14.3.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

L 74/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 213/2012 DU CONSEIL

du 13 mars 2012

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1375/2011 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 décembre 2011, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1375/2011 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2), qui établit la liste actualisée des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique.

(2)	Le Conseil a estimé qu'il n'existait plus de motif pour maintenir certaines personnes dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001.

(3)	La liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique devrait donc être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes énumérées à l'annexe du présent règlement sont retirées de la liste des personnes, groupes et entités figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1375/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(2)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 10.

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14.3.2012

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L 74/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 214/2012 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2012

dérogeant, pour la campagne 2011/2012, à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, en ce qui concerne les dates de communication du report du sucre excédentaire

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85, point c), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

En application de l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, les entreprises qui décident de reporter tout ou partie de leur production hors quota sont tenues d’informer les États membres concernés de leur décision. Il y a lieu de communiquer cette information avant la date fixée par les États membres et dans les délais impartis par ledit article.

(2)

Afin de permettre la mise sur le marché de l’Union du sucre hors quota et donc de permettre aux entreprises de s’adapter à des fluctuations imprévues de la demande au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2011/2012, il est nécessaire d’offrir aux États membres la possibilité de fixer des dates ultérieures à celles prévues à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, pour la campagne 2011/2012, les entreprises ayant décidé de reporter des quantités de sucre, conformément à l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement, informent l’État membre concerné de leur décision avant une date que les États membres détermineront et qui sera comprise entre le 1er février et le 15 août 2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique jusqu'au 30 septembre 2012.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

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L 74/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 215/2012 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2012

modifiant pour la cent soixante-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et en particulier son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)	Le 5 mars 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)	Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

(4)	Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

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L 74/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 216/2012 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

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L 74/8

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DÉCISION 2012/149/PESC DU CONSEIL

du 13 mars 2012

modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (1).

(2)	Le 27 octobre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/706/PESC (2), qui prorogeait jusqu'au 27 octobre 2012 les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC.

(3)	Il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant les équipements militaires.

(4)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC, les points d) et e) sont remplacés et un nouveau point est ajouté comme suit:

«d)

à la restitution d'hélicoptères de transport non destinés au combat, privés de leurs équipements militaires, exclusivement à l'usage des autorités guinéennes, à condition que le gouvernement de la République de Guinée se soit engagé au préalable et par écrit à ce que leur utilisation reste sous contrôle civil et à ne pas les équiper de matériel militaire;

e)	à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);

f)	à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);»

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

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(1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2)  JO L 281 du 28.10.2011, p. 28.

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L 74/9

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DÉCISION 2012/150/PESC DU CONSEIL

du 13 mars 2012

modifiant la décision 2011/872/PESC portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1).

(2)	Le 22 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/872/PESC portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (2).

(3)	Le Conseil a établi qu'il n'y avait plus de raison de maintenir certaines personnes sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(4)	La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devrait être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes énumérées à l'annexe de la présente décision sont retirées de la liste des personnes, groupes et entités figurant à l'annexe de la décision 2011/872/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(2)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 54.

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