
МIКЛАШЭВIЧ, Пëтр Пятровiч |
МИКЛАШЕВИЧ, Петр Петрович |
Date de naissance: 18.10.1954 Lieu de naissance: Kosuta, région de Minsk |
Président de la Cour constitutionnelle et ancien procureur général qui a été actif dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. Dans ses fonctions antérieures, il a été l'une des personnes principales impliquées dans la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile au cours de la période 2004 à 2008. Depuis sa nomination à la Cour constitutionnelle en 2008, il a appliqué à la lettre les politiques répressives du régime et a validé des lois répressives, même lorsqu'elles étaient en violation de la constitution. |
|||
|
141. |
Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna Mitrakhovich, Irina Alekseevna |
MITPAXOBIЧ, Ipынa Аляксееўна |
МИТРАХОВИЧ, Ирина Алексеевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Aleh Yastrutseu et Mark Metsialkou à quinze jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné les militants de la société civile Eduard Baida et Andrei Ratsolka à dix jours de prison et Artsem Starykau à douze jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
142. |
Morozau, Viktar Mikalaevich Morozov, Viktor Nikolaevich |
МАРОЗАЎ, Biктap Мiкалаевiч |
МОРОЗОВ, Виктор Николаевич |
|
Procureur de la région de Hrodna qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
143. |
Motyl, Tatsiana Iaraslavauna (Motyl, Tatsiana Yaraslavauna) Motyl, Tatiana Iaroslavovna (Motyl, Tatyana Yaroslavovna) |
МОТЫЛЬ, Таццяна Яраславаўна |
МОТНЛЬ, Татьяна Ярославовна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 10 janvier 2011, elle a condamné le militant du mouvement “Front de la jeunesse” Yulian Misiukevich à douze jours d'emprisonnement et, le 21 et le 31 janvier 2011 respectivement, elle a condamné le militant politique Usevalad Shasharin ainsi que le militant de la société civile Tsimafe Atranschankau à neuf jours d'emprisonnement. Elle a également condamné, pour leur participation à une action de soutien aux prisonniers politiques, le défenseur des droits de l'homme Mikhail Matskevich à dix jours d'emprisonnement le 27 décembre 2010 et le militant de la société civile Valer Siadou à douze jours d'emprisonnement le 20 janvier 2011. Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée à l'égard de militants de la société civile en 2011. Les 4 et 7 juillet 2011, elle a condamné à dix jours d'emprisonnement Anton Glinisty et Andrei Ignatchyk. Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée à l'égard de militants politiques en 2012. Le 22 février 2012, elle a condamné Pavel Vinagradau, l'un des militants politiques les plus connus, à dix jours d'emprisonnement, et l'a également soumis le 10 avril 2012 à une surveillance policière préventive pendant deux ans. Le 23 mars 2012, elle a condamné les militants politiques Mikhas Kostka et Anastasia Shuleika du mouvement “Révolution par les réseaux sociaux” à cinq jours d'emprisonnement. Le 21 avril 2012, elle a de nouveau condamné cette dernière à dix jours d'emprisonnement. Les 24, 25 et 26 mai 2012, elle a condamné Uladzimir Yaromenak, Zmitser Kremenetski et Raman Vasiliev, militants du “Front de la jeunesse”, à respectivement dix, dix et douze jours d'emprisonnement. Le 22 juin 2012, elle a condamné le journaliste d'Euroradio Paval Sverdlou à quinze jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
144. |
Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich |
НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
НАУМОВ, Владимир Владимирович |
Date de naissance: 7.2.1956, Lieu de naissance: Smolensk (Russie) |
N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. |
|||
|
145. |
Nazaranka, Vasil Andreyevich Nazarenko, Vasili Andreevich |
НАЗАРАНКА, Васiль Андрэевiч |
НАЗАРЕНКО, Василий Андреевич |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
146. |
Niakrasava, Alena Tsimafeeuna Nekrasova, Elena Timofeevna (Nekrasova, Yelena Timofeyevna) |
НЯКРАСАВА, Алена Цiмафееўна |
НЕКРАСОВА, Елена Тимофеевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné à quinze jours d'emprisonnement les militants de la société civile Tatsyana Grechanikava, Alyaksandr Baranou, Yevhen Tsarykau, Maryna Paulouskaya et Andrei Zialiony. Les 4 et 7 juillet 2011 et le 6 octobre 2011, elle a condamné plusieurs militants (Katsiarina Davydzik, dix jours d'emprisonnement; Yauguenia Kamarova, dix jours d'emprisonnement; Aleh Bazhok, dix jours d'emprisonnement; Yan Melnikau, cinq jours d'emprisonnement). Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
147. |
Niavyhlas, Henadz Mikalaevich Nevyglas, Gennadi Nikolaevich |
НЯВЫГЛАС, Генадзь Мiкалаевiч |
НЕВЫГЛАС, Геннадий Николаевич |
Date de naissance: 11.2.1954 Lieu de naissance: Parakhonsk, district de Pinsk no de carte d'identité: 3110254A014PB5 |
Secrétaire général adjoint de l'Organisation du traité de sécurité collective et ancien chef du service de sécurité du président, ancien chef du Conseil national de sécurité, ancien chef de l'administration de la présidence et en tant que tel, il est directement responsable de l'organisation des élections entachées de fraude en 2006 et de la répression de manifestants pacifiques qui ont suivi. |
|||
|
148. |
Orda, Mikhail Siarheevich Orda, Mikhail Sergeievich |
ОРДА, Мiхаiл Сяргеевiч |
ОРДА, Михаил Сергеевич |
Date de naissance: 28.9.1966 Lieu de naissance: Diatlovo, région de Hrodna, Дятлово Гродненской Области no de carte d'identité: 3280966A011PB2 |
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien membre de la chambre haute et ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse). Dans le cadre de cette dernière fonction, il a notamment été le principal organisateur d'actions perpétrées par des militants de la BRSM à l'encontre de manifestants pacifiques qui protestaient contre les élections présidentielles entachées de fraude en 2006. |
|||
|
149. |
Padabed, Iury Mikalaevich (Padabed, Yury Mikalaevich) Podobed, Iuri Nikolaevich (Podobed, Yuri Nikolaevich) |
ПАДАБЕД, Юрый Мiкалаевiч |
ПОДОБЕД, Юрий Николаевич |
Date de naissance: 5.3.1962, Lieu de naissance: Sloutsk (région de Minsk) |
Chef du service de sécurité de la société holding Triple détenue par M. Yuri Chizh, ancien chef de l'unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur. En tant que commandant des troupes anti-émeutes intérieures, il est directement responsable de la répression violente de manifestations pacifiques, notamment en 2004 et 2008, et a été directement impliqué dans celles-ci. |
|||
|
150. |
Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich) Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich) |
ПАДАЛЯК, Эдуард Васiльевiч |
ПОДОЛЯК, Эдуард Васильевич |
|
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|||
|
151. |
Padhaiski, Henadz Danatavich Podgaiski, Gennadi Donatovich |
ПАДГАЙСКI, Генадзь Данатавiч |
ПОДГАЙСКИЙ, Геннадий Донатович |
|
Directeur du Collège d'État polytechnique de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010. |
|||
|
152. |
Paluyan, Uladzimir Mikalaevich (Paluian, Uladzimir Mikalaevich) Poluyan, Vladimir Nikolaevich (Poluyan, Vladimir Nikolaevich) |
ПАЛУЯН, Уладзiмiр Мiкалаевiч |
ПОЛУЯН, Владимир Николаевич |
Date de naissance: 1961; village de Nekrashevichi, district de Karelichi, région de Hrodna |
Ministre des droits et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre M. Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
|||
|
153. |
Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich) |
ПАЎЛIЧЭНКА, Дзмiтрый Валер'евiч |
ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич |
Date de naissance: 1966, Lieu de naissance: Vitebsk |
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Chef à titre honorifique de l'Association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur, ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR). |
|||
|
154. |
Peftsieu, Uladzimir Paulavich (Peftsiyeu, Uladzimir Paulavich) Peftiev, Vladimir Pavlovich (Peftiyev, Vladimir Pavlovich) |
ПЕФЦIЕЎ, Уладзiмiр Паулавiч |
ПЕФТИЕВ, Владимир Павлович |
Date de naissance: 1er juillet 1957 Berdyansk, région de Zaporozhskaya, Ukraine; No de passeport actuel: MP2405942 |
Personne associée au président Loukachenka, à Viktar Loukachenka et Dzmitry Loukachenka. A officié comme conseiller économique du président Loukachenka et est l'un des principaux soutiens financiers du régime par l'intermédiaire de ses intérêts financiers, parmi lesquels figurent les sociétés Sport Pari, BT Telecommunications et l'entreprise de spiritueux et de vodka Aquadiv. |
|||
|
155. |
Piakarski, Aleh Anatolievich Pekarski, Oleg Anatolievich |
ПЯКАРСКI, Алег Анатольевiч |
ПЕКАРСКИЙ, Олег Анатольевич |
no de carte d'identité: 3130564A041PB9 |
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Ancien premier ministre adjoint de l'intérieur qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
156. |
Piatkevich, Natallia Uladzimirauna Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna) |
ПЯТКЕВIЧ, Наталля Уладзiмiраўна |
ПЕТКЕВИЧ, Наталья Владимировна |
Date de naissance: 24.10.1972 Lieu de naissance: Minsk no de carte d'identité: 4241072A012PB1 |
Assistante du président et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence. Dans ses fonctions antérieures, elle était chargée des questions juridiques dans l'administration de la présidence et est directement responsable de l'organisation des élections entachées de fraude en 2006 et 2010. |
|||
|
157. |
Poludzen, Iauhen Iauhenavich (Paludzen, Yauhen Yauhenavich Poluden, Evgeni Evgenievich (Poluden, Yevgeni Yevgenyevich) |
ПОЛУДЗЕНЬ, Яўген Яўгенавiч (ПАЛУДЗЕНЬ Яўген Яўгенавiч) |
ПОЛУДЕНЬ, Евгений Евгеньевич |
Date de naissance: 30.01.1962 no de carte d'identité: 3300162A006PB3 |
Ancien ministre adjoint de l'intérieur et chef de la milice. Sous son commandement, les forces de la milice ont brutalement réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010. |
|||
|
158. |
Prakopau, Yury Viktaravich (Prakopau, Iury Viktaravich) Prokopov, Iuri Viktorovich (Prokopov, Yuri Viktorovich) |
ПРАКОПАЎ, Юрый Вiктаравiч |
ПРОКОПОВ, Юрий Викторович |
Date de naissance: 7.10.1978 no de carte d'identité: 3071078A031PB4 |
Journaliste haut placé et influant de la chaine de télévision d'État “Pervi” (№ 1). Il est le présentateur du programme télévisé “Centre d'attention” (“In the center of attention”). Cette émission est un instrument de la propagande d'État télévisée qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations largement falsifiées. Il a joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi. |
|||
|
159. |
Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich) |
ПРАЛЯСКОЎСКI, Алег Вiтольдавiч |
ПРОЛЕСКОВСКИЙ, Олег Витольдович |
1.10.1963 Lieu de naissance: Zagorsk (Sergijev Posad/ Russie) |
Ministre de l'information, ancien chef adjoint de l'administration du président, ancien chef de la direction générale pour l'idéologie dans l'administration de la présidence, ancien directeur du centre d'analyse et d'information dans l'administration du président. Il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique pour le régime. Il a été promu à la position de ministre et, depuis, continue à se faire la voix de la propagande pour les actes du régime et soutient ceux-ci à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile. |
|||
|
160. |
Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna Protosovitskaia, Natalia Vladimirovna (Protosovitskaya, Natalia Vladimirovna; Protosovitskaya, Natalya Vladimirovna) |
ПРАТАСАВIЦКАЯ, Наталля Уладзiмiраўна |
ПРОТОСОВИЦКАЯ, Наталья Владимировна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Siarhei Sheuchenka, Katsiaryna Sliadzeuskaya et Aliaksandra Chemisava à dix jours de prison et Yauhen Mironau, Ihar Matsuta, Illya Laptseu, Mikhail Korzun et Vital Murashkevich à quinze jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
161. |
Putsyla, Uladzimir Ryhoravich (Putsila, Uladzimir Ryhoravich) Putsilo, Vladimir Grigorievich (Putsilo, Vladimir Grigoryevich) |
ПУЦЫЛА, Уладзiмiр Рыгоравiч (ПУЦIЛА, Уладзiмiр Рыгоравiч) |
ПУЦИЛО, Владимир Григорьевич |
|
Président du tribunal de Minsk chargé en dernier ressort de contrôler les verdicts (rendus par le tribunal de première instance et confirmés par la cour d'appel) dans l'affaire Pavel Severinets, prisonnier politique reconnu internationalement (co-président du comité d'organisation chargé de créer le parti chrétien-démocrate biélorusse et directeur de campagne de Vital Rymachevski, candidat à l'élection présidentielle de 2010), ainsi que dans l'affaire Alexandre Otrochtchenkov, ancien prisonnier politique (attaché de presse d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle de 2010). A rejeté le recours judiciaire introduit contre ces verdicts, en violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
162. |
Pykina, Natallia Mikhailauna Pykina, Natalia Mikhailauna Pikina, Natalia Mikhailovna (Pykina, Natalya Mikhailovna) |
ПЫКIНА, Наталля Мiхайлаўна |
ПЫКИНА, Наталья Михайловна |
Date de naissance: 20.4.1971. Lieu de naissance: Rakov |
Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée de l'affaire Likhovid. A condamné M. Likhovid, militant du “Mouvement pour la liberté”, à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi. |
|||
|
163. |
Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich Radkov, Aleksandr Mikhailovich |
РАДЗЬКОЎ, Аляксандр Мiхайлавiч |
РАДЬКОВ, Александр Михайлович |
Date de naissance: 1.7.1951 Lieu de naissance: Botnia, région de Mohilev no de carte d'identité: 3010751M102PB0 |
Premier chef adjoint de l'administration du président, ancien ministre de l'éducation. Il a fermé l'Université des Humanités européennes, a ordonné des répressions à l'égard des étudiants de l'opposition et a organisé les étudiants afin de les forcer à voter. Il a joué un rôle actif dans l'organisation des élections entachées de fraude en 2008, 2010 et 2012, et dans la répression à l'égard de manifestants pacifiques à la suite des élections en 2008 et 2010. Il est très proche du président Loukachenka. Il est chef de “Belaya Rus”, la principale organisation idéologique et politique du régime. |
|||
|
164. |
Rakhmanava, Maryna Iurievna Rakhmanova, Marina Iurievna |
РАХМАНАВА, Марына Юр'еуна |
РАХМАНОВА, Марина Юрьевна |
|
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|||
|
165. |
Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna (Ravinskaya, Tatsiana Uladzimirauna) Revinskaia, Tatiana Vladimirovna (Revinskaya, Tatiana Vladimirovna; Revinskaya, Tatyana Vladimirovna) |
РАВIНСКАЯ, Таццяна Уладзiмiраўна |
РЕВИНСКАЯ, Татьяна Владимировна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Perchamayski de la ville de Minsk. Le 27 avril 2011, elle a condamné à deux ans d'emprisonnement l'homme politique Dmitri Bandarenka, coordinateur de la campagne “Biélorussie européenne” de l'ancien candidat à la présidentielle A. Sannikau. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
166. |
Ravutskaia, Nadzeia Zalauna (Ravutskaya, Nadzeya Zalauna) Reutskaia, Nadezhda Zalovna (Reutskaya, Nadezhda Zalovna) |
РАВУЦКАЯ, Надзея Залаўна |
РЕУТСКАЯ, Надежда Заловна |
|
Juge de l'arrondissement de Moskovski (Minsk), elle porte une responsabilité pour la répression exercée à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. La manière dont elle a rempli son rôle a contribué à générer un climat de peur dans la société, notamment dans le cadre des élections de 2006. |
|||
|
167. |
Reliava, Aksana Anatolyeuna (Raliava, Aksana Anatolyeuna) Relyava, Aksana Anatolieuna |
РЭЛЯВА, Аксана Анатольеўна (РAЛЯВА, Аксана Анатольеўна) |
РЕЛЯВО, Оксана Анатольевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 23 juin 2011, Yuri Khalyezin, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); b) le 23 juin 2011, Alyaksandr Rutski, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); c) le 28 mars 2011, Viktar Ivashkevich, dix jours d'emprisonnement; d) le 21 décembre 2010, Arsen Asmanaw, quinze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Kudlayew, 30 unités de base journalières; f) le 20 décembre 2010, Vitaut Tryputsin, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Andrey Assipenka, quinze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Dzyanis Ardabatski, quinze jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Andrey Kazlowski, quinze jours d'emprisonnement et 1 050 000 BLR. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie |
|||
|
168. |
Rubinau, Anatol Mikalaevich Rubinov, Anatoli Nikolaevich |
PYБIНAЎ, Анатоль Мiкалаевiч |
РУБИНОВ, Анатолий Николаевич |
Date de naissance: 15.4.1939 Moguilev |
Président de la chambre haute du Parlement, ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie de l'administration de la présidence (2006-2008). À ce titre, il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique pour le régime. |
|||
|
169. |
Rusak, Viktar Uladzimiravich Rusak, Viktor Vladimirovich |
РУСАК, Вiктар Уладзiмiра-вiч |
РУСАК, Виктор Владимирович |
Date de naissance: 07.02.1955 no de carte d'identité: 3070255A000PB6 |
Chef du service du KGB chargé de la sécurité économique. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
170. |
Rusakevich, Uladzimir Vasilievich Rusakevich, Vladimir Vasilievich |
РУСАКЕВIЧ, Уладзiмiр Васiльевiч |
РУСАКЕВИЧ, Владимир Васильевич |
Date de naissance: 13.9.1947 Lieu de naissance: Vygonoshchi, district de Brest |
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien ministre de l'information, il a été le principal responsable de la pression et de la répression exercées à l'encontre des médias et journalistes indépendants entre 2003 et 2009. |
|||
|
171. |
Rybakou, Aliaksei Vasilievich (Rybakov, Aliaksey Vasilievich) Rybakov, Aleksei Vasilievich (Rybakov, Alexey Vasilievich) |
РЫБАКОЎ, Аляксей Васiльевiч |
РЫБАКОВ, Алексей Васильевич |
Date de naissance: 31.07.1966 Adresse: Ul. Yesenina 31-1-104, Minsk Numéro de passeport: MP2937413 |
Juge de la Cour suprême. En sa qualité d'ancien juge au tribunal d'arrondissement de Minsk Moskovski, actuellement juge de la Cour suprême, il a condamné l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, à une peine de prison de cinq ans et demi pour avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités. Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
172. |
Saikouski, Valeri Yosifavich Saikovski, Valeri Yosifovich |
САЙКОЎСКI, Валерый Iосiфавiч |
САЙКОВСКИЙ, Валерий Иосифович |
|
En janvier 2012, il a été nommé directeur adjoint de la commission d'enquête (division de Minsk). Procureur au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse “Vyasna” et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide desvictimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
173. |
Samaliuk, Hanna Valerieuna Samoliuk, Anna Valerievna (Samolyuk, Anna Valeryevna) |
САМАЛЮК, Ганна Валер'еўна |
САМОЛЮК, Анна Валерьевна |
|
Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Alyaksandr Stsiashenka à dix jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
174. |
Sanko, Ivan Ivanavich Sanko, Ivan Ivanovich |
САНЬКО, Iван Iванавiч |
САНЬКО, Иван Иванович |
|
Commandant, enquêteur principal du KGB. A dirigé des enquêtes lors desquelles des preuves falsifiées ont notamment été utilisées contre des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Sanko a agi en violation manifeste des droits de l'homme en privant des personnes de leur droit à un procès équitable et en violation des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
175. |
Sauko, Valery Iosifavich Savko, Valeri Iosifovich |
САЎКО, Валерый Iосiфавiч |
САВКО, Валерий Иосифович |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Hrodna. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Hrodna. |
|||
|
176. |
Shadryna, Hanna Stanislavauna Shadrina, Anna Stanislavovna |
ШАДРЫНА, Ганна Станiславаўна |
ШАДРИНА, Анна Станиславовна |
|
Ancienne rédactrice en chef adjointe du journal de l'administration présidentielle “Sovietskaia Belarus”, principal journal de propagande. Elle est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a suscité, soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile le 19 décembre 2010, notamment par le recours à des informations falsifiées. |
|||
|
177. |
Shaeu, Valiantsin Piatrovich (Shayeu, Valyantsin Piatrovich) Shaev, Valentin Petrovich (Shayev, Valentin Petrovich) |
ШАЕЎ, Валянцiн Пятровiч |
ШАЕВ, Валентин Петрович |
|
Directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur de la région de Homel qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
178. |
Shahrai, Ryta Piatrouna Shagrai, Rita Petrovna |
ШАГРАЙ, Рнта Пятроўна |
ШАГРАЙ, Рита Петровна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ales Sobal, Maksim Hrishel et Kastantsin Chufistau à dix jours de prison et Siarhei Kardymon à quinze jours de prison. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
179. |
Shamionau, Vadzim Iharavich Shamenov, Vadim Igorevich (Shamyonov, Vadim Igorevich) |
ШАМЁНАЎ, Вадзiм Iгаравiч |
ШАМЁНОВ, Вадим Игоревич |
|
Capitaine, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par le recours à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. M. Shamionau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
180. |
Shastakou, Maksim Aliaksandravich (Shastakou, Maxim Aliaksandravich) Shestakov, Maksim Aleksandrovich (Shestakov, Maxim Alexandrovich) |
ШАСТАКОЎ, Maкciм Александравiч |
ШЕСТАКОВ, Максим Александрович |
|
Procureur ayant poursuivi M. Byalyatski devant le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
|||
|
181. |
Shchurok, Ivan Antonavich Shchurok, Ivan Antonovich |
ШЧУРОК, Iван Антонавiч |
ЩУРОК, Иван Антонович |
|
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|||
|
182. |
Sheiko, Ina Valerieuna (Shaiko, Ina Valerieuna Sheyko, Ina Valerieuna) Sheyko, Inna Valerievna (Sheiko, Inna Valeryevna) |
ШЭЙКО, Iна Валер'еўна (ШAЙКО, Iна Валер'еўна) |
ШЕЙКО, Инна Валерьевна |
|
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 21 juillet 2011, Paval Shapavalaw, douze jours d'emprisonnement; b) le 21 juillet 2011, Yawhen Ivanyuk, douze jours d'emprisonnement; c) le 14 juillet 2011, Paval Khadzinski, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); d) le 23 juin 2011, Andrey Sudnik, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 23 juin 2011, Usevalad Yatskow, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); f) le 28 avril 2011, Alyaksandr Kudlaew, 50 unités de base journalières (1 750 000 BLR). A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
183. |
Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich) |
ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч |
ШЕЙМАН, Виктор Владимирович |
Date de naissance: 26.5.1958, Lieu de naissance: Région de Hrodna |
Porte une responsabilité pour les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien Secrétaire du Conseil de sécurité. M. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président. |
|||
|
184. |
Shestakou, Iury Valerievich (Shestakou, Yury Valerievich) Shestakov, Iuri Valerievich (Shestakov, Yuri Valerievich) |
ШАСТАКОЎ, Юрый Валер'евiч |
ШЕСТАКОВ, Юрий Валерьевич |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20 et 27 décembre 2010, il a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Illya Vasilievich, Nadzeya Chayukhova, Tatsiana Radzetskaya, Siarhei Kanapatski et Volha Damarad. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
185. |
Shuhaeu, Siarhei Mikhailavich (Shuhayeu, Siarhei Mikhailavich) Shugaev, Sergei Mikhailovich (Shugayev, Sergey Mikhailovich)) |
ШУГАЕЎ, Сяргей Михайлaвiч |
ШУГАЕВ, Сергей Михайлович |
|
Chef de la division contre-espionnage du KGB et ancien directeur adjoint du service de contre-espionnage du KGB. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique. |
|||
|
186. |
Shved, Andrei Ivanavich Shved, Andrei Ivanovich (Shved, Andrey Ivanovich) |
ШВЕД, Андрэй Iванавiч |
ШВЕД, Андрей Иванович |
|
Directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur général adjoint et directeur du service des enquêtes. À la demande du KGB, il a lancé l'enquête sur M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme (“Vyasna”), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
187. |
Shykarou, Uladzislau Aleksandravich Shikarov, Vladislav Aleksandrovich |
ШЫКАРОЎ, Уладiзлаў Александравiч |
ШИКАРОВ, Владислав Александрович |
|
Juge au tribunal du district de Zheleznodorozhny (Vitebsk). A condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance. Chargé de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. |
|||
|
188. |
Shylko, Alena Mikalaeuna Shilko, Elena Nikolaevna (Shilko, Yelena Nikolaevna) |
ШЫЛЬКО, Алена Мiкалаеўна |
ШИЛЬКО, Елена Николаевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 24 et 30 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ihar Shershan, Zmitser Shurkhai et Franak Viachorka à respectivement douze, dix et douze jours d'emprisonnement. Le 24 janvier 2012, elle a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal du district Pervomaïski de la ville de Minsk alors que le procès de Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
189. |
Siankevich, Eduard Aliaksandravich Senkevich, Eduard Aleksandrovich |
СЯНЬКЕВIЧ, Эдуард Аляксандравiч |
СЕНЬКЕВИЧ, Эдуард Александрович |
|
Procureur de la région de Mohilev qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
|||
|
190. |
Siarheenka, Ihar Piatrovich Sergeenko, Igor Petrovich (Sergeyenko, Igor Petrovich) |
СЯРГЕЕНКА, Iгар Пятровiч |
СЕРГЕЕНКО, Игорь Петрович |
|
Chef du KGB pour le district de Moguilev. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Moguilev. |
|||
|
191. |
Simakhina, Liubou Siarheeuna Simakhina, Liubov Sergeevna |
CIMAXIHA, Любоў Сяргееўна |
СИМАХИНА, Любовь Сергеевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Siarhei Barsukou à douze jours d'emprisonnement. Le 8 novembre 2011, elle a condamné le militant de la société civile Paval Siarhei à sept jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
192. |
Simanau, Aliaksandr Anatolievich Simonov, Aleksandr Anatolievich |
CIMAHAЎ, Аляксандр Анатольевiч |
СИМОНОВ, Александр Анатольевич |
Date de naissance: 1952 à Gomel no de carte d'identité: 3100552C033 PB6 |
Ministre adjoint de la justice chargé du personnel judiciaire, de l'idéologie et du contrôle de l'application des peines. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du personnel judiciaire. Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire et s'assurant que le personnel judiciaire rend des décisions conformes à la nature répressive du régime ou qu'il ferme les yeux sur les actes illicites commis par les services de sécurité contre la population. |
|||
|
193. |
Simanouski, Dmitri Valerevich Simanovski, Dmitri Valerievich |
CIMAHOЎCKI, Дмiтрый Валер'евiч |
СИМАНОВСКИЙ, Дмитрий Валериевич |
|
Procureur au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé de l'affaire concernant Dmitri Bondarenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. |
|||
|
194. |
Sirenka, Viktar Ivanavich Sirenko, Viktor Ivanovich |
CIРЭНКА, Biктap Iванавiч |
СИРЕНКО, Виктор Иванович |
DOB: 04.03.1962 ID 3040362B062PB7 |
Chef du comité des soins de santé de la ville de Minsk et ancien chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk. Il ne s'est pas opposé à l'enlèvement du candidat à la présidentielle Nekliayev, qui a été transporté vers son hôpital après avoir été brutalement battu le 19 décembre 2010 et il a, par son inaction, coopéré aux actes d'inconnus en n'appelant pas les services de police par la suite. Cette inaction lui a valu de l'avancement. |
|||
|
195. |
Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich) Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich |
СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч |
СИВАКОВ, Юрий Леонидович |
Date de naissance: 5.8.1946, Lieu de naissance: Région de Sakhalin |
A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Recteur adjoint de l'Institut de gestion de Minsk, ancier ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence. |
|||
|
196. |
Skurat, Viktar Vatslavavich Skurat, Viktor Vatslavovich |
СКУРАТ, Вiктар Вацлавaвiч |
СКУРАТ, Виктор Вацлавович |
|
Chef de la direction municipale de Minsk au département de la sécurité publique du ministère de l'intérieur. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010. |
|||
|
197. |
Slizheuski, Aleh Leanidavich Slizhevski, Oleg Leonidovich |
СЛIЖЭЎСКI, Алег Леанiдавiч |
СЛИЖЕВСКИЙ, Олег Леонидович |
Date de naissance: 16.08.1972 Lieu de naissance: Hrodna |
Ministre de la justice, membre de la Commission électorale centrale (CEC) et ancien chef de la division des organisations sociales et des partis politiques au sein du ministère de la justice. En tant que membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections depuis 2007. Par ses différents postes au ministère de la justice et par le pouvoir qu'il a exercé sur l'autorité judiciaire, il a participé de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en refusant l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression. |
|||
|
198. |
Smalenski, Mikalai Zinouevich Smolenski, Nikolai Zinovievich |
СМАЛЕНСКI, Мiкалай 3iноўeвiч |
СМОЛЕНСКИЙ, Николай Зиновьевич |
|
Chef adjoint du centre anti-terrorisme de la CEI et ancien chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation du travail. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
199. |
Smirnou, Iauhen Aliaksandravich (Smirnou, Yauhen Aliaksandravich) Smirnov, Evgeni Aleksandrovich (Smirnov, Yevgeni Aleksandrovich) |
СМIРНОЎ, Яўген Аляксандравiч |
CМИРНОВ, Евгений Александрович |
Date de naissance: 15.3.1949 Lieu de naissance: District de Riazan, Russie no de carte d'identité: 3160872K021PB4 |
Président du tribunal de l'Eurasec, premier adjoint du président de la Cour économique, porte une responsabilité pour la répression exercée à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, notamment dans le cadre des élections de 2006. |
|||
|
200. |
Stosh, Mikalai Mikalaevich Stosh, Nikolai Nikolaevich |
СТОШ, Мiкалай Мiкалаевiч |
СТОШ, Николай Николаевич |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Homel. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Homel. |
|||
|
201. |
Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich Stepurko, Vladimir Mikhailovich |
СЦЯПУРКА, Уладзiмiр Мiхайлавiч |
СТЕПУРКО, Владимир Михайлович |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. Le 24 janvier 2012, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
202. |
Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich Stuk, Aleksei Konstantinovich (Stuk, Alexey Konstantinovich) |
СТУК, Аляксей Канстанцiнавiч |
СТУК, Алексей Константинович |
|
Procureur général adjoint. En 2007-2008, il a ouvert des affaires contre des médias, des journalistes et des partis d'opposition indépendants. Il a autorisé des fouilles, par des officiers du KGB, des locaux des radios “Radio Racyja” et “ERB”, de la chaîne de télévision “Belsat”, des bureaux de Hrodna du front populaire biélorusse et de l'ONG “Batskavshchyna” ainsi que des appartements de 17 journalistes. |
|||
|
203. |
Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich |
СУХАРЭНКА, Сцяпан Мiкалаевiч |
СУХОРЕНКО, Степан Николаевич |
Date de naissance: 27.1.1957 Lieu de naissance: Zdudichi, district de Homel |
Ambassadeur auprès du ministère biélorusse des affaires étrangères, ancien président du KGB. Il a menacé des militants pacifiques avant des manifestations en 2006 et a été l'un des principaux acteurs de la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile à la suite des élections entachées de fraude. Il a également été à l'origine de lois et d'amendements législatifs répressifs à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile. |
|||
|
204. |
Sukhau, Dzmitri Viachaslavavich (Sukhau, Dzimitry Vyachyaslavavich) Sukhov, Dmitri Vyacheslavovich (Sukhov, Dmitry Viacheslavovich) |
СУХАЎ, Дзмiтрi Вячаслававiч |
СУХОВ, Дмитрий Вячеславович |
|
Lieutenant-colonel, agent des services du contre-espionnage militaire du KGB. A falsifié des preuves contre des militants de l'opposition et a eu recours à la menace pour leur extorquer des aveux au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable de la violation des droits fondamentaux de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Sukhau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
205. |
Svistunova, Valiantsina Mikalaeuna (Svistunova, Valyantsina Mikalayeuna) Svistunova, Valentina Nikolaevna (Svistunova, Valentina Nikolayevna) |
СВIСТУНОВА, Валянцiна Мiкалаеўна |
СВИСТУНОВА, Валентина Николаевна |
|
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 21 juillet 2011, Volha Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; b) le 21 juillet 2011, Volha Ruskaya, onze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Stanislaw Marchyk, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Stanchyk, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Anyankow, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
206. |
Svorab, Mikalai Kanstantsinavich Svorob, Nikolai Konstantinovich |
СВОРАБ, Мiкалай Канстанцiнавiч |
СВОРОБ, Николай Константинoвич |
|
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef adjoint du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
207. |
Talstashou, Aliaksandr Alehavich Tolstashov, Aleksandr Olegovich |
ТАЛСТАШОЎ, Аляксандр Алегавiч |
ТОЛСТАШОВ, Александр Олегович |
|
Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
208. |
Taranda, Aliaksandr Mikhailavich Taranda, Aleksandr Mikhailovich |
ТАРАНДА, Аляксандр Мiхайлавiч |
ТАРАНДА, Александр Михайлович |
|
Rédacteur adjoint du journal de l'administration présidentielle “Sovietskaia, Belarus”, principal journal de propagande. Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations fausses et falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010. |
|||
|
209. |
Tarapetskaia, Halina Mikhailauna (Tarapetskaya, Halina Mikhailauna) Toropetskaia, Galina Mikhailovna (Toropetskaya, Galina Mikhailovna) |
ТАРАПЕЦКАЯ, Галiна Мiхайлаўна |
ТОРОПЕЦКАЯ, Галина Михайловна |
|
Rédactrice adjointe du journal de l'administration présidentielle “Sovietskaia Belarus”, principal journal de propagande. Elle est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a suscité, soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010. |
|||
|
210. |
Ternavsky, Anatoly Andreevich (Ternavski, Anatoli Andreevich; Ternavskiy, Anatoliy Andreyevich) |
ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий Андрэевiч |
ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий Андреевич |
Date de naissance: 1950 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine |
Personne proche de membres de la famille du président Loukachenka; sponsor du club sportif du président. Ses activités commerciales dans le secteur du pétrole et des produits pétroliers témoignent des liens étroits qu'il entretient avec le régime, compte tenu du monopole d'État dans le secteur du raffinage pétrolier et du fait que seules quelques personnes sont autorisées à exercer des activités dans le secteur pétrolier. Sa société Univest-M est l'une des deux principales sociétés privées exportatrices de pétrole en Biélorussie. |
|||
|
211. |
Tratsiak, Piotr Uladzimiravich Tretiak, Petr Vladimirovich (Tretyak, Piotr Vladimirovich) |
ТРАЦЦЯК, Петр Уладзiмiравiч |
ТРЕТЬЯК, Петр Владимирович |
|
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB et de membre de la Commission des radiofréquences du Conseil de sécurité, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
212. |
Traulka, Pavel Traulko, Pavel |
ТРАУЛЬКА, Павел |
ТРАУЛЬКО, Павел |
|
Lieutenant-colonel, ancien agent des services du contre-espionnage militaire du KGB (actuellement chef du service de presse de la commission d'enquête de Biélorussie récemment créée). A falsifié des preuves et a eu recours à la menace pour extorquer des aveux à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable du recours à des traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants et du déni du droit à un procès équitable. M. Traulka a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
213. |
Trubnikau, Mikalai Aliakseevich Trubnikov, Nikolai Alekseevich |
ТРУБНIКАЎ, Мiкалай Аляксеевiч |
ТРУБНИКОВ, Николай Алексеевич |
|
Juge de l'arrondissement Partizansky de Minsk. Il a été directement impliqué dans la répression judiciaire de la société civile et de l'opposition démocratique en 2006-2007. Le 15 janvier 2007, il a condamné le militant politique Andrei Dzmitriev à 3 jours de prison. Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
214. |
Tselitsa, Lidziia Fiodarauna (Tselitsa, Lidzia Fiodarauna; Tselitsa, Lidziya Fiodarauna) Telitsa, Lidiia Fedorovna (Telitsa, Lidia Fedorovna; Telitsa, Lidiya Fedorovna) |
ЦЕЛIЦА, Лiдзiя Федараўна |
ТЕЛИЦА, Лидия Федоровна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Mikhail Barsukou à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
215. |
Tsertsel, Ivan Stanislavavich Tertel, Ivan Stanislavovich |
ЦЕРЦЕЛЬ, Iван Станiслававiч |
ТЕРТЕЛЬ, Иван Станиславович |
|
Chef adjoint du KGB, chargé de la lutte contre la criminalité économique et la corruption. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
216. |
Tsitsiankova, Alena Viktarauna Titenkova, Elena Viktorovna (Titenkova, Yelena Viktorovna) |
ЦIЦЯНКОВА, Алена Вiктараўна |
ТИТЕНКОВА, Елена Викторовна |
|
Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Anton Hulak à quinze jours d'emprisonnement, Ales Milinets et Paval Kamarou à douze jours et SiarheiPiatrushyn à onze jours. En juillet 2011, elle a condamné d'autres militants à des peines de prison de cinq et dix jours. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
217. |
Tupik, Vera Mikhailauna Tupik, Vera Mikhailovna |
TYПIK, Вера Мiхайлаўна |
ТУПИК, Вера Михайловна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement Leninski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Natallia Vasilievich à quinze jours d'emprisonnement, et Katsiaryna Parfilieva, Alyaksandr Piatnitski et Sviatlana Rasliakova à dix jours d'emprisonnement. En juillet 2011, elle a condamné d'autres militants à des peines de prison de dix jours. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
218. |
Tushynski, Ihar Heraninavich Tushinski, Igor Geroninovich |
ТУШЫНСКИЙ, Irap Геранiнавiч |
ТУШИНСКИЙ, Игорь Геронинович |
|
En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires sur les questions économiques. Il est également responsable de l'homologation des entités juridiques. Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire, qui suscite et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile, ainsi qu'en rejetant ou en annulant l'enregistrement d'ONG ou de partis politiques. |
|||
|
219. |
Unukevich, Tamara Vasileuna Vnukevich, Tamara Vasilievna |
УНУКЕВIЧ, Тамара Васiльеўна |
ВНУКЕВИЧ, Тамара Васильевна |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
220. |
Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich (Utsiuryn, Andrey Aliaksandravich; Utsyuryn, Andrei Aliaksandravich) Vtiurin, Andrei Aleksandrovich (Vtiurin, Andrey Aleksandrovich; Vtyurin, Andrei Aleksandrovich) |
УЦЮРЫН, Андрэй Аляксандравiч |
ВТЮРИН, Андрей Александрович |
Date de naissance: 1971, Penza (Russie) |
Chef du détachement de sécurité du président. Sous sa supervision, plusieurs membres de son service ont participé à des interrogatoires de militants politiques après les manifestations du 19 décembre 2010. |
|||
|
221. |
Vakulchyk, Valery Paulavich Vakulchik, Valeri Pavlovich |
ВАКУЛЬЧЫК, Валерый Паўлавiч |
ВАКУЛЬЧИК, Валерий Павлович |
Date de naissance: 19.06.1964, région de Brest |
Directeur de la commission d'enquête, ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, les écoutes, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet. |
|||
|
222. |
Valchkova, Maryiana Leanidauna (Valchkova, Maryana Leanidauna) Volchkova, Marianna Leonidovna |
ВАЛЧКОВА, Марыяна Леанiдаўна |
ВОЛЧКОВА, Марианна Леонидовна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Andrey Lelikaw, sept jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Yawhen Lapatsik, peine inconnue; c) le 7 juillet 2011, Uladzimir Syarheyew, onze jours d'emprisonnement; d) le 4 juillet 2011, Alyaksandr Stsepanenka, cinq jours d'emprisonnement; e) le 4 juillet 2011, Tatsyana Plyuto, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Kanaplyannik, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); g) le 20 décembre 2010, Viktar Furman, onze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Anton Astashow, onze jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Valyantsina Navumava, onze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, elle porte une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
223. |
Varapaev, Ihar Ryhoravich (Varapayev, Ihar Ryhoravich) Voropaev, Igor Grigorievich (Voropayev, Igor Grigoryevich) |
ВАРАПАЕЎ, Irap Pыгopaвiч |
ВОРОПАЕВ, Игорь Григорьевич |
|
Directeur général adjoint des travaux scientifiques pour la société “Institut de recherche sur les ordinateurs électroniques”, sous le contrôle de la commission industrielle militaire nationale de Biélorussie, et ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
224. |
Varenik, Natallia Siamionauna Varenik, Natalia Semenovna (Varenik, Natalya Semyonovna) |
ВАРЭНIК, Наталля Сяменаўна |
ВАРЕНИК, Наталья Семеновна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Valiantsina Furman et Vadzim Klysheika à dix jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
225. |
Vasilevich, Ryhor Aliakseevich Vasilevich, Grigori Alekseevich (Vasilevich, Grigoriy Alekseyevich) |
ВАСIЛЕВIЧ, Рыгор Аляксеевiч |
ВАСИЛЕВИЧ, Григорий Алексеевич |
Date de naissance: 13.02.1955 no de carte d'identité: 3130255A011PB5 |
Procureur général. Il a supervisé les poursuites judiciaires de l'ensemble des personnes détenues après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. |
|||
|
226. |
Vasilieu, Aliaksei Aliaksandravich (Vasilyeu, Aliaksey Aliaksandravich) Vasiliev, Aleksei Aleksandrovich (Vasilyev, Alexey Alexandrovich) |
ВАСIЛЬЕЎ, Аляксей Аляксандравiч |
ВАСИЛЬЕВ, Алексей Александрович |
|
Président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Minsk. |
|||
|
227. |
Vehera, Viktar Paulavich Vegera, Viktor Pavlovich |
BEREPA, Biктap Паўлавiч |
ВЕГЕРА, Виктор Павлович |
|
Premier chef adjoint du KGB. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a été l'instigateur de l'affaire sur le prisonnier politique Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme (“Vyasna”), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élections du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. |
|||
|
228. |
Volkau, Siarhei Mikhailavich Volkov, Sergei Mikhailovich (Volkov, Sergey Mikhailovich) |
ВОЛКАЎ, Сяргей Мiхайлавiч |
ВОЛКОВ, Сергей Михайлович |
|
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef des services de renseignement du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques. |
|||
|
229. |
Yakunchykhin, Aliaksandr Anatolyevich (Iakunchykhin, Aliaksandr Anatolievich) Yakunchikhin, Aleksandr Anatolyevich (Iakunchikhin, Alexandr Anatolievich) |
ЯКУНЧЫХIН, Аляксандр Анатольевiч |
ЯКУНЧИХИН, Александр Анатольевич |
|
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 17 novembre 2011, Alyaksandr Makayew, cinq jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Illya Tukay, douze jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Yawhen Shapchyts, douze jours d'emprisonnement; d) le 31 janvier 2011, Lyeanid Kulakow, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); e) le 21 décembre 2010, Uladzimir Yaromyenak, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Alyaksey Daroshka, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Herman Kakhno, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Vital Palyakow, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
230. |
Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich Ermolitski, Sergei Vladimirovich (Yermolitski, Sergei Vladimirovich) |
ЯРМАЛIЦКI, Сяргей Уладзiмiравiч |
ЕРМОЛИЦКИЙ, Сергей Владимирович |
|
Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus. |
|||
|
231. |
Yuferytsyn, Dzmitry Viktaravich (Iuferytsyn, Dzmitry Viktaravich) Yuferitsyn, Dmitri (Dmitry) Viktorovich (Yuferitsin, Dmitri Viktorovich; Iuferitsyn, Dmitry Viktorovich) |
ЮФЕРЫЦЫН, Дзмiтрый Вiктаравiч |
ЮФЕРИЦЫН, Дмитрий Викторович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Kanstantsin Charukhin, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Mikalay Yarmola, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Dzmitry Halka, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Viktar Navumaw, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Anatol Haldzenka, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
232. |
Zaharouski, Anton Zagorovski, Anton |
ЗАГАРОЎСКI, Антон |
ЗАГОРОВСКИЙ, Антон |
|
Procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargé de l'affaire du manifestant Vasili Parfenkov. Chargé de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. |
|||
|
233. |
Zaitsau, Vadzim Iurievich Zaitsev, Vadim Iurievich |
ЗАЙЦАЎ, Вадзiм Юр'евiч |
ЗАЙЦЕВ, Вадим Юрьевич |
Date de naissance: 1964 |
Chef du KGB. Responsable de la transformation du KGB en principal organe de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Responsable de la dissémination, par l'intermédiaire des médias, de fausses informations sur les manifestants du 19 décembre 2010, prétendant qu'ils avaient apporté des matériaux destinés à être utilisés comme armes. Il a personnellement proféré des menaces de mort et des menaces sur la santé de la femme et de l'enfant de l'ancien candidat à la présidence, M. Andrei Sannikov. Il est le principal instigateur d'ordres de harcèlement et de torture de l'opposition démocratique, ainsi que de mauvais traitements de prisonniers. |
|||
|
234. |
Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna Zaitseva, Viktoria Gennadievna |
ЗАЙЦАВА, Вiкторiя Генадзеўна |
ЗАЙЦЕВА, Виктория Геннадьевна |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ancien candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
|||
|
235. |
Zakharau, Aliaksei Ivanavich Zakharov, Aleksei Ivanovich (Zakharov, Alexey Ivanovich) |
ЗАХАРАЎ, Аляксей Iванавiч |
ЗАХАРОВ, Алексей Иванович |
|
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Sous sa supervision, le personnel du KGB a participé aux interrogatoires de militants politiques à la suite de la manifestation du 19 décembre 2010. |
|||
|
236. |
Zapasnik, Maryna Sviataslavauna Zapasnik, Marina Sviatoslavovna |
ЗАПАСНIК, Марына Святаславаўна |
ЗАПАСНИК, Марина Святославовна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 18 juillet 2011, Vital Palyakow, douze jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, S. Marozaw, dix jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Badrahin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, S. Marozova, dix jours d'emprisonnement; e) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Varabey, quinze jours d'emprisonnement; f) le 4 juillet 2011, Mikita Mazurenka, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
237. |
Zhadobin, Iury Viktaravich (Zhadobin, Yury Viktaravich) Zhadobin, Iuri Viktorovich (Zhadobin, Yuri Viktorovich) |
ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч |
ЖАДОБИН, Юрий Викторович |
DOB: 14.11.1954 no de carte d'identité: 3141154A021PB0 |
Ministre de la défense. En tant que membre du Conseil de sécurité, il approuve les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la “défaite totale des forces de destruction”, faisant référence aux opposants politiques. |
|||
|
238. |
Zhuk, Alena Siamionauna (Zhuk, Alena Syamionauna) Zhuk, Elena Semenovna (Zhuk, Yelena Semyonovna) |
ЖУК, Алена Сямёнаўна |
ЖУК, Елена Семеновна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Vitebsk). A condamné, le 24 février 2012, M. Syarhei Kavalenka, considéré comme prisonnier politique depuis le début de février 2012, à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. Alena Zhuk est directement responsable de la violation des droits de l'homme d'une personne, puisqu'elle a privé M. Kavalenka de son droit à un procès équitable. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir arboré, à Vitebsk, un drapeau historique interdit de couleur blanc-rouge-blanc, symbole du mouvement d'opposition. La peine ensuite prononcée par Alena Zhuk est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. A agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
|||
|
239. |
Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich Zhuk, Dmitri Aleksandrovich |
ЖУК, Дзмiтрый Аляксандр-авiч |
ЖУК, Дмитрий Александрович |
Date de naissance: 7.7.1970 no de carte d'identité: 3070770A081PB7 |
Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans les médias, qui ont soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile le 19 décembre 2010, notamment par le recours à des informations falsifiées. |
|||
|
240. |
Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna (Zhukouskaya, Zhanna Aliakseyeuna) Zhukovskaia, Zhanna Alekseevna (Zhukovskaya, Zhanna Alekseyevna) |
ЖУКОЎСКАЯ, Жанна Аляксееўна |
ЖУКОВСКАЯ, Жанна Алексеевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Iryna Yarashevich et Mikhail Yakavenka à respectivement quinze et dix jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné le militant de la société civile Barys Sidareika à dix jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
|||
|
241. |
Zhukouski, Siarhei Kanstantsinavich Zhukovski, Sergei Konstantinovich |
ЖУКОЎСКI, Сяргей Канстанцiнавiч |
ЖУКОВСКИЙ, Сергей Константинов-ич |
|
Procureur au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. |
|||
|
242. |
Ziankevich, Valiantsina Mikalaeuna (Zyankevich, Valyantsina Mikalayeuna) Zenkevich, Valentina Nikolaevna |
ЗЯНЬКЕВIЧ, Валянцiна Мiкалаеўна |
ЗЕНЬКЕВИЧ, Валентина Николаевна |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Yahor Yarmolaw, douze jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Palubok, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Zakhar Mikhalkin, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Syarhey Smalak, quinze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Vassilewski, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
|||
|
243. |
Zimouski, Aliaksandr Leanidavich Zimovski, Aleksandr Leonidovich |
ЎЗIМOЎCКI, Аляксандр Леанiдавiч |
ЗИМОВСКИЙ, Александр Леонидович |
Date de naissance: 10.1.1961 Lieu de naissance: Allemagne (RDA) no de carte d'identité: 3100161A078PB5 |
Conseiller en matière de médias et ancien président de la société publique de radio et télédiffusion. Il a été l'un des principaux acteurs de la propagande du régime jusqu'en décembre 2010 en dénigrant systématiquement l'opposition et en justifiant de graves violations des droits de l'homme et les actes de répression répétés à l'égard de l'opposition et de la société civile en Biélorussie. |
B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 2, paragraphe 1
|
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur une liste |
|||
|
1. |
Beltechexport |
|
‧ЗАО Белтехзкспорт‧ |
|
Entité anciennement détenue par M. Vladimir Peftiev. Son actionnaire majoritaire est Dmitry Gurinovich, ancien conseiller de M. Peftiev dans la société Velcom. Beltechexport tire profit du régime en tant que principal exportateur d'armes et d'équipements militaires étant la propriété de l'État ou produits par des entreprises détenues par l'État. Cette entité appuie le régime Loukachenka et lui apporte des revenus par ses ventes d'armes. |
|||
|
2. |
Sport-Pari |
|
‧ЗАО Спорт-пари‧ (оператор республиканс-кой лотереи) |
|
Entité contrôlée par Vladimir Peftiev, par l'intermédiaire de ses entités Business Network et BT Telecommunications. Sport-Pari est contrôlée par M. Peftiev en liaison avec Dzmitry Aliaksandravich Loukachenka, par l'intermédiaire du contrôle exercé par ce dernier sur le club sportif du président, qui détient une participation majoritaire obligatoire de l'État dans Sport-Pari. |
|||
|
3. |
Private Unitary Enterprise (PUE) BT Telecommunications |
|
частное унитарное предприятие ЧУП ‧БТ Телекоммуникации‧ |
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev. |
|||
|
4. |
LLC Delovaya Set |
ООО Деловая сеть |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev. |
|||
|
5. |
CJSC Sistema investicii i inovacii |
ЗАО Системы инвестиций и инноваций |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev. |
|||
|
6. |
PUC Sen-Ko |
ЧУП Сен-Ко |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev. |
|||
|
7. |
PUC BT Invest |
ЧУП БТ Инвест |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev. |
|||
|
8. |
The Spirit and Vodka Company Aquadiv |
Малиновщизненский спиртоводочный завод Аквадив |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev. |
|||
|
9. |
Beltekh Holding |
Белтех Холдинг |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev. |
|||
|
10. |
Spetspriborservice |
Спецприборсервис |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev. |
|||
|
11. |
Tekhnosoyuzpribor |
Техносоюзприбор |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev. |
|||
|
12. |
LLC Triple |
ООО ТРАЙПЛ |
|
Pobediteley Avenue 51/2, Local 15 220035 Minsk Республика Беларусь, 220035 Минск, проспект Победителей, дом 51, корпус 2, помещение 15 |
Société holding détenue par M. Iury Chyzh. Ce dernier fournit un soutien financier au régime Loukachenka, notamment via sa société holding LLC Triple. |
|||
|
13. |
JLLC Neftekhimtrading |
СООО НефтеХимТрейдинг |
|
Enregistrée en 2002 à Minsk |
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
14. |
CJSC Askargoterminal |
ЗАО Аскарготерминал |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
15. |
LLC Triple Metal Trade |
ООО Трайплметаллтрейд |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
16. |
JSC Berezovsky KSI |
ОАО Березовский комбинат силикатных изделий |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
17. |
JV LLC Triple-Techno |
СП ООО Трайпл- Техно |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
18. |
JLLC Variant |
СООО Вариант |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
19. |
JLLC Triple-Dekor |
СООО Трайпл- Декор |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
20. |
JCJSC QuartzMelProm |
СЗАО Кварцмелпром |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
21. |
JCJSC Altersolutions |
СЗАО Альтерсолюшнс |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
22. |
JCJSC Prostoremarket |
СЗАО Простомаркет |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
23. |
JLLC AquaTriple |
СП ООО Акватрайпл |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
24. |
LLC Rakowski browar |
ООО Ракаўскi бровар |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
25. |
MSSFC Logoysk |
ГСОК Логойск |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
26. |
Triple-Agro ACC |
Трайпл-Агро |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
27. |
CJSC Dinamo- Minsk |
ЗАО ФК Динамо- Минск |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
28. |
JLLC Triplepharm |
СООО Трайплфарм |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
29. |
LLC Triple-Veles |
ООО Трайпл-Велес |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
|||
|
30. |
Univest-M |
Юнивест |
|
|
Entité contrôlée par M. Anatoly Ternavsky. |
|||
|
31. |
FLLC Unis Oil |
ИООО Юнис Ойл |
|
|
Filiale de Univest-M. |
|||
|
32. |
JLLC UnivestStroyInvest |
СООО ЮнивестСтройИнвест |
|
|
Filiale de Univest-M.» |
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/56 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1018/2012 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 2012
modifiant les règlements (CE) no 232/2009, (CE) no 188/2007, (CE) no 186/2007, (CE) no 209/2008, (CE) no 1447/2006, (CE) no 316/2003, (CE) no 1811/2005, (CE) no 1288/2004, (CE) no 2148/2004, (CE) no 1137/2007, (CE) no 1293/2008, (CE) no 226/2007, (CE) no 1444/2006, (CE) no 1876/2006, (CE) no 1847/2003, (CE) no 2036/2005, (CE) no 492/2006, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 1520/2007 en ce qui concerne la teneur maximale en certains micro-organismes dans les aliments complets pour animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphes 1, 2 et 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’usage de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47, appartenant à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», a été autorisé pour dix ans par le règlement (CE) no 232/2009 de la Commission (2) pour les bufflonnes laitières, par le règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission (3) pour les agneaux à l’engrais, par le règlement (CE) no 188/2007 de la Commission (4) pour les chèvres laitières et les brebis laitières, par le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission (5) pour les chevaux et par le règlement (CE) no 209/2008 de la Commission (6) pour les porcs à l’engrais. Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 316/2003 de la Commission (7) pour les bovins à l’engrais, par le règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission (8) pour les vaches laitières, par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission (9) pour les truies et par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission (10) pour les porcelets sevrés. |
|
(2) |
En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire des autorisations a proposé de modifier les conditions des autorisations de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 exposées dans les règlements mentionnés au considérant 1. |
|
(3) |
L’usage de Bacillus subtilis DSM 17299, appartenant à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», a été autorisé pour dix ans par le règlement (CE) no 1137/2007 de la Commission (11) pour les poulets d’engraissement. |
|
(4) |
En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l’autorisation a proposé de modifier les conditions de l’autorisation de Bacillus subtilis DSM 17299 exposées dans le règlement mentionné au considérant 3. |
|
(5) |
Les avis adoptés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») sur l’usage de certains micro-organismes dans les aliments pour animaux étaient fondés sur le statut de présomption d’innocuité reconnue (QPS) des micro-organismes concernés [«avis scientifique sur la tenue de la liste des agents biologiques QPS ajoutés intentionnellement aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux (mise à jour de 2011)» (12)]. Les titulaires des autorisations ont proposé de supprimer la limitation concernant la teneur maximale en micro-organismes Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 et Bacillus subtilis DSM 17299 dans les aliments complets pour animaux, du fait que les doses maximales n’étaient pas compatibles avec l’approche QPS. |
|
(6) |
Afin d’éviter des distorsions du marché, il convient de supprimer la limitation concernant la teneur maximale en ce qui ocncerne également les autorisations d’autres micro-organismes ayant le même statut QPS. |
|
(7) |
En vertu de l’article 13, paragraphe 1, l’Autorité était invitée à rendre son avis sur la possibilité de supprimer la limitation concernant la teneur maximale pour d’autres micro-organismes ayant le même statut QPS: Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077, autorisés pour dix ans par le règlement (CE) no 1293/2008 de la Commission (13) pour les agneaux et par le règlement (CE) no 226/2007 de la Commission (14) pour les chèvres laitières et les brebis laitières, ainsi que, sans limitation dans le temps, par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (15) pour les vaches laitières et les bovins à l’engrais; Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 autorisés sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1847/2003 de la Commission (16) pour les porcelets et par le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission (17) pour les truies; Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 autorisés sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission pour les bovins à l’engrais et les veaux et par le règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission (18) pour les vaches laitières; Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 autorisés sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 492/2006 de la Commission (19) pour les bovins à l’engrais; Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 autorisés pour dix ans par le règlement (CE) no 1292/2008 de la Commission (20) pour les poulets d’engraissement; Lactobacillus farciminis CNCM MA 67/4R autorisés pour quatre ans par le règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission (21) pour les poulets et les dindes d’engraissement et les poules pondeuses et, sans limitation dans le temps, par le règlement (CE) no 492/2006 de la Commission pour les porcelets sevrés; Pediococcus acidilactici CNCM MA18/5M autorisés sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission pour les poulets d’engraissement et par le règlement (CE) no 2036/2005 pour les porcs d’engraissement; Lactobacillus acidophilus D2/CSL CECT4529 autorisés sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1520/2007 de la Commission (22) pour les poules pondeuses; Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) autorisés pour dix ans par le règlement (CE) no 1444/2006 de la Commission (23) pour les poulets d’engraissement. |
|
(8) |
L’Autorité a conclu dans son avis du 24 avril 2012 (24) que la fixation d’une teneur maximale en Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47, Bacillus subtilis DSM 17299, Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077, Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079, Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94, Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885, Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940, Lactobacillus farciminis CNCM MA 67/4R, Pediococcus acidilactici CNCM MA18/5M, Lactobacillus acidophilus D2/CSL CECT4529, et Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) dans les aliments complets pour animaux n’apporte aucun niveau de sécurité supplémentaire pour les animaux cibles et les consommateurs. Par conséquent, il n’existe aucune raison de maintenir une teneur maximale pour ces produits. |
|
(9) |
Les conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. |
|
(10) |
Les règlements (CE) no 232/2009, (CE) no 188/2007, (CE) no 186/2007, (CE) no 209/2008, (CE) no 1447/2006, (CE) no 316/2003, (CE) no 1811/2005, (CE) no 1288/2004, (CE) no 2148/2004, (CE) no 1137/2007, (CE) no 1293/2008, (CE) no 226/2007, (CE) no 1444/2006, (CE) no 1876/2006, (CE) no 1847/2003, (CE) no 2036/2005, (CE) no 492/2006, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 1520/2007 doivent donc être modifiés en conséquence. |
|
(11) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 232/2009
À l’annexe du règlement (CE) no 232/2009, colonne 8, «Teneur maximale», de l’entrée pour 4b1702, Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, la mention «1,4 × 109» est supprimée.
Article 2
Modification du règlement (CE) no 188/2007
À l’annexe du règlement (CE) no 188/2007, colonne 8, «Teneur maximale», de l’entrée pour 4b1702, Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, la mention «7,5 × 109» est supprimée.
Article 3
Modification du règlement (CE) no 186/2007
À l’annexe du règlement (CE) no 186/2007, colonne 8, «Teneur maximale», de l’entrée pour 4b1702, Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, la mention «7 × 109» est supprimée.
Article 4
Modification du règlement (CE) no 209/2008
À l’annexe du règlement (CE) no 209/2008, colonne 8, «Teneur maximale», de l’entrée pour 4b1702, Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, la mention «1,00 × 1010» est supprimée.
Article 5
Modification du règlement (CE) no 1447/2006
À l’annexe du règlement (CE) no 1447/2006, colonne 8, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1702 Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, la mention «1,4 × 1010» est supprimée.
Article 6
Modification du règlement (CE) no 316/2003
À l’annexe I du règlement (CE) no 316/2003, colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1702 Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, la mention «8 × 109» est supprimée.
Article 7
Modification du règlement (CE) no 1811/2005
L’annexe III du règlement (CE) no 1811/2005 est modifiée comme suit:
|
1) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1702, Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, la mention «2 × 109» est supprimée. |
|
2) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1704, Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94, la mention «3,5 × 108» est supprimée. |
Article 8
Modification du règlement (CE) no 1288/2004
L’annexe I du règlement (CE) no 1288/2004 est modifiée comme suit:
|
1) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1702, Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, la mention «1 × 1010» est supprimée. |
|
2) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1704, Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94, les mentions «2 × 109» et «1,7 × 108» sont supprimées. |
Article 9
Modification du règlement (CE) no 2148/2004
À l’annexe II du règlement (CE) no 2148/2004, colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1702, Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, la mention «1 × 1010» est supprimée.
Article 10
Modification du règlement (CE) no 1137/2007
À l’annexe du règlement (CE) no 1137/2007, colonne 8, «Teneur maximale», de l’entrée pour 4b1821 Bacillus subtilis DSM 17299, la mention «1,6 × 109» est supprimée.
Article 11
Modification du règlement (CE) no 1293/2008
À l’annexe du règlement (CE) no 1293/2008, colonne 8, «Teneur maximale», de l’entrée pour 4b1711 Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077, la mention «7.3 × 109» est supprimée.
Article 12
Modification du règlement (CE) no 226/2007
À l’annexe du règlement (CE) no 226/2007, colonne 8, «Teneur maximale», de l’entrée pour 4b1711 Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077, les mentions «3 × 109» et «1,2 × 109» sont supprimées.
Article 13
Modification du règlement (CE) no 1444/2006
À l’annexe du règlement (CE) no 1444/2006, colonne 8, «Teneur maximale», de l’entrée pour 4b1820 Bacillus subtilis DSM 17299, la mention «1 × 109» est supprimée.
Article 14
Modification du règlement (CE) no 1876/2006
À l’annexe I du règlement (CE) no 1876/2006, colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour 12 Lactobacillus farciminis CNCM MA 67/4R, la mention «1 × 109» est supprimée.
Article 15
Modification du règlement (CE) no 1847/2003
À l’annexe II du règlement (CE) no 1847/2003, colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1703 Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079, la mention «6 × 109» est supprimée.
Article 16
Modification du règlement (CE) no 2036/2005
L’annexe I du règlement (CE) no 2036/2005 est modifiée comme suit:
|
1) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1703, Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079, la mention «6 × 109» est supprimée. |
|
2) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1712, Pediococcus acidilactici CNCM MA18/5M, la mention «1 × 109» est supprimée. |
Article 17
Modification du règlement (CE) no 492/2006
L’annexe II du règlement (CE) no 492/2006 est modifiée comme suit:
|
1) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1710, Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885, la mention «9 × 109» est supprimée. |
|
2) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1714, Lactobacillus farciminis CNCM MA 67/4R la mention «1 × 1010» est supprimée. |
Article 18
Modification du règlement (CE) no 1200/2005
L’annexe II du règlement (CE) no 1200/2005 est modifiée comme suit:
|
1) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1711, Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 les mentions «2 × 109» et «1,6 × 109» sont supprimées. |
|
2) |
À la colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1712, Pediococcus acidilactici CNCM MA18/5M, la mention «1 × 1010» est supprimée. |
Article 19
Modification du règlement (CE) no 1520/2007
À l’annexe IV du règlement (CE) no 1520/2007,
colonne 7, «Teneur maximale», de l’entrée pour E 1715 Lactobacillus acidophilus D2/CSL CECT4529, la mention «1 × 109 » est supprimée.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) JO L 74 du 20.3.2009, p. 14.
(3) JO L 271 du 30.9.2006, p. 28.
(4) JO L 57 du 24.2.2007, p. 3.
(5) JO L 63 du 1.3.2007, p. 6.
(6) JO L 63 du 7.3.2008, p. 3.
(7) JO L 46 du 20.2.2003, p. 15.
(8) JO L 291 du 5.11.2005, p. 12.
(9) JO L 243 du 15.7.2004, p. 10.
(10) JO L 370 du 17.12.2004, p. 24.
(11) JO L 256 du 2.10.2007, p. 5.
(12) EFSA Journal (2011); 9(12):2497.
(13) JO L 340 du 19.12.2008, p. 38.
(14) JO L 64 du 2.3.2007, p. 26.
(15) JO L 195 du 27.7.2005, p. 6.
(16) JO L 269 du 21.10.2003, p. 3.
(17) JO L 328 du 15.12.2005, p. 13.
(18) JO L 291 du 5.11.2005, p. 12.
(19) JO L 89 du 28.3.2006, p. 6.
(20) JO L 340 du 19.12.2008, p. 36.
(21) JO L 360 du 19.12.2006, p. 126.
(22) JO L 335 du 20.12.2007, p. 17.
(23) JO L 271 du 30.9.2006, p. 19.
(24) EFSA Journal (2012); 10(5):2680.
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/60 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1019/2012 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2012
modifiant le règlement (CE) no 1096/2009 en ce qui concerne la teneur minimale en endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) de l’additif utilisé dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des canards (titulaire de l’autorisation: BASF SE)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’utilisation de l’enzyme endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713), préparation classée dans la catégorie des «additifs zootechniques», a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d’engraissement et pour les canards par le règlement (CE) no 1096/2009 de la Commission (2) et pour les dindes d’engraissement par le règlement (CE) no 1380/2007 de la Commission (3). |
|
(2) |
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l’autorisation a proposé que les conditions de l’autorisation d’utilisation de l’enzyme concernée soient modifiées pour faire passer la teneur minimale de 560 TXU/kg à 280 TXU/kg dans le cas de l’alimentation des poulets d’engraissement et des canards. La demande était étayée par des données pertinentes. |
|
(3) |
Dans son avis du 2 février 2012 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les nouvelles conditions d’utilisation proposées, l’enzyme concernée était efficace à la dose minimale demandée, à savoir 280 TXU/kg. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. |
|
(4) |
Les conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1096/2009 en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1096/2009 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) JO L 301 du 17.11.2009, p. 3.
(3) JO L 309 du 27.11.2007, p. 21.
(4) EFSA Journal (2012); 10(2):2575.
ANNEXE
L’annexe du règlement (CE) no 1096/2009 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
|
Numéro d’identification de l’additif |
Nom du titulaire de l’autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse |
Espèce animale ou catégorie d’animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d’autorisation |
||||||||||||||||
|
Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
|||||||||||||||||||||||||
|
Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité. |
|||||||||||||||||||||||||
|
4a62 |
BASF SE |
Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 |
|
Poulets d’engraissement |
— |
280 TXU |
— |
|
7.12.2019 |
||||||||||||||||
|
Canards |
280 TXU |
||||||||||||||||||||||||
(1) 1 TXU est la quantité d’enzyme permettant la libération de 5 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d’arabinoxylane du blé, à pH 3,5 et à 55 °C.
(2) La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx/.»
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/62 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1020/2012 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2012
relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2013 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 modifié par le règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un régime permettant la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union. À cet effet, il peut être procédé à la mise à disposition de produits provenant des stocks d’intervention ou, en cas d’indisponibilité des stocks d’intervention adéquats pour le régime de distribution alimentaire, à l’achat de produits alimentaires sur le marché. |
|
(2) |
Pour 2013, ce régime est inclus sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) énoncées dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
|
(3) |
Conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission adopte un plan annuel. |
|
(4) |
Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (5), il convient que ce plan détermine en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention. |
|
(5) |
Les États membres qui souhaitent participer au plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2013 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (UE) no 807/2010. |
|
(6) |
Aux fins de l’affectation des ressources, il y a lieu de tenir compte des meilleures estimations du nombre de personnes les plus démunies dans les États membres concernés et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur ont été allouées au cours des années précédentes. |
|
(7) |
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2013, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. |
|
(8) |
Afin d’appliquer le plafond budgétaire annuel, il convient d’inclure, le cas échéant, les frais de transfert au sein de l’Union dans la dotation financière totale mise à disposition pour chaque État membre en vue de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2013. De plus, il y a lieu d’adapter les délais fixés par l’article 3, paragraphe 3, et par l’article 9, du règlement (UE) no 807/2010 en ce qui concerne l’achèvement des opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché, les demandes de paiement et l’exécution des paiements par les autorités compétentes, afin de garantir que les ressources affectées dans le cadre du plan de distribution pour 2013 ne peuvent bénéficier d’une aide de l’Union que si ces paiements sont effectués au titre de l’exercice 2013. |
|
(9) |
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 dispose que la période de mise en œuvre du plan se termine le 31 décembre. Afin de permettre aux États membres d’utiliser intégralement la période de mise en œuvre tout en respectant les délais de paiement, il est nécessaire d’autoriser l’octroi d’avances pour le transport des produits vers les entrepôts des organisations caritatives ainsi que pour les frais administratifs, les frais de transport et les frais de stockage supportés par les organisations caritatives désignées pour distribuer les produits. Afin d’assurer la mise en œuvre efficace et effective du plan annuel, il convient de prévoir la même possibilité pour la fourniture des produits dans des cas dûment justifiés. Pour ce même motif, il convient de limiter le recours aux avances. Il est en outre nécessaire de déterminer les cas dans lesquels une garantie est requise et les modalités de cette dernière. |
|
(10) |
Compte tenu de la nature non commerciale des organismes désignés visés à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’habiliter les autorités compétentes des États membres à recourir à d’autres instruments de garantie lorsque des avances sont payées à ces organismes en ce qui concerne leurs frais administratifs, leurs frais de transport et leurs frais de stockage. |
|
(11) |
Pour des raisons comptables, il y a lieu d’exiger des États membres qu’ils communiquent à la Commission certaines informations concernant les avances. |
|
(12) |
En raison de la situation actuelle du marché des céréales, qui est marquée par des niveaux de prix du marché élevés, il convient, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, d’augmenter le montant de la garantie que doit constituer l’attributaire de la fourniture des céréales conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010. |
|
(13) |
Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics. |
|
(14) |
Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de l’Union européenne. |
|
(15) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour 2013, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l’Union, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
Les ressources financières disponibles pour mettre en œuvre le plan de 2013 peuvent être utilisées par les États membres dans les limites fixées au point a) de l’annexe I.
Les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention sont arrêtées au point b) de l’annexe I.
Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour l’achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union sont exposées au point c) de l’annexe I.
Article 2
Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe II du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transfert intra-UE, comme il est prévu dans le cadre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, sont exposées au point d) de l’annexe I.
Article 3
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2013, les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent, dans le cas des produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), du règlement (UE) no 807/2010, être effectuées avant le 15 octobre 2013.
Article 4
Par dérogation à l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010, concernant le plan de distribution pour 2013, les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre au plus tard le 30 septembre 2013. Sauf en cas de force majeure, les demandes présentées après cette date ne sont pas acceptées.
Dans les limites fixées au point a) de l’annexe I, les dépenses ne sont susceptibles de bénéficier d’un financement de l’Union que si les montants ont été versés par l’État membre au bénéficiaire le 15 octobre 2013 au plus tard.
Article 5
1. Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, les opérateurs retenus conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 6, du règlement (UE) no 807/2010 et les organismes désignés visés à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 peuvent présenter à l’autorité compétente de l’État membre concerné une demande d’avance relative aux frais de transport vers les entrepôts des organismes désignés visés à l’article 27, paragraphe 7, deuxième alinéa, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi qu’aux frais administratifs, aux frais de transport et aux frais de stockage visés au paragraphe 7, deuxième alinéa, point b), dudit article. Dans des cas dûment justifiés, l’État membre peut également prévoir des avances pour les coûts liés à la fourniture des produits aux opérateurs retenus conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010, à condition que lesdits opérateurs aient démontré, à la satisfaction de l’État membre concerné, qu’avant le 15 octobre 2013:
|
a) |
ils s’étaient juridiquement engagés à mettre en œuvre l’opération; et |
|
b) |
ils avaient pris toutes les mesures pour faire en sorte que la mise en œuvre soit achevée pour le 31 décembre 2013 au plus tard. |
2. L’autorité compétente peut accorder une avance allant jusqu’à 100 % du montant demandé, sous réserve de la constitution d’une garantie égale à 110 % de l’avance visée au paragraphe 1. Dans le cas des opérateurs retenus conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010, la garantie visée audit article est jugée suffisante aux fins du présent article.
3. Aux fins du paragraphe 2, le règlement d’exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (6) s’applique.
4. Dans le cas des organismes désignés visés au paragraphe 1, l’organisme payeur peut accepter une garantie écrite établie par une autorité publique conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres et couvrant un montant équivalent au pourcentage visé au paragraphe 2, pour autant que cette autorité s’engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n’est pas établi. Les États membres peuvent également prévoir un instrument d’effet équivalent, conformément aux dispositions en vigueur sur leur territoire, pour autant que ledit instrument permette la restitution de l’avance accordée au cas où le droit au montant avancé n’est pas établi.
5. Le montant total des avances accordées conformément au paragraphe 2 est limité à 75 % du montant total mis à disposition de chaque État membre conformément au point a) de l’annexe I.
6. Pour le 15 janvier 2014 au plus tard, les États membres notifient à la Commission le montant total des avances accordées en vertu du paragraphe 2 à la date du 15 octobre 2013 qui n’ont pas été liquidées et qui concernent des opérations qui ne sont pas encore terminées.
Article 6
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa, et à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2013, avant que les céréales ne soient enlevées des stocks d’intervention, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie égale à 150 EUR par tonne.
Article 7
Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2012.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 44 du 16.2.2012, p. 1.
(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
ANNEXE I
PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2013
|
a) |
Montants totaux des ressources financières ventilées par État membre:
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
b) |
Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre, dans la limite des montants fixés au point a):
|
|||||||||
|
c) |
Allocations indicatives octroyées aux États membres pour l’achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union, dans la limite des montants fixés au point a):
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
d) |
Allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transferts intra-UE, dans la limite des montants fixés au point a):
|
|||||||||
ANNEXE II
Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2013:
|
Quantité (en tonnes) |
Titulaire |
Destinataire |
|
8 832,782 |
SJV, Suède |
Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra. Lituanie |
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/68 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1021/2012 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2012
concernant l’autorisation de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) en tant qu’additif dans l’alimentation des espèces aviaires mineures autres que les canards (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
|
(2) |
L’utilisation de l’enzyme endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les canards et les dindons d’engraissement par le règlement (UE) no 9/2010 de la Commission (2) et, pour les porcelets sevrés et les porcs d’engraissement, par le règlement d’exécution (UE) no 528/2011 de la Commission (3). |
|
(3) |
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour un nouvel usage de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) pour les espèces aviaires mineures autres que les canards, l’additif concerné étant classé dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
|
(4) |
Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003 et étayée par des données pertinentes. |
|
(5) |
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a centré son évaluation sur la sécurité et l’efficacité de la préparation pour la nouvelle espèce cible. Dans son avis du 22 mai 2012 (4), elle a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’innocuité de la préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588), vérifiée pour les principales espèces de volaille avec une marge de sécurité importante, pouvait être extrapolée pour toutes les espèces de volaille faisant l’objet de la demande. Elle a déclaré que, par analogie, la conclusion tirée à propos de l’efficacité de la préparation pour les espèces principales de volaille pouvait être extrapolée à toutes les espèces mineures. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, rapport soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne que désigne le règlement (CE) no 1831/2003. |
|
(6) |
Il ressort de l’évaluation de l’endo-1,4-β-xylanase (CE 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
|
(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La préparation enzymatique mentionnée en annexe, classée dans la catégorie des «additifs zootechniques» et le groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(3) JO L 143 du 31.5.2011, p. 10.
(4) EFSA Journal (2012); 10(6):2739.
ANNEXE
|
Numéro d’identification de l’additif |
Nom du titulaire de l’autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse |
Espèce animale ou catégorie d’animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d’autorisation |
||||||||||
|
Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
|||||||||||||||||||
|
Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
|||||||||||||||||||
|
4a11 |
Danisco Animal Nutrition [entité légale: Danisco (UK) Limited] |
Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 |
|
Espèces mineures de volaille autres que les canards |
— |
625 U |
|
|
27 novembre 2022 |
||||||||||
(1) 1 U est la quantité d’enzyme qui permet de libérer 0,5 micromole de sucres réducteurs (exprimés en équivalents xylose) par minute à partir d’un substrat d’arabinoxylane d’avoine-épeautre réticulé, à pH 5,3 et à 50 °C.
(2) La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence (http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx).
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/70 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1022/2012 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2012
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes (2), les autorités polonaises compétentes en matière de pêche ont constaté et notifié une erreur dans les déclarations relatives aux captures débarquées par le Danemark dans leur pays. |
|
(2) |
Les autorités danoises en matière de pêche, lorsqu’elles ont été consultées, ont confirmé cette erreur de notification et l’ont rectifiée. |
|
(3) |
Après la correction, il apparaît que les quotas polonais pour l’année 2011 en ce qui concerne les stocks de hareng commun et de sprat dans la zone III a (HER/03A et SPR/03A) n’ont pas été dépassés. |
|
(4) |
Il convient dès lors que les déductions opérées sur les quotas de pêche de la Pologne pour l’année 2012 en ce qui concerne le hareng commun et le sprat dans la zone III a, indiquées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 700/2012, ne soient plus applicables. |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 700/2012 en conséquence et de donner à ces modifications un effet rétroactif remontant à la date de publication dudit règlement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 31 juillet 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
ANNEXE
Page 57, à l’annexe, les deux lignes ci-après sont supprimées:
|
PL |
HER |
03A. |
Hareng commun |
III a |
0,00 |
38,20 |
— |
38,20 |
1 |
|
|
38,20 |
|
«…» |
||||||||||||
|
PL |
SPR |
03A |
Sprat |
III a |
0,00 |
119,60 |
— |
119,60 |
1 |
|
|
119,60 |
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/72 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1023/2012 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2012
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
|
(2) |
La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
|
(EUR/100 kg) |
||
|
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
|
0702 00 00 |
AL |
37,4 |
|
MA |
36,0 |
|
|
MK |
28,7 |
|
|
TR |
65,0 |
|
|
ZZ |
41,8 |
|
|
0707 00 05 |
AL |
31,8 |
|
TR |
130,0 |
|
|
ZZ |
80,9 |
|
|
0709 93 10 |
TR |
120,5 |
|
ZZ |
120,5 |
|
|
0805 20 10 |
PE |
72,2 |
|
ZA |
147,0 |
|
|
ZZ |
109,6 |
|
|
0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 |
AR |
96,7 |
|
HR |
53,4 |
|
|
PE |
42,5 |
|
|
TR |
72,5 |
|
|
UY |
101,2 |
|
|
ZA |
192,5 |
|
|
ZZ |
93,1 |
|
|
0805 50 10 |
AR |
60,7 |
|
TR |
81,7 |
|
|
UY |
56,9 |
|
|
ZA |
117,5 |
|
|
ZZ |
79,2 |
|
|
0806 10 10 |
BR |
267,1 |
|
PE |
302,8 |
|
|
TR |
162,9 |
|
|
US |
362,2 |
|
|
ZZ |
273,8 |
|
|
0808 10 80 |
CL |
150,4 |
|
CN |
88,9 |
|
|
MK |
34,4 |
|
|
NZ |
163,6 |
|
|
ZA |
110,7 |
|
|
ZZ |
109,6 |
|
|
0808 30 90 |
CN |
54,3 |
|
TR |
115,2 |
|
|
ZZ |
84,8 |
|
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code « ZZ » représente «autres origines».
DÉCISIONS
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/74 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2012
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France)
(2012/680/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
|
(2) |
Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. |
|
(3) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
|
(4) |
Le 5 mai 2010, la France a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus au sein du groupe PSA Peugeot Citroën en France, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 13 avril 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 11 949 666 EUR. |
|
(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la France, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 11 949 666 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/75 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2012
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas)
(2012/681/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
|
(2) |
Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. |
|
(3) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
|
(4) |
Le 15 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et situées dans la Gueldre (NL22), région de niveau NUTS 2, et l’ont complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 11 juin 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 898 594 EUR. |
|
(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 898 594 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/76 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2012
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède)
(2012/682/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
|
(2) |
Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. |
|
(3) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
|
(4) |
Le 23 décembre 2011, la Suède a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein de l’entreprise AstraZeneca, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 16 avril 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 4 325 854 EUR. |
|
(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Suède, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 4 325 854 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/77 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2012
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l’Espagne)
(2012/683/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
|
(2) |
Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. |
|
(3) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
|
(4) |
Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant 878 licenciements survenus dans trente-cinq entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») situées en Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 28 mai 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 029 235 EUR. |
|
(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 029 235 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/78 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2012
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas)
(2012/684/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
|
(2) |
Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. |
|
(3) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
|
(4) |
Le 28 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV et chez deux de ses fournisseurs (ECL Services Netherlands bv et Start) et l’ont complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 18 juin 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 494 008 EUR. |
|
(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 494 008 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/79 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2012
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande)
(2012/685/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
|
(2) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
|
(3) |
Le 29 février 2012, l’Irlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited et chez trois de ses fournisseurs, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 15 mai 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 696 382 EUR. |
|
(4) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Irlande, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 696 382 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/80 |
DÉCISION 2012/686/PESC DU CONSEIL
du 6 novembre 2012
modifiant la décision 2012/333/PESC portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 27 décembre 2001, le Conseil a arrêté la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1). |
|
(2) |
Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/333/PESC (2). |
|
(3) |
Le Conseil a établi qu’il n’y avait plus de raison de maintenir une personne sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
|
(4) |
Ladite liste devrait être mise à jour en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La personne mentionnée à l’annexe de la présente décision est retirée de la liste des personnes, groupes et entités figurant à l’annexe de la décision 2012/333/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
ANNEXE
PERSONNE VISÉE À L’ARTICLE 1er
WALTERS, Jason Theodore James
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/82 |
DÉCISION 2012/687/PESC DU CONSEIL
du 6 novembre 2012
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
|
(2) |
Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’entité mentionnée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II, point I, sous B, de la décision 2010/413/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
ANNEXE
ENTITÉ VISÉE À L’ARTICLE 1er
B. Entités
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|
1. |
National Iranian Oil Company Nederland (alias NIOC Netherlands Representation Office) |
Blaak 512, 3011 TA and Weena 333, 3013 AL Rotterdam, Pays-Bas. Tél. +31 (10) 225 0177, +31 (10) 225 0308. http://www.nioc-intl.com/Offices_Rotterdam.htm. |
Filiale de la Compagnie nationale iranienne du pétrole. |
7.11.2012 |
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/84 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 5 novembre 2012
sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union
[notifiée sous le numéro C(2012) 7697]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/688/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 14 décembre 1998, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision no 128/1999/CE relative à l’introduction coordonnée dans la Communauté d’un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération (2) (la «décision UMTS») couvrant les bandes 1 900-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz (la «bande de 2 GHz pour transmission terrestre»). En vertu de cette décision, les États membres devaient prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’introduction coordonnée et progressive de services UMTS sur leur territoire le 1er janvier 2002 au plus tard, et notamment mettre en place un système d’autorisations pour l’UMTS le 1er janvier 2000 au plus tard. La validité de cette décision a expiré le 22 janvier 2003 mais les mesures relatives à l’harmonisation du spectre sont restées en place. |
|
(2) |
Depuis lors, la Commission s’est déclarée favorable à une utilisation plus souple du spectre dans sa communication intitulée «Accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue» (3), qui traite notamment de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre et vise à éviter toute perturbation du marché. Les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services ont été confirmés par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4). |
|
(3) |
La désignation des sous-bandes appariées 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (la «bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre») pour les systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques est un élément important pour la convergence des secteurs de la téléphonie mobile, de la téléphonie fixe et de la radiodiffusion, qui tient compte de l’innovation technique. Les systèmes déployés dans la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre devraient principalement viser à assurer l’accès des utilisateurs finaux aux services à haut débit. |
|
(4) |
Les utilisateurs de services sans fil à haut débit pour lesquels la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre est déjà utilisée aujourd’hui dans un État membre peuvent aussi obtenir l’accès à des services équivalents dans tout autre État membre. Toutefois, la sous-bande non appariée 1 900-1 920 MHz, pour laquelle des licences ont été octroyées à des opérateurs dans de nombreux États membres, demeure largement inutilisée, et la sous-bande non appariée 2 110-2 170 MHz, pour laquelle des opérateurs dans un petit nombre d’États membres seulement sont titulaires de licences, n’est pas utilisée. |
|
(5) |
Le 15 juin 2009, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue de définir les conditions techniques les moins restrictives pour les bandes de fréquences concernées par la Wapecs (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services, politique d’accès sans fil pour les communications électroniques). |
|
(6) |
En réponse à ce mandat, la CEPT a publié un rapport (rapport CEPT 39) dans lequel figurent les conditions techniques les moins restrictives et des orientations pour leur application aux stations de base et aux stations terminales fonctionnant dans la bande de 2 GHz pour transmission terrestre. Dans la bande de 2 GHz appariée pour transmission terrestre, ces conditions techniques sont appropriées à la gestion du risque de brouillage préjudiciable entre réseaux voisins aux niveaux national et transnational, sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un type particulier de technologie et en se fondant sur des paramètres optimisés pour l’utilisation la plus probable de la bande. Dans les sous-bandes non appariées 1 900-1 920 MHz et 2 010-2 025 MHz (la «bande de 2 GHz non appariée pour transmission terrestre»), cependant, les conditions techniques figurant dans le rapport CEPT 39 pour l’exploitation des réseaux mobiles sont plus restrictives que celles que prévoient actuellement les droits d’utilisation nationaux existants. |
|
(7) |
Conformément au rapport 39 de la CEPT, le concept de «Block Edge Masks» (masques BEM), paramètres techniques qui s’appliquent au bloc entier de fréquences d’un utilisateur donné, indépendamment du nombre de canaux nécessaires à la technologie qu’il a choisie, serait approprié. Ces masques sont destinés à faire partie des conditions d’autorisation associées à l’utilisation du spectre. Ils couvrent à la fois les émissions à l’intérieur (intra-bloc) et à l’extérieur (hors bloc) du bloc de fréquences. Il s’agit d’exigences réglementaires qui visent à gérer le risque de brouillage préjudiciable entre réseaux voisins et sont sans préjudice des limites fixées aux équipements standard conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (5). |
|
(8) |
Les conditions techniques définies à l’issue des travaux exécutés dans le cadre du mandat confié à la CEPT visent aussi à protéger contre le brouillage préjudiciable les applications existantes qui utilisent des bandes adjacentes. À cette fin, il convient de garantir la conformité au masque d’émission du spectre pour l’UMTS au-dessous de 1 900 MHz, entre 1 980 et 2 010 MHz, entre 2 025 et 2 110 MHz et au-dessus de 2 170 MHz. Dans la mesure où ni le rapport 39 de la CEPT ni le rapport ERC 65 du comité des communications électroniques, sur lequel se fonde le rapport 39, ne traitent de la coexistence avec une autre application radio, il est également possible de définir des critères de partage adaptés à la coexistence sur la base de considérations nationales. |
|
(9) |
Il convient de rendre les résultats du rapport 39 de la CEPT applicables dans l’Union et de veiller à ce que les États membres les mettent en œuvre en tenant compte des droits d’utilisation existants dans la bande de 2 GHz pour transmission terrestre pour l’UMTS et d’une utilisation efficace du spectre. |
|
(10) |
Toutefois, compte tenu des conditions techniques restrictives relatives aux niveaux de puissance de transmission pour la bande non appariée de 2 GHz pour transmission terrestre figurant dans le rapport 39 de la CEPT, qui visent à protéger les services exploités dans la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre et à garantir la coexistence de réseaux TDD multiples, et compte tenu de la largeur de bande totale limitée de la bande non appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, l’expansion de services à haut débit sans fil est entravée par les conditions de licence actuelles. Il est donc nécessaire d’étudier d’autres mesures d’harmonisation pour la bande non appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, ce qui pourrait entraîner la modification des licences existantes. Pour éviter tout obstacle à l’introduction rapide d’une certaine souplesse d’utilisation dans la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, il faut désormais séparer les mesures d’harmonisation relatives à la bande appariée de 2 GHz de celles qui concernent la bande non appariée de 2 GHz. |
|
(11) |
Il convient d’introduire des conditions d’harmonisation technique uniquement pour la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, sans préjudice du droit des États membres d'organiser l’autorisation de l’utilisation de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre en tenant compte des droits d’utilisation existant sur leur territoire et en respectant la législation de l’Union, et notamment la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (6) et les articles 9 et 9 bis de la directive 2002/21/CE. |
|
(12) |
L’harmonisation prévue par la présente décision ne devrait pas exclure la possibilité, pour un État membre, d’appliquer, lorsque cela se justifie et en tenant compte des droits d’utilisation existants, des périodes transitoires qui pourraient comprendre des arrangements relatifs à l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE. |
|
(13) |
Afin d’assurer, à long terme également, une utilisation efficace de la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, les administrations doivent poursuivre les études pouvant contribuer à une efficacité accrue et à une utilisation innovante du spectre. Ces études devraient être prises en compte dans la perspective d’un réexamen de la présente décision. |
|
(14) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision vise à harmoniser les conditions techniques pour la mise à disposition et l’utilisation efficace des bandes de fréquences de 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (ci-après la «bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre») pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union.
Article 2
1. Le 30 juin 2014 au plus tard, ou lorsqu’ils appliquent l’article 9 bis de la directive 2002/21/CE avant cette date à un droit existant, ou encore lorsqu’ils octroient de nouveaux droits pour l'utilisation d’une partie ou de la totalité de la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres fixés en annexe.
2. Par dérogation au paragraphe 1 et conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE, les États membres peuvent demander des périodes transitoires pouvant être assorties d’arrangements relatifs à l’utilisation partagée du spectre radioélectrique et qui expireront le 24 mai 2016 au plus tard.
3. Les États membres veillent à ce que les systèmes visés au paragraphe 1 offrent une protection appropriée aux systèmes situés dans des bandes adjacentes.
4. Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontalière dans le but de permettre l’exploitation des systèmes visés au paragraphe 1, en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants.
Article 3
Les États membres supervisent l’utilisation de la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre et font rapport à la Commission afin de permettre une révision régulière de la présente décision en temps utile.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2012.
Par la Commission
Neelie KROES
Vice-président
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 1.
(3) COM(2007) 50.
(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
ANNEXE
PARAMÈTRES VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1
Les conditions techniques figurant dans la présente annexe sont énoncées sous la forme d’aménagements de fréquences et de Block-Edge Masks (BEM). Un BEM est un masque d’émission qui est défini, en fonction de la fréquence, par référence à l’extrémité d’un bloc de fréquences pour lequel des droits d’utilisation sont accordés à un opérateur. Il s’agit de composants intra-bloc et hors bloc qui précisent les niveaux d’émission autorisés sur des fréquences situées respectivement à l’intérieur et à l’extérieur du bloc de fréquences sous licence.
Les niveaux de BEM sont définis en combinant les valeurs figurant dans les tableaux ci-dessous, de façon à ce que la limite à n’importe quelle fréquence soit déterminée par la valeur la plus élevée (la moins contraignante) des limites suivantes: a) limites de base; b) limites de transition; et c) limites intra-bloc (le cas échéant). Les BEM sont présentés comme des limites supérieures calculées sur les moyennes de la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) ou de la puissance rayonnée totale (PRT) (1) sur un temps d’intégration et sur une largeur de bande à mesurer. Dans le domaine temps, la moyenne de la PIRE ou de la PRT est calculée sur les parties actives d’émissions de signal et correspond à un réglage unique de la commande de puissance. Dans le domaine fréquence, la PIRE ou la PRT est déterminée selon la largeur de bande à mesurer précisée au point B(2), tableaux 1, 2 et 3 (2). De manière générale, et sauf disposition contraire, les niveaux de BEM correspondent à la totalité de la puissance rayonnée par le dispositif concerné, toutes les antennes de transmission comprises, sauf dans le cas des limites de transition pour stations de base, qui sont déterminées par antenne.
L’application des BEM constitue l’une des conditions techniques indispensables pour assurer la coexistence entre les services au niveau national. Il est cependant entendu que les BEM dérivés ne fournissent pas toujours le niveau de protection requis pour les services «victimes» et que des techniques d’atténuation supplémentaires devraient être appliquées de manière proportionnée au niveau national afin de résoudre les problèmes de brouillage résiduels, y compris en ce qui concerne les bandes adjacentes.
Les États membres veillent également à ce que les opérateurs de systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques puissent utiliser des paramètres techniques moins contraignants que ceux spécifiés aux points A, B et C ci-dessous, pour autant que l’utilisation de ces paramètres soit convenue entre toutes les parties concernées et que ces opérateurs continuent à se conformer d’une part aux conditions techniques applicables à la protection des autres services, applications ou réseaux, et d’autre part aux obligations découlant de la coordination transfrontalière.
Les équipements fonctionnant dans cette bande de fréquences peuvent également utiliser des limites de puissance autres que celles spécifiées ci-dessous, à condition d’appliquer des techniques d’atténuation appropriées qui soient conformes à la directive 1999/5/CE et offrent un niveau de protection au moins équivalent à celui assuré par les présents paramètres techniques.
A. Paramètres généraux
Dans la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, l’aménagement des fréquences est le suivant:
|
1) |
L’exploitation en mode duplex est le duplex fréquentiel (FDD). L’espacement duplex est de 190 MHz, la transmission de la station terminale (liaison FDD montante) terminale étant située dans la partie inférieure de la bande, qui commence à 1 920 MHz et se termine à 1 980 MHz, et la transmission de la station de base (liaison FDD descendante) étant située dans la partie supérieure de la bande, qui commence à 2 110 MHz et se termine à 2 170 MHz. |
|
2) |
L’extrémité du bloc de fréquences le plus proche de 1 920 MHz commence à 1 920,3 MHz ou au-dessus (3). L’extrémité du bloc de fréquences le plus proche de 1 980 MHz se termine à 1 979,7 MHz ou au-dessous (4). L’extrémité du bloc de fréquences le plus proche de 2 110 MHz commence à 2 110,3 MHz ou au-dessus (5). L’extrémité du bloc de fréquences le plus proche de 2 170 MHz se termine à 2 169,7 MHz ou au-dessous (6). |
Les transmissions des stations de base et stations terminales dans la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre doivent être conformes aux BEM de la présente annexe.
B. Conditions techniques applicables aux stations de base FDD
1) Limites intra-bloc
Il n’est pas obligatoire d’avoir une limite de la PIRE intra-bloc des stations de base. Cependant, les États membres peuvent fixer une limite se situant entre 61 dBm/5 MHz et 65 dBm/5 MHz dans la bande de liaison FDD descendante. Cette limite peut être relevée pour des applications particulières, par exemple dans les régions à faible densité de population, à condition que cela n’augmente pas sensiblement le risque de blocage du récepteur de la station terminale.
2) Limites hors bloc
Tableau 1
Limites de base — limites, par antenne, de la PIRE hors bloc du masque BEM de la station de base (7)
|
Bande de fréquences des émissions hors bloc de la liaison FDD descendante |
Moyenne maximale de la PIRE hors bloc |
Largeur de bande à mesurer |
|
Fréquences dont l’espacement par rapport à l’extrémité inférieure ou supérieure du bloc est supérieur à 10 MHz |
9 dBm |
5 MHz |
Tableau 2
Limites transitoires — limites, par antenne, de la PIRE hors bloc du masque BEM de la station de base (8)
|
Bande de fréquences des émissions hors bloc de la liaison FDD descendante |
Moyenne maximale de la PIRE hors bloc |
Largeur de bande à mesurer |
|
- 10 à -5 MHz par rapport à l’extrémité inférieure du bloc |
11 dBm |
5 MHz |
|
- 5 à 0 MHz par rapport à l’extrémité inférieure du bloc |
16,3 dBm |
5 MHz |
|
0 à +5 MHz par rapport à l’extrémité supérieure du bloc |
16,3 dBm |
5 MHz |
|
+5 à +10 MHz par rapport à l’extrémité supérieure du bloc |
11 dBm |
5 MHz |
C. Conditions techniques applicables aux stations terminales FDD
Tableau 3
Limites intra-bloc – Limites en liaison FDD montante des émissions intra-bloc concernant le masque BEM de la station terminale
|
Moyenne maximale de la puissance à l’intérieur du bloc (9) |
24 dBm (10) |
Les États membres peuvent assouplir la limite figurant dans le tableau 3 pour des applications particulières, par exemple les stations terminales fixes dans les régions rurales, pour autant que la protection des autres services, réseaux et applications ne soit pas compromise et que les obligations transfrontalières soient remplies.
(1) La PRT mesure la puissance effectivement émise par l’antenne. Elle se définit comme l’intégrale de la puissance émise dans des directions différentes dans toute la sphère de rayonnement. La PIRE et la PRT sont équivalentes pour les antennes isotropes.
(2) Il se peut que la largeur de bande à mesurer réelle des équipements de mesure utilisés aux fins des tests de conformité soit plus petite que la largeur de bande à mesurer spécifiée dans les tableaux.
(3) Les États membres peuvent décider d’abaisser cette fréquence à 1 920,0 MHz afin d’assurer la cohérence avec les conditions des autorisations existantes.
(4) Les États membres peuvent décider de relever cette fréquence à 1 980,0 MHz afin d’assurer la cohérence avec les conditions des autorisations existantes.
(5) Les États membres peuvent décider d’abaisser cette fréquence à 2 110,0 MHz afin d’assurer la cohérence avec les conditions des autorisations existantes.
(6) Les États membres peuvent décider de relever cette fréquence à 2 170,0 MHz afin d’assurer la cohérence avec les conditions des autorisations existantes.
(7) Le niveau du masque BEM est défini par antenne et applicable à une configuration de station de base de quatre antennes au maximum par secteur.
(8) Le niveau du masque BEM est défini par antenne et applicable à une configuration de station de base de quatre antennes au maximum par secteur.
(9) Cette limite de puissance est formulée en termes de PIRE pour les stations terminales conçues pour être fixes ou installées et en termes de PRT pour les stations terminales conçues pour être mobiles ou nomades. La PIRE et la PRT sont équivalentes pour les antennes isotropes. Il est admis que cette valeur peut être soumise à une tolérance définie dans les normes harmonisées, afin de tenir compte d’un fonctionnement dans des conditions environnementales extrêmes et de la dispersion de production.
(10) La puissance maximale de transmission de 23 dBm a été utilisée comme référence pour déterminer les émissions hors bandes des stations terminales dans le rapport CEPT 39.
ORIENTATIONS
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/89 |
ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 septembre 2012
relative au cadre de contrôle de la qualité des données de la base de données centralisée sur les titres
(ECB/2012/21)
(2012/689/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La base de données centralisée sur les titres (CSDB) est une infrastructure informatique unique gérée conjointement par les membres du Système européen de banques centrales (ci-après le «SEBC»), y compris les banques centrales nationales (ci-après les «BCN») des États membres n’appartenant pas à la zone euro lorsque ces BCN participent volontairement au fonctionnement de la CSDB. La CSDB stocke les données ligne à ligne, en particulier les données concernant les titres, leurs émetteurs et leurs prix. |
|
(2) |
Les données sont collectées auprès de diverses sources, notamment auprès des membres du SEBC, de certains fournisseurs de données commerciales, de sources du domaine publique et de sources administratives, et sont transmises à la CSDB. Il existe toutefois un risque que ces données en entrée soient inexactes ou incomplètes. Les fonctionnalités de la CSDB permet de rapprocher les données en entrée, partiellement incohérentes, provenant de différentes sources, et de détecter les données incomplètes ou manquantes. Il combine automatiquement les données en entrée provenant de diverses sources qui se recoupent, dans la mesure du possible, en un seul enregistrement complet et de grande qualité. |
|
(3) |
La qualité globale des données de la CSDB peut uniquement être évaluée au niveau des données produites, et non au niveau de chaque ensemble de données en entrée pris séparément. Afin de garantir, dans la mesure du possible, l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence des données produites, il est nécessaire de définir un cadre pour le contrôle de la qualité des données (CQD) devant s’appliquer aux extractions prédéfinies destinées aux utilisateurs, qui constituent un sous-ensemble des données produites qui peuvent être utilisées pour la production de statistiques ou à d’autres fins. Les extractions prédéfinies destinées aux utilisateurs sont communiquées aux BCN au plus tard sept jours ouvrables après la fin de chaque mois calendaire. |
|
(4) |
Certaines extractions prédéfinies comprennent également des attributs, tels que les prix ou des informations relatives au revenu, qui sont susceptibles de fluctuer au fil du temps. Les fonctionnalités de la CSDB vérifient ces attributs de façon automatique par l’application d’algorithmes statistiques. Seuls les attributs précisés à l’annexe I au regard de chaque objectif du CQD sont soumis à la vérification des autorités compétentes conformément à la présente orientation. La liste exhaustive des attributs repris dans les extractions prédéfinies figure à l’annexe II. |
|
(5) |
Il convient que le cadre de CQD de la CSDB soit appliqué aux extractions prédéfinies quelle que soit la source des données en entrée. Il convient qu’il définisse les responsabilités des BCN de la zone euro concernant la qualité des données produites de la CSDB et, s’il y a lieu, celles de la Banque centrale européenne (BCE). |
|
(6) |
Il convient que le cadre de CQD de la CSDB s’appuie, en premier lieu, sur les objectifs du contrôle de la qualité des données qui constituent des indicateurs permettant d’évaluer la qualité des extractions prédéfinies et, en second lieu, sur les indicateurs du CQD qui détectent et hiérarchisent, pour chaque objectif du CQD, les extractions prédéfinies qui doivent être vérifiées. Il convient également qu’il repose sur les minima du CQD qui définissent le niveau minimal de vérification qui doit être effectué pour un objectif donné du CQD. |
|
(7) |
Étant donné l’absence de données de référence, les objectifs du CQD ne détectent pas toujours les erreurs dans les extractions prédéfinies par les utilisateurs, mais peuvent uniquement détecter les cas où une vérification manuelle de ces données doit être effectuée. |
|
(8) |
Étant donné que tous les membres du SEBC gèrent conjointement la CSDB, il convient qu’ils veillent tous à se conformer aux mêmes normes en matière de CQD. En outre, les BCN n’appartenant pas à la zone euro sont les mieux à même pour mettre en œuvre le CQD pour les données afférentes aux émetteurs résidant dans leurs États membres respectifs. S’il est admis que les orientations adoptées par la BCE ne peuvent imposer aucune obligation aux BCN n’appartenant pas à la zone euro, l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s’applique tant aux BCN de la zone euro qu’aux BCN n’appartenant pas à la zone euro. En conséquence, les BCN n’appartenant pas à la zone euro devraient élaborer et mettre en œuvre toutes les mesures qu’elles estiment appropriées pour mener à bien le CQD conformément à la présente orientation. |
|
(9) |
Afin d’améliorer la qualité des données produites, il convient de veiller à ce que la politique de gestion des fournisseurs permette de détecter les erreurs répétitives et structurelles des données en entrée et de les corriger directement en liaison avec le fournisseur des données concerné, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente orientation, on entend par:
|
1. |
«CSDB»: la base de données centralisée sur les titres créée par le SEBC et située dans les locaux de la BCE; |
|
2. |
«donnée en entrée»: toute donnée fournie à la CSDB provenant d’une ou de plusieurs sources de données; |
|
3. |
«donnée produite»: une donnée qui est automatiquement calculée dans la CSDB et résultant de la combinaison des données en entrée en un seul enregistrement complet et de grande qualité; |
|
4. |
«extractions prédéfinies»: le sous-ensemble de données produites et de caractéristiques, énumérées à l’annexe II, constituant les sélections utilisées pour la production de statistiques ou pour d’autres usages; |
|
5. |
«contrôle de la qualité des données» ou «CQD»: le fait d’assurer, de vérifier et de maintenir la qualité des extractions prédéfinies en ayant recours aux objectifs, aux indicateurs, aux seuils et au processus de traitement applicable au CQD; |
|
6. |
«gestion des fournisseurs»: le fait de détecter et de corriger directement, avec le fournisseur des données, les erreurs répétitives et/ou structurelles des données en entrée; |
|
7. |
«CQD avancé»: le contrôle de la qualité des extractions prédéfinies par les utilisateurs, y compris les données concernant la période la plus récente, effectuée selon une périodicité mensuelle par les autorités compétentes en matière de CQD à partir de l’extraction préliminaire de fin de mois; |
|
8. |
«CQD régulier»: le contrôle de la qualité des extractions prédéfinies effectué selon une périodicité mensuelle par les autorités compétentes en matière de CQD, en tenant compte de données de référence autres que celles de la CSDB fournies par différentes sources de données, afin de garantir que la qualité des données produites par la CSDB satisfasse aux exigences imposées aux extractions de la CSDB; |
|
9. |
«objectif du CQD»: une référence aux fins d’évaluation de la qualité des extractions prédéfinies, ainsi que précisé à l’annexe I; |
|
10. |
«indicateur du CQD»: un indicateur statistique mesurant le niveau de réalisation d’un objectif donné du suivi de la qualité des données, ainsi que précisé à l’annexe I; |
|
11. |
«minima du CQD»: le niveau minimal de travail de vérification à effectuer afin de répondre aux exigences du cadre de CQD pour un objectif du CQD donné; |
|
12. |
«processus de traitement applicable au CQD»: un processus technique appliqué pour corriger les données en entrée afin de respecter les minima du CQD; |
|
13. |
«extraction préliminaire de fin de mois»: une extraction avancée par rapport à la fin de mois, des données produites et des indicateurs du CQD, mise à jour selon une périodicité mensuelle, en donnant une estimation approximative des données produites; |
|
14. |
«jour ouvrable», un jour complet d’ouverture de TARGET2, tel que publié sur le site internet de la BCE; |
|
15. |
«vérification»: le processus par lequel les autorités compétentes en matière de CQD vérifient les extractions prédéfinies de la CSDB et, si nécessaire, corrigent les données en entrée de la CSDB, en utilisant le processus de traitement du CQD; |
|
16. |
«résident» a la même signification que celle qui figure à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98. |
Article 2
Objet et champ d’application
1. La présente orientation fixe un cadre pour le CQD dans la CSDB en vue d’assurer l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence des données produites de la CSDB, en appliquant de manière systématique les règles afférentes aux normes de qualité applicables à ces données.
2. Le cadre de CQD de la CSDB se compose du CQD et de la gestion des fournisseurs.
Article 3
Autorités compétentes en matière de CQD
1. La BCN de l’État membre de la zone euro dans lequel un émetteur de titres est résident est compétente pour le CQD des données afférentes à cet émetteur.
2. La BCE est compétente pour le CQD des données afférentes aux émetteurs qui ne sont pas des résidents de la zone euro, à moins qu’une BCN n’appartenant pas à la zone euro n'ait accepté d’assumer la responsabilité du CQD des données afférentes aux émetteurs résidents de son État membre.
Article 4
CQD, indicateurs du CQD et minima du CQD
1. Les autorités compétentes en matière de CQD effectuent un CQD avancé et un CQD régulier de la qualité des données. Ce faisant, elles vérifient les extractions prédéfinies par les utilisateurs, quelle que soit leur source.
2. Les autorités compétentes en matière de CQD appliquent les indicateurs du CQD conformément à l’annexe I.
3. En ce qui concerne les attributs visés à l’annexe I, les autorités compétentes en matière de CQD appliquent les minima du CQD à un niveau garantissant la qualité des extractions prédéfinies par les utilisateurs, conformément aux exigences liées aux utilisations de ces attributs respectifs, ainsi que prévu à l’annexe II.
Article 5
CQD avancé
1. Le CQD avancé est effectué en apliquant les objectifs 1, 2, 3a, 3b et 6, tel que précisé à l’annexe I.
2. La BCE fournit l’extraction préliminaire de fin de mois sept jours ouvrables avant la fin de chaque mois calendaire.
3. Lorsqu’elles effectuent le CQD avancé, les autorités compétentes en matière de CQD vérifient les principales valeurs statistiques atypiques afin de garantir qu’après la réalisation du CQD avancé, les extractions prédéfinies reflètent les évolutions les plus récentes dans la mesure du possible.
4. Si, selon les indicateurs du CQD, les minima en termes de CQD n’ont pas été respectés, les autorités compétentes en matière de CQD vérifient les données de l’extraction préliminaire de fin de mois avant la fin du deuxième jour ouvrable du mois calendaire suivant.
5. Lorsque aucune donnée de référence n’est disponible en dehors de la CSDB, le CQD avancé repose uniquement sur les informations facilement accessibles pour l’autorité compétente en matière de CQD ou aisément disponibles sans mise en place d’une nouvelle structure de déclaration.
6. Les autorités compétentes en matière de CQD corrigent les données en entrée, conformément au processus de traitement applicable au CQD, en utilisant les fonctionnalités de la CSDB ou en transmettant des fichiers de données en entrée à la BCE, selon le cas.
Article 6
CQD régulier
1. Un CQD régulier est effectué en appliquant les objectifs 3a, 3b, 4, 5 et 6, ainsi que précisé à l’annexe I.
2. Les autorités compétentes en matière de CQD effectuent le CQD régulier dans un délai d’un mois après la fin de chaque mois calendaire. Elles vérifient les extractions prédéfinies par les utilisateurs, en tenant compte de toutes les informations disponibles au moment donné, au plus tard le deuxième jour ouvrable du mois calendaire qui suit le mois au cours duquel le CQD régulier est effectué.
3. Les autorités compétentes en matière de CQD corrigent les données en entrée, conformément au processus de traitement applicable au CQD qui a été convenu, en utilisant les fonctionnalités de la CSDB ou en transmettant des fichiers de données en entrée à la BCE, selon le cas.
Article 7
Tâches liées à la gestion des fournisseurs
1. Les autorités compétentes en matière de CQD détectent tout problème lié à la gestion des fournisseurs et en informent la BCE.
2. La BCE traite les erreurs répétitives les plus urgentes concernant la gestion des fournisseurs, en collaboration avec les autorités compétentes en matière de CQD, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la BCE est informée d’un problème lié à la gestion des fournisseurs.
Article 8
Corrections des données en entrée
Pour autant qu’une autorité compétente en matière de CQD ait amélioré les données en entrée, elle utilise les fonctionnalités de la CSDB pour corriger toute erreur et omission figurant dans ses fichiers de données en entrée qui n’a pas été corrigée au cours de la vérification visée à l’article 5, paragraphe 4.
Article 9
Rapport annuel sur la qualité
Après prise en compte du point de vue du comité des statistiques du SEBC, le directoire de la BCE présente chaque année un rapport au conseil des gouverneurs sur la qualité des extractions prédéfinies par les utilisateurs.
Article 10
Procédure simplifiée de modification
Après prise en compte du point de vue du comité des statistiques du SEBC, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que ces modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base de l’orientation, notamment la répartition des responsabilités entre la BCE et les BCN, et n’aient pas de répercussions importantes sur la charge déclarative des autorités compétentes en matière de CQD. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de ces modifications dans les meilleurs délais.
Article 11
Entrée en vigueur
1. La présente orientation entre en vigueur le 1er novembre 2012.
2. La présente orientation s’applique à compter du 1er juillet 2013.
Article 12
Destinataires
Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 septembre 2012.
Par le conseil des gouverneurs de la BCE
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
ANNEXE I
OBJECTIFS DU CQD, MISE EN ŒUVRE, ATTRIBUTS ET BASE DES MINIMA DU CQD
|
Objectif du CQD |
Indicateurs du CQD |
Mise en œuvre |
Attributs des extractions prédéfinies par les utilisateurs |
Base des minima du CQD |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
Objectif 1: Stabilité des données – données d’encours |
Concept:
Circonstances déclenchant une variation d’indice:
Couverture: Le domaine de couverture de cet indicateur de CQD porte sur toutes les parts de fonds d’investissements, tous les titres de participation au capital et titres de créances, y compris les certificats dont la date d’échéance ne remonte pas à plus de trois mois. |
L’objectif 1 évalue la stabilité des données d’encours. Les variations qui n’ont pas été vérifiées et qui portent sur les attributs de la CSDB ne réduisent pas la quote-part des données stables au-delà des minima du CQD pour chaque secteur d’émetteurs du Système européen des comptes (SEC) suivant (1):
|
Attributs explicites: date d’émission de la créance, date d’échéance de la créance, monnaie du nominal, base de cotation, catégorie d’instrument selon le SEC, pays de résidence de l’émetteur, secteur de l’émetteur selon le SEC, classement de l’émetteur selon la nomenclature européenne des activités économiques (NACE), encours, nombre d’actions émises et non remboursées en ce qui concerne les actions cotées. |
Encours ou capitalisation boursière en euros, exprimés en quote-part de données d’encours. |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
Objectif 2: Exactitude des données – nouvelles émissions et nouveaux remboursements; émissions nettes |
Concept:
|
L’objectif 2 évalue les nouvelles émissions et les nouveaux remboursements par rapport aux données d’encours respectives. Les données, qui n’ont pas été vérifiées, relatives aux montants des encours des nouvelles émissions et des nouveaux remboursements de titres de créance, exprimées en pourcentage, ne dépassent pas en termes nets les minima du CQD pour chacun des secteurs d’émetteurs du SEC suivants:
|
Attributs explicites: encours. Attributs implicites: date d’émission, date d’échéance, monnaie du nominal, base de cotation, catégorie d’instrument selon le SEC, pays de résidence de l’émetteur, secteur de l’émetteur selon le SEC. |
Encours en euros, exprimés sous forme d’évolution relative par rapport aux données d’encours respectives. |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
Objectif no 3 a): Exactitude des données – aide à l’affectation correcte par secteur et à l’extraction correcte des données par l’émetteur |
Cadre conceptuel:
Concept: Pour chaque pays de résidence, l’indicateur recense les instruments se trouvant dans les groupes d’incompatibilité et détermine leur représentativité sous forme de pourcentage en nombre ou en montant monétaire, vis-à-vis de tous les instruments pour le pays concerné. Couverture: L’indicateur porte sur tous les instruments de la CSDB. |
L’objectif no 3 a) évalue le recensement correct de la population des émetteurs. En cas de désaccord sur l’émetteur d’un intrument, à savoir, les instruments se trouvent dans des groupes d’incompatibilités, ces instruments ne dépassent pas les minima du CQD. |
Attributs explicites: identifiant de l’émetteur utilisé aux fins de groupement. |
Encours en euros portant sur les instruments dans les groupes d’incompatibilités, exprimés en pourcentage de tous les instruments. |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
Objectif no 3 b): Exactitude des données – soutien à l’affectation exacte au secteur et à l’extraction exacte des données par l’émetteur |
Cadre conceptuel:
Concept: Pour chaque pays de résidence, l’indicateur recense les instruments dans les groupes d’instruments isolés et détermine leur représentativité sous forme de pourcentage en nombre ou en montant monétaire, vis-à-vis de tous les instruments pour le pays concerné. Couverture: L’indicateur porte sur tous les instruments de la CSDB. |
L’objectif no 3 b) évalue le recensement correct de la population des émetteurs. En cas d’absence d’information fiable sur l’émetteur d’un intrument, à savoir, les instruments se trouvent dans des groupe d’instruments isolés, ces instruments ne dépassent pas les minima du CQD. |
Attributs explicites: identifiant de l’émetteur utilisé aux fins de groupement. |
Encours en euros portant sur les instruments dans les groupe d’instruments isolés, exprimés en pourcentage de tous les instruments. |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
Objectif 4: Exactitude des données – encours des titres de créance y compris les certificats |
Concept:
|
L’objectif 4 compare les données produites de la CSDB aux données de référence extérieures. Les différences non vérifiées et inexpliquées entre les données agrégées de la CSDB et les informations respective provenant des statistiques relatives aux émissions de titres de la BCE ou de toute autre référence fiable ne doivent pas, sous réserve de la disponibilité des données de référence, excéder les minima du CQD pour la même date de référence pour chacun des secteurs d’émetteurs du SEC suivants:
|
Attributs explicites: encours en euros, capitalisation boursière en euros. Attributs implicites: date d’émission, date d’échéance, monnaie, secteur de l’émetteur selon le SEC, pays de résidence. |
Encours ou capitalisation boursière en euros, sous forme de différence exprimée en pourcentage entre la CSDB et la référence extérieure. |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
Objectif 5: Exactitude des données – capitalisation boursière pour les titres de participation |
Concept:
|
L’objectif 5 compare les données produites de la CSDB aux données de référence extérieures. Les différences non vérifiées et inexpliquées entre les informations agrégées de la CSDB et les informations respectives provenant des statistiques relatives aux émissions de titres de la BCE ou de toute autre référence fiable ne doivent pas, sous réserve de la disponibilité des données de référence, excéder les minima du CQD pour la même date de référence pour chacun des secteurs d’émetteurs du SEC suivants:
|
Attributs explicites: encours en euros, nombre d’actions émises et non remboursées en ce qui concerne les actions cotées. Attributs implicites: monnaie du nominal, secteur de l’émetteur selon le SEC, pays de résidence, valorisation des actions cotées (vérification des valeurs atypiques uniquement). |
Encours ou capitalisation boursière en euros, sous forme de différence exprimée en pourcentage entre la CSDB et la référence extérieure. |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
Objectif 6: Exactitude des données – classification des émetteurs |
Concept: L’indicateur classe les émetteurs pour chaque combinaison pays de résidence/secteur émetteur en fonction du total des engagements sous forme de titres (titres de participation et titres de créance combinés). L’indicateur indique également les variations absolues de classement entre les divers émetteurs afin de dégager plus facilement les valeurs atypiques importantes concernant les encours ou la capitalisation boursière. Le pays de résidence et la classification par secteur de l’émetteur sont vérifiés jusqu’aux minima du CQD. Couverture: L’indicateur porte sur toutes les parts de fonds d’investissements, titres de participation au capital et titres de créances dont la date d’échéance ne remonte pas à plus de trois mois. |
L’objectif 6 évalue la classification statistique des émetteurs. La classification statistique des émetteurs jusqu’aux minima du CQD est vérifiée pour chacun des secteurs d’émetteurs du SEC suivants:
|
Secteur de l’émetteur selon le SEC, pays de résidence. |
Encours ou capitalisation boursière en euros, exprimés sous forme de «capitalisation», c’est-à-dire les encours majorés de la capitalisation boursière par émetteur. |
(1) La numérotation des catégories reflète celle qui figure dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, COM(2010) 774 final.
ANNEXE II
EXTRACTIONS ET ATTRIBUTS DES EXTRACTIONS PRÉDÉFINIES ENTRANT DANS LE CADRE DE CQD
Le cadre de CQD concerne les extractions suivantes:
|
— |
extractions pour les besoins des statistiques extérieures (EXT 1.0), |
|
— |
extractions concernant les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation pour les besoins des statistiques sur les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (FVC 1.0), |
|
— |
extractions concernant les fonds d’investissement pour les besoins des statistiques sur les fonds d’investissement (IF 1.0), |
|
— |
extractions concernant les détentions de titres pour les besoins des statistiques sur les détentions de titres (SHS 1.0), |
|
— |
extractions concernant le financement par émission de titres des administrations publiques par l’émission de titres pour les besoins des statistiques sur le financement par émission de titres des administrations publiques (GSF 1.0). |
Attributs des extractions prédéfinies entrant dans le cadre de CQD:
|
Output feed data attribute name [Nom de l’attribut d'extraction prédéfinie] |
Description |
Sélection de données applicable |
||||
|
EXT 1.0 |
FVC 1.0 |
IF 1.0 |
SHS 1.0 |
GSF 1.0 |
||
|
International Security Identification Number (ISIN) code [Numéro international d’identification des titres (code ISIN)] |
Identifiant du titre ISIN. |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Instrument European System of Accounts (ESA) class [Catégorie d’instrument du système européen des comptes (SEC)] |
Classification du titre conformément au SEC. |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Debt type [Type de créance] |
Type d’instrument de créance. |
|
|
|
√ |
√ |
|
Se trouve dans Securities issues statistics (SEC) |
Un attribut qui peut être utilisé pour recenser les titres qui devraient entrer dans la composition des encours, conformément aux définitions retenues par les statistiques relatives aux émissions de titres de la BCE. |
|
|
|
|
√ |
|
Instrument supplementary class [Catégorie d’instrument supplémentaire] |
Attribut supplémentaire permettant de déterminer si un instrument devrait figurer ou non dans le SET. Cet attribut peut prendre les valeurs telles que 1 = démembrement de coupon, 2 = démembrement de principal, etc. |
|
|
|
|
√ |
|
Security status [État du titre] |
Attribut supplémentaire permettant de déterminer si un instrument devrait figurer ou non dans les statistiques relatives aux émissions de titres. Cet attribut peut indiquer si un instrument est en vie ou non. |
|
|
|
|
√ |
|
Asset securitisation type [Type de garantie de l’actif] |
Type de garantie pour l’actif. |
|
√ |
|
√ |
|
|
Se trouve dans the Eligible Assets Database |
Attribut déterminant si un instrument peut être utilisé en garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème. |
|
|
|
√ |
|
|
Nominal currency [Monnaie du nominal] |
Monnaie du nominal de l’instrument [Organisation internationale de normalisation (ISO) 4217]. |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Issue Date [Date d’émission] |
Date à laquelle les titres sont livrés par l’émetteur au souscripteur contre paiement. Il s’agit de la date à laquelle les titres sont disponibles pour première livraison aux investisseurs. Note: en cas de démembrement de titre, est indiquée dans cette colonne la date à laquelle le coupon ou le principal est démembré. |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Maturity date [Date d’échéance] |
Date à laquelle l’instrument de créance est effectivement remboursé. |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Residual maturity [Durée résiduelle] |
La durée résiduelle d’un instrument calculée à la date de mise à jour. |
|
|
|
|
√ |
|
Issuer domicile country [Pays du domicile de l’émetteur] |
Pays de la constitution (siège) de l’émetteur du titre (ISO 3166). |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Issuer ESA sector [Secteur de l’émetteur selon le SEC] |
Le secteur institutionnel de l’émetteur selon le SEC. |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Issuer European Classification of Economic Activities (NACE) classification [Classement de l’émetteur selon la nomenclature européenne des activités économiques (NACE)] |
Activité économique principale conformément à la nomenclature NACE. |
√ |
|
|
|
|
|
Amount issued [Montant de l’émission] |
Montant du titre de créance lors de l’émission (valeur nominale). Pour un titre démembré, cette colonne indique le montant du coupon/principal détaché. Pour un titre émis par tranches, avec un code ISIN, cette colonne indique le montant cumulé émis jusqu’à présent. Le montant émis est libellé en valeur nominale. |
|
|
|
|
√ |
|
Amount outstanding [Encours] |
Encours en valeur nominale. Pour un titre émis par tranches, avec un même code ISIN, cette colonne mentionne le montant cumulé émis jusqu’alors, après déduction des remboursements. Les valeurs sont indiquées en monnaie nominale. L’encours est libellé en valeur nominale. Si la monnaie nominale fait défaut, l’encours est libellé en euros. |
√ |
|
|
√ |
√ |
|
Amount outstanding in euro [Encours en euros] |
Encours convertis en euros à l’aide des taux de change vis-à-vis de la monnaie nominale ayant cours à la date de mise à jour. |
|
|
|
√ |
√ |
|
Market capitalisation [Capitalisation boursière] |
Dernière capitalisation boursière disponible. La capitalisation boursière est libellée en monnaie nominale. Si la monnaie nominale fait défaut, la capitalisation boursière est libellée en euros. |
|
|
|
√ |
|
|
Yield to maturity [Rendement à l’échéance] |
Rendement spécifique du titre à l’échéance en pourcentage. |
|
|
|
√ |
√ |
|
Short name [Nom court] |
Nom court donné par l’émetteur, en fonction des caractéristiques de l’émission et de toute information disponible. |
|
|
|
|
√ |
|
Pool factor [Coefficient de remboursement des garanties adossées] |
Pour les titres garantis par une hypothèque, le coefficient de remboursement des garanties ou le coefficient de principal garanti restant dû est le montant d’encours du principal des hypothèques garantissant le titre divisé par le solde du principal du titre. |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Quotation basis [Base de cotation] |
Base de cotation de l’instrument, par exemple pourcentage de nominal ou devise par part/unité (unités) |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Price value [Valorisation] |
Dernier prix représentatif disponible de l’instrument à la date de référence sur la base de la cotation et de la monnaie du nominal, le cas échéant, de l’instrument. Pour les titres produisant des intérêts, le prix au pied de coupon (clean price) est fourni, c’est-à-dire intérêts courus non compris. |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Price value type [Type de valorisation] |
Nature de la valorisation, c’est-à-dire si elle reflète une valeur de marché, une valeur estimée ou une valeur de défaut. |
√ |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
Monthly average price [Prix moyen mensuel] |
La moyenne des prix normalisés de l’instrument disponible au cours des trente jours calendaires précédant la date de référence sur la base de cotation et, selon le cas, libellé dans la monnaie du nominal de l’instrument. |
√ |
|
|
√ |
|
|
Redemption type [Méthode de remboursement] |
Méthode de remboursement, par exemple remboursement in fine, titre perpétuel, structuré, par annuité, séquentiel, irrégulier, égal à zéro, par tranche. |
|
|
|
|
√ |
|
Redemption frequency [Périodicité des remboursements] |
Nombre de remboursements par an pour un instrument de créance. |
|
|
|
|
√ |
|
Redemption price [Prix des remboursements] |
Prix des remboursements. |
|
|
|
|
√ |
|
Accrued interest [Intérêts courus] |
Intérêts courus depuis le dernier paiement de coupon ou depuis le début de la période de calcul du coupon couru. Pour les titres produisant des intérêts, le fait d’ajouter cette valeur à la valorisation aboutit à ce que l’on appelle le «prix de coupon couru» (dirty price). |
√ |
√ |
√ |
|
√ |
|
Accrued income factor [Coefficient de revenu] |
Coefficient de revenu quotidien spécifique du titre en pourcentage calculé du point de vue du débiteur. Le coefficient repose sur les intérêts courus, c’est à dire qu’il tient compte de l’effet cumulé des intérêts courus et du revenu résultant de la différence entre les prix à l’émission et lors du remboursement. |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
|
Coupon type [Type de coupon] |
Type de coupon, par exemple fixe, variable, par tranche, etc. |
|
|
|
√ |
√ |
|
Last coupon rate [Dernier taux de coupon] |
Dernier taux de coupon en pourcentage annuel effectivement payé (taux annuel). |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
|
Last coupon date [Dernière date de coupon] |
Date du dernier taux de coupon effectivement payé. L’attribut permet de déterminer si le dernier taux de coupon effectivement payé tombe au cours de la période de déclaration ou non. |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
|
Last coupon frequency [Fréquence du dernier coupon] |
Fréquence annuelle à laquelle le dernier coupon est payé: «annuel» se transforme en AN, «semi-annuel» se transforme en SA, etc. |
√ |
√ |
√ |
√ |
|
|
Dividend amount [Montant du dividende] |
Montant du dernier paiement de dividende par action (selon le type de montant de dividende) avant impôt (dividende brut). |
√ |
|
√ |
√ |
|
|
Dividend amount type [Type de montant du dividende] |
Le montant du dividende par action peut être libellé dans la monnaie du dividende ou en un nombre d’actions. |
√ |
|
√ |
√ |
|
|
Dividend currency [Monnaie du dividende] |
Code ISO 4217 de la monnaie dans laquelle était libellé le dernier paiement du dividende. |
√ |
|
√ |
√ |
|
|
Dividend Settlement date [Date de règlement du dividende] |
Date de règlement du dernier dividende. L’attribut permet de déterminer si le montant du dividende versé est concerné par la période de déclaration ou non. |
√ |
|
√ |
√ |
|
|
Last split factor [Coefficient de dernier fractionnement] |
Les fractionnements des actions et les regroupements d’actions. |
√ |
|
√ |
√ |
|
|
Last split date [Date du dernier fractionnement] |
Date à laquelle le fractionnement des actions est effectif. |
√ |
|
√ |
√ |
|