25.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/1

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2) en vue de mettre en œuvre la plupart des mesures prévues par la décision 2011/782/PESC.

(2)

La décision 2012/420/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (3) prévoit une mesure supplémentaire, à savoir l’obligation, pour les États membres, de faire inspecter tous les navires et aéronefs à destination de la Syrie s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de penser que leur cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits ou soumis à autorisation.

(3)

La décision 2012/420/PESC prévoit également, à propos de cette mesure, que les aéronefs et les navires transportant du fret à destination de la Syrie sont soumis à l’obligation de fournir des informations supplémentaires préalables à l’arrivée ou au départ pour l’ensemble des biens entrant dans un État membre ou en sortant.

(4)

De plus, la décision 2012/420/PESC prévoit une dérogation au gel des fonds et des ressources économiques en ce qui concerne les transferts de fonds au titre de la fourniture d’un appui financier à des ressortissants syriens qui suivent un enseignement ou une formation professionnelle dans l’Union ou qui y sont engagés dans la recherche universitaire.

(5)

Il convient de modifier les dispositions prévoyant des dérogations au gel des fonds et des ressources économiques de la Banque centrale de Syrie.

(6)

Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(7)

Pour la même raison, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 36/2012 afin d’en clarifier le champ d’application.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

1)

À l’article 1er, le point suivant est inséré:

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 2 quater

1.   Les règles régissant l’obligation de fournir des informations préalables, telles que définies dans les dispositions applicables relatives aux déclarations sommaires et aux déclarations douanières du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 (5) s’appliquent à tous les biens quittant le territoire douanier de l’Union à destination de la Syrie.

La personne ou l’entité qui fournit lesdites informations présente également toutes autorisations requises si le présent règlement l’exige.

2.   La saisie ou l’élimination des équipements, biens ou technologies dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les articles 2 et 2 bis du présent règlement, peut, conformément à la législation nationale ou à la décision d’une autorité compétente, être effectuée aux frais de la personne ou de l’entité visée au paragraphe 1 ou, s’il n’est pas possible de percevoir ces frais auprès de ladite personne ou entité, ces frais peuvent, conformément à la législation nationale, être perçus auprès de toute personne ou entité qui assume la responsabilité du transport des biens ou équipements dans le cadre de la tentative de founiture, de vente, de transfert ou d’exportation illicites.

3)

À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est interdit:

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 20 bis

Par dérogation à l’article 14, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites internet inscrits sur la liste figurant à l’annexe III, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le transfert des fonds ou des ressources économiques par une entité financière inscrite sur la liste figurant à l’annexe II ou II bis ou par son intermédiaire, lorsque ce transfert est lié à un paiement par une personne ou entité non inscrite sur la liste figurant à l’annexe II ou II bis au titre de la fourniture d’un appui financier à des ressortissants syriens qui suivent un enseignement ou une formation professionnelle dans l’Union ou qui y sont engagés dans la recherche universitaire, à condition que l’autorité compétente de l’État membre concerné ait déterminé, au cas par cas, que le paiement ne sera pas directement ou indirectement reçu par une personne ou entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe II ou II bis.»

5)

L’article 21 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 21 bis

1.   Par dérogation à l’article 14, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites internet inscrits sur la liste figurant à l’annexe III, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées:

à condition que l’autorité compétente de l’État membre concerné ait déterminé, au cas par cas, que le paiement ne sera pas directement ou indirectement reçu par une personne ou entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe II ou II bis et à condition que le transfert ne soit pas interdit par une autre disposition du présent règlement.

2.   Par dérogation à l’article 14, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites internet inscrits sur la liste figurant à l’annexe III, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, un transfert de fonds ou de ressources économiques gelés effectué par la Banque centrale de Syrie ou par son intermédiaire afin de fournir à des établissements financiers relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d’échanges commerciaux.»

25.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 257/3

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

Conformément à la directive 70/524/CEE, l’azorubine (ou carmoisine) a été autorisée, sans limitation dans le temps, en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens entrant dans la catégorie «colorants» sous la désignation «matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires, autres que le bleu patenté V, le vert acide brillant BS et la canthaxanthine». Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation de l’azorubine en tant qu’additif dans l’alimentation des chats et des chiens a été présentée pour obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs sensoriels». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Dans son avis du 31 janvier 2012 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’azorubine n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale ou l’environnement, et qu’il s’agit d’un colorant efficace. Elle a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de cet additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de l’azorubine que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Étant donné que des modifications sont introduites dans les conditions d’autorisation de l’azorubine et qu’il n’y a pas d’incidences directes et immédiates sur la sécurité, il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’autorisation pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. De plus, il convient de prévoir une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants d’azorubine, permis par la directive 70/524/CEE, et des aliments qui en contiennent.

(7)

Il est bien trop complexe, pour les opérateurs, de devoir adapter à maintes reprises et du jour au lendemain les étiquettes des aliments contenant les différents additifs qui ont été autorisés successivement conformément à la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 et pour lesquels il faut respecter de nouvelles règles d’étiquetage. Il convient donc de réduire la charge administrative supportée par les opérateurs en autorisant un délai suffisant pour permettre une conversion en douceur des étiquettes.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

25.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/7

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

La thaumatine a été autorisée, sans limitation dans le temps, en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, conformément à la directive 70/524/CEE. Cet additif alimentaire a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de la thaumatine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs sensoriels». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Dans son avis du 6 septembre 2011 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la thaumatine n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et qu’il s’agit d’un arôme efficace. Elle a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de la thaumatine que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Étant donné que des modifications sont introduites dans les conditions d’autorisation de la thaumatine et qu’il n’y a pas d’incidences directes et immédiates sur la sécurité, il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’autorisation pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. De plus, il convient de prévoir une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants de thaumatine, permis par la directive 70/524/CEE, et des aliments qui en contiennent.

(7)

Il est bien trop complexe, pour les opérateurs, de devoir adapter à maintes reprises et du jour au lendemain les étiquettes des aliments contenant les différents additifs qui ont été autorisés successivement conformément à la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 et pour lesquels il faut respecter de nouvelles règles d’étiquetage. Il convient donc de réduire la charge administrative supportée par les opérateurs en autorisant un délai suffisant pour permettre une conversion en douceur des étiquettes.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

25.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 257/10

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

La naringine a été autorisée, sans limitation dans le temps, en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales, conformément à la directive 70/524/CEE. Cet additif alimentaire a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de la naringine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs sensoriels». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Dans son avis du 12 octobre 2011 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la naringine n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’il s’agit d’un arôme efficace. Elle a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne se posera pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de la naringine que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Étant donné que des modifications sont introduites dans les conditions d’autorisation de la naringine et qu’il n’y a pas d’incidences directes et immédiates sur la sécurité, il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’autorisation pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. De plus, il convient de prévoir une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants de naringine, autorisée conformément à la directive 70/524/CEE, et des aliments qui en contiennent.

(7)

Il est bien trop complexe, pour les exploitants, de devoir adapter à maintes reprises et du jour au lendemain les étiquettes des aliments contenant les différents additifs qui ont été autorisés successivement conformément à la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 et pour lesquels il faut respecter de nouvelles règles d’étiquetage. Il convient donc de réduire la charge administrative supportée par les exploitants en autorisant un délai suffisant pour permettre une conversion en douceur des étiquettes.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

25.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 257/13

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

25.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 257/15

(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/452/PESC du Conseil, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées à l'effet d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUMM Georgia, et notamment la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 1er juillet 2011, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a adopté la décision EUMM/1/2011 (3) portant nomination de M. Andrzej TYSZKIEWICZ en tant que chef de la mission EUMM Georgia jusqu'au 14 septembre 2011. Son mandat a été prorogé jusqu'au 14 septembre 2012 par la décision 2011/539/PESC (4) du COPS.

(3)

Le 13 septembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/503/PESC (5) prorogeant la mission EUMM Georgia jusqu'au 14 septembre 2013.

(4)

Le 12 septembre 2012, le HR a proposé de proroger le mandat de M. Andrzej TYSZKIEWICZ en tant que chef de la mission EUMM Georgia jusqu'au 14 septembre 2013,

25.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/16

(1)

Le 23 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (1),modifiée la dernière fois par la décision 2011/537/PESC (2). Le mandat d'EUPOL RD Congo expire le 30 septembre 2012.

(2)

Le 13 juillet 2012, le Comité politique et de sécurité a approuvé la recommandation visant à proroger la mission EUPOL RD Congo d'une année supplémentaire, suivie d'une phase finale de transition de douze mois aux fins du transfert de ses tâches.

(3)

EUPOL RD Congo devrait dès lors être prorogée jusqu'au 30 septembre 2013.

(4)

Il est nécessaire d'établir le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses relatives à EUPOL RD Congo pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

(5)

Il est également nécessaire d'adapter certaines dispositions concernant les informations classifiées de l'UE.

(6)

EUPOL RD Congo sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   La mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (ci- après dénommée "EUPOL RD Congo" ou "mission"), instituée en vertu de l'action commune 2007/405/PESC, est prorogée du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.".

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Afin d'améliorer la maturité et la viabilité du processus de réforme de la police nationale congolaise (PNC), EUPOL RD Congo assiste les autorités congolaises dans la mise en œuvre du plan d'action en matière de police, en s'appuyant sur les lignes directrices du cadre stratégique. La mission contribuera aux efforts déployés aux niveaux local et international en vue du renforcement des capacités de la PNC. EUPOL RD Congo est centrée sur les activités et projets concrets destinés à étayer son action au niveau stratégique du processus de réforme, sur le renforcement des capacités et l'amélioration de l'interaction entre la PNC et le système judiciaire pénal au sens large, afin de mieux soutenir la lutte contre les violences sexuelles et l'impunité. EUPOL RD Congo travaillera en coordination étroite avec d'autres bailleurs de fonds de l'Union, internationaux et bilatéraux, en vue d'éviter les doubles emplois.".

3)

À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l'Union sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l'UE qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (3).

4)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

"Article 12

Sécurité

1.   Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective pour EUPOL RD Congo conformément aux articles 5 et 9.

2.   Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union, en vertu du titre V du TUE et des documents qui l'accompagnent.

3.   Le chef de la mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient également un lien fonctionnel étroit avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE).

4.   Le personnel d'EUPOL RD Congo suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.

5.   Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'UE conformément à la décision 2011/292/UE.".

5)

À l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

"Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 est de 6 750 000 EUR.".

6)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

"Article 16

Communication d'informations classifiées

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", conformément à la décision 2011/292/UE.

2.   Le HR est également autorisé à communiquer aux Nations unies (ONU), en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED", conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'ONU.

3.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est aussi autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED", conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

4.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

5.   Le HR peut déléguer les pouvoirs visés au paragraphes 1 à 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civil et/ou au chef de la mission.

7)

À l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Elle est applicable du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.".

25.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/18

(1)

Le 21 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (1), modifiée la dernière fois par la décision 2011/538/PESC (2). Le mandat d'EUSEC RD Congo expire le 30 septembre 2012.

(2)

Le 13 juillet 2012, le Comité politique et de sécurité a approuvé la recommandation visant à proroger la mission EUSEC RD Congo d'une année supplémentaire, suivie d'une phase finale de transition de douze mois aux fins du transfert de ses tâches.

(3)

EUSEC RD Congo devrait dès lors être prorogée jusqu'au 30 septembre 2013.

(4)

Il est nécessaire d'établir le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses relatives à l'EUSEC RD Congo pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

(5)

Il est également nécessaire d'adapter certaines provisions concernant les informations classifiées de l'UE.

(6)

EUSEC RD Congo sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

1)

À l'article 9, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

"Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 11 000 000 EUR pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.".

2)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

"Article 13

Communication d'informations classifiées

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (3).

2.   Le HR est également autorisé à communiquer aux Nations unies (ONU), en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED", conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'ONU.

3.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est aussi autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED", conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

4.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

5   Le HR peut déléguer les pouvoirs visés au paragraphes 1 à 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civil et/ou au chef de mission.

3)

À l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Le chef de mission est assisté d'un responsable de sécurité de la mission qui lui rend compte de son action et qui entretient également un lien fonctionnel avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE).".

4)

À l'article 17, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

"Elle est applicable jusqu'au 30 septembre 2013.".

25.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 257/20

(1)

Le 31 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC.

(2)

À la suite d'une décision du comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en application de la résolution 2048 (2012) du CSNU, il convient de retirer six personnes de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2012/285/PESC et de les inscrire sur la liste qui figure à l'annexe I de ladite décision. Il est également nécessaire de modifier les mentions pour ces personnes.

(3)

Il y a donc lieu de modifier les listes figurant aux annexes I et II de la décision 2012/285/PESC en conséquence,

25.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 257/22

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