(1)

Au terme d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué, par son règlement (CE) no 435/2004 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné») et de l’Indonésie. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 492/2010 (3), institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures ont été fixées au niveau du dumping et consistent en des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit pour la RPC est compris entre 0 et 0,11 EUR/kg pour les producteurs chinois désignés nommément, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 0,26 EUR/kg (ci-après dénommés «droits actuels»).

(2)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «présent réexamen»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, a été déposée par Productos Aditivos SA, unique producteur de cyclamate de sodium de l’Union et plaignant lors de l’enquête initiale (ci-après dénommé «plaignant»). La demande portait uniquement sur le dumping et sur Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co., Ltd (ci-après dénommée «GT Enterprise» ou «société concernée»), membre du groupe Rainbow Rich (ci-après dénommé «groupe de sociétés concerné», «groupe Rainbow» ou «Rainbow»), qui était également l’un des producteurs chinois désignés nommément dans l’enquête initiale. Le droit antidumping applicable aux importations de produits fabriqués par GT Enterprise est de 0,11 EUR/kg, et le droit applicable aux importations provenant des autres entreprises de production au sein du groupe de sociétés concerné est de 0,26 EUR/kg (taux de droit résiduel).

(3)

Le plaignant a fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que les mesures existantes ne sont plus suffisantes pour contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice.

(4)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande comprenait des éléments de preuve suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (4) le 17 février 2011, l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne la société GE Enterprise.

(5)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (ci-après dénommé «produit concerné»).

(6)

Comme lors d’enquêtes antérieures, la présente enquête a montré que le produit concerné fabriqué en RPC et vendu dans l’Union présentait les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et était destiné aux mêmes usages que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur en Indonésie, qui a servi de pays analogue pour le présent réexamen. Il est donc conclu que les produits vendus sur le marché intérieur en Indonésie et ceux vendus par le groupe de sociétés concerné sur le marché de l’Union sont des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(7)

La Commission a officiellement informé le plaignant, la société concernée et les représentants du pays concerné de l’ouverture du présent réexamen. Elle a également informé les producteurs en Indonésie de l’ouverture de la procédure, étant donné que l’Indonésie était envisagée comme pays analogue éventuel.

(8)

La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(9)

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à la société concernée et a reçu des réponses des cinq sociétés constituant le groupe Rainbow dans le délai fixé à cet effet. Étant donné que le groupe Rainbow se compose à présent de deux sociétés de production (l’une étant GT Enterprise), d’un fournisseur de matières premières, d’une société dont l’activité était précédemment en rapport avec le produit concerné, mais qui est désormais en sommeil, et d’un négociant établi à Hong Kong, le réexamen a couvert les activités de l’ensemble du groupe. La Commission a également envoyé des questionnaires aux producteurs en Indonésie. Un producteur indonésien s’est montré disposé à transmettre des informations dans le cadre du présent réexamen et a fourni une réponse partielle au questionnaire.

(10)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’analyse du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et du traitement individuel, ainsi que de la détermination du dumping. La Commission a effectué des visites de vérification dans les locaux des membres suivants du groupe d’entreprises concerné:

(11)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou la «PER»).

(12)

Dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base pour les producteurs qui peuvent prouver qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c). Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, auxquels les sociétés requérantes doivent satisfaire, sont résumés ci-dessous:

(13)

Le groupe d’entreprises concerné a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a renvoyé des formulaires de demande pour quatre producteurs situés en République populaire de Chine. La Commission a recherché et vérifié sur place toutes les informations jugées nécessaires, présentées dans ces formulaires de demande.

(14)

Le présent réexamen a révélé que la situation de la société concernée avait changé depuis l’enquête initiale. Il a été constaté que GT Enterprise ne satisfaisait plus à l’ensemble des critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En outre, par rapport à l’enquête initiale, le groupe Rainbow a fait l’objet d’un élargissement et d’une restructuration. Les autres sociétés du groupe qui ont renvoyé un formulaire de demande n’ont pas pu démontrer non plus qu’elles satisfaisaient à l’ensemble des critères.

(15)

Pour ce qui est du critère no 1 concernant les décisions des entreprises et l’intervention de l’État, il a été constaté que le gouvernement local avait le pouvoir d’intervenir dans le recrutement et le licenciement du personnel dans une société du groupe. Par ailleurs, le gouvernement local est un actionnaire important de la société produisant des matières premières. Des éléments indiquant une intervention significative de l’État ont été identifiés dans l’approvisionnement en matières premières de la société (électricité et eau) ainsi que dans la fourniture, par ladite société, de matières premières à ses sociétés liées, dans le coût de la main-d’œuvre et dans les opérations et les processus décisionnels de la société. À titre d’exemple, l’actionnaire public a détaché du personnel auprès du producteur de matières premières à des conditions que la société n’a pas été en mesure de préciser. En outre, la société a été constamment déficitaire en raison de ventes de matières premières à ses sociétés liées effectuées à des prix anormalement bas et sans autre contrepartie, par exemple sous la forme de bénéfices distribués. Du fait de l’accumulation de ces pertes, le producteur de matières premières sous contrôle public a influencé les décisions des sociétés liées en ce qui concerne l’achat des matières premières pour la production de cyclamate de sodium. Enfin, l’intervention et l’influence d’une agence du gouvernement local ont pu être décelées dans les décisions de financement et d’investissement prises par une autre société du groupe.

(16)

En ce qui concerne le critère no 2 relatif à la comptabilité, l’enquête a montré que les documents comptables de tous les membres du groupe de sociétés concerné n’étaient pas conformes aux normes comptables internationales, puisqu’un certain nombre de lacunes et d’erreurs comptables importantes a été repéré, celles-ci n’ayant pas été signalées par les contrôleurs aux comptes.

(17)

Pour ce qui est du critère no 3, il a été constaté que des distorsions avaient été induites par le système d’économie planifiée du fait d’investissements en infrastructures fournis à titre gratuit à une société d’un groupe. Cette même société a bénéficié de conditions de location favorables pour les terrains qu’elle occupe. Les autres sociétés du groupe n’ont pas pu démontrer qu’elles avaient acquis les droits d’occupation des sols à titre onéreux et/ou que le prix demandé reflétait la valeur du marché. Enfin, une entreprise n’a pas été en mesure de démontrer que certains actifs qui lui ont été cédés l’avaient été à titre onéreux ou selon d’autres arrangements à des prix reflétant la valeur du marché.

(18)

Finalement, pour ce qui est des critères nos 4 et 5, il a été constaté que les sociétés satisfaisaient aux critères, puisqu’elles étaient soumises à des lois concernant la faillite et la propriété garantissant la stabilité et la sécurité juridique. Les opérations de change étaient effectuées au taux officiel publié par la Banque de Chine ou suivant celui-ci.

(19)

Le groupe de sociétés concerné et le plaignant ont eu la possibilité de présenter des observations sur les constatations exposées ci-dessus. Le plaignant n’a soumis aucune observation, mais le groupe de sociétés concerné a présenté des objections sur plusieurs motifs. Certaines de ces observations ont été réitérées après la communication définitive des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été proposé d’instituer des mesures définitives. Les observations les plus importantes qui ont été reçues sont détaillées dans les considérants ci-après.

(20)

Le groupe Rainbow a tout d’abord avancé que la Commission avait imposé de façon illégale l’obligation de solliciter à nouveau le bénéfice du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, étant donné que le groupe avait bénéficié de ce statut lors de l’enquête initiale et de l’enquête de réexamen et donc que l’obligation légale d’appliquer, lors d’un réexamen, la même méthodologie que celle suivie lors de l’enquête initiale n’avait pas été respectée. Il a fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que le changement de sa situation était tel qu’il permettait de justifier l’application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale. Selon lui, plusieurs des éléments identifiés par la Commission existaient déjà au moment de l’enquête initiale, et les nouvelles conclusions de la Commission ne sont donc pas le résultat de circonstances nouvelles, mais simplement d’une interprétation différente des mêmes circonstances.

(21)

Il convient de noter que, contrairement à ce qu’affirme le groupe Rainbow, la même méthode a été appliquée à la fois dans l’enquête initiale et dans le présent réexamen et que, pour ce dernier, il a été dûment tenu compte du fait que certaines circonstances avaient changé depuis l’enquête initiale. Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

(22)

Le groupe Rainbow a expliqué alors qu’en fournissant, pour le présent réexamen, les mêmes statuts que ceux qu’il avait communiqués lors de l’enquête initiale, il estimait avoir bien fourni l’information selon laquelle le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement de son personnel. Toutefois, les traductions de ce document fournies par le groupe, tant au cours de l’enquête initiale que de l’enquête en cours, étaient incomplètes puisqu’elles ne mentionnaient pas les prérogatives conférées au gouvernement local par lesdits statuts.

(23)

Le groupe Rainbow a en outre fait valoir que le régime de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avait été introduit pour les pays ayant une économie en transition, c’est-à-dire ceux passant d’un ancien système d’économie planifiée à une économie de marché. Il serait dès lors illogique d’exiger d’une société à qui ce statut a déjà été accordé de présenter une nouvelle fois, dans le cadre d’un réexamen intermédiaire, des éléments de preuve suffisants démontrant qu’elle continue de remplir les conditions pour bénéficier de ce statut. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne contient aucune disposition qui permettrait d’étayer cette interprétation et d’empêcher l’application de son article 2, paragraphe 7, point c), dans le cadre de réexamens menés en vertu de son article 11, paragraphe 3. Cet argument doit donc être rejeté.

(24)

Le groupe Rainbow a également invoqué l’obligation procédurale visée à l’article 2, paragraphe 7, point c), en vertu de laquelle la question du respect des critères doit être tranchée dans les trois mois de l’ouverture de l’enquête. Le groupe reconnaît lui-même que le dépassement de ce délai n’est pas, en soi, un motif suffisant pour contester les résultats de l’enquête, mais il souligne le fait que les services de la Commission disposaient déjà de toutes les informations nécessaires pour calculer la marge de dumping lorsque les conclusions relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont été communiquées. Cependant, dans son argumentation, le groupe Rainbow méconnaît le fait que, même si la Commission, pour des raisons d’efficacité administrative, a en effet demandé et vérifié au même moment toutes les informations nécessaires relatives au groupe de sociétés concerné, elle n’avait pas à sa disposition d’informations sur le pays analogue qui auraient permis de déterminer la marge de dumping en cas de rejet du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En fait, la Commission n’a eu à sa disposition les informations concernant la valeur normale dans le pays analogue qu’après avoir communiqué à Rainbow ses conclusions concernant l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Dès lors, le calendrier retenu pour l’analyse de ce statut n’a pas eu d’incidence sur son contenu. Compte tenu ce qui précède, cet argument est rejeté comme non fondé.

(25)

En ce qui concerne le critère no 1, il a été indiqué, à titre d’observation générale, que la possibilité théorique d’une influence de l’État ou d’un contrôle de l’État ne signifiait pas automatiquement en soi qu’il y a une intervention réelle et significative de l’État au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c). Le groupe Rainbow cite à plusieurs reprises une décision du Tribunal de première instance (5) afin d’arguer que le contrôle de l’État ne doit pas être assimilé à une intervention significative de l’État car cela «condui[rai]t à exclure, par principe, les sociétés contrôlées par l’État du bénéfice du SEM, indépendamment du contexte factuel, juridique et économique concret dans lequel elles opèrent». Le groupe Rainbow affirme également que l’obligation de prouver qu’il ne peut exister aucune possibilité d’intervention de l’État dans les décisions des entreprises constituerait une charge de la preuve déraisonnable pour les entreprises sollicitant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. De plus, il fait valoir que, pour démontrer que la société ne satisfait pas au critère no 1, il faudrait que l’action de l’État rende ses décisions incompatibles avec les considérations de marché.

(26)

Contrairement aux affirmations du groupe Rainbow exposées ci-dessus, la présente enquête a établi une intervention spécifique et significative de l’État dans les activités de plusieurs sociétés du groupe. Dans le cas de la société du groupe dans laquelle le recrutement et le licenciement du personnel étaient soumis à l’approbation du gouvernement local, ce sont les propres règles de fonctionnement interne de la société, c’est-à-dire ses statuts, qui établissent clairement la compétence de l’État à intervenir dans ses décisions opérationnelles. Dans le cas d’une autre société du groupe, il a été établi que le partenaire étatique avait eu une influence sur la société d’une manière incompatible avec les considérations de marché. Premièrement, le partenaire étatique avait apporté la majeure partie des capitaux de cette société sans que cela ne se reflète dans la part de la société qu’il détenait. Deuxièmement, les opérations de la société ont toujours été déficitaires, ce qui a été préjudiciable principalement pour le partenaire étatique compte tenu des capitaux qu’il y a investis. Troisièmement, le partenaire étatique a lui-même enregistré des pertes continues puisqu’il a fourni à la société des intrants tels que l’eau et l’électricité à des prix inférieurs à ceux du marché et sans preuve de paiement en bonne et due forme.

(27)

En ce qui concerne la conclusion portant sur l’intervention de l’État dans les décisions de financement et d’investissement d’un autre membre du groupe de sociétés concerné, il a été affirmé que les constatations factuelles de la Commission relatives à un prêt et aux conditions de celui-ci étaient incorrectes. La Commission dispose toutefois d’éléments de preuve recueillis au cours de la vérification indiquant que la société a reçu d’une agence du gouvernement local l’ordre de souscrire un prêt qui n’était pas lié à ses activités commerciales. La société soutient que les décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence. Les éléments de preuve recueillis par la Commission montrent que le droit d’occupation des sols de la société sert indirectement de garantie dans la transaction financière en question; la société supporte donc un risque important. Le droit d’occupation des sols lui-même a été acquis par l’intermédiaire de la même agence du gouvernement à laquelle la société prétend n’avoir rendu qu’un service. L’affirmation selon laquelle une compensation aurait pu être obtenue par le non-paiement des services d’utilité publique démontre une profonde incompréhension des normes comptables de base (compensation) et contredit l’autre argument de la société selon lequel l’influence sur les opérations financières n’implique pas en soi une influence sur «les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts et les intrants», comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c). En outre, l’agence du gouvernement exerce une influence claire et significative sur les décisions d’investissement puisque des exigences spécifiques sont fixées dans l’accord portant sur le droit d’occupation des sols de la société en ce qui concerne l’investissement à effectuer; ces exigences vont au-delà des réglementations locales en matière d’occupation des sols, contrairement à ce que semble indiquer la société. Par conséquent, l’affirmation selon laquelle l’intervention de l’État dans les décisions de financement et d’investissement ne constitue pas une influence au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), est rejetée.

(28)

Pour ce qui est de la société du groupe produisant l’une des matières premières utilisées dans la production de cyclamate de sodium, il a été affirmé que les éventuelles insuffisances en ce qui concerne le processus décisionnel et la situation économique de l’entreprise auraient un effet très limité, puisque les matières premières produites par cette société ne représentent qu’environ 10 % du coût de production du cyclamate de sodium. Étant donné que la Commission a pu calculer la différence entre le prix de vente bénéficiaire et le prix de vente réel de la matière première, la société suggère qu’il serait plus opportun de procéder à un ajustement du coût des matières premières acquises à bas prix plutôt que de rejeter la demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Toutefois, l’objectif de l’évaluation des critères prévus est de s’assurer que les coûts des intrants reflètent les valeurs du marché et que les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché. Il convient de noter que l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base prévoit explicitement, pour que les conditions à respecter pour l’octroi de ce statut soient remplies, que les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché, sans faire aucune référence à la possibilité d’ajuster les coûts faussés des principaux intrants. Cet argument doit donc être rejeté.

(29)

L’argument de la société concernant les prix anormalement bas payés pour l’eau et l’électricité et les coûts de la main-d’œuvre faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’intrants importants puisqu’au total, ils représentent seulement environ 14 % des coûts totaux liés à la production des matières premières a dû être rejeté, car ceux-ci sont considérés, séparément et en cumulé, comme un élément de coût suffisamment important pour avoir une incidence sur les coûts totaux de la société. Dans le cas des coûts de la main-d’œuvre, il y a également lieu de noter qu’il n’a pas été possible de vérifier totalement ces éléments puisque la société n’a pas pu fournir les contrats ou d’autres documents. Par conséquent, il n’a pas été possible de s’assurer que ces coûts reflétaient les valeurs du marché.

(30)

En ce qui concerne le critère no 2, il a été affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte du principe de l’importance relative en vertu duquel les omissions ou inexactitudes d’éléments ne sont significatives que si elles peuvent influencer les décisions économiques prises par des utilisateurs sur la base des états financiers et que ces insuffisances non significatives n’auraient pas à être signalées non plus par le contrôleur aux comptes.

(31)

Contrairement à ce qu’avance le groupe, de graves insuffisances en rapport avec les principes comptables de base ont été relevées dans la comptabilité des sociétés (pour plus de détails, voir le paragraphe suivant). Ensuite, l’obligation de présenter un jeu clair de documents comptables aux fins de la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas pour objectif de permettre à un utilisateur de prendre des décisions économiques, mais de garantir que les états financiers fournissent une image fidèle des recettes, des coûts, etc. L’objectif de l’enquête visant à déterminer ce statut est d’établir si les comptes sont tenus et vérifiés conformément aux normes comptables internationales.

(32)

Le groupe Rainbow a contesté le fait que ses sociétés enfreignaient les principes des IAS et les pratiques comptables mentionnés dans l’évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, tels que le principe de la comptabilité d’exercice, la représentation fidèle des transactions et la compensation, le principe de la continuité des activités, la classification appropriée des postes du bilan, la comptabilisation des pertes, le fait que seuls les enregistrements et transactions concernant l’activité doivent figurer dans les comptes, la classification appropriée et l’amortissement des dépenses, le respect des règles des IAS et/ou des principes comptables chinois en matière de reconnaissance de la valeur et d’amortissement des actifs. Les manquements susmentionnés aux IAS ont été identifiés à partir des informations fournies par le groupe dans son formulaire de demande, et tous les éléments ont fait l’objet d’une vérification dans les locaux des sociétés. Les arguments présentés par celles-ci à propos de ces éléments après la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’ont pas été de nature à justifier une modification de la conclusion indiquant que, pour ce qui est de ces éléments, les sociétés ne satisfaisaient pas au critère no 2.

(33)

En ce qui concerne le critère no 3, le groupe Rainbow fait valoir que la fourniture à titre gracieux d’investissements en infrastructures à une société constituait une activité normale à laquelle on recourt également dans les économies de marché pour attirer des investissements et que l’incidence de cet octroi de subvention sur la situation financière de la société serait négligeable pendant la période d’enquête de réexamen. Toutefois, le fait qu’une société pourrait éviter de payer pour le développement d’infrastructures et bénéficier, dans le même temps, de prix de location très bas pour les mêmes terrains ne reflète pas la situation normale d’un prêteur dans une économie de marché. Cet avantage a eu, par ailleurs, une incidence directe sur la situation financière de l’entreprise de production et sur sa capacité à prendre des décisions en tenant compte des signaux du marché.

(34)

La Commission a accepté les arguments du groupe en ce qui concerne le droit d’occupation des sols de GT Enterprise, comme expliqué au considérant 21. Les arguments présentés au sujet du droit d’occupation des sols des autres sociétés n’ont toutefois pas été de nature à modifier radicalement les conclusions puisque, dans un cas, la société elle-même reconnaît qu’elle n’a pas payé le montant convenu pour son droit d’occupation des sols. Dans le cas d’une autre société, le groupe Rainbow fait valoir que les prix des terrains dans cette région ont connu une forte hausse et qu’il est normal, de ce fait, que la valeur du terrain ait été nettement plus élevée quelques années après sa date d’acquisition. Toutefois, les éléments de preuve fournis par la société se rapportaient à des hausses de prix concernant des propriétés à usage résidentiel dans la région et ne sont donc pas pertinents. Finalement, Rainbow a fait valoir que l’approche de la Commission consistant à exiger des éléments de preuve objectifs attestant qu’une société a payé un prix qui reflète la valeur du marché imposait une charge de la preuve déraisonnable. Toutefois, l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base exige explicitement qu’une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit «contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d’une économie de marché». Cet argument doit donc être rejeté.

(35)

Le groupe Rainbow conteste la conclusion relative aux actifs cédés à une société sans contrepartie financière ou autre à des prix reflétant la valeur du marché, en arguant du fait que cette entreprise avait cessé sa production pendant la période d’enquête de réexamen. Cette société a en effet cessé sa production. Toutefois, elle a continué à vendre sur le marché intérieur les produits qu’elle avait fabriqués auparavant. Par conséquent, une évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a dû être effectuée également pour cette société afin de s’assurer qu’il n’existait aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée et susceptible d’avoir une incidence sur les prix.

(36)

En conséquence, il est considéré que GT Enterprise n’a pas satisfait aux critères nos 1 et 2 applicables pour pouvoir bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, que Jintian Industrial (Nanjing) Ltd n’a pas satisfait aux critères nos 2 et 3, que Golden Time Chemical (Jiangsu) Ltd n’a pas satisfait aux critères nos 1, 2 et 3 et que Nanjing Jinzhang Industrial Ltd n’a pas satisfait aux critères nos 1, 2 et 3. Si une société liée associée à la production et à la vente du produit concerné n’obtient pas ledit statut, celui-ci ne peut être accordé au groupe de sociétés liées. Par conséquent, comme toutes les entreprises soumises à l’évaluation en vue de l’octroi de ce statut n’ont individuellement pas satisfait aux critères applicables, il est conclu que celui-ci ne peut pas être accordé au groupe Rainbow. Dans ces conditions, après consultation du comité consultatif, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été refusé au groupe de sociétés concerné.

(37)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier d’un traitement individuel. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont rappelés ci-après:

(38)

Les deux producteurs-exportateurs du groupe ayant exporté du cyclamate de sodium pendant la période d’enquête de réexamen ont sollicité un traitement individuel. Il n’a pas été nécessaire de procéder à l’évaluation de la demande de traitement individuel pour les autres sociétés du groupe Rainbow, étant donné qu’elles n’exportent pas le produit concerné. Les informations disponibles et contrôlées durant les visites de vérification ont permis de constater que ces deux producteurs-exportateurs satisfaisaient aux exigences prévues à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et ont donc pu bénéficier d’un traitement individuel.

(39)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (pays analogue).

(40)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a exprimé son intention d’utiliser l’Indonésie (pays analogue dans l’enquête initiale) comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale et a invité les parties concernées à soumettre leurs observations sur le choix de ce pays.

(41)

La Commission n’a reçu aucune observation sur le choix du pays analogue.

(42)

La Commission a cherché à obtenir la coopération de producteurs indonésiens. Des lettres et des questionnaires ont été transmis à toutes les sociétés connues. Parmi les différentes sociétés contactées, un seul producteur a soumis les informations nécessaires pour la détermination de la valeur normale et a accepté de coopérer partiellement au réexamen. Comme la société ne pouvait accepter une visite de vérification dans ses locaux, la Commission a analysé l’exhaustivité et la cohérence des informations fournies. Ces informations ont été jugées suffisantes et fiables pour déterminer la valeur normale et, chaque fois que nécessaire, le producteur indonésien a fourni les éclaircissements demandés par la Commission. Les informations utilisées ont été recoupées avec les renseignements fournis dans la demande de réexamen.

(43)

L’enquête a établi que l’Indonésie constituait un marché concurrentiel pour le produit similaire.

(44)

L’enquête a en outre révélé que le volume de production du producteur indonésien ayant coopéré dépassait nettement la barre des 5 % du volume des exportations chinoises du produit concerné à destination de l’Union, cette production étant dès lors représentative en termes de volume. Pour ce qui est de la qualité, ainsi que des spécifications et normes techniques du produit similaire en Indonésie, aucune différence globale majeure n’a été découverte par rapport aux produits chinois. Le marché indonésien a donc été jugé suffisamment représentatif aux fins de la détermination de la valeur normale.

(45)

Il convient de noter qu’à la connaissance de la Commission, il n’existe, en dehors des producteurs connus en Espagne, en RPC et en Indonésie, aucune autre installation de production ailleurs dans le monde.

(46)

Compte tenu de tout ce qui précède, il est conclu que l’Indonésie constitue un pays analogue approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(47)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base d’informations communiquées par le producteur dans le pays analogue comme expliqué ci-après. Il convient de noter que le producteur indonésien a fait l’objet d’une enquête, lors d’une procédure précédente concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de l’Indonésie (6). Les données fournies à présent par la société dans sa réponse au questionnaire ont été jugées fiables et constituent une base solide pour établir la valeur normale aux fins de la présente enquête. En effet, les prix de vente moyens et les coûts de production moyens ont suivi une tendance similaire, conforme à l’évolution du coût moyen des matières premières. En outre, cette tendance a été confirmée par l’évolution analogue du coût moyen des matières premières observée sur le marché de l’Union.

(48)

Il a été constaté que le volume des ventes du produit similaire réalisées par le producteur indonésien sur son marché intérieur était représentatif des exportations du produit concerné à destination de l’Union effectuées par le groupe de sociétés concerné en RPC.

(49)

La Commission a ensuite recensé les types de produit vendus par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union. Le type de produit standard du producteur indonésien a été considéré comme directement comparable.

(50)

Pour le type de produit standard vendu par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type donné de cyclamate de sodium ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures réalisées pour ce type de produit au cours de la période d’enquête s’élevait à 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers l’Union par le groupe de sociétés concerné.

(51)

Il a aussi été examiné si les ventes intérieures pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant, pour le type de produit standard, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête. Étant donné que le volume des ventes bénéficiaires du produit similaire par type de produit était supérieur à 80 % du volume total des ventes de ce type et que le prix moyen pondéré de ce type de produit était supérieur ou égal au coût de fabrication, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel correspondant à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de produit effectuées pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

(52)

Lors de la détermination de la valeur normale pour le type de produit n’ayant pas été vendu par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur, le prix de vente moyen pondéré de toutes les ventes du type de produit standard a été utilisé, après ajustement au titre des différences existant entre les deux types de produit.

(53)

Tous les producteurs-exportateurs du groupe d’entreprises concerné ont réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union par l’intermédiaire de leur société commerciale liée située en dehors de l’Union. Le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix du produit vendu vers l’Union par la société commerciale liée, c’est-à-dire en se fondant sur les prix réellement payés ou à payer par un acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(54)

La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Lorsqu’ils étaient applicables et justifiés par des éléments de preuve vérifiés, des ajustements ont donc été opérés au titre des différences dans les coûts de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et les coûts accessoires, ainsi que dans le coût du crédit.

(55)

La marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré pour tous les producteurs-exportateurs, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

(56)

Cette comparaison a fait apparaître une marge de dumping de 14,2 %, exprimé en pourcentage du prix caf frontière, avant dédouanement.

(57)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été examiné si les circonstances sur la base desquelles la marge de dumping avait été déterminée avaient changé et si ces changements présentaient un caractère durable.

(58)

Les présentes conclusions sont fondées sur le rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour le groupe de sociétés concerné dans le présent réexamen, alors que le membre du groupe de sociétés liées soumis à l’enquête, GT Enterprise, avait bénéficié de ce statut lors de l’enquête initiale. Les circonstances ayant conduit à cette conclusion différente sont, premièrement, le fait que, dans le présent réexamen, quatre sociétés du groupe ont fait l’objet de l’enquête, contre seulement une, GT Enterprise, lors de la procédure initiale. Le groupe a été récemment élargi et réorganisé, réalisant pour ce faire des investissements considérables, et rien n’indique que cette situation changera dans un avenir proche. Deuxièmement, en ce qui concerne GT Enterprise, il a été constaté que l’absence de tenue d’un jeu clair de documents comptables faisant l’objet d’un audit conforme aux normes comptables internationales était une pratique bien ancrée dans la société, et rien n’indique que cette situation changera à l’avenir. De plus, ses statuts, qui autorisent une influence de l’État, sont en vigueur depuis plus longtemps, et aucun élément ne laisse entrevoir leur modification à l’avenir. Dans ces circonstances, il est considéré que la non-obtention, par le groupe, du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est de nature durable.

(59)

Par ailleurs, en ce qui concerne le prix à l’exportation, l’enquête a montré une certaine stabilité dans les politiques en matière de prix menées par le groupe de sociétés concerné sur une période plus longue, puisque le prix du produit concerné facturé à l’exportation vers l’Union et vers d’autres pays tiers n’a pas évolué sensiblement et a suivi la même tendance entre 2007 et la PER. Ces éléments permettent de conclure que la nouvelle marge de dumping ainsi calculée devrait présenter un caractère durable.

(60)

Par conséquent, il est considéré que l’enquête a démontré que la structure et le comportement du groupe de sociétés concerné, y compris les circonstances ayant conduit à l’ouverture du présent réexamen, ne devraient pas, dans un avenir proche, évoluer d’une manière qui soit de nature à modifier les conclusions du présent réexamen. Il est dès lors conclu que le changement de circonstances présente un caractère durable et que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus suffisant pour neutraliser le dumping.

(61)

Compte tenu des conclusions indiquant une augmentation du dumping ainsi que du caractère durable du changement de circonstances, il est considéré que les mesures existantes ne sont plus suffisantes pour contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice. Il convient dès lors de modifier les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 492/2010 sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine pour GT Enterprise et d’imposer le même droit à l’autre producteur-exportateur du groupe en modifiant en conséquence ledit règlement.

(62)

Aucune marge individuelle de préjudice ne peut être calculée dans le cadre du présent réexamen puisque celui-ci se limite à l’examen du dumping en ce qui concerne GT Enterprise et ses sociétés liées au sein du groupe. Par conséquent, la marge de dumping établie au cours du présent réexamen a été comparée à la marge de préjudice établie lors de l’enquête initiale. Cette dernière marge étant supérieure à la marge de dumping établie au cours du présent réexamen, il convient d’instituer un droit antidumping définitif pour le groupe de sociétés concerné au niveau de la marge de dumping constatée au cours de ce même réexamen.

(63)

En ce qui concerne la forme de la mesure, il a été considéré que le droit antidumping modifié devait revêtir la même forme que les droits institués par le règlement d'exécution (UE) no 492/2010. Pour garantir l’efficacité des mesures et dissuader toute manipulation des prix, il a été jugé approprié d’instituer le droit sous la forme d’un montant spécifique par kilogramme. En conséquence, il convient que le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le groupe de sociétés concerné, calculé sur la base de la marge de dumping établie au cours du présent réexamen et exprimé sous la forme d’un montant spécifique par kilogramme, soit fixé à 0,23 EUR par kilogramme.

(64)

Le groupe de sociétés concerné ainsi que les autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification des mesures antidumping en vigueur.

(65)

Le groupe Rainbow a transmis ses observations concernant les conclusions définitives. Ces observations portent principalement sur le retrait, dans le cadre de l’enquête en cours, de la plainte concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine limitée à deux producteurs-exportateurs chinois, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited (ci-après le «groupe Fang Da») («procédure parallèle») (7). Rainbow a fait valoir que le retrait de la plainte dans la procédure parallèle devrait, en toute logique et juridiquement, également conduire à l’abrogation des mesures antidumping à l’encontre des autres producteurs de la République populaire de Chine ou, à tout le moins, à la clôture du présent réexamen en ce qui concerne le groupe Rainbow.

(66)

Il a demandé l’abrogation des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 492/2010, faisant valoir qu’en l’absence de toute constatation selon laquelle les importations de Fang Da n’ont pas fait l’objet d’un dumping et/ou n’ont pas causé de préjudice, le principe de non-discrimination figurant à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base prévoit l’abrogation des mesures antidumping instituées. À l’appui de son argumentation, il a fait référence à des règlements précédents du Conseil par lesquels des réexamens intermédiaires simultanés concernant les importations de certains pays ont été clôturés sans institution de mesures en raison de la non-institution de mesures dans le cadre d’enquêtes antidumping concernant les importations des mêmes produits en provenance d’autres pays [grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium (8), produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés (9)]. Il convient toutefois de noter que ces exemples portaient sur des enquêtes qui concernaient plusieurs pays et que le principe de non-discrimination a été appliqué à l’égard d’importations en provenance de pays différents. Par ailleurs, dans ces exemples, l’abrogation des mesures appliquées à certains pays a été motivée par le fait que, le Conseil n’ayant pas adopté la proposition dans les délais réglementaires (grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium, produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés), aucune mesure n’avait été imposée à d’autres pays. Par conséquent, même s’il est effectivement apparu nécessaire, dans les exemples cités, de clore les procédures antidumping parallèles afin de respecter le principe de non-discrimination, ces exemples ne présentent aucun intérêt pour le présent réexamen. Une autre référence à l’approche adoptée pour le glutamate monosodique (10) concerne une affaire où le plaignant avait l’intention de retirer sa plainte visant les importations du Brésil, même s’il avait été constaté que celles-ci avaient fait l’objet d’un dumping. Dans ce cas, il avait été envisagé de ne pas accepter le retrait de la plainte, car il avait été conclu qu’adopter des mesures à l’encontre des autres pays en l’absence de mesures à l’encontre du Brésil aurait été discriminatoire.

(67)

En outre, les deux situations sont sensiblement différentes. Dans le cadre de la procédure parallèle, la plainte a été retirée, et il a été conclu que l’abrogation n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Dans le cadre du présent réexamen, la demande a été maintenue, et il a été constaté que le dumping de la part du groupe Rainbow avait augmenté. Dès lors, augmenter le droit pour ce groupe ne constitue pas une discrimination.

(68)

Le groupe Rainbow a également demandé que le retrait de la plainte entraîne la clôture du présent réexamen concernant le groupe Rainbow, étant donné que les deux procédures ont été ouvertes sur la base du même document de procédure, qu’elles couvrent la même période d’enquête et que, dans sa plainte, le plaignant a, pour des raisons pratiques, attaqué ensemble le groupe Fang Da et le groupe Rainbow.

(69)

Il a estimé ensuite que, malgré le fait que l’enquête à l’encontre du groupe Fang Da ait été ouverte en application de l’article 5 du règlement de base, l’enquête concernant les importations du groupe Fang Da et le réexamen intermédiaire portant sur les importations du groupe Rainbow constituaient, tant du point de vue juridique que pour diverses raisons pratiques, fondamentalement la même procédure. Il a enfin fait observer qu’en raison de la distinction introduite entre procédure et enquête, l’application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base avait en réalité pour conséquence que même si le groupe Fang Da s’était vu appliquer un taux de droit nul à la suite de l’enquête initiale, il restait soumis à la procédure. C’est pourquoi le retrait de la plainte concernant les importations du groupe Fang Da devrait, selon le groupe Rainbow, également donner lieu à la clôture du présent réexamen.

(70)

Il convient de noter, à cet égard, que le document déposé par le plaignant constituait à la fois la plainte pour l’enquête antidumping sur la base de l’article 5 du règlement de base et la demande du présent réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Il présentait également des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de deux procédures distinctes. De fait, la Commission a publié deux avis d’ouverture distincts pour l’enquête en vertu de l’article 5 et pour le réexamen intermédiaire. Dès lors, l’enquête antidumping fondée sur l’article 5 du règlement de base et le réexamen intermédiaire mené au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base constituent deux procédures différentes.

(71)

Le groupe Rainbow a encore présenté d’autres arguments qui pourraient constituer des motifs possibles de retrait de la plainte. Ces arguments étant hypothétiques et non pertinents, ils ne peuvent être considérés et sont donc rejetés.

(72)

Finalement, le groupe Rainbow a affirmé que la Commission avait manifestement enfreint son droit à disposer d’un délai de dix jours pour présenter ses observations sur les conclusions définitives communiquées, du fait qu’une version non confidentielle de la lettre de retrait lui a été transmise sept jours avant la date limite pour présenter des observations.

(73)

Ainsi qu’il a été expliqué au considérant 70, l’enquête au titre de l’article 5 dans le cadre de laquelle le groupe Rainbow a reçu une lettre d’information sur le retrait de la plainte est une procédure distincte du présent réexamen. C’est uniquement parce qu’il était une partie intéressée dans le cadre du réexamen au titre de l’article 5 que le groupe Rainbow a été informé du retrait de la plainte. La lettre d’information en question ne faisait pas partie de la notification des conclusions définitives dans le cadre du présent réexamen. Le groupe Rainbow a bien disposé d’un délai de trente jours pour faire part de ses observations sur les conclusions définitives communiquées dans le cadre de la présente procédure. Par conséquent, son droit à disposer de suffisamment de temps pour présenter ses observations n’a pas été violé.

(74)

En résumé, les commentaires présentés n’ont pas été de nature à modifier la conclusion ci-dessus,

(1)

Le 12 août 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine (RPC).

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’International Association of Aluminium Radiator Manufacturers Limited Liability Consortium (AIRAL Scrl, ci-après - le «plaignant»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production totale de radiateurs en aluminium dans l’UE. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont feraient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

(3)

La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les producteurs du pays analogue, les importateurs, les distributeurs et les autres parties notoirement concernées, ainsi que les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(4)

Le plaignant, d’autres producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs en RPC, des importateurs et des distributeurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(5)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs, d’importateurs et de producteurs-exportateurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les importateurs et les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, ainsi qu’il est indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné (tel que défini à la section 3 ci-dessous) au cours de la période allant de juillet 2010 à juin 2011.

(6)

Afin de permettre aux producteurs exportateurs de présenter, s’ils le souhaitaient, une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (MET) ou de traitement individuel (IT), la Commission a envoyé les formulaires de demande correspondants aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés et aux autorités de la RPC. Un seul groupe de sociétés, Sira (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et Sira Group (Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd (ci-après le «groupe Sira») a sollicité le statut MET. Des demandes de statut IT ont été reçues de Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd et de Metal Group Co., Ltd.

(7)

En ce qui concerne les producteurs de l’Union et ainsi que cela est dûment expliqué au considérant 24 ci-dessous, huit producteurs de l’Union ont fourni les renseignements demandés et ont accepté d’être inclus dans un échantillon. Sur la base des informations reçues des producteurs de l’Union ayant coopéré, la Commission a sélectionné un échantillon de quatre producteurs de l’Union sur la base de leur volume de ventes/production, de leur taille et de leur situation géographique dans l’Union.

(8)

Comme expliqué au considérant 27 ci-dessous, seuls trois importateurs indépendants ont fourni les renseignements demandés et accepté d’être inclus dans un échantillon. Cependant, deux de ces importateurs n’avaient pas importé/acheté le produit concerné. Aussi, compte tenu du nombre limité d’importateurs ayant coopéré, il a été considéré que l’échantillonnage n’était plus nécessaire.

(9)

Comme expliqué au considérant 28 ci-dessous, 18 producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les renseignements demandés et accepté d’être inclus dans un échantillon. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de deux producteurs-exportateurs ayant le volume le plus important d’exportations vers l’Union.

(10)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais indiqués dans l’avis d’ouverture, à savoir aux producteurs-exportateurs de la RPC, aux quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux importateurs de l’Union ayant coopéré ainsi qu’au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), en lui demandant de transmettre le questionnaire à ses sociétés membres.

(11)

Des réponses ont été reçues des deux producteurs-exportateurs de la RPC inclus dans l’échantillon, des quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et d’un importateur indépendant. Aucun des utilisateurs n’a répondu au questionnaire.

(12)

En outre, une demande d’examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base a été reçue d’un groupe de producteurs-exportateurs liés. L’examen de ces demandes aurait été trop fastidieux au stade provisoire. La décision d’accorder ou non un examen individuel à ce groupe de sociétés sera prise au stade définitif.

(13)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(14)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2008 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(15)

Les radiateurs en aluminium et les éléments ou sections dont ils sont composés, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs, à l’exclusion des radiateurs et de leurs éléments et sections du type électrique constituent le produit concerné. Ils relèvent actuellement des codes NC ex 7615 10 10 , ex 7615 10 90 , ex 7616 99 10 et ex 7616 99 90 .

(16)

La définition du produit a été contestée par le groupe Sira, sur la base d’une différence alléguée entre les deux processus de production qui sont utilisés pour fabriquer les radiateurs. Le groupe Sira comprend deux producteurs-exportateurs chinois dont l’un utilise la technique du moulage et l’autre, celle de l’extrusion. Le groupe Sira prétend que la technique de l’extrusion doit être exclue de la définition du produit concerné en raison de différences alléguées dans les caractéristiques physiques et techniques, dans les matières premières, dans les coûts de production et dans les prix de vente et parce que la technique de l’extrusion est peu courante dans l’UE et en RPC.

(17)

Un autre acteur chinois, la China Chamber of Commerce for Imports and Exports of Machinery and Electronic Products (CCCME), a demandé des éclaircissements sur ce point en raison des différences de coûts et de prix des radiateurs fabriqués par les deux techniques de production.

(18)

À cet égard, bien qu’il y ait des différences mineures, il est clair que les radiateurs produits par les deux méthodes ont les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes usages. Les radiateurs produits par les deux méthodes sont parfaitement interchangeables. Ces caractéristiques de base sont, principalement, la légèreté, la faible inertie thermique et la haute conductibilité de chaleur. Les différences de coûts et de prix et le fait que la technique de l’extrusion peut impliquer l’utilisation d’un alliage d’aluminium légèrement différent ne changent pas ces caractéristiques de base. En termes de comparaisons de prix, toute différence est dûment prise en compte dans la structure du système de comparaison des types de produit utilisé dans la présente enquête (ci-après le «système PCN»), de sorte que l’on ne compare que ce qui est comparable.

(19)

De plus, les radiateurs en aluminium doivent être considérés comme un seul et même produit, quel que soit leur processus de fabrication parce qu’ils sont vendus via les mêmes canaux et parce que la perception qu’en ont les utilisateurs finals et les consommateurs est qu’ils sont faits en aluminium (avec les caractéristiques bien connues mentionnées ci-dessus) et non qu’ils se différencient sur la base de leur méthode de production. Au vu de ce qui précède, l’argument est donc rejeté.

(20)

La CCCME a également contesté le fait que les radiateurs en tôle d’acier, voire en fonte, ne soient pas inclus dans la définition du produit. Cependant, bien que ces produits aient des usages similaires, ils ont des caractéristiques physiques et techniques différentes car la matière première de base (l’alliage d’aluminium) est remplacée par l’acier ou le fer, qui ont des caractéristiques physiques et techniques différentes en termes de poids, d’inertie thermique et de conductibilité. L’argument est donc rejeté.

(21)

La CCCME a fait d’autres commentaires relatifs aux références faites dans la plainte à des ventes via des «procédures d’appel d’offres». Ces commentaires ont révélé qu’elle supposait qu’il s’agissait de marchés publics. Les procédures d’appel d’offres visées dans la plainte concernaient toutefois des pratiques commerciales normales par lesquelles un acheteur de radiateurs de l’UE demande à des fournisseurs potentiels de lui remettre des offres de prix avant de passer commande. Aucune des importations chinoises utilisées dans les calculs n’impliquait de procédure de marché public.

(22)

La CCCME a également formulé des commentaires sur les références faites dans la plainte à des radiateurs «design», en supposant que ces radiateurs étaient exclus de la définition du produit. De nouveau, ces commentaires étaient fondés sur un malentendu car la définition du produit n’exclut pas ces radiateurs. Ces commentaires ont donc été rejetés.

(23)

L’enquête a montré que les radiateurs en aluminium produits en RPC et exportés depuis ce pays et les radiateurs en aluminium fabriqués et vendus dans l’Union par les producteurs de l’Union avaient fondamentalement les mêmes caractéristiques physiques et techniques ainsi que les mêmes usages et sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(24)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs de l’Union, il a été prévu, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(25)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon comprenait quatre sociétés sur les huit producteurs de l’Union qui étaient notoirement connus pour produire le produit similaire avant l’ouverture de l’enquête, sélectionnés sur la base de leur volume de ventes, de leur taille et de leur situation géographique dans l’Union. Ils représentaient 66 % de la production totale estimée de l’Union durant la PE. Les parties intéressées ont été invitées à consulter le dossier constitué à leur intention et à formuler des commentaires sur l’opportunité de ce choix dans les 15 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture. Une partie intéressée a demandé à ce que le volume de production soit également pris en considération pour la sélection de l’échantillon. Il a été accepté de modifier l’échantillon dans ce sens. Aucune partie intéressée ne s’est opposée à l’échantillon final composé de quatre sociétés.

(26)

En raison du nombre potentiellement élevé d’importateurs impliqués dans la procédure, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage des importateurs conformément à l’article 17 du règlement de base.

(27)

Seuls trois importateurs indépendants ont fourni les renseignements demandés et ont accepté de coopérer. Deux de ces importateurs n’ayant pas déclaré d’importations ou d’achats du produit concerné, l’échantillon n’a plus été jugé nécessaire.

(28)

Au total, 18 producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les renseignements demandés et accepté d’être inclus dans un échantillon. Ces sociétés ont exporté environ 5 millions d’éléments (3), soit un peu moins de 50 % des exportations chinoises vers le marché de l’UE au cours de la PE. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de deux producteurs-exportateurs ayant le plus grand volume représentatif de production, de ventes et d’exportations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux producteurs-exportateurs, Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd et Metal Group Co., Ltd, représentaient environ 62 % du volume de ventes des 18 producteurs-exportateurs qui ont fourni des données pour l’échantillonnage.

(29)

Un groupe de producteurs-exportateurs (le groupe Sira) a contesté son exclusion de l’échantillon sur la base du fait qu’il fabriquait un certain type de radiateurs (en utilisant la méthode de production par extrusion) et que son inclusion dans l’échantillon améliorerait donc la représentativité de l’échantillon. Cependant, l’ajout d’un groupe supplémentaire n’était pas nécessaire car l’échantillon initialement sélectionné représentait déjà plus de 60 % des exportations déclarées par les sociétés ayant coopéré. De plus, il n’est pas nécessaire que l’échantillon couvre tous les types du produit concerné. La demande d’inclusion du groupe Sira a donc été rejetée et l’échantillon original a été confirmé.

(30)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs considérés comme remplissant les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

(31)

Toutefois, les deux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont seulement demandé le traitement individuel (IT). Les critères MET n’ont par conséquent pas été examinés.

(32)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Ces critères sont brièvement énoncés ci-après, à titre purement indicatif:

(33)

Les deux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont demandé le traitement individuel. Leurs demandes ont été examinées. L’enquête a montré que les sociétés incluses dans l’échantillon remplissaient toutes les conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(34)

Le traitement individuel a donc été accordé à ces deux producteurs-exportateurs.

(35)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue.

(36)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle prévoyait d’utiliser la Russie comme pays analogue approprié pour l’établissement de la valeur normale pour la RPC et a invité les parties intéressées à présenter leurs commentaires à ce sujet.

(37)

Aucun commentaire n’a été reçu concernant le choix proposé de la Russie comme pays analogue. Aucune des parties intéressées n’a suggéré d’autres producteurs de produits similaires du pays analogue en plus de ceux mentionnés dans la plainte au cours de l’enquête.

(38)

Aucune coopération n’a été reçue de la Russie, bien que tous les producteurs russes connus aient été contactés à plusieurs reprises durant l’enquête et aient reçu les questionnaires destinés au pays analogue.

(39)

La Commission a effectué ses propres recherches afin d’identifier des producteurs supplémentaires dans des pays tiers.

(40)

Des lettres et questionnaires ont donc été envoyés à tous les producteurs connus dans d’autres pays tiers (c’est-à-dire la Turquie, l’Iran, la Croatie, l’Inde, l’Afrique du Sud et la Suisse). Cependant, en dépit des relances, aucune coopération n’a finalement pu être obtenue.

(41)

Comme expliqué aux considérants 38, 39 et 40 ci-dessus, l’enquête n’a permis de découvrir aucun autre pays tiers ayant une économie de marché susceptible d’être utilisé comme pays analogue dans cette procédure. Par conséquent, faute de trouver un tel pays tiers à économie de marché, il a été provisoirement conclu, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, qu’il n’était pas possible de déterminer la valeur normale pour les producteurs inclus dans l’échantillon sur la base des prix intérieurs ou une valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché ou le prix d’un tel pays tiers vers d’autres pays, y compris dans l’Union, et qu’il était donc nécessaire de déterminer la valeur normale sur toute autre base raisonnable disponible, en l’occurrence sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire. Ceci a été jugé approprié en raison du manque de coopération susmentionné mais également en raison de la taille du marché de l’UE, de l’existence d’importations et de la forte concurrence interne sur le marché de l’UE pour ce produit.

(42)

Comme le statut MET n’a pas été demandé par les deux sociétés incluses dans l’échantillon, la valeur normale pour l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois a été déterminée, comme expliqué au considérant 41 ci-dessus, sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire. À la suite du choix des prix payés ou à payer dans l’Union, la valeur normale a été calculée sur la base des données vérifiées dans les locaux des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, énumérés au considérant 13 ci-dessus.

(43)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes dans l’UE du produit similaire à des clients indépendants étaient représentatives. Les ventes dans l’Union des producteurs du produit similaire de l’Union ont été jugées représentatives par rapport au produit concerné exporté vers l’Union par les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon.

(44)

La Commission a ensuite examiné si ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Cela a été fait en établissant la proportion de ventes bénéficiaires dans l’UE à des clients indépendants. Les opérations de vente dans l’UE ont été jugées bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production sur le marché de l’Union durant la PE a donc été déterminé. Cette analyse a montré que les ventes dans l’UE de certains types de produits étaient bénéficiaires, c’est-à-dire que le prix de vente net par unité était supérieur au coût de production calculé par unité.

(45)

La valeur normale de chaque type de produit a été déterminée sur la base du prix de vente réel (départ usine) pour les ventes bénéficiaires et d’une valeur normale construite pour les ventes non bénéficiaires.

(46)

La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication de l’industrie de l’UE ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que son bénéfice. Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’un bénéfice de 4,43 %, ont été établis sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, dans le cadre d’opérations commerciales normales, du produit similaire des producteurs de l’UE.

(47)

Comme les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon se sont vu accorder un traitement individuel et ont effectué des ventes à l’exportation vers l’Union en vendant directement à des clients indépendants dans l’Union, les prix à l’exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(48)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés pour refléter les impôts indirects et les coûts du transport, de l’assurance, du conditionnement, de la manutention et du crédit ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

(49)

Pour l’un des producteurs-exportateurs, il était clair que la société n’avait pas classé correctement le produit concerné dans le système en suivant les instructions du questionnaire. L’une des spécifications du produit concerné avait trait à la puissance calorifique des radiateurs. Cependant, la société ne disposait pas de preuve pour étayer la puissance calorifique déclarée de ses modèles d’exportation. La puissance calorifique effectivement déclarée n’était pas correcte et ne correspondait pas aux autres spécifications telles que le poids et les dimensions. Il a donc fallu se limiter aux spécifications restantes pour les besoins de la comparaison.

(50)

En utilisant le système PCN pour classer les types de produits, un haut degré de correspondance a été observé pour un producteur-exportateur inclus dans l’échantillon. Cependant, pour l’autre producteur-importateur inclus dans l’échantillon, une technique basée sur la similitude a été employée parce qu’aucune correspondance directe n’a pu être identifiée. Lorsqu’il a été fait usage de la technique basée sur la similitude, les détails ont été communiqués à la partie concernée.

(51)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon a été établie sur la base de la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l’exportation moyen pondéré exprimé en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.

(52)

Une moyenne pondérée pour ces deux marges de dumping a été calculée pour les sociétés ayant coopéré qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon.

(53)

Étant donné le faible degré de coopération de la RPC (moins de 50 %), il est jugé approprié que la marge de dumping au niveau national applicable à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC soit basée sur les transactions assorties de la marge de dumping la plus forte à un client particulier des exportateurs ayant coopéré.

(54)

Les marges de dumping provisoires ainsi établies, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient les suivantes:

Tableau 1

(55)

Toutes les informations disponibles concernant les producteurs de l’Union, y compris les renseignements fournis dans la plainte, les données collectées auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête et les éléments vérifiés fournis en réponse au questionnaire par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union pour la période considérée.

(56)

Des radiateurs en aluminium ont été fabriqués par huit producteurs de l’Union durant la PE. Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris les informations fournies dans la plainte et les données recueillies auprès des producteurs de l’Union, avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union durant la PE.

(57)

Sur cette base, la production totale de l’Union, en nombre d’éléments, a été estimée à environ 64 millions de pièces durant la PE. Comme les producteurs de l’Union soutenant la plainte représentaient la production totale de l’Union, ils constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront dénommés ci-après «industrie de l’Union».

(58)

Les statistiques des importations d’Eurostat n’ont pas pu être utilisées dans la présente enquête parce que les codes NC couvrant les radiateurs en aluminium comprennent également d’autres produits en aluminium, notamment les radiateurs électriques.

(59)

La consommation de l’Union a donc été établie sur la base des données contenues dans la plainte concernant, en particulier, le volume des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union et les importations effectuées par les producteurs-exportateurs de la RPC. Ces données ont été vérifiées par rapport aux réponses reçues aux questionnaires envoyés aux fins de l’échantillonnage et les données obtenues et vérifiées dans les locaux des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et des producteurs-exportateurs de la RPC.

(60)

Sur cette base, la consommation de l’Union s’établit comme suit:

Tableau 2

(61)

La consommation totale sur le marché de l’UE a diminué de 3,8 % durant la période considérée. Entre 2008 et 2009, la diminution a atteint environ 12 %, du fait des effets négatifs de la crise économique mondiale, à la suite de quoi la consommation a encore diminué de 3,7 %. Elle a toutefois repris entre 2010 et la PE, période au cours de laquelle elle a augmenté de 13,5 %, mais elle n’a pas atteint le niveau initial de 2008. Le tableau ci-dessus montre également que la consommation a augmenté de 9 % au cours de la période allant de 2009 à la PE.

(62)

Les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 3

(63)

Nonobstant l’évolution de la consommation, le volume des importations en provenance de la RPC a connu une augmentation significative de 77 % au cours de la période considérée. L’augmentation a été continue et elle a été la plus forte entre 2010 et la PE (+ 33 %). De façon similaire, la part de marché détenue par les producteurs-exportateurs chinois présente une tendance croissante soutenue au cours de la période considérée, passant de 13 % en 2008 à 24 % durant la PE. Cette tendance doit être appréciée à la lumière de la diminution globale de la consommation de 3,8 % durant la même période.

(64)

Le tableau ci-dessus montre que le prix moyen des importations en provenance de la RPC a légèrement diminué durant la période considérée. Dans une première phase, entre 2008 et 2009, il a connu une diminution sensible de 20 %, puis il a augmenté de 25 % entre 2009 et 2010. Enfin, il a de nouveau diminué vers la fin de la période considérée.

(65)

L’enquête a également montré que les prix des importations en provenance de la RPC étaient constamment restés en dessous des prix de vente de l’industrie de l’Union durant la période considérée. La baisse des prix en 2009 a coïncidé avec une forte augmentation de la part de marché chinoise de 13 % à 17,3 % du marché de l’Union et la sous-cotation permanente des prix explique l’augmentation continue de la part de marché détenue par les producteurs-exportateurs chinois, en particulier entre 2009 et la PE.

(66)

Afin de déterminer la sous-cotation des prix durant la PE, les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à leurs clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations provenant des producteurs chinois ayant coopéré, facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base caf et dûment ajustés pour tenir compte des droits existants et des coûts encourus après l’importation.

(67)

La comparaison de prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de la comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon au cours de la PE, a révélé une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 6,1 % par les producteurs-exportateurs chinois.

(68)

Comme indiqué aux considérants 24 et 25 ci-dessus, l’échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuellement subi par l’industrie de l’Union. Il est à noter qu’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon n’a commencé à produire des radiateurs en aluminium qu’en 2009. Afin de fournir une analyse de tendance cohérente pour la période considérée, il a été jugé approprié de choisir l’année 2009 comme référence pour la détermination du préjudice, en lui affectant l’indice 100. Par souci d’exhaustivité, un indice a également été établi pour 2008, sur la base des données disponibles.

(69)

Après vérification, les données fournies par les quatre producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon ont été utilisées pour établir des micro-indicateurs, tels que le prix unitaire, le coût unitaire, la rentabilité, les liquidités, les investissements, le retour sur investissement, l’aptitude à lever des capitaux et les stocks. L’indice pour 2008 a été établi sur la base des données disponibles pour les trois producteurs existants en 2008 par rapport aux données des mêmes trois producteurs en 2009 (indice 100).

(70)

Les données fournies pour les huit producteurs de radiateurs en aluminium de l’UE ont été utilisées pour établir des macro-indicateurs tels que la production de l’industrie de l’Union, la capacité de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché et l’emploi. L’indice pour 2008 a été établi sur la base des données disponibles pour les sept producteurs existants en 2008 par rapport aux données des mêmes sept producteurs en 2009 (indice 100).

(71)

Dans le contexte de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de la situation économique de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée comprend une évaluation de tous les facteurs économiques établis mentionnés dans ledit article.

(72)

Toutes les informations disponibles concernant les producteurs de l’Union, y compris les renseignements fournis dans la plainte, les données collectées auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête et les éléments vérifiés fournis en réponse au questionnaire par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union pour la période considérée.

(73)

Le tableau ci-dessus montre que la production a diminué au cours de la période considérée. Parallèlement à une diminution de la demande, la production a fortement diminué en 2009, après quoi elle a repris en 2010 et pendant la PE. La production est restée relativement stable entre 2009 et la PE en dépit d’une augmentation de la consommation de 9 %. Le niveau de production dépend également de l’activité d’exportation de l’industrie de l’Union, qui est restée importante tout au long de la période considérée.

(74)

Malgré la diminution limitée de la consommation, l’utilisation des capacités a diminué de 70 % en 2008 à 60 % durant la PE. Elle est restée relativement stable entre 2009 et la PE.

(75)

Le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué de 16 % au cours de la période considérée et sa part de marché a baissé continuellement, de 87 % en 2008 à 76 % durant la PE. En 2009, le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué de 16 %, perdant ainsi plus de quatre points de pourcentage de part de marché. En 2010, le volume de ventes a encore chuté de 7 % et la part de marché correspondante a diminué de 82,7 % à 79,5 %. Au cours de la PE, dans un contexte de consommation croissante (+ 13,5 %), l’industrie de l’Union a vu sa part de marché continuer de baisser pour atteindre 76 %. Elle n’a donc pas été en mesure de bénéficier de la consommation croissante et de regagner un peu des parts de marché précédemment perdues.

(76)

Durant la période considérée, il est apparu que la consommation de l’Union avait diminué légèrement, de 3,8 %, tandis que le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union avaient diminué considérablement, respectivement de 15,9 % et de 12,6 % au cours de la même période. Dans le même laps de temps, les importations de la RPC ont considérablement augmenté de 76,9 % au cours de la période considérée. En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 11 points de pourcentage au cours de la même période.

(77)

Le nombre de salariés a sensiblement augmenté au cours de la période considérée mais cela a engendré une baisse de la productivité. Il est cependant à noter que la tendance à la hausse concernant l’emploi est due au seul fait qu’une des sociétés incluses dans l’échantillon, la plus petite de l’échantillon, n’a commencé à produire qu’en 2009. Sinon, la tendance de l’emploi serait restée négative.

(78)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée comme la production par personne occupée par an, a sensiblement diminué au cours de la période considérée. Elle a atteint son niveau le plus faible en 2009, après avoir amorcé une reprise à l’approche de la PE, sans atteindre les niveaux initiaux. Entre 2009 et la PE, la productivité a augmenté de 12 %.

(79)

La tendance des prix de vente moyens montre une diminution significative de 6 % au cours de la période considérée. Au cours de la période allant de 2009 à la PE, parallèlement à une augmentation de la consommation et une reprise du marché, les prix ont repris 6 % mais n’ont pas atteint le niveau de 2008.

(80)

Dans le même temps, les coûts relatifs pour produire et vendre le produit similaire ont sensiblement diminué au cours de la période considérée mais cela a été loin de permettre à l’industrie de l’Union de rester bénéficiaire en 2010 et durant la PE. Si, en 2009, la diminution de 11,5 % des coûts a correspondu à une diminution de 11,5 % des prix de vente, en 2010 et durant la PE, l’industrie de l’Union a connu une forte augmentation des coûts et n’a pu appliquer qu’une légère augmentation de ses prix pour couvrir les coûts supplémentaires. Il en a résulté une nouvelle perte de rentabilité et de part de marché dans la mesure où les prix de l’industrie de l’Union étaient constamment supérieurs à ceux des importations chinoises.

(81)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire en pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes. Au cours de la période considérée, et également pendant la période allant de 2009 à la PE, la rentabilité de l’industrie de l’Union a considérablement diminué et à peine atteint le seuil de rentabilité.

(82)

La tendance en ce qui concerne les liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie d’autofinancer ses activités, a suivi, dans une large mesure, l’évolution de la rentabilité. Le niveau le plus faible a été atteint durant la PE. De façon similaire, le retour sur investissement a diminué de 36 % en 2008 à 2 % au cours de la PE.

(83)

L’évolution de la rentabilité, des liquidités et du retour sur investissement durant la période considérée a limité la capacité de l’industrie de l’Union d’investir dans ses activités et miné son développement. L’industrie de l’Union est parvenue à investir massivement au début de la période considérée et à moderniser ses équipements pour produire plus efficacement, mais les investissements ont par la suite diminué de 64,7 % durant le restant de la période considérée.

(84)

Le niveau des stocks des producteurs retenus dans l’échantillon représentant l’industrie de l’Union a considérablement augmenté au cours de la période considérée. En 2009, le niveau des stocks à la clôture a diminué de 27 %; par la suite, en 2010 et au cours de la PE, il a augmenté de 30,8 % et 128,4 %, respectivement.

(85)

Les marges de dumping sont précisées plus haut, dans la partie relative au dumping. Toutes les marges établies sont nettement supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu du volume et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, l’incidence sur le marché de l’UE des marges de dumping effectives ne peut pas être considérée comme négligeable.

(86)

L’enquête a montré que la plupart des indicateurs de préjudice en rapport avec la situation économique de l’industrie de l’Union se sont détériorés ou n’ont pas évolué proportionnellement à la consommation durant la période considérée. Cette observation s’applique en particulier à la période allant de 2009 à la fin de la PE.

(87)

Au cours de la période considérée, dans le contexte d’une consommation décroissante, le volume des importations de la RPC a augmenté de façon constante et importante. Dans le même temps, le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué globalement de 16 % et sa part de marché a chuté de 87 % en 2008 à 76 % au cours de la PE. Même lorsque la consommation a repris 9 % entre 2009 et la PE, la part de marché de l’industrie de l’Union a continué de diminuer. L’industrie de l’Union n’a pas été capable de reprendre la part de marché perdue précédemment face à l’expansion considérable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC sur le marché de l’UE. Les importations faisant l’objet d’un dumping ont augmenté de façon continue au cours de la période considérée, à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union.

(88)

En outre, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que les liquidités et la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. La capacité de l’industrie de l’Union de lever des capitaux et d’investir en a donc été affectée.

(89)

À la lumière de ce qui précède, force est de constater que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(90)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping originaires de la RPC avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Des facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont aussi été examinés de manière à ce que tout préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

(91)

L’enquête a montré que la consommation dans l’Union avait baissé de 3,8 % au cours de la période considérée, alors que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC avait considérablement augmenté d’environ 77 % et que leur part de marché avait également augmenté de 13 % en 2008 à 24 % au cours de la PE. Dans le même temps, le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué globalement de 16 % et sa part de marché a chuté de 87 % en 2008 à 76 % au cours de la PE.

(92)

Pendant la période allant de 2009 à la PE, la consommation dans l’Union a augmenté de 9 % mais la part de marché de l’industrie de l’Union a encore diminué, alors que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont augmenté de 52 % au cours de cette période.

(93)

En ce qui concerne la pression sur les prix, il est à souligner qu’en 2009, les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont diminué de 20 %, forçant l’industrie de l’Union à baisser considérablement ses prix de vente d’environ 11,5 %. En 2010 et durant la PE, l’industrie de l’Union a tenté d’augmenter ses prix, en raison de coûts accrus. Il en a résulté une nouvelle perte de part de marché, étant donné que les prix de l’industrie de l’Union étaient constamment supérieurs à ceux des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Cette situation a entraîné une détérioration significative de la rentabilité, du volume de ventes et de la part de marché de l’industrie de l’Union.

(94)

Les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont diminué au cours de la période considérée. Même si, au cours de la période de 2009 à la PE, les prix des importations en provenance de la RPC ont augmenté de 23 %, ils sont toujours restés sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union durant la période considérée et en particulier durant la PE.

(95)

La conclusion tirée de ce qui précède est que l’augmentation massive des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union a eu un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie de l’Union, lequel se reflète notamment dans sa mauvaise situation financière, dans la baisse de son volume de ventes et de sa part de marché et dans la détérioration de la plupart des indicateurs de préjudice.

(96)

Comme expliqué au considérant 58 ci-dessus, les statistiques d’importations d’Eurostat n’ont pas pu être utilisées dans la présente enquête parce que les codes NC couvrant les radiateurs en aluminium, leurs éléments et leurs sections incluent toutes sortes de produits en aluminium. En l’absence de toute autre information fiable, il a été établi, sur la base de la plainte, qu’à part la RPC, il n’y avait pas d’autre pays hors UE qui ait produit et exporté vers l’UE des radiateurs en aluminium au cours de la période considérée.

(97)

La crise économique explique en partie la contraction de la consommation dans l’Union, en particulier en 2009 et 2010. Il est à noter, cependant, que dans une situation de consommation décroissante au cours de la période considérée et dans une situation de consommation croissante au cours de période allant de 2009 à la PE, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping de la RPC à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union a continué d’augmenter sur le marché de l’Union.

(98)

L’évolution des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping contraste avec celle de l’industrie de l’Union. De fait, l’enquête a montré qu’à partir de 2009 et jusqu’à la PE, même si la consommation dans l’Union avait augmenté proportionnellement à la reprise économique générale, la part de marché de l’industrie de l’Union avait continué de baisser. Même si le volume de production a tendu à augmenter, il a subsisté un excédent qui a dû être mis en stock.

(99)

Dans des conditions économiques normales, en l’absence d’une forte pression sur les prix et d’une forte augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie de l’Union aurait pu rencontrer certaines difficultés à faire face à la diminution de la consommation et à l’augmentation des coûts fixes par unité en raison de la moindre utilisation des capacités à laquelle elle était confrontée. Cependant, l’enquête suggère clairement que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont intensifié l’effet de la récession économique. Même lors de la reprise générale de l’économie, l’industrie de l’Union n’a pas été capable de se redresser et de reprendre les volumes de ventes et la part de marché perdus au cours de la période considérée.

(100)

Aussi, bien que la crise économique puisse avoir joué un rôle dans les mauvais résultats de l’industrie de l’Union, globalement, il n’est pas possible de lui attribuer une incidence de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable dont l’industrie de l’Union a souffert durant la PE.

(101)

L’enquête a montré que le coût de production des radiateurs en aluminium était directement lié à l’évolution du prix de l’aluminium, principale matière première utilisée pour fabriquer ce produit. Même si, comme le montre le tableau 8 ci-dessus, le coût de production de l’industrie de l’Union a sensiblement baissé en 2009, les prix de vente ont diminué au même rythme. En 2010 et durant la PE, les coûts ont augmenté davantage que les prix de vente et n’ont donc pas permis de rétablissement, en particulier de la rentabilité de l’industrie de l’Union. Cette situation s’est produite alors que les prix à l’importation des produits importés de la RPC étaient constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union.

(102)

Dans une économie de marché, on pourrait s’attendre à ce que les prix du marché soient régulièrement adaptés pour refléter l’évolution des différentes composantes du coût de production. Ce n’est cependant pas ce qui s’est produit. L’enquête a confirmé que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, dont les prix étaient inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, ont continué de déprimer les prix sur le marché de l’Union et donc empêché l’industrie de l’Union de conserver sa part de marché et d’ajuster ses prix pour couvrir ses coûts et parvenir à un niveau de profit raisonnable, en particulier durant la PE.

(103)

L’augmentation des prix des matières premières n’a donc pas été de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier durant la PE.

(104)

Les exportations de l’industrie de l’Union ont constitué une part importante de son activité durant la période considérée. Les principaux marchés d’exportation de l’industrie de l’Union étaient la Russie et les autres pays d’Europe de l’Est, où les produits vendus étaient d’assez faible qualité et donc moins chers que les radiateurs vendus sur le marché de l’Union.

(105)

Le tableau ci-dessus montre que le chiffre d’affaires à l’exportation de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée. Comme les informations disponibles le suggèrent, ceci peut s’expliquer en partie par le fait que des volumes croissants d’exportation par la RPC de radiateurs en aluminium étaient également présents sur ces marchés d’exportation.

(106)

Néanmoins, il est clair que l’exportation a permis à l’industrie de l’Union de réaliser des économies d’échelle et donc de réduire les coûts de production globaux. On peut dès lors raisonnablement considérer que l’activité d’exportation de l’industrie de l’Union n’a pas pu être une cause possible du préjudice qu’elle a subi, en particulier, durant la PE. Quelle que soit l’incidence négative que la baisse des ventes à l’exportation ait pu avoir sur l’industrie de l’Union, elle ne peut avoir été suffisamment importante pour rompre le lien de causalité entre ce préjudice et les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine.

(107)

L’analyse ci-dessus démontre qu’il y a eu une augmentation substantielle du volume et de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping originaires de la RPC au cours de la période considérée ainsi qu’entre 2009 et la PE. Il a été établi que les prix de ces importations étaient constamment inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et en particulier durant la PE.

(108)

Cette augmentation du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a été permanente et a coïncidé avec l’évolution négative de la situation économique de l’industrie de l’Union. Cette situation s’est détériorée pendant la PE, lorsque l’industrie de l’Union n’a pas été capable de rétablir sa part de marché perdue et sa rentabilité et d’autres indicateurs financiers tels que les liquidités et le retour sur investissement ont atteint leurs niveaux les plus bas.

(109)

L’analyse des autres facteurs connus, y compris la crise économique, a montré que toute incidence négative de ces facteurs ne peut être suffisante pour rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(110)

Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des exportations en dumping, il est provisoirement conclu que les exportations en dumping par la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

(111)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier. L’examen de l’intérêt de l’Union a reposé sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné.

(112)

L’industrie de l’Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Il convient de rappeler que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. En l’absence de mesures, la situation économique de l’industrie de l’Union risque très probablement de continuer à se dégrader.

(113)

L’institution de droits antidumping provisoires devrait rétablir de véritables conditions commerciales sur le marché de l’Union et permettre à l’industrie de l’Union d’aligner les prix du produit soumis à l’enquête de manière à refléter les coûts des différents composants et les conditions du marché. L’institution de mesures provisoires devrait également permettre à l’industrie de l’Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aurait également une incidence positive sur sa rentabilité et sa situation financière générale.

(114)

Si des mesures ne sont pas instituées, il faut s’attendre à de nouvelles pertes de parts de marché et l’industrie de l’Union resterait déficitaire. Cette situation deviendrait intenable à moyen et à long terme. Étant donné les pertes subies et le niveau élevé de l’investissement dans la production au début de la période considérée, on peut s’attendre à ce que la plupart des producteurs de l’Union ne soient pas en mesure d’amortir leurs investissements si des mesures ne sont pas instituées.

(115)

Il est donc conclu provisoirement que l’institution de mesures antidumping serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

(116)

Les utilisateurs n’ont pas coopéré à la présente enquête.

(117)

En ce qui concerne les importateurs, un seul, établi en Pologne, a coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire et en acceptant une visite de vérification. Cet importateur a subi de légères pertes sur le produit concerné au cours de la PE. Toutefois, le marché du produit concerné est relativement modeste par rapport à l’ensemble des activités de la société. Il est donc probable que l’institution de mesures n’aurait guère d’incidence sur ses bénéfices totaux.

(118)

Au vu de ce qui précède et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il est provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations du produit concerné originaire de la RPC.

(119)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

(120)

Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union, sans excéder les marges de dumping établies.

(121)

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union. Il est considéré que le bénéfice réalisable en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping devrait être déterminé sur la base de la marge bénéficiaire moyenne avant impôt des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour l’année 2008. Une marge bénéficiaire correspondant à 7,4 % du chiffre d’affaires a donc été considérée comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable.

(122)

Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour tenir compte des profits/pertes réels durant la PE et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée.

(123)

La majoration de prix nécessaire a ensuite été déterminée en comparant le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré de la RPC, utilisé pour établir la sous-cotation, au prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la PE. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne caf des importations totales.

(124)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC, au niveau des marges les plus faibles de dumping et de préjudice, conformément à la règle du droit moindre.

(125)

Sur la base de ce qui précède, les taux des droits antidumping ont été établis en comparant les marges d’élimination du préjudice et les marges de dumping. En conséquence, les taux de droits antidumping proposés sont les suivants:

(126)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Par conséquent, ils reflètent la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent de ce fait exclusivement aux importations de produits originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés dont le nom est spécifiquement mentionné, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(127)

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (4) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résulte de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels.

(128)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive,