3.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 118/1

(1)

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (2), modifié par le règlement (UE) no 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), a prévu un contingent tarifaire annuel pour l’importation de 475 tonnes exprimées en poids carcasse pour les produits de la catégorie «baby beef» définis à l’annexe II du règlement (CE) no 1215/2009 et originaires du territoire douanier du Kosovo (4).

(2)

Il y a lieu de gérer ce contingent tarifaire annuel conformément au règlement (UE) no 1255/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie (5).

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1255/2010 en conséquence.

(4)

Étant donné que l’article 1er du règlement (UE) no 1255/2010 dispose que les contingents tarifaires sont ouverts annuellement à partir du 1er janvier, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 2012.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

3)

Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

3.5.2012   

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L 118/4

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1290/2005, les organismes payeurs agréés des États membres sont tenus d’offrir les garanties suffisantes pour que les documents relatifs aux paiements qu’ils effectuent soient accessibles et conservés de façon à garantir leur intégrité, leur validité et leur lisibilité dans le temps. Afin de tenir compte de l’évolution des technologies de l’information et de la communication, qui permettent de stocker sous forme électronique, d’une manière sûre et financièrement avantageuse, les documents justificatifs accompagnant les demandes d’aide, il y a lieu d’autoriser les États membres à conserver ces documents par la voie électronique plutôt que sur papier. Il convient que les États membres puissent recourir à cette option lorsque la législation nationale autorise l’utilisation de documents électroniques en tant que preuve des opérations sous-jacentes devant les juridictions nationales. Il convient que les documents électroniques soient protégés conformément aux normes internationales en matière de sécurité de l’information de la même manière que les autres informations détenues par l’organisme payeur en application du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (2), afin de veiller à ce qu’ils soient accessibles à la Commission pour contrôle en tant que de besoin, sous une forme qui reflète exactement les documents papier originaux.

(2)

Conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, si des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, il incombe à la Commission de déterminer les montants à exclure du financement de l’Union. Dans un souci d’efficacité et d’efficience de la procédure d’apurement de conformité, il y a lieu de donner à la Commission la possibilité de ne pas poursuivre les cas où les résultats de son enquête portent à croire que les montants maximaux présumés en question n’excéderaient pas 50 000 EUR ni 10 % des dépenses concernées.

(3)

Afin de veiller à l’efficacité et à la transparence de la procédure d’exécution des décisions prises en application des articles 30 et 31 du règlement (CE) no 1290/2005, dans le domaine du Feader, il est nécessaire de veiller à ce que l’État membre concerné soit en mesure de prendre en compte les incidences financières de ces décisions lorsqu’il présente la déclaration de dépenses visée à l’article 27 dudit règlement.

(4)

Eu égard à l’éventualité qu’un État membre rencontre de sérieuses difficultés financières à la suite d’une grave détérioration de l’environnement économique international, il y a lieu de donner à la Commission la possibilité de reporter les déductions du financement de l’Union des dépenses qui ont été réalisées en violation de la réglementation de l’Union, si l’État membre concerné le demande. Il y a également lieu d’accorder le report de ces déductions pour une période n’excédant pas 18 mois aux États membres qui en font la demande et qui bénéficient d’une aide financière conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (3), au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (4), à l’accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière signé le 7 juin 2010 et au traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 11 juillet 2011. L’État membre bénéficiant d’une décision de report veille à ce que les déficiences qui ont justifié ces déductions et qui persistent au moment de l’adoption de cette décision fassent l’objet de mesures correctives, sur la base d’un plan d’action établi en consultation avec la Commission et comprenant des indicateurs de progrès clairs. Si un État membre bénéficiant d’un tel report ne remédie pas à ces déficiences conformément au plan d’action et, de ce fait, expose le budget de l’Union à des risques financiers supplémentaires, il convient que la Commission révoque sa décision concernant le report de la date d’exécution desdites déductions, tout en respectant le principe de proportionnalité.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 885/2006 en conséquence.

(6)

Le comité des Fonds agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

1)

À l’article 9, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Les justificatifs visés aux paragraphes 1 à 4 sont tenus à la disposition de la Commission, sur papier et/ou sous forme électronique.

Les documents ne peuvent être conservés sous la seule forme électronique que si la législation nationale de l’État membre concerné autorise l’utilisation de documents électroniques en tant que preuve des opérations sous-jacentes devant les juridictions nationales.

Si les documents sont conservés sous forme électronique uniquement, le système utilisé pour ce faire doit être conforme aux dispositions de l’annexe I, point 3 B).»

2)

À l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission porte lesdits montants en déduction ou en supplément du premier paiement pour lequel la déclaration de dépenses est présentée par l’État membre après l’adoption d’une décision en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005.»

3)

L’article 11 est modifié comme suit:

3.5.2012   

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L 118/6

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

3.5.2012   

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L 118/8

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes, organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique, et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(5)

La Pologne a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

(6)

La Pologne a réalisé avec succès un essai pilote avec les Pays-Bas.

(7)

Une visite d’évaluation a eu lieu en Pologne et l’équipe d’évaluation belge/néerlandaise a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

(8)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules, a été présenté au Conseil,