26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/1

(1)

Par le règlement (CE) no 383/2009 (ci-après dénommé «règlement définitif») (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «mesures en vigueur»).

(2)

La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, déposée par ECN Cable Group S.L., un producteur espagnol de câbles (ci-après dénommé «requérant»).

(3)

Le requérant a demandé l’exclusion de certains câbles et torons PSC du champ d’application des mesures antidumping actuelles portant sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine. Les produits dont l’exclusion a été sollicitée sont les torons constitués de sept fils d’acier non allié, plaqués ou revêtus de zinc, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, et conformes à la norme internationale IEC 60888 ou à la norme européenne (Cenelec) UNE-EN 50189 (torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs).

(4)

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue que les caractéristiques physiques et techniques essentielles des produits à exclure diffèrent considérablement de celles des produits soumis aux mesures en vigueur.

(5)

Ayant conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, et après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a annoncé, par un avis publié le 4 octobre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne  (3) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la définition du produit concerné.

(6)

La Commission a officiellement avisé les autorités de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné») et toutes les autres parties notoirement concernées, c’est-à-dire les producteurs-exportateurs connus du pays concerné, les utilisateurs et importateurs de l’Union ainsi que les producteurs de l’Union, de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(7)

La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture.

(8)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part du requérant, de deux producteurs-exportateurs chinois, de douze producteurs européens de câbles et torons PSC, de deux producteurs européens de conducteurs pour lignes électriques, de six utilisateurs et de deux importateurs européens. Eu égard à la portée du réexamen partiel, aucune période d’enquête n’a été fixée aux fins de celui-ci.

(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour pouvoir évaluer la nécessité de modifier le champ d’application des mesures antidumping en vigueur et a procédé à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

(10)

Le produit concerné est identique à celui qui est défini à l’article 1er du règlement définitif, à savoir des câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, des câbles en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et des torons en acier non allié plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de dix-huit fils, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69, et originaires de la République populaire de Chine.

(11)

Les câbles et torons de pré- et de postcontrainte sont fabriqués à partir d’acier ayant une forte teneur en carbone et sont généralement utilisés dans le secteur de la construction (béton, structures suspendues, ponts à haubans). Les câbles et torons PSC sont produits à partir de barres de fils d’acier.

(12)

Il existe deux grands types de câbles et torons PSC: ceux utilisés dans les applications en béton, qui ne sont pas galvanisés, et ceux utilisés dans les ponts à haubans ou les ponts suspendus, qui sont galvanisés. Les torons galvanisés utilisés pour les ponts suspendus ne représentent qu’environ 1 % du total du marché de câbles et torons de l’Union. Aussi les principaux utilisateurs de câbles et torons PSC sont-ils des entreprises travaillant dans le secteur de la construction.

(13)

Le requérant est un producteur espagnol de conducteurs pour lignes électriques à haute tension. Le type de produit que le requérant souhaite faire exclure de la définition du produit concerné correspond à des torons galvanisés à sept fils, utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension.

(14)

Afin de déterminer si les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension doivent être couverts par la définition du produit visée à l’article 1er du règlement définitif, on a cherché à savoir si les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques et les mêmes utilisations finales que les autres câbles et torons PSC. À cet égard, l’interchangeabilité entre les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension et les autres câbles et torons PSC soumis aux mesures concernées dans l’Union a également été examinée.

(15)

Le requérant a proposé de faire la distinction entre les deux types de produits par le recours à des normes. Selon le requérant, les câbles et torons PSC utilisés dans le secteur de la construction ne remplissent pas les conditions requises par la norme internationale IEC 60888 ou la norme européenne (Cenelec) UNE-EN 50189. Ces deux normes s’appliquent aux fils d’acier revêtus de zinc et destinés à être utilisés dans des conducteurs électriques à torons.

(16)

Les normes visées dans la demande et exposées au considérant 15 ci-dessus ne sont utilisées que pour les conducteurs de lignes électriques. Aussi les producteurs de l’Union de câbles et torons PSC destinés au secteur de la construction ne sont-ils pas familiers de ces normes, de sorte que leurs réponses au questionnaire font apparaître des avis différents sur la question de savoir si ces normes sont respectées en ce qui concerne les torons galvanisés à sept fils utilisés pour les ponts suspendus.

(17)

L’enquête a révélé que la plupart des caractéristiques physiques/spécifications types des deux produits en question étaient au moins partiellement comparables, mais elle a aussi montré qu’il existait une différence physique identifiable particulière – qui permet de distinguer clairement les deux produits – lorsqu’on compare les normes relatives aux conducteurs pour lignes électriques à haute tension à la norme concernant l’acier de précontrainte utilisé dans le secteur de la construction.

(18)

Selon la norme EN 10337 concernant l’acier de précontrainte, qui est employée dans le secteur de la construction, le diamètre du fil central doit dépasser d’au moins 3 % le diamètre des fils hélicoïdaux extérieurs (point 7.1.3 de la norme), alors qu’en vertu de la norme relative aux conducteurs de haute tension (EN 50182), les fils du toron galvanisés à sept fils utilisé comme âme d’acier dans des conducteurs ont tous le même diamètre.

(19)

Les différences d’épaisseur du fil central peuvent être vérifiées en utilisant un équipement permettant de mesurer l’épaisseur des fils. C’est pourquoi ce type de produit peut être distingué d’autres types du produit concerné.

(20)

Les parties intéressées ont été consultées et, en résumé, ont reconnu qu’il était possible de distinguer les deux types de produit décrits ci-dessus.

(21)

L’enquête a en outre fait apparaître que les deux types de produit avaient des applications distinctes et qu’ils étaient utilisés dans deux secteurs d’activité différents. Les câbles et torons PSC sont utilisés dans le secteur de la construction, alors que les torons dont l’exclusion a été sollicitée sont utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension.

(22)

De plus, en raison des différentes spécifications de chaque type de produit, ceux-ci ne sont pas interchangeables dans les applications concernant les câbles et torons PSC et celles qui ont trait aux torons utilisés comme âme d’acier dans les conducteurs.

(23)

Dans ce contexte, il y a lieu de considérer qu’il existe des différences physiques et techniques essentielles entre les câbles et torons PSC et les torons utilisés comme âme d’acier dans les conducteurs de lignes électriques à haute tension, différences qui sont identifiables.

(24)

Aucune des entreprises ayant coopéré à l’enquête initiale (sept producteurs de l’Union, sept producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, quatre importateurs indépendants dans l’Union européenne et sept utilisateurs) n’était impliquée dans la fabrication et/ou la commercialisation de torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs. Il ressort de l’enquête initiale que les informations pertinentes n’ont pas été recueillies, à l’époque, au sujet des torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs.

(25)

Par conséquent, il semble que même si les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs n’ont pas été explicitement exclus, l’enquête de l’époque ne visait pas à les inclure dans le produit concerné.

(26)

Certaines parties intéressées ont exprimé des craintes en ce qui concerne l’éventuel contournement des mesures si les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs étaient exclus du champ d’application des mesures.

(27)

Toutefois, les torons galvanisés à sept fils qui sont utilisés dans les conducteurs de lignes électriques à haute tension sont commercialisés sans revêtement supplémentaire, alors que les torons galvanisés à sept fils qui sont utilisés dans la construction de ponts, d’éléments suspendus et d’éoliennes comportent généralement un revêtement en polyéthylène et sont cirés ou graissés en vue d’atteindre une durée de vie de cinquante ans ou plus.

(28)

L’enquête n’a identifié qu’une seule application de câbles et torons PSC galvanisés qui ne comportait pas de revêtement supplémentaire – éléments de soutien temporaire de ponts durant le processus de construction. Toutefois, cette application ne représente qu’une faible proportion du marché déjà restreint de l’ensemble des applications à base de câbles et torons PSC galvanisés (voir considérant 12).

(29)

Dans la grande majorité des cas, il est donc possible de distinguer les différents types de torons – torons galvanisés ou non galvanisés et, au sein du groupe des torons galvanisés, les torons présentant un revêtement supplémentaire ou non –, de sorte que des contrôles sont possibles.

(30)

De plus, la vaste majorité des États membres de l’Union européenne exigent que les «applications PSC» types/traditionnelles fassent l’objet d’une homologation nationale concernant l’utilisation de câbles et torons PSC, en vue d’assurer la qualité du produit. Le processus d’homologation est très détaillé et il est obligatoire d’indiquer la qualité des barres de fils ainsi que les coordonnées de leur fournisseur, l’adresse des sites de production, les machines utilisées pour la fabrication, les essais de laboratoire effectués, etc.

(31)

Dans certains cas, le processus d’homologation nationale peut – conformément aux procédures en vigueur dans la plupart des États membres de l’Union européenne – être remplacé par une «réception qualité» ou une «homologation projet spécifique».

(32)

Toutefois, dans les deux cas, un expert technique indépendant certifie que les produits destinés à être utilisés sont conformes aux spécifications types en matière de PSC. Ces procédures confèrent une assurance supplémentaire à l’égard de toute tentative éventuelle de contournement des mesures.

(33)

En outre, les différents types de produit peuvent être distingués, si nécessaire en utilisant des instruments/équipements de mesure spéciaux dans les cas où les torons galvanisés ne présentant aucun autre revêtement doivent être dédouanés pour être mis en libre pratique.

(34)

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le risque de contournement des mesures est minime.

(35)

Les conclusions ci-dessus montrent que les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs et les autres câbles et torons PSC soumis aux mesures concernées ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et utilisations finales. Les deux produits sont destinés à des utilisations finales différentes, ciblent des marchés distincts et ne sont pas interchangeables. En outre, les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs n’ont pas été étudiés dans le cadre de l’enquête initiale. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs et les autres câbles et torons PSC constituent deux produits différents.

(36)

Compte tenu de ce qui précède, et comme il a été établi que les torons utilisés comme âme en acier dans des conducteurs pouvaient être distingués du produit concerné, il convient de les exclure du champ d’application des mesures en vigueur.

(37)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les conclusions ci-dessus ont été obtenues. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune observation n’a été reçue qui serait susceptible de donner lieu à une conclusion différente.

(38)

Puisque la présente procédure se limite à la clarification de la définition du produit et que les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs n’étaient pas couverts par l’enquête initiale, ni visés par les mesures antidumping qui en ont découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement définitif, et donc à toutes les importations soumises à des droits provisoires entre le 16 novembre 2008 et le 13 mai 2009. La Commission n’a pas trouvé de raison impérieuse qui s’opposerait à cette application rétroactive.

(39)

En ce qui concerne les produits non couverts par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 383/2009, tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs acquittés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 383/2009 et les droits antidumping provisoires définitivement perçus conformément à l’article 2 du même règlement devraient en conséquence être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Dans les cas où les délais visés à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) auraient expiré avant ou le 26 octobre 2012, ou s’ils expirent dans les six mois suivant cette date, ils sont prorogés de telle sorte qu’ils expirent six mois après la date de publication du présent règlement,

26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/5

(1)

Par le règlement (CE) no 452/2007 du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (2) (ci-après dénommé le «règlement litigieux»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs compris entre 9,9 % et 38,1 % sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «Chine») et de l’Ukraine.

(2)

Le 19 juillet 2007, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, à savoir Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Harmonic»), a introduit un recours devant le Tribunal, en vue d’obtenir l’annulation du règlement litigieux en ce qui le concerne (3).

(3)

Le 8 novembre 2011, dans son arrêt dans l’affaire T-274/07 (ci-après dénommé «l’arrêt du Tribunal»), le Tribunal a déclaré que le non-respect du délai prescrit par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base était de nature à porter atteinte aux droits de la défense de Harmonic, et que la Commission avait également violé l’article 8 du règlement de base, reconnaissant à Harmonic le droit d’offrir des engagements avant l’expiration de ce délai. C’est pourquoi le Tribunal a annulé les articles 1er et 2 du règlement litigieux dans la mesure où ils instituaient un droit antidumping définitif et portaient perception définitive du droit provisoire sur les planches à repasser fabriquées par Harmonic.

(4)

Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011. Selon une jurisprudence constante [affaire T-2/95 (4), ci-après l’«affaire IPS»], dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption dudit règlement. En outre, selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour se conformer à un arrêt annulant une mesure et lui donner pleine exécution, l’institution qui a pris la mesure doit reprendre la procédure au point précis où l’illégalité est intervenue et remplacer ladite mesure (5). Enfin, l’exécution d’un arrêt implique également la possibilité de remédier aux aspects du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt du Tribunal, comme il a été jugé dans l’affaire C-458/98 P (6). Il convient de noter qu’à l’exception de la constatation d’une violation de l’article 20, paragraphe 5, et de l’article 8 du règlement de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux demeurent automatiquement valables, dans la mesure où le Tribunal a rejeté tous les arguments présentés à cet égard.

(5)

À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal le 8 novembre 2011, un avis (7) annonçant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la Chine a été publié. La réouverture portait uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal à l’égard de Harmonic.

(6)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et l’industrie de l’Union de la réouverture partielle de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans ledit avis.

(7)

Toutes les parties qui l’avaient demandé dans le délai susvisé et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues.

(8)

Des observations ont été reçues d’un producteur-exportateur de la Chine (la partie directement concernée, c’est-à-dire Harmonic) et d’un importateur indépendant.

(9)

Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre de Harmonic. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées, mais aucune partie n’a réagi à ce stade.

(10)

Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant l’expiration du délai obligatoire de dix jours pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. En outre, la Commission avait également violé l’article 8 du règlement de base conférant à Harmonic le droit d’offrir des engagements avant l’expiration de ladite période.

(11)

Harmonic a déclaré que la réouverture de l’enquête ne permettait pas de remédier à la violation des droits de la défense, telle qu’elle a été retenue par le Tribunal. L’arrêt du Tribunal ne requerrait aucune mesure de mise en œuvre.

(12)

Selon Harmonic, le seul moyen pour la Commission de se conformer à l’arrêt du Tribunal comme exigé par l’article 266 du TFUE serait de retirer définitivement les mesures à l’égard de Harmonic. La violation de l’article 8 du règlement de base exigerait des institutions de l’Union de rétablir en 2007 le droit de Harmonic d’offrir des engagements de prix.

(13)

Harmonic estime que la réouverture est illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze mois fixé pour la clôture de l’enquête par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base et du délai de dix-huit mois fixé par l’article 5.10 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping»). Elle a affirmé que les institutions de l’Union européenne ne sauraient prétendre réinstituer des mesures basées sur leur pouvoir d’adopter des mesures définitives (en particulier l’article 9 du règlement de base) tout en niant l’applicabilité des délais prévus par la même disposition du règlement de base.

(14)

Harmonic a fait valoir que l’affaire IPS ne pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (8) (ci-après dénommé «l’ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai obligatoire.

(15)

Harmonic a également avancé que le fait de publier un document d’information révisé et d’accorder un délai de réponse conforme à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base ne saurait remédier à la violation des droits de la défense de Harmonic et à l’institution illégale de droits.

(16)

Selon Harmonic, dès qu’elle avait soumis au Conseil en 2007 la proposition instituant des mesures définitives, la Commission avait perdu irrémédiablement sa compétence de présenter au Conseil une proposition instituant des droits à l’encontre de Harmonic sans violer les droits de la défense de cette dernière. D’après Harmonic, la Commission n’était plus en mesure de recevoir des observations avec la marge de manœuvre requise et d’examiner l’engagement offert par Harmonic.

(17)

Harmonic affirme que son droit d’offrir des engagements de prix dans le délai prescrit ne peut pas être corrigé par la réouverture formelle de l’enquête initiale. Elle soutient en outre que le considérant 68 du règlement litigieux comprenait assurément l’examen d’un engagement de prix formel offert par Harmonic.

(18)

Par ailleurs, Harmonic a fait valoir que la Commission ne pouvait pas rouvrir l’affaire car elle a perdu son objectivité et son impartialité, le règlement litigieux qu’elle a proposé ayant été partiellement annulé par le Tribunal.

(19)

Enfin, Harmonic a souligné que la Commission ne pouvait pas réinstituer des mesures antidumping sur la base d’informations portant sur l’année 2005, c’est-à-dire plus de six ans avant la réouverture partielle de l’enquête, car cela ne serait pas conforme à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base.

(20)

Un producteur-importateur indépendant de l’Union a signalé les répercussions qu’auront sur ses activités l’annulation du règlement par le Tribunal et la réouverture partielle ultérieure de l’enquête. Il n’a pas communiqué d’informations ou de données quant au bien-fondé juridique de la réouverture de l’enquête, mais s’est plutôt référé aux observations présentées dans le cadre d’une nouvelle enquête précédente, qui a été close par le règlement d’exécution (UE) no 805/2010 du Conseil du 13 septembre 2010 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan (9).

(21)

Il convient de rappeler que le Tribunal a rejeté tous les arguments de fond avancés par Harmonic quant au bien-fondé de sa cause. Les institutions de l’Union sont donc principalement tenues de corriger la partie de la procédure administrative de l’enquête initiale dans laquelle l’irrégularité a eu lieu.

(22)

L’argument selon lequel l’introduction, conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, d’un délai de quinze mois pour la clôture des enquêtes antidumping empêche la Commission d’adopter la démarche suivie dans l’affaire IPS a été jugé infondé. Il est considéré que ce délai n’est pas applicable pour la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. En effet, un tel délai régit uniquement la durée de l’enquête initiale, de la date d’ouverture de l’enquête à la date de l’action finale, et ne concerne pas les mesures ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite d’un contrôle juridictionnel. En outre, il y a lieu de noter que toute autre interprétation signifierait, par exemple, que toute action en justice menée avec succès par l’industrie de l’Union serait sans effet concret pour cette partie, si l’expiration du délai de clôture de l’enquête initiale ne permet pas la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. Cela irait à l’encontre du principe selon lequel toutes les parties doivent avoir le droit de bénéficier d’un contrôle juridictionnel efficace.

(23)

Il est également rappelé que le Tribunal, dans son arrêt dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 (10), a considéré que le délai souple applicable aux termes de l’ancien règlement de base ne pouvait pas être étendu au-delà de limites raisonnables et qu’une enquête durant plus de trois ans était trop longue. Cet arrêt contraste avec l’affaire IPS, dans laquelle la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice a eu lieu près de sept ans après l’ouverture de l’enquête initiale, sans que rien n’indique, dans cet arrêt, que les délais ont représenté un problème.

(24)

Il est donc conclu que l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base s’applique uniquement à l’ouverture de la procédure et à la clôture de l’enquête ouverte en application de l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, et non à une réouverture partielle d’une enquête en vue de la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal.

(25)

Cette conclusion est conforme à l’approche adoptée pour la mise en œuvre des décisions figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, qui reconnaît que les institutions peuvent remédier aux lacunes d’un règlement instituant des droits antidumping afin de se conformer aux rapports de l’organe de règlement des différends, y compris dans des cas concernant l’Union (11). Dans ces cas, il a été jugé nécessaire d’adopter des procédures spéciales pour mettre en œuvre les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, leurs rapports étant dépourvus d’applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union, contrairement à l’exécution des arrêts du Tribunal, qui sont directement applicables.

(26)

Il est rappelé que l’article 9 du règlement de base ne concerne pas les délais des enquêtes antidumping. Il porte sur des questions générales liées à la clôture sans mesures et à l’institution de droits définitifs.

(27)

En ce qui concerne les arguments avancés quant à l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu de noter qu’aucune violation de cet article n’a pu être établie, dès lors que la Commission n’a pas ouvert de nouvelle procédure, mais a rouvert l’enquête initiale pour mettre en œuvre un arrêt du Tribunal.

(28)

En ce qui concerne l’allégation de Harmonic relative à la violation de son droit d’offrir des engagements de prix, il convient de noter que l’argument de Harmonic est double. En premier lieu, Harmonic fait valoir qu’il n’est pas possible de manière légale, concrète et réaliste pour la Commission d’antidater de près de cinq ans un engagement de prix. En second lieu, Harmonic soutient que, d’une part, le considérant 68 du règlement litigieux comprend l’examen d’un engagement de prix formel offert par Harmonic alors que, d’autre part, la Commission affirme que tout engagement de prix éventuellement offert par Harmonic aurait de toute façon été rejeté, étant donné que la vérification en serait irréaliste.

(29)

Quant à l’allégation de Harmonic relative à la réouverture de l’enquête initiale en vue de remédier à la violation de son droit d’offrir des engagements de prix dans un délai prescrit, la réouverture est justifiée étant donné que le droit de Harmonic d’offrir des engagements de prix a été violé dans le cadre de l’enquête initiale. Quoi qu’il en soit, en l’absence de tout engagement de prix formel offert par Harmonic, le débat sur ses effets potentiels est sans objet.

(30)

En outre, pour ce qui est de l’interprétation par Harmonic du considérant 68 du règlement litigieux, il convient de noter que ce considérant constate simplement le fait que des discussions ont porté sur d’éventuels engagements de prix offerts par certains producteurs-exportateurs et sur les raisons pour lesquelles les institutions ont jugé que les engagements étaient alors en principe irréalistes. L’argument de Harmonic selon lequel le considérant comprend assurément l’examen d’un engagement de prix formel (non soumis) offert par Harmonic est donc non fondé.

(31)

De plus, il est à noter que les arguments exposés au considérant 68 du règlement litigieux ne préjugent pas d’offres d’engagements de prix formels qui pourraient être présentées ultérieurement, mais énoncent les raisons pour lesquelles l’acceptation d’engagements de prix était improbable dans ce cas, en particulier à défaut de lever les craintes liées à leur nature réaliste. Comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, du règlement de base, les engagements offerts ne doivent pas être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste.

(32)

Compte tenu des observations communiquées par les parties et de l’analyse qui en a été faite, il a été conclu que la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal devrait se traduire par le renvoi, à Harmonic et à toutes les autres parties intéressées, du document d’information finale révisé du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé de réinstituer un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Harmonic.

(33)

Au vu de ce qui précède, il a également été conclu que la Commission devrait accorder à Harmonic et à toutes les autres parties intéressées un délai suffisant pour communiquer leurs observations sur le document d’information finale révisé du 23 mars 2007, observations qu’elle évaluerait ensuite afin de déterminer s’il convient de proposer au Conseil de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Harmonic, sur la base des faits se rapportant à la période d’enquête initiale.

(34)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal.

Toutes les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leurs observations, en appliquant le délai de dix jours prescrit par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.

(35)

Harmonic et toutes les autres parties intéressées ont reçu le document d’information finale révisé en date du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Harmonic, à la lumière des faits se rapportant à la période d’enquête initiale.

Harmonic et toutes les autres parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leurs observations sur ce document d’information finale révisé du 23 mars 2007.

(36)

L’article 8 du règlement de base a conféré à Harmonic le droit d’offrir des engagements avant la fin de la période de dix jours prescrite par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.

(37)

Ni Harmonic ni aucune autre personne intéressée n’ont présenté d’observations ou des offres d’engagement au cours de ladite période.

(38)

La présente procédure est sans incidence sur la date d’expiration des mesures instituées par le règlement litigieux, telle que prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Il convient de noter à cet égard qu’un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (12) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 avril 2012,

26.10.2012   

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L 297/9

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges à partir du 1er novembre 2012 et les courgettes à partir du 1er janvier 2013.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

26.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 297/11

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MULC 49755) et l’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MULC 49754). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MULC 49755) et de l’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MULC 49754) en tant qu’additif dans l’alimentation des poules pondeuses et des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement et à la ponte, additif à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Le règlement (CE) no 1091/2009 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) no 1088/2011 de la Commission (3) autorisent, pour une durée de dix ans, l’utilisation de ces enzymes pour, respectivement, les poulets d’engraissement et les porcelets sevrés.

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MULC 49755) et de l’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MULC 49754) pour les poules pondeuses et les espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement et à la ponte. Dans son avis du 23 mai 2012 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MULC 49755) et l’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MULC 49754) n’avaient pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que l’utilisation de cette préparation pouvait augmenter de manière significative la masse d’œufs et améliorer l’indice de consommation alimentaire chez les poules pondeuses et les espèces aviaires mineures destinées à la ponte, ainsi que les paramètres zootechniques des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation, comme prévu à l’annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.10.2012   

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L 297/15

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec son article 10, paragraphes 1 à 4, énonce des dispositions spécifiques applicables à l’évaluation des produits utilisés dans l’Union comme additifs pour l’ensilage à la date d’entrée en application dudit règlement.

(2)

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une préparation de Propionibacterium acidipropionici (CNCM MA 26/4U), ci-après la «préparation», a été inscrite au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage, pour toutes les espèces animales.

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été introduite pour l’autorisation de la préparation en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales et pour sa classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Dans son avis du 25 avril 2012 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation pouvait renforcer la stabilité aérobie de l’ensilage traité. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.10.2012   

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L 297/18

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour l’hydroxychlorure de zinc monohydraté. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de l’hydroxychlorure de zinc monohydraté comme additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, additif à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu, dans son avis du 26 avril 2012 (2), que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’hydroxychlorure de zinc monohydraté n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son usage pouvait être considéré comme une source de zinc efficace pour toutes les espèces animales. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de l’hydroxychlorure de zinc monohydraté que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 297/20

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

26.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 297/22

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.

(2)

Le mois d'octobre est la seule sous-période pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. Ce contingent comporte le solde des quantités non utilisées des contingents portant les numéros 09.4127 - 09.4128 - 09.4129 - 09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d'octobre est la dernière sous-période pour les contingents prévus aux points b) et e) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précédente.

(3)

Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2012, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné.

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4148, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2012, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(5)

Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 au cours de l'année 2012.

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

26.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 297/26

(1)

La directive 2006/88/CE prévoit, entre autres, certaines règles de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, y compris des dispositions spécifiques concernant les maladies exotiques et non exotiques et les espèces qui y sont sensibles, énumérées à l’annexe IV, partie II, de cette directive.

(2)

Le syndrome ulcéreux épizootique (SUE) figure sur la liste des maladies exotiques établie à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(3)

L’annexe IV, partie I, de la directive 2006/88/CE établit les critères à appliquer pour inscrire des maladies sur la liste des maladies exotiques et non exotiques dans la partie II de cette annexe. Selon ces critères, les maladies exotiques peuvent avoir des répercussions économiques importantes si elles sont introduites dans l’Union, sous la forme de pertes de production dans l’aquaculture de l’Union ou en limitant le potentiel d’échanges d’animaux et de produits d’aquaculture. Elles peuvent aussi avoir un effet préjudiciable sur l’environnement, si elles sont introduites dans l’Union, pour les populations d’espèces d’animaux aquatiques sauvages qui constituent un atout digne d’être protégé par le droit de l’Union ou des dispositions internationales.

(4)

Le 15 septembre 2011, le groupe sur la santé et le bien-être des animaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur le syndrome ulcéreux épizootique (2) (l’avis de l’EFSA). Dans cet avis, l’EFSA conclut que les répercussions du syndrome ulcéreux épizootique sur l’aquaculture de l’Union seraient nulles ou faibles.

(5)

En outre, selon l’avis de l’EFSA, il est probable que le SUE a été introduit à plusieurs reprises dans l’Union par des poissons d’ornement importés de pays tiers et que ces poissons ont été rejetés dans les eaux de l’Union. Dans ces conditions, et compte tenu du fait qu’aucun foyer de SUE n’a été signalé dans l’Union, il n’existe pas d’élément de preuve donnant à penser que le SUE peut avoir un effet préjudiciable sur l’environnement.

(6)

Eu égard aux conclusions de l’EFSA et aux données scientifiques disponibles, le SUE ne remplit plus les critères fixés à l’annexe IV, partie I, de la directive 2006/88/CE pour être inscrit sur la liste de la partie II de cette annexe.

(7)

Il convient donc de supprimer l’inscription du syndrome ulcéreux épizootique de la liste des maladies exotiques établie à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(8)

Par ailleurs, l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE comprend une liste des espèces considérées comme sensibles à la septicémie hémorragique virale.

(9)

Le cardeau hirame (Paralichthys olivaceus) est sensible à la septicémie hémorragique virale qui frappe les poissons non exotiques. Des foyers cliniques de cette maladie ont été confirmés dans certaines régions d’Asie.

(10)

Il convient dès lors d’inscrire le cardeau hirame (Paralichthys olivaceus) sur la liste des espèces sensibles à la septicémie hémorragique virale figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(11)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe IV de la directive 2006/88/CE.

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 297/29

(1)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE en matière d'ALPC»). Dans ladite stratégie, il était souligné que, pour réduire au minimum le risque posé par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC, il convenait, notamment, de prendre en considération la question des immenses stocks d'ALPC présents en Europe orientale et du Sud-Est ainsi que celle des voies empruntées pour leur dissémination dans les zones de conflit.

(2)

La stratégie de l'UE en matière d'ALPC vise, entre autres objectifs, à favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l'Union et de ses États membres pour contrer l'offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions. Dans le plan d'action qui y figure, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est désignée comme l'une des organisations régionales avec lesquelles il convient de développer la coopération. Ce plan d'action contient, notamment, des dispositions spécifiques concernant le soutien à apporter aux actions de l'OSCE dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions, et de la destruction des stocks excédentaires des États participants de l'OSCE (ci-après dénommés «États participants»).

(3)

Le 24 novembre 2000, les États participants ont adopté le document de l'OSCE sur les ALPC par lequel ils se sont engagés à instaurer et effectuer des contrôles nationaux efficaces concernant les transferts d'ALPC, y compris des contrôles portant sur les exportations et les activités de courtage. Ledit document souligne, également, les effets déstabilisateurs que l'accumulation excessive d'ALPC ainsi que la gestion et la sécurité inappropriées de leurs stocks peuvent avoir sur la sécurité nationale, régionale et internationale. Par ailleurs, il indique que la destruction constitue la méthode préférée d'élimination des ALPC excédentaires.

(4)

Le 26 mai 2010, les États participants ont adopté le plan d'action de l'OSCE relatif aux ALPC, dans lequel il est fait mention, entre autres, de la nécessité pour ces États d'établir un cadre juridique pour les activités de courtage licites ou de renforcer celui qui existe, de renforcer leurs engagements relatifs à la gestion des stocks et à la sécurité des ALPC, de renforcer leur engagement à détruire les ALPC en excédent et illicites, et d'examiner les moyens de renforcer leurs capacités en matière de destruction des ALPC en excédent et illicites.

(5)

Le 23 juin 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements (1), exigeant des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires, y compris l'établissement d'un cadre juridique clair pour les activités de courtage licites, pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire, et les encourageant à envisager le contrôle des activités de courtage exercées hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidents ou établis sur leur territoire,

(6)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2). Ladite position commune fixe une série de critères devant orienter les États membres dans l'évaluation des demandes d'exportation, de réexportation et de courtage d'armes conventionnelles. Elle requiert des États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d'équipements militaires à appliquer lesdits critères,

—

renforcer la paix et la sécurité dans le voisinage de l'Union en réduisant la menace posée par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC dans la région couverte par l'OSCE,

—

promouvoir un multilatéralisme effectif au niveau régional en encourageant les actions de l'OSCE destinées à prévenir l'accumulation excessive et le commerce illicite d'ALPC et de leurs munitions.

—

organisation d'un atelier de formation régional à l'intention de fonctionnaires d'États participants concernés responsables du contrôle des activités de courtage d'ALPC,

—

renforcement de la sécurité sur les sites d'entreposage de stocks d'ALPC en Biélorussie et au Kirghizstan,

—

destruction des ALPC excédentaires en Biélorussie et au Kirghizstan pour éviter qu'elles ne soient détournées à des fins de commerce illicite,

—

mise en place d'une application de gestion des inventaires d'ALPC pour améliorer le stockage, la comptabilisation et le traçage de ces armes et des munitions conventionnelles dans plusieurs États participants.

a)

le secrétariat de l'OSCE met en œuvre:

b)

le bureau du Programme des Nations unies pour le développement en Biélorussie (ci-après dénommé «bureau du PNUD en Biélorussie») met en œuvre le renforcement de la sécurité des dépôts de stocks d'armes et de munitions conventionnelles en Biélorussie.

26.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 297/34

(1)

La Turquie a exprimé le souhait d’adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») et a été invitée sur décision du 19 janvier 2012 de la commission mixte instituée en vertu de cette convention.

(2)

Il convient dès lors d’insérer dans la convention, à leur rang respectif, les traductions en langue turque des références utilisées dans la convention.

(3)

L’application de la présente décision est liée à la date d’adhésion de la Turquie à la convention.

(4)

Afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de la Turquie à la convention, il y a lieu d’instaurer une période transitoire durant laquelle ces imprimés pourront continuer à être utilisés moyennant certaines adaptations.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,