1.   Une fonction spécifique de conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales est créée au sein de la Commission.

2.   La mission du conseiller-auditeur consiste à garantir l’exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées prévus dans les règlements énumérés ci-dessous (ci-après dénommés «règlements de base») et à veiller à ce que les procédures commerciales au titre de ces règlements soient traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable. Ces règlements de base sont les suivants:

1.   Le conseiller-auditeur est nommé par la Commission conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

2.   La nomination du conseiller-auditeur est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Toute interruption, cessation ou transfert des fonctions du conseiller-auditeur fait l’objet d’une décision motivée de la Commission. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Le conseiller-auditeur est rattaché, sur le plan administratif, au membre de la Commission chargé de la politique commerciale.

4.   En cas d’empêchement du conseiller-auditeur, le membre de la Commission chargé de la politique commerciale, après avoir consulté, si possible, le conseiller-auditeur, désigne un autre fonctionnaire, qui n’est pas concerné par l’affaire en cause et qui dispose de suffisamment d’expérience en matière de procédures commerciales, pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur.

1.   Dans l’exercice de ses fonctions, le conseiller-auditeur agit en toute indépendance. Il ne reçoit aucune instruction en vue de l’exécution de sa mission.

2.   Dans l’exercice de ses fonctions, le conseiller-auditeur tient compte de la nécessité d’une application effective des règlements de base conformément à la législation de l’Union en vigueur et aux principes édictés par la Cour de justice de l’Union européenne.

3.   Dans l’exercice de ses fonctions, le conseiller-auditeur a accès, à tout moment de la procédure et sans restriction ni délai injustifié, à tout dossier relatif à une procédure commerciale.

4.   Le conseiller-auditeur prend des décisions conformément à la présente décision et peut formuler, à l’intention des services de la Commission chargés de l’enquête, des recommandations sur toute question concernant les droits des parties intéressées ayant sollicité son intervention. Il veille à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu’ils soient favorables ou défavorables aux parties concernées, soient dûment pris en considération lors de l’élaboration de projets ou de propositions d’actes juridiques de la Commission.

5.   Jusqu’à l’adoption d’un acte juridique final par la Commission ou le Conseil, selon le cas, le conseiller-auditeur est tenu informé, par le directeur responsable ou son délégué, de l’évolution de la procédure dans laquelle il est intervenu. Il est informé sans délai de toute modification substantielle de la position de la Commission au stade définitif des procédures commerciales, afin de pouvoir en évaluer toute incidence éventuelle sur les droits des parties intéressées.

6.   Le conseiller-auditeur conseille le membre de la Commission chargé de la politique commerciale et, le cas échéant, le directeur général sur le suivi de ses recommandations et, si nécessaire, sur les solutions possibles.

7.   Le conseiller-auditeur est consulté par le directeur responsable sur les modifications ou mises à jour de la politique concernant des questions de procédure et de fond qui ont une incidence sur les droits des parties intéressées, tels que définis à l’article 2 de la présente décision. Il peut être consulté sur toute autre question se rapportant à une procédure commerciale.

8.   Le conseiller-auditeur peut présenter au membre de la Commission chargé de la politique commerciale et, le cas échéant, au directeur général du commerce des observations et recommandations sur toute question se rapportant à une procédure commerciale.

1.   Le conseiller-auditeur intervient à la demande des parties intéressées, du membre de la Commission chargé de la politique commerciale, du directeur général, du directeur responsable d’une procédure commerciale ou de son délégué, ou d’un directeur d’autres services consultés sur une telle procédure.

2.   Le conseiller-auditeur peut intervenir à tout moment d’une procédure commerciale, en tenant dûment compte des contraintes de temps de celle-ci.

3.   Le conseiller-auditeur est lié par les délais appliqués dans le cadre des procédures commerciales conformément aux règlements de base.

4.   Tout acte juridique final ou toute proposition de la Commission est accompagné(e) d’une note du conseiller-auditeur indiquant si celui-ci est intervenu dans la procédure concernée et précisant la nature de son intervention.

1.   Le conseiller-auditeur peut, sur demande ou dans les cas et conditions prévus par les règlements de base, organiser et conduire deux types d’auditions, à savoir soit des auditions entre une partie intéressée ou un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires et les services de la Commission chargés de l’enquête, soit des auditions de parties intéressées ayant des intérêts divergents.

2.   Une audition peut porter sur toute question soulevée à un moment quelconque d’une procédure commerciale et susceptible d’affecter les droits des parties intéressées.

3.   Les personnes physiques invitées à participer à une audition comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par un représentant légal. Les personnes morales invitées à participer à une audition sont représentées par un mandataire dûment habilité nommé parmi les membres de leur personnel permanent.

4.   Les personnes physiques ou morales invitées à participer à une audition organisée par le conseiller-auditeur peuvent être assistées d’un conseiller juridique ou d’une autre personne qualifiée extérieure à leur personnel permanent et admise par le conseiller-auditeur.

5.   Le présent article s’applique sans préjudice du droit d’audition prévu par les règlements de base.

1.   Le conseiller-auditeur peut, sur demande motivée d’une partie intéressée ou d’un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires, organiser et conduire une audition entre cette partie intéressée ou ce groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires et les services de la Commission chargés de l’enquête ou, le cas échéant, d’autres services.

2.   Une audition d’un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires sur une question spécifique peut être demandée par une partie intéressée et est organisée dès lors qu’au moins une autre partie intéressée ayant des intérêts similaires accepte d’y participer.

1.   Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents peut être organisée et présidée par le conseiller-auditeur afin de permettre la confrontation des thèses opposées et d’éventuelles réfutations. Le délai dans lequel une telle audition devrait avoir lieu est spécifié dans l’avis d’ouverture de la procédure commerciale.

2.   Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents peut être organisée dans le cadre de chaque procédure de défense commerciale, après avoir entendu les services de la Commission chargés de l’enquête.

3.   Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents sur une question spécifique peut également être demandée par une partie intéressée et est organisée dès lors qu’au moins une autre partie intéressée ayant des intérêts divergents accepte d’y participer.

4.   Les services de la Commission chargés de l’enquête et, le cas échéant, d’autres services participent à l’audition.

5.   Les représentants compétents des États membres peuvent participer, en qualité d’observateurs, à toute audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents.

1.   Après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, le conseiller-auditeur fixe la date, la durée et le lieu de l’audition. Il statue sur toute demande de report éventuelle présentée par les parties intéressées ou les services de la Commission.

2.   Le cas échéant, le conseiller-auditeur peut organiser une réunion préparatoire avec les parties intéressées ou avec les services de la Commission chargés de l’enquête et d’autres services, en vue de recenser et de clarifier, autant que possible, toutes les questions de fait ou de droit à traiter au cours de l’audition. À cet effet, il peut demander aux participants à l’audition de lui fournir toute information nécessaire à sa préparation.

3.   Le conseiller-auditeur établit l’ordre du jour de chaque audition et le met à la disposition de tous les participants avant l’audition.

4.   Le conseiller-auditeur peut, dans un délai raisonnable après la date limite pour la présentation d’observations sur les informations communiquées aux parties et avant une audition de parties, inviter les participants à poser des questions sur les informations fournies par d’autres parties intéressées.

5.   Le cas échéant, compte tenu de la nécessité d’assurer une préparation correcte de l’audition de parties et, en particulier, de veiller à ce que les questions de fait soient clarifiées dans toute la mesure du possible, le conseiller-auditeur peut, après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, fournir à l’avance aux parties invitées à l’audition une liste des questions sur lesquelles il souhaite les entendre développer leur point de vue.

6.   Le conseiller-auditeur peut également demander la notification écrite préalable de l’essentiel du contenu des déclarations envisagées par les participants à une audition.

7.   Le conseiller-auditeur peut inviter des experts externes aux auditions. Les parties intéressées et les services de la Commission peuvent demander au conseiller-auditeur d’admettre des experts externes aux auditions. Le conseiller-auditeur statue sur ces demandes. Les experts externes invités à une audition sont tenus de signer un accord de confidentialité.

8.   Les experts externes peuvent être invités à fournir toutes analyses, rapports ou publications pertinents, lesquels sont versés au dossier et mis à la disposition de tous les participants, si possible avant l’audition.

1.   Le conseiller-auditeur est pleinement responsable de la conduite de l’audition. Il veille à ce que cette dernière soit conduite en bonne et due forme, afin de contribuer à l’équité de l’audition en soi et de toute décision ultérieure.

2.   Les auditions ne sont pas publiques. Le conseiller-auditeur décide quelles personnes doivent être entendues au nom d’une partie intéressée et si les personnes concernées doivent être entendues séparément ou en présence d’autres personnes invitées à participer à l’audition. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l’intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles soient protégés.

3.   Le conseiller-auditeur peut autoriser les participants à poser et à répondre à des questions au cours de l’audition.

4.   Si le conseiller-auditeur a admis des experts externes à une audition, il veille à ce que ceux-ci aient la possibilité de présenter leur point de vue et de répondre aux questions d’autres participants à l’audition.

5.   Le cas échéant, compte tenu de la nécessité de garantir le droit d’être entendu, le conseiller-auditeur peut, à la suite d’une audition et après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, donner aux parties intéressées la possibilité de présenter par écrit des observations supplémentaires. Il fixe un délai pour la présentation de ces observations. Les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai peuvent ne pas être prises en considération.

1.   Le conseiller-auditeur établit un procès-verbal ou un résumé significatif des auditions:

2.   Le conseiller-auditeur peut, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la présente décision, adresser des recommandations aux services de la Commission chargés de l’enquête. Les services de la Commission chargés de l’enquête indiquent au conseiller-auditeur, dans un délai raisonnable avant l’adoption d’un acte juridique final, si et comment ils ont tenu compte de ces recommandations et lui fournissent une copie du projet d’acte juridique.

3.   Le conseiller-auditeur soumet, conformément à l’article 18 de la présente décision, des rapports réguliers au membre de la Commission chargé de la politique commerciale, avec copie au directeur général, sur les auditions de parties intéressées ou de groupes de parties intéressées ayant des intérêts similaires, à moins que l’affaire en cause ne requière une recommandation immédiate à l’intention du membre de la Commission chargé de la politique commerciale ou du directeur général.

4.   Toutes les recommandations adressées aux services de la Commission chargés de l’enquête et tous les rapports ou observations soumis au membre de la Commission chargé de la politique commerciale et au directeur général par le conseiller-auditeur sont considérés comme des documents internes confidentiels.

5.   Lorsqu’une audition de parties est organisée, le conseiller-auditeur élabore un rapport final écrit sur le respect des droits des parties intéressées. Jusqu’au moment de l’adoption d’un acte juridique final, ce rapport peut être modifié par le conseiller-auditeur à la lumière des modifications éventuelles apportées au projet d’acte juridique.

1.   Une partie affirmant être une partie intéressée peut demander au conseiller-auditeur de réexaminer tout refus des services de la Commission chargés de l’enquête de lui fournir, dans un délai raisonnable, un accès au dossier ouvert à la consultation des parties intéressées ou à un document particulier en possession de la Commission. Le conseiller-auditeur étudie le cas et décide s’il y a lieu d’accorder un accès partiel ou total ou de refuser l’accès au dossier ou au document souhaité.

2.   Le conseiller-auditeur fixe les délais dans lesquels un tel accès doit être fourni par les services de la Commission chargés de l’enquête.

1.   Le conseiller-auditeur est lié par les règles générales concernant la confidentialité des informations communiquées par les parties intéressées dans le cadre de procédures administratives devant la Commission.

2.   Le conseiller-auditeur peut être sollicité par une partie intéressée ou les services de la Commission chargés de l’enquête pour se prononcer sur le caractère confidentiel d’un document en possession desdits services.

1.   Une partie intéressée peut demander au conseiller-auditeur de réexaminer l’appréciation des services de la Commission chargés de l’enquête sur le point de savoir si un résumé non confidentiel d’informations confidentielles communiquées dans le cadre d’une enquête est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

2.   Si les services de la Commission chargés de l’enquête ont l’intention d’ignorer un document ou des informations pour lesquels une partie intéressée a refusé de fournir un résumé non confidentiel significatif, cette dernière peut demander au conseiller-auditeur de se prononcer sur la question.

3.   Le conseiller-auditeur examine la demande. S’il considère que le résumé non confidentiel n’est pas suffisamment détaillé, il donne à la partie intéressée qui l’a fourni la possibilité de présenter des observations et d’améliorer son résumé dans un délai raisonnable.

4.   Si la partie intéressée ayant communiqué les informations confidentielles fournit un résumé insatisfaisant, propose des justifications inacceptables ou ne réagit pas, le conseiller-auditeur décide s’il convient ou non d’ignorer les informations confidentielles pour lesquelles aucun résumé non confidentiel significatif n’a été fourni conformément aux dispositions pertinentes des règlements de base.

1.   Toute demande d’une partie intéressée visant à obtenir une prorogation des délais ou un report des dates prévues pour répondre à des questionnaires, transmettre des informations supplémentaires, effectuer des visites sur place ou présenter des observations sur les informations communiquées aux parties est adressée en premier lieu aux services de la Commission chargés de l’enquête. Une telle demande doit être faite en temps utile avant l’expiration du délai initial. Si elle est rejetée ou si la partie intéressée considère que la prorogation accordée est trop courte, une demande motivée peut, avant l’expiration du délai initial, être présentée par la partie intéressée au conseiller-auditeur en vue d’un réexamen de la question. Après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, le conseiller-auditeur peut proroger les délais ou rejeter la demande.

2.   Les services de la Commission s’abstiennent de toute action dans l’affaire en cause tant que le conseiller-auditeur n’a pas statué.

3.   Le conseiller-auditeur statue en tenant dûment compte des circonstances spécifiques de la demande concernée et des contraintes de temps de la procédure.

1.   À la fin de chaque année, le conseiller-auditeur élabore un rapport annuel. Celui-ci contient des informations sur les affaires dans lesquelles le conseiller-auditeur est intervenu, sur le type de décisions rendues et de recommandations formulées par ses soins, ainsi que toute recommandation visant à améliorer les procédures commerciales. Le rapport est adressé au membre de la Commission chargé de la politique commerciale. Le directeur général du commerce et les directions concernées en reçoivent une copie.

2.   Des synthèses du rapport annuel sont communiquées aux États membres, ainsi qu’au Parlement européen, et publiées sur le site web du conseiller-auditeur.

3.   Le conseiller-auditeur élabore, à l’intention du membre de la Commission chargé de la politique commerciale, des rapports réguliers récapitulant ses activités et les questions soulevées dans le cadre de celles-ci. Ces rapports donnent un aperçu des principaux enjeux politiques, des décisions rendues et des recommandations formulées par le conseiller-auditeur et de la façon dont ces recommandations ont été prises en compte par les services de la Commission chargés de l’enquête. Une copie de ces rapports est adressée au directeur général du commerce.

4.   Le conseiller-auditeur fait rapport sur toute audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents et, dans l’exercice de son rôle consultatif, peut rendre compte au membre de la Commission chargé de la politique commerciale, ainsi qu’au directeur général, de toute autre question se rapportant à une procédure commerciale ou présentant quelque autre importance pour l’application effective des principes du droit de l’Union européenne dans le cadre des procédures commerciales.

5.   Le rapport final du conseiller-auditeur sur des auditions de parties est soumis au membre de la Commission chargé de la politique commerciale, au directeur général du commerce et au directeur responsable. Il est communiqué aux représentants compétents des États membres et aux parties intéressées.