ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.270.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 270

European flag  

Édition de langue française

Législation

55e année
4 octobre 2012


Sommaire

 

III   Autres actes

page

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

1

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

3

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

4

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

6

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 107/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

29

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 108/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

30

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information), l’annexe XIX (Protection des consommateurs) et le protocole 37 de l’accord EEE

31

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

33

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 111/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

34

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

35

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

37

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

38

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

39

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

40

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 118/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

41

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 119/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

42

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

43

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 121/2012 du 15 juin 2012 modifiant le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE

44

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2012 du 15 juin 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

46

 

 

 

*

Avis au lecteur (voir page 47)

47

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/1


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 103/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis  (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 1153/2011 de la Commission du 30 août 2011 modifiant l’annexe I ter du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

La directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La décision d’exécution 2011/629/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant l’annexe D de la directive 88/407/CEE du Conseil en ce qui concerne les échanges dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine expédié à partir des centres de collecte et des centres de stockage de sperme (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.

(7)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:

1)

le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:

«—

32011 R 1153: règlement délégué (UE) no 1153/2011 de la Commission du 30 août 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 13).»

2)

le point suivant est inséré après le point 148 (décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission) de la partie 1.2:

«149.

32011 R 1152: règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 6).

Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l’annexe I, partie A, le texte suivant est ajouté à la liste:

“NO

Norvège

L’ensemble du territoire” »

3)

le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 88/407/CEE du Conseil) de la partie 4.1:

«—

32011 D 0629: décision d’exécution 2011/629/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 247 du 24.9.2011, p. 22).»

4)

le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 88/407/CEE du Conseil) de la partie 8.1:

«—

32011 D 0629: décision d’exécution 2011/629/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 247 du 24.9.2011, p. 22).»

5)

le point suivant est inséré après le point 12 (directive 2008/119/CE du Conseil) de la partie 9.1:

«13.

32007 L 0043: directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19).

Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»

Article 2

Les textes des règlements délégués (UE) no 1152/2011 et (UE) no 1153/2011, de la directive 2007/43/CE et de la décision d'exécution 2011/629/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 13.

(2)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 6.

(3)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 13.

(4)  JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.

(5)  JO L 247 du 24.9.2011, p. 22.

(6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/3


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 104/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord:

«—

32012 R 0016: règlement (UE) no 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 (JO L 8 du 12.1.2012, p. 29).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 16/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 13.

(2)  JO L 8 du 12.1.2012, p. 29.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/4


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

No 105/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 1130/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (UE) no 1131/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement (UE) no 1160/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

Le règlement (UE) no 1161/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission en ce qui concerne les listes de substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires (7) doit être intégré dans l’accord.

(8)

Le règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (8) doit être intégré dans l’accord.

(9)

Le règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (9) doit être intégré dans l’accord.

(10)

Le règlement (UE) no 1282/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant et corrigeant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (10) doit être intégré dans l’accord.

(11)

Le règlement (UE) no 1258/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires (11) doit être intégré dans l’accord.

(12)

Le règlement (UE) no 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (12) doit être intégré dans l’accord.

(13)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1)

le tiret suivant est ajouté au point 54zzi (directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32011 R 1161: règlement (UE) no 1161/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 29).»

2)

le tiret suivant est ajouté au point 54zzzu [règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32011 R 1161: règlement (UE) no 1161/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 29).»

3)

les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:

«—

32011 R 1258: règlement (UE) no 1258/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 (JO L 320 du 3.12.2011, p. 15),

32011 R 1259: règlement (UE) no 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 (JO L 320 du 3.12.2011, p. 18).»

4)

le texte suivant est ajouté au point 54zzzzl [règlement (CE) no 953/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

32011 R 1161: règlement (UE) no 1161/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 29).»

5)

les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32011 R 1129: règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 295 du 12.11.2011, p. 1),

32011 R 1130: règlement (UE) no 1130/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 295 du 12.11.2011, p. 178),

32011 R 1131: règlement (UE) no 1131/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 295 du 12.11.2011, p. 205).»

6)

le tiret suivant est ajouté au point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:

«—

32011 R 1282: règlement (UE) no 1282/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 (JO L 328 du 10.12.2011, p. 22).»

7)

les points suivants sont insérés après le point 63 (directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil):

«64.

32011 R 0234: règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 64 du 11.3.2011, p. 15).

65.

32011 R 1160: règlement (UE) no 1160/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (JO L 296 du 15.11.2011, p. 26).

66.

32011 R 1170: règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (JO L 299 du 17.11.2011, p. 1).

67.

32011 R 1171: règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 299 du 17.11.2011, p. 4).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 234/2011, (UE) no 1129/2011, (UE) no 1130/2011, (UE) no 1131/2011, (UE) no 1160/2011, (UE) no 1161/2011, (UE) no 1170/2011, (UE) no 1171/2011, (UE) no 1282/2011, (UE) no 1258/2011 et (UE) no 1259/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (13).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 18.

(2)  JO L 64 du 11.3.2011, p. 15.

(3)  JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.

(4)  JO L 295 du 12.11.2011, p. 178.

(5)  JO L 295 du 12.11.2011, p. 205.

(6)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 26.

(7)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 29.

(8)  JO L 299 du 17.11.2011, p. 1.

(9)  JO L 299 du 17.11.2011, p. 4.

(10)  JO L 328 du 10.12.2011, p. 22.

(11)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 15.

(12)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 18.

(13)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/6


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l'EEE

No 106/2012

du 15 juin 2012

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (CE) no 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

La directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (4) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(4)

Le règlement (UE) no 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5)

Le règlement (UE) no 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6)

Le règlement (CE) no 1272/2008 abroge la directive 67/548/CEE du Conseil (7) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (8) avec effet au 1er juin 2015. Ces directives, qui ont été intégrées dans l’accord, doivent donc en être supprimées, avec effet au 1er juin 2015.

(7)

Il convient de modifier les annexes II et XX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de l'accord EEE est modifiée conformément aux annexes I à III de la présente décision.

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil), au point 32e (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:

«—

32008 L 0112: directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 23.12.2008, p. 68).»

Article 3

Les textes des règlements (CE) no 1272/2008, (CE) no 1336/2008, (UE) no 440/2010 et (UE) no 453/2010 ainsi que de la directive 2008/112/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 60.

(4)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 68.

(5)  JO L 133 du 31.5.2010, p. 1.

(6)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 1.

(7)  Directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(8)  Directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).

(9)  Obligations constitutionnelles signalées.


ANNEXE I

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2012

L'annexe II de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) et au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV:

«—

32008 R 1272: règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

2.

Au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) du chapitre XV, le texte de l'adaptation c) est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège:

i)

l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 5, en ce qui concerne les exigences concernant la classification et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances énumérés dans la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification et/ou de limites spécifiques de concentration différentes pour cette substance;

Nom

Numéro CAS

Numéro index

EINECS

acrylamide

79-06-1

616-003-00-0

201-173-7

ii)

l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 6, en ce qui concerne les exigences concernant la classification et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances non énumérés dans la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances;

Nom

Numéro CAS

Numéro index

ELINCS

acrylamidoglycolate de méthyle

(contenant ≥ 0,01 % et < 0,1 % d'acrylamide)

77402-05-2

[NOR-UNN-02-91]

403-230-3

acrylamidométhoxyacétate de méthyle

(contenant ≥ 0,01 % et < 0,1 % d'acrylamide)

77402-03-0

[NOR-UNN-03-01]

401-890-7

iii)

ces dérogations prennent fin au 1er juin 2012 si, à cette date, la Norvège n'a pas donné suite, ainsi que le prévoit l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, aux propositions de classification et d'étiquetage harmonisés soumises le 1er juin 2009 à l'Agence européenne des produits chimiques en vue de renforcer la sévérité des dispositions en matière de classification et d'étiquetage

Si la procédure d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage prévue à l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008 se poursuit, un réexamen des dérogations aura lieu avant le 31 décembre 2013. Si les résultats de cette procédure confirment le bien-fondé de ces dérogations, elles pourront être maintenues par une décision du Comité mixte de l'EEE. En l'absence d'une telle décision d'ici au 1er juillet 2014, les dérogations prendront fin à cette date.»

3.

Le texte de l’adaptation d) ii) figurant au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV est supprimé.

4.

Le tiret suivant est ajouté au point 12u [règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV:

«—

32008 R 1336: règlement (CE) no 1336/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 60).»

5.

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV:

«—

32008 R 1272: règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1),

32010 R 0453: règlement (UE) no 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 (JO L 133 du 31.5.2010, p. 1).»

6.

Les points suivants sont ajoutés après le point 12zd [règlement (UE) no 1103/2010 de la Commission] du chapitre XV:

«12ze.

32008 R 1272: règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) no 1272/2008 sont adaptées comme suit:

a)

Le Liechtenstein n'est pas tenu de mettre en place un service national d'assistance technique, au sens de l'article 44 du règlement (CE) no 1272/2008. En revanche, le Liechtenstein fournit un lien vers le service d'assistance technique de l'Institut fédéral allemand de santé et de sécurité au travail sur la page d'accueil de l'autorité du Liechtenstein compétente en matière de substances chimiques (l'Office pour la protection de l'environnement).

b)

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège:

i)

l'article 51, en liaison avec l'article 4 et l'article 46, paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances énumérés à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour cette substance;

Nom

Numéro CAS

Numéro index

EINECS

acrylamide

79-06-1

616-003-00-0

201-173-7

ii)

l'article 51, en liaison avec l'article 4 et l'article 46, paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances non énumérés à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances;

Nom

Numéro CAS

Numéro index

ELINCS

acrylamidoglycolate de méthyle

(contenant ≥ 0,01% et < 0,1% d'acrylamide)

77402-05-2

[NOR-UNN-02-91]

403-230-3

acrylamidométhoxyacétate de méthyle

(contenant ≥ 0,01% et < 0,1% d'acrylamide)

77402-03-0

[NOR-UNN-03-01]

401-890-7

iii)

l'article 51, en liaison avec les articles 4 et 9 et avec l'article 46, paragraphe 1, en ce qui concerne les mélanges contenant des substances telles que définies aux adaptations i) et ii) ci-dessus;

iv)

ces dérogations prennent fin au 1er juin 2012 si, à cette date, la Norvège n'a pas donné suite, ainsi que le prévoit l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, aux propositions de classification et d'étiquetage harmonisés soumises le 1er juin 2009 à l'Agence européenne des produits chimiques en vue de renforcer la sévérité des dispositions en matière de classification et d'étiquetage.

Si la procédure d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage prévue à l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008 se poursuit, un réexamen des dérogations aura lieu avant le 31 décembre 2013. Si les résultats de cette procédure confirment le bien-fondé de ces dérogations, elles pourront être maintenues par une décision du Comité mixte de l'EEE. En l'absence d'une telle décision d'ici au 1er juillet 2014, les dérogations prendront fin à cette date.

c)

Les versions islandaise et norvégienne des mentions visées aux articles 21 et 22 figurent aux appendices 5 et 6 respectivement.

12zf.

32010 R 0440: règlement (UE) no 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 126 du 22.5.2010, p. 1).»

7.

Les textes du point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) et du point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV sont supprimés avec effet au 1er juin 2015.

8.

Les appendices 3 (LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE DU CONSEIL) et 4 (LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE DU CONSEIL) sont supprimées avec effet au 1er juin 2015.

9.

Les appendices 5 (Mentions de danger et conseils de prudence en islandais) et 6 (Mentions de danger et conseils de prudence en norvégien) sont complétés comme spécifié dans les annexes II et III, respectivement, de la présente décision.

10.

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI et au point 1 (directive 88/378/CEE du Conseil) du chapitre XXIII:

«—

32008 L 0112: directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 345 du 23.12.2008, p. 68).»

11.

Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII:

«—

32008 L 0112: directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 345 du 23.12.2008, p. 68).»


ANNEXE II

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2012

Appendice 5

Mentions de danger et conseils de prudence en islandais

Le texte suivant est ajouté à l'annexe III du règlement (CE) no 1272/2008:

No

Islandais

H200

Óstöðugt, sprengifimt efni.

H201

Sprengifimt efni, hætta á alsprengingu.

H202

Sprengifimt efni, mikil hætta á sprengibroti.

H203

Sprengifimt efni, hætta á bruna, höggbylgju eða sprengibrotum.

H204

Hætta á bruna eða sprengibrotum.

H205

Hætta á alsprengingu í bruna.

H220

Afar eldfim lofttegund.

H221

Eldfim lofttegund.

H222

Úðabrúsi með afar eldfimum efnum.

H223

Úðabrúsi með eldfimum efnum.

H224

Afar eldfimur vökvi og gufa.

H225

Mjög eldfimur vökvi og gufa.

H226

Eldfimur vökvi og gufa.

H228

Eldfimt, fast efni.

H240

Sprengifimt við hitun.

H241

Eldfimt eða sprengifimt við hitun.

H242

Eldfimt við hitun.

H250

Kviknar í sjálfkrafa við snertingu við loft.

H251

Sjálfhitandi, hætta á sjálfsíkviknun.

H252

Sjálfhitandi í miklu efnismagni, hætta á sjálfsíkviknun.

H260

Í snertingu við vatn myndast eldfimar lofttegundir sem er hætt við sjálfsíkviknun.

H261

Eldfimar lofttegundir myndast við snertingu við vatn

H270

Getur valdið eða aukið bruna, eldmyndandi (oxandi).

H271

Getur valdið bruna eða sprengingu, mjög eldmyndandi (oxandi).

H272

Getur aukið bruna, eldmyndandi (oxandi).

H280

Inniheldur lofttegund undir þrýstingi, getur sprungið við hitun.

H281

Inniheldur kælda lofttegund, getur valdið kalsárum.

H290

Getur verið ætandi fyrir málma.

H300

Banvænt við inntöku.

H301

Eitrað við inntöku.

H302

Hættulegt við inntöku.

H304

Getur verið banvænt við inntöku ef það kemst í öndunarveg.

H310

Banvænt í snertingu við húð.

H311

Eitrað í snertingu við húð.

H312

Hættulegt í snertingu við húð.

H314

Veldur alvarlegum bruna á húð og augnskaða.

H315

Veldur húðertingu.

H317

Getur valdið ofnæmisviðbrögðum í húð.

H318

Veldur alvarlegum augnskaða.

H319

Veldur alvarlegri augnertingu.

H330

Banvænt við innöndun.

H331

Eitrað við innöndun.

H332

Hættulegt við innöndun.

H334

Getur valdið ofnæmis- eða asmaeinkennum eða öndunarerfiðleikum við innöndun.

H335

Getur valdið ertingu í öndunarfærum.

H336

Getur valdið sljóleika eða svima.

H340

Getur valdið erfðagöllum (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H341

Grunað um að valda erfðagöllum (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H350

Getur valdið krabbameini (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H351

Grunað um að valda krabbameini (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H360

Getur haft skaðleg áhrif á frjósemi eða börn í móðurkviði (tilgreinið sérstök áhrif ef þau eru kunn) (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H361

Grunað um að hafa skaðleg áhrif á frjósemi eða börn í móðurkviði (tilgreinið sérstök áhrif ef þau eru kunn) (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H362

Getur skaðað börn á brjósti.

H370

Skaðar líffæri (eða tilgreinið öll líffæri sem verða fyrir áhrifum, ef þau eru kunn) (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H371

Getur skaðað líffæri (eða tilgreinið öll líffæri sem verða fyrir áhrifum, ef þau eru kunn) (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H372

Skaðar líffæri (tilgreinið öll líffæri sem verða fyrir áhrifum, ef þau eru kunn) við langvinn eða endurtekin váhrif (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H373

Getur skaðað líffæri (tilgreinið öll líffæri sem verða fyrir áhrifum, ef þau eru kunn) við langvinn eða endurtekin váhrif (tilgreinið váhrifaleið ef sannað hefur verið svo óyggjandi sé að engin önnur váhrifaleið hefur þessa hættu í för með sér).

H400

Mjög eitrað lífi í vatni.

H410

Mjög eitrað lífi í vatni, hefur langvinn áhrif.

H411

Eitrað lífi í vatni, hefur langvinn áhrif.

H412

Skaðlegt lífi í vatni, hefur langvinn áhrif.

H413

Getur valdið langvinnum, skaðlegum áhrifum á líf í vatni.

H350i

Getur valdið krabbameini við innöndun.

H360F

Getur haft skaðleg áhrif á frjósemi.

H360D

Getur haft skaðleg áhrif á börn í móðurkviði.

H361f

Grunað um að hafa skaðleg áhrif á frjósemi.

H361d

Grunað um að hafa skaðleg áhrif á börn í móðurkviði.

H360FD

Getur haft skaðleg áhrif á frjósemi. Getur haft skaðleg áhrif á börn í móðurkviði.

H361fd

Grunað um að hafa skaðleg áhrif á frjósemi. Grunað um að hafa skaðleg áhrif á börn í móðurkviði.

H360Fd

Getur haft skaðleg áhrif á frjósemi. Grunað um að hafa skaðleg áhrif á börn í móðurkviði.

H360Df

Getur haft skaðleg áhrif á börn í móðurkviði. Grunað um að hafa skaðleg áhrif á frjósemi.

EUH 001

Sprengifimt sem þurrefni.

EUH 006

Sprengifimt með og án andrúmslofts.

EUH 014

Hvarfast kröftuglega við vatn

EUH 018

Getur myndað eldfimar eða sprengifimar blöndur af efnagufu og andrúmslofti við notkun.

EUH 019

Getur myndað sprengifim efnasambönd (peroxíð).

EUH 044

Sprengifimt við hitun í lokuðu rými.

EUH 029

Myndar eitraða lofttegund í snertingu við vatn.

EUH 031

Myndar eitraða lofttegund í snertingu við sýru.

EUH 032

Myndar mjög eitraða lofttegund í snertingu við sýru.

EUH 066

Endurtekin snerting getur valdið þurri eða sprunginni húð.

EUH 070

Eitrað í snertingu við augu.

EUH 071

Ætandi fyrir öndunarfærin.

EUH 059

Hættulegt ósonlaginu.

EUH 201/201A

Inniheldur blý. Notist ekki á yfirborð hluta sem ætla má að börn tyggi eða sjúgi. Varúð! Inniheldur blý.

EUH 202

Sýanóakrýlat. Hætta. Límist við húð og augu á nokkrum sekúndum. Geymist þar sem börn ná ekki til.

EUH 203

Inniheldur sexgilt króm. Getur framkallað ofnæmisviðbrögð.

EUH 204

Inniheldur ísósýanöt. Getur framkallað ofnæmisviðbrögð.

EUH 205

Inniheldur epoxýefnisþætti. Getur framkallað ofnæmisviðbrögð.

EUH 206

Varúð! Notist ekki með öðrum vörum. Getur gefið frá sér hættulegar lofttegundir (klór).

EUH 207

Varúð! Inniheldur kadmíum. Hættulegar gufur myndast við notkun. Sjá upplýsingar frá framleiðanda. Farið eftir öryggisleiðbeiningunum.

EUH 208

Inniheldur (heiti næmandi efnis). Getur framkallað ofnæmisviðbrögð.

EUH 209/209A

Getur orðið mjög eldfimt við notkun. Getur orðið eldfimt við notkun

EUH 210

Öryggisblað er fáanlegt sé um það beðið.

EUH 401

Fylgið notkunarleiðbeiningum til að varast hættu fyrir heilbrigði manna og umhverfið.

Le texte suivant est ajouté à la partie 2 de l'annexe IV du règlement (CE) no 1272/2008:

No

Islandais

P101

Ef leita þarf læknis skal hafa ílát eða merkimiða tiltæk.

P102

Geymist þar sem börn ná ekki til.

P103

Lesið merkimiðann fyrir notkun.

P201

Aflið sérstakra leiðbeininga fyrir notkun.

P202

Nauðsynlegt er að lesa og skilja allar viðvaranir áður en efnið er notað.

P210

Haldið frá hitagjöfum, neistagjöfum, opnum eldi og heitum flötum. — Reykingar bannaðar.

P211

Má ekki úða á opinn eld eða annan íkveikjuvald.

P220

Má ekki nota eða geyma í námunda við fatnað/…/brennanleg efni.

P221

Gætið þess að blanda efninu ekki saman við brennanleg efni/…

P222

Má ekki komast í snertingu við andrúmsloft.

P223

Má alls ekki komast í snertingu við vatn vegna hættu á kröftugu hvarfi og leiftureldi.

P230

Haldið röku með …

P231

Meðhöndlið undir óhvarfgjarnri lofttegund.

P232

Verjið gegn raka.

P233

Ílát skal vera vel lukt.

P234

Má aðeins geyma í upprunalegu íláti.

P235

Geymist á köldum stað.

P240

Jarðtengið/spennujafnið ílát og viðtökubúnað.

P241

Notið sprengiheld rafföng/loftræstibúnað/lýsingu/…

P242

Notið ekki verkfæri sem mynda neista.

P243

Gerið varúðarráðstafanir gegn stöðurafmagni

P244

Gætið þess að ekki sé feiti og olía á þrýstingslokum.

P250

Má ekki verða fyrir hnjaski/höggi/…/núningi

P251

Þrýstihylki: Ekki má gata eða brenna hylki jafnvel þótt þau séu tóm.

P260

Andið ekki að ykkur ryki/reyk/lofttegund/úða/gufu/ýringi.

P261

Gætið þess að anda ekki inn ryki/reyk/lofttegund/úða/gufu/ýringi.

P262

Má ekki koma í augu eða á húð eða föt.

P263

Forðist alla snertingu við efnið meðan á meðgöngu og brjóstagjöf stendur.

P264

Þvoið … vandlega eftir meðhöndlun.

P270

Neytið ekki matar, drykkjar eða tóbaks við notkun þessarar vöru.

P271

Notið eingöngu utandyra eða í vel loftræstu rými.

P272

Ekki skal farið með vinnuföt af vinnustað hafi þau óhreinkast af efninu.

P273

Forðist losun út í umhverfið.

P280

Notið hlífðarhanska/hlífðarfatnað/augnhlífar/andlitshlífar.

P281

Notið tilskildar persónuhlífar.

P282

Klæðist kuldaeinangrandi hönskum/andlitshlífum/augnhlífum.

P283

Klæðist brunaþolnum/eldþolnum/eldtefjandi fatnaði.

P284

Notið öndunarhlífar.

P285

Notið öndunarhlífar ef loftræsting er ófullnægjandi.

P231 + P232

Meðhöndlið undir óhvarfgjarnri lofttegund. Verjið gegn raka.

P235 + P410

Geymist á köldum stað. Hlífið við sólarljósi.

P301

EFTIR INNTÖKU:

P302

BERIST EFNIÐ Á HÚÐ:

P303

BERIST EFNIÐ Á HÚÐ (eða í hár):

P304

EFTIR INNÖNDUN:

P305

BERIST EFNIÐ Í AUGU:

P306

EF EFNIÐ FER Á FÖT:

P307

EF um váhrif er að ræða:

P308

EF um váhrif eða hugsanleg váhrif er að ræða:

P309

EF um váhrif er að ræða eða ef lasleika verður vart:

P310

Hringið umsvifalaust í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni.

P311

Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni.

P312

Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni ef lasleika verður vart.

P313

Leitið læknis.

P314

Leitið læknis ef lasleika verður vart.

P315

Leitið umsvifalaust læknis.

P320

Brýnt er að fá sérstaka meðferð (sjá … á þessum merkimiða).

P321

Sérstök meðferð (sjá … á þessum merkimiða).

P322

Sérstakar ráðstafanir (sjá … á þessum merkimiða).

P330

Skolið munninn.

P331

EKKI framkalla uppköst.

P332

Ef efnið ertir húð:

P333

Ef efnið ertir húð eða útbrot koma fram:

P334

Sökkvið í kalt vatn/vefjið með blautu sárabindi.

P335

Dustið lausar agnir af húðinni.

P336

Vermið kalna líkamshluta með volgu vatni. Ekki nudda skaddaða svæðið.

P337

Ef augnerting er viðvarandi:

P338

Fjarlægið snertilinsur ef það er auðvelt. Skolið áfram.

P340

Flytjið viðkomandi í ferskt loft og látið hann hvílast í stellingu sem léttir öndun.

P341

Ef viðkomandi á erfitt með öndun skal flytja hann í ferskt loft og láta hann hvílast í stellingu sem léttir öndun.

P342

Ef vart verður einkenna frá öndunarvegi:

P350

Þvoið varlega með mikilli sápu og vatni.

P351

Þvoið varlega með mikilli sápu og vatni.

P352

Þvoið með mikilli sápu og vatni.

P353

Skolið húðina með vatni/Farið í sturtu.

P360

Föt og húð, sem óhreinkast af efninu, skal skola strax með miklu vatni áður en farið er úr fötunum.

P361

Farið strax úr fötum sem óhreinkast af efninu.

P362

Farið úr fötum, sem óhreinkast af efninu, og þvoið fyrir næstu notkun.

P363

Þvoið föt, sem óhreinkast af efninu, fyrir næstu notkun.

P370

Ef eldur kemur upp:

P371

Þegar um mikinn eld og mikið efnismagn er að ræða:

P372

Sprengihætta ef eldur kemur upp.

P373

EKKI reyna að slökkva eld ef hann kemst að sprengifimum efnum.

P374

Beitið eðlilegum varúðarráðstöfunum við slökkvistörf og verið í hæfilegri fjarlægð frá eldinum.

P375

Verið í fjarlægð frá eldinum við slökkvistörf vegna sprengihættu.

P376

Stöðvið leka ef það er óhætt.

P377

Eldur í lekandi gasi: Reynið ekki að slökkva eldinn nema hægt sé að stöðva lekann á öruggan máta.

P378

Notið … til að slökkva eldinn.

P380

Rýmið svæðið.

P381

Fjarlægið alla íkveikjuvalda ef það er óhætt.

P390

Sogið upp allt sem hellist niður til að afstýra eignatjóni.

P391

Safnið upp því sem hellist niður.

P301 + P310

EFTIR INNTÖKU: Hringið umsvifalaust í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni.

P301 + P312

EFTIR INNTÖKU: Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni ef lasleika verður vart.

P301 + P330 + P331

EFTIR INNTÖKU: Skolið munninn. EKKI framkalla uppköst.

P302 + P334

BERIST EFNIÐ Á HÚÐ: Sökkvið í kalt vatn/vefjið með blautu sárabindi.

P302 + P350

BERIST EFNIÐ Á HÚÐ: Þvoið varlega með mikilli sápu og vatni.

P302 + P352

BERIST EFNIÐ Á HÚÐ: Þvoið með mikilli sápu og vatni

P303 + P361 + P353

BERIST EFNIÐ Á HÚÐ (eða í hár): Farið strax úr fötum sem óhreinkast af efninu. Skolið húðina með vatni/Farið í sturtu.

P304 + P340

EFTIR INNÖNDUN: Flytjið viðkomandi í ferskt loft og látið hann hvílast í stellingu sem léttir öndun.

P304 + P341

EFTIR INNÖNDUN: Ef viðkomandi á erfitt með öndun skal flytja hann í ferskt loft og láta hann hvílast í stellingu sem léttir öndun.

P305 + P351 + P338

BERIST EFNIÐ Í AUGU: Skolið varlega með vatni í nokkrar mínútur. Fjarlægið snertilinsur ef það er auðvelt. Skolið áfram.

P306 + P360

EF EFNIÐ FER Á FÖT: Föt og húð, sem óhreinkast af efninu, skal skola strax með miklu vatni áður en farið er úr fötunum.

P307 + P311

EFum váhrif er að ræða: Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni.

P308 + P313

EF um váhrif eða hugsanleg váhrif er að ræða: Leitið læknis.

P309 + P311

EF um váhrif er að ræða eða ef lasleika verður vart: Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni.

P332 + P313

Ef efnið ertir húð: Leitið læknis.

P333 + P313

Ef efnið ertir húð eða útbrot koma fram: Leitið læknis.

P335 + P334

Dustið lausar agnir af húðinni. Sökkvið í kalt vatn/vefjið með blautu sárabindi.

P337 + P313

Ef augnerting er viðvarandi: Leitið læknis.

P342 + P311

Ef vart verður einkenna frá öndunarvegi: Hringið í EITRUNARMIÐSTÖÐ eða lækni.

P370 + P376

Ef eldur kemur upp: Stöðvið leka ef það er óhætt.

P370 + P378

Ef eldur kemur upp: Notið … til að slökkva eldinn.

P370 + P380

Ef eldur kemur upp: Rýmið svæðið.

P370 + P380 + P375

Ef eldur kemur upp: Rýmið svæðið. Verið í fjarlægð frá eldinum við slökkvistörf vegna sprengihættu.

P371 + P380 + P375

Þegar um mikinn eld og mikið efnismagn er að ræða: Rýmið svæðið. Verið í fjarlægð frá eldinum við slökkvistörf vegna sprengihættu.

P401

Geymist …

P402

Geymist á þurrum stað.

P403

Geymist á vel loftræstum stað.

P404

Geymist í lokuðu íláti.

P405

Geymist á læstum stað.

P406

Geymist í tæringarþolnu/… íláti með tæringarþolnu innra lagi.

P407

Hafið loftbil á milli stafla/vörubretta.

P410

Hlífið við sólarljósi.

P411

Geymist við hitastig sem er ekki hærra en … °C/… °F.

P412

Setjið ekki í hærri hita en 50 °C/122 °F.

P413

Ef búlkavara vegur meira en … kg/… pund skal ekki geyma hana í hærri hita en … °C/… °F.

P420

Má ekki geyma hjá öðru efni.

P422

Geymið innihald undir …

P402 + P404

Geymist á þurrum stað. Geymist í lokuðu íláti.

P403 + P233

Geymist á vel loftræstum stað. Ílát vera vel lukt.

P403 + P235

Geymist á vel-loftræstum stað. Geymist á köldum stað.

P410 + P403

Hlífið við sólarljósi. Geymist á vel loftræstum stað.

P410 + P412

Hlífið við sólarljósi. Hlífið við hærri hita en 50 °C/122 °F.

P411 + P235

Geymist á köldum stað við hitastig sem er ekki hærra en … °C/… °F.

P501

Fargið innihaldi/íláti hjá …


ANNEXE III

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2012

Appendice 6

Mentions de danger et conseils de prudence en norvégien

Le texte suivant est ajouté à l'annexe III du règlement (CE) no 1272/2008:

No

Norvégien

H200

Ustabile eksplosive varer.

H201

Eksplosjonsfarlig; fare for masseeksplosjon.

H202

Eksplosjonsfarlig; stor fare for utkast av fragmenter.

H203

Eksplosjonsfarlig; fare for brann, trykkbølge eller utkast av fragmenter.

H204

Fare for brann eller utkast av fragmenter.

H205

Fare for masseeksplosjon ved brann.

H220

Ekstremt brannfarlig gass.

H221

Brannfarlig gass.

H222

Ekstremt brannfarlig aerosol.

H223

Brannfarlig aerosol.

H224

Ekstremt brannfarlig væske og damp.

H225

Meget brannfarlig væske og damp.

H226

Brannfarlig væske og damp.

H228

Brannfarlig fast stoff.

H240

Eksplosjonsfarlig ved oppvarming.

H241

Brann- eller eksplosjonsfarlig ved oppvarming.

H242

Brannfarlig ved oppvarming.

H250

Selvantenner ved kontakt med luft.

H251

Selvopphetende; kan selvantenne.

H252

Selvopphetende i store mengder; kan selvantenne.

H260

Ved kontakt med vann utvikles brannfarlige gasser som kan selvantenne.

H261

Ved kontakt med vann utvikles brannfarlige gasser.

H270

Kan forårsake eller forsterke brann; oksiderende.

H271

Kan forårsake brann eller eksplosjon; sterkt oksiderende.

H272

Kan forsterke brann; oksiderende.

H280

Inneholder gass under trykk; kan eksplodere ved oppvarming.

H281

Inneholder nedkjølt gass; kan forårsake alvorlige forfrysninger.

H290

Kan være etsende for metaller.

H300

Dødelig ved svelging.

H301

Giftig ved svelging.

H302

Farlig ved svelging.

H304

Kan være dødelig ved svelging om det kommer ned i luftveiene.

H310

Dødelig ved hudkontakt.

H311

Giftig ved hudkontakt.

H312

Farlig ved hudkontakt.

H314

Gir alvorlige etseskader på hud og øyne.

H315

Irriterer huden.

H317

Kan utløse en allergisk hudreaksjon.

H318

Gir alvorlig øyeskade.

H319

Gir alvorlig øyeirritasjon.

H330

Dødelig ved innånding.

H331

Giftig ved innånding.

H332

Farlig ved innånding.

H334

Kan gi allergi eller astmasymptomer eller pustevansker ved innånding.

H335

Kan forårsake irritasjon av luftveiene.

H336

Kan forårsake døsighet eller svimmelhet.

H340

Kan gi genetiske skader <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>.

H341

Mistenkes å kunne gi genetiske skader <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>.

H350

Kan forårsake kreft <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>.

H351

Mistenkes for å kunne forårsake kreft <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>.

H360

Kan skade forplantningsevnen eller gi fosterskader <Angi særlige virkninger dersom disse er kjent.> <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>.

H361

Mistenkes for å kunne skade forplantningsevnen eller gi fosterskader <Angi særlige virkninger dersom disse er kjent.> <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>

H362

Kan skade barn som ammes.

H370

Forårsaker organskader <eller angi alle organer som påvirkes dersom disse er kjent.> <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>.

H371

Kan forårsake organskader <eller angi alle organer som påvirkes dersom disse er kjent.> <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er fastlått at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>.

H372

Forårsaker organskader <eller angi alle organer som påvirkes dersom disse er kjent.> ved langvarig eller gjentatt eksponering <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>.

H373

Kan forårsake organskader <eller angi alle organer som påvirkes dersom disse er kjent.> ved langvarig eller gjentatt eksponering <Angi opptaksvei dersom det med sikkerhet er at ingen andre opptaksveier er årsak til faren>.

H400

Meget giftig for liv i vann.

H410

Meget giftig, med langtidsvirkning, for liv i vann.

H411

Giftig, med langtidsvirkning, for liv i vann.

H412

Skadelig, med langtidsvirkning, for liv i vann.

H413

Kan forårsake skadelige langtidsvirkninger for liv i vann.

H350i

Kan forårsake kreft ved innånding.

H360F

Kan skade forplantningsevnen.

H360D

Kan gi fosterskader.

H361f

Mistenkes for å kunne skade forplantningsevnen.

H361d

Mistenkes for å kunne gi fosterskader.

H360FD

Kan skade forplantningsevnen. Kan gi fosterskader.

H361fd

Mistenkes for å kunne skade forplantningsevnen. Mistenkes for å kunne gi fosterskader.

H360Fd

Kan skade forplantningsevnen. Mistenkes for å kunne gi fosterskader.

H360Df

Kan gi fosterskader. Mistenkes for å kunne skade forplantningsevnen.

EUH 001

Eksplosjonsfarlig i tørr tilstand.

EUH 006

Eksplosjonsfarlig ved og uten kontakt med luft.

EUH 014

Reagerer voldsomt med vann.

EUH 018

Ved bruk kan brennbar damp/eksplosive damp-luft-blandinger dannes.

EUH 019

Kan danne eksplosive peroksider.

EUH 044

Eksplosjonsfarlig ved oppvarming i lukket rom.

EUH 029

Ved kontakt med vann utvikles giftig gass.

EUH 031

Ved kontakt med syrer utvikles giftig gass.

EUH 032

Ved kontakt med syrer utvikles meget giftig gass.

EUH 066

Gjentatt eksponering kan gi tørr eller sprukket hud.

EUH 070

Giftig ved øyekontakt.

EUH 071

Etsende for luftveiene.

EUH 059

Farlig for ozonlaget.

EUH 201/201A

Inneholder bly. Må ikke brukes på gjenstander som barn vil kunne tygge eller suge på. Advarsel! Inneholder bly.

EUH 202

Cyanoakrylat. Fare. Klistrer sammen hud og øyne på sekunder. Oppbevares utilgjengelig for barn.

EUH 203

Inneholder krom (VI). Kan gi en allergisk reaksjon.

EUH 204

Inneholder isocyanater. Kan gi en allergisk reaksjon.

EUH 205

Inneholder epoksyforbindelser. Kan gi en allergisk reaksjon.

EUH 206

Advarsel! Må ikke brukes sammen med andre produkter. Kan frigjøre farlige gasser (klor).

EUH 207

Advarsel! Inneholder kadmium. Det utvikles farlige gasser under bruk. Se informasjon fra produsenten. Følg sikkerhetsinstruksjonene.

EUH 208

Inneholder <navn på sensibiliserende stoff>. Kan gi en allergisk reaksjon.

EUH 209/209A

Kan bli meget brannfarlig ved bruk. Kan bli brannfarlig ved bruk.

EUH 210

Sikkerhetsdatablad er tilgjengelig på anmodning.

EUH 401

Bruksanvisningen må følges, slik at man unngår risiko for menneskers helse og miljøet.

Le texte suivant est ajouté à la partie 2 de l'annexe IV du règlement (CE) no 1272/2008:

No

Norvégien

P101

Dersom det er nødvendig med legehjelp, ha produktets beholder eller etikett for hånden.

P102

Oppbevares utilgjengelig for barn.

P103

Les etiketten før bruk.

P201

Innhent særskilt instruks før bruk.

P202

Skal ikke håndteres før alle advarsler er lest og oppfattet.

P210

Holdes vekk fra varme/gnister/åpen flamme/varme overflater. — Røyking forbudt.

P211

Ikke spray mot åpen flamme eller annen tennkilde.

P220

Må ikke brukes/oppbevares i nærheten av tøy/…/brennbare materialer.

P221

Må ikke blandes med brennbare stoffer.

P222

Unngå kontakt med luft.

P223

Unngå all kontakt med vann, på grunn av fare for voldsom reaksjon og eksplosjonsaktig brann.

P230

Holdes fuktet med …

P231

Håndteres under inertgass.

P232

Beskyttes mot fuktighet.

P233

Hold beholderen tett lukket.

P234

Oppbevares bare i originalbeholder.

P235

Oppbevares kjølig.

P240

Beholder og mottaksutstyr jordes/potensialutlignes.

P241

Bruk elektrisk materiell/ventilasjonsmateriell/belysningsmateriell som er eksplosjonssikkert.

P242

Bruk bare verktøy som ikke avgir gnister.

P243

Treff tiltak mot statisk elektrisitet.

P244

Reduksjonsventiler skal holdes fri for fett og olje.

P250

Må ikke utsettes for sliping/støt/…/friksjon.

P251

Beholder under trykk: Må ikke punkteres eller brennes, selv ikke etter bruk.

P260

Ikke innånd støv/røyk/gass/tåke/damp/aerosoler.

P261

Unngå innånding av støv/røyk/gass/tåke/damp/aerosoler.

P262

Må ikke komme i kontakt med øyne, huden eller klær.

P263

Unngå kontakt under graviditet/amming.

P264

Vask … grundig etter bruk.

P270

Ikke spis, drikk eller røyk ved bruk av produktet.

P271

Brukes bare utendørs eller i et godt ventilert område.

P272

Tilsølte arbeidsklær må ikke fjernes fra arbeidsplassen.

P273

Unngå utslipp til miljøet.

P280

Benytt vernehansker/verneklær/vernebriller/ansiktsskjerm.

P281

Bruk påkrevd personlig verneutstyr.

P282

Bruk kuldeisolerende hansker/visir/øyevern.

P283

Benytt brannbestandige/flammehemmende klær.

P284

Bruk åndedrettsvern.

P285

Ved utilstrekkelig ventilasjon skal åndedrettsvern benyttes.

P231 + P232

Håndteres under inertgass. Beskyttes mot fuktighet.

P235 + P410

Oppbevares kjølig. Beskyttes mot sollys.

P301

VED SVELGING:

P302

VED HUDKONTAKT:

P303

VED HUDKONTAKT (eller håret):

P304

VED INNÅNDING:

P305

VED KONTAKT MED ØYNENE

P306

VED KONTAKT MED KLÆR:

P307

Ved eksponering:

P308

Ved eksponering eller mistanke om eksponering:

P309

Ved eksponering eller ubehag:

P310

Kontakt umiddelbart et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege.

P311

Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege.

P312

Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege ved ubehag.

P313

Søk legehjelp.

P314

Søk legehjelp ved ubehag.

P315

Søk legehjelp umiddelbart.

P320

Særlig behandling kreves umiddelbart (se … på etiketten).

P321

Særlig behandling (se … på etiketten).

P322

Særlige tiltak (se … på etiketten).

P330

Skyll munnen.

P331

IKKE framkall brekning.

P332

Ved hudirritasjon:

P333

Ved hudirritasjon eller utslett:

P334

Skyll i kaldt vann/anvend våt kompress.

P335

Børst bort løse partikler fra huden.

P336

Varm opp frostskadede legemsdeler med lunkent vann. Ikke gni på det skadede området.

P337

Ved vedvarende øyeirritasjon:

P338

Fjern eventuelle kontaktlinser dersom dette enkelt lar seg gjøre. Fortsett skyllingen.

P340

Flytt personen til frisk luft og sørg for at vedkommende hviler i en stilling som letter åndedrettet.

P341

Ved pustevansker, flytt personen til frisk luft og sørg for at vedkommende hviler i en stilling som letter åndedrettet.

P342

Ved symptomer i luftveiene:

P350

Vask forsiktig med mye såpe og vann.

P351

Skyll forsiktig med vann i flere minutter.

P352

Vask med mye såpe og vann.

P353

Skyll/dusj huden med vann.

P360

Skyll umiddelbart tilsølte klær og hud med mye vann før klærne fjernes.

P361

Tilsølte klær må fjernes straks.

P362

Tilsølte klær må fjernes og vaskes før de brukes på nytt.

P363

Tilsølte klær må vaskes før de brukes på nytt.

P370

Ved brann:

P371

Ved større brann og store mengder:

P372

Eksplosjonsfare ved brann.

P373

IKKE bekjemp brannen når den når eksplosive varer.

P374

Bekjemp brannen med normal forsiktighet på behørig avstand.

P375

Bekjemp brannen på avstand på grunn av eksplosjonsfare.

P376

Stopp lekkasje dersom dette kan gjøres på en sikker måte.

P377

Brann ved gasslekkasje: Ikke slukk med mindre lekkasjen kan stanses på en sikker måte.

P378

Slukk med:….

P380

Evakuer området.

P381

Fjern alle tennkilder dersom dette kan gjøres på en sikker måte.

P390

Absorber spill for å hindre materiell skade.

P391

Samle opp spill.

P301 + P310

VED SVELGING: Kontakt umiddelbart et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege.

P301 + P312

VED SVELGING: Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege ved ubehag.

P301 + P330 + P331

VED SVELGING: Skyll munnen. IKKE framkall brekning.

P302 + P334

VED HUDKONTAKT: Skyll i kaldt vann/anvend våt kompress.

P302 + P350

VED HUDKONTAKT: Vask forsiktig med mye såpe og vann.

P302 + P352

VED HUDKONTAKT: Vask med mye såpe og vann.

P303 + P361 + P353

VED HUDKONTAKT (eller håret): Tilsølte klær må fjernes straks. Skyll/dusj huden med vann.

P304 + P340

VED INNÅNDING: Flytt personen til frisk luft og sørg for at vedkommende hviler i en stilling som letter åndedrettet.

P304 + P341

VED INNÅNDING: Ved pustevansker, flytt personen til frisk luft og sørg for at vedkommende hviler i en stilling som letter åndedrettet.

P305 + P351 + P338

VED KONTAKT MED ØYNENE: Skyll forsiktig med vann i flere minutter. Fjern eventuelle kontaktlinser dersom dette enkelt lar seg gjøre. Fortsett skyllingen.

P306 + P360

VED KONTAKT MED KLÆR: Skyll umiddelbart tilsølte klær og hud med mye vann før klærne fjernes.

P307 + P311

Ved eksponering: Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege.

P308 + P313

Ved eksponering eller mistanke om eksponering: Søk legehjelp.

P309 + P311

Ved eksponering eller ubehag: Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege.

P332 + P313

Ved hudirritasjon: Søk legehjelp.

P333 + P313

Ved hudirritasjon eller utslett: Søk legehjelp.

P335 + P334

Børst bort løse partikler fra huden. Skyll i kaldt vann/anvend våt kompress.

P337 + P313

Ved vedvarende øyeirritasjon: Søk legehjelp.

P342 + P311

Ved symptomer i luftveiene: Kontakt et GIFTINFORMASJONSSENTER eller lege.

P370 + P376

Ved brann: Stopp lekkasje dersom dette kan gjøres på en sikker måte.

P370 + P378

Ved brann: Slukk med …

P370 + P380

Ved brann: Evakuer området.

P370 + P380 + P375

Ved brann: Evakuer området. Bekjemp brannen på avstand på grunn av eksplosjonsfare.

P371 + P380 + P375

Ved større brann og store mengder: Evakuer området. Bekjemp brannen på avstand på grunn av eksplosjonsfare.

P401

Oppbevares …

P402

Oppbevares tørt.

P403

Oppbevares på et godt ventilert sted.

P404

Oppbevares i lukket beholder.

P405

Oppbevares innelåst.

P406

Oppbevares i korrosjonsbestandig/… beholder med korrosjonsbestandig indre belegg.

P407

Se til at det er luft mellom stabler/paller.

P410

Beskyttes mot sollys.

P411

Oppbevares ved en temperatur som ikke er høyere enn … °C/… °F.

P412

Må ikke utsettes for temperaturer høyere enn 50 °C/122 °F.

P413

Bulkmengder på over … kg/… lbs oppbevares ved en temperatur som ikke er høyere enn … °C/… °F.

P420

Må oppbevares adskilt fra andre materialer.

P422

Oppbevar innholdet under …

P402 + P404

Oppbevares tørt. Oppbevares i lukket beholder.

P403 + P233

Oppbevares på et godt ventilert sted. Hold beholderen tett lukket.

P403 + P235

Oppbevares på et godt ventilert sted. Oppbevares kjølig.

P410 + P403

Beskyttes mot sollys. Oppbevares på et godt ventilert sted.

P410 + P412

Beskyttes mot sollys. Må ikke utsettes for temperaturer høyere enn 50 °C/122 °F.

P411 + P235

Oppbevares ved en temperatur som ikke er høyere enn … °C/… °F. Oppbevares kjølig.

P501

Innhold/beholder leveres til …


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/29


DÉCISIONDU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 107/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 88/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 252/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I (3), doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (4), rectifié au JO L 138 du 26.5.2011, p. 66, doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1)

le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32011 R 0252: règlement (UE) no 252/2011 de la Commission du 15 mars 2011 (JO L 69 du 16.3.2011, p. 3).»

2)

la mention suivante est ajoutée au point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

32009 R 0790: règlement (CE) no 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 (JO L 235 du 5.9.2009, p. 1),

32011 R 0286: règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 (JO L 83 du 30.3.2011, p. 1), rectifié au JO L 138 du 26.5.2011, p. 66

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 790/2009, (UE) no 252/2011 et du règlement (UE) no 286/2011, rectifié au JO L 138 du 26.5.2011, p. 66, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 106/2012 du 15 juin 2012 (6), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 25.

(2)  JO L 235 du 5.9.2009, p. 1.

(3)  JO L 69 du 16.3.2011, p. 3.

(4)  JO L 83 du 30.3.2011, p. 1.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(6)  Voir page 6 du présent Journal officiel.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/30


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

No 108/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

La décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (2) doit être intégrée dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 5cz (décision 2006/771/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord:

«—

32010 D 0368: décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 (JO L 166 du 1.7.2010, p. 33).»

Article 2

Les textes de la décision 2010/368/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 32.

(2)  JO L 166 du 1.7.2010, p. 33.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/31


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

No 109/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information), l’annexe XIX (Protection des consommateurs) et le protocole 37 de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

L’annexe XIX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2012 du 30 mars 2012 (2).

(3)

Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2012 du 30 mars 2012 (3).

(4)

La directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (5), rectifiée au JO L 263 du 6.10.2010, p. 15, doit être intégrée dans l’accord.

(6)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en modifier le protocole 37 pour y inclure le comité de contact sur les services de médias audiovisuels établi en application de la directive 2010/13/UE et l’annexe XI de façon à préciser les modalités d’association à ce comité.

(7)

La directive 2010/13/UE abroge la directive 89/552/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le libellé du point 5p (directive 89/552/CEE du Conseil) de l’annexe XI de l’accord est remplacé par le libellé suivant:

«32010 L 0013: directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1), rectifiée au JO L 263 du 6.10.2010, p. 15.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

à l’article 1er, paragraphe 1, point n) iii), les termes “ou un État de l’AELE” sont ajoutés après le terme “Union”;

b)

l’alinéa suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 1, point n) iii):

“Si une partie contractante envisage de conclure un accord concernant le secteur audiovisuel, elle en informe le Comité mixte de l’EEE. Des consultations concernant le contenu de tels accords peuvent être engagées à la demande d’une des parties contractantes.”

c)

à l’article 2, paragraphe 5, le texte “au sens des articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacé par “au sens des articles 31 à 35 de l’accord sur l’Espace économique européen”.

Modalités pour l’association du Liechtenstein, de l’Islande et de la Norvège conformément à l’article 101 du présent accord:

Chaque État de l’AELE peut désigner un représentant de son autorité compétente qui participera aux réunions du comité de contact sur les services de médias audiovisuels institué par l’article 29 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil.

La Commission européenne informe les participants en temps opportun de la date des réunions du comité de contact et leur transmet les informations utiles.»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIX de l’accord:

«—

32007 L 0065: directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27).»

Article 3

Le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord est modifié comme suit:

1)

le libellé du point 12 [Comité de contact sur les activités de radiodiffusion télévisuelle (directive 89/552/CEE du Conseil)] est supprimé;

2)

le point suivant est ajouté:

«35.

Comité de contact sur les services de médias audiovisuels (directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil).»

Article 4

Les textes des directives 2007/65/CE et 2010/13/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).

Article 6

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 32.

(2)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 48.

(3)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 41.

(4)  JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.

(5)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(6)  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(7)  Obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/33


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

No 110/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

La directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (2) doit être intégrée dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 24f (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté:

«—

32011 L 0094: directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 (JO L 314 du 29.11.2011, p. 31).»

2)

Le texte de l’adaptation e) est remplacé par le texte suivant:

«Au point 3 e) de l’annexe I, concernant la page 1 du permis, les termes “modèle de l’Union européenne” sont remplacés par “modèle de l’EEE”.»

Article 2

Les textes de la directive 2011/94/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, р. 33.

(2)  JO L 314 du 29.11.2011, p. 31.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/34


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 111/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

La décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2011/314/UE abroge, avec effet au 1er janvier 2012, la décision 2006/920/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 37k (décision 2006/920/CE de la Commission) de l’annexe XIII est remplacé par le texte suivant:

«32011 D 0314: décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 144 du 31.5.2011, p. 1).»

Article 2

Les textes de la décision 2011/314/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 33.

(2)  JO L 144 du 31.5.2011, p. 1.

(3)  JO L 359 du 18.12.2006, p. 1.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/35


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 112/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

La décision 2010/361/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d’Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2010/363/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance de l’Algérie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision 2010/704/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La décision 2010/705/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la révocation de la reconnaissance de la Géorgie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La décision 2011/259/UE de la Commission du 27 avril 2011 relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7)

La liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 22 mai 2002) (2002/C 155/03) (7) doit être intégrée dans l’accord.

(8)

La liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 17 février 2003) (2003/C 268/04) (8) doit être intégrée dans l’accord.

(9)

La liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 31 décembre 2004) (2005/C 85/04) (9) doit être intégrée dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 56j (directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:

«56ja.

52002XC0629(02): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 22 mai 2002) (2002/C 155/03) (JO C 155 du 29.6.2002, p. 11).

56jb.

52003XC1107(01): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 17 février 2003) (2003/C 268/04) (JO C 268 du 7.11.2003, p. 7).

56jc.

52005XC0407(01): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 31 décembre 2004) (2005/C 85/04) (JO C 85 du 7.4.2005, p. 8).

56jd.

32010 D 0361: décision 2010/361/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d’Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 161 du 29.6.2010, p. 9).

56je.

32010 D 0363: décision 2010/363/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance de l’Algérie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 163 du 30.6.2010, p. 42).

56jf.

32010 D 0704: décision 2010/704/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 306 du 23.11.2010, p. 77).

56jg.

32010 D 0705: décision 2010/705/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la révocation de la reconnaissance de la Géorgie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 306 du 23.11.2010, p. 78).

56jh.

32011 D 0259: décision 2011/259/UE de la Commission du 27 avril 2011 relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 110 du 29.4.2011, p. 34).»

Article 2

Les textes des décisions 2010/361/UE, 2010/363/UE, 2010/704/UE, 2010/705/UE et 2011/259/UE, ainsi que des listes 2002/C 155/03, 2003/C 268/04 et 2005/C 85/04 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 33.

(2)  JO L 161 du 29.6.2010, p. 9.

(3)  JO L 163 du 30.6.2010, p. 42.

(4)  JO L 306 du 23.11.2010, p. 77.

(5)  JO L 306 du 23.11.2010, p. 78.

(6)  JO L 110 du 29.4.2011, p. 34.

(7)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11.

(8)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7.

(9)  JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

(10)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/37


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 113/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

La décision 2011/385/UE de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision d’exécution 2011/517/UE de la Commission du 25 août 2011 relative à la reconnaissance de l’Azerbaïdjan en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision d’exécution 2011/520/UE de la Commission du 31 août 2011 relative à la reconnaissance du Maroc en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 56jh (décision 2011/259/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:

«56ji.

32011 D 0385: décision 2011/385/UE de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 30.6.2011, p. 38).

56jj.

32011 D 0517: décision d’exécution 2011/517/UE de la Commission du 25 août 2011 relative à la reconnaissance de l’Azerbaïdjan en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 220 du 26.8.2011, p. 22).

56jk.

32011 D 0520: décision d’exécution 2011/520/UE de la Commission du 31 août 2011 relative à la reconnaissance du Maroc en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 1.9.2011, p. 10).»

Article 2

Les textes de la décision 2011/385/UE et des décisions d'exécution 2011/517/UE et 2011/520/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 33.

(2)  JO L 170 du 30.6.2011, p. 38.

(3)  JO L 220 du 26.8.2011, p. 22.

(4)  JO L 226 du 1.9.2011, p. 10.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/38


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

No 115/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

La directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:

1)

le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 85/337/CEE du Conseil), au point 1i (directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 13ca (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32009 L 0031: directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).»

2)

la mention suivante est ajoutée au point 1f (directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

32009 L 0031: directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).»

3)

le point suivant est inséré après le point 21as [règlement (CE) no 748/2009 de la Commission]:

«21at.

32009 L 0031: directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).»

Article 2

Les textes de la directive 2009/31/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 35.

(2)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 114.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/39


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 116/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 100/2012 de la Commission du 3 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission aux pays de l’AELE membres de l’EEE (2) doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 21as [règlement (CE) no 748/2009 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord:

«—

32012 R 0100: règlement (UE) no 100/2012 de la Commission du 3 février 2012 (JO L 39 du 11.2.2012, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 100/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 35.

(2)  JO L 39 du 11.2.2012, p. 1.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/40


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 117/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

La décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 25 j (décision 2004/204/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:

«25k.

32009 D 0770: décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).»

Article 2

Les textes de la décision 2009/770/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 35.

(2)  JO L 275 du 21.10.2009, p. 9.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/41


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 118/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) no 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’annexe XXI de l’accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XXI de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l’annexe XXI est remplacé par le texte suivant:

«32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de collecter les données visées à l’annexe II de ce règlement.»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 692/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 36.

(2)  JO L 192 du 22.7.2011, p. 17.

(3)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/42


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 119/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (2) doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 7c [règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:

«7ca.

32011 R 1051: règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (JO L 276 du 21.10.2011, p. 13).»

Article 2

Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1051/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 118/2012 du 15 juin 2012 (4), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 36.

(2)  JO L 276 du 21.10.2011, p. 13.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(4)  Voir page 41 du présent Journal officiel.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/43


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 120/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (2) doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18ib [règlement (UE) no 1157/2010 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:

«18ic.

32012 R 0062: règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (JO L 22 du 25.1.2012, p. 9).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 62/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 36.

(2)  JO L 22 du 25.1.2012, p. 9.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/44


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

No 121/2012

du 15 juin 2012

modifiant le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86, 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2012 du 30 mars 2012 (2).

(3)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue. En ce qui concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également à cet égard de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (4), et notamment de son article 6 (Sécurité). En raison de difficultés économiques, la participation de l’Islande aux programmes GNSS doit toutefois être provisoirement suspendue.

(5)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration institués par le règlement (UE) no 912/2010, ainsi que d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le texte du paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Agence du GNSS européen, ci-après dénommée l’“Agence”, établie par l’acte de l’Union suivant:

32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).

b)

Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités de l’Agence visée au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.

c)

Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d’administration et au conseil d’homologation de sécurité de l’Agence.

d)

L’Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.

e)

Les États de l’AELE appliquent à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

f)

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.

g)

En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections première et deuxième de son chapitre 3, s’applique au présent paragraphe.

h)

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de ce règlement, s’appliquer à tout document de l’Agence, y compris ceux concernant les États de l’AELE.

i)

En ce qui concerne l’Islande, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.

j)

Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein.»

2)

La mention suivante est ajoutée au paragraphe 8 bis, point a):

«, modifié par:

32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).»

Article 2

Le protocole 37 de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le texte du point 30 et du point 31 est supprimé.

2)

Les points suivants sont insérés:

«36.

Conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens [règlement (UE) no 912/2010]

37.

Conseil d’administration [règlement (UE) no 912/2010]».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (5).

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 39.

(2)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 41.

(3)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(4)  JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/46


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 122/2012

du 15 juin 2012

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (2).

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 5 du protocole 31 est modifié comme suit:

1)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États de l’AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2007, au programme visé au douzième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2009 et au programme visé au treizième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2012.»

2)

Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:

«—

32011 D 0940: décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (JO L 246 du 23.9.2011, p. 5).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 39.

(2)  JO L 246 du 23.9.2011, p. 5.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/47


AVIS AU LECTEUR

La décision du Comité mixte de l’EEE no 114/2012 a été retirée avant son adoption et est par conséquent nulle et non avenue.