12.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/1

(1)

En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l’environnement et dont l’impact environnemental peut être nettement réduit sans pour autant entraîner de coûts excessifs.

(2)

L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que la Commission introduit, le cas échéant, une mesure d’exécution pour les appareils domestiques, dont font partie les sèche-linge domestiques à tambour.

(3)

La Commission a analysé, dans le cadre d’une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques des sèche-linge domestiques à tambour habituellement utilisés par les ménages. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics.

(4)

Il convient que le présent règlement porte sur les produits conçus pour le séchage domestique du linge.

(5)

Les lavantes-séchantes domestiques combinées présentent des caractéristiques particulières et devraient donc être exemptées du champ d’application du présent règlement.

(6)

L’aspect environnemental des sèche-linge domestiques à tambour considéré comme significatif aux fins du présent règlement est la consommation d’énergie en fonctionnement. La consommation d’électricité annuelle des sèche-linge domestiques à tambour a été estimée à 21 TWh, dans l’Union européenne, en 2005. On estime qu’elle pourrait atteindre 31 TWh en 2020 si aucune mesure spécifique n’est prise. L’étude préparatoire montre que la consommation d’énergie des produits visés par le présent règlement peut encore être nettement réduite.

(7)

L’étude préparatoire montre qu’il n’est pas nécessaire de fixer d’exigences pour les autres paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE car la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour en fonctionnement est, de loin, l’aspect environnemental le plus déterminant. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, de ladite directive, pour lesquels le présent règlement prévoit qu’aucune exigence d’écoconception n’est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire des sèche-linge domestiques à tambour.

(8)

Il importe de rationaliser la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour en utilisant des technologies non propriétaires existantes présentant un bon rapport coût-efficacité et susceptibles de faire baisser les dépenses cumulées liées à l’achat et au fonctionnement de ces produits.

(9)

Les exigences en matière d’écoconception ne devraient pas avoir d’incidence négative sur la fonctionnalité des produits du point de vue de l’utilisateur final, ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les bénéfices de la réduction de la consommation d’énergie en fonctionnement devraient plus que compenser les incidences environnementales additionnelles inhérentes aux phases de production et d’élimination du produit.

(10)

Les exigences d’écoconception devraient être introduites par étapes pour laisser le temps aux fabricants d’adapter la conception de ceux de leurs produits qui sont visés par le présent règlement. Le calendrier devrait être établi de manière à ne pas affecter les fonctionnalités des équipements présents sur le marché et à tenir compte des répercussions financières pour les utilisateurs finals et les fabricants, notamment pour les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.

(11)

Les mesures des paramètres pertinents des produits devraient être réalisées à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation, telles que figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2).

(12)

Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

(13)

Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants devraient fournir les informations de la documentation technique prévue par les annexes V et VI de la directive 2009/125/CE, lorsqu’elles se rapportent aux exigences fixées dans le présent règlement.

(14)

Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définis afin d’assurer une diffusion large et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des produits relevant du présent règlement et ce, sur tout leur cycle de vie.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

a)

les exigences d’écoconception génériques définies à l’annexe I, points 1.1 et 1.2, s’appliquent à compter du 1er novembre 2014;

b)

les exigences d’écoconception spécifiques définies à l’annexe I, point 2.2, s’appliquent à compter du 1er novembre 2015.

12.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/11

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 5 octobre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné les demandes de radiation présentées par cette personne, ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le 3 octobre 2012, il a décidé de modifier également une mention de la liste.

(3)

Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

12.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/13

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

12.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/15

(1)

Le chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1187/2009 établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 21 dudit règlement.

(2)

Les demandes de certificats d’exportation pour certains groupes de produits et contingents dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2013. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution.

(3)

Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires à la communication à l'autorité compétente de quantités acceptées par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés.

(4)

Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 23 du règlement (CE) no1187/2009, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,

12.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/17

(1)

Le 12 juin 2009, la Commission a accordé un mandat au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), dont les tâches sont assumées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), créée le 1er janvier 2011 conformément au règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (2) – AEMF – afin qu’ils lui rendent un avis au sujet de l’évaluation technique du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada concernant les agences de notation de crédit.

(2)

Dans l’avis formulé le 18 avril 2012, le CERVM a proposé que le cadre juridique et le dispositif de surveillance canadiens relatifs aux agences de notation de crédit soient considérés comme équivalents au règlement.

(3)

En application de l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1060/2009, il faut examiner si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers remplissent trois conditions avant de pouvoir les considérer comme équivalents au règlement (CE) no 1060/2009.

(4)

Selon la première condition, les agences de notation de crédit dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d’une surveillance et d’une mise en application effectives. Le Canada a mis au point un cadre complet et juridiquement contraignant concernant les agences de notation et l’utilisation des notations de crédit. Le National Instrument 25-101 Designated Rating Organizations (DRO) a été introduit le 27 janvier 2012 et est entré en vigueur le 20 avril 2012. Ce cadre oblige les agences de notation de crédit à s’inscrire auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM, dénomination anglaise CSA – Canadian Securities Administrators) et prévoit une surveillance constante des agences par les ACVM. Les ACVM disposent de pouvoirs étendus afin de pouvoir mener à bien leurs tâches de surveillance. Les ACVM peuvent réclamer les documents comptables, les archives et autres documents des agences de notation de crédit, ainsi que toute autre information pertinente, y compris les archives téléphoniques et les échanges de données. Les ACVM sont également habilitées à effectuer des inspections sur place et à réclamer et examiner les documents et archives. De plus, en cas d’infraction du National Instrument 25-101, les ACVM peuvent se prévaloir des droits qui leur sont conférés en cas d’infraction de la législation concernant les titres pour engager une procédure à l’encontre d’une agence de notation de crédit. Les ACVM peuvent notamment décider de supprimer le statut de DRO, d’imposer une amende allant jusqu’à 1 000 000 CAD pour chaque manquement aux obligations légales et obliger une DRO à corriger un manquement passé. Au Canada, toutes les agences de notation de crédit ont été enregistrées par les ACVM en tant que DRO, le 30 avril 2012, et sont soumises depuis lors à une surveillance constante des ACVM. L’Ontario Securities Commission, qui agit en tant que principal organe de surveillance au sein des ACVM, entend mener des inspections sur place au moins tous les deux ans. L’accord de coopération conclu entre l’AEMF et les ACVM prévoit l’échange d’informations au sujet de la mise en application et des mesures de surveillance prises à l’encontre d’agences de notation transfrontières.

(5)

Selon la deuxième condition, les agences de notation de crédit doivent être soumises dans ce pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l’annexe I du règlement (CE) no 1060/2009. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Canada réalisent les objectifs du règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêt, les processus organisationnels et procédures qu’une agence de notation de crédit doit avoir mis en place, la qualité des notations et des méthodes de notation, la divulgation des notations de crédit et la divulgation générale et régulière des activités de notation de crédit. Par conséquent, le cadre canadien prévoit des protections équivalentes en termes d’intégrité, de transparence, de bonne gouvernance des agences de notation de crédit et de fiabilité des activités de notation de crédit.

(6)

Selon la troisième condition, le régime réglementaire du pays tiers doit empêcher toute ingérence des autorités de surveillance et d’autres autorités publiques de ce pays tiers dans le contenu des notations de crédit et les méthodes de notation. À cet égard, le National Instrument 25-101, section B, annexe A, oblige les agences de notation de crédit à mettre en place un comité chargé de mettre en œuvre une procédure rigoureuse et formelle pour l’élaboration et le réexamen des méthodes, des modèles et des principales hypothèses utilisés pour les notations. Ni les ACVM ni aucune autre autorité publique ne sont habilitées à intervenir concernant le contenu des notations de crédit ou les méthodes de notation.

(7)

Eu égard aux facteurs examinés, on peut considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Canada relatifs aux agences de notation de crédit satisfont aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1060/2009. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance canadiens peuvent donc être considérés comme équivalents au cadre juridique et au dispositif de surveillance établis par le règlement (CE) no 1060/2009. La Commission continuera, en coopération avec l’AEMF, à surveiller l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance canadiens pour les agences de notation de crédit ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,