9.3.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/1

(1)

Les exigences uniformisées du règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire (3) (règlement CEE/NU no 29) visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958, tout en garantissant un degré de sécurité élevé aux occupants des véhicules.

(2)

Le jour de son adhésion à l’accord révisé de 1958, l’Union a adhéré à un nombre limité de règlements CEE/NU énumérés dans l’annexe II de la décision 97/836/CE; le règlement CEE/NU no 29 n’en faisait pas partie.

(3)

Vu les modifications apportées entre-temps au règlement CEE/NU no 29 et au règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (4), en vertu desquels l’Union doit tenir compte du règlement CEE/NU no 29, et ledit règlement CEE/NU devrait faire partie du système de réception par type de l’Union européenne pour les véhicules à moteur,

9.3.2012   

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L 71/3

(1)

Les exigences uniformisées du projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relativement à leur performance au regard de la sécurité des piétons (3) et du projet de règlement CEE/NU sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) à utiliser dans les feux de signalement homologués montés sur des véhicules à moteur et leurs remorques (4) visent à éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958 et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.

(2)

Il convient de définir la position de l’Union européenne concernant lesdits projets de règlements et, par conséquent, de prévoir un vote de l’Union, représentée par la Commission, en leur faveur.

(3)

Les projets de règlement sur la sécurité des piétons et sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) devraient faire partie intégrante du système de réception par type de l’Union européenne des véhicules à moteur,

9.3.2012   

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L 71/5

(1)

Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005.

(2)

Au terme d’un réexamen de la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 560/2005, le Conseil estime qu’il n’existe plus de motif pour maintenir certaines personnes sur cette liste.

(3)

En outre, il convient d’actualiser les informations concernant une personne inscrite sur la liste de l’annexe I et les personnes inscrites sur la liste de l’annexe IA dudit règlement,

9.3.2012   

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L 71/10

(1)

Il convient que le montant de l’aide au stockage privé ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.

(2)

Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge liée aux contrôles, il convient de verser l’aide au stockage privé en une seule fois.

(3)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2012, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2012.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

—

:

premier mois

:

219 EUR/tonne

—

:

deuxième mois

:

0 EUR/tonne

9.3.2012   

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L 71/11

(1)

Il convient de fixer, pour chacun des produits énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000, un prix de vente UE avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation.

(2)

Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2012 ont été fixés pour l’ensemble des produits considérés par le règlement (CE) no 1388/2011 du Conseil (2).

(3)

Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus.

(4)

Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau de déclenchement de la mesure d’intervention visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, de fixer des facteurs de conversion pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés faisant l’objet d’un débarquement dans l’Union européenne.

(5)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2012, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2012.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

9.3.2012   

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L 71/13

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit des aides pour les quantités de certains produits frais retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées.

(2)

Ces aides ont pour objet d’inciter d’une manière satisfaisante les organisations de producteurs à transformer ou à conserver des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction.

(3)

Le montant de l’aide doit être fixé de manière à ne pas perturber l’équilibre du marché des produits considérés et à ne pas fausser les conditions de concurrence.

(4)

Il convient que le montant des aides ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.

(5)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2012, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2012.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

9.3.2012   

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L 71/15

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit la possibilité d’une fixation annuelle, par catégorie de produits, de prix de référence valables pour l’Union européenne, applicables aux produits faisant l’objet d’une suspension de droits de douane, conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement. La même possibilité est prévue pour les produits qui au titre, soit d’un régime de réduction tarifaire consolidé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit d’un autre régime préférentiel, doivent respecter un prix de référence.

(2)

Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence applicables aux produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement sont identiques aux prix de retrait fixés conformément à l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement.

(3)

Les prix de retrait UE des produits concernés ont été fixés pour la campagne de pêche 2012 par le règlement (UE) no 198/2012 de la Commission (2).

(4)

Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence des produits autres que ceux figurant aux annexes I et II dudit règlement sont déterminés notamment sur la base de la moyenne pondérée des valeurs en douane constatées sur les marchés ou dans les ports d’importation au cours des trois années précédant immédiatement la date de fixation de ces prix de référence.

(5)

Il n’apparaît pas nécessaire de fixer des prix de référence pour les produits couverts par les critères établis à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 dont le volume d’importation en provenance des pays tiers est négligeable.

(6)

Afin que les prix de référence puissent être appliqués rapidement en 2012, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

9.3.2012   

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L 71/19

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit que les prix UE de retrait et de vente de chacun des produits énumérés à l’annexe I dudit règlement sont fixés, compte tenu de la fraîcheur, de la taille ou du poids et de la présentation du produit par l’application, à un montant ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation, du facteur de conversion prévu pour la catégorie de produits concernée.

(2)

Les prix de retrait peuvent être affectés de coefficients d’ajustement dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de l’Union européenne. Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2012 ont été fixés pour l’ensemble des produits considérés par le règlement (UE) no 1388/2011 du Conseil (2).

(3)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2012, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2012.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

9.3.2012   

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L 71/29

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit l’octroi d’une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des retraits de produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement. Le montant de cette compensation financière doit être diminué de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine.

(2)

Le règlement (CE) no 2493/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 relatif à l’écoulement de certains produits de la pêche retirés du marché (2) établit les options d’écoulement pour les produits retirés du marché. Il convient de fixer de façon forfaitaire la valeur desdits produits pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes que le type d’écoulement concerné permet d’obtenir dans les différents États membres.

(3)

L’article 7 du règlement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (3), prévoit des modalités particulières selon lesquelles, lorsqu’une organisation de producteurs ou l’un de ses membres met en vente ses produits dans un État membre autre que celui où elle a été reconnue, l’organisme chargé de l’octroi de la compensation financière doit être avisé desdites mises en vente. L’organisme précité est celui de l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue. Il convient dès lors que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans ce dernier État membre.

(4)

Il y a lieu d’appliquer la même méthode de calcul en ce qui concerne l’avance sur la compensation financière prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 2509/2000.

(5)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2012, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2012.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

9.3.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/31

(1)

Le règlement (CE) no 2160/2003 vise à faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler, entre autres, les salmonelles à tous les stades pertinents, et en particulier au stade de la production primaire, c’est-à-dire dans les cheptels, de manière à réduire la prévalence d’agents pathogènes zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire et donc le risque auquel ils exposent la santé publique.

(2)

L’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2160/2003 prévoit que des objectifs de l’Union doivent être fixés pour la réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique chez les poulets de chair. Cette réduction est essentielle pour garantir que les critères applicables aux salmonelles dans les viandes fraîches de poulets de chair, énoncés à l’annexe II, point E, dudit règlement et à l’annexe I, chapitre 1, du règlement (CE) no 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (2), peuvent être remplis.

(3)

Conformément au règlement (CE) no 2160/2003, l’objectif de l’Union doit contenir l’expression numérique du pourcentage maximal d’unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de la réduction dans le nombre d’unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l’objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l’objectif. Il doit également inclure, le cas échéant, la définition des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique.

(4)

Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose que, pour fixer l’objectif de l’Union, il est tenu compte de l’expérience acquise dans le cadre des mesures nationales et des informations transmises à la Commission ou à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément aux exigences existantes de l’Union, notamment des informations obtenues en application de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (3), et notamment de son article 5.

(5)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005 (4), fixe l’objectif de réduction du pourcentage maximal de cheptels de poulets de chair restant positifs pour ces deux sérotypes de salmonelles en prévoyant que ce pourcentage doit être limité à une valeur inférieure ou égale à 1 % le 31 décembre 2011 au plus tard.

(6)

Il ressort du rapport de synthèse de l’Union européenne sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire en 2009 (5) que Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium sont les sérovars les plus fréquemment associés à des maladies chez l’homme. En 2009, le nombre de cas de maladies humaines dus à Salmonella enteritidis a sensiblement diminué, tandis que le nombre de cas dus à Salmonella typhimurium a augmenté.

(7)

En juillet 2011, l’EFSA a adopté un avis scientifique sur une estimation quantitative de l’incidence qu’aurait sur la santé publique la fixation d’un nouvel objectif en matière de réduction de la prévalence des salmonelles chez les poulets de chair (6). Elle est arrivée à la conclusion que Salmonella enteritidis est le sérotype de salmonelles zoonotique qui se transmet le mieux des parents à leur progéniture chez les volailles. L’EFSA a également fait observer que les mesures de contrôle de l’Union applicables aux poulets de chair avaient contribué à une réduction considérable du nombre de cas de salmonellose humaine associés à des poulets de chair par rapport à la situation ayant existé en 2006. Il convient par conséquent de confirmer l’objectif.

(8)

Les souches monophasiques de Salmonella typhimurium sont devenues l’un des sérotypes de salmonelles le plus fréquemment détectés chez plusieurs espèces d’animaux et dans les isolats cliniques humains au cours des dernières années. En outre, selon l’avis scientifique rendu par l’EFSA en 2010 sur la surveillance et l’évaluation du risque que présentent les «souches de type Salmonella typhimurium» pour la santé publique, adopté le 22 septembre 2010 (7), les souches monophasiques de Salmonella typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-, qui comprennent les souches avec et sans antigène O5, doivent être considérées comme des variantes de Salmonella typhimurium et être réputées exposer la santé publique à un risque comparable à celui que font courir d’autres souches de Salmonella typhimurium. Il convient donc que l’objectif concerne également les souches de Salmonella typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-.

(9)

Il est nécessaire, pour vérifier si l’objectif de l’Union a été atteint, de soumettre les cheptels de poulets de chair à des prélèvements pour essais répétés d’échantillons et d’établir un programme de tests commun aux fins de l’évaluation et de la comparaison des résultats.

(10)

Les programmes de contrôle nationaux établis pour permettre la réalisation de l’objectif de l’Union fixé pour 2012 pour les cheptels de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus ont été soumis en vue de l’obtention d’un cofinancement de l’Union, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (8). Les modifications techniques introduites dans l’annexe du présent règlement sont directement applicables. En conséquence, il n’est pas nécessaire que la Commission approuve une nouvelle fois les programmes de contrôle nationaux mettant en œuvre le présent règlement. Il est donc inutile de prévoir une période transitoire.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

9.3.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/37

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

(3)

Le nitroxinil figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des bovins et des ovins, à l’exclusion des animaux produisant du lait pour la consommation humaine.

(4)

L’Irlande a présenté, à l’Agence européenne des médicaments, une demande d’avis pour l’extrapolation de l’entrée existante relative au nitroxinil en ce qui concerne le lait de bovin et d’ovin.

(5)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d’une LMR de nitroxinil pour le lait de bovin et d’ovin et la suppression de la disposition «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine».

(6)

Il convient dès lors de modifier l’entrée relative au nitroxinil dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y insérer la LMR recommandée pour le lait de bovin et d’ovin et de supprimer la disposition «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine».

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

9.3.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/40

(1)

La limite maximale de résidus (ci-après: «LMR») d’une substance pharmacologiquement active, destinée à être utilisée dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage, doit être déterminée conformément au règlement (CE) no 470/2009.

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

(3)

Une demande de détermination de limites maximales de résidus concernant le facteur de croissance des granulocytes bovins pégylés pour l’espèce bovine a été soumise à l’Agence européenne des médicaments.

(4)

Dans sa recommandation, le comité des médicaments à usage vétérinaire a estimé qu’il n’y avait pas lieu de déterminer une LMR concernant le facteur de croissance des granulocytes bovins pégylés pour l’espèce bovine.

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe, tableau 1, du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inscrire la substance «facteur de croissance des granulocytes bovins pégylés» pour l’espèce bovine.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

9.3.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 71/42

(1)

Le règlement (CE) no 834/2007 établit, notamment en son titre III, chapitre 4, les conditions de base applicables à la production biologique de denrées alimentaires transformées. Les modalités d’application de ces conditions de base ont été fixées par le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (2).

(2)

Il convient que le règlement (CE) no 889/2008 prévoie des dispositions particulières en ce qui concerne la production de vin biologique. Il importe que ces dispositions s’appliquent aux produits du secteur vitivinicole visés dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3).

(3)

L’élaboration du vin biologique nécessite de recourir à certains produits et substances utilisés en tant qu’additifs ou auxiliaires technologiques dans des conditions bien définies. À cet effet, et compte tenu des recommandations de l’étude européenne «Viticulture et vinification biologiques: mise au point de techniques d’amélioration de la qualité du vin biologique respectueuses de l’environnement et des attentes du consommateur et d’un cadre législatif reposant sur des fondements scientifiques» (également désignée par l’acronyme ORWINE) (4), il y a lieu d’autoriser l’utilisation de ces produits et substances en vertu de l’article 21 du règlement (CE) no 834/2007.

(4)

Certains produits et substances utilisés comme additifs ou auxiliaires technologiques aux fins des pratiques œnologiques couvertes par le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (5) sont issus de matières premières d’origine agricole. Dans ce cas, les matières premières peuvent être disponibles sur le marché sous leur forme biologique. Afin d’encourager le développement de la demande de matières premières biologiques sur le marché, il y a lieu de favoriser l’utilisation d’additifs et d’auxiliaires technologiques issus de matières premières obtenues selon les règles de l’agriculture biologique.

(5)

Les pratiques et techniques de production du vin sont établies au niveau de l’Union dans le règlement (CE) no 1234/2007 et les modalités d’application y afférentes dans le règlement (CE) no 606/2009 et dans le règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (6). La mise en œuvre de ces pratiques et techniques dans le cadre de la production de vin biologique pourrait ne pas être compatible avec les objectifs et principes fixés dans le règlement (CE) no 834/2007, et notamment avec les principes spécifiques applicables en matière de transformation des denrées alimentaires biologiques mentionnés à l’article 6 de ce règlement. Il convient donc de prévoir des restrictions et limitations spécifiques pour certaines pratiques et certains procédés œnologiques.

(6)

Certaines autres pratiques auxquelles il est couramment recouru dans la transformation des denrées alimentaires peuvent aussi être mises en œuvre aux fins de la production de vin et peuvent également influer sur certaines caractéristiques essentielles des produits biologiques, donc sur leur véritable nature; toutefois, il n’existe à l’heure actuelle aucune technique de substitution. Sont concernés les traitements thermiques, la filtration, l’osmose inverse et l’utilisation de résines échangeuses d’ions. Dans ces conditions, les producteurs de vin biologique doivent pouvoir avoir recours à ces pratiques, mais il importe d’en limiter l’utilisation. Il convient de prévoir la possibilité d’un réexamen en temps utile dans le cas des traitements thermiques, des résines échangeuses d’ions et de l’osmose inverse.

(7)

Il y a lieu d’exclure de la production de vin biologique les pratiques et procédés œnologiques susceptibles d’induire en erreur sur la véritable nature des produits biologiques. Cela vaut pour la concentration par le froid, la désalcoolisation, l’élimination de l’anhydride sulfureux par des procédés physiques, l’électrodialyse et l’utilisation d’échangeurs de cations, ces pratiques œnologiques modifiant en effet de manière considérable la composition du produit, au point de pouvoir induire en erreur sur la véritable nature du vin biologique. De la même manière, l’utilisation ou l’ajout de certaines substances est également susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature du vin biologique. Il est donc approprié de prévoir que ces substances ne devraient pas être utilisées ou ajoutées aux fins des pratiques et traitements œnologiques biologiques.

(8)

En ce qui concerne plus précisément les sulfites, les résultats de l’étude ORWINE ont montré que les producteurs de vin biologique de l’Union parviennent déjà à réduire la teneur en anhydride sulfureux des vins produits à partir de raisins biologiques par rapport à la teneur maximale en anhydride sulfureux autorisée pour les vins non biologiques. Il convient donc d’établir une teneur maximale en anhydride sulfureux spécifique pour les vins biologiques, qui devrait être inférieure à la teneur autorisée pour les vins non biologiques. Les quantités nécessaires d’anhydride sulfureux dépendent des différentes catégories de vins ainsi que de certaines caractéristiques intrinsèques du vin, notamment sa teneur en sucre dont il y a lieu de tenir compte pour établir la teneur maximale en anhydride sulfureux spécifique pour les vins biologiques. Néanmoins, il peut arriver, en raison de conditions climatiques exceptionnelles, que certaines régions viticoles se heurtent à des difficultés rendant nécessaire l’utilisation de quantités supplémentaires de sulfites pour l’élaboration du vin, de manière à garantir la stabilité du produit final obtenu l’année concernée. Il y a donc lieu d’autoriser l’augmentation de la teneur maximale en anhydride sulfureux lorsque ces conditions sont réunies.

(9)

Le vin est un produit à longue durée de conservation, certains vins étant traditionnellement vieillis en fûts ou en cuves pendant plusieurs années avant d’être mis sur le marché. Dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (7) et, pendant une période limitée, conformément au règlement (CE) no 889/2008, il y a lieu d’autoriser la commercialisation de ces vins jusqu’à épuisement du stock, pour autant que les conditions d’étiquetage soient respectées.

(10)

Certains vins en cours de stockage ont été produits selon une méthode de vinification déjà conforme aux règles fixées pour la production de vin biologique dans le présent règlement. Dans les cas où la preuve peut en être apportée, il importe d’autoriser l’utilisation du logo de production biologique communautaire visé à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, dénommé depuis le 1er juillet 2010«logo biologique de l’UE», afin de permettre une comparaison objective des vins biologiques produits avant et après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que des conditions de concurrence équitables entre ces vins. Dans le cas contraire, il convient que seule la mention «vin issu de raisins biologiques» figure sur l’étiquette, sans le logo biologique de l’UE, pour autant que le vin ait été produit conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 et du règlement (CE) no 889/2008 dans sa version antérieure à la version modifiée par le présent règlement.

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

1)

Le titre II est modifié comme suit:

2)

Le titre V est modifié comme suit:

3)

L’annexe VIII bis, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, est insérée.