(1)

Conformément à la décision 2012/107/UE du Conseil (1), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 16 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion.

(2)

Il convient d’approuver l’accord,

(1)

Conformément à la décision 2012/108/UE (1) du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 16 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion.

(2)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Aux fins de la procédure de renouvellement, il convient d’assigner aux États membres l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018, en désignant pour chaque substance active un rapporteur et un corapporteur. Cette assignation doit être effectuée de manière à parvenir à un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d’origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’annexe I dudit règlement d’exécution.

(2)

La sous-période du mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement d’exécution.

(3)

Des communications faites conformément à l’article 8, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4154 – 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2012, conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer à la quantité demandée pour les contingents concernés.

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4148 – 09.4149 – 09.4150 – 09.4152 – 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2012, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(5)

Il y a également lieu de fixer pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4130 – 09.4148 – 09.4112 – 09.4116 – 09.4117 – 09.4118 – 09.4119 – 09.4166, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011.

(6)

Afin d’assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

(1)

En application de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2012/392/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP SAHEL Niger, y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer le colonel Francisco ESPINOSA NAVAS chef de la mission EUCAP SAHEL Niger,

(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions pertinentes pour exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EU BAM Rafah, y compris en particulier la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 3 juillet 2012, par la décision 2012/382/PESC (2), le COPS, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), a nommé M. Davide PALMIGIANI chef de la mission EU BAM Rafah, à titre intérimaire, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2012.

(3)

Le HR a proposé que le mandat de M. Davide PALMIGIANI en tant que chef de la mission EU BAM Rafah, à titre intérimaire, soit prorogé de deux mois pour la période allant du 1er août 2012 au 30 septembre 2012,

(1)

Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Reijo PAANANEN,

(1)

Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Zenonas Rokus RUDZIKAS,

(1)

Le 12 décembre 2011, le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) a présenté, en son nom et en celui de la Commission, une communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace».

(2)

Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie.

(3)

Il y a lieu, par conséquent, de nommer un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme afin d'améliorer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs, renforçant ainsi, sans y porter atteinte, le rôle qui incombe au HR en vertu du traité, à savoir représenter l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune,

a)

renforcer l'efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment en approfondissant la coopération et le dialogue politique que l'Union mène avec les pays tiers, les partenaires concernés, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales et régionales, ainsi que par une action dans les enceintes internationales appropriées;

b)

accroître la contribution de l'Union au renforcement de la démocratie et des institutions, à l'État de droit, à la bonne gouvernance, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde entier;

c)

renforcer la cohérence de l'action menée par l'Union en matière de droits de l'homme et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union.

a)

contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, y compris par la formulation de recommandations à cet égard;

b)

contribuer à la mise en œuvre des orientations, des panoplies d'outils et des plans d'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire;

c)

renforcer le dialogue avec les gouvernements de pays tiers et les organisations internationales et régionales de défense des droits de l'homme, ainsi qu'avec les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés, afin de garantir l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme;

d)

contribuer à une plus grande cohérence des politiques et actions menées par l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment en participant à la formulation des politiques correspondantes de l'Union.

a)

établissant sur la base des orientations du SEAE un plan de sécurité spécifique à la mission prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b)

veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c)

veillant à ce que tous les membres de l'équipe du RSUE déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le SEAE;

d)

veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l'exécution du mandat.

(1)

Le 5 décembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord euro-méditerranéen de services aériens entre la Communauté et tous ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.

(2)

L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 (1).

(3)

Le traité concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, et est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

(4)

Un protocole modifiant l'accord est nécessaire pour tenir compte de l'adhésion des deux nouveaux États membres.

(5)

Le protocole a été négocié par les parties le 19 mars 2007.

(6)

Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,