14.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/1

(1)

La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès à l’activité de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (2) prévoit un système moderne, fondé sur le risque, de régulation et de surveillance des entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union. Ce système est essentiel pour la sûreté et la solidité du secteur de l’assurance, lequel doit pouvoir fournir des produits d’assurance viables et soutenir l’économie réelle en encourageant les investissements à long terme et une stabilité accrue.

(2)

La directive 2009/138/CE fixe le 31 octobre 2012 comme date limite pour sa transposition et le 1er novembre 2012 comme date d’entrée en application. En outre, ladite directive fixe le 1er novembre 2012 comme date d’abrogation des directives d’assurance et de réassurance existantes (3) (ci-après conjointement dénommées «solvabilité I»).

(3)

Le 19 janvier 2011, la Commission a adopté une proposition (ci-après dénommée «proposition Omnibus II») visant à modifier la directive 2009/138/CE, entre autres, afin de tenir compte de la nouvelle architecture de surveillance pour l’assurance, à savoir la mise en place de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). La proposition Omnibus II comprend aussi des dispositions visant à reporter la date de transposition et la date d’entrée en application de la directive 2009/138/CE ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I.

(4)

Compte tenu de sa complexité, la proposition Omnibus II risque de ne pas entrer en vigueur avant les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE. Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et les adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II.

(5)

Afin d’éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives en vertu de la directive 2009/138/CE et, par la suite, en vertu de la nouvelle architecture prévue par la proposition Omnibus II, il y a lieu de reporter la date de transposition de la directive 2009/138/CE.

(6)

Afin de permettre aux autorités de surveillance et aux entreprises d’assurance et de réassurance de se préparer à l’application de la nouvelle architecture de surveillance, il y a également lieu de prévoir une date d’application ultérieure de la directive 2009/138/CE.

(7)

Pour des raisons de sécurité juridique, la date d’abrogation de solvabilité I devrait être reportée en conséquence.

(8)

Étant donné le peu de temps restant avant les dates prévues dans la directive 2009/138/CE, la présente directive devrait entrer en vigueur sans délai,

1)

À l’article 309, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

À l’article 310, premier alinéa, la date du 1er novembre 2012 est remplacée par celle du 1er janvier 2014.

3)

À l’article 311, deuxième alinéa, la date du 1er novembre 2012 est remplacée par celle du 1er janvier 2014.

14.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/3

(1)

Le règlement (UE) no 904/2010 établit les règles pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les articles 44 et 45 dudit règlement portent plus spécifiquement sur l’échange d’informations relatives aux régimes particuliers applicables aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2). Ces régimes particuliers concernent les assujettis établis en dehors de l’État membre de consommation qui déclarent la TVA due sur les opérations visées réalisées dans l’État membre de consommation par l’intermédiaire d’une interface électronique dans l’État membre d’identification (guichet unique).

(2)

Il convient que les États membres collectent et échangent certaines informations relatives aux opérations effectuées au titre de ces régimes particuliers. Il s’agit plus précisément d’échanger des données d’identification et de collecter et d’échanger des informations détaillées sur les déclarations de TVA (y compris les corrections apportées à celles-ci) entre les États membres.

(3)

Afin de garantir un échange uniforme d’informations, il est nécessaire d’adopter les modalités techniques de cet échange, notamment un message électronique commun. Cette manière de procéder permettra également un développement uniforme des spécifications techniques et opérationnelles, puisque celles-ci s’inscriront dans un cadre réglementé.

(4)

Il convient également d’échanger, sans délai et de manière uniforme, certaines informations concernant les modifications apportées aux éléments d’identification telles que l’exclusion des régimes particuliers, la cessation volontaire ou le changement d’État membre d’identification, afin de permettre aux États membres de contrôler l’application correcte des régimes particuliers et de lutter contre la fraude. À cette fin, il y a lieu d’établir des modalités communes pour l’échange électronique de ces informations.

(5)

Afin de maintenir la charge administrative au minimum, il est nécessaire de définir certaines exigences applicables à l’interface électronique qui facilitent, pour les assujettis, la communication d’informations relatives à l’identification et le dépôt des déclarations de TVA. Il convient de ne pas empêcher les États membres de fournir des fonctionnalités supplémentaires visant à réduire davantage les charges administratives.

(6)

Afin de garantir que les informations relatives à l’inscription au régime et les déclarations de TVA déposées au titre du régime puissent être transmises et traitées efficacement, il convient que les États membres développent leur interface électronique de manière uniforme. Il est dès lors nécessaire d’élaborer un message électronique commun pour la transmission de ces informations.

(7)

Il y a lieu de préciser les informations à communiquer lorsque aucune opération n’est réalisée au titre des régimes particuliers au cours d’une période spécifique dans un ou tous les États membres.

(8)

Afin de permettre aux États membres et aux assujettis de faire référence aux déclarations de TVA d’une manière univoque dans leurs communications ultérieures, y compris en ce qui concerne le paiement de la taxe, il convient que l’État membre d’identification attribue un numéro de référence unique à chaque déclaration de TVA.

(9)

Il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du même jour que les articles 44 et 45 du règlement (UE) no 904/2010.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

1)

«régime non UE», le régime particulier applicable aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE;

2)

«régime UE», le régime particulier applicable aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE;

3)

«régimes particuliers», le régime non UE et le régime UE;

a)

permettre la sauvegarde des éléments d’identification visés à l’article 361 de la directive 2006/112/CE ou des données de la déclaration de TVA en application des articles 365 et 369 octies de la directive 2006/112/CE, avant leur transmission;

b)

permettre à l’assujetti de communiquer les informations utiles relatives aux déclarations de TVA par un transfert de fichiers électroniques conformément aux conditions établies par l’État membre d’identification.

a)

données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime non UE;

b)

données similaires permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime UE;

c)

numéro d’identification attribué.

a)

est exclu d’un des régimes particuliers;

b)

cesse volontairement de bénéficier d’un des régimes particuliers;

c)

change d’État membre d’identification dans le cadre du régime UE.

14.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/11

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

14.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/13

(1)

Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (1) prorogeant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (ci-après dénommée «EUMM Georgia» ou «mission») créée le 15 septembre 2008. Ladite décision vient à expiration le 14 septembre 2012.

(2)

Le 15 mai 2012, le Comité politique et de sécurité (COPS) a approuvé des recommandations relatives à l’examen stratégique de la suite à donner à l’EUMM Georgia.

(3)

Il convient de prolonger l’EUMM Georgia d’une nouvelle période de douze mois sur la base de son mandat actuel.

(4)

La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité.

(5)

Il convient de modifier la décision 2010/452/PESC en conséquence,

1)

À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l’Union sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2).

2)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Sécurité

1.   Le commandant d’opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective pour l’EUMM Georgia conformément aux articles 5 et 9.

2.   Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union, en vertu du titre V du traité et des documents qui l’accompagnent.

3.   Le chef de la mission est assisté d’un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le service européen pour l’action extérieure (SEAE).

4.   Le personnel de l’EUMM Georgia suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonctions, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de mise à jour organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.

5.   Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément à la décision 2011/292/UE.»

3)

À l’article 14, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2012 et le 14 septembre 2013 est de 20 900 000 EUR.»

4)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Communication d’informations classifiées

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE.

2.   Le HR est également autorisé à communiquer aux Nations unies et à l’OSCE, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies et de l’OSCE.

3.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte.

4.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).

5.   Le HR peut déléguer les pouvoirs visés au paragraphes 1 à 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et/ou au chef de la mission.

5)

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Évaluation de la mission

Une évaluation de la mission est présentée au COPS tous les six mois, sur la base d’un rapport élaboré par le chef de la mission et le SEAE.»

6)

À l’article 18, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 14 septembre 2013.»