ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2012.270.fra |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 270 |
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Édition de langue française |
Législation |
55e année |
Sommaire |
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III Autres actes |
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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
III Autres actes
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 103/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement délégué (UE) no 1153/2011 de la Commission du 30 août 2011 modifiant l’annexe I ter du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
La directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (4) doit être intégrée dans l’accord. |
(5) |
La décision d’exécution 2011/629/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant l’annexe D de la directive 88/407/CEE du Conseil en ce qui concerne les échanges dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine expédié à partir des centres de collecte et des centres de stockage de sperme (5) doit être intégrée dans l’accord. |
(6) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande. |
(7) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:
|
2) |
le point suivant est inséré après le point 148 (décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission) de la partie 1.2:
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3) |
le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 88/407/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
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4) |
le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 88/407/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
|
5) |
le point suivant est inséré après le point 12 (directive 2008/119/CE du Conseil) de la partie 9.1:
|
Article 2
Les textes des règlements délégués (UE) no 1152/2011 et (UE) no 1153/2011, de la directive 2007/43/CE et de la décision d'exécution 2011/629/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 13.
(2) JO L 296 du 15.11.2011, p. 6.
(3) JO L 296 du 15.11.2011, p. 13.
(4) JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.
(5) JO L 247 du 24.9.2011, p. 22.
(6) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 104/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord:
«— |
32012 R 0016: règlement (UE) no 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 (JO L 8 du 12.1.2012, p. 29).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 16/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 13.
(2) JO L 8 du 12.1.2012, p. 29.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/4 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
No 105/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (UE) no 1130/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments (4) doit être intégré dans l’accord. |
(5) |
Le règlement (UE) no 1131/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (5) doit être intégré dans l’accord. |
(6) |
Le règlement (UE) no 1160/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (6) doit être intégré dans l’accord. |
(7) |
Le règlement (UE) no 1161/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission en ce qui concerne les listes de substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires (7) doit être intégré dans l’accord. |
(8) |
Le règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (8) doit être intégré dans l’accord. |
(9) |
Le règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (9) doit être intégré dans l’accord. |
(10) |
Le règlement (UE) no 1282/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant et corrigeant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (10) doit être intégré dans l’accord. |
(11) |
Le règlement (UE) no 1258/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires (11) doit être intégré dans l’accord. |
(12) |
Le règlement (UE) no 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (12) doit être intégré dans l’accord. |
(13) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 54zzi (directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
2) |
le tiret suivant est ajouté au point 54zzzu [règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
|
3) |
les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:
|
4) |
le texte suivant est ajouté au point 54zzzzl [règlement (CE) no 953/2009 de la Commission]: «, modifié par:
|
5) |
les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
|
6) |
le tiret suivant est ajouté au point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:
|
7) |
les points suivants sont insérés après le point 63 (directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil):
|
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 234/2011, (UE) no 1129/2011, (UE) no 1130/2011, (UE) no 1131/2011, (UE) no 1160/2011, (UE) no 1161/2011, (UE) no 1170/2011, (UE) no 1171/2011, (UE) no 1282/2011, (UE) no 1258/2011 et (UE) no 1259/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (13).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 18.
(2) JO L 64 du 11.3.2011, p. 15.
(3) JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.
(4) JO L 295 du 12.11.2011, p. 178.
(5) JO L 295 du 12.11.2011, p. 205.
(6) JO L 296 du 15.11.2011, p. 26.
(7) JO L 296 du 15.11.2011, p. 29.
(8) JO L 299 du 17.11.2011, p. 1.
(9) JO L 299 du 17.11.2011, p. 4.
(10) JO L 328 du 10.12.2011, p. 22.
(11) JO L 320 du 3.12.2011, p. 15.
(12) JO L 320 du 3.12.2011, p. 18.
(13) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/6 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l'EEE
No 106/2012
du 15 juin 2012
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement (CE) no 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(3) |
La directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (4) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(4) |
Le règlement (UE) no 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(5) |
Le règlement (UE) no 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(6) |
Le règlement (CE) no 1272/2008 abroge la directive 67/548/CEE du Conseil (7) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (8) avec effet au 1er juin 2015. Ces directives, qui ont été intégrées dans l’accord, doivent donc en être supprimées, avec effet au 1er juin 2015. |
(7) |
Il convient de modifier les annexes II et XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de l'accord EEE est modifiée conformément aux annexes I à III de la présente décision.
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil), au point 32e (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
«— |
32008 L 0112: directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 23.12.2008, p. 68).» |
Article 3
Les textes des règlements (CE) no 1272/2008, (CE) no 1336/2008, (UE) no 440/2010 et (UE) no 453/2010 ainsi que de la directive 2008/112/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(2) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(3) JO L 354 du 31.12.2008, p. 60.
(4) JO L 345 du 23.12.2008, p. 68.
(5) JO L 133 du 31.5.2010, p. 1.
(6) JO L 126 du 22.5.2010, p. 1.
(7) Directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).
(8) Directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).
(9) Obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE I
de la décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2012
L'annexe II de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) et au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV:
|
2. |
Au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) du chapitre XV, le texte de l'adaptation c) est remplacé par le texte suivant: «Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège:
|
3. |
Le texte de l’adaptation d) ii) figurant au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV est supprimé. |
4. |
Le tiret suivant est ajouté au point 12u [règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV:
|
5. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV:
|
6. |
Les points suivants sont ajoutés après le point 12zd [règlement (UE) no 1103/2010 de la Commission] du chapitre XV:
|
7. |
Les textes du point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) et du point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV sont supprimés avec effet au 1er juin 2015. |
8. |
Les appendices 3 (LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE DU CONSEIL) et 4 (LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE DU CONSEIL) sont supprimées avec effet au 1er juin 2015. |
9. |
Les appendices 5 (Mentions de danger et conseils de prudence en islandais) et 6 (Mentions de danger et conseils de prudence en norvégien) sont complétés comme spécifié dans les annexes II et III, respectivement, de la présente décision. |
10. |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI et au point 1 (directive 88/378/CEE du Conseil) du chapitre XXIII:
|
11. |
Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII:
|
ANNEXE II
de la décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2012
Appendice 5
Mentions de danger et conseils de prudence en islandais
Le texte suivant est ajouté à l'annexe III du règlement (CE) no 1272/2008:
No |
Islandais |
H200 |
Óstöðugt, sprengifimt efni. |
H201 |
Sprengifimt efni, hætta á alsprengingu. |
H202 |
Sprengifimt efni, mikil hætta á sprengibroti. |
H203 |
Sprengifimt efni, hætta á bruna, höggbylgju eða sprengibrotum. |
H204 |
Hætta á bruna eða sprengibrotum. |
H205 |
Hætta á alsprengingu í bruna. |
H220 |
Afar eldfim lofttegund. |
H221 |
Eldfim lofttegund. |
H222 |
Úðabrúsi með afar eldfimum efnum. |
H223 |
Úðabrúsi með eldfimum efnum. |
H224 |
Afar eldfimur vökvi og gufa. |
H225 |
Mjög eldfimur vökvi og gufa. |
H226 |
Eldfimur vökvi og gufa. |
H228 |
Eldfimt, fast efni. |
H240 |
Sprengifimt við hitun. |
H241 |
Eldfimt eða sprengifimt við hitun. |
H242 |
Eldfimt við hitun. |
H250 |
Kviknar í sjálfkrafa við snertingu við loft. |
H251 |
Sjálfhitandi, hætta á sjálfsíkviknun. |
H252 |
Sjálfhitandi í miklu efnismagni, hætta á sjálfsíkviknun. |
H260 |
Í snertingu við vatn myndast eldfimar lofttegundir sem er hætt við sjálfsíkviknun. |
H261 |
Eldfimar lofttegundir myndast við snertingu við vatn |
H270 |
Getur valdið eða aukið bruna, eldmyndandi (oxandi). |
H271 |
Getur valdið bruna eða sprengingu, mjög eldmyndandi (oxandi). |
H272 |
Getur aukið bruna, eldmyndandi (oxandi). |
H280 |
Inniheldur lofttegund undir þrýstingi, getur sprungið við hitun. |
H281 |
Inniheldur kælda lofttegund, getur valdið kalsárum. |
H290 |
Getur verið ætandi fyrir málma. |
H300 |
Banvænt við inntöku. |
H301 |
Eitrað við inntöku. |
H302 |
Hættulegt við inntöku. |
H304 |
Getur verið banvænt við inntöku ef það kemst í öndunarveg. |
H310 |
Banvænt í snertingu við húð. |
H311 |
Eitrað í snertingu við húð. |
H312 |
Hættulegt í snertingu við húð. |
H314 |
Veldur alvarlegum bruna á húð og augnskaða. |
H315 |
Veldur húðertingu. |
H317 |
Getur valdið ofnæmisviðbrögðum í húð. |
H318 |
Veldur alvarlegum augnskaða. |
H319 |
Veldur alvarlegri augnertingu. |
H330 |
Banvænt við innöndun. |
H331 |
Eitrað við innöndun. |
H332 |
Hættulegt við innöndun. |
H334 |
Getur valdið ofnæmis- eða asmaeinkennum eða öndunarerfiðleikum við innöndun. |
H335 |
Getur valdið ertingu í öndunarfærum. |
H336 |
Getur valdið sljóleika eða svima. |
H340 |
Getur valdið erfðagöllum (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H341 |
Grunað um að valda erfðagöllum (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H350 |
Getur valdið krabbameini (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H351 |
Grunað um að valda krabbameini (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H360 |
Getur haft skaðleg áhrif á frjósemi eða börn í móðurkviði (tilgreinið sérstök áhrif ef þau eru kunn) (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H361 |
Grunað um að hafa skaðleg áhrif á frjósemi eða börn í móðurkviði (tilgreinið sérstök áhrif ef þau eru kunn) (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H362 |
Getur skaðað börn á brjósti. |
H370 |
Skaðar líffæri (eða tilgreinið öll líffæri sem verða fyrir áhrifum, ef þau eru kunn) (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H371 |
Getur skaðað líffæri (eða tilgreinið öll líffæri sem verða fyrir áhrifum, ef þau eru kunn) (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H372 |
Skaðar líffæri (tilgreinið öll líffæri sem verða fyrir áhrifum, ef þau eru kunn) við langvinn eða endurtekin váhrif (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H373 |
Getur skaðað líffæri (tilgreinið öll líffæri sem verða fyrir áhrifum, ef þau eru kunn) við langvinn eða endurtekin váhrif (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér). |
H400 |
Mjög eitrað lífi í vatni. |
H410 |
Mjög eitrað lífi í vatni, hefur langvinn áhrif. |
H411 |
Eitrað lífi í vatni, hefur langvinn áhrif. |
H412 |
Skaðlegt lífi í vatni, hefur langvinn áhrif. |
H413 |
Getur valdið langvinnum, skaðlegum áhrifum á líf í vatni. |
H350i |
Getur valdið krabbameini við innöndun. |
H360F |
Getur haft skaðleg áhrif á frjósemi. |
H360D |
Getur haft skaðleg áhrif á börn í móðurkviði. |
H361f |
Grunað um að hafa skaðleg áhrif á frjósemi. |
H361d |
Grunað um að hafa skaðleg áhrif á börn í móðurkviði. |
H360FD |
Getur haft skaðleg áhrif á frjósemi. Getur haft skaðleg áhrif á börn í móðurkviði. |
H361fd |
Grunað um að hafa skaðleg áhrif á frjósemi. Grunað um að hafa skaðleg áhrif á börn í móðurkviði. |
H360Fd |
Getur haft skaðleg áhrif á frjósemi. Grunað um að hafa skaðleg áhrif á börn í móðurkviði. |
H360Df |
Getur haft skaðleg áhrif á börn í móðurkviði. Grunað um að hafa skaðleg áhrif á frjósemi. |
EUH 001 |
Sprengifimt sem þurrefni. |
EUH 006 |
Sprengifimt með og án andrúmslofts. |
EUH 014 |
Hvarfast kröftuglega við vatn |
EUH 018 |
Getur myndað eldfimar eða sprengifimar blöndur af efnagufu og andrúmslofti við notkun. |
EUH 019 |
Getur myndað sprengifim efnasambönd (peroxíð). |
EUH 044 |
Sprengifimt við hitun í lokuðu rými. |
EUH 029 |
Myndar eitraða lofttegund í snertingu við vatn. |
EUH 031 |
Myndar eitraða lofttegund í snertingu við sýru. |
EUH 032 |
Myndar mjög eitraða lofttegund í snertingu við sýru. |
EUH 066 |
Endurtekin snerting getur valdið þurri eða sprunginni húð. |
EUH 070 |
Eitrað í snertingu við augu. |
EUH 071 |
Ætandi fyrir öndunarfærin. |
EUH 059 |
Hættulegt ósonlaginu. |
EUH 201/201A |
Inniheldur blý. Notist ekki á yfirborð hluta sem ætla má að börn tyggi eða sjúgi. Varúð! Inniheldur blý. |
EUH 202 |
Sýanóakrýlat. Hætta. Límist við húð og augu á nokkrum sekúndum. Geymist þar sem börn ná ekki til. |
EUH 203 |
Inniheldur sexgilt króm. Getur framkallað ofnæmisviðbrögð. |
EUH 204 |
Inniheldur ísósýanöt. Getur framkallað ofnæmisviðbrögð. |
EUH 205 |
Inniheldur epoxýefnisþætti. Getur framkallað ofnæmisviðbrögð. |
EUH 206 |
Varúð! Notist ekki með öðrum vörum. Getur gefið frá sér hættulegar lofttegundir (klór). |
EUH 207 |
Varúð! Inniheldur kadmíum. Hættulegar gufur myndast við notkun. Sjá upplýsingar frá framleiðanda. Farið eftir öryggisleiðbeiningunum. |
EUH 208 |
Inniheldur (heiti næmandi efnis). Getur framkallað ofnæmisviðbrögð. |
EUH 209/209A |
Getur orðið mjög eldfimt við notkun. Getur orðið eldfimt við notkun |
EUH 210 |
Öryggisblað er fáanlegt sé um það beðið. |
EUH 401 |
Fylgið notkunarleiðbeiningum til að varast hættu fyrir heilbrigði manna og umhverfið. |
Le texte suivant est ajouté à la partie 2 de l'annexe IV du règlement (CE) no 1272/2008:
No |
Islandais |
P101 |
Ef leita þarf læknis skal hafa ílát eða merkimiða tiltæk. |
P102 |
Geymist þar sem börn ná ekki til. |
P103 |
Lesið merkimiðann fyrir notkun. |
P201 |
Aflið sérstakra leiðbeininga fyrir notkun. |
P202 |
Nauðsynlegt er að lesa og skilja allar viðvaranir áður en efnið er notað. |
P210 |
Haldið frá hitagjöfum, neistagjöfum, opnum eldi og heitum flötum. — Reykingar bannaðar. |
P211 |
Má ekki úða á opinn eld eða annan íkveikjuvald. |
P220 |
Má ekki nota eða geyma í námunda við fatnað/…/brennanleg efni. |
P221 |
Gætið þess að blanda efninu ekki saman við brennanleg efni/… |
P222 |
Má ekki komast í snertingu við andrúmsloft. |
P223 |
Má alls ekki komast í snertingu við vatn vegna hættu á kröftugu hvarfi og leiftureldi. |
P230 |
Haldið röku með … |
P231 |
Meðhöndlið undir óhvarfgjarnri lofttegund. |
P232 |
Verjið gegn raka. |
P233 |
Ílát skal vera vel lukt. |
P234 |
Má aðeins geyma í upprunalegu íláti. |
P235 |
Geymist á köldum stað. |
P240 |
Jarðtengið/spennujafnið ílát og viðtökubúnað. |
P241 |
Notið sprengiheld rafföng/loftræstibúnað/lýsingu/… |
P242 |
Notið ekki verkfæri sem mynda neista. |
P243 |
Gerið varúðarráðstafanir gegn stöðurafmagni |
P244 |
Gætið þess að ekki sé feiti og olía á þrýstingslokum. |
P250 |
Má ekki verða fyrir hnjaski/höggi/…/núningi |
P251 |
Þrýstihylki: Ekki má gata eða brenna hylki jafnvel þótt þau séu tóm. |
P260 |
Andið ekki að ykkur ryki/reyk/lofttegund/úða/gufu/ýringi. |
P261 |
Gætið þess að anda ekki inn ryki/reyk/lofttegund/úða/gufu/ýringi. |
P262 |
Má ekki koma í augu eða á húð eða föt. |
P263 |
Forðist alla snertingu við efnið meðan á meðgöngu og brjóstagjöf stendur. |
P264 |
Þvoið … vandlega eftir meðhöndlun. |
P270 |
Neytið ekki matar, drykkjar eða tóbaks við notkun þessarar vöru. |
P271 |
Notið eingöngu utandyra eða í vel loftræstu rými. |
P272 |
Ekki skal farið með vinnuföt af vinnustað hafi þau óhreinkast af efninu. |
P273 |
Forðist losun út í umhverfið. |
P280 |
Notið hlífðarhanska/hlífðarfatnað/augnhlífar/andlitshlífar. |
P281 |
Notið tilskildar persónuhlífar. |
P282 |
Klæðist kuldaeinangrandi hönskum/andlitshlífum/augnhlífum. |
P283 |
Klæðist brunaþolnum/eldþolnum/eldtefjandi fatnaði. |
P284 |
Notið öndunarhlífar. |
P285 |
Notið öndunarhlífar ef loftræsting er ófullnægjandi. |
P231 + P232 |
Meðhöndlið undir óhvarfgjarnri lofttegund. Verjið gegn raka. |
P235 + P410 |
Geymist á köldum stað. Hlífið við sólarljósi. |
P301 |
EFTIR INNTÖKU: |
P302 |
BERIST EFNIÐ Á HÚÐ: |
P303 |
BERIST EFNIÐ Á HÚÐ (eða í hár): |
P304 |
EFTIR INNÖNDUN: |
P305 |
BERIST EFNIÐ Í AUGU: |
P306 |
EF EFNIÐ FER Á FÖT: |
P307 |
EF um váhrif er að ræða: |
P308 |
EF um váhrif eða hugsanleg váhrif er að ræða: |
P309 |
EF um váhrif er að ræða eða ef lasleika verður vart: |
P310 |
Hringið umsvifalaust í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni. |
P311 |
Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni. |
P312 |
Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni ef lasleika verður vart. |
P313 |
Leitið læknis. |
P314 |
Leitið læknis ef lasleika verður vart. |
P315 |
Leitið umsvifalaust læknis. |
P320 |
Brýnt er að fá sérstaka meðferð (sjá … á þessum merkimiða). |
P321 |
Sérstök meðferð (sjá … á þessum merkimiða). |
P322 |
Sérstakar ráðstafanir (sjá … á þessum merkimiða). |
P330 |
Skolið munninn. |
P331 |
EKKI framkalla uppköst. |
P332 |
Ef efnið ertir húð: |
P333 |
Ef efnið ertir húð eða útbrot koma fram: |
P334 |
Sökkvið í kalt vatn/vefjið með blautu sárabindi. |
P335 |
Dustið lausar agnir af húðinni. |
P336 |
Vermið kalna líkamshluta með volgu vatni. Ekki nudda skaddaða svæðið. |
P337 |
Ef augnerting er viðvarandi: |
P338 |
Fjarlægið snertilinsur ef það er auðvelt. Skolið áfram. |
P340 |
Flytjið viðkomandi í ferskt loft og látið hann hvílast í stellingu sem léttir öndun. |
P341 |
Ef viðkomandi á erfitt með öndun skal flytja hann í ferskt loft og láta hann hvílast í stellingu sem léttir öndun. |
P342 |
Ef vart verður einkenna frá öndunarvegi: |
P350 |
Þvoið varlega með mikilli sápu og vatni. |
P351 |
Þvoið varlega með mikilli sápu og vatni. |
P352 |
Þvoið með mikilli sápu og vatni. |
P353 |
Skolið húðina með vatni/Farið í sturtu. |
P360 |
Föt og húð, sem óhreinkast af efninu, skal skola strax með miklu vatni áður en farið er úr fötunum. |
P361 |
Farið strax úr fötum sem óhreinkast af efninu. |
P362 |
Farið úr fötum, sem óhreinkast af efninu, og þvoið fyrir næstu notkun. |
P363 |
Þvoið föt, sem óhreinkast af efninu, fyrir næstu notkun. |
P370 |
Ef eldur kemur upp: |
P371 |
Þegar um mikinn eld og mikið efnismagn er að ræða: |
P372 |
Sprengihætta ef eldur kemur upp. |
P373 |
EKKI reyna að slökkva eld ef hann kemst að sprengifimum efnum. |
P374 |
Beitið eðlilegum varúðarráðstöfunum við slökkvistörf og verið í hæfilegri fjarlægð frá eldinum. |
P375 |
Verið í fjarlægð frá eldinum við slökkvistörf vegna sprengihættu. |
P376 |
Stöðvið leka ef það er óhætt. |
P377 |
Eldur í lekandi gasi: Reynið ekki að slökkva eldinn nema hægt sé að stöðva lekann á öruggan máta. |
P378 |
Notið … til að slökkva eldinn. |
P380 |
Rýmið svæðið. |
P381 |
Fjarlægið alla íkveikjuvalda ef það er óhætt. |
P390 |
Sogið upp allt sem hellist niður til að afstýra eignatjóni. |
P391 |
Safnið upp því sem hellist niður. |
P301 + P310 |
EFTIR INNTÖKU: Hringið umsvifalaust í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni. |
P301 + P312 |
EFTIR INNTÖKU: Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni ef lasleika verður vart. |
P301 + P330 + P331 |
EFTIR INNTÖKU: Skolið munninn. EKKI framkalla uppköst. |
P302 + P334 |
BERIST EFNIÐ Á HÚÐ: Sökkvið í kalt vatn/vefjið með blautu sárabindi. |
P302 + P350 |
BERIST EFNIÐ Á HÚÐ: Þvoið varlega með mikilli sápu og vatni. |
P302 + P352 |
BERIST EFNIÐ Á HÚÐ: Þvoið með mikilli sápu og vatni |
P303 + P361 + P353 |
BERIST EFNIÐ Á HÚÐ (eða í hár): Farið strax úr fötum sem óhreinkast af efninu. Skolið húðina með vatni/Farið í sturtu. |
P304 + P340 |
EFTIR INNÖNDUN: Flytjið viðkomandi í ferskt loft og látið hann hvílast í stellingu sem léttir öndun. |
P304 + P341 |
EFTIR INNÖNDUN: Ef viðkomandi á erfitt með öndun skal flytja hann í ferskt loft og láta hann hvílast í stellingu sem léttir öndun. |
P305 + P351 + P338 |
BERIST EFNIÐ Í AUGU: Skolið varlega með vatni í nokkrar mínútur. Fjarlægið snertilinsur ef það er auðvelt. Skolið áfram. |
P306 + P360 |
EF EFNIÐ FER Á FÖT: Föt og húð, sem óhreinkast af efninu, skal skola strax með miklu vatni áður en farið er úr fötunum. |
P307 + P311 |
EFum váhrif er að ræða: Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni. |
P308 + P313 |
EF um váhrif eða hugsanleg váhrif er að ræða: Leitið læknis. |
P309 + P311 |
EF um váhrif er að ræða eða ef lasleika verður vart: Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni. |
P332 + P313 |
Ef efnið ertir húð: Leitið læknis. |
P333 + P313 |
Ef efnið ertir húð eða útbrot koma fram: Leitið læknis. |
P335 + P334 |
Dustið lausar agnir af húðinni. Sökkvið í kalt vatn/vefjið með blautu sárabindi. |
P337 + P313 |
Ef augnerting er viðvarandi: Leitið læknis. |
P342 + P311 |
Ef vart verður einkenna frá öndunarvegi: Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni. |
P370 + P376 |
Ef eldur kemur upp: Stöðvið leka ef það er óhætt. |
P370 + P378 |
Ef eldur kemur upp: Notið … til að slökkva eldinn. |
P370 + P380 |
Ef eldur kemur upp: Rýmið svæðið. |
P370 + P380 + P375 |
Ef eldur kemur upp: Rýmið svæðið. Verið í fjarlægð frá eldinum við slökkvistörf vegna sprengihættu. |
P371 + P380 + P375 |
Þegar um mikinn eld og mikið efnismagn er að ræða: Rýmið svæðið. Verið í fjarlægð frá eldinum við slökkvistörf vegna sprengihættu. |
P401 |
Geymist … |
P402 |
Geymist á þurrum stað. |
P403 |
Geymist á vel loftræstum stað. |
P404 |
Geymist í lokuðu íláti. |
P405 |
Geymist á læstum stað. |
P406 |
Geymist í tæringarþolnu/… íláti með tæringarþolnu innra lagi. |
P407 |
Hafið loftbil á milli stafla/vörubretta. |
P410 |
Hlífið við sólarljósi. |
P411 |
Geymist við hitastig sem er ekki hærra en … °C/… °F. |
P412 |
Setjið ekki í hærri hita en 50 °C/122 °F. |
P413 |
Ef búlkavara vegur meira en … kg/… pund skal ekki geyma hana í hærri hita en … °C/… °F. |
P420 |
Má ekki geyma hjá öðru efni. |
P422 |
Geymið innihald undir … |
P402 + P404 |
Geymist á þurrum stað. Geymist í lokuðu íláti. |
P403 + P233 |
Geymist á vel loftræstum stað. Ílát vera vel lukt. |
P403 + P235 |
Geymist á vel-loftræstum stað. Geymist á köldum stað. |
P410 + P403 |
Hlífið við sólarljósi. Geymist á vel loftræstum stað. |
P410 + P412 |
Hlífið við sólarljósi. Hlífið við hærri hita en 50 °C/122 °F. |
P411 + P235 |
Geymist á köldum stað við hitastig sem er ekki hærra en … °C/… °F. |
P501 |
Fargið innihaldi/íláti hjá … |
ANNEXE III
de la décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2012
Appendice 6
Mentions de danger et conseils de prudence en norvégien
Le texte suivant est ajouté à l'annexe III du règlement (CE) no 1272/2008:
No |
Norvégien |
H200 |
Ustabile eksplosive varer. |
H201 |
Eksplosjonsfarlig; fare for masseeksplosjon. |
H202 |
Eksplosjonsfarlig; stor fare for utkast av fragmenter. |
H203 |
Eksplosjonsfarlig; fare for brann, trykkbølge eller utkast av fragmenter. |
H204 |
Fare for brann eller utkast av fragmenter. |
H205 |
Fare for masseeksplosjon ved brann. |
H220 |
Ekstremt brannfarlig gass. |
H221 |
Brannfarlig gass. |
H222 |
Ekstremt brannfarlig aerosol. |
H223 |
Brannfarlig aerosol. |
H224 |
Ekstremt brannfarlig væske og damp. |
H225 |
Meget brannfarlig væske og damp. |
H226 |
Brannfarlig væske og damp. |
H228 |
Brannfarlig fast stoff. |
H240 |
Eksplosjonsfarlig ved oppvarming. |
H241 |
Brann- eller eksplosjonsfarlig ved oppvarming. |
H242 |
Brannfarlig ved oppvarming. |
H250 |
Selvantenner ved kontakt med luft. |
H251 |
Selvopphetende; kan selvantenne. |
H252 |
Selvopphetende i store mengder; kan selvantenne. |
H260 |
Ved kontakt med vann utvikles brannfarlige gasser som kan selvantenne. |
H261 |
Ved kontakt med vann utvikles brannfarlige gasser. |
H270 |
Kan forårsake eller forsterke brann; oksiderende. |
H271 |
Kan forårsake brann eller eksplosjon; sterkt oksiderende. |
H272 |
Kan forsterke brann; oksiderende. |
H280 |
Inneholder gass under trykk; kan eksplodere ved oppvarming. |
H281 |
Inneholder nedkjølt gass; kan forårsake alvorlige forfrysninger. |
H290 |
Kan være etsende for metaller. |
H300 |
Dødelig ved svelging. |
H301 |
Giftig ved svelging. |
H302 |
Farlig ved svelging. |
H304 |
Kan være dødelig ved svelging om det kommer ned i luftveiene. |
H310 |
Dødelig ved hudkontakt. |
H311 |
Giftig ved hudkontakt. |
H312 |
Farlig ved hudkontakt. |
H314 |
Gir alvorlige etseskader på hud og øyne. |
H315 |
Irriterer huden. |
H317 |
Kan utløse en allergisk hudreaksjon. |
H318 |
Gir alvorlig øyeskade. |
H319 |
Gir alvorlig øyeirritasjon. |
H330 |
Dødelig ved innånding. |
H331 |
Giftig ved innånding. |
H332 |
Farlig ved innånding. |
H334 |
Kan gi allergi eller astmasymptomer eller pustevansker ved innånding. |
H335 |
Kan forårsake irritasjon av luftveiene. |
H336 |
Kan forårsake døsighet eller svimmelhet. |
H340 |
Kan gi genetiske skader <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>. |
H341 |
Mistenkes å kunne gi genetiske skader <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>. |
H350 |
Kan forårsake kreft <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>. |
H351 |
Mistenkes for å kunne forårsake kreft <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>. |
H360 |
Kan skade forplantningsevnen eller gi fosterskader <Angi særlige virkninger dersom disse er kjent.> <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>. |
H361 |
Mistenkes for å kunne skade forplantningsevnen eller gi fosterskader <Angi særlige virkninger dersom disse er kjent.> <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren> |
H362 |
Kan skade barn som ammes. |
H370 |
Forårsaker organskader <eller angi alle organer som påvirkes dersom disse er kjent.> <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>. |
H371 |
Kan forårsake organskader <eller angi alle organer som påvirkes dersom disse er kjent.> <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>. |
H372 |
Forårsaker organskader <eller angi alle organer som påvirkes dersom disse er kjent.> ved langvarig eller gjentatt eksponering <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>. |
H373 |
Kan forårsake organskader <eller angi alle organer som påvirkes dersom disse er kjent.> ved langvarig eller gjentatt eksponering <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>. |
H400 |
Meget giftig for liv i vann. |
H410 |
Meget giftig, med langtidsvirkning, for liv i vann. |
H411 |
Giftig, med langtidsvirkning, for liv i vann. |
H412 |
Skadelig, med langtidsvirkning, for liv i vann. |
H413 |
Kan forårsake skadelige langtidsvirkninger for liv i vann. |
H350i |
Kan forårsake kreft ved innånding. |
H360F |
Kan skade forplantningsevnen. |
H360D |
Kan gi fosterskader. |
H361f |
Mistenkes for å kunne skade forplantningsevnen. |
H361d |
Mistenkes for å kunne gi fosterskader. |
H360FD |
Kan skade forplantningsevnen. Kan gi fosterskader. |
H361fd |
Mistenkes for å kunne skade forplantningsevnen. Mistenkes for å kunne gi fosterskader. |
H360Fd |
Kan skade forplantningsevnen. Mistenkes for å kunne gi fosterskader. |
H360Df |
Kan gi fosterskader. Mistenkes for å kunne skade forplantningsevnen. |
EUH 001 |
Eksplosjonsfarlig i tørr tilstand. |
EUH 006 |
Eksplosjonsfarlig ved og uten kontakt med luft. |
EUH 014 |
Reagerer voldsomt med vann. |
EUH 018 |
Ved bruk kan brennbar damp/eksplosive damp-luft-blandinger dannes. |
EUH 019 |
Kan danne eksplosive peroksider. |
EUH 044 |
Eksplosjonsfarlig ved oppvarming i lukket rom. |
EUH 029 |
Ved kontakt med vann utvikles giftig gass. |
EUH 031 |
Ved kontakt med syrer utvikles giftig gass. |
EUH 032 |
Ved kontakt med syrer utvikles meget giftig gass. |
EUH 066 |
Gjentatt eksponering kan gi tørr eller sprukket hud. |
EUH 070 |
Giftig ved øyekontakt. |
EUH 071 |
Etsende for luftveiene. |
EUH 059 |
Farlig for ozonlaget. |
EUH 201/201A |
Inneholder bly. Må ikke brukes på gjenstander som barn vil kunne tygge eller suge på. Advarsel! Inneholder bly. |
EUH 202 |
Cyanoakrylat. Fare. Klistrer sammen hud og øyne på sekunder. Oppbevares utilgjengelig for barn. |
EUH 203 |
Inneholder krom (VI). Kan gi en allergisk reaksjon. |
EUH 204 |
Inneholder isocyanater. Kan gi en allergisk reaksjon. |
EUH 205 |
Inneholder epoksyforbindelser. Kan gi en allergisk reaksjon. |
EUH 206 |
Advarsel! Må ikke brukes sammen med andre produkter. Kan frigjøre farlige gasser (klor). |
EUH 207 |
Advarsel! Inneholder kadmium. Det utvikles farlige gasser under bruk. Se informasjon fra produsenten. Følg sikkerhetsinstruksjonene. |
EUH 208 |
Inneholder <navn på sensibiliserende stoff>. Kan gi en allergisk reaksjon. |
EUH 209/209A |
Kan bli meget brannfarlig ved bruk. Kan bli brannfarlig ved bruk. |
EUH 210 |
Sikkerhetsdatablad er tilgjengelig på anmodning. |
EUH 401 |
Bruksanvisningen må følges, slik at man unngår risiko for menneskers helse og miljøet. |
Le texte suivant est ajouté à la partie 2 de l'annexe IV du règlement (CE) no 1272/2008:
No |
Norvégien |
P101 |
Dersom det er nødvendig med legehjelp, ha produktets beholder eller etikett for hånden. |
P102 |
Oppbevares utilgjengelig for barn. |
P103 |
Les etiketten før bruk. |
P201 |
Innhent særskilt instruks før bruk. |
P202 |
Skal ikke håndteres før alle advarsler er lest og oppfattet. |
P210 |
Holdes vekk fra varme/gnister/åpen flamme/varme overflater. — Røyking forbudt. |
P211 |
Ikke spray mot åpen flamme eller annen tennkilde. |
P220 |
Må ikke brukes/oppbevares i nærheten av tøy/…/brennbare materialer. |
P221 |
Må ikke blandes med brennbare stoffer. |
P222 |
Unngå kontakt med luft. |
P223 |
Unngå all kontakt med vann, på grunn av fare for voldsom reaksjon og eksplosjonsaktig brann. |
P230 |
Holdes fuktet med … |
P231 |
Håndteres under inertgass. |
P232 |
Beskyttes mot fuktighet. |
P233 |
Hold beholderen tett lukket. |
P234 |
Oppbevares bare i originalbeholder. |
P235 |
Oppbevares kjølig. |
P240 |
Beholder og mottaksutstyr jordes/potensialutlignes. |
P241 |
Bruk elektrisk materiell/ventilasjonsmateriell/belysningsmateriell som er eksplosjonssikkert. |
P242 |
Bruk bare verktøy som ikke avgir gnister. |
P243 |
Treff tiltak mot statisk elektrisitet. |
P244 |
Reduksjonsventiler skal holdes fri for fett og olje. |
P250 |
Må ikke utsettes for sliping/støt/…/friksjon. |
P251 |
Beholder under trykk: Må ikke punkteres eller brennes, selv ikke etter bruk. |
P260 |
Ikke innånd støv/røyk/gass/tåke/damp/aerosoler. |
P261 |
Unngå innånding av støv/røyk/gass/tåke/damp/aerosoler. |
P262 |
Må ikke komme i kontakt med øyne, huden eller klær. |
P263 |
Unngå kontakt under graviditet/amming. |
P264 |
Vask … grundig etter bruk. |
P270 |
Ikke spis, drikk eller røyk ved bruk av produktet. |
P271 |
Brukes bare utendørs eller i et godt ventilert område. |
P272 |
Tilsølte arbeidsklær må ikke fjernes fra arbeidsplassen. |
P273 |
Unngå utslipp til miljøet. |
P280 |
Benytt vernehansker/verneklær/vernebriller/ansiktsskjerm. |
P281 |
Bruk påkrevd personlig verneutstyr. |
P282 |
Bruk kuldeisolerende hansker/visir/øyevern. |
P283 |
Benytt brannbestandige/flammehemmende klær. |
P284 |
Bruk åndedrettsvern. |
P285 |
Ved utilstrekkelig ventilasjon skal åndedrettsvern benyttes. |
P231 + P232 |
Håndteres under inertgass. Beskyttes mot fuktighet. |
P235 + P410 |
Oppbevares kjølig. Beskyttes mot sollys. |
P301 |
VED SVELGING: |
P302 |
VED HUDKONTAKT: |
P303 |
VED HUDKONTAKT (eller håret): |
P304 |
VED INNÅNDING: |
P305 |
VED KONTAKT MED ØYNENE |
P306 |
VED KONTAKT MED KLÆR: |
P307 |
Ved eksponering: |
P308 |
Ved eksponering eller mistanke om eksponering: |
P309 |
Ved eksponering eller ubehag: |
P310 |
Kontakt umiddelbart et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege. |
P311 |
Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege. |
P312 |
Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege ved ubehag. |
P313 |
Søk legehjelp. |
P314 |
Søk legehjelp ved ubehag. |
P315 |
Søk legehjelp umiddelbart. |
P320 |
Særlig behandling kreves umiddelbart (se … på etiketten). |
P321 |
Særlig behandling (se … på etiketten). |
P322 |
Særlige tiltak (se … på etiketten). |
P330 |
Skyll munnen. |
P331 |
IKKE framkall brekning. |
P332 |
Ved hudirritasjon: |
P333 |
Ved hudirritasjon eller utslett: |
P334 |
Skyll i kaldt vann/anvend våt kompress. |
P335 |
Børst bort løse partikler fra huden. |
P336 |
Varm opp frostskadede legemsdeler med lunkent vann. Ikke gni på det skadede området. |
P337 |
Ved vedvarende øyeirritasjon: |
P338 |
Fjern eventuelle kontaktlinser dersom dette enkelt lar seg gjøre. Fortsett skyllingen. |
P340 |
Flytt personen til frisk luft og sørg for at vedkommende hviler i en stilling som letter åndedrettet. |
P341 |
Ved pustevansker, flytt personen til frisk luft og sørg for at vedkommende hviler i en stilling som letter åndedrettet. |
P342 |
Ved symptomer i luftveiene: |
P350 |
Vask forsiktig med mye såpe og vann. |
P351 |
Skyll forsiktig med vann i flere minutter. |
P352 |
Vask med mye såpe og vann. |
P353 |
Skyll/dusj huden med vann. |
P360 |
Skyll umiddelbart tilsølte klær og hud med mye vann før klærne fjernes. |
P361 |
Tilsølte klær må fjernes straks. |
P362 |
Tilsølte klær må fjernes og vaskes før de brukes på nytt. |
P363 |
Tilsølte klær må vaskes før de brukes på nytt. |
P370 |
Ved brann: |
P371 |
Ved større brann og store mengder: |
P372 |
Eksplosjonsfare ved brann. |
P373 |
IKKE bekjemp brannen når den når eksplosive varer. |
P374 |
Bekjemp brannen med normal forsiktighet på behørig avstand. |
P375 |
Bekjemp brannen på avstand på grunn av eksplosjonsfare. |
P376 |
Stopp lekkasje dersom dette kan gjøres på en sikker måte. |
P377 |
Brann ved gasslekkasje: Ikke slukk med mindre lekkasjen kan stanses på en sikker måte. |
P378 |
Slukk med:…. |
P380 |
Evakuer området. |
P381 |
Fjern alle tennkilder dersom dette kan gjøres på en sikker måte. |
P390 |
Absorber spill for å hindre materiell skade. |
P391 |
Samle opp spill. |
P301 + P310 |
VED SVELGING: Kontakt umiddelbart et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege. |
P301 + P312 |
VED SVELGING: Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege ved ubehag. |
P301 + P330 + P331 |
VED SVELGING: Skyll munnen. IKKE framkall brekning. |
P302 + P334 |
VED HUDKONTAKT: Skyll i kaldt vann/anvend våt kompress. |
P302 + P350 |
VED HUDKONTAKT: Vask forsiktig med mye såpe og vann. |
P302 + P352 |
VED HUDKONTAKT: Vask med mye såpe og vann. |
P303 + P361 + P353 |
VED HUDKONTAKT (eller håret): Tilsølte klær må fjernes straks. Skyll/dusj huden med vann. |
P304 + P340 |
VED INNÅNDING: Flytt personen til frisk luft og sørg for at vedkommende hviler i en stilling som letter åndedrettet. |
P304 + P341 |
VED INNÅNDING: Ved pustevansker, flytt personen til frisk luft og sørg for at vedkommende hviler i en stilling som letter åndedrettet. |
P305 + P351 + P338 |
VED KONTAKT MED ØYNENE: Skyll forsiktig med vann i flere minutter. Fjern eventuelle kontaktlinser dersom dette enkelt lar seg gjøre. Fortsett skyllingen. |
P306 + P360 |
VED KONTAKT MED KLÆR: Skyll umiddelbart tilsølte klær og hud med mye vann før klærne fjernes. |
P307 + P311 |
Ved eksponering: Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege. |
P308 + P313 |
Ved eksponering eller mistanke om eksponering: Søk legehjelp. |
P309 + P311 |
Ved eksponering eller ubehag: Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege. |
P332 + P313 |
Ved hudirritasjon: Søk legehjelp. |
P333 + P313 |
Ved hudirritasjon eller utslett: Søk legehjelp. |
P335 + P334 |
Børst bort løse partikler fra huden. Skyll i kaldt vann/anvend våt kompress. |
P337 + P313 |
Ved vedvarende øyeirritasjon: Søk legehjelp. |
P342 + P311 |
Ved symptomer i luftveiene: Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege. |
P370 + P376 |
Ved brann: Stopp lekkasje dersom dette kan gjøres på en sikker måte. |
P370 + P378 |
Ved brann: Slukk med … |
P370 + P380 |
Ved brann: Evakuer området. |
P370 + P380 + P375 |
Ved brann: Evakuer området. Bekjemp brannen på avstand på grunn av eksplosjonsfare. |
P371 + P380 + P375 |
Ved større brann og store mengder: Evakuer området. Bekjemp brannen på avstand på grunn av eksplosjonsfare. |
P401 |
Oppbevares … |
P402 |
Oppbevares tørt. |
P403 |
Oppbevares på et godt ventilert sted. |
P404 |
Oppbevares i lukket beholder. |
P405 |
Oppbevares innelåst. |
P406 |
Oppbevares i korrosjonsbestandig/… beholder med korrosjonsbestandig indre belegg. |
P407 |
Se til at det er luft mellom stabler/paller. |
P410 |
Beskyttes mot sollys. |
P411 |
Oppbevares ved en temperatur som ikke er høyere enn … °C/… °F. |
P412 |
Må ikke utsettes for temperaturer høyere enn 50 °C/122 °F. |
P413 |
Bulkmengder på over … kg/… lbs oppbevares ved en temperatur som ikke er høyere enn … °C/… °F. |
P420 |
Må oppbevares adskilt fra andre materialer. |
P422 |
Oppbevar innholdet under … |
P402 + P404 |
Oppbevares tørt. Oppbevares i lukket beholder. |
P403 + P233 |
Oppbevares på et godt ventilert sted. Hold beholderen tett lukket. |
P403 + P235 |
Oppbevares på et godt ventilert sted. Oppbevares kjølig. |
P410 + P403 |
Beskyttes mot sollys. Oppbevares på et godt ventilert sted. |
P410 + P412 |
Beskyttes mot sollys. Må ikke utsettes for temperaturer høyere enn 50 °C/122 °F. |
P411 + P235 |
Oppbevares ved en temperatur som ikke er høyere enn … °C/… °F. Oppbevares kjølig. |
P501 |
Innhold/beholder leveres til … |
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/29 |
DÉCISIONDU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 107/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 88/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (UE) no 252/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I (3), doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (4), rectifié au JO L 138 du 26.5.2011, p. 66, doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
|
2) |
la mention suivante est ajoutée au point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 790/2009, (UE) no 252/2011 et du règlement (UE) no 286/2011, rectifié au JO L 138 du 26.5.2011, p. 66, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 106/2012 du 15 juin 2012 (6), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 25.
(2) JO L 235 du 5.9.2009, p. 1.
(3) JO L 69 du 16.3.2011, p. 3.
(4) JO L 83 du 30.3.2011, p. 1.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(6) Voir page 6 du présent Journal officiel.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
No 108/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
La décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 5cz (décision 2006/771/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord:
«— |
32010 D 0368: décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 (JO L 166 du 1.7.2010, p. 33).» |
Article 2
Les textes de la décision 2010/368/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 32.
(2) JO L 166 du 1.7.2010, p. 33.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
No 109/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information), l’annexe XIX (Protection des consommateurs) et le protocole 37 de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 98 et 101,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
L’annexe XIX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2012 du 30 mars 2012 (2). |
(3) |
Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2012 du 30 mars 2012 (3). |
(4) |
La directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (4) doit être intégrée dans l’accord. |
(5) |
La directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (5), rectifiée au JO L 263 du 6.10.2010, p. 15, doit être intégrée dans l’accord. |
(6) |
Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en modifier le protocole 37 pour y inclure le comité de contact sur les services de médias audiovisuels établi en application de la directive 2010/13/UE et l’annexe XI de façon à préciser les modalités d’association à ce comité. |
(7) |
La directive 2010/13/UE abroge la directive 89/552/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le libellé du point 5p (directive 89/552/CEE du Conseil) de l’annexe XI de l’accord est remplacé par le libellé suivant:
«32010 L 0013: directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1), rectifiée au JO L 263 du 6.10.2010, p. 15.
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
a) |
à l’article 1er, paragraphe 1, point n) iii), les termes “ou un État de l’AELE” sont ajoutés après le terme “Union”; |
b) |
l’alinéa suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 1, point n) iii): “Si une partie contractante envisage de conclure un accord concernant le secteur audiovisuel, elle en informe le Comité mixte de l’EEE. Des consultations concernant le contenu de tels accords peuvent être engagées à la demande d’une des parties contractantes.” |
c) |
à l’article 2, paragraphe 5, le texte “au sens des articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacé par “au sens des articles 31 à 35 de l’accord sur l’Espace économique européen”. |
Modalités pour l’association du Liechtenstein, de l’Islande et de la Norvège conformément à l’article 101 du présent accord:
Chaque État de l’AELE peut désigner un représentant de son autorité compétente qui participera aux réunions du comité de contact sur les services de médias audiovisuels institué par l’article 29 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil.
La Commission européenne informe les participants en temps opportun de la date des réunions du comité de contact et leur transmet les informations utiles.»
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIX de l’accord:
«— |
32007 L 0065: directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27).» |
Article 3
Le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord est modifié comme suit:
1) |
le libellé du point 12 [Comité de contact sur les activités de radiodiffusion télévisuelle (directive 89/552/CEE du Conseil)] est supprimé; |
2) |
le point suivant est ajouté:
|
Article 4
Les textes des directives 2007/65/CE et 2010/13/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
Article 6
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 32.
(2) JO L 207 du 2.8.2012, p. 48.
(3) JO L 207 du 2.8.2012, p. 41.
(4) JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.
(5) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(6) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.
(7) Obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
No 110/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
La directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 24f (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté:
|
2) |
Le texte de l’adaptation e) est remplacé par le texte suivant: «Au point 3 e) de l’annexe I, concernant la page 1 du permis, les termes “modèle de l’Union européenne” sont remplacés par “modèle de l’EEE”.» |
Article 2
Les textes de la directive 2011/94/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, р. 33.
(2) JO L 314 du 29.11.2011, p. 31.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 111/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
La décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision 2011/314/UE abroge, avec effet au 1er janvier 2012, la décision 2006/920/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 37k (décision 2006/920/CE de la Commission) de l’annexe XIII est remplacé par le texte suivant:
«32011 D 0314: décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 144 du 31.5.2011, p. 1).»
Article 2
Les textes de la décision 2011/314/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 33.
(2) JO L 144 du 31.5.2011, p. 1.
(3) JO L 359 du 18.12.2006, p. 1.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 112/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
La décision 2010/361/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d’Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision 2010/363/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance de l’Algérie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
La décision 2010/704/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (4) doit être intégrée dans l’accord. |
(5) |
La décision 2010/705/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la révocation de la reconnaissance de la Géorgie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (5) doit être intégrée dans l’accord. |
(6) |
La décision 2011/259/UE de la Commission du 27 avril 2011 relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (6) doit être intégrée dans l’accord. |
(7) |
La liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 22 mai 2002) (2002/C 155/03) (7) doit être intégrée dans l’accord. |
(8) |
La liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 17 février 2003) (2003/C 268/04) (8) doit être intégrée dans l’accord. |
(9) |
La liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 31 décembre 2004) (2005/C 85/04) (9) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 56j (directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
«56ja. |
52002XC0629(02): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 22 mai 2002) (2002/C 155/03) (JO C 155 du 29.6.2002, p. 11). |
56jb. |
52003XC1107(01): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 17 février 2003) (2003/C 268/04) (JO C 268 du 7.11.2003, p. 7). |
56jc. |
52005XC0407(01): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 31 décembre 2004) (2005/C 85/04) (JO C 85 du 7.4.2005, p. 8). |
56jd. |
32010 D 0361: décision 2010/361/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d’Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 161 du 29.6.2010, p. 9). |
56je. |
32010 D 0363: décision 2010/363/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance de l’Algérie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 163 du 30.6.2010, p. 42). |
56jf. |
32010 D 0704: décision 2010/704/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 306 du 23.11.2010, p. 77). |
56jg. |
32010 D 0705: décision 2010/705/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la révocation de la reconnaissance de la Géorgie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 306 du 23.11.2010, p. 78). |
56jh. |
32011 D 0259: décision 2011/259/UE de la Commission du 27 avril 2011 relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 110 du 29.4.2011, p. 34).» |
Article 2
Les textes des décisions 2010/361/UE, 2010/363/UE, 2010/704/UE, 2010/705/UE et 2011/259/UE, ainsi que des listes 2002/C 155/03, 2003/C 268/04 et 2005/C 85/04 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 33.
(2) JO L 161 du 29.6.2010, p. 9.
(3) JO L 163 du 30.6.2010, p. 42.
(4) JO L 306 du 23.11.2010, p. 77.
(5) JO L 306 du 23.11.2010, p. 78.
(6) JO L 110 du 29.4.2011, p. 34.
(7) JO C 155 du 29.6.2002, p. 11.
(8) JO C 268 du 7.11.2003, p. 7.
(9) JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.
(10) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 113/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
La décision 2011/385/UE de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La décision d’exécution 2011/517/UE de la Commission du 25 août 2011 relative à la reconnaissance de l’Azerbaïdjan en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
La décision d’exécution 2011/520/UE de la Commission du 31 août 2011 relative à la reconnaissance du Maroc en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 56jh (décision 2011/259/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
«56ji. |
32011 D 0385: décision 2011/385/UE de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 30.6.2011, p. 38). |
56jj. |
32011 D 0517: décision d’exécution 2011/517/UE de la Commission du 25 août 2011 relative à la reconnaissance de l’Azerbaïdjan en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 220 du 26.8.2011, p. 22). |
56jk. |
32011 D 0520: décision d’exécution 2011/520/UE de la Commission du 31 août 2011 relative à la reconnaissance du Maroc en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 1.9.2011, p. 10).» |
Article 2
Les textes de la décision 2011/385/UE et des décisions d'exécution 2011/517/UE et 2011/520/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 33.
(2) JO L 170 du 30.6.2011, p. 38.
(3) JO L 220 du 26.8.2011, p. 22.
(4) JO L 226 du 1.9.2011, p. 10.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
No 115/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
La directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 85/337/CEE du Conseil), au point 1i (directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 13ca (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
|
2) |
la mention suivante est ajoutée au point 1f (directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
|
3) |
le point suivant est inséré après le point 21as [règlement (CE) no 748/2009 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes de la directive 2009/31/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 35.
(2) JO L 140 du 5.6.2009, p. 114.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 116/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 100/2012 de la Commission du 3 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission aux pays de l’AELE membres de l’EEE (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21as [règlement (CE) no 748/2009 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord:
«— |
32012 R 0100: règlement (UE) no 100/2012 de la Commission du 3 février 2012 (JO L 39 du 11.2.2012, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 100/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 35.
(2) JO L 39 du 11.2.2012, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 117/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
La décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 25 j (décision 2004/204/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:
«25k. |
32009 D 0770: décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).» |
Article 2
Les textes de la décision 2009/770/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 35.
(2) JO L 275 du 21.10.2009, p. 9.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 118/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
Le règlement (UE) no 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’annexe XXI de l’accord EEE. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XXI de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l’annexe XXI est remplacé par le texte suivant:
«32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de collecter les données visées à l’annexe II de ce règlement.»
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 692/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 36.
(2) JO L 192 du 22.7.2011, p. 17.
(3) JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 119/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 7c [règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:
«7ca. |
32011 R 1051: règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (JO L 276 du 21.10.2011, p. 13).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1051/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 118/2012 du 15 juin 2012 (4), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 36.
(2) JO L 276 du 21.10.2011, p. 13.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(4) Voir page 41 du présent Journal officiel.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 120/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 18ib [règlement (UE) no 1157/2010 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:
«18ic. |
32012 R 0062: règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (JO L 22 du 25.1.2012, p. 9).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 62/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 36.
(2) JO L 22 du 25.1.2012, p. 9.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/44 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
No 121/2012
du 15 juin 2012
modifiant le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86, 98 et 101,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2012 du 30 mars 2012 (2). |
(3) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). |
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue. En ce qui concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également à cet égard de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (4), et notamment de son article 6 (Sécurité). En raison de difficultés économiques, la participation de l’Islande aux programmes GNSS doit toutefois être provisoirement suspendue. |
(5) |
Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration institués par le règlement (UE) no 912/2010, ainsi que d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 1er (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1) |
Le texte du paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au paragraphe 8 bis, point a): «, modifié par:
|
Article 2
Le protocole 37 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1) |
Le texte du point 30 et du point 31 est supprimé. |
2) |
Les points suivants sont insérés:
|
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (5).
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 39.
(2) JO L 207 du 2.8.2012, p. 41.
(3) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
(4) JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 122/2012
du 15 juin 2012
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2012 du 30 avril 2012 (1). |
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (2). |
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2012, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5 du protocole 31 est modifié comme suit:
1) |
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États de l’AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2007, au programme visé au douzième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2009 et au programme visé au treizième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2012.» |
2) |
Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 39.
(2) JO L 246 du 23.9.2011, p. 5.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/47 |
AVIS AU LECTEUR
La décision du Comité mixte de l’EEE no 114/2012 a été retirée avant son adoption et est par conséquent nulle et non avenue.