13.3.2012   

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L 73/1

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

13.3.2012   

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L 73/3

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

13.3.2012   

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L 73/5

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Vytas APUTIS. Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Gintautas BABRAVIČIUS et de M. Viktor TROFIMOV,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléants:

13.3.2012   

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L 73/6

(1)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la contribution financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

(2)

La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2) prévoit que, pour pouvoir être approuvés au titre des mesures financières de l’Union, les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance soumis par les États membres à la Commission concernant les maladies animales et zoonoses doivent répondre au moins aux critères définis dans l’annexe de cette décision.

(3)

Le Portugal a présenté un programme modifié de surveillance et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, la Grèce a déposé un programme modifié de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine et de la tremblante, et la Bulgarie a soumis un programme modifié d’éradication de la rage.

(4)

La Commission a évalué ces programmes modifiés, du double point de vue vétérinaire et financier. Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire de l’Union applicable et, en particulier, aux critères énoncés dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. Les programmes modifiés présentés par ces États membres devraient dès lors être approuvés.

(5)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) fixe les règles en matière de prévention, de contrôle et d’éradication des EST chez les animaux. L’annexe VII dudit règlement définit les mesures d’éradication à mettre en œuvre une fois confirmée l’existence d’un foyer d’EST chez les bovins, les ovins et les caprins.

(6)

Le chapitre A, point 2.3 d), de cette annexe, telle que modifiée par le règlement (CE) no 727/2007 (4) de la Commission, disposait que les États membres pouvaient décider de remplacer par un abattage à des fins de consommation humaine la mise à mort et la destruction complète de certains ovins et caprins présents dans l’exploitation à qui appartient l’animal chez lequel l’EST a été confirmée, moyennant le respect de certaines conditions.

(7)

Le 17 juillet 2007, dans l’affaire T-257/07, la France a intenté une action contre la Commission européenne devant le Tribunal, demandant l’annulation partielle de certaines dispositions du règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 727/2007, et notamment de l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 d), de ce règlement.

(8)

Dans son ordonnance du 28 septembre 2007 (5), le Tribunal a suspendu l’application de l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 b) iii), point 2.3 d) et point 4, du règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 727/2007, jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal. Dans cette ordonnance, il mettait en doute l’évaluation par la Commission des données scientifiques disponibles sur les risques éventuels.

(9)

La Commission a alors demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de l’aider à clarifier les grands principes sous-tendant le règlement (CE) no 727/2007. Compte tenu des clarifications apportées par l’EFSA, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (CE) no 746/2008 de la Commission (6), qui a rétabli les dispositions dont l’application avait été suspendue par le Tribunal.

(10)

Dans son ordonnance du 30 octobre 2008 (7), le Tribunal a suspendu l’application de l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 b) iii), point 2.3 d) et point 4, du règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 746/2008, jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal dans l’affaire T-257/07.

(11)

Dans son arrêt du 9 septembre 2011 (8), le Tribunal a rejeté le recours de la France. Cet arrêt a mis fin à la suspension de l’application de l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 b) iii), point 2.3 d) et point 4, du règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 746/2008.

(12)

La décision d’exécution 2011/807/UE de la Commission du 30 novembre 2011 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2012 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (9) approuve certains programmes nationaux, définit le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre et fixe les règles régissant le paiement des montants éligibles.

(13)

Certains États membres ont exprimé leur intention d’utiliser, dans le cadre de leurs programmes approuvés au titre de la décision d’exécution 2011/807/UE, la possibilité de remplacer la mise à mort et la destruction complète des ovins et des caprins par leur abattage à des fins de consommation humaine, telle que prévue à l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 d), du règlement (CE) no 999/2001.

(14)

La contribution financière de l’Union aux programmes d’éradication de la tremblante, telle que fixée dans la décision d’exécution 2011/807/UE, ne couvre pas, à l’heure actuelle, l’indemnisation des propriétaires d’ovins et de caprins abattus obligatoirement en application de l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 d), du règlement (CE) no 999/2001.

(15)

Il est donc approprié de permettre le financement de programmes d’abattage obligatoire des ovins et des caprins comme méthode alternative à l’abattage et à la destruction au titre de programmes d’éradication de la tremblante. Une telle mesure ne nécessite pas d’augmentation des montants alloués par la décision d’exécution 2011/807/UE aux programmes de surveillance et d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles mis en œuvre par les États membres.

(16)

La décision d’exécution 2011/807/UE dispose par ailleurs que seuls les coûts occasionnés pour la réalisation des programmes annuels et pluriannuels approuvés supportés avant la soumission du rapport final par les États membres sont éligibles au cofinancement au moyen d’une contribution financière de l’Union. Toutefois, pour certains coûts, la Commission est tenue de verser, à la demande de l’État concerné, une avance plafonnée à 60 % du montant maximal prévu dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Les coûts des campagnes de vaccination orale contre la rage ne sont pas entièrement couverts par cette possibilité de versement d’une avance.

(17)

Les programmes d’éradication de la rage dans les États membres au moyen de campagnes de vaccination orale ont porté leurs fruits les années précédentes et ont permis d’éradiquer la maladie dans une grande partie de l’Union. Ils devraient donc se poursuivre dans les régions de l’Union où la rage est endémique.

(18)

Certains États membres ont fait savoir à la Commission qu’ils éprouvaient des difficultés à obtenir le versement d’avances pour leurs campagnes de vaccination orale contre la rage. Ces dernières années, le non-versement de telles avances a entraîné, dans certains cas, l’annulation des campagnes programmées dans des régions infectées par la rage.

(19)

Les interruptions impromptues des campagnes de vaccination orale contre la rage nuisent gravement à l’efficacité des programmes et sont susceptibles de retarder l’éradication de la maladie.

(20)

Il est donc opportun d’étendre la possibilité de versement d’avances à tous les coûts supportés par les États membres au titre des programmes d’éradication de la rage approuvés par la décision d’exécution 2011/807/UE.

(21)

L’annexe de la décision d’exécution 2011/807/UE devrait être modifiée en ce qui concerne la définition des coûts ouvrant droit à l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus, de façon à y inclure l’abattage obligatoire dans le cadre de programmes d’éradication de la tremblante.

(22)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2011/807/UE en conséquence.

(23)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l’article 9, le paragraphe 2, point b), est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 9, le paragraphe 3, point b), est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne les programmes visés aux articles 10 et 11, et à la demande de l’État concerné, la Commission verse, dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, une avance plafonnée à 60 % du montant maximal prévu.»

4)

Dans l’annexe, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

13.3.2012   

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L 73/9

(1)

Les réseaux intelligents représentent une nouvelle avancée vers une responsabilisation plus forte des consommateurs, une meilleure intégration au réseau des sources d’énergie renouvelables et un accroissement de l’efficacité énergétique. Ils contribuent considérablement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à la création d’emplois et au développement technologique de l’Union.

(2)

Conformément à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, (1) et à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (2), les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs aux marchés de la fourniture de gaz et d’électricité. La mise en place de tels systèmes peut faire l’objet d’une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des avantages pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou d’une étude visant à déterminer quel type de compteur intelligent il est économiquement raisonnable de mettre en place avec un bon rapport coût/efficacité, et quel calendrier est envisageable pour leur déploiement.

(3)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 avril 2011 intitulée «Réseaux intelligents: de l’innovation au déploiement» (3) annonce de nombreuses actions consistant, entre autres, à assurer le suivi des progrès des États membres, à établir des lignes directrices concernant les principaux indicateurs de performance et des lignes directrices permettant de définir une méthodologie pour l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre des systèmes intelligents de mesure, ainsi que des analyses des coûts et avantages.

(4)

La stratégie numérique pour l’Europe établit un éventail de mesures appropriées, concernant en particulier la protection des données dans l’Union, sur la sécurité des réseaux et de l’information, sur les attaques informatiques et sur les fonctionnalités des réseaux et systèmes de mesure intelligents. Les États membres, en collaboration avec les acteurs du secteur, la Commission et les autres parties prenantes, devraient prendre des mesures adéquates pour garantir une approche cohérente.

(5)

L’une des tâches principales à laquelle est subordonnée l’utilisation des systèmes intelligents de mesure est la définition de solutions techniques et juridiques appropriées garantissant la protection des données à caractère personnel en tant que droit fondamental, en vertu de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Particulièrement pendant la phase initiale du déploiement des compteurs intelligents, les États membres et les parties prenantes devraient veiller à ce que les applications des systèmes intelligents de mesure fassent l’objet d’un suivi et que les droits et libertés individuels soient respectés.

(6)

Les systèmes intelligents de mesure permettent de traiter des données, qui présentent la plupart du temps un caractère personnel. En outre, le déploiement des réseaux et systèmes de mesure intelligents devrait permettre aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseau de changer de perspective, passant d’une vue d’ensemble de la demande en énergie à des informations détaillées sur le comportement énergétique des consommateurs finals, pris individuellement.

(7)

Les droits et obligations définis par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) ainsi que par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (5) s’appliquent pleinement aux systèmes de mesure intelligents traitant des données à caractère personnel, notamment lorsque des services de communication électroniques accessibles au public sont utilisés pour gérer les relations contractuelles et commerciales avec les consommateurs.

(8)

Les avis du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE fournissent des orientations pour le recensement et la mise en œuvre des «meilleures techniques disponibles» afin de protéger les données à caractère personnel et de garantir la sécurité des données traitées par les systèmes de mesure et réseaux intelligents.

(9)

Vu le potentiel de déploiement des réseaux intelligents, il est nécessaire d’accorder la plus grande attention à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel traitées par les systèmes intelligents de mesure. À cet égard, réaliser des analyses d’impact sur la protection des données devrait permettre de recenser d’emblée les risques que le développement des réseaux intelligents fait peser sur la protection des données.

(10)

Il convient que des fonctions de protection des données et de sécurité des informations soient intégrées aux systèmes intelligents de mesure avant leur déploiement et leur utilisation à grande échelle. De telles fonctions peuvent renforcer efficacement le contrôle des consommateurs sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

(11)

Les États membres devraient coopérer avec les acteurs du secteur et les parties prenantes de la société civile, en particulier avec les autorités nationales compétentes dans le domaine de la protection des données, afin d’encourager l’introduction du principe de «sécurité et protection des données dès la conception» lors des premières phases du développement des réseaux intelligents, en particulier pour le déploiement des systèmes intelligents de mesure.

(12)

Toute partie qui traite des données personnelles à l’aide de systèmes intelligents de mesure devrait prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les données ne permettent pas de remonter à une personne identifiée ou identifiable, et ce par un quelconque moyen susceptible d’être utilisé par le gestionnaire de réseau ou par un autre tiers, excepté si les données sont traitées en conformité avec les principes et les règles juridiques applicables à la protection des données.

(13)

La communication de la Commission du 2 mai 2007 intitulée «Promouvoir la protection des données par les technologies renforçant la protection de la vie privée» (6) définit des actions précises pour atteindre les objectifs d’une limitation du traitement des données à caractère personnel et d’un recours dans toute la mesure du possible à des données anonymes ou à des pseudonymes, par un soutien de la mise en œuvre desdites technologies et de leur utilisation par les responsables du traitement des données et par les individus.

(14)

Un modèle pour la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données, élaboré au niveau de l’Union, garantira que les dispositions de la présente recommandation sont suivies de façon cohérente dans tous les États membres.

(15)

Une analyse d’impact sur la protection des données sera réalisée par le gestionnaire et les parties prenantes avant le déploiement des systèmes de mesure intelligents afin de réunir toutes les informations nécessaires pour prendre les mesures de protection adéquates. Ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi et être réexaminées tout au long du cycle de vie du compteur intelligent.

(16)

Conformément à la directive 2009/72/CE, il est attendu des États membres qu’ils réalisent, avant le 3 septembre 2012, une analyse des coûts et avantages du déploiement des systèmes intelligents de mesure. Se fondant sur sa communication du 12 avril 2011, la Commission considère qu’il est important de définir des critères, un modèle type et des lignes directrices plus générales qui permettraient d’améliorer le niveau de détail et la comparabilité des analyses. Ainsi que l’a indiqué la task-force européenne sur les réseaux intelligents (7), ces critères devraient s’appuyer sur des indicateurs quantifiables.

(17)

Les États membres, en collaboration avec les acteurs du secteur, la Commission et les autres parties prenantes, devraient prendre les mesures appropriées pour diffuser l’information sur les avantages et risques potentiels liés à l’utilisation des technologies de mesure intelligentes et y sensibiliser le public.

(18)

À cet égard, les États membres, en collaboration avec les acteurs du secteur, les associations de la société civile et les autres parties prenantes, devraient repérer et diffuser les exemples de bonnes pratiques concernant les applications de mesure intelligentes et prendre les mesures appropriées, par exemple lancer des projets pilotes à grande échelle, pour sensibiliser davantage le public. Ces conditions préalables sont indispensables à une adoption plus généralisée de cette technologie.

(19)

L’établissement d’un ensemble de recommandations relatives aux exigences fonctionnelles permettrait aux États membres d’obtenir plus facilement et simultanément un rapport coûts/avantages optimal dans leurs plans de déploiement. La fixation d’exigences uniformes permettrait également aux autorités réglementaires, aux acteurs du secteur du comptage, aux gestionnaires de réseau et aux fournisseurs de disposer d’indications quant aux approches les plus susceptibles d’être suivies dans ce secteur.

(20)

Sur la base des lignes directrices sur les bonnes pratiques définies par le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz (ci-après le «GREEG») (8), et de l’examen des premières analyses des coûts et avantages qui lui ont été transmises par les États membres, la Commission estime qu’il serait profitable de recommander aux États membres et aux autorités réglementaires un ensemble d’exigences fonctionnelles minimales communes applicables aux compteurs intelligents.

(21)

Après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

1.

La présente partie fournit des orientations aux États membres concernant la conception et l’exploitation de réseaux et systèmes de mesure intelligents garantissant le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

2.

La présente partie donne également des orientations sur les mesures à prendre pour déployer les applications de mesure intelligentes de façon à ce que la législation nationale transposant la directive 95/46/CE soit respectée, le cas échéant, dans le cadre du déploiement de ces technologies.

3.

Les États membres sont invités à prendre note des définitions suivantes:

4.

Une analyse de l’impact sur la protection des données devrait décrire les opérations de traitement envisagées, évaluer les risques pour les droits et libertés des personnes concernées, présenter les mesures envisagées pour faire face aux risques, les garanties, les mesures de sécurité et les mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à démontrer la conformité avec la directive 95/46/CE, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes concernées, entre autres par les données.

5.

Afin de garantir la protection des données à caractère personnel sur tout le territoire de l’Union, les États membres devraient adopter et appliquer le modèle d’analyse de l’impact sur la protection des données qui sera élaboré par la Commission et soumis pour avis au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

6.

Lors de l’utilisation dudit modèle, les États membres devraient tenir compte de l’avis du groupe sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

7.

Les États membres devraient garantir que les gestionnaires de réseau et les exploitants de systèmes intelligents de mesure, conformément à leurs obligations au titre de la directive 95/46/CE, prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel.

8.

Les États membres devraient garantir que le responsable du traitement des données à caractère personnel consulte l’autorité de contrôle de la protection des données visée à l’article 28 de la directive 95/46/CE, avant toute opération de traitement. Cette consultation relative à l’évaluation de l’impact sur la protection des données devrait permettre à l’autorité de contrôle de la protection des données d’apprécier dans quelle mesure le traitement est conforme à la directive et en particulier, d’évaluer les risques à l’égard des données à caractère personnel et les garanties correspondantes.

9.

Les États membres devraient veiller à ce que dès l’adoption du modèle d’analyse de l’impact sur la protection des données visé au point 5, les gestionnaires de réseau mettent en œuvre les points 7 et 8 conformément audit modèle.

10.

Les États membres devraient fortement encourager les gestionnaires de réseau à intégrer des paramètres de protection des données dès la conception et par défaut lorsqu’ils déploient les réseaux et compteurs intelligents.

11.

Les paramètres de protection des données dès la conception et par défaut devraient être intégrés dans les méthodologies des parties travaillant au développement des réseaux intelligents, lorsque des données à caractère personnel sont traitées.

12.

La protection des données dès la conception devrait prendre forme au niveau législatif (au moyen d’une législation conforme à la législation sur la protection des données), au niveau technique (en fixant des exigences appropriées dans les normes relatives aux réseaux intelligents dans le but d’assurer la pleine conformité de l’infrastructure à la législation sur la protection des données) et au niveau organisationnel (en lien avec le traitement).

13.

La protection des données par défaut devrait être mise en œuvre de sorte que la configuration par défaut fournie au consommateur soit celle qui protège ses données de la façon la plus conviviale.

14.

Les États membres devraient encourager les organismes de normalisation européens à privilégier des architectures de référence pour les réseaux intelligents fondées sur la protection des données dès la conception et sur la protection des données par défaut.

15.

Afin d’optimiser la transparence et la confiance des particuliers, les États membres devraient encourager le recours à des mécanismes appropriés de certification de la protection de la vie privée ainsi qu’à des marqueurs et à des sceaux de protection des données adéquats, fournis par des parties indépendantes.

16.

L’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, établissent que toute interférence avec le droit à la protection des données à caractère personnel doit être justifiée. La légitimité d’une telle interférence doit être appréciée au cas par cas à la lumière des critères cumulatifs suivants: légalité, nécessité, légitimité et proportionnalité. Tout traitement de données à caractère personnel qui interfère avec le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel au sein du réseau et du système de mesure intelligents n’est réputé pleinement conforme à la charte que s’il est nécessaire et proportionné.

17.

Afin de limiter les risques pour les données à caractère personnel et la sécurité, les États membres devraient promouvoir, en collaboration avec les acteurs du secteur, la Commission et les autres parties prenantes, la détermination des meilleures techniques disponibles pour chaque exigence fonctionnelle minimale commune énumérée au point 42 de la présente recommandation.

18.

Les États membres, pour décider de l’étendue des informations qui peuvent être traitées au sein des réseaux intelligents, devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour imposer, autant que possible, l’anonymisation des données de façon à empêcher l’identification des individus qu’elles concernent. Dans les cas où des données à caractère personnel doivent être recueillies, traitées et stockées, les États membres devraient veiller à ce que les données soient appropriées et pertinentes. La collecte des données à caractère personnel devrait être limitée au minimum nécessaire pour répondre aux finalités de leur traitement et les données ne devraient être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que durant une période n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités de leur traitement.

19.

Le traitement des données par le biais d’un système intelligent de mesure ou au sein d’un tel système devrait être légitimé par l’un des motifs énumérés à l’article 7 de la directive 95/46/CE. L’avis du groupe sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel sur les compteurs intelligents (11) devrait être pris en compte.

20.

Le traitement des données à caractère personnel par des tiers offrant des services énergétiques à valeur ajoutée devrait également être conforme à la législation et se fonder sur un ou plusieurs des six motifs de traitement légitime énumérés à l’article 7 de la directive 95/46/CE. Lorsque le consentement est choisi comme motif du traitement, la personne concernée doit avoir donné un consentement libre, spécifique, éclairé et explicite. Il doit être donné séparément pour chaque service à valeur ajoutée. La personne concernée devrait avoir le droit d’annuler son consentement à tout moment. L’annulation du consentement ne devrait pas affecter la légitimité du traitement des données réalisé avant l’annulation du consentement sur lequel il était fondé.

21.

Les États membres devraient déterminer clairement les rôles et les responsabilités des responsables du traitement et des sous-traitants. Ces rôles et responsabilités devraient être compatibles avec leurs obligations respectives fixées par la directive 95/46/CE.

22.

Avant de lancer les opérations de traitement des données, les États membres devraient procéder à une analyse afin de déterminer dans quelle mesure le stockage des données par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau est nécessaire pour faire fonctionner et entretenir le réseau intelligent et pour gérer la facturation. Cette analyse devrait permettre aux États membres de déterminer, entre autres, si les périodes de stockage des données à caractères personnel fixées actuellement dans leur législation nationale n’excèdent pas la durée nécessaire à l’exploitation des réseaux intelligents. À cet effet devraient être prévus des mécanismes garantissant le respect des délais fixés pour l’effacement des données à caractère personnel et pour le réexamen périodique de la nécessité de stocker des données.

23.

Aux fins de cette analyse, chaque État membre devrait en particulier tenir compte des principes suivants: principe de limitation des données; principe de transparence, assuré par la fourniture conviviale au consommateur final d’informations intelligibles formulées dans un langage clair et simple au sujet des finalités, du calendrier et des circonstances, de la collecte et de la conservation et de toutes les autres opérations de traitement des données; principe de responsabilisation de l’individu en assurant que les mesures prises protègent ses droits.

24.

Les États membres devraient faire en sorte que la sécurité des données à caractère personnel soit conçue dès le départ comme une partie intégrante de l’architecture du réseau, dans le cadre d’un processus de protection des données dès la conception. Les moyens d’y parvenir comprennent des mesures de protection des données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ainsi que des mesures empêchant toute forme de traitement illégal, en particulier contre la divulgation, la diffusion, la modification et l’accès non autorisés.

25.

Il est recommandé d’utiliser des canaux chiffrés, car ils représentent l’une des solutions techniques les plus efficaces contre les détournements.

26.

Les États membres devraient veiller à ce que tous les composants actuels ou futurs des réseaux intelligents soient conformes à toutes les normes «présentant un intérêt pour la sécurité» élaborées par les organismes de normalisation européens, notamment les exigences essentielles pour la sécurité des informations dans le réseau intelligent (Smart Grid Information Security essential requirements) contenues dans le mandat de normalisation M/490 de la Commission. Les normes de sécurité internationales devraient également être prises en compte, en particulier la série de normes ISO/IEC 27000 («famille de normes ISMS» relatives au système de gestion de la sécurité de l’information).

27.

Les États membres devraient faire en sorte que les gestionnaires de réseau recensent les risques pour la sécurité et déterminent les mesures de sécurité appropriées pour garantir un niveau adéquat de sécurité et de résilience pour les systèmes intelligents de mesure. À cet égard, les gestionnaires de réseau, en collaboration avec les autorités nationales compétentes et les organisations de la société civile, devraient appliquer les normes, lignes directrices et systèmes existants et en développer de nouveaux, lorsqu’il n’en existe pas. Les lignes directrices pertinentes publiées par l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) devraient également être prises en compte.

28.

Les États membres devraient faire en sorte, conformément à l’article 4 de la directive 2002/58/CE, qu’en cas de violation des données à caractère personnel, le responsable du traitement en avertisse sans retard indu (préférablement dans les 24 heures suivant la constatation de la violation) l’autorité de contrôle et la personne concernée, dans le cas où la violation est susceptible de nuire à la protection de ses données à caractère personnel.

29.

Sans préjudice des obligations des responsables du traitement des données et conformément à la directive 95/46/CE, les États membres devraient veiller à ce que les gestionnaires de réseau élaborent et rendent publique, pour chacune de leurs applications, une politique d’information précise et aisément compréhensible. Cette politique devrait reprendre au moins les éléments mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.

En cas de collecte de données à caractère personnel, le responsable du traitement devrait en outre donner au minimum les informations suivantes à la personne concernée:

30.

La présente partie donne aux États membres des orientations et un cadre pour l’analyse des coûts et des avantages, afin qu’ils disposent d’une base sur laquelle conduire une évaluation économique cohérente, crédible et transparente concernant les coûts et les avantages à long terme du déploiement des compteurs intelligents.

31.

L’évaluation économique devrait suivre les lignes directrices établies dans l’annexe et inclure systématiquement les quatre étapes suivantes:

32.

Lors de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents, les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent à cette fin devraient examiner les programmes pilotes pertinents, lorsqu’ils existent, ayant déjà donné lieu à la mise en place de systèmes de mesure intelligent, et en tenir compte. Ils devraient également consulter, le cas échéant, les données réelles concernant les performances en exploitation et les expériences en situation réelle pertinentes, afin d’ajuster leurs hypothèses concernant les choix technologiques et d’optimiser les coûts et les avantages correspondants ainsi que la participation du consommateur, aussi bien en termes de sensibilisation du public que d’utilisation des systèmes intelligents de mesure.

33.

Les États membres ou l’autorité compétente qu’ils désignent veillent à ce que, dans le cadre de l’analyse des coûts et des avantages, soient examinés au moins deux scénarios prévisionnels, l’un d’eux étant le scénario du «statu quo» («sans intervention rien ne se passe»). En ce qui concerne l’électricité, le second scénario devrait s’aligner sur l’obligation imposée par la directive 2009/72/CE de déployer les compteurs intelligents à hauteur de 80 % d’ici à 2020 et il devrait comporter l’examen de l’ensemble des fonctionnalités minimales communes établies dans la partie III de la présente recommandation. Il est recommandé d’examiner également d’autres scénarios. Ces scénarios devraient aussi tenir compte des synergies entre les mesures d’économie d’énergie existantes et futures et d’autres types de retours d’informations et de conseils aux consommateurs, en particulier la communication fréquente de factures ou de relevés de coûts fondés sur la consommation réelle plutôt que sur des taux forfaitaires ou sur des estimations de consommation. Dans leurs autres scénarios, les États membres devraient tenir compte du rôle positif que des informations claires et des prix transparents vis-à-vis des consommateurs, ainsi que la concurrence en ce qui concerne les producteurs et les fournisseurs, peuvent jouer sur le déploiement des compteurs intelligents.

34.

Les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient faire en sorte, lorsqu’ils établissent les conditions et hypothèses sur la base desquelles projeter leurs différents scénarios, de consulter dans les délais les autorités réglementaires nationales, les promoteurs et les acteurs du déploiement des compteurs intelligents (c’est-à-dire, dans la majorité des États membres, les gestionnaires de réseau de distribution), ainsi que les détenteurs de projets pilotes pertinents, lorsqu’il en existe.

35.

En ce qui concerne le processus de définition des conditions-cadres et durant celui-ci, les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient veiller à ce qu’il soit tenu compte de toutes les technologies, architectures et mesures appropriées en matière d’infrastructures de communication nécessaires pour garantir l’interopérabilité et la conformité avec les normes de l’Union ou les normes internationales, et des meilleures pratiques. En outre, les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient veiller à ce que les hypothèses sous-jacentes à l’analyse soient adaptées aux circonstances locales et s’appuient sur des paramètres tels que la couverture géographique, la demande d’électricité, la charge de pointe et les conditions micro- et macroéconomiques. La partie 2 de l’annexe de la présente recommandation contient une liste de paramètres dont les États membres devraient veiller à l’application effective lors de cette opération.

36.

Les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient veiller à ce que l’ACA suive les lignes directrices et le cadre méthodologique par étapes (les «sept étapes ACA») y afférents définis à l’annexe de la présente recommandation. En outre, les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient veiller à ce que soit effectué un calcul raisonnable, transparent et bien documenté de tous les coûts et avantages attendus conformément au procédé séquentiel logique proposé pour les estimer. Les coûts que le consommateur pourrait avoir à supporter au cours du déploiement des systèmes intelligents de mesure devraient être indiqués explicitement dans l’ACA en les comparant aux avantages potentiels à long terme pour les consommateurs. Les tableaux 4 et 5 de l’annexe proposent une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans l’ACA.

37.

Les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient déterminer des variables critiques pour l’analyse de sensibilité et indiquer l’amplitude de variation (valeurs minimales et maximales des variables critiques recensées) des conditions de déploiement positives, dans lesquelles les avantages dépassent les coûts, telle que déterminée dans leur analyse de sensibilité. De plus, leur analyse pourrait également porter sur la capacité de réponse à la volatilité et sur des mesures de contrôle possibles pour maintenir la valeur de la variable dans l’amplitude souhaitée.

38.

Lorsqu’ils évaluent les aspects positifs du déploiement, les externalités (telles que celles sur l’environnement ou la santé), l’impact des mesures de politique publique et les avantages sociaux attendus du déploiement des compteurs intelligents, les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient veiller à ce que des facteurs de pondération adéquats soient appliqués en complément des résultats quantitatifs des étapes précédentes de l’ACA.

L’annexe de la présente recommandation établit une liste de références concernant les autres avantages en la matière.

39.

La présente partie se fonde sur les meilleures pratiques établies à partir des premières ACA menées dans onze États membres au sujet des compteurs intelligents. Elle donne des orientations sur les mesures à prendre pour faire en sorte que les États membres appliquent correctement les paramètres d’interopérabilité adéquats et les normes concernant les systèmes intelligents de mesure élaborées en vertu des mandats M/441, M/468, et M/490, et qu’ils utilisent les meilleures pratiques.

40.

Il est proposé aux États membres des orientations concernent un ensemble d’exigences fonctionnelles minimales communes pour les systèmes intelligents de mesure de l’électricité qui leur permettraient de recenser des moyens communs pour obtenir un bon rapport coût/efficacité à partir de leurs plans de déploiement. Elles pourraient également servir de base commune pour les analyses des coûts et avantages et les investissements des États membres, des fournisseurs de compteurs et des gestionnaires de réseau, de façon à faciliter la passation des marchés publics relatifs au déploiement et à fournir des définitions de référence européennes aux autorités réglementaires.

41.

La présente partie donne également des orientations relatives à des dispositions destinées à assurer les avantages pour les consommateurs et à accroître l’efficacité énergétique. Elles devraient faciliter le raccordement des systèmes intelligents de mesure à des interfaces normalisées équipées d’outils conviviaux pour le consommateur, combinant des données sur la consommation et des informations sur les coûts, pour stimuler son intérêt à économiser de l’énergie et à participer à la réponse à la demande. Il devrait être tenu pleinement compte de cette approche à l’heure d’analyser les coûts et les avantages d’un déploiement de systèmes intelligents de mesure de l’électricité conforme à la législation de l’Union.

42.

Tout système intelligent de mesure de l’électricité devrait offrir au minimum les fonctionnalités énumérées ci-dessous:

43.

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour suivre la présente recommandation et la porter à la connaissance de toutes les parties prenantes participant à la conception et à l’exploitation d’applications de réseaux intelligents dans l’Union.

44.

Les États membres devraient présenter à la Commission, avant le 3 septembre 2012, un rapport décrivant les résultats de leur analyse des coûts et avantages concernant le déploiement des systèmes intelligents de mesure, ainsi que les mesures et plans qu’ils ont adoptés en lien avec la présente recommandation.

45.

La Commission a l’intention d’examiner les évaluations économiques communiquées sur le déploiement des compteurs intelligents à la lumière de la présente recommandation.

46.

Les États membres et toute autorité compétente qu’ils désignent pour participer à l’évaluation économique des systèmes intelligents de mesure sont destinataires de la présente recommandation.

13.3.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 73/23