2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/1

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La décision d’exécution 2011/707/UE de la Commission du 26 octobre 2011 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

«—

32011 D 0707: décision d’exécution 2011/707/UE de la Commission du 26 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 29).»

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/2

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 350/2011 de la Commission du 11 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché de lots d’huîtres creuses du Pacifique (Crassostrea gigas) destinés à des États membres ou parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales concernant l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) approuvées par la décision 2010/221/UE (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La décision d’exécution 2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 86 [règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission] de la partie 4.2:

2)

Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le tiret suivant est ajouté au point 41 ter (décision 2009/719/CE de la Commission) de la partie 7.2:

2.8.2012   

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L 207/3

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La décision d’exécution 2011/403/UE de la Commission du 7 juillet 2011 modifiant les annexes II et III de la décision 2010/221/UE en ce qui concerne le retrait d’un programme d’éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD) en Grande-Bretagne et l’approbation d’un programme de surveillance de l’herpès virus de l’huître 1 μνar à Guernesey (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

«—

32011 D 0403: décision d’exécution 2011/403/UE de la Commission du 7 juillet 2011 (JO L 180 du 8.7.2011, p. 47).»

2.8.2012   

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L 207/4

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 170/2011 de la Commission du 23 février 2011 concernant l’autorisation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets (sevrés) et modifiant le règlement (CE) no 1200/2005 (titulaire de l’autorisation: Prosol SpA) (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 171/2011 de la Commission du 23 février 2011 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae (DSM 14223) en tant qu’additif dans l’alimentation des volailles et d’espèces porcines et modifiant le règlement (CE) no 255/2005 (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 184/2011 de la Commission du 25 février 2011 concernant l’autorisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu’additif pour l’alimentation animale des poulettes élevées pour la ponte, des dindes, des espèces aviaires mineures, d’autres oiseaux d’ornement et du gibier à plumes (titulaire de l’autorisation: Calpis Co. Ltd Japan, représentée par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office) (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (UE) no 212/2011 de la Commission du 3 mars 2011 concernant l’autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS) (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement (UE) no 221/2011 de la Commission du 4 mars 2011 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 en tant qu’additif dans l’alimentation des salmonidés (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional products Sp. z o.o) (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

Le règlement (UE) no 335/2011 de la Commission du 7 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 1091/2009 en ce qui concerne la teneur minimale de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement (7) doit être intégré dans l’accord.

(8)

Le règlement (UE) no 336/2011 de la Commission du 7 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 1292/2008 pour permettre l’utilisation de l’additif Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 dans les aliments pour animaux contenant du diclazuril, du monensin-sodium et de la nicarbazine (8) doit être intégré dans l’accord.

(9)

Le règlement (UE) no 337/2011 de la Commission du 7 avril 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase et d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (9) doit être intégré dans l’accord.

(10)

Le règlement d’exécution (UE) no 361/2011 de la Commission du 13 avril 2011 concernant l’autorisation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. z o.o) et modifiant le règlement (CE) no 943/2005 (10) doit être intégré dans l’accord.

(11)

Le règlement d’exécution (UE) no 371/2011 de la Commission du 15 avril 2011 concernant l’autorisation de sel de sodium de diméthylglycine en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Taminco N.V.) (11) doit être intégré dans l’accord.

(12)

Le règlement d’exécution (UE) no 373/2011 de la Commission du 15 avril 2011 concernant l’autorisation de la préparation de Clostridium butyricum FERM-BP 2789 en tant qu’additif alimentaire pour les espèces aviaires mineures à l’exception des oiseaux pondeurs, les porcelets sevrés et les espèces porcines mineures (sevrées) et modifiant le règlement (CE) no 903/2009 (titulaire de l’autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.) (12) doit être intégré dans l’accord.

(13)

Le règlement d’exécution (UE) no 388/2011 de la Commission du 19 avril 2011 concernant l’autorisation de la maduramicine ammonium alpha en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement [titulaire de l’autorisation: Alpharma (Belgium) BVBA] et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (13) doit être intégré dans l’accord.

(14)

Le règlement d’exécution (UE) no 389/2011 de la Commission du 19 avril 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase, de subtilisine et d’alpha-amylase en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (14) doit être intégré dans l’accord.

(15)

Le règlement d’exécution (UE) no 406/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 2380/2001 en ce qui concerne la composition de l’additif pour l’alimentation animale maduramicine ammonium alpha (15) doit être intégré dans l’accord.

(16)

Le règlement d’exécution (UE) no 495/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 109/2007 en ce qui concerne la composition du monensin-sodium en tant qu’additif pour l’alimentation animale (16) doit être intégré dans l’accord.

(17)

Le règlement d’exécution (UE) no 496/2011 de la Commission du 20 mai 2011 concernant l’autorisation du benzoate de sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Kemira Oyj) (17) doit être intégré dans l’accord.

(18)

Le règlement d’exécution (UE) no 515/2011 de la Commission du 25 mai 2011 concernant l’autorisation de la vitamine B6 en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (18) doit être intégré dans l’accord.

(19)

Le règlement d’exécution (UE) no 516/2011 de la Commission du 25 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 600/2005 en ce qui concerne l’usage de la préparation de Bacillus licheniformis DSM 5749 et de Bacillus subtilis DSM 5750 dans les aliments pour animaux contenant de l’acide formique (19) doit être intégré dans l’accord.

(20)

Le règlement d’exécution (UE) no 527/2011 de la Commission du 30 mai 2011 concernant l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755), d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) et de polygalacturonase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Aveve NV) (20) doit être intégré dans l’accord.

(21)

Le règlement d’exécution (UE) no 528/2011 de la Commission du 30 mai 2011 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (21) doit être intégré dans l’accord.

(22)

Le règlement d’exécution (UE) no 532/2011 de la Commission du 31 mai 2011 concernant l’autorisation du chlorhydrate de robénidine en tant qu’additif dans l’alimentation des lapins reproducteurs et des lapins d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Alpharma Belgium BVBA) et modifiant les règlements (CE) no 2430/1999 et (CE) no 1800/2004 (22) doit être intégré dans l’accord.

(23)

Le règlement (UE) no 574/2011 de la Commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II (23) doit être intégré dans l’accord.

(24)

Le règlement (UE) no 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (24) doit être intégré dans l’accord.

(25)

Le règlement d’exécution (UE) no 868/2011 de la Commission du 31 août 2011 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus plantarum (DSM 21762) et d’une préparation de Lactobacillus buchneri (DSM 22963) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (25) doit être intégré dans l’accord.

(26)

Le règlement (UE) no 171/2011 abroge le règlement (CE) no 1500/2007 de la Commission (26), qui est intégré dans l’accord et doit donc en être supprimé.

(27)

Le règlement (UE) no 575/2011 abroge le règlement (UE) no 242/2010 de la Commission (27), qui est intégré dans l’accord et doit donc en être supprimé.

(28)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1k [règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission]:

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 1y [règlement (CE) no 2380/2001 de la Commission]:

3)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzd [règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission]:

4)

Le texte suivant est ajouté au point 1zzf [règlement (CE) no 255/2005 de la Commission]:

«, modifié par:

5)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzi [règlement (CE) no 521/2005 de la Commission]:

6)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzj [règlement (CE) no 600/2005 de la Commission]:

7)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzl [règlement (CE) no 943/2005 de la Commission]:

«, modifié par:

8)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzm [règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission]:

9)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzg [règlement (CE) no 109/2007 de la Commission]:

10)

Le texte du point 1zzzzf [règlement (CE) no 1500/2007 de la Commission] est supprimé.

11)

Le texte suivant est ajouté au point 1zzzzze [règlement (CE) no 1292/2008 de la Commission]:

«, modifié par:

12)

Le texte suivant est ajouté au point 1zzzzzn [règlement (CE) no 903/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

13)

Le texte suivant est ajouté au point 1zzzzzt [règlement (CE) no 1091/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

14)

Les points suivants sont ajoutés après le point 2s [règlement (UE) no 1120/2010 de la Commission]:

15)

Le tiret suivant est ajouté au point 33 (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil):

16)

Le texte du point 49 [règlement (UE) no 242/2010 de la Commission] est supprimé.

17)

Le point suivant est inséré après le point 50 [règlement (UE) no 454/2010 de la Commission]:

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/10

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 26/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant l’autorisation de la vitamine E en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 881/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1137/2007 en ce qui concerne la composition de l’additif de la préparation de Bacillus subtilis DSM 17299 (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S) et son utilisation dans les aliments pour animaux contenant de l’acide formique (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) no 885/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737) en tant qu’additif alimentaire destiné aux poulettes élevées pour la ponte, canards d’engraissement, cailles, faisans, perdrix, pintades, pigeons, oies d’engraissement et autruches (titulaire de l’autorisation: Kemin Europa N.V.) (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement d’exécution (UE) no 886/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (CBS 122001) en tant qu’additif alimentaire destiné aux truies (titulaire de l’autorisation: Roal Oy) (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) no 887/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium CECT 4515 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Norel SA) (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

Le règlement d’exécution (UE) no 888/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des dindons d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (7) doit être intégré dans l’accord.

(8)

Le règlement d’exécution (UE) no 900/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte [titulaire de l’autorisation Alpharma (Belgique) BVBA] (8) doit être intégré dans l’accord.

(9)

Le règlement d’exécution (UE) no 1068/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (9) doit être intégré dans l’accord.

(10)

Le règlement d’exécution (UE) no 1074/2011 de la Commission du 24 octobre 2011 concernant l’autorisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC R-625 en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Integro Gida SAN. ve TIC. A.S., représenté par RM Associates Ltd) (10) doit être intégré dans l’accord.

(11)

Le règlement d’exécution (UE) no 1088/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Aveve NV) (11) doit être intégré dans l’accord.

(12)

Le règlement d’exécution (UE) no 1110/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses, des espèces aviaires mineures et des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Roal Oy) (12) doit être intégré dans l’accord.

(13)

Le règlement d’exécution (UE) no 1111/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 concernant l’autorisation de Lactobacillus plantarum (NCIMB 30236) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (13) doit être intégré dans l’accord.

(14)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 1k [règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission]:

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzy [règlement (CE) no 1137/2007 de la Commission]:

3)

les points suivants sont insérés après le point 2zj [règlement d’exécution (UE) no 868/2011 de la Commission]:

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/13

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2012 du 10 février 2012 (2).

(3)

Le règlement (UE) no 750/2010 de la Commission du 7 juillet 2010 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

«—

32010 R 0750: règlement (UE) no 750/2010 de la Commission du 7 juillet 2010 (JO L 220 du 21.8.2010, p. 1).»

«—

32010 R 0750: règlement (UE) no 750/2010 de la Commission du 7 juillet 2010 (JO L 220 du 21.8.2010, p. 1).»

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/14

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 7/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (2), rectifié au JO L 337 du 20.12.2011, p. 27, doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 672/2010 de la Commission du 27 juillet 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (UE) no 1005/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement (UE) no 1008/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

Le règlement (UE) no 1009/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (7) doit être intégré dans l’accord.

(8)

Le règlement (UE) no 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (8) doit être intégré dans l’accord.

(9)

Le règlement (UE) no 109/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections (9) doit être intégré dans l’accord.

(10)

Le règlement (UE) no 407/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (10) doit être intégré dans l’accord.

(11)

Le règlement (UE) no 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (11) doit être intégré dans l’accord.

(12)

Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 70/221/CEE du Conseil (12), la directive 70/222/CEE du Conseil (13), la directive 70/311/CEE du Conseil (14), la directive 70/387/CEE du Conseil (15), la directive 70/388/CEE du Conseil (16), la directive 71/320/CEE du Conseil (17), la directive 72/245/CEE du Conseil (18), la directive 74/60/CEE du Conseil (19), la directive 74/61/CEE du Conseil (20), la directive 74/297/CEE du Conseil (21), la directive 74/408/CEE du Conseil (22), la directive 74/483/CEE du Conseil (23), la directive 75/443/CEE du Conseil (24), la directive 76/114/CEE du Conseil (25), la directive 76/115/CEE du Conseil (26), la directive 76/756/CEE du Conseil (27), la directive 76/757/CEE du Conseil (28), la directive 76/758/CEE du Conseil (29), la directive 76/759/CEE du Conseil (30), la directive 76/760/CEE du Conseil (31), la directive 76/761/CEE du Conseil (32), la directive 76/762/CEE du Conseil (33), la directive 77/389/CEE du Conseil (34), la directive 77/538/CEE du Conseil (35), la directive 77/539/CEE du Conseil (36), la directive 77/540/CEE du Conseil (37), la directive 77/541/CEE du Conseil (38), la directive 77/649/CEE du Conseil (39), la directive 78/316/CEE du Conseil (40), la directive 78/317/CEE du Conseil (41), la directive 78/318/CEE du Conseil (42), la directive 78/549/CEE du Conseil (43), la directive 78/932/CEE du Conseil (44), la directive 89/297/CEE du Conseil (45), la directive 91/226/CEE du Conseil (46), la directive 92/21/CEE du Conseil (47), la directive 92/22/CEE du Conseil (48), la directive 92/24/CEE du Conseil (49), la directive 92/114/CEE du Conseil (50), la directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil (51), la directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil (52), la directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil (53), la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (54), la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (55), la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil (56) et la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil (57) qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées avec effet au 1er novembre 2014.

(13)

Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 92/23/CEE du Conseil (58), qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée, avec effet au 1er novembre 2017,

1)

Le texte du point 4 (directive 70/221/CEE du Conseil), du point 5 (directive 70/222/CEE du Conseil), du point 6 (directive 70/311/CEE du Conseil), du point 7 (directive 70/387/CEE du Conseil), du point 8 (directive 70/388/CEE du Conseil), du point 10 (directive 71/320/CEE du Conseil), du point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil), du point 13 (directive 74/60/CEE du Conseil), du point 14 (directive 74/61/CEE du Conseil), du point 15 (directive 74/297/CEE du Conseil), du point 16 (directive 74/408/CEE du Conseil), du point 17 (directive 74/483/CEE du Conseil), du point 18 (directive 75/443/CEE du Conseil), du point 19 (directive 76/114/CEE du Conseil), du point 20 (directive 76/115/CEE du Conseil), du point 21 (directive 76/756/CEE du Conseil), du point 22 (directive 76/757/CEE du Conseil), du point 23 (directive 76/758/CEE du Conseil), du point 24 (directive 76/759/CEE du Conseil), du point 25 (directive 76/760/CEE du Conseil), du point 26 (directive 76/761/CEE du Conseil), du point 27 (directive 76/762/CEE du Conseil), du point 28 (directive 77/389/CEE du Conseil), du point 29 (directive 77/538/CEE du Conseil), du point 30 (directive 77/539/CEE du Conseil), du point 31 (directive 77/540/CEE du Conseil), du point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil), du point 33 (directive 77/649/CEE du Conseil), du point 34 (directive 78/316/CEE du Conseil), du point 35 (directive 78/317/CEE du Conseil), du point 36 (directive 78/318/CEE du Conseil), du point 38 (directive 78/549/CEE du Conseil), du point 39 (directive 78/932/CEE du Conseil), du point 45 (directive 89/297/CEE du Conseil), du point 45a (directive 91/226/CEE du Conseil), du point 45b (directive 92/21/CEE du Conseil), du point 45c (directive 92/22/CEE du Conseil), du point 45e (directive 92/24/CEE du Conseil), du point 45 g (directive 92/114/CEE du Conseil), du point 45r (directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45 t (directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45u (directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45v (directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45w (directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45y (directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil) et du point 45zc (directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 1er novembre 2014;

2)

Le texte du point 45d (directive 92/23/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 1er novembre 2017;

3)

Le tiret suivant est ajouté au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):

4)

Le texte suivant est ajouté après le point 45zz [règlement (CE) no 631/2009 de la Commission]:

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/18

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 7/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (3), rectifié au JO L 200 du 31.7.2009, p. 52,doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 183/2011 de la Commission du 22 février 2011 modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (CE) no 595/2009 abroge, avec effet au 31 décembre 2013, la directive 80/1269/CEE du Conseil (5), la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et la directive 2005/78/CE de la Commission (7), qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées, avec effet au 31 décembre 2013,

1)

Le texte des points 43 (directive 80/1269/CEE du Conseil), 45zl (directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil) et 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission) est supprimé, avec effet au 31 décembre 2013;

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 45zt [règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil]:

3)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):

4)

Les points suivants sont ajoutés après le point 45zzi [règlement (UE) no 458/2011 de la Commission]:

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/20

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 8/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la réception par type de composant des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7)

La directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (7) doit être intégrée dans l’accord.

(8)

La directive 2009/58/CE abroge la directive 79/533/CEE du Conseil (8), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(9)

La directive 2009/59/CE abroge la directive 74/346/CEE du Conseil (9), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(10)

La directive 2009/60/CE abroge la directive 74/152/CEE du Conseil (10), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(11)

La directive 2009/61/CE abroge la directive 78/933/CEE du Conseil (11), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(12)

La directive 2009/68/CE abroge la directive 79/532/CEE du Conseil (12), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

1)

Le texte du point 3 (directive 74/152/CEE du Conseil), du point 4 (directive 74/346/CEE du Conseil), du point 14 (directive 78/933/CEE du Conseil), du point 15 (directive 79/532/CEE du Conseil) et du point 16 (directive 79/533/CEE du Conseil) est supprimé.

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 80/720/CEE du Conseil), au point 19 (directive 86/297/CEE du Conseil) et au point 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil):

3)

Le tiret suivant est ajouté au point 23 (directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil):

4)

Les points suivants sont insérés après le point 34 (directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil):

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/22

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 8/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (2), rectifiée au JO L 254 du 30.9.2011, p. 22, doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l’application de phases d’émissions aux tracteurs à voie étroite (3) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32011 L 0072: directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 (JO L 246 du 23.9.2011, p. 1), rectifiée au JO L 254 du 30.9.2011, p. 22.

—

32011 L 0087: directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (JO L 301 du 18.11.2011, p. 1).»

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/23

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 12/2011 du 1er avril 2011 (1).

(2)

La directive 2011/74/UE de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32011 L 0074: directive 2011/74/UE de la Commission du 29 juillet 2011 (JO L 198 du 30.7.2011, p. 32).»

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/24

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1169/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 353/2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 432/2011 de la Commission du 4 mai 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (UE) no 440/2011 de la Commission du 6 mai 2011 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement (UE) no 665/2011 de la Commission du 11 juillet 2011 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

Le règlement (UE) no 666/2011 de la Commission du 11 juillet 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (7) doit être intégré dans l’accord.

(8)

La directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (8), rectifiée au JO L 78 du 17.3.2007, p. 32, doit être intégrée dans l’accord.

(9)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 54z (directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 54zb (directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil):

2)

La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzza [règlement (CE) no 353/2008 de la Commission]:

«, modifié par:

3)

La mention suivante est ajoutée au point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:

«, modifié par:

4)

Les points suivants sont ajoutés après le point 56 [règlement (CE) no 282/2008 de la Commission]:

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/26

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 10/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive d’exécution 2011/38/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant l’annexe V de la directive 2004/33/CE relative aux valeurs maximales de pH pour les concentrés de plaquettes à la fin de la durée de conservation (2) doit être intégrée dans l’accord,

—

32011 L 0038: directive d’exécution 2011/38/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JO L 97 du 12.4.2011, p. 28).»

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/27

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 10/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de l’évaluation et de la certification des données sur la qualité et des données non cliniques concernant les médicaments de thérapie innovante développés par les micro, petites et moyennes entreprises (2) doit être intégré dans l’accord,

«15zm.

32009 R 0668: règlement (CE) no 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de l’évaluation et de la certification des données sur la qualité et des données non cliniques concernant les médicaments de thérapie innovante développés par les micro, petites et moyennes entreprises (JO L 194 du 25.7.2009, p. 7).».

2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/28

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2011/66/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2011/67/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’abamectine en tant que substance active à son annexe I (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2011/69/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’imidaclopride en tant que substance active à son annexe I (4) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32011 L 0066: directive 2011/66/UE de la Commission du 1er juillet 2011 (JO L 175 du 2.7.2011, p. 10),

—

32011 L 0067: directive 2011/67/UE de la Commission du 1er juillet 2011 (JO L 175 du 2.7.2011, p. 13),

—

32011 L 0069: directive 2011/69/UE de la Commission du 1er juillet 2011 (JO L 175 du 2.7.2011, p. 24).»

2.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/29

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive I (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32011 L 0078: directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 7),

—

32011 L 0079: directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 10),

—

32011 L 0080: directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 13),

—

32011 L 0081: directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 16).»

2.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/30

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2011 du 2 décembre 2011 (1).

(2)

La directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l’annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (2) doit être intégrée dans l’accord,

—

32010 L 0079: directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 (JO L 304 du 20.11.2010, p. 18).»

2.8.2012   

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L 207/31

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2010 du 11 juin 2010 (1).

(2)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (2).

(3)

La directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (4) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32010 L 0068: directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010 (JO L 305 du 20.11.2010, p. 1),

—

32011 L 0075: directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 239 du 15.9.2011, p. 1).»

«—

32010 L 0068: directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010 (JO L 305 du 20.11.2010, p. 1),

—

32011 L 0075: directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 239 du 15.9.2011, p. 1).»

2.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/32

(1)

L’annexe V de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2007 du 7 décembre 2007 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (2) doit être intégré dans l’accord,

a)

à l’article 36, le paragraphe 1 n’est pas applicable;

b)

à l’article 36, paragraphe 2, la référence à l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est remplacée par une référence à l’article 29 du présent accord.»

2.8.2012   

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L 207/33

(1)

L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 20/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (2) doit être intégrée dans l’accord,

«31ec.

32010 D 0578: décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 254 du 29.9.2010, p. 46).»

2.8.2012   

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L 207/34

(1)

L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2011 du 2 décembre 2011 (1).

(2)

La recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (2) doit être intégrée dans l’accord,

«35.

32006 H 0952: recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (JO L 378 du 27.12.2006, p. 72).»

2.8.2012   

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L 207/35

(1)

L’annexe XII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2011/7/UE abroge, avec effet au 16 mars 2013, la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée avec effet à cette même date,

2.8.2012   

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L 207/36

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La décision d’exécution 2011/453/UE de la Commission du 13 juillet 2011 portant adoption des lignes directrices pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

«17kb.

32011 D 0453: décision d’exécution 2011/453/UE de la Commission du 13 juillet 2011 portant adoption des lignes directrices pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 193 du 23.7.2011, p. 48).»

2.8.2012   

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L 207/37

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord,

«37dg.

32011 D 0275: décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “infrastructure” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 126 du 14.5.2011, p. 53).»

2.8.2012   

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L 207/38

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (2) doit être intégré dans l’accord,

1)

La mention suivante est ajoutée au point 42ea [règlement (CE) no 653/2007 de la Commission]:

«, modifié par:

2)

Le point suivant est ajouté après le point 42ef [règlement (UE) no 1158/2010 de la Commission]:

2.8.2012   

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L 207/39

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32009 L 0017: directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 131 du 28.5.2009, p. 101).»

2.8.2012   

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L 207/40

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32011 L 0015: directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 (JO L 49 du 24.2.2011, p. 33).»

2.8.2012   

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L 207/41

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le protocole no 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2011 du 30 septembre 2011 (2).

(3)

La décision 2009/584/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’étendre le protocole no 37 au groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet institué par la décision 2009/584/CE et de modifier l’annexe XIII de façon à préciser les modalités d’association à ce groupe,

«55ab.

32009 D 0584: décision 2009/584/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet (JO L 201 du 1.8.2009, p. 63).

Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:

Chaque État de l’AELE peut, conformément à l’article 3 de la décision 2009/584/CE de la Commission, désigner une personne invitée à participer en qualité d’observateur aux réunions du groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet.»

«34.

Le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet (décision 2009/584/CE de la Commission).»

2.8.2012   

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L 207/42

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

1)

Le texte suivant est inséré au point 55c (texte supprimé):

«32009 L 0018: directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114).»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 55a (directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil):

3)

Le tiret suivant est ajouté au point 56ca (directive 1999/35/CE du Conseil):

2.8.2012   

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L 207/43

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (2) doit être intégrée dans l’accord,

«55d.

32009 L 0021: directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO L 131 du 28.5.2009, p. 132).»

2.8.2012   

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L 207/44

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (2) doit être intégrée dans l’accord,

«65a.

32009 L 0012: directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JO L 70 du 14.3.2009, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

La présente directive ne s’applique pas au Liechtenstein.»

2.8.2012   

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L 207/45

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1197/2011 de la Commission du 21 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (2) doit être intégré dans l’accord,

«—

32011 R 1197: règlement d’exécution (UE) no 1197/2011 de la Commission du 21 novembre 2011 (JO L 303 du 22.11.2011, p. 14).»

2.8.2012   

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L 207/46

(1)

L’annexe XV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2008 du 7 novembre 2008 (1).

(2)

La décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2012/21/UE abroge la décision 2005/842/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

a)

le terme “Commission” est remplacé par “autorité de surveillance compétente visée à l’article 62 de l’accord EEE”;

b)

l’expression “compatibles avec le marché intérieur” est remplacée par “compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE”;

c)

l’expression “État membre” est remplacée par “État membre de l’Union européenne ou État de l’AELE”; l’expression “États membres” est remplacée par “États membres de l’Union européenne ou États de l’AELE”;

d)

à l’article 1er et à l’article 2, paragraphe 3, l’expression “article 108, paragraphe 3, du traité” est remplacée par “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice”;

e)

à l’article 2, l’expression “article 106, paragraphe 2, du traité” est remplacée par “article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE”;

f)

à l’article 3, l’expression “article 108, paragraphe 3, du traité” est remplacée par “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice”;

g)

à l’article 5, l’expression “article 107 du traité” est remplacée par “article 61 de l’accord EEE”.»

2.8.2012   

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L 207/47

(1)

L’annexe XVI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (2) doit être intégré dans l’accord,

«—

32011 R 1251: règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 (JO L 319 du 2.12.2011, p. 43).»

2.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/48

(1)

L’annexe XIX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 35/2010 du 12 mars 2010 (1).

(2)

La recommandation 2010/304/UE de la Commission du 12 mai 2010 relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La recommandation 2011/136/UE de la Commission du 1er mars 2011 concernant les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à la protection des données au système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC) (3) doit être intégrée dans l’accord,

«21.

32010 H 0304: recommandation 2010/304/UE de la Commission du 12 mai 2010 relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes (JO L 136 du 2.6.2010, p. 1).

22.

32011 H 0136: recommandation 2011/136/UE de la Commission du 1er mars 2011 concernant les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à la protection des données au système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC) (JO L 57 du 2.3.2011, p. 44).»

2.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/49

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 29/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 664/2011 de la Commission du 11 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains mélanges de déchets à l’annexe III A (2) doit être intégré dans l’accord,

«—

32011 R 0664: règlement (UE) no 664/2011 de la Commission du 11 juillet 2011 (JO L 182 du 12.7.2011, p. 2).»

2.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/50

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 29/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La décision 2009/335/CE de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2009/337/CE de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision 2009/358/CE de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’harmonisation et à la transmission régulière des informations et au questionnaire visés à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La décision 2009/359/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme «déchets inertes» en application de l’article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La décision 2009/360/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (6) doit être intégrée dans l’accord,

«32fea.

32009 D 0335: décision 2009/335/CE de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 101 du 21.4.2009, p. 25).

32feb.

32009 D 0337: décision 2009/337/CE de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 102 du 22.4.2009, p. 7).

32fec.

32009 D 0358: décision 2009/358/CE de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’harmonisation et à la transmission régulière des informations et au questionnaire visés à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 110 du 1.5.2009, p. 39).

32fed.

32009 D 0359: décision 2009/359/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme «déchets inertes» en application de l’article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 110 du 1.5.2009, p. 46).

32fee.

32009 D 0360: décision 2009/360/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 110 du 1.5.2009, p. 48).»

2.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/52

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 30/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (2), doit être intégré dans l’accord,

«18as.

32010 R 0216: règlement (UE) no 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010, p. 1).»

2.8.2012   

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L 207/53