(1)

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

(2)

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1) (ci-après l’«accord»), a été signé le 6 octobre 2010.

(3)

Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, l’accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)

L’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD) (ci-après le «comité UE-Corée “Commerce et développement durable”»), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord.

(5)

L’article 13.15, paragraphe 3, prévoit l’établissement d’une liste de personnes qui pourraient être appelées à faire partie d’un groupe d’experts pour examiner toute question soulevée par le chapitre sur le CDD qui ne pourrait être réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.

(6)

L’Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la liste des personnes qui pourraient être appelées à exercer les fonctions d’expert,

a)

le fonctionnement du forum de la société civile prévu à l’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord, et

b)

l’établissement d’une liste de personnes qualifiées à faire partie d’un groupe d’experts, conformément aux dispositions de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord,

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2), prévoit des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

L’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement doivent être effectués au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Toutefois, l’article 29, paragraphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commission de prévoir des avances.

(2)

En 2012, les conditions climatiques défavorables qui ont sévi en Europe, à savoir une sécheresse extrême dans certains États membres et un hiver très rigoureux et des pluies diluviennes dans d’autres, ont eu des répercussions désastreuses sur les cultures et la production de fourrages. De ce fait, les agriculteurs, et notamment les éleveurs de bovins, ont connu de graves difficultés financières. Celles-ci ont été accentuées par les effets de la crise financière actuelle, qui a engendré de graves problèmes de liquidités pour de nombreux agriculteurs. Afin de contribuer à atténuer ces difficultés, il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier d’avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009. En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) no 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, il convient également d’autoriser les États membres à augmenter le montant des avances, visées à l’article 82 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (2), jusqu’à concurrence de 80 % du paiement.

(3)

Afin que les paiements des avances puissent être imputés sur l’exercice budgétaire 2013, il convient qu’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2012. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il est néanmoins approprié que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 827/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Les 3, 10 et 20 juillet 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en application de la résolution 1521 (2003) sur le Liberia, a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Le statut au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions («pays ou régions»), doit être déterminé en fonction du risque d’ESB et, à cet effet, être classé dans une des trois catégories de risque, à savoir négligeable, contrôlé ou indéterminé.

(2)

L’annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB (2) classe les pays ou régions en fonction du risque d’ESB.

(3)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle déterminant dans le classement des pays ou régions par catégorie en fonction du risque d’ESB. La liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE tient compte de la résolution no 17 de l’OIE, intitulée «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine», adoptée en mai 2011 et qui concerne le statut des États membres et des pays tiers au regard de l’ESB.

(4)

En mai 2012, l’OIE a adopté la résolution no 16 intitulée «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine». Cette résolution reconnaît la Belgique, l’Autriche, le Brésil et la Colombie en tant que pays à risque d’ESB négligeable, et la Croatie et le Nicaragua en tant que pays à risque d’ESB contrôlé. La liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE doit donc être mise en conformité avec cette résolution en ce qui concerne ces États membres et pays tiers.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Le règlement (CE) no 715/2009 établit des règles non discriminatoires relatives aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Étant donné qu’il est rarement économique et efficace de dupliquer les réseaux de transport du gaz, pour renforcer la concurrence sur les marchés du gaz naturel, il convient de favoriser l’accès des tiers en ouvrant l’infrastructure à tous les fournisseurs dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Les cas fréquents de congestion contractuelle, c’est-à-dire lorsque les utilisateurs ne peuvent pas obtenir l’accès aux réseaux de transport de gaz malgré la disponibilité physique de la capacité, constituent un obstacle à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie.

(2)

La pratique a montré que malgré l’application de certains principes de gestion de la congestion, tels que l’offre de capacités interruptibles, prévus par le règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (2) et par le règlement (CE) no 715/2009, la congestion contractuelle qui affecte les réseaux de transport de gaz de l’Union continue d’entraver le développement d’un marché intérieur du gaz efficace. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier les lignes directrices en ce qui concerne l’application des procédures de gestion de la congestion applicables en cas de congestion contractuelle. Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 715/2009, les lignes directrices proposées tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et peuvent fixer des exigences minimales à respecter pour que soient réunies les conditions non discriminatoires et transparentes d’accès au réseau au regard des procédures de gestion de la congestion.

(3)

Les procédures de gestion de la congestion devraient s’appliquer aux cas de congestion contractuelle et viser à les résoudre par la restitution sur le marché des capacités non utilisées, afin qu’elles soient réattribuées dans le cadre des processus d’attribution usuels.

(4)

Pour les points d’interconnexion affectés de façon chronique par la congestion physique, les procédures de gestion de la congestion ne sont souvent d’aucune aide. Dans ces cas, la solution devrait être recherchée du point de vue de la planification du réseau et des investissements dans celui-ci.

(5)

Conformément au règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’Agence») devrait contrôler et analyser la mise en œuvre des lignes directrices susmentionnées. Il est nécessaire que les gestionnaires de réseau de transport publient dans un format exploitable les informations nécessaires à la détection des cas de congestion contractuelle.

(6)

Conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 715/2009, les autorités de régulation nationales veillent au respect desdites lignes directrices.

(7)

Afin de s’assurer que les procédures de gestion de la congestion sont appliquées de la façon la plus efficace à tous les points d’interconnexion et en vue d’exploiter au maximum les capacités disponibles dans tous les systèmes entrée-sortie adjacents, il est de la plus haute importance que les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport des différents États membres et au sein des États membres coopèrent étroitement entre eux et les uns avec les autres. Les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport devraient notamment prendre en considération les meilleures pratiques et s’efforcer d’harmoniser les processus de mise en œuvre desdites lignes directrices. L’Agence et les autorités de régulation nationales devraient veiller, en agissant conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 713/2009, à ce que soient mises en œuvre dans l’Union, aux points d’entrée et de sortie considérés, les procédures de gestion de la congestion les plus efficaces.

(8)

Étant donné que les gestionnaires de réseau de transport détiennent des informations détaillées relatives à l’utilisation physique du système et qu’ils sont les mieux placés pour évaluer les flux futurs, il convient qu’ils déterminent une quantité de capacité additionnelle qui puisse être mise à disposition en plus de la capacité technique calculée. Lorsqu’ils proposent, en se fondant sur des scénarios de flux et sur les capacités contractuelles, des capacités fermes supérieures à celles techniquement disponibles, les gestionnaires de réseau de transport prennent un risque pour lequel ils devraient recevoir une compensation appropriée. À l’effet de déterminer les recettes des gestionnaires de réseau de transport, ces capacités additionnelles devraient cependant n’être attribuées que si toutes les autres capacités, y compris les capacités résultant de l’application d’autres procédures de gestion de la congestion, ont été attribuées. Afin de déterminer la capacité technique, les gestionnaires de réseau de transport devraient coopérer étroitement. Pour remédier à une situation potentielle de congestion physique, les gestionnaires de réseau de transport devraient appliquer la mesure présentant le meilleur rapport coût-efficacité, notamment le rachat de capacités ou d’autres mesures techniques ou commerciales.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 715/2009 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (4),