31.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/1

(1)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»). La deuxième modification est appliquée de façon provisoire depuis le 31 octobre 2010.

(2)

L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-UE institue un Conseil des ministres ACP-UE investi du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de l'accord de partenariat ACP-UE.

(3)

Conformément au paragraphe 6 de l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE, agissant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut réallouer des fonds entre les enveloppes prévues au paragraphe 2 de cette annexe afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d'une de ces enveloppes.

(4)

Le solde des fonds disponibles au titre de l'enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) consacrée à la coopération intra-ACP est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation recensés lors de la revue à mi-parcours. Il est nécessaire de transférer 195 millions EUR du reliquat du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP afin de permettre le financement d'actions se fondant tant sur les priorités actuelles de l'UE que sur celles des États ACP, et notamment le réapprovisionnement de la facilité de paix pour l'Afrique à hauteur de 100 millions EUR.

(5)

L'Union devrait déterminer la position à prendre au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la réallocation d'une partie du reliquat du 10e FED au profit de la dotation destinée à la coopération intra-ACP,

31.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/4

(1)

Le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2) autorise les États membres ne participant pas à l’action commune prévue à l’article 26, paragraphes 1 et 2, à désigner leur propre plate-forme pour la mise aux enchères de leur part du volume de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE. La désignation de ces plates-formes d’enchères est subordonnée à leur inscription sur la liste figurant à l’annexe III, conformément à l’article 30, paragraphe 5, troisième alinéa, dudit règlement.

(2)

Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1031/2010, l’Allemagne a informé la Commission de sa décision de ne pas participer à l’action commune prévue à l’article 26, paragraphes 1 et 2, et de désigner sa propre plate-forme d’enchères.

(3)

Le 9 mars 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission son intention de désigner European Energy Exchange AG (EEX) comme sa plate-forme d’enchères au sens de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1031/2010.

(4)

Le 22 mars 2012, l’Allemagne a soumis sa notification au comité des changements climatiques. Elle a également communiqué à la Commission des informations supplémentaires et des clarifications afin d’étayer sa notification en conséquence.

(5)

La proposition de l’Allemagne de désigner EEX comme sa plate-forme au sens de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1031/2010 est compatible avec les dispositions dudit règlement et est conforme aux objectifs établis à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

(6)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, une plate-forme d’enchères ne doit pas faire un usage abusif du contrat qui la désigne pour renforcer la compétitivité de ses autres activités, et notamment celle du marché secondaire qu’elle organise. Dès lors, la désignation d’EEX en tant que plate-forme d’enchères devrait être subordonnée à la condition qu’EEX offre la possibilité aux enchérisseurs potentiels d’être admis aux enchères sans devoir nécessairement être membres ou participants du marché secondaire organisé par EEX ou de toute autre plate-forme de négociation exploitée par EEX ou par un tiers.

(7)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres doivent vérifier dans quelle mesure ont été prévues les dispositions appropriées imposant à la plate-forme d’enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères. Il convient que ces dispositions soient énoncées clairement et en temps utile dans une stratégie de sortie à soumettre à l’instance de surveillance des enchères. Il y a lieu que la plate-forme EEX élabore une telle stratégie de sortie et qu’elle tienne le plus grand compte de l’avis rendu à ce sujet par l’instance de surveillance des enchères.

(8)

Toute plate-forme d’enchères est tenue d’obtenir l’avis de l’instance de surveillance des enchères au sujet de la méthode d’application de l’article 7, paragraphe 6, et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1031/2010. Toutefois, dans le cas où l’instance de surveillance des enchères n’aurait pas été désignée avant l’ouverture de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères devrait être autorisée à opérer sans l’avis de l’instance de surveillance des enchères.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1031/2010 en conséquence.

(10)

Il y a lieu, en outre, de corriger certaines références figurant à l’article 59, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1031/2010.

(11)

Afin que les enchères soient prévisibles et puissent être organisées en temps utile, le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

1)

À l’article 3, le point suivant est ajouté:

«44)   “stratégie de sortie”: un ou plusieurs documents, élaborés conformément aux contrats portant désignation de l’instance de surveillance des enchères ou de la plate-forme d’enchères considérées, qui énoncent précisément les mesures envisagées pour assurer:

2)

À l’article 7, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Avant le début de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères arrête la méthode d’application du paragraphe 6, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et obtenu son avis à ce sujet et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l’article 56.

Entre deux fenêtres d’enchères sur la même plate-forme d’enchères, cette dernière peut modifier sa méthode, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et obtenu son avis à ce sujet et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l’article 56.

Lorsque l’instance de surveillance des enchères n’a pas été désignée au moins un mois avant l’ouverture de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères peut appliquer la méthode envisagée sans l’avis de l’instance de surveillance des enchères.

La plate-forme d’enchère tient le plus grand compte de l’avis de l’instance de surveillance des enchères.»

3)

À l’article 8, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque l’instance de surveillance des enchères n’a pas été désignée au moins un mois avant l’ouverture de la séance d’enchères considérée, la plate-forme d’enchères peut procéder à la modification des horaires envisagée.»

4)

À l’article 25, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   L’instance de surveillance des enchères rend des avis au sens de l’article 7, paragraphe 7, et de l’article 8, paragraphe 3, et conformément aux dispositions de l’annexe III. Elle se prononce dans un délai raisonnable.»

5)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

31.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/7

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,