22.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 163/1

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (3) définit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage, sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4).

(2)

L’annexe II, partie 2, de ladite décision établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union des produits susmentionnés, soumis à divers traitements définis dans la partie 4 de ladite annexe.

(3)

Israël figure parmi les pays mentionnés à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine, issus de viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage et ayant subi un traitement non spécifique pour lequel aucune température minimale n’est spécifiée («traitement A»).

(4)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (5) prévoit que les produits auxquels il s’applique ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(5)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions auxquelles doit répondre un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment pour être considéré comme indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et les règles correspondantes en matière de certification vétérinaire pour les produits destinés à être importés dans l’Union.

(6)

Israël figure dans le tableau de l’annexe I, partie I, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers dont tous les produits avicoles couverts par ledit règlement peuvent être importés dans l’Union.

(7)

Les 8 et 9 mars 2012, Israël a notifié à la Commission l’apparition sur son territoire de deux foyers d’IAHP du sous-type H5N1. Dès lors que ces foyers d’IAHP ont été confirmés, le territoire d’Israël ne devrait plus être considéré comme indemne de cette maladie. Les autorités vétérinaires israéliennes ont, en conséquence, suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de certains produits avicoles provenant de l’ensemble de son territoire destinés à être importés dans l’Union.

(8)

En raison de ces foyers d’IAHP, Israël ne remplit plus les conditions de police sanitaire lui permettant d’appliquer le «traitement A» aux produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine et issus de viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage comme l’indique la liste de l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE. Le «traitement A» actuellement indiqué n’assure pas l’élimination des risques que présentent ces produits pour la santé animale et, après la confirmation de l’IAHP, les autorités vétérinaires israéliennes ont donc immédiatement suspendu la certification des produits qui ont fait l’objet dudit traitement.

(9)

Israël a informé la Commission des mesures de contrôle qu’il avait prises en relation avec la récente apparition de foyers d’IAHP. La Commission a évalué ces informations et la situation épidémiologique en Israël.

(10)

Israël a procédé à un abattage sanitaire afin de lutter contre la maladie et d’en limiter la propagation. Il exerce aussi sur l’influenza aviaire une surveillance qui semble répondre aux exigences énoncées à l’annexe IV, partie II, du règlement (CE) no 798/2008.

(11)

Le résultat positif de l’évaluation par la Commission des mesures de contrôle prises par Israël et de la situation épidémiologique dans ce pays tiers permet de limiter les restrictions imposées aux importations de certains produits avicoles dans l’Union à la zone touchée par la maladie, que les autorités vétérinaires israéliennes ont soumise à des restrictions vétérinaires. Les restrictions sur ces importations devraient s’appliquer pendant une période de trois mois, jusqu’au 22 juin 2012, après des opérations adéquates de nettoyage et de désinfection des exploitations précédemment infectées, à condition qu’Israël ait exercé une surveillance de l’influenza aviaire au cours de cette période.

(12)

Le tableau de l’annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE établit une liste des territoires ou des parties de territoires de pays tiers pour lesquels des zones ont été définies pour des raisons de police sanitaire. Il convient donc d’y introduire pour Israël une entrée indiquant la zone israélienne touchée par les foyers d’IAHP des 8 et 9 mars 2012.

(13)

Il convient aussi de modifier l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE pour prévoir un traitement adéquat des produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine, issus de viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage provenant de la zone israélienne touchée par les foyers d’IAHP.

(14)

Il convient de plus de modifier l’entrée du tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 relative à Israël pour ajouter une zone portant le code IL-4 et recouvrant la partie du territoire soumise aux restrictions pour les importations vers l’Union de certains produits avicoles en relation avec les récents foyers d’IAHP des 8 et 9 mars 2012. Il y a lieu d’indiquer, respectivement dans les colonnes 6A et 6B de la zone désignée par ce code, les dates de fin et de début du 8 mars 2012 et du 22 juin 2012.

(15)

Par ailleurs, à la suite d’un foyer d’IAHP antérieur en 2011, les importations vers l’Union de certains produits avicoles en provenance d’Israël avaient été interdites par le règlement (CE) no 798/2008, tel qu’il a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 427/2011 de la Commission (6). Il convient de supprimer la date de fin du 8 mars 2011 indiquée dans la colonne 6A pour la zone israélienne relative à ce foyer correspondant au code IL-3 dans le tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, puisque s’est écoulée la période de quatre-vingt-dix jours pendant laquelle les produits antérieurs à cette date peuvent être importés.

(16)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

22.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 163/7

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

22.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 163/9

(1)

Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XV de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et aux critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 168 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

(5)

L'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoit une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.

(6)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 343/2012 de la Commission (6). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

(7)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(8)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

22.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 163/13

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation devraient être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 340/2012 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

22.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 163/16

(1)

Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.

(2)

Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

(4)

L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 346/2012 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

22.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 163/19