20.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 253/1

(1)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur la «Stratégie communautaire sur le mercure» (2), la Commission a expliqué qu’il était nécessaire de réduire les concentrations de mercure dans l’environnement ainsi que l’exposition des êtres humains et proposé, entre autres objectifs, de réduire la mise en circulation du mercure dans le grand public en jugulant l’offre et la demande, de réduire les émissions de mercure et de prévenir l’exposition à ce type d’émissions.

(2)

Cette stratégie a été revue, en 2010, dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au réexamen de la stratégie communautaire sur le mercure (3), dans laquelle la Commission a fait part de son intention d’étendre les restrictions actuelles concernant la commercialisation de certains appareils de mesure contenant du mercure à d’autres dispositifs utilisés dans le secteur des soins de santé, notamment les sphygmomanomètres, ou destinés à d’autres usages professionnels et industriels.

(3)

Le Conseil a réaffirmé à plusieurs reprises son attachement à l’objectif général de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets de mercure et de ses composés en réduisant et, si possible, en éliminant à terme, à l’échelle planétaire, les rejets anthropiques de mercure dans l’air, dans l’eau et dans les sols. Dans ce contexte, le Conseil a souligné que, lorsque d’autres solutions viables existent, les produits contenant du mercure devraient être abandonnés le plus rapidement et le plus complètement possible – l’objectif ultime étant de supprimer l’ensemble de ces produits – en tenant compte des circonstances techniques et économiques et des besoins de la recherche et du développement scientifiques (4).

(4)

Le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour l’être humain, les écosystèmes et la faune sauvage. À fortes doses, il peut être mortel pour l’être humain, mais même à des doses relativement faibles, il peut avoir de graves conséquences pour le développement neurologique. On le soupçonne également d’avoir des effets nocifs sur le système cardiovasculaire, le système immunitaire et le système reproducteur. Le mercure est considéré comme un polluant mondial persistant, en circulation entre l’air, l’eau, les sédiments, le sol et les organismes vivants, sous diverses formes. Dans l’environnement, il peut se transformer en méthylmercure, sa forme la plus toxique. Le méthylmercure se bioamplifie surtout dans la chaîne alimentaire aquatique, ce qui rend particulièrement vulnérables les populations humaines et la faune sauvage qui consomment de grandes quantités de poissons et de fruits de mer. Cette substance traverse aisément la barrière placentaire et la barrière hémato-encéphalique, risquant ainsi de perturber le développement mental avant même la naissance. Dès lors, l’exposition des femmes en âge de procréer et des enfants est des plus préoccupantes. Le mercure et les produits issus de sa dégradation, principalement le méthylmercure, suscitent autant de préoccupation que les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (substances PBT) et ont la propriété de se propager sur de longues distances.

(5)

Les dispositifs de mesure contenant du mercure sont très répandus en Europe. Ils sont susceptibles de libérer du mercure dans l’environnement au cours de chaque étape de leur cycle de vie et de contribuer aux émissions globales de mercure et, partant, à l’exposition des populations humaines et d’autres espèces vivantes à cette substance par le biais de leur environnement.

(6)

Le règlement (CE) no 1907/2006, dans son annexe XVII, entrée 18 bis, prévoit une interdiction de mise sur le marché des thermomètres médicaux contenant du mercure ainsi que d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure destinés à la vente au grand public et demande à la Commission de passer en revue les autres solutions fiables et plus sûres qui existent et qui sont techniquement et économiquement réalisables, en lieu et place des sphygmomanomètres et d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure à usage médical ou destinés à d’autres usages professionnels et industriels. Sur la base de cette révision ou dès qu’elle dispose de nouvelles informations concernant des solutions de remplacement fiables et plus sûres pour les sphygmomanomètres et les autres dispositifs de mesure contenant du mercure, la Commission est tenue, le cas échéant, de présenter une proposition législative visant à étendre les restrictions susmentionnées à la présente entrée aux sphygmomanomètres et aux autres dispositifs de mesure à usage médical ainsi qu’à ceux destinés à d’autres usages professionnels et industriels, de manière à éliminer le mercure des dispositifs de mesure chaque fois que cela est techniquement et économiquement réalisable.

(7)

Se fondant sur la quantité importante de nouvelles informations recueillies, la Commission a envoyé son rapport de révision à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et lui a demandé d’élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006, en application des dispositions de l’article 69 du règlement.

(8)

L’Agence a élaboré un dossier proposant de restreindre l’emploi de mercure concernant les dispositifs de mesure suivants utilisés dans des applications industrielles et professionnelles (y compris dans le domaine des soins de santé): baromètres, hygromètres, manomètres, sphygmomanomètres, jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes, tensiomètres, thermomètres contenant du mercure et autres applications thermométriques non électriques, dispositifs de mesure contenant du mercure pour la détermination du point de ramollissement et pycnomètres à mercure. Le dossier démontre qu’une action à l’échelle de l’Union est nécessaire pour prévenir les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation du mercure dans ces dispositifs de mesure.

(9)

Des dispositifs de mesure de substitution sans mercure sont désormais disponibles et présentent des risques sensiblement plus faibles pour la santé et l’environnement que les dispositifs de mesure contenant du mercure.

(10)

Concernant les études épidémiologiques en cours qui utilisent des sphygmomanomètres à mercure, la méthode de mesure ne devrait pas être modifiée. Par conséquent, une dérogation devrait être accordée jusqu’à l’achèvement de ces études. S’agissant des sphygmomanomètres utilisés comme étalons de référence pour la validation de dispositifs sans mercure, il n’a pas été possible de déterminer le temps nécessaire à la mise au point et à la reconnaissance d’alternatives sans mercure en tant qu’étalons de référence, c’est pourquoi la dérogation concernant ces dispositifs ne devrait pas être limitée dans le temps.

(11)

Concernant les thermomètres exclusivement destinés à effectuer des tests selon des normes qui requièrent l’utilisation de thermomètres à mercure, un délai sera nécessaire pour modifier celles-ci. Par conséquent, une dérogation devrait être accordée pour une période de cinq ans. Étant donné que le mercure est un point de référence nécessaire de l’échelle internationale des températures de 1990, une dérogation devrait également être accordée, sans limitation dans le temps, pour les cellules à point triple du mercure utilisées pour l’étalonnage de thermomètres à résistance en platine.

(12)

Concernant les porosimètres, les électrodes au mercure utilisées en voltammétrie et les sondes au mercure utilisées pour déterminer le rapport capacité-tension, aucune solution de remplacement techniquement réalisable n’est encore disponible. Par conséquent, aucune restriction n’est proposée pour ces appareils de mesure.

(13)

Une dérogation devrait être accordée pour permettre l’achat et la vente de vieux dispositifs de mesure contenant du mercure ayant une valeur historique et qui peuvent être considérés comme des antiquités ou des biens culturels. Le règlement (CE) no 1907/2006, dans son annexe XVII, entrée 18 bis, autorise la mise sur le marché de dispositifs de mesure contenant du mercure destinés à la vente au grand public, autres que les thermomètres médicaux, s’ils datent de plus de cinquante ans au 3 octobre 2007. Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’appliquer les mêmes conditions de dérogation en ce qui concerne les anciens dispositifs de mesure utilisés dans les applications industrielles et professionnelles (y compris dans le domaine des soins de santé).

(14)

Une dérogation devrait également être accordée pour les dispositifs de mesure présentés à des fins culturelles et historiques dans des expositions, y compris ceux qui datent de moins de cinquante ans au 3 octobre 2007 mais qui ont néanmoins une valeur historique et culturelle.

(15)

Le 8 juin 2011, le comité d’évaluation des risques de l’Agence a adopté son avis sur la restriction proposée, qu’il a considérée comme la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes d’efficacité pour réduire les risques identifiés.

(16)

Le 15 septembre 2011, le comité d’analyse socio-économique de l’Agence a adopté son avis sur la restriction proposée, qu’il a considérée comme la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes de proportionnalité des avantages et des coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.

(17)

L’Agence a soumis à la Commission les avis du comité d’évaluation des risques et du comité d’analyse socio-économique.

(18)

Le règlement (CE) no 1907/2006 devrait donc être modifié en conséquence.

(19)

Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux mesures définies dans le présent règlement.

(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

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Journal officiel de l'Union européenne

L 253/5

(1)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie communautaire sur le mercure (2), la Commission a exposé qu’il était nécessaire de réduire les concentrations de mercure dans l’environnement, ainsi que l’exposition des êtres humains, et a proposé comme objectifs, entre autres, la réduction de la mise en circulation du mercure dans la société par la diminution de l’offre et de la demande, la réduction des émissions de mercure et la protection contre ces émissions. Cette communication a fait l’objet d’un réexamen, en 2010 (3).

(2)

Le Conseil a réaffirmé à plusieurs reprises son attachement à l’objectif général de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets de mercure et de ses composés en réduisant et, si possible, en éliminant à terme, à l’échelle planétaire, les rejets anthropiques de mercure dans l’air, dans l’eau et dans les sols. À cet égard, il a souligné que les produits auxquels du mercure était ajouté et pour lesquels il existait des solutions de remplacement viables devraient être progressivement supprimés, aussi rapidement et totalement que possible, l’objectif ultime étant de supprimer tous les produits de ce type, en tenant dûment compte des circonstances techniques et économiques et des besoins liés à la recherche scientifique et au développement (4).

(3)

Le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour l’être humain, l’écosystème et la faune sauvage. À fortes doses, ils peuvent être mortels pour l’être humain, mais même à des doses relativement faibles, ils peuvent avoir de graves conséquences pour le développement neurologique et, ainsi qu’on a lieu de le supposer, des effets nocifs sur les systèmes cardiovasculaire, immunitaire et reproducteur. Le mercure est considéré comme un polluant mondial persistant qui circule, sous diverses formes, entre l’air, l’eau, les sédiments, le sol et les organismes vivants et qui, dans l’environnement, peut se transformer en méthylmercure, sa forme la plus toxique.

(4)

Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence»).

(5)

En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 25/2008 du 14 mars 2008 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord sur l’EEE (5), le règlement (CE) no 1907/2006 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen.

(6)

La Norvège a élaboré un dossier concernant cinq composés du phénylmercure, à savoir l’acétate de phénylmercure, le propionate de phénylmercure, le 2-éthylhexanoate de phénylmercure, l’octanoate de phénylmercure et le néodécanoate de phénylmercure, dont il ressort qu’une action à l’échelle de l’Union est nécessaire afin de faire face au risque pour la santé humaine et l’environnement posé par la fabrication, l’utilisation et la mise sur le marché de ces substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges et des articles. Ce dossier a été soumis à l’Agence en vue d’engager la procédure de restriction.

(7)

Les cinq composés du phénylmercure sont connus pour servir notamment de catalyseurs dans des systèmes de polyuréthane utilisés pour des revêtements, des adhésifs, des mastics d’étanchéité et des applications élastomères. Les catalyseurs au mercure sont incorporés dans la structure du polymère et restent dans l’article final, qui ne donne pas lieu à des rejets délibérés de mercure ou de composés du phénylmercure. Les autres composés du phénylmercure ne sont pas connus pour servir de catalyseurs dans des systèmes de polyuréthane et n’ont donc pas été pris en compte par l’évaluation réalisée dans le cadre du dossier.

(8)

Le cycle de vie des composés du phénylmercure conduit à une importante libération de mercure dans l’environnement, qui s’ajoute aux émissions globales de mercure. En particulier, les composés du phénylmercure sont dégradés dans l’environnement et donnent des produits de dégradation, dont le méthylmercure, qui suscitent autant de préoccupation que les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (substances PBT). L’interconversion des métabolites des composés du phénylmercure leur confère la propriété d’être transportés sur de longues distances. Du fait de la création de produits de transformation/dégradation ayant des propriétés PBT, les composés du phénylmercure eux-mêmes doivent donc être traités comme des substances PBT en ce qui concerne le contrôle des émissions et de l’exposition. À cette fin, il convient de diminuer le plus possible les expositions des êtres humains et les émissions dans l’environnement.

(9)

La principale exposition humaine via l’environnement peut intervenir à travers l’alimentation, dans laquelle les produits de dégradation des composés du phénylmercure, dont le méthylmercure, peuvent se retrouver. Le méthylmercure se bioamplifie surtout dans la chaîne alimentaire aquatique, ce qui rend particulièrement vulnérables les populations humaines et les espèces sauvages qui consomment de grandes quantités de poissons et de fruits de mer. Cette substance traverse aisément la barrière placentaire et la barrière hémato-encéphalique, risquant ainsi de perturber le développement mental avant même la naissance. Dès lors, l’exposition des femmes en âge de procréer et des enfants est des plus préoccupantes.

(10)

Le 10 juin 2011, le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence a adopté son avis sur la restriction proposée, en tenant compte de son efficacité à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. En outre, le CER a établi que d’autres composés organomercuriques pouvaient servir de catalyseurs dans la production de polymères. Toutefois, ces substances n’ont pas été prises en compte par l’évaluation réalisée dans le cadre du dossier.

(11)

Le 15 septembre 2011, le comité d’analyse socio-économique de l’Agence a adopté son avis sur la restriction proposée, en tenant compte de son efficacité, en termes de proportionnalité de ses avantages et de ses coûts socio-économiques, à faire face aux risques identifiés.

(12)

L’Agence a soumis à la Commission les avis du comité d’évaluation des risques et du comité d’analyse socio-économique.

(13)

Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de prendre les dispositions éventuellement nécessaires pour se conformer aux mesures définies dans le présent règlement.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

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L 253/8

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée pour une préparation d’acide citrique, d’acide sorbique, de thymol et de vanilline, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une préparation d’acide citrique, d’acide sorbique, de thymol et de vanilline en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes destinées à la ponte, de toutes les espèces aviaires mineures d’engraissement et destinées à la ponte et de toutes les espèces porcines mineures (sevrées), avec classification dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L’usage de la préparation d’acide citrique, d’acide sorbique, de thymol et de vanilline a été autorisé pour les porcelets sevrés pour une période de dix ans par le règlement (UE) no 1117/2010 de la Commission (2).

(5)

Dans son avis du 25 mai 2012 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’acide citrique, d’acide sorbique, de thymol et de vanilline visée en annexe n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’elle est susceptible d’améliorer les performances des espèces ciblées. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 253/11

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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L 253/13

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2012 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2012 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

20.9.2012   

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L 253/15

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2012 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2012 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

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L 253/17

20.9.2012   

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L 253/19

(1)

Le 16 septembre 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (1), qui fixe les règles et procédures communes protégeant l’intégrité des billets en euros en tant que moyens de paiement.

(2)

Il est notamment nécessaire de modifier le champ d’application de la décision BCE/2010/14 afin qu’il couvre les séries actuelles et futures de billets en euros, en garantissant ainsi l’authenticité et la qualité des billets en euros en circulation ainsi que la détection et la remise aux autorités nationales compétentes des billets en euros suspectés faux. À cette fin, il convient d’apporter un certain nombre de modifications techniques aux annexes de la décision BCE/2010/14.

(3)

Les normes minimales pour un contrôle automatique de la qualité des billets en euros, figurant à l’annexe IIIa de la décision BCE/2010/14, constituent des exigences applicables aux fonctionnalités des équipements de traitement des billets. Elles ne concernent donc que les fabricants d’équipements de traitement des billets et n’ont pas d’incidence sur les procédures de vérification de l’authenticité et de la qualité prévues par la décision BCE/2010/14, à laquelle les professionnels appelés à manipuler des espèces doivent se conformer. Les normes minimales pour un contrôle automatique de la qualité des billets en euros étant hors du champ d’application de la décision BCE/2010/14, il convient de les intégrer dans les règles et procédures pour les tests effectués sur les équipements de traitement des billets, la collecte des données et le suivi.

(4)

Au vu de l’expérience acquise concernant la décision BCE/2010/14, il est nécessaire d’améliorer certaines règles et procédures pour des raisons de clarté et d’efficacité.

(5)

Il convient de modifier la décision BCE/2010/14 en conséquence,

1)

À l’article 2, la définition suivante est ajoutée:

«13.   “billets en euros”: les billets conformes aux exigences de la décision BCE/2003/4 (2) ou à tout acte juridique remplaçant ou complétant cette décision et aux spécifications techniques fixées par le conseil des gouverneurs.

2)

À l’article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les machines utilisées par les professionnels pour vérifier l’authenticité et la qualité des billets et les machines à l’usage du public ne peuvent être exploitées par les professionnels appelés à manipuler des espèces que si elles ont été testées positivement par une BCN et qu’elles figurent sur le site internet de la BCE, ainsi qu’il est précisé à l’article 9, paragraphe 2. Les machines sont utilisées uniquement pour les valeurs faciales et les séries de billets en euros énumérées sur le site internet de la BCE pour les machines correspondantes dans leur configuration usine standard, incluant les dernières mises à jour, testées positivement, à moins que la BCN et le professionnel appelé à manipuler des espèces ne se soient mis d’accord sur une configuration plus exigeante.»

3)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Détection des billets en euros impropres à la circulation

1.   La vérification manuelle de la qualité s’effectue conformément aux normes minimales visées à l’annexe III.

2.   Le contrôle automatique est effectué avec un équipement de traitement des billets testé positivement conformément aux normes minimales qui sont publiées sur le site internet de la BCE et modifiées périodiquement.

3.   Une BCN peut, après en avoir informé la BCE, fixer des normes plus strictes pour une ou plusieurs valeurs faciales ou séries de billets en euros si cela se justifie, par exemple en raison de la détérioration de la qualité des billets en euros en circulation dans son État membre. Ces normes plus strictes sont publiées sur le site internet de cette BCN.

4.   Les billets en euros impropres à la circulation sont remis à une BCN en tenant compte de la réglementation nationale.»

4)

À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L’Eurosystème informe, le cas échéant, les professionnels appelés à manipuler des espèces, des menaces de contrefaçon et peut leur imposer de prendre des mesures, et notamment d’imposer une interdiction temporaire de remise en circulation de la valeur faciale concernée ou des valeurs faciales des séries concernées.»

5)

À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu’un type d’équipement de traitement des billets a été testé positivement, les résultats des tests sont valables dans toute la zone euro pendant un an à compter de la fin du mois au cours duquel le test a été effectué, sous réserve que ce type d’équipement de traitement des billets demeure en mesure de détecter toutes les contrefaçons de billets en euros dont l’Eurosystème a connaissance au cours de cette période.»

6)

À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si une BCN détecte une violation des dispositions de la présente décision par un professionnel appelé à manipuler des espèces, elle lui demande de prendre des mesures correctives dans un délai déterminé. Tant que la violation des dispositions perdure, cette BCN peut, au nom de la BCE, interdire au professionnel appelé à manipuler des espèces de remettre en circulation la valeur faciale ou les valeurs faciales en euros des séries concernées. Si cette violation est imputable à un type d’équipement de traitement des billets, celui-ci peut être supprimé de la liste visée à l’article 9, paragraphe 2.»

7)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Dispositions finales

1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Les professionnels appelés à manipuler des espèces des États membres qui adoptent l’euro après la date d’adoption de la présente décision appliquent celle-ci à compter de la date d’adoption de l’euro.»

8)

Les annexes I, IIa, IIb, IIIa, IIIb et IV sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

20.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 253/32