26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/1

(1)

En mars 2005, la Commission a ouvert une enquête (2) concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, d’Ukraine (ci-après dénommée «enquête initiale»). En juin 2006, des droits antidumping définitifs ont été institués par le règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (3). En outre, le 30 novembre 2007, la Commission a publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne faisant état du changement de nom de deux producteurs-exportateurs ukrainiens (4).

(2)

Le 8 septembre 2006, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (ci-après dénommés «groupe Interpipe» ou les «requérants») ont déposé une demande (5) devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) tendant à obtenir l’annulation du règlement (CE) no 954/2006, dans la mesure où il concerne les requérants.

(3)

Concernant les sociétés CJSC Nikopolosky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), il est rappelé que leurs noms ont changé en février 2007: depuis lors, ces sociétés s’appellent respectivement CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (6). Par la suite, CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube a été supprimée en tant qu’entité juridique, et tous ses droits et obligations patrimoniaux et extrapatrimoniaux ont été repris par LLC Interpipe Niko Tube, fondée en décembre 2007.

(4)

Par son arrêt du 10 mars 2009 (7), le Tribunal de première instance a annulé l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations réalisées par les requérants est supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.

(5)

Le Conseil de l’Union européenne et la Commission, ainsi que les requérants, ont introduit des pourvois demandant à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») d’annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009. Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté à la fois les pourvois et le pourvoi incident («l’arrêt») (8), confirmant par là même l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal») du 10 mars 2009.

(6)

Par conséquent, l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 a été annulé dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations à destination de l’Union européenne de produits fabriqués et exportés par le groupe Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.

(7)

Les juridictions de l’Union (9) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt des juridictions de l’Union. Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation, tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (10).

(8)

Le présent règlement vise à corriger les aspects du règlement (CE) no 954/2006 dont il a été établi qu’ils étaient contraires au règlement de base et qui ont ainsi conduit à l’annulation de certaines parties dudit règlement. Toutes les autres conclusions figurant dans le règlement (CE) no 954/2006 restent valables.

(9)

Par conséquent, conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le droit antidumping applicable au groupe Interpipe a été recalculé sur la base de l’arrêt.

(10)

Le présent règlement porte sur la partie de l’arrêt concernant le calcul de la marge de dumping, et plus précisément le calcul de l’ajustement apporté au prix à l’exportation au titre des différences dans les commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

(11)

Comme indiqué aux considérants 131 et 134 du règlement (CE) no 954/2006, le prix à l’exportation a été ajusté au titre des commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de la société commerciale liée.

(12)

Dans son arrêt, le TPI a estimé – et la Cour de justice a confirmé par la suite – que, lors de la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation, les institutions de l’Union n’auraient pas dû procéder à un ajustement au titre des commissions dans ce cas particulier.

(13)

Par conséquent, la marge de dumping a été recalculée sans adapter le prix à l’exportation au titre des différences dans les commissions.

(14)

La comparaison entre le prix à l’exportation moyen pondéré ainsi recalculé et la valeur normale moyenne pondérée par type de produit constatée lors de l’enquête initiale au niveau départ usine a révélé l’existence d’un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 17,7 %.

(15)

Toutes les parties intéressées concernées par l’exécution de l’arrêt ont été informées de la proposition visant à réviser le taux de droit antidumping applicable au groupe Interpipe. Elles se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées, conformément aux dispositions du règlement de base.

(16)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence le taux de droit applicable au groupe Interpipe. Il y a lieu que ce taux modifié s’applique aussi rétroactivement, à compter du 30 juin 2006 [date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 954/2006] comme suit: les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Ainsi, si le remboursement ou la remise des droits est demandé(e) en vertu de l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11), il(elle) ne peut, en principe, être accordé(e) que si une demande a été déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur [par exemple, si le droit a été perçu peu après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 954/2006 et que la demande de remboursement a été déposée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le montant des droits a été communiqué au débiteur, en principe, la demande devrait être accordée, pour autant qu’elle satisfasse à toutes les autres conditions],

26.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/4

(1)

En 1995, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 95/95 (2), un droit antidumping définitif sous la forme d’un droit spécifique sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné») (ci-après dénommé «mesures antidumping initiales»). Le taux de droit spécifique a été fixé à 352 EUR par tonne.

(2)

À la suite d’un réexamen intermédiaire ouvert en mai 1997 à la demande d’un exportateur chinois, les mesures ont été maintenues par le règlement (CE) no 2722/1999 du Conseil (3) pour une période supplémentaire de quatre ans.

(3)

En avril 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 639/2005 (4), reconduit les mesures pour une période supplémentaire de cinq ans.

(4)

En mai 2011, à la suite d’un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) no 453/2011 (5), reconduit les mesures pour une période supplémentaire de cinq ans. Le taux de droit spécifique a été fixé au même niveau que pour les mesures antidumping initiales, c’est-à-dire à 352 EUR par tonne.

(5)

Le considérant 84 du règlement d’exécution (UE) no 453/2011 indique que le Conseil a jugé adéquat d’évaluer si le niveau du droit était encore pertinent, étant donné que ce droit spécifique avait été établi sur la base des conclusions de l’enquête initiale de 1995 et n’avait jamais été révisé. La Commission a donc envisagé l’ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(6)

Ayant conclu qu’elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire, et après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, le 5 juillet 2011, dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (6) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(7)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»).

(8)

La Commission a officiellement informé l’industrie de l’Union, les producteurs-exportateurs du pays concerné, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés et les autorités du pays concerné de l’ouverture du réexamen intermédiaire.

(9)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(10)

Étant donné le nombre manifestement élevé de producteurs-exportateurs en RPC, il a été jugé utile d’évaluer la nécessité de procéder par échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs en RPC ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Aucun producteur-exportateur n’ayant manifesté son désir de coopérer, il n’a donc pas été nécessaire de procéder par échantillonnage.

(11)

La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Aucune autre partie ne s’est fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(12)

Aucune réponse au questionnaire n’a été reçue de la part des deux producteurs de l’Union, des producteurs-exportateurs chinois ou de quelque importateur ou utilisateur que ce soit. Un producteur du pays analogue, l’Argentine, a répondu au questionnaire.

(13)

Compte tenu de l’absence de coopération des parties, aucune visite de vérification n’a été effectuée.

(14)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui visé dans l’enquête initiale et les réexamens ultérieurs mentionnés ci-dessus, à savoir le furfural originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC 2932 12 00 (ci-après dénommé «produit concerné»). Le furfural est également connu sous le nom de «2-furaldéhyde».

(15)

Le furfural est un liquide jaune clair présentant une odeur piquante caractéristique, qui est obtenu par traitement de divers types de déchets agricoles. Le furfural a deux applications principales: il est utilisé comme solvant sélectif dans le raffinage du pétrole en vue de la production d’huiles lubrifiantes et comme matière première de l’alcool furfurylique, utilisé pour fabriquer de la résine synthétique pour les moules de fonderie.

(16)

Comme dans les enquêtes précédentes, il a été considéré que le furfural fabriqué en RPC et exporté vers l’Union européenne, le furfural fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays analogue (Argentine), ainsi que celui fabriqué et vendu dans l’Union européenne par les producteurs de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(17)

Aucun exportateur chinois n’a coopéré à l’enquête ni n’a fourni d’information. Par conséquent, les conclusions relatives au dumping exposées ci-après sont fondées sur les données disponibles, en particulier sur les données d’Eurostat, les statistiques d’exportation officielles de la RPC et les informations fournies par la société dans le pays analogue, à savoir l’Argentine.

(18)

En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir du pays analogue à destination d’autres pays, y compris l’Union européenne, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

(19)

Comme lors de l’enquête initiale, l’Argentine a été proposée dans l’avis d’ouverture comme un pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. À la suite de la publication de l’avis d’ouverture, aucune observation concernant le pays analogue proposé n’a été reçue.

(20)

Un producteur argentin de furfural a coopéré à l’enquête en répondant à un questionnaire. L’enquête a montré que le marché argentin du furfural, approvisionné pour quelque 90 % par la production locale et pour le reste par des importations de pays tiers, était concurrentiel. Le volume de la production argentine représente plus de 70 % du volume des exportations chinoises du produit concerné vers l’Union européenne sous le régime du perfectionnement actif. Le marché argentin a donc été jugé suffisamment représentatif aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC.

(21)

Il est donc conclu, comme lors des précédentes enquêtes, que l’Argentine constitue un pays analogue approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(22)

La valeur normale a été établie sur la base des informations communiquées par le producteur ayant coopéré dans le pays analogue, c’est-à-dire sur la base du prix payé ou à payer sur le marché intérieur argentin par des clients indépendants, puisqu’il a été constaté que ces ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

(23)

En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur à l’égard des clients indépendants par le producteur argentin ayant coopéré.

(24)

Il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire à des clients indépendants étaient représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire si ces ventes représentaient 5 % ou plus du volume total des ventes du produit concerné exporté vers l’Union européenne. Les ventes intérieures du producteur argentin ayant coopéré étaient suffisamment représentatives au cours de la PER.

(25)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a dû déterminer, pour le produit similaire vendu sur le marché argentin, la proportion des ventes intérieures bénéficiaires réalisées auprès de clients indépendants durant la PER. Comme toutes les ventes du produit similaire au cours de la PER étaient bénéficiaires, la valeur normale a été établie sur la base de la moyenne pondérée de l’ensemble des ventes intérieures.

(26)

Étant donné qu’aucune des entreprises chinoises ayant exporté vers l’Union européenne n’a coopéré à l’enquête, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des données disponibles. Les informations fournies par les données d’Eurostat relatives aux importations du produit concerné dans l’Union européenne se sont révélées être la base la plus appropriée. Bien que la plupart de ces importations aient été effectuées sous le régime du perfectionnement actif (le furfural chinois était transformé en alcool furfurylique pour l’exportation), il n’y avait pas lieu de considérer qu’elles ne constituaient pas une base raisonnable pour établir les prix à l’exportation.

(27)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été tenu compte, sous forme d’ajustements, de certaines différences en matière de transport, de coûts de crédit et d’assurance, qui influaient sur les prix et leur comparabilité.

(28)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation au même stade commercial. Cette comparaison a révélé une marge de dumping de 5,6 %.

(29)

Outre la détermination de l’existence du dumping au cours de la PER, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur de la RPC n’a coopéré à la présente enquête, les conclusions ci-après sont fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(30)

À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: la demande et la consommation sur le marché intérieur chinois, ainsi que l’évolution des exportations chinoises vers l’Union européenne sous le régime du perfectionnement actif (RPA).

(31)

Selon les informations disponibles, depuis 2007, la consommation de furfural sur le marché intérieur de la RPC a augmenté à un rythme plus soutenu (une croissance annuelle moyenne prévue d’environ 9 % pour la période 2007-2012) que les capacités de production chinoises de ce produit (+ 6 % environ). La hausse de la consommation de furfural sur le marché intérieur chinois s’explique essentiellement par l’augmentation de la demande pour le principal produit en aval du furfural, à savoir l’alcool furfurylique. La production chinoise d’alcool furfurylique a considérablement augmenté depuis 1999, ce qui traduit l’importance accordée à la fabrication de produits à plus haute valeur ajoutée issus du furfural et la demande accrue pour les résines de furanne de la part des fonderies.

(32)

En outre, la demande intérieure pour les rafles de maïs, principale matière première utilisée par les producteurs chinois de furfural, est en hausse. Selon les prévisions, vu la croissance de la population mondiale, en particulier en RPC et en Inde, et le passage de régimes alimentaires riches en céréales à des régimes riches en protéines, la demande mondiale pour le maïs devrait augmenter à un rythme plus soutenu. La RPC est le deuxième plus grand consommateur mondial de maïs. Outre la multiplication des utilisations industrielles du maïs, la demande chinoise pour les aliments pour animaux et la production animale connaît une croissance comprise entre 3 % et 6 % par an. Alors que la consommation de maïs de la RPC a enregistré une croissance rapide au cours des dernières années, sa production n’a pas suivi la demande. Au cours de la période 2011-2015, les exportations de maïs des États-Unis d’Amérique vers la RPC devraient quintupler. Il est également à noter que les producteurs de furfural chinois font face à une concurrence croissante de la part des producteurs de xylose et de xylitol, qui utilisent la même matière de base (rafles de maïs).

(33)

En ce qui concerne les exportations chinoises vers l’Union européenne au cours de la PER, il convient de noter que la quasi-totalité du furfural en provenance du pays concerné est importée exclusivement sous le régime du perfectionnement actif. Cette pratique a commencé en 2000, avec l’expédition vers l’Union d’environ 75 % des quantités annuelles de furfural fabriqué en RPC, sans que celles-ci ne soient soumises à un droit antidumping, dans le but de les transformer en alcool furfurylique destiné à l’exportation vers des pays tiers. Depuis 2001, les importations dans le cadre du marché libre en provenance du pays concerné ont quasiment cessé.

(34)

Les changements à long terme dans la demande intérieure pour le furfural en RPC et l’insuffisance de l’offre par rapport à la demande sur le marché chinois du maïs, ainsi que la structure des exportations chinoises vers l’Union européenne telle qu’exposée au considérant précédent, semblent avoir abouti à une modification du niveau de dumping pratiqué par les producteurs-exportateurs chinois. Une comparaison entre les prix chinois à l’exportation vers l’Union européenne et la valeur normale du produit concerné, tous dûment ajustés, montre une diminution de la marge de dumping au cours de la PER par rapport à la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(35)

En conclusion, l’analyse ci-dessus indique que les changements en matière de demande et de consommation intérieures chinoises de rafles de maïs et de furfural et, par conséquent, en matière de prix sont de nature durable. Il en ressort donc que, en cas d’abrogation des mesures antidumping, les exportations chinoises vers l’Union n’augmenteront pas de façon sensible.

(36)

L’industrie de l’Union est constituée de deux sociétés: Lenzing AG (Autriche) et Tanin Sevnica kemicna industrija d.d (Slovénie), qui représentaient 100 % de la production du produit similaire dans l’Union au cours de la PER. Sur cette base, les deux producteurs constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Aucune de ces sociétés n’a répondu au questionnaire qui leur a été envoyé ni n’a pleinement coopéré à l’enquête.

(37)

Compte tenu de l’absence de coopération de la part de l’industrie de l’Union, l’examen de la situation du marché de l’Union et du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC s’appuie sur les données disponibles, y compris des données extrapolées à partir d’informations collectées lors du récent réexamen au titre de l’expiration des mesures qui a couvert la période allant du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 mars 2010. Toutes les sources indiquées pour les données figurant dans les tableaux ci-dessous concernent donc la période 2007-2009, sauf indication contraire. Nutrafur, le producteur espagnol qui a introduit la plainte initiale en 1994 sous le nom de Furfural Espanol SA, a arrêté sa production en octobre 2008. Les chiffres de production de Nutrafur en 2008 ont été inclus dans la consommation sur le marché de l’Union. Pour des raisons de confidentialité, les données relatives aux résultats de l’industrie de l’Union ne sont présentées que sous forme d’indices.

(38)

La consommation de furfural dans l’Union en 2008 et 2009 a été établie sur la base des volumes de ventes vérifiés de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union (y compris les ventes de Nutrafur jusqu’en octobre 2008, quand cette société produisait encore du furfural), des importations sous le régime du perfectionnement actif en provenance de la RPC ainsi que des importations en provenance d’autres pays tiers en vue de la mise en libre pratique, en se fondant sur les données de l’importateur International Furan Chemicals BV (IFC), vérifiées lors de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, et d’Eurostat. Eurostat ne communiquant pas les informations complètes pour des raisons de confidentialité, ses données n’ont été utilisées que pour les importations en provenance de pays tiers autres que la RPC et la République dominicaine, étant donné qu’IFC est le seul importateur de furfural originaire de ces deux pays.

(39)

Du fait de l’absence de coopération de l’industrie de l’Union et de l’importateur unique ainsi que de la confidentialité de grands volumes de données généralement disponibles auprès d’Eurostat, les données disponibles ont été utilisées pour 2010 et la PER. En l’absence d’indications contraires, il n’y avait aucune raison de penser qu’il y avait eu un changement majeur de la consommation de l’Union depuis 2009 et il a été considéré qu’elle était restée au même niveau au cours de l’année 2010 et de la PER.

(40)

Sur cette base, pendant la période considérée, la consommation de l’Union a diminué de 17 %, passant de 45 738 tonnes en 2008 à 38 000 tonnes pendant la PER.

Tableau 1 —   Consommation de l’Union

(41)

Selon les statistiques d’exportation chinoises, les importations en provenance de la RPC ont été effectuées sous le RPA pendant la PER. Le volume d’importations chinoises sous le RPA est passé de 10 002 tonnes en 2008 à 13 975 tonnes au cours de la PER, ce qui représente une hausse de 40 %. Durant la période considérée, la part de marché chinoise sous le RPA a augmenté de 15 points de pourcentage, passant de 22 % à 37 %.

(42)

Le prix chinois sous le RPA a augmenté de 47 %, passant de 1 014 EUR par tonne en 2008 à 1 488 EUR par tonne pendant la PER. Il est à noter que, au cours de la PER, les prix des importations chinoises ont augmenté rapidement, culminant à plus de 1 700 EUR/t.

Tableau 2 —   Importations en provenance de la RPC

(43)

Il convient de noter que, comme l’a déjà révélé l’enquête initiale, les importations en provenance de la République dominicaine consistaient exclusivement en des livraisons par une société mère à sa filiale européenne pour produire de l’alcool furfurylique. Les prix appliqués dans ces transactions sont donc des prix de transfert entre sociétés liées qui ne reflètent pas nécessairement les prix réels du marché. Compte tenu de l’absence de coopération de la part de l’importateur concerné et de la confidentialité des données d’Eurostat, il a été considéré que les importations en provenance de la République dominicaine et les prix pratiqués par ce pays étaient restés constants au cours de l’année 2010 et de la PER.

Tableau 3 —   Importations dans l’Union en provenance de la République dominicaine

(44)

Selon Eurostat, les volumes d’importation et le prix moyen du furfural importé dans l’Union en provenance de pays autres que la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 4 —   Importations dans l’Union en provenance d’autres pays tiers

(45)

Au cours de la période considérée, seules les données pour 2008 et 2009 étaient disponibles. Aucune donnée statistique fiable n’était disponible pour analyser l’évolution de l’ensemble de données en 2010 et pendant la PER. En l’absence de coopération de la part de l’industrie de l’Union, les données disponibles ont été utilisées et il a été admis que les exportations en provenance de l’Union européenne se poursuivraient aux mêmes niveaux de volume qu’en 2009, avec une hausse de prix analogue à celle constatée sur le marché de l’Union.

Tableau 5 —   Volumes et prix à l’exportation de l’industrie de l’Union vers les autres pays tiers

(46)

La situation économique de l’industrie de l’Union, à savoir des deux sociétés Lenzing et Tanin, est analysée ci-après sur la base des données collectées au cours du réexamen au titre de l’expiration des mesures, ainsi que des données disponibles pour la présente période d’enquête de réexamen.

(47)

La production totale du produit similaire par l’industrie de l’Union a augmenté de 5 % jusqu’en 2009. En l’absence d’autres données, il a été considéré que la production était restée stable en 2010 et pendant la PER.

Tableau 6 —   Production de l’Union

(48)

Les capacités de production totales de l’industrie de l’Union sont restées les mêmes en 2008 et 2009. Compte tenu de l’absence de coopération de la part de l’industrie de l’Union, il a été supposé que les capacités et leur utilisation sont restées identiques en 2010 et pendant la PER.

Tableau 7 —   Capacités de l’Union

(49)

Compte tenu de l’absence de coopération de l’industrie de l’Union, il a été admis que les niveaux des stocks sont restés identiques à ceux de fin 2009.

Tableau 8 —   Stocks

(50)

Le volume des ventes de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union a augmenté de 12 % entre 2008 et 2009. En l’absence de données de l’industrie de l’Union, il a été supposé que le volume des ventes n’avait pas augmenté en 2010 ou pendant la PER.

Tableau 9 —   Volume des ventes et part de marché de l’Union

(51)

Au cours de la période considérée, les prix de vente moyens pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont connu une forte hausse de 36 %, qui a été causée par une augmentation considérable des prix en 2010 et pendant la PER.

Tableau 10 —   Prix de vente moyen dans l’Union européenne

(52)

Comme aucune donnée relative au coût de production n’a été mise à disposition par l’industrie de l’Union pour l’année 2010 et la PER, les données du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été majorées de 6 % afin de tenir compte de l’inflation au cours de la période.

Tableau 11 —   Coût moyen de production

(53)

Le calcul des bénéfices réalisés par l’industrie de l’Union, effectué sur la base des données relatives aux prix et aux coûts indiquées ci-dessus, a mis en évidence une augmentation sensible au cours de la période considérée, en raison des hausses de prix sur le marché de l’Union associées à l’absence de preuve d’une hausse des coûts de production au-delà de l’inflation. En l’absence de toute autre donnée, il est considéré que le flux de liquidités a suivi une évolution similaire à celle de la rentabilité.

Tableau 12 —   Rentabilité et flux de liquidités

(54)

En l’absence de données de l’industrie de l’Union, compte tenu des hausses de prix en 2010 et pendant la PER, il a été admis que les investissements sont revenus au niveau constaté en 2007. Il a été supposé que le rendement des investissements a suivi la même tendance de fond que la rentabilité présentée au tableau 12.

Tableau 13 —   Investissements et rendement des investissements

(55)

Étant donné l’absence d’information de la part de l’industrie de l’Union pour 2010 et la PER, il a été considéré que l’emploi et la productivité sont restés constants au cours de la période considérée.

Tableau 14 —   Emploi et productivité

(56)

Malgré l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, il a été procédé à une analyse du volume et de la valeur des importations à partir des données d’Eurostat et à une estimation de la part de marché. La forte hausse des prix en 2010 et 2011 a sensiblement réduit la marge de dumping de la RPC depuis la période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(57)

Comme le montre l’évolution positive de la plupart des indicateurs énumérés ci-dessus, au cours de la période considérée, la situation financière de l’industrie de l’Union s’est pleinement rétablie de l’effet préjudiciable des importations faisant l’objet d’un dumping important en provenance de la RPC qui ont été constatées lors de précédentes enquêtes.

(58)

Les mesures à l’encontre de la RPC ont eu un effet positif sur la situation économique de l’industrie de l’Union, puisque la plupart des indicateurs de préjudice ont témoigné d’une évolution positive: la production, le volume des ventes et la valeur des ventes ont augmenté entre 2008 et la PER. Toutefois, compte tenu de la forte hausse des prix sur le marché de l’Union, l’industrie de l’Union réalise actuellement des bénéfices largement supérieurs au bénéfice cible, fixé à 5 % lors de l’enquête initiale, pour assurer son développement.

(59)

Compte tenu de la forte hausse des prix sur le marché de l’Union au cours de la PER et en l’absence de preuve d’une augmentation parallèle des coûts, il est conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5.

(60)

Il a été examiné si la hausse des prix sur le marché de l’Union constituait un changement de circonstances durable par rapport aux conclusions établies lors de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les données disponibles montrent un rétablissement significatif des prix sur le marché de l’Union, qui rejoignent, puis dépassent les niveaux de 2008, alors que lors de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les prix étaient à la baisse. En outre, aucun élément attestant l’existence d’une sous-cotation n’a été relevé, alors que c’était le cas lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures, il a été constaté que la rentabilité a suivi une tendance à la baisse, mais les données postérieures à la fin de l’enquête montrent un net rétablissement de la rentabilité, qui rejoint, puis dépasse les niveaux de 2008.

(61)

Il a néanmoins été examiné si l’évolution des prix depuis la fin de la période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures pourrait avoir été causée par une saison de récolte particulièrement mauvaise en RPC, étant donné que le furfural y est produit à partir de déchets agricoles. Toutefois, les prix n’ont pas diminué de manière significative depuis la saison de récolte à la fin de l’année 2010, c’est pourquoi cette hypothèse a été écartée. Il est apparu que les prix des importations en provenance de la RPC avaient connu une hausse causée par une croissance à long terme de la demande intérieure pour le furfural ainsi que par l’augmentation des coûts des matières premières dans le pays concerné. En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, ces éléments n’ont pas pu être vérifiés, mais la Commission n’a pas reçu d’éléments de preuve attestant le contraire.

(62)

Étant donné les éléments de preuve, visés ci-dessus, dont dispose la Commission et l’absence d’information indiquant que les hausses de prix mentionnées étaient temporaires, il a été conclu que ce changement est de nature durable.

(63)

À la lumière de ce qui précède, il est considéré que le présent réexamen antidumping doit être clos et que les mesures antidumping en vigueur doivent être abrogées.

(64)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’abrogation des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent présenter leurs observations sur ces informations. Aucune observation n’a été reçue.

(65)

Il résulte de ce qui précède que le présent réexamen antidumping doit être clos et que les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 453/2011 sur les importations de furfural originaire de la RPC doivent être supprimées et le droit existant abrogé,

26.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/12

(1)

Le 22 décembre 2011, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) no 1375/2011 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 (2), qui établit une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001.

(2)

Le Conseil a fourni à l’ensemble des personnes, groupes et entités pour lesquels cela a été possible en pratique un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 1375/2011.

(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans le règlement d’exécution (UE) no 1375/2011 qu’il avait décidé de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu’il était possible de lui adresser une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste, si celui-ci ne leur avait pas déjà été communiqué. Dans le cas de certaines personnes et de certains groupes, un exposé des motifs modifié a été mis à leur disposition.

(4)

Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, il a tenu compte des observations soumises au Conseil par les intéressés.

(5)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l’annexe du présent règlement ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3), qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

(6)

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001 devrait être mise à jour en conséquence, et le règlement d’exécution (UE) no 1375/2011 devrait être abrogé,

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/15

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 753/2011.

(2)

Le 18 mai 2012, le comité institué conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 753/2011 en conséquence,

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/20

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2012/335/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (2), il convient d'ajouter une autre personne et d'autres entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012,

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/23

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2) en vue de mettre en œuvre la plupart des mesures prévues par sa décision 2011/782/PESC. Ledit règlement interdit, entre autres, la fourniture de certains financements et aides financières en rapport avec les biens qui font l'objet d'une interdiction d'exportation.

(2)

La décision 2012/322/PESC modifiant la décision 2011/782/PESC (3) étend l'application des mesures restrictives liées à l'aide financière dans le cadre de l'embargo sur les armes.

(3)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(4)

Il conveint de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence.

(5)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

1)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est interdit:

2)

À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Est soumise à autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III:

Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour les opérations visées au premier alinéa, si elles sont fondées à croire que ces opérations sont ou pourraient être destinées à contribuer à la répression interne ou à la fabrication et à l'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne.».

26.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/25

(1)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) établit les exigences en matière de certification vétérinaire applicables aux fins de l’introduction, dans l’Union, de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il établit aussi les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels ces lots peuvent être introduits dans l’Union.

(2)

Le règlement (UE) no 206/2010 prévoit que l’importation dans l’Union de lots d’ongulés n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe I, partie 1, qui mentionne pour ces pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires le modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné. En outre, ces lots doivent être accompagnés du certificat vétérinaire approprié, établi conformément au modèle applicable figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, compte tenu des conditions spécifiques mentionnées dans la colonne 6 du tableau de ladite annexe, partie 1.

(3)

L’ensemble du territoire du Canada, à l’exception de la région de l’Okanagan Valley, en Colombie-Britannique, figure actuellement à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 en tant que territoire en provenance duquel des ovins domestiques (Ovis aries) et des caprins domestiques (Capra hircus) destinés à l’élevage et/ou à la rente après importation, notamment, peuvent être exportés vers l’Union, accompagnés d’un certificat vétérinaire conforme au modèle OVI-X. Or la colonne 6 du tableau de ladite annexe, partie 1, n’indique pas, au regard du Canada, que ce territoire est officiellement indemne de brucellose aux fins de l’exportation vers l’Union d’animaux vivants certifiés conformément audit modèle de certificat.

(4)

La directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (4) énonce, notamment, les conditions que les États membres ou régions d’États membres doivent remplir pour pouvoir être reconnus officiellement indemnes de brucellose.

(5)

En outre, la directive 2004/68/CE dispose que lorsque l’Union est en mesure de reconnaître officiellement l’équivalence des garanties sanitaires officielles fournies par un pays tiers, les conditions de police sanitaire particulières applicables aux fins de l’introduction dans l’Union d’ongulés vivants en provenance dudit pays tiers peuvent être fondées sur ces garanties.

(6)

Le Canada a transmis à la Commission des documents attestant le respect des conditions énoncées à la directive 91/68/CEE que l’ensemble du territoire de ce pays tiers doit remplir pour pouvoir être reconnu officiellement indemne de brucellose (B. melitensis) aux fins de l’exportation vers l’Union d’ovins domestiques (Ovis aries) et de caprins domestiques (Capra hircus) destinés à l’élevage et/ou à la rente après importation, accompagnés d’un certificat vétérinaire conforme au modèle de certificat OVI-X figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010.

(7)

Il ressort de l’examen des documents transmis par le Canada que ce pays tiers devrait être reconnu officiellement indemne de brucellose (B. melitensis). Il y a donc lieu d’inscrire la référence appropriée dans la colonne 6 du tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 au regard de ce pays tiers.

(8)

Par ailleurs, le règlement (UE) no 206/2010 prévoit que l’importation dans l’Union de lots de viandes fraîches destinées à la consommation humaine n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe II, partie 1, qui mentionne pour ces pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires le modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné.

(9)

Quatre parties du territoire du Botswana figurent à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 en tant que régions en provenance desquelles l’importation, dans l’Union, de viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés est autorisée. Ces régions sont composées de plusieurs zones vétérinaires de contrôle des maladies.

(10)

À la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse dans la région BW-1 du Botswana, le règlement (UE) no 206/2010, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 801/2011 de la Commission (5), prévoit la suspension de l’autorisation accordée au Botswana d’exporter vers l’Union des viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés à partir de cette région à compter du 11 mai 2011. La région BW-1 du Botswana se compose des zones vétérinaires de contrôle des maladies 3c, 4b, 5, 6, 8, 9 et 18.

(11)

Le 2 décembre 2011, le Botswana a informé la Commission que l’Organisation mondiale de la santé animale avait reconnu les zones vétérinaires de contrôle des maladies 3c, 4b, 5, 6, 8, 9 et 18 indemnes de fièvre aphteuse. La suspension de l’autorisation d’exporter vers l’Union des viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés à partir de cette région n’est donc plus nécessaire.

(12)

En revanche, le Botswana a déclaré une zone proche de la frontière avec le Zimbabwe, et située dans la zone vétérinaire de contrôle des maladies 6, zone de surveillance intensive, et il a informé la Commission que tous les bovins domestiques dans ladite zone avaient été abattus. L’exportation vers l’Union de viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés à partir de ladite zone ne devrait pas être autorisée. Il convient donc d’en préciser l’exclusion de la région BW-1 à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

(13)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l’annexe I, partie 1, la partie du tableau relative au Canada est remplacée par ce qui suit:

2)

À l’annexe II, partie 1, la partie du tableau relative au Botswana est remplacée par ce qui suit:

26.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/28

(1)

En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental, sans que cela entraîne des coûts excessifs.

(2)

L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution relatives aux produits utilisés dans les systèmes à moteur électrique, tels que les pompes à eau.

(3)

Les pompes à eau intégrées dans les systèmes à moteur électrique sont essentielles dans différents procédés de pompage. L’efficacité énergétique de ces systèmes de pompage peut être améliorée d’environ 20 % à 30 % avec un bon rapport coût-efficacité. Même si ce sont les moteurs qui peuvent permettre la majeure partie des économies, l’un des facteurs de ces améliorations est l’utilisation de pompes à eau économes en énergie. Par conséquent, les pompes à eau constituent un produit prioritaire pour lequel il convient de fixer des exigences d’écoconception.

(4)

Les systèmes à moteur électrique comportent de nombreux produits liés à l’énergie, tels que les moteurs, les systèmes d’entraînement, les pompes ou les ventilateurs. Les pompes à eau sont l’un de ces produits. Les exigences minimales applicables aux moteurs sont établies dans une mesure séparée, à savoir le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (2). C’est pourquoi le présent règlement se limite à fixer des exigences minimales relatives à la performance hydraulique des pompes à eau, sans tenir compte du moteur.

(5)

De nombreuses pompes sont intégrées dans d’autres produits sans être mises séparément sur le marché. Pour que tout le potentiel d’économies d’énergie soit réalisé avec un bon rapport coût-efficacité, les pompes à eau intégrées dans d’autres produits devraient également être soumises aux dispositions du présent règlement.

(6)

La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des pompes à eau. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics.

(7)

L’étude préparatoire montre que les pompes à eau sont mises en grandes quantités sur le marché de l’Union européenne. Leur consommation d’énergie durant la phase d’utilisation constitue le facteur environnemental le plus significatif de toutes des étapes de leur cycle de vie, avec une consommation annuelle d’électricité qui s’élevait, en 2005, à 109 TWh, soit 50 millions de tonnes d’émissions de CO2. Selon les estimations, si aucune mesure spécifique n’est adoptée pour limiter cette consommation, celle-ci pourrait atteindre 136 TWh en 2020. L’étude conclut qu’il est possible de réduire considérablement la consommation d’électricité en phase d’utilisation.

(8)

L’étude préparatoire montre que la consommation d’électricité durant la phase d’utilisation est le seul paramètre d’écoconception significatif lié à la conception du produit parmi ceux visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE.

(9)

La consommation d’électricité des pompes à eau durant la phase d’utilisation devrait être réduite par le recours à des technologies existantes non-propriétaires présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de réduire les coûts cumulés liés à l’achat et à l’utilisation de ces produits.

(10)

Les exigences d’écoconception devraient harmoniser les exigences de consommation d’électricité applicables aux pompes à eau dans l’ensemble de l’Union européenne, de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la performance environnementale de ces produits.

(11)

Il convient de laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leurs produits. Le calendrier devrait être établi de manière à éviter les répercussions négatives sur les fonctionnalités des pompes à eau et à tenir compte des incidences financières pour les fabricants, notamment pour les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.

(12)

La consommation électrique devrait être déterminée par des méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte de l’état de la technique, y compris, lorsqu’elles existent, les normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (3).

(13)

Le présent règlement devrait accroître la pénétration sur le marché de technologies capables de réduire l’incidence environnementale des pompes à eau sur l’ensemble de leur cycle de vie et d’entraîner des économies d’énergie estimées à 3,3 TWh d’ici à 2020, par rapport au scénario de statu quo.

(14)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, le présent règlement devrait spécifier les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

(15)

Afin de faciliter les contrôles de conformité, il convient que les fabricants fournissent des informations dans le dossier de documentation technique visé aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE.

(16)

Afin de limiter encore davantage l’incidence environnementale des pompes à eau, les fabricants devraient fournir des informations pertinentes relatives au démontage, au recyclage ou à l’élimination du produit en fin de vie.

(17)

Il convient d’établir des critères de référence pour les technologies à haut rendement énergétique qui sont disponibles à l’heure actuelle. Ces critères contribueront à assurer une diffusion large de l’information et un accès facile à celle-ci, notamment pour les petites et moyennes entreprises, et constitueront un atout supplémentaire aux fins de l’intégration des meilleures technologies disponibles pour réduire la consommation d’énergie.

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

a)

aux pompes à eau conçues spécifiquement pour pomper l’eau claire à des températures inférieures à – 10 °C ou supérieures à 120 °C, à l’exception des exigences en matière d’information établies à l’annexe II, section 2, points 11) à 13);

b)

aux pompes à eau conçues uniquement pour les dispositifs de lutte contre les incendies;

c)

aux pompes à eau volumétriques;

d)

aux pompes à eau auto-amorçantes.

1)

«pompe à eau», la partie hydraulique d’un dispositif qui déplace de l’eau claire par action physique ou mécanique, et qui répond à l’une des conceptions suivantes:

2)

«pompe à aspiration axiale», une pompe à eau rotodynamique simple étage à aspiration axiale munie d’une garniture d’étanchéité, pouvant supporter une pression pouvant aller jusqu’à 16 bars, ayant une vitesse spécifique ns comprise entre 6 et 80 tr/min, un débit nominal minimal de 6 m3/h (1,667·10–3 m3/s), une puissance à l’arbre maximale de 150 kW, une hauteur de charge maximale de 90 m à la vitesse nominale de 1 450 tr/min et une hauteur de charge maximale de 140 m à la vitesse nominale de 2 900 tr/min;

3)

«débit théorique», la hauteur de charge et le débit garantis par le fabricant dans des conditions d’utilisation normales;

4)

«garniture d’étanchéité», le dispositif d’étanchéité de l’arbre situé entre la roue, laquelle se trouve dans le corps de pompe, et le moteur. L’élément constitué par le moteur d’entraînement reste sec;

5)

«pompe à eau à aspiration axiale à paliers intégrés (ESOB)», une pompe à eau à aspiration axiale équipée de ses propres paliers;

6)

«pompe à eau monobloc à aspiration axiale (ESCC)», une pompe à eau à aspiration axiale dont l’arbre se prolonge de façon à constituer également l’arbre du moteur;

7)

«pompe à eau monobloc en ligne à aspiration axiale (ESCCi)», une pompe à eau dont l’entrée d’eau se trouve sur le même axe que sa sortie d’eau;

8)

«pompe à eau verticale multiétagée (MS-V)», une pompe à eau rotodynamique multiétagée (c’est-à-dire i > 1) munie d’une garniture d’étanchéité, dans laquelle les roues sont assemblées sur un arbre rotatif vertical, conçue pour supporter une pression pouvant aller jusqu’à 25 bars, ayant une vitesse nominale de 2 900 tr/min et un débit maximal de 100 m3/h (27,78·10–3 m3/s);

9)

«pompe à eau submersible multiétagée (MSS)», une pompe à eau rotodynamique multiétagée (c’est-à-dire i > 1) dont le diamètre nominal extérieur est de 4 pouces (soit 10,16 cm) ou de 6 pouces (soit 15,24 cm), conçue pour être utilisée en forage à une vitesse nominale de 2 900 tr/min et à des températures de service comprises entre 0 °C et 90 °C;

10)

«pompe à eau rotodynamique», une pompe à eau qui déplace de l’eau claire par l’action d’une force hydrodynamique;

11)

«pompe à eau volumétrique», une pompe à eau qui déplace de l’eau claire en enfermant un certain volume de celle-ci et en le forçant à s’écouler vers la sortie de la pompe;

12)

«pompe à eau auto-amorçante», une pompe à eau qui déplace de l’eau claire et qui peut démarrer et/ou fonctionner y compris lorsqu’elle n’est que partiellement remplie d’eau;

13)

«eau claire», une eau dont la teneur maximale en particules solides non absorbantes en suspension est de 0,25 kg/m3 et dont la teneur maximale en particules solides dissoutes est de 50 kg/m3 au maximum, à condition que la teneur totale en gaz de l’eau ne dépasse pas le volume de saturation. Les additifs nécessaires pour empêcher l’eau de geler jusqu’à – 10 °C ne sont pas pris en compte.

1)

à compter du 1er janvier 2013, le rendement minimal des pompes à eau est tel que défini à l’annexe II, point 1) a);

2)

à compter du 1er janvier 2015, le rendement minimal des pompes à eau est tel que défini à l’annexe II, point 1) b);

3)

à compter du 1er janvier 2013, les informations relatives aux pompes à eau sont conformes aux exigences définies à l’annexe II, point 2);

26.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/37

(1)

La Commission européenne (ci-après «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(2)

La demande a été déposée le 17 avril 2012 par la Société BIC, un producteur de l’Union fabriquant des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables.

(3)

Le produit concerné par le contournement éventuel est constitué par les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après «produit concerné»).

(4)

Le produit soumis à l’enquête est identique à celui défini au considérant précédent, mais expédié du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relève actuellement du même code NC que le produit concerné (ci-après «produit soumis à l’enquête»).

(5)

Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (2).

(6)

En 1998-1999, il a également été procédé à une enquête de contournement concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, qui a conduit à l’extension du droit institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables et jetables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, ainsi qu’aux importations de briquets non rechargeables expédiés ou originaires de Taïwan (3).

(7)

La demande comporte suffisamment d’éléments de preuve montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine sont contournées par des opérations d’assemblage au Viêt Nam.

(8)

Ces éléments de preuve sont présentés ci-après.

(9)

La demande montre qu’une importante modification de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine et du Viêt Nam vers l’Union est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné et qu’il n’existe, pour cette modification, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit.

(10)

Cette modification semble résulter d’opérations d’assemblage de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, effectuées au Viêt Nam.

(11)

En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis en termes tant de quantité que de prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(12)

Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

(13)

Si des pratiques de contournement via le Viêt Nam couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que les opérations d’assemblage venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

(14)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire du Viêt Nam, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

(15)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues au Viêt Nam et en République populaire de Chine, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l’Union, ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine et du Viêt Nam. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

(16)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission avant la date fixée à l’article 3 du présent règlement et demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées.

(17)

Les autorités de la République populaire de Chine et du Viêt Nam seront informées de l’ouverture de l’enquête.

(18)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

(19)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête ne doivent pas être soumises à enregistrement ou faire l’objet de mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(20)

Étant donné que le contournement éventuel intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs vietnamiens de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés (4) à des producteurs soumis aux mesures (5) et dont il a été constaté qu’ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle exemption doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

(21)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête devraient être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations dudit produit expédié du Viêt Nam a été rendu obligatoire.

(22)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

(23)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l’article 3 du présent règlement.

(24)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(25)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(26)

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(27)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(28)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

(29)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

(30)

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

(31)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm,

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 4/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur: +32 2 29 93988

Courriel: trade-lighters-circumvention@ec.europa.eu

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/41

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/43

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 526/2012 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/45

(1)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1).

(2)

Il est nécessaire de préciser l’application de l’article 1er, paragraphe 3, point b), et de l’article 1er bis, paragraphe 2, point b), de la décision 2011/782/PESC.

(3)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/782/PESC en conséquence,

1)

l’article 1er, paragraphe 3, point b), est remplacé par le texte suivant:

2)

l’article 1er bis, paragraphe 2, point b), est remplacé par le texte suivant:

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/46

(1)

L'article 4 du règlement (CE) no 1084/2006 définit les conditions d'accès à l'assistance du Fonds de cohésion. Conformément au paragraphe 1 dudit article, le Conseil peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds de cohésion dont bénéficie l'État membre concerné, avec effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été prise la décision de suspension, s'il a constaté, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE.

(2)

Le 5 juillet 2004, par la décision 2004/918/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Hongrie (2), le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), qu'un déficit excessif existait en Hongrie. Le Conseil a adopté une première recommandation le 5 juillet 2004, une deuxième recommandation le 8 mars 2005 et une troisième recommandation le 10 octobre 2006, toutes adressées à la Hongrie conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité CE. Le 7 juillet 2009, le Conseil a adopté sa quatrième recommandation ("recommandation du Conseil du 7 juillet 2009") pour mettre un terme à la situation de déficit public excessif en 2011 au plus tard.

(3)

Le 24 janvier 2012, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a adopté la décision 2012/139/UE établissant si une action suivie d'effets a été menée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 (3), constatant que la Hongrie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 pour corriger le déficit public excessif dans le délai prescrit.

(4)

Le 13 mars 2012, le Conseil, par la décision d'exécution 2012/156/UE portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à partir du 1er janvier 2013 (4), a décidé de suspendre en partie les engagements du Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2013, en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1084/2006. La décision relative au montant des engagements du Fonds de cohésion à suspendre visait à assurer que la suspension soit à la fois efficace et proportionnée, tout en tenant compte de la situation économique générale dans l'Union et de l'importance relative du Fonds de cohésion pour l'économie de l'État membre concerné. Le Conseil a estimé que, dans le cas d'une première application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1084/2006 à un État membre donné, à savoir la Hongrie, il était approprié de fixer le montant à 50 % de l'allocation du Fonds de cohésion pour 2013, sans dépasser un niveau maximal de 0,5 % du PIB nominal de cet État membre tel que prévu par les services de la Commission. Par conséquent, le Conseil a décidé de suspendre, à partir du 1er janvier 2013, des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à hauteur de 495 184 000 EUR.

(5)

Le 13 mars, le Conseil a également adressé une version révisée de sa recommandation à la Hongrie en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (la "recommandation du Conseil du 13 mars 2012"), fixant à 2012 la date limite pour mettre fin à la situation de déficit public excessif. En particulier, il recommandait à la Hongrie de réaliser un effort budgétaire supplémentaire d'au moins ½ % du PIB, en précisant davantage et en mettant en œuvre des mesures structurelles d'assainissement, afin d'assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB pour 2012; de consacrer les éventuels gains exceptionnels à l'amélioration du solde effectif; de prendre, le cas échéant, les mesures structurelles supplémentaires nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3 % du PIB; et d'inclure des provisions suffisantes dans les prochaines lois budgétaires. Dans le même temps, le Conseil a souligné que l'ajustement budgétaire devrait contribuer à ramener le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante et qu'il devait aussi être favorisé par les améliorations du cadre de la gouvernance budgétaire proposées.

(6)

Le 23 avril 2012, la Hongrie a présenté la version actualisée annuelle de son programme de convergence, qui décrit sa stratégie budgétaire pour garantir la correction durable du déficit excessif dans les délais prescrits, soit en 2012 au plus tard. Les objectifs officiels en matière de déficit et les efforts budgétaires prévus sont conformes à la recommandation du Conseil du 13 mars 2012. Le programme confirme l'objectif à moyen terme antérieur, soit 1,5 % du PIB, et prévoit qu'il soit atteint en 2013. Selon la version actualisée du programme, la dette publique diminuerait continuellement durant toute la période de programmation pour s'établir à 77 % du PIB en 2013 et sous 73 % du PIB en 2015. En ce qui concerne la réforme de la gouvernance budgétaire, les autorités ont annoncé qu'elles soumettraient les modifications nécessaires au Parlement pendant sa session de printemps.

(7)

Sur la base des informations publiques disponibles, la Commission a conclu, dans sa communication du 30 mai 2012, que la Hongrie avait pris des mesures lui permettant de progresser de manière appropriée vers la correction du déficit excessif. En particulier, le déficit budgétaire devrait s'établir à 2,5 % du PIB en 2012 et rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013, comme recommandé en mars par le Conseil. Plus précisément, compte tenu aussi de toutes les informations rendues publiques par le gouvernement depuis la mi-mars, les services de la Commission prévoient que le déficit de 2013 serait de 2,7 % du PIB. Eu égard aussi à l'effet des révisions de la croissance potentielle du PIB et à l'écart prévu par rapport aux élasticités fiscales standard, l'effort budgétaire pour 2012 peut être considéré comme globalement conforme à ce qui était demandé. L'utilisation des gains exceptionnels et l'inscription de provisions suffisantes dans les prochains budgets restent encore à démontrer. Selon les prévisions du printemps 2012, la dette publique devrait diminuer à 78,5 % du PIB en 2012, et se réduire encore légèrement en 2013. Enfin, des progrès ont été accomplis pour améliorer le cadre de la gouvernance budgétaire, mais des réformes importantes doivent encore être conçues et adoptées avant la fin de la session de printemps du Parlement. Dans ce contexte, et à la lumière des données récentes relatives à la croissance au premier semestre, moins bonne que prévu, la Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation budgétaire en Hongrie.

(8)

Dans l'ensemble, la Hongrie a pris les mesures correctives nécessaires en réponse à la recommandation du Conseil du 13 mars 2012 en vue de corriger le déficit excessif dans les délais prescrits par le Conseil. Par conséquent, la décision d'exécution 2012/156/UE portant suspension d'une partie des engagements du Fonds de cohésion devrait être abrogée.

(9)

Si, à un moment quelconque avant l'abrogation de la décision sur l'existence d'un déficit excessif en vertu de l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, les mesures prises s'avèrent être inadéquates, le Conseil devrait adopter, sur la base d'une recommandation de la Commission, une nouvelle décision en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE. Dans ce cas, il pourra, sur proposition de la Commission, adopter une décision de suspension des engagements du Fonds de cohésion,

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/48

(1)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (1) (EUPOL COPPS), qui a été prorogée en dernier lieu par la décision 2009/955/PESC du Conseil (2) du Conseil et qui a expiré le 31 décembre 2010.

(2)

Le 17 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/784/PESC (3) prorogeant, à compter du 1er janvier 2011, la mission EUPOL COPPS, modifiée en dernier lieu par la décision 2011/858/PESC (4). La décision 2010/784/PESC expire le 30 juin 2012.

(3)

Le 4 mai 2012, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé la prorogation de la mission EUPOL COPPS jusqu’au 30 juin 2013.

(4)

Il convient de proroger une nouvelle fois la mission EUPOL COPPS du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, sur la base de son mandat actuel.

(5)

Il est également nécessaire de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EUPOL COPPS pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

(6)

La mission EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

1)

À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EUPOL COPPS pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 s’élève à 9 330 000 EUR.»

2)

À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 30 juin 2013.»

26.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/49

(1)

Le 11 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/450/PESC (1) portant nomination de Mme Rosalind MARSDEN en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan.

(2)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/499/PESC (2) modifiant le mandat et le titre du RSUE compte tenu de la déclaration d’indépendance du Soudan du Sud. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2012.

(3)

Le mandat du RSUE devrait être prorogé pour une nouvelle période de douze mois.

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

a)

de prendre contact avec le gouvernement du Soudan et le gouvernement du Soudan du Sud, les partis politiques du Soudan et du Soudan du Sud, les mouvements armés et rebelles opérant au Soudan et au Soudan du Sud, ainsi que la société civile et les organisations non gouvernementales, afin d’œuvrer à la réalisation des objectifs généraux de l’Union;

b)

de maintenir une coopération étroite avec les Nations unies, y compris la Mission des Nations unies en République du Soudan du Sud (MINUSS), la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA) et l’envoyé spécial des Nations unies, l’UA, et notamment le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA sur le Soudan, l’opération hybride UA/NU au Darfour (MINUAD), la Ligue des États arabes (LEA), l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ainsi que d’autres acteurs régionaux et internationaux de premier plan;

c)

de représenter l’Union et de promouvoir ses objectifs et ses positions dans les enceintes internationales et publiques, le cas échéant;

d)

de contribuer à favoriser la cohérence et l’efficacité de la politique de l’Union à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud, tout en promouvant une approche internationale cohérente à l’égard de ces deux pays;

e)

de contribuer aux efforts de médiation déployés par la communauté internationale, sous la direction du groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA sur le Soudan, pour faciliter un accord entre le Soudan et le Soudan du Sud sur les questions en suspens relatives à l’après-APG et pour trouver une solution politique incluant toutes les parties au conflit toujours en cours dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu;

f)

de favoriser la mise en œuvre des questions convenues dans le cadre de l’APG et, à terme, des accords sur les questions de l’après-APG;

g)

d’œuvrer à la mise en place d’institutions au Soudan du Sud;

h)

de contribuer aux efforts déployés par la communauté internationale pour faciliter la conclusion d’un accord de paix global et durable au Darfour, incluant toutes les parties, et de promouvoir la mise en œuvre du document de Doha, en étroite collaboration avec les Nations unies, l’UA, le gouvernement du Qatar et d’autres acteurs internationaux, le cas échéant;

i)

d’encourager le respect des droits de l’homme en entretenant des contacts réguliers avec les autorités compétentes du Soudan et du Soudan du Sud, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les observateurs des droits de l’homme actifs dans la région;

j)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, y compris ses orientations dans ce domaine, notamment les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l’Union concernant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à ce propos;

k)

de contribuer à la mise en œuvre d’une approche globale de l’Union à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud, dont le Conseil des affaires étrangères est convenu le 20 juin 2011;

l)

de contribuer, en étroite coopération avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), aux contacts de l’Union avec tous les acteurs concernés afin de soutenir les efforts déployés pour atténuer et éliminer la menace que fait peser la LRA sur la population civile et la stabilité au Soudan du Sud et dans l’ensemble de la région;

m)

de contrôler le respect, par les parties du Soudan et du Soudan du Sud, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 1556 (2004), 1564 (2004), 1590 (2005), 1591 (2005), 1593 (2005), 1612 (2005), 1663 (2006), 1672 (2006), 1679 (2006), 1769 (2007), 1778 (2007), 1881 (2009), 1882 (2009), 1891 (2009), 1919 (2010), 1990 (2011), 1996 (2011), 2024 (2011) et 2046 (2012), et en rendre compte.

a)

établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b)

veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate, compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c)

veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;

d)

veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR, et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution de son mandat.

26.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/53

(1)

Le 25 août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/518/PESC (1) portant nomination de M. Philippe LEFORT en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2012.

(2)

Le mandat du RSUE devrait être prorogé pour une nouvelle période de douze mois.

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

a)

conformément aux mécanismes existants, y compris l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et son groupe de Minsk, prévenir les conflits dans la région, contribuer à un règlement pacifique des conflits dans la région, y compris la crise en Géorgie et le conflit du Haut-Karabakh, en encourageant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, et par d’autres moyens appropriés, et appuyer la mise en œuvre des solutions trouvées conformément aux principes du droit international;

b)

établir avec les principales parties intéressées des contacts constructifs en ce qui concerne la région;

c)

favoriser et appuyer la poursuite de la coopération entre l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie et, le cas échéant, les pays voisins;

d)

améliorer l’efficacité et la visibilité de l’Union dans la région.

a)

établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, d’autres acteurs politiques de premier plan, l’appareil judiciaire et la société civile dans la région;

b)

encourager les pays de la région à coopérer sur des questions régionales d’intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune et la lutte contre le terrorisme, les trafics et la criminalité organisée;

c)

contribuer au règlement pacifique des conflits conformément aux principes du droit international et faciliter la mise en œuvre des solutions trouvées, en étroite coordination avec les Nations unies, l’OSCE et son groupe de Minsk;

d)

en ce qui concerne la crise en Géorgie:

e)

aider à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures favorisant l’instauration de relations de confiance;

f)

concourir, si besoin, à l’élaboration des contributions de l’Union à la mise en œuvre d’un éventuel règlement du conflit à terme;

g)

intensifier le dialogue concernant la région entre l’Union et les principales parties intéressées;

h)

aider l’Union à poursuivre l’élaboration d’une politique globale à l’égard du Caucase du Sud;

i)

dans le cadre des activités prévues par le présent article, contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier celles sur les enfants et les femmes dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant et en prenant en compte les évolutions en la matière.

a)

établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b)

veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

c)

veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;

d)

veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution du mandat.

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/56

(1)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/424/PESC (1) portant nomination de M. Bernardino LEÓN en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région du Sud de la Méditerranée. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2012.

(2)

Le mandat du RSUE devrait être prorogé pour une nouvelle période de douze mois,

a)

de renforcer le dialogue politique engagé par l’Union et de contribuer au partenariat et à des relations plus larges avec les pays du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie des réformes politiques et de la transition vers la démocratie;

b)

de contribuer à la réponse apportée par l’Union aux événements dans les pays de la région du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie des réformes politiques et de la transition vers la démocratie, notamment en renforçant la démocratie et la création des institutions, l’État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la paix et la coopération régionale, y compris par la politique de voisinage méridional et l’Union pour la Méditerranée;

c)

de renforcer l’efficacité, la présence et la visibilité de l’Union dans la région et dans les enceintes internationales concernées;

d)

d’établir une coordination étroite avec les partenaires locaux concernés et des organisations internationales et régionales telles que l’Union africaine, le Conseil de coopération des États arabes du Golfe, l’Organisation de la coopération islamique, la Ligue des États arabes, l’Union du Maghreb arabe, les institutions financières internationales pertinentes, les Nations unies et le secteur privé.

a)

renforcer le rôle politique général de l’Union dans les pays du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie des réformes politiques et de la transition vers la démocratie, notamment en améliorant le dialogue avec les gouvernements et les organisations internationales, ainsi qu’avec la société civile et d’autres interlocuteurs pertinents, et en favorisant la sensibilisation des partenaires à la démarche de l’Union;

b)

rester en relation étroite avec toutes les parties intervenant dans le processus de transformation démocratique dans la région, de favoriser la stabilisation et la réconciliation dans le respect total du principe de la prise en charge par les autorités locales, et de contribuer à la gestion et à la prévention des crises;

c)

contribuer à améliorer la cohérence et la coordination des politiques et actions de l’Union et des États membres à l’égard de la région;

d)

contribuer à promouvoir la coordination avec les partenaires et les organisations sur le plan international et de soutenir la coopération régionale; assister le HR, en coordination avec la Commission et les États membres, en contribuant aux travaux du groupe de travail et aux réunions de suivi pour le Sud de la Méditerranée;

e)

contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union concernant les droits de l’homme dans la région, y compris les lignes directrices de l’Union concernant les droits de l’homme, et en particulier les lignes directrices de l’Union concernant les enfants et les conflits armés, ainsi que concernant la violence à l’encontre des femmes et filles, et combattant toutes formes de discriminations contre elles, et les politiques de l’Union concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en surveillant et en établissant des rapports sur les développements, ainsi qu’en formulant des recommandations à cet effet.

a)

établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b)

veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

c)