27.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/1

RÈGLEMENT (UE) N o 43/2012 DU CONSEIL

du 17 janvier 2012

établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.

(3)

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002.

(4)	Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l'octroi à un État membre d'une autorisation afin de bénéficier du système de gestion de son effort de pêche conformément à un système de kilowatts-jours, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.

(5)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche et en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2).

(6)

Lorsqu'un total admissible des captures (TAC) concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter l'État membre concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche.

(7)

Dans le cadre de certains TAC, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures qui permette d'éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poissons représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs. Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) constitue pour l'heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées, pour autant que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).

(8)

Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.

(9)

Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu commun, de langoustine et de sole dans le golfe de Gascogne et la Manche occidentale, de hareng commun à l'ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient fixés conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (4); le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique (5); le règlement (CE) no 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne (6); le règlement CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (7); le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (8); et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (9) («le plan relatif au cabillaud»).

(10)

En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction du principe de précaution en matière de gestion de la pêche, tel qu'il est défini à l'article 3, point i), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(11)	Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas (10), il est nécessaire de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement.

(12)	Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(13)

La langoustine est capturée dans des pêcheries démersales mixtes avec d'autres espèces. Dans une zone située à l'ouest de l'Irlande, connue sous le nom de banc de Porcupine, les avis scientifiques recommandent qu'il n'y ait pas d'augmentation des captures de cette espèce en 2012. Afin de permettre que ce stock poursuive sa reconstitution, il est approprié de continuer à limiter les possibilités de pêche, dans une certaine partie de ladite zone et à certaines périodes, à la capture d'espèces pélagiques avec lesquelles la langoustine n'est pas pêchée.

(14)

Étant donné qu'il n'est pas prouvé scientifiquement que les zones de TAC pour le lieu jaune correspondent à des stocks biologiques distincts et que la répartition de cette espèce est continue du nord des îles Britanniques au sud de la péninsule ibérique, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines zones soumises à des TAC afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche.

(15)

Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2012 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) no 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 (11).

(16)

L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'UE prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (12), et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(17)

Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

(18)	Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a)	les limitations de captures pour l'année 2012; et

b)	les limitations de l'effort de pêche du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux navires de l'UE.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«navire de l'UE», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

b)	«eaux de l'UE», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité;

c)	«total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

d)	«quota», la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;

e)	«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

f)	«maillage», le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) no 517/2008 (13);

g)	«fichier de la flotte de pêche de l'UE», le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002;

h)	«journal de pêche», le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones géographiques qui sont indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 (14);

b)	«Skagerrak», la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

«Kattegat», la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

«VII (banc de Porcupine – Unité 16)», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

—	53° 30′ N, 15° 00′ O,

—	53° 30′ N, 11° 00′ O,

—	51° 30′ N, 11° 00′ O,

—	51° 30′ N, 13° 00′ O,

—	51° 00′ N, 13° 00′ O,

—	51° 00′ N, 15° 00′ O,

—	53° 30′ N, 15° 00′ O;

e)	«golfe de Cadix», la partie géographique de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

f)	«zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 (15).

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 5

TAC et répartition

Les TAC applicables aux navires de l'UE dans les eaux de l'UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.

Article 6

Dispositions particulières concernant certains TAC

1. Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre sont soumis aux conditions suivantes:

a)	ils respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et

ils permettent d'assurer:

i)	si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible;

ii)	si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Le 15 mars 2012 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a)	les TAC adoptés;

b)	les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; et

c)	des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2.

Article 7

Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées

1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I. Les captures supplémentaires ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en tant que pourcentage du quota alloué audit État membre.

2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent être octroyées uniquement aux conditions suivantes:

a)	le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord des navires;

le volume des captures supplémentaires attribuées à chaque navire participant aux essaix concernant des pêches complètement documentées n'excède pas 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel celui-ci appartient et, en tout état de cause, ne représente pas une augmentation de plus de 30 % des captures initialement attribuées au navire; et

c)	toutes les captures sur le stock pertinent faisant l'objet d'une allocation supplémentaire effectuées par ce navire sont imputées sur le total de ses captures;

Nonobstant le point b), un État membre peut attribuer exceptionnellement aux navires battant son pavillon une capture supplémentaire qui correspond à plus de 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel il appartient, à condition:

i)	que les rejets estimés pour ce type de navire soient inférieurs à 10 %;

ii)	qu'il puisse être démontré que l'inclusion de ce type de navire est importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système de CCTV aux fins du contrôle; et

iii)	qu'une limite générale de 75 % des rejets estimés ne soit pas dépassée pour l'ensemble des navires participant aux essais.

Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au point a) impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données.

3. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches pleinement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2012.

4. Avant d'octroyer des captures supplémentaires mentionnées au paragraphe 1, un État membre communique à la Commission les informations suivantes:

a)	la liste des navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;

b)	les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;

c)	la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires;

d)	les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais; et

e)	le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2011 par les navires participant aux essais.

5. La Commission peut demander que l'évaluation des rejets estimés pour le type de navires visé au paragraphe 2, point b), soit soumise à un organisme scientifique consultatif pour y être examinée. En l'absence d'évaluation confirmative, l'État membre concerné informe la Commission, par écrit, des mesures prises pour garantir que les navires en question respectent la condition des rejets estimés fixée au paragraphe 2, point b).

Article 8

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a)	les captures ont été effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou

b)	lorsque les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l'UE n'est pas épuisé.

Article 9

Limitations de l'effort de pêche

Du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, les mesures relatives à l'effort de pêche énoncées:

a)	à l'annexe II A, s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b;

b)	à l'annexe II B, s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c)	à l'annexe II C, s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e.

Article 10

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:

a)	des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b)	des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 (16);

c)	des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d)	des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e)	des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

Article 11

Période d'interdiction de la pêche

1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2012, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroie, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune et aiguillat commun.

2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

Point	Latitude	Longitude
1	52° 27′ N	12° 19′ O
2	52° 40′ N	12° 30′ O
3	52° 47′ N	12° 39,600′ O
4	52° 47′ N	12° 56′ O
5	52° 13,5′ N	13° 53,830′ O
6	51° 22′ N	14° 24′ O
7	51° 22′ N	14° 03′ O
8	52° 10′ N	13° 25′ O
9	52° 32′ N	13° 07,500′ O
10	52° 43′ N	12° 55′ O
11	52° 43′ N	12° 43′ O
12	52° 38,800′ N	12° 37′ O
13	52° 27′ N	12° 23′ O
14	52° 27′ N	12° 19′ O

3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 12

Interdictions

1. Il est interdit aux navires de l'UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a)	le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'UE et les eaux internationales;

b)	le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux, sauf disposition contraire à l'annexe I, partie B;

c)	l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'UE;

d)	le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

e)	la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;

f)	les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

Article 13

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 15

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.

Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(4) JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.

(5) JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.

(6) JO L 65 du 7.3.2006, p. 1.

(7) JO L 122 du 11.5.2007, p. 7.

(8) JO L 344 du 20.12.2008, p. 6.

(9) JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.

(10) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(11) JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.

(12) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(13) Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).

(14) Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(15) Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(16) Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès de navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I

TAC applicables aux navires de l'UE opérant dans des zones soumises à des TAC, par espèce et par zone:

—	Partie A: Dispositions générales

—	Partie B: Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane

ANNEXE II A

Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b

ANNEXE II B

Effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.

ANNEXE II C

Effort de pêche des navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e.

ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UE OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES TAC PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

PARTIE A

Dispositions générales

Les tableaux de la partie B de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche fixées à la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, notamment en ses articles 33 et 34.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:

Nom scientifique	Code alpha-3	Nom commun
Amblyraja radiata	RJR	Raie radiée
Ammodytes spp.	SAN	Lançons
Argentina silus	ARU	Grande argentine
Beryx spp.	ALF	Béryx
Brosme brosme	USK	Brosme
Caproidae	BOR	Sanglier
Centrophorus squamosus	GUQ	Squale-chagrin de l'Atlantique
Centroscymnus coelolepis	CYO	Pailona commun
Chaceon maritae	CGE	Gérion ouest-africain
Champsocephalus gunnari	ANI	Poisson des glaces
Chionoecetes spp.	PCR	Crabes des neiges
Clupea harengus	HER	Hareng commun
Coryphaenoides rupestris	RNG	Grenadier de roche
Dalatias licha	SCK	Squale liche
Deania calcea	DCA	Squale savate
Dipturus batis	RJB	Pocheteau gris
Dissostichus eleginoides	TOP	Légine australe
Dissostichus mawsoni	TOA	Légine antarctique
Engraulis encrasicolus	ANE	Anchois commun
Etmopterus princeps	ETR	Sagre rude
Etmopterus pusillus	ETP	Sagre nain
Euphausia superba	KRI	Krill antarctique
Gadus morhua	COD	Cabillaud
Galeorhinus galeus	GAG	Requin-hâ
Glyptocephalus cynoglossus	WIT	Plie cynoglosse
Hippoglossoides platessoides	PLA	Plie canadienne
Hippoglossus hippoglossus	HAL	Flétan de l'Atlantique
Hoplostethus atlanticus	ORY	Hoplostète rouge
Illex illecebrosus	SQI	Encornet rouge nordique
Lamna nasus	POR	Requin-taupe commun
Lepidonotothen squamifrons	NOS	Bocasse grise
Lepidorhombus spp.	LEZ	Cardines
Leucoraja circularis	RJI	Raie circulaire
Leucoraja fullonica	RJF	Raie chardon
Leucoraja naevus	RJN	Raie fleurie
Limanda ferruginea	YEL	Limande à queue jaune
Limanda limanda	DAB	Limande commune
Lophiidae	ANF	Baudroies
Macrourus spp.	GRV	Grenadier
Makaira nigricans	BUM	Makaire bleu
Mallotus villosus	CAP	Capelan
Martialia hyadesi	SQS	Encornet étoile
Melanogrammus aeglefinus	HAD	Églefin
Merlangius merlangus	WHG	Merlan
Merluccius merluccius	HKE	Merlu commun
Micromesistius poutassou	WHB	Merlan bleu
Microstomus kitt	LEM	Limande-sole commune
Molva dypterygia	BLI	Lingue bleue
Molva molva	LIN	Lingue franche
Nephrops norvegicus	NEP	Langoustine
Pandalus borealis	PRA	Crevette nordique
Paralomis spp.	PAI	Crabes
Penaeus spp.	PEN	Crevette tropicale
Platichthys flesus	FLE	Flet commun
Pleuronectes platessa	PLE	Plie commune
Pleuronectiformes	FLX	Poissons plats
Pollachius pollachius	POL	Lieu jaune
Pollachius virens	POK	Lieu noir
Psetta maxima	TUR	Turbot
Raja (Dipturus) nidarosiensis	JAD	Pocheteau de Norvège
Raja brachyura	RJH	Raie lisse
Raja clavata	RJC	Raie bouclée
Raja microocellata	RJE	Raie mêlée
Raja montagui	RJM	Raie douce
Raja undulata	RJU	Raie brunette
Rajiformes	SRX	Raies
Reinhardtius hippoglossoides	GHL	Flétan noir commun
Rostroraja alba	RJA	Raie blanche
Scomber scombrus	MAC	Maquereau commun
Scophthalmus rhombus	BLL	Barbue
Sebastes spp.	RED	Sébastes de l'Atlantique
Solea solea	SOL	Sole commune
Solea spp.	SOO	Soles
Sprattus sprattus	SPR	Sprat
Squalus acanthias	DGS	Aiguillat commun
Tetrapturus albidus	WHM	Makaire blanc
Thunnus maccoyii	SBF	Thon rouge du Sud
Thunnus obesus	BET	Thon obèse
Thunnus thynnus	BFT	Thon rouge de l'Atlantique
Trachurus spp.	JAX	Chinchards
Trisopterus esmarkii	NOP	Tacaud norvégien
Urophycis tenuis	HKW	Merluche blanche
Xiphias gladius	SWO	Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:

Aiguillat commun	DGS	Squalus acanthias
Anchois commun	ANE	Engraulis encrasicolus
Barbue	BLL	Scophthalmus rhombus
Baudroies	ANF	Lophiidae
Béryx	ALF	Beryx spp.
Bocasse grise	NOS	Lepidonotothen squamifrons
Brosme	USK	Brosme brosme
Cabillaud	COD	Gadus morhua
Capelan	CAP	Mallotus villosus
Cardines	LEZ	Lepidorhombus spp.
Chinchards	JAX	Trachurus spp.
Crabes	PAI	Paralomis spp.
Crabes des neiges	PCR	Chionoecetes spp.
Crevette nordique	PRA	Pandalus borealis
Crevette tropicale	PEN	Penaeus spp.
Églefin	HAD	Melanogrammus aeglefinus
Encornet étoile	SQS	Martialia hyadesi
Encornet rouge nordique	SQI	Illex illecebrosus
Espadon	SWO	Xiphias gladius
Flet commun	FLE	Platichthys flesus
Flétan de l'Atlantique	HAL	Hippoglossus hippoglossus
Flétan noir commun	GHL	Reinhardtius hippoglossoides
Gérion ouest-africain	CGE	Chaceon maritae
Grande argentine	ARU	Argentina silus
Grenadier	GRV	Macrourus spp.
Grenadier de roche	RNG	Coryphaenoides rupestris
Hareng commun	HER	Clupea harengus
Hoplostète rouge	ORY	Hoplostethus atlanticus
Krill antarctique	KRI	Euphausia superba
Lançons	SAN	Ammodytes spp.
Langoustine	NEP	Nephrops norvegicus
Légine antarctique	TOA	Dissostichus mawsoni
Légine australe	TOP	Dissostichus eleginoides
Lieu jaune	POL	Pollachius pollachius
Lieu noir	POK	Pollachius virens
Limande à queue jaune	YEL	Limanda ferruginea
Limande commune	DAB	Limanda limanda
Limande-sole commune	LEM	Microstomus kitt
Lingue bleue	BLI	Molva dypterygia
Lingue franche	LIN	Molva molva
Makaire blanc	WHM	Tetrapturus albidus
Makaire bleu	BUM	Makaira nigricans
Maquereau commun	MAC	Scomber scombrus
Merlan	WHG	Merlangius merlangus
Merlan bleu	WHB	Micromesistius poutassou
Merlu commun	HKE	Merluccius merluccius
Merluche blanche	HKW	Urophycis tenuis
Pailona commun	CYO	Centroscymnus coelolepis
Plie canadienne	PLA	Hippoglossoides platessoides
Plie commune	PLE	Pleuronectes platessa
Plie cynoglosse	WIT	Glyptocephalus cynoglossus
Pocheteau de Norvège	JAD	Raja (Dipturus) nidarosiensis
Pocheteau gris	RJB	Dipturus batis
Poisson des glaces	ANI	Champsocephalus gunnari
Poissons plats	FLX	Pleuronectiformes
Raie blanche	RJA	Rostroraja alba
Raie bouclée	RJC	Raja clavata
Raie brunette	RJU	Raja undulata
Raie chardon	RJF	Leucoraja fullonica
Raie circulaire	RJI	Leucoraja circularis
Raie douce	RJM	Raja montagui
Raie fleurie	RJN	Leucoraja naevus
Raie lisse	RJH	Raja brachyura
Raie mêlée	RJE	Raja microocellata
Raie radiée	RJR	Amblyraja radiata
Raies	SRX	Rajiformes
Requin-hâ	GAG	Galeorhinus galeus
Requin-taupe commun	POR	Lamna nasus
Sagre nain	ETP	Etmopterus pusillus
Sagre rude	ETR	Etmopterus princeps
Sanglier	BOR	Caproidae
Sébastes de l'Atlantique	RED	Sebastes spp.
Sole commune	SOL	Solea solea
Soles	SOO	Solea spp.
Sprat	SPR	Sprattus sprattus
Squale liche	SCK	Dalatias licha
Squale savate	DCA	Deania calcea
Squale-chagrin de l'Atlantique	GUQ	Centrophorus squamosus
Tacaud norvégien	NOP	Trisopterus esmarkii
Thon obèse	BET	Thunnus obesus
Thon rouge de l'Atlantique	BFT	Thunnus thynnus
Thon rouge du Sud	SBF	Thunnus maccoyii
Turbot	TUR	Psetta maxima

PARTIE B

Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane

Espèce

Grande argentine

Argentina silus

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I et II

(ARU/1/2.)

Allemagne

TAC analytique

France

Pays-Bas

Royaume-Uni

Union

TAC

Espèce

Grande argentine

Argentina silus

Zone

Eaux de l'UE des zones III et IV

(ARU/34-C)

Danemark

959

TAC analytique

Allemagne

France

Irlande

Pays-Bas

Suède

Royaume-Uni

Union

1 082

TAC

1 082

Espèce

Grande argentine

Argentina silus

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII

(ARU/567.)

Allemagne

329

TAC analytique

France

Irlande

305

Pays-Bas

3 434

Royaume-Uni

241

Union

4 316

TAC

4 316

Espèce

Brosme

Brosme brosme

Zone

III a; Eaux de l'UE des subdivisions 22-32

(USK/3A/BCD)

Danemark

TAC analytique

Suède

Allemagne

Union

TAC

Espèce

Sanglier

Caproidae

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII

(BOR/678-)

Danemark

20 123

TAC de précaution

Irlande

56 666

Royaume-Uni

5 211

Union

82 000

TAC

82 000

Espèce

Hareng commun

Clupea harengus

Zone

VII b, VII c; VI a S (1)

(HER/6AS7BC)

Irlande

3 861

TAC analytique

Pays-Bas

386

Union

4 247

TAC

4 247

Espèce

Hareng commun

Clupea harengus

Zone

VI Clyde (2)

(HER/06ACL.)

Royaume-Uni

À fixer (3)

TAC de précaution

Union

À fixer (4)

TAC

À fixer (4)

Espèce

Hareng commun

Clupea harengus

Zone

VII a (5)

(HER/07A/MM)

Irlande

1 237

TAC analytique

Royaume-Uni

3 515

Union

4 752

TAC

4 752

Espèce

Hareng commun

Clupea harengus

Zone

VII e et VII f

(HER/7EF.)

France

490

TAC de précaution

Royaume-Uni

490

Union

980

TAC

980

Espèce

Hareng commun

Clupea harengus

Zone

VII g (6), VII h (6), VII j (6) et VII k (6)

(HER/7G-K.)

Allemagne

234

TAC analytique

France

1 302

Irlande

18 236

Pays-Bas

1 302

Royaume-Uni

Union

21 100

TAC

21 100

Espèce

Anchois commun

Engraulis encrasicolus

Zone

IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(ANE/9/3411)

Espagne

3 998

TAC analytique

Portugal

4 362

Union

8 360

TAC

8 360

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

Kattegat

(COD/03AS.)

Danemark

82 (7)

TAC analytique

Allemagne

2 (7)

Suède

49 (7)

Union

133 (7)

TAC

0 (7)

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

VI b; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00 O et des zones XII et XIV

(COD/5W6-14)

Belgique

TAC de précaution

Allemagne

France

Irlande

Royaume-Uni

Union

TAC

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

VI a; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 O

(COD/5BE6A)

Belgique

TAC analytique

Allemagne

France

Irlande

Royaume-Uni

Union

TAC

0 (8)

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

VII a

(COD/07A.)

Belgique

TAC analytique

France

Irlande

251

Pays-Bas

Royaume-Uni

109

Union

380

TAC

380

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(COD/7XAD34)

Belgique

449

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

France

7 357

Irlande

1 459

Pays-Bas

Royaume-Uni

793

Union

10 059

TAC

10 059

Espèce

Requin-taupe commun

Lamna nasus

Zone

Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'UE du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'UE des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2

(POR/3-1234)

Danemark

0 (9)

TAC analytique

France

0 (9)

Allemagne

0 (9)

Irlande

0 (9)

Espagne

0 (9)

Royaume-Uni

0 (9)

Union

0 (9)

TAC

0 (9)

Espèce

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(LEZ/2AC4-C)

Belgique

TAC analytique

Danemark

Allemagne

France

Pays-Bas

Royaume-Uni

1 775

Union

1 845

TAC

1 845

Espèce

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone

VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

(LEZ/56-14)

Espagne

385

TAC analytique

France

1 501

Irlande

439

Royaume-Uni

1 062

Union

3 387

TAC

3 387

Espèce

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone

VII

(LEZ/07.)

Belgique

470

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

Espagne

5 216

France

6 329

Irlande

2 878

Royaume-Uni

2 492

Union

17 385

TAC

17 385

Espèce

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

(LEZ/8ABDE.)

Espagne

950

TAC analytique

France

766

Union

1 716

TAC

1 716

Espèce

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone

VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(LEZ/8C3411)

Espagne

1 121

TAC analytique

France

Portugal

Union

1 214

TAC

1 214

Espèce

Baudroies

Lophiidae

Zone

VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

(ANF/56-14)

Belgique

186

TAC analytique

Allemagne

213

Espagne

199

France

2 293

Irlande

518

Pays-Bas

179

Royaume-Uni

1 595

Union

5 183

TAC

5 183

Espèce

Baudroies

Lophiidae

Zone

VII

(ANF/07.)

Belgique

2 835 (10)

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

Allemagne

316 (10)

Espagne

1 126 (10)

France

18 191 (10)

Irlande

2 325 (10)

Pays-Bas

367 (10)

Royaume-Uni

5 517 (10)

Union

30 677 (10)

TAC

30 677 (10)

Espèce

Baudroies

Lophiidae

Zone

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

(ANF/8ABDE.)

Espagne

1 252

TAC analytique

France

6 968

Union

8 220

TAC

8 220

Espèce

Baudroies

Lophiidae

Zone

VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(ANF/8C3411)

Espagne

2 750

TAC analytique

France

Portugal

547

Union

3 300

TAC

3 300

Espèce

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V b et VI a

(HAD/5BC6A.)

Belgique

TAC analytique

Allemagne

France

332

Irlande

985

Royaume-Uni

4 683

Union

6 015

TAC

6 015

Espèce

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone

VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(HAD/7X7A34)

Belgique

185

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

France

11 096

Irlande

3 699

Royaume-Uni

1 665

Union

16 645

TAC

16 645

Espèce

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone

VII a

(HAD/07A.)

Belgique

TAC analytique

France

Irlande

542

Royaume-Uni

598

Union

1 251

TAC

1 251

Espèce

Merlan

Merlangius merlangus

Zone

VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

(WHG/56-14)

Allemagne

TAC analytique

France

Irlande

Royaume-Uni

176

Union

307

TAC

307

Espèce

Merlan

Merlangius merlangus

Zone

VII a

(WHG/07A.)

Belgique

TAC analytique

France

Irlande

Pays-Bas

Royaume-Uni

Union

TAC

Espèce

Merlan

Merlangius merlangus

Zone

VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k

(WHG/7X7A-C)

Belgique

186

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

France

11 431

Irlande

5 298

Pays-Bas

Royaume-Uni

2 045

Union

19 053

TAC

19 053

Espèce

Merlan

Merlangius merlangus

Zone

VIII

(WHG/08.)

Espagne

1 270

TAC de précaution

France

1 905

Union

3 175

TAC

3 175

Espèce

Merlan

Merlangius merlangus

Zone

IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(WHG/9/3411)

Portugal

À fixer (11)

TAC de précaution

Union

À fixer (12)

TAC

À fixer (12)

Espèce

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone

III a; eaux de l'UE des subdivisions 22-32

(HKE/3A/BCD)

Danemark

1 531

TAC analytique

Suède

130

Union

1 661

TAC

1 661 (13)

Espèce

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(HKE/2AC4-C)

Belgique

TAC analytique

Danemark

1 119

Allemagne

128

France

248

Pays-Bas

Royaume-Uni

348

Union

1 935

TAC

1 935 (14)

Espèce

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone

VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

(HKE/571214)

Belgique

284 (15)

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

Espagne

9 109

France

14 067 (15)

Irlande

1 704

Pays-Bas

183 (15)

Royaume-Uni

5 553 (15)

Union

30 900

TAC

30 900 (16)

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/*8ABDE)
Belgique	37
Espagne	1 469
France	1 469
Irlande	184
Pays-Bas	18
Royaume-Uni	827
Union	4 004

Espèce

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

(HKE/8ABDE.)

Belgique

9 (17)

TAC analytique

Espagne

6 341

France

14 241

Pays-Bas

18 (17)

Union

20 609

TAC

20 609 (18)

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

	VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14)
Belgique	2
Espagne	1 837
France	3 305
Pays-Bas	6
Union	5 150

Espèce

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone

VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(HKE/8C3411)

Espagne

7 870

TAC analytique

France

756

Portugal

3 673

Union

12 299

TAC

12 299

Espèce

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone

Eaux internationales de la zone XII

(BLI/12INT-)

Estonie

2 (19)

TAC analytique

Espagne

778 (19)

France

19 (19)

Lituanie

7 (19)

Royaume-Uni

7 (19)

Autres

2 (19)

Union

815 (19)

TAC

815 (19)

Espèce

Lingue franche

Molva molva

Zone

III a; eaux de l'UE des zones III b, c, d.

(LIN/3A/BCD)

Belgique

7 (20)

TAC analytique

Danemark

Allemagne

7 (20)

Suède

Royaume-Uni

7 (20)

Union

TAC

Espèce

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(NEP/2AC4-C)

Belgique

1 147

TAC analytique

Danemark

1 147

Allemagne

France

Pays-Bas

590

Royaume-Uni

18 994

Union

21 929

TAC

21 929

Espèce

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone

VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b

(NEP/5BC6.)

Espagne

TAC analytique

France

114

Irlande

190

Royaume-Uni

13 758

Union

14 091

TAC

14 091

Espèce

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone

VII

(NEP/07.)

Espagne

1 306 (21)

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

France

5 291 (21)

Irlande

8 025 (21)

Royaume-Uni

7 137 (21)

Union

21 759 (21)

TAC

21 759 (21)

Espèce

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

(NEP/8ABDE.)

Espagne

234

TAC analytique

France

3 665

Union

3 899

TAC

3 899

Espèce

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone

VIII c

(NEP/08C.)

Espagne

TAC analytique

France

Union

TAC

Espèce

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone

IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(NEP/9/3411)

Espagne

TAC analytique

Portugal

205

Union

273

TAC

273

Espèce

Crevette tropicale

Penaeus spp.

Zone

Eaux de la Guyane

(PEN/FGU.)

France

À fixer (22) (23)

TAC de précaution

Union

À fixer (23) (24)

TAC

À fixer (23) (24)

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

(PLE/56-14)

France

TAC de précaution

Irlande

275

Royaume-Uni

408

Union

693

TAC

693

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

VII a

(PLE/07A.)

Belgique

TAC analytique

France

Irlande

1 063

Pays-Bas

Royaume-Uni

491

Union

1 627

TAC

1 627

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

VII b et VII c

(PLE/7BC.)

France

TAC de précaution

L'article 11 du présent règlement s'applique.

Irlande

Union

TAC

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

VII d et VII e

(PLE/7DE.)

Belgique

828

TAC analytique

France

2 761

Royaume-Uni

1 473

Union

5 062

TAC

5 062

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

VII f et VII g

(PLE/7FG.)

Belgique

TAC analytique

France

Irlande

197

Royaume-Uni

Union

369

TAC

369

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

VII h, VII j et VII k

(PLE/7HJK.)

Belgique

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

France

Irlande

Pays-Bas

Royaume-Uni

Union

176

TAC

176

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(PLE/8/3411)

Espagne

TAC de précaution

France

263

Portugal

Union

395

TAC

395

Espèce

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone

VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

(POL/56-14)

Espagne

TAC de précaution

France

190

Irlande

Royaume-Uni

145

Union

397

TAC

397

Espèce

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone

VII

(POL/07.)

Belgique

420

TAC de précaution

L'article 11 du présent règlement s'applique.

Espagne

France

9 667

Irlande

1 030

Royaume-Uni

2 353

Union

13 495

TAC

13 495

Espèce

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

(POL/8ABDE.)

Espagne

252

TAC de précaution

France

1 230

Union

1 482

TAC

1 482

Espèce

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone

VIII c

(POL/08C.)

Espagne

208

TAC de précaution

France

Union

231

TAC

231

Espèce

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone

IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(POL/9/3411)

Espagne

273 (25)

TAC de précaution

Portugal

9 (25)

Union

282 (25)

TAC

282

Espèce

Lieu noir

Pollachius virens

Zone

VII, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(POK/7/3411)

Belgique

TAC de précaution

L'article 11 du présent règlement s'applique.

France

1 375

Irlande

1 516

Royaume-Uni

446

Union

3 343

TAC

3 343

Espèce

Raies

Rajiformes

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(SRX/2AC4-C)

Belgique

235 (26) (27) (28)

TAC analytique

Danemark

9 (26) (27) (28)

Allemagne

12 (26) (27) (28)

France

37 (26) (27) (28)

Pays-Bas

200 (26) (27) (28)

Royaume-Uni

902 (26) (27) (28)

Union

1 395 (26) (28)

TAC

1 395 (28)

Espèce

Raies

Rajiformes

Zone

Eaux de l'UE de la zone III a

(SRX/03A-C.)

Danemark

45 (29) (30)

TAC analytique

Suède

13 (29) (30)

Union

58 (29) (30)

TAC

58 (30)

Espèce

Raies

Rajiformes

Zone

Eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

(SRX/67AKXD)

Belgique

895 (31) (32) (33)

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

Estonie

5 (31) (32) (33)

France

4 018 (31) (32) (33)

Allemagne

12 (31) (32) (33)

Irlande

1 294 (31) (32) (33)

Lituanie

21 (31) (32) (33)

Pays-Bas

4 (31) (32) (33)

Portugal

22 (31) (32) (33)

Espagne

1 082 (31) (32) (33)

Royaume-Uni

2 562 (31) (32) (33)

Union

9 915 (31) (32) (33)

TAC

9 915 (32)

Espèce

Raies

Rajiformes

Zone

Eaux de l'UE de la zone VII d

(SRX/07D.)

Belgique

80 (34) (35) (36)

TAC analytique

France

670 (34) (35) (36)

Pays-Bas

4 (34) (35) (36)

Royaume-Uni

133 (34) (35) (36)

Union

887 (34) (35) (36)

TAC

887 (35)

Espèce

Raies

Rajiformes

Zone

Eaux de l'UE des zones VIII et IX

(SRX/89-C.)

Belgique

9 (37) (38)

TAC analytique

France

1 601 (37) (38)

Portugal

1 298 (37) (38)

Espagne

1 305 (37) (38)

Royaume-Uni

9 (37) (38)

Union

4 222 (37) (38)

TAC

4 222 (38)

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

III a; eaux de l'UE des subdivisions 22-32

(SOL/3A/BCD)

Danemark

512

TAC analytique

Allemagne

30 (39)

Pays-Bas

49 (39)

Suède

Union

610

TAC

610 (40)

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

(SOL/56-14)

Irlande

TAC de précaution

Royaume-Uni

Union

TAC

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

VII a

(SOL/07A.)

Belgique

131

TAC analytique

France

Irlande

Pays-Bas

Royaume-Uni

Union

300

TAC

300

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

VII b et VII c

(SOL/7BC.)

France

TAC de précaution

L'article 11 du présent règlement s'applique.

Irlande

Union

TAC

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

VII d

(SOL/07D.)

Belgique

1 502

TAC analytique

France

3 005

Royaume-Uni

1 073

Union

5 580

TAC

5 580

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

VII e

(SOL/07E.)

Belgique

27 (41)

TAC analytique

France

293 (41)

Royaume-Uni

457 (41)

Union

777

TAC

777

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

VII f et VII g

(SOL/7FG.)

Belgique

663

TAC analytique

France

Irlande

Royaume-Uni

298

Union

1 060

TAC

1 060

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

VII h, VII j et VII k

(SOL/7HJK.)

Belgique

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

France

Irlande

190

Pays-Bas

Royaume-Uni

Union

423

TAC

423

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

VIII a et VIII b

(SOL/8AB.)

Belgique

TAC analytique

Espagne

France

3 895

Pays-Bas

292

Union

4 250

TAC

4 250

Espèce

Soles

Solea spp.

Zone

VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(SOO/8CDE34)

Espagne

403

TAC de précaution

Portugal

669

Union

1 072

TAC

1 072

Espèce

Sprat

Sprattus sprattus

Zone

VII d et VII e

(SPR/7DE.)

Belgique

TAC de précaution

Danemark

1 674

Allemagne

France

361

Pays-Bas

361

Royaume-Uni

2 702

Union

5 150

TAC

5 150

Espèce

Aiguillat commun

Squalus acanthias

Zone

Eaux de l'UE de la zone III a

(DGS/03A-C.)

Danemark

TAC analytique

Suède

Union

TAC

Espèce

Aiguillat commun

Squalus acanthias

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(DGS/2AC4-C)

Belgique

0 (42)

TAC analytique

Danemark

0 (42)

Allemagne

0 (42)

France

0 (42)

Pays-Bas

0 (42)

Suède

0 (42)

Royaume-Uni

0 (42)

Union

0 (42)

TAC

0 (42)

Espèce

Aiguillat commun

Squalus acanthias

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV

(DGS/15X14)

Belgique

0 (43)

TAC analytique

L'article 11 du présent règlement s'applique.

Allemagne

0 (43)

Espagne

0 (43)

France

0 (43)

Irlande

0 (43)

Pays-Bas

0 (43)

Portugal

0 (43)

Royaume-Uni

0 (43)

Union

0 (43)

TAC

0 (43)

Espèce

Chinchards

Trachurus spp.

Zone

VIII c

(JAX/08C.)

Espagne

22 409 (44) (46)

TAC analytique

France

388 (44)

Portugal

2 214 (44) (46)

Union

25 011

TAC

25 011

Espèce

Chinchards

Trachurus spp.

Zone

(JAX/09.)

Espagne

7 969 (47) (48)

TAC analytique

Portugal

22 831 (47) (48)

Union

30 800

TAC

30 800

Espèce

Chinchards

Trachurus spp.

Zone

X; eaux de l'UE de la zone Copace (49)

(JAX/X34PRT)

Portugal

À fixer (50) (51)

TAC de précaution

Union

À fixer (52)

TAC

À fixer (52)

Espèce

Chinchards

Trachurus spp.

Zone

Eaux de l'UE de la zone Copace (53)

(JAX/341PRT)

Portugal

À fixer (54) (55)

TAC de précaution

Union

À fixer (56)

TAC

À fixer (56)

Espèce

Chinchards

Trachurus spp.

Zone

Eaux de l'UE de la zone Copace (57)

(JAX/341SPN)

Espagne

À fixer (58)

TAC de précaution

Union

À fixer (59)

TAC

À fixer (59)

(1) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.

(2) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.

(3) L'article 6 du présent règlement s'applique.

(4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.

(5) Cette zone est amputée du secteur délimité:

—	au nord par la latitude 52° 30′ N,

—	au sud par la latitude 52° 00′ N,

—	à l'ouest par les côtes de l'Irlande,

—	à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

(6) Cette zone est augmentée du secteur délimité:

—	au nord par la latitude 52° 30′ N,

—	au sud par la latitude 52° 00′ N,

—	à l'ouest par les côtes de l'Irlande,

—	à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

(7) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée.

(8) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.

(9) Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

(10) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE).

(11) L'article 6 du présent règlement s'applique.

(12) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1 de bas de page.

(13) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.

(14) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.

(15) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

(16) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.

(17) Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l'UE de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

(18) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.

(19) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(20) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et dans les eaux de l'UE des zones III b, c et d.

(21) Condition particulière: dont au maximum les quotas ci-après peuvent être pêchés dans la zone VII (banc de Porcupine – Unité 16) (NEP/*07U16):

Espagne	380
France	238
Irlande	457
Royaume-Uni	185
Union	1 260

(22) L'article 6 du présent règlement s'applique.

(23) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.

(24) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.

(25) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VIII c (POL/*08C).

(26) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément.

(27) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres.

(28) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

(29) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément.

(30) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

(31) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD.), de raie circulaire (Leucoraja circularis) (RJI/67AKXD.) et de raie chardon (Leucoraja fullonica) (RJF/67AKXD.) sont déclarées séparément.

(32) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège (Raja (Dipturus) nidarosiensis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

(33) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/*07D.).

(34) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07-D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément.

(35) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

(36) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD).

(37) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C) sont déclarées séparément.

(38) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

(39) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et des subdivisions 22-32.

(40) Condition particulière: dont au maximum 461 tonnes peuvent être pêchées dans la zone III a.

(41) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

(42) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

(43) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

(44) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98 (45), 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.

(45) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

(46) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone IX. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*09).

(47) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.

(48) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VIII c. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*08C).

(49) Eaux bordant les Açores.

(50) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.

(51) L'article 6 du présent règlement s'applique.

(52) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.

(53) Eaux bordant Madère.

(54) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.

(55) L'article 6 du présent règlement s'applique.

(56) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.

(57) Eaux bordant les îles Canaries.

(58) L'article 6 du présent règlement s'applique.

(59) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.

ANNEXE II A

EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, DANS LES DIVISIONS CIEM VI a ET VII a, AINSI QUE DANS LES EAUX DE L'UE DE LA DIVISION CIEM V b

1. Champ d'application

1.1.

La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et opérant dans une des zones géographiques mentionnées au point 2 de la présente annexe.

1.2.

La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2012, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche.

2. Engins réglementés et zones géographiques

Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et les groupes de zones géographiques visés aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe.

3. Autorisations

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.

4. Effort de pêche maximal autorisé

4.1.

Le maximum admissible de l'effort de pêche visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2008 pour la période de gestion 2012, à savoir du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe.

4.2.

L'effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe s'entend sans préjudice des niveaux maximaux d'effort de pêche annuel définis conformément au règlement (CE) no 1954/2003 (1).

5. Gestion

5.1.

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) no 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

5.2.

Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu'elle soit, l'État membre concerné peut modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires.

5.3.

Lorsqu'un État membre autorise des navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

6. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacun des groupes de zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.

7. Communication de données pertinentes

Les États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009. Ces données sont transmises par le système FIDES d'échange de données relatives à la pêche ou par tout autre futur système de collecte de données mis en œuvre par la Commission.

(1) Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

Appendice 1 de l'annexe II A

Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours

Zone géographique

Engin réglementé

Kattegat

TR1

197 929

4 212

16 610

TR2

830 041

5 240

327 506

TR3

441 872

490

BT1

BT2

115 456

26 534

13 102

22 645

22 060

1 100

25 339

Zone géographique

Engin réglementé

c)	division CIEM VII a

TR1

48 193

33 539

339 592

TR2

10 166

744

475 649

1 088 238

TR3

1 422

BT1

BT2

843 782

514 584

200 000

111 693

471

18 255

5 970

158

70 614

Zone géographique

Engin réglementé

d)	Division CIEM VI a et eaux de l'UE de la division CIEM V b

TR1

9 320

1 324 002

428 820

1 033 273

TR2

34 926

14 371

2 972 845

TR3

273

16 027

BT1

117 544

BT2

3 801

4 626

35 442

13 836

302 917

5 697

213 454

1 953

145

1 402 142

225 861

4 250

630 040

ANNEXE II B

EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) no 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) «groupe d'engins»: l'ensemble constitué des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm et des palangres de fond;

b) «engin réglementé»: tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;

c) «zone»: les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

d) «période de gestion 2012»: la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013;

e) «conditions particulières»: les conditions particulières prévues au point 6.1.

3. Limitations de l'activité

Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS

4. Navires autorisés

4.1.

Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2011, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.

4.2.

Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.

CHAPITRE III

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE

5. Nombre maximal de jours

5.1.

Au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.

5.2.

Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 4 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I.

6. Conditions particulières pour l'attribution de jours

6.1.

Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de l'UE peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I:

a)	le total des débarquements de merlu effectués par le navire concerné au cours des années 2009 ou 2010 doit représenter moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; et

b)	le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années 2009 ou 2010 doit représenter moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.

6.2.

Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion 2012,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine.

6.3.

Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question.

6.4.

L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'aient jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.

Tableau I

Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année

Condition particulière	Engin réglementé	Nombre maximal de jours
	Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond	ES	150
		FR	149
		PT	155
6.1. a) et 6.1. b)	Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond	Illimité

7. Système de kilowatts-jours

7.1.

Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le volume global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières.

7.2.

Ce volume global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1. n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.

7.3.

Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande, accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:

a)	la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice;

b)	l'historique de ces navires pour les années 2009 et 2010, indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées aux points 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent les conditions particulières;

c)	le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.

7.4.

Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1.

8. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche

8.1.

Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 (1) ou du règlement (CE) no 744/2008 (2). Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

8.2.

L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

8.3.

Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

8.4.

Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2012, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:

a)	la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice,

b)	l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par conditions particulières.

8.5.

Sur la base de la demande précitée, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

8.6.

Au cours de la période de gestion 2012, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.

8.7.

Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2013.

9. Attribution de jours supplémentaires en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques

9.1.

Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme doit notamment porter sur les niveaux des rejets, ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (CE) no 199/2008 (3), ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.

9.2.

Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de l'équipage.

9.3.

Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

9.4.

Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

9.5.

Si l'État membre concerné souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.

CHAPITRE IV

GESTION

10. Obligation générale

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005 et des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

11. Périodes de gestion

11.1.

Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.

11.2.

Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.

11.3.

Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

CHAPITRE V

ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE

12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre

12.1.

Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.

12.2.

Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré conformément au point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique des captures du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2009 et 2010, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

12.3.

Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.

12.4.

Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières.

12.5.

À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution qui sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

13. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différents

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

14. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.

15. Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.

16. Communication de données pertinentes

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données indiquées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2011 et 2012, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.

Tableau II

Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année

État membre	Engin	Année	Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)	(2)	(3)	(4)

Tableau III

Format des données relatives aux kW-jours, par année

Nom du champ

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement (4)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

1)	État membre

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé

Engin

Un des types d'engins suivants:

TR	=	chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm
GN	=	filets maillants ≥ 60 mm
LL	=	palangres de fond

Année

2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012

4)	Déclaration de l'effort de pêche cumulé

Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année

Tableau IV

Format du rapport pour les données relatives au navire

État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	Engins notifiés				Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés				Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés				Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés				Transfert de jours
État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	Transfert de jours
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(5)	(5)	(5)	(6)	(6)	(6)	(6)	(7)	(7)	(7)	(7)	(8)	(8)	(8)	(8)	(9)

Tableau V

Format des données relatives au navire de l'UE

Nom du champ

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement (5)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

1)	État membre

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé

FFC

Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC)

Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.

Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.

3)	Marquage extérieur

Conformément au règlement (CEE) no 1381/87 (6)

4)	Durée de la période de gestion

Durée de la période de gestion exprimée en mois.

5)	Engins notifiés

Un des types d'engins suivants:

TR	=	chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm
GN	=	filets maillants ≥ 60 mm
LL	=	palangres de fond

6)	Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés

Indication, le cas échéant, des conditions spéciales applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B.

7)	Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés

Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.

8)	Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion.

9)	Transfert de jours

Pour les jours transférés, indiquer «– nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés».

(1) Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).

(4) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

(5) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

(6) Règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).

ANNEXE II C

EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII e

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

1.1.

La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord ou déployant l'un des engins indiqués au point 2 de la présente annexe conformément au règlement (CE) no 509/2007 et présents dans la division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par période de gestion 2012 la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.

1.2.

Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif d'après le journal de pêche en 2004 sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que:

a)	ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2012;

b)	ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer; et

c)	avant le 31 juillet 2012 et le 31 janvier 2013, chaque État membre concerné communique à la Commission l'historique des captures de sole de ces navires pour 2004 et fait rapport sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2012.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat.

2. Engin de pêche

Sont concernés aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins de pêche suivants:

a)	les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm;

b)	les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants d'un maillage égal ou inférieur à 220 mm.

3. Limitations de l'activité

Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord l'une des catégories d'engins de pêche indiquées au point 2, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans l'Union soient présents dans la zone pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au chapitre III.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS

4. Navires autorisés

4.1.

Les navires utilisant des types d'engins mentionnés au point 2 de la présente annexe et pêchant dans les zones indiquées au point 1.1 de la présente annexe détiennent des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009.

4.2.

Un État membre interdit la pêche dans la zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 aux navires battant son pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans cette zone au cours des années 2002 à 2011 dans cette zone, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone réglementée à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.

4.3.

Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit égal ou supérieur au nombre de jours accordé au premier engin.

4.4.

Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre ne disposant pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.

CHAPITRE III

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE

5. Nombre maximal de jours

Au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord et en utilisant l'un des engins de pêche indiqués au point 2 est indiqué dans le tableau I.

Tableau I

Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par groupe d'engins et par année

Engins point 2

Dénomination

(seuls les engins indiqués au point 2 sont utilisés)

Manche occidentale

2 a)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm

164

2 b)

Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm

164

6. Système de kilowatts-jours

6.1.

Au cours de la période de gestion 2012, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour les groupes d'engins de pêche établis dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que le volume global de kilowatts-jours correspondant à ce groupe soit respecté.

6.2.

Pour un groupe d'engins de pêche déterminé, le volume global de kilowatts-jours correspond à la somme de tous les efforts de pêche attribués individuellement aux navires battant pavillon de l'État membre concerné et remplissant les conditions requises pour ce groupe d'engins. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué.

6.3.

L'État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque groupe d'engins de pêche, en se fondant sur:

a)	la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice;

b)	le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.

6.4.

Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1.

7. Attribution de jours supplémentaires pour arrêts définitifs des activités de pêche

7.1.

Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord l'une des catégories d'engins de pêche indiquées au point 2 peut être attribué par la Commission à un État membre sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ou du règlement (CE) no 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance sont évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

7.2.

7.3.

Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

7.4.

Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 7.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2012, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque catégorie d'engins de pêche, en se fondant sur:

a)	la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice,

b)	l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné.

7.5.

Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission attribue à l'État membre concerné, au moyen d'actes d'exécution, un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

7.6.

Au cours de la période de gestion 2012, un État membre peut réattribuer ce nombre supplémentaire de jours en mer à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant au groupe d'engins de pêche concerné.

7.7.

Il est interdit aux États membres de réattribuer au cours de la période de gestion 2012 tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité précédemment attribué par la Commission, sauf si celle-ci a décidé de réévaluer le nombre supplémentaire de jours concerné sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d'engins et de limitation des jours passés en mer. Une fois que l'État membre a introduit sa demande de réévaluation du nombre de jours, il est temporairement autorisé à réattribuer 50 % du nombre supplémentaire de jours en attendant que la Commission arrête une décision.

8. Attribution de jours supplémentaires en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques

8.1.

Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 peuvent être attribués entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme doit en particulier porter sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) no 199/2008 et (CE) no 665/2008 (1) concernant les programmes nationaux.

8.2.

Les observateurs sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire de pêche et à tout membre de l'équipage.

8.3.

Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

8.4.

Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

8.5.

CHAPITRE IV

GESTION

9. Obligation générale

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

10. Périodes de gestion

10.1.

Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.

10.2.

Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné.

10.3.

Lorsqu'un État membre autorise les navires à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 3. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone et que la fin de ces dernières ne coïncide pas avec la fin d'une période de 24 heures.

CHAPITRE V

ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE

11. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même Etat Membre

11.1.

Un État membre peut autoriser tout navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.

11.2.

Le nombre total de jours de présence dans la zone transférés conformément au point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

11.3.

Le transfert de jours visé au point 11.1 ne peut être autorisé qu'entre des navires utilisant le même groupe d'engins, au sens du point 2, et pendant la même période de gestion.

11.4.

12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'Etats Membres différents

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons respectifs, pourvu que s'appliquent mutatis mutandis les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10. Lorsqu'ils décident d'autoriser un tel transfert, les États membres communiquent au préalable à la Commission les détails du transfert avant qu'il n'ait lieu, y compris le nombre de jours transférés, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants, comme convenu entre eux.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

13. Relevé de l'effort de pêche

14. Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de présence dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone.

15. Communication de données pertinentes

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2011 et 2012, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.

Tableau II

Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année

État membre	Engin	Année	Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)	(2)	(3)	(4)

Tableau III

Format des données relatives aux kW-jours, par année

Nom du champ

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement (2)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

1)	État membre

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé

Engin

Un des types d'engins suivants:

BT	=	chaluts à perche ≥ 80 mm
GN	=	filets maillants < 220 mm
TN	=	trémails et filets emmêlants < 220 mm

Année

2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012

4)	Déclaration de l'effort de pêche cumulé

Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année

Tableau IV

Format du rapport pour les données relatives au navire

État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	Engins notifiés				Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés				Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés				Transfert de jours
État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	Transfert de jours
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(5)	(5)	(5)	(6)	(6)	(6)	(6)	(7)	(7)	(7)	(7)	(8)

Tableau V

Format des données relatives au navire

Nom du champ

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement (3)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

1)	État membre

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé

FFC

Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC)

Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.

3)	Marquage extérieur

Conformément au règlement (CEE) no 1381/87

4)	Durée de la période de gestion

Durée de la période de gestion exprimée en mois

5)	Engins notifiés

Un des types d'engins suivants:

BT	=	chaluts à perche ≥ 80 mm
GN	=	filets maillants < 220 mm
TN	=	trémails et filets emmêlants < 220 mm

6)	Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés

Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée

8)	Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion

9)	Transfert de jours

Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés»

(1) Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).

(2) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

(3) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

27.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/55

RÈGLEMENT (UE) N o 44/2012 DU CONSEIL

du 17 janvier 2012

établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	L'article 43, paragraphe 3, du traité, prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures de l'Union régissant l'accès aux zones et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, sont établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.

(3)

(4)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la révision des quotas pour le capelan mis à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV, conformément à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé avec le Groenland, il convient que des compétences soient conférées à la Commission.

(5)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des limitations de captures pour certains stocks d'espèces à brève durée de vie, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne la révision des TAC à la lumière des informations scientifiques recueillies pendant le premier semestre 2012. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2).

(6)

En ce qui concerne la révision des TAC de ces stocks d'espèces à brève durée de vie, il convient que, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité pour l'Union de s'acquitter de ses obligations internationales, des raisons d'urgence impérieuses l'exigent.

(7)

Dans le cadre de certains TAC, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures qui permette d'éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs. Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de CCTV constitue, à ce stade, une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées, pour autant que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).

(8)

(9)

Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de sole en mer du Nord, de plie en mer du Nord, de cabillaud en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans la Manche orientale et de thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée soient établis conformément aux règles prévues dans le règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (4), le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (5) ("le plan relatif au cabillaud") et le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (6).

(10)

En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés conformément à l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche, tel qu'elle est définie à l'article 3, point i), du règlement (CE) no 2371/2002, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(11)	Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas (7), il est nécessaire de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement.

(12)

Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2012 soient fixés conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1342/2008, à l'article 9 du règlement (CE) no 676/2007 du Conseil et aux articles 5 et 9 du règlement (CE) no 302/2009, tout en tenant compte du règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 (8).

(13)	Il convient, sur la base de l'avis du Conseil international de l'exploration de la mer (CIEM), de maintenir et de revoir un système de gestion du lançon dans les eaux de l'UE des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV.

(14)	Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(15)

La langoustine est capturée dans des pêcheries démersales mixtes avec d'autres espèces. Dans une zone située à l'ouest de l'Irlande, connue sous le nom de banc de Porcupine, les avis scientifiques recommandent qu'il n'y ait pas d'augmentation des captures de cette espèce en 2012. Afin de permettre que ce stock poursuive sa reconstitution, il convient de continuer à limiter les possibilités de pêche, dans une certaine partie de ladite zone et à certaines périodes, à la capture d'espèces pélagiques avec lesquelles la langoustine n'est pas pêchée.

(16)

Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège (9), les Îles Féroé (10), le Groenland (11), et l'Islande (12), l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. Les consultations avec les Îles Féroé n'ont pas encore abouti et les accords pour 2012 avec ce partenaire devraient être conclus au début de 2012. De même, des consultations avec l'Islande se poursuivront en 2012. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche de l'Union tout en laissant la souplesse nécessaire pour permettre la conclusion de ces accords en 2012, il convient que l'Union fixe à titre provisoire des possibilités de pêche pour les stocks faisant l'objet desdits accords avec l'Islande et/ou les Îles Féroé.

(17)

Conformément aux consultations entre les États côtiers sur la gestion du maquereau, du merlan bleu, du hareng atlanto-scandinave et de l'églefin de la mer du Nord, l'Union peut autoriser des navires de l'UE à pêcher jusqu'à 10 % au-delà du quota qui lui est attribué, sous réserve que les quantités pêchées au-delà dudit quota soient déduites de son quota en 2013. De la même manière, l'Union peut utiliser en 2013 toute quantité inutilisée dans la limite de 10 % du quota dont elle dispose en 2012. Il convient de permettre aux États membres concernés une telle flexibilité dans la gestion desdites possibilités de pêche, notamment en les autorisant à opter pour un quota flexible.

(18)

Les pêcheries de cabillaud de l'Union tant dans les eaux de l'UE que dans les eaux internationales des zones CIEM I et IIB comprennent traditionnellement des prises accessoires d'églefin. En conséquence, il est nécessaire de fixer, pour lesdites pêcheries, des limites de prises accessoires d'églefin qui soient en cohérence avec les niveaux historiques.

(19)

L'Union est partie contractante de plusieurs organisations de gestion des pêches et coopère à d'autres organisations en tant que partie non contractante. De plus, en vertu de l'acte d'adhésion de 2003, les accords de pêche préalablement conclus par la République de Pologne, tels que la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, sont, à compter de la date d'adhésion de la Pologne, gérés par l'Union. Ces organisations de gestion des pêches ont recommandé l'introduction, pour 2012, d'un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche offertes aux navires de l'UE. Il convient que ces recommandations soient mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(20)

Lors de sa 33e réunion annuelle, en 2011, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté pour 2012 un certain nombre de possibilités de pêche pour certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone relevant de la convention OPANO. Il convient que ces possibilités de pêche, qui comprennent certains TAC et, dans le cas de la crevette dans la division 3 M, un système de répartition de l'effort, soient mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(21)

Lors de sa 82e réunion annuelle, en 2011, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des mesures de conservation pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite à ventre rayé. La CITT a également adopté une résolution concernant la conservation des requins océaniques. Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l'Union.

(22)

Lors de sa réunion annuelle en 2011, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux de conformité comportant des quotas adaptés et indiquant la sous-utilisation et la sur-utilisation des possibilités de pêche de ses parties contractantes. À cette occasion, la CICTA a constaté qu'au cours de l'année 2010, l'Union avait sous-exploité son quota d'espadon du Nord et du Sud, de thon obèse et de germon du Nord. Afin de respecter les adaptations des quotas de l'Union décidées par la CICTA, il est nécessaire que la répartition des possibilités de pêche résultant de cette sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation sans modifier la clé de répartition instituée par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC. Cette réunion annuelle a en outre donné lieu à une modification du plan de reconstitution pour le makaire bleu et le makaire blanc, à une baisse des quotas de l'Union pour le makaire bleu et une légère augmentation des quotas de l'Union pour le makaire blanc, ainsi qu'à l'adoption d'une recommandation de la CICTA concernant la préservation du requin soyeux. Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l'Union.

(23)

Lors de sa réunion annuelle de 2011, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) n'a pas modifié ses mesures concernant les possibilités de pêche telles qu'elles sont actuellement mises en œuvre dans le droit de l'Union. Il convient de mettre en œuvre les mesures adoptées par la CTOI et actuellement en vigueur dans le droit de l'Union.

(24)

Lors de la troisième conférence internationale, tenue en mai 2007, en vue de la création d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) en haute mer dans le Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont adopté des mesures transitoires, concernant notamment les possibilités de pêche, afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région, en attendant l'établissement de cette ORGP. Ces mesures transitoires ont été révisées lors de la 2e conférence préparatoire de l'ORGPPS organisée en janvier 2011 et seront à nouveau révisées lors de la 3e conférence préparatoire de l'ORGPPS, qui se tiendra du 30 janvier au 3 février 2012. Ces mesures transitoires sont appliquées sur une base volontaire et ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international. Il est toutefois nécessaire, conformément aux obligations de coopération et de conservation inscrites dans le droit international de la mer, de mettre ces mesures en œuvre dans le droit de l'Union en fixant un quota global pour l'Union et en prévoyant la répartition dudit quota entre les États membres concernés.

(25)

Lors de sa réunion annuelle de 2011, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est (OPASE) n'a pas modifié les totaux admissibles des captures arrêtés pour 2011 et 2012 lors de sa réunion annuelle de 2010 en ce qui concerne la légine australe, l'hoplostète rouge, le béryx et le gérion ouest-africain. Il convient de mettre en œuvre les mesures adoptées par l'OPASE et actuellement en vigueur dans le droit de l'Union.

(26)	À la lumière des avis scientifiques les plus récents du CIEM et conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention sur les pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de limiter l'effort de pêche pour certaines espèces d'eau profonde.

(27)

La 8e réunion annuelle de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), qui devait avoir lieu en 2011, a été reportée en 2012. Cependant, il est approprié que les mesures de conservation et de gestion actuellement en vigueur restent en place jusqu'à la tenue de cette réunion annuelle.

(28)

Lors de sa réunion annuelle en 2011, les parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring n'ont pas modifié les mesures relatives aux possibilités de pêche. Il convient de mettre en œuvre les mesures en vigueur actuellement dans le droit de l'Union.

(29)

Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les ORGP compétentes à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire que les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union s'appliquent de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche de la zone relevant de la CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique) se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2011, il convient que les dispositions correspondantes du présent règlement s'appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone couverte par la convention CCAMLR.

(30)

Le 16 décembre 2011, l'Union a fait une déclaration à l'égard de la République bolivarienne du Venezuela (Venezuela) relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'UE à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive (ZEE) située au large des côtes de la Guyane française. Il est nécessaire de déterminer les possibilités de pêche de vivaneaux disponibles pour le Venezuela dans les eaux de l'UE.

(31)

L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'UE prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (13), et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(32)

Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012, et des dispositions spécifiques concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d'entrée en vigueur spécifique, comme prévu au considérant 29. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

(33)	Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a)	les limitations de captures pour l'année 2012;

b)	les limitations de l'effort de pêche applicables du 1er février 2012 au 31 janvier 2013;

c)	les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 à certains stocks de la zone couverte par la Convention CCAMLR; et

d)	les possibilités de pêche applicables durant les périodes indiquées à l'article 27 à certains stocks dans la zone de la convention relevant de la CITT.

3. Le présent règlement fixe aussi des possibilités de pêche provisoires pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques qui font l'objet de consultations en matière de pêche avec des pays tiers. Les possibilités de pêche définitives sont fixées, à l'issue de ces consultations, conformément au traité.

4. Certaines possibilités de pêche visées à l'annexe I ne sont pas attribuées et ne peuvent pas être utilisées par les États membres tant que les possibilités de pêche définitives n'ont pas été définies conformément au paragraphe 3.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

a)	aux navires de l'UE; et

b)	aux navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'UE.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«navire de l'UE», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

b)	«navire de pays tiers», tout navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays;

c)	«eaux de l'UE», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité;

d)	«total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

e)	«quota», la proportion du TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f)	«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

g)	«maillage», le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) no 517/2008 (14).

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones géographiques définies à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 (15);

b)	«Skagerrak», la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

d)	«zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 (16);

e)	«zones OPANO» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), les zones géographiques définies à l'annexe III du règlement (CE) no 217/2009 (17);

f)	«zone relevant de la convention OPASE» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est), la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (18);

g)	«zone relevant de la convention CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (19);

h)	«zone relevant de la convention CCAMLR» (Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique), la zone géographique qui est définie à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 601/2004 (20);

«zone relevant de la convention CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical), la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (21);

j)	«zone relevant de la convention CTOI» (Commission des thons de l'océan Indien), la zone géographique définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (22);

«zone relevant de la convention ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud), la zone géographique de haute mer située au sud de la latitude 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l'est de la zone de la convention SIOFA définie dans l'accord de pêche dans le sud de l'océan Indien (23), et à l'ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d'Amérique du Sud;

l)	«zone relevant de la convention WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central), la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central (24);

m)	«zone de haute mer de la mer de Béring», la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring.

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE L'UE

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 5

TAC et répartition

1. Les TAC applicables aux navires de l'UE dans les eaux de l'UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.

2. Les navires de l'UE sont autorisés à effectuer des captures, dans le cadre des TAC fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland, de l'Islande et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l'article 14 et à l'annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) no 1006/2008 (25) et dans ses dispositions d'application.

3. La Commission révise les quotas pour le capelan mis à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV sur la base du TAC et de l'attribution à l'Union établie par le Groenland conformément à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part, ainsi qu'à son protocole.

4. À la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2012, les TAC figurant à l'annexe I peuvent être révisés par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés conformément à l'article 38, paragraphe 2, pour les stocks suivants:

a)	le stock de lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'UE des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV, conformément à l'annexe II B du présent règlement;

b)	le stock de tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la sous-zone CIEM III a et dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV; et

c)	le stock de sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV.

5. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées ayant trait à l'obligation de l'Union de s'acquitter de ses obligations internationales, la Commission révise les TAC établis à l'annexe I pour les stocks visés au paragraphe 4 du présent article au moyen d'actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 38, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant la durée d'application du présent règlement et, en tout état de cause, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard.

Article 6

Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées

1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont recensés à l'annexe I. Les captures supplémentaires ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en tant que pourcentage du quota attribué audit État membre.

2. La capture supplémentaire visée au paragraphe 1 peut être attribuée uniquement aux conditions suivantes:

a)	le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord des navires;

le volume des captures supplémentaires attribué à chaque navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées n'excède pas 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel celui-ci appartient et, en tout état de cause, ne représente pas une augmentation de plus de 30 % des captures initialement attribuées au navire; et

c)	toutes les captures sur le stock considéré faisant l'objet d'une attribution supplémentaire effectuées par ce navire sont imputées sur le total de ses captures.

Nonobstant le point b), un État membre peut exceptionnellement accorder aux navires battant son pavillon une capture supplémentaire qui correspond à plus de 75 % des rejets estimés pour le type de navire auquel celui-ci appartient, sous réserve:

i)	que les rejets estimés pour ce type de navire soient inférieurs à 10 %;

ii)	qu'il puisse être démontré que l'inclusion de ce type de navires est important pour évaluer le potentiel du système de CCTV à des fins de contrôle; et

iii)	qu'une limite de 75 % des rejets estimés ne soit pas dépassée pour l'ensemble des navires participant aux essais.

3. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2012.

4. Avant d'octroyer une capture supplémentaire telle que définie au paragraphe 1, un État membre communique à la Commission les informations suivantes:

a)	la liste des navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;

b)	les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;

c)	la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires;

d)	les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais; et

e)	le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2011 par les navires participant aux essais.

5. La Commission peut demander que l'évaluation des rejets estimés pour les navires visés au paragraphe 2, point b, soit soumise à un organisme scientifique consultatif pour y être examinée. En l'absence d'évaluation confirmative, l'État membre concerné informe la Commission, par écrit, des mesures prises pour garantir que les navires en question respectent la condition des rejets estimés fixée au paragraphe 2, point b).

Article 7

Flexibilité dans la gestion de certains stocks

1. Pour certains stocks identifiés à l'annexe I, un État membre peut choisir d'accroître de 10 % son quota initial fixé à ladite annexe. L'État membre concerné notifie sa décision à la Commission. Par cette notification, le quota accru est considéré comme étant le quota alloué à cet État membre.

2. Toute quantité pêchée en 2012 dans le cadre d'une telle hausse de quota et qui excède le quota initial est déduite lors du calcul du quota de l'État membre concerné pour le stock en question en 2013.

3. Toute quantité qui n'a pas été pêchée au titre du quota initial dans une limite de 10 % de ce quota est ajoutée lors du calcul du quota de l'État membre concerné pour le stock en question en 2013.

Article 8

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a)	les captures ont été effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou

b)	les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et ledit quota de l'UE n'est pas épuisé.

Article 9

Limitations de l'effort de pêche

Du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, les mesures relatives à l'effort de pêche prévues à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie et de sole dans:

a)	le Skagerrak;

b)	la partie de la division CIEM III a située hors du Skagerrak et du Kattegat;

c)	la sous-zone CIEM IV;

d)	les eaux de l'UE de la division CIEM II a; et

e)	la division CIEM VII d.

Article 10

Limitations des captures et de l'effort dans les pêcheries en eau profonde

1. L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002 (26) établissant l'obligation de disposer d'un permis de pêche en eau profonde s'applique au flétan noir. Les opérations de capture, de détention à bord, de transbordement et de débarquement du flétan noir sont soumises aux conditions visées dans cet article.

2. Les États membres veillent à ce que, pour 2012, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002 n'excèdent pas 65 % de l'effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde ou au cours desquelles des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II dudit règlement ont été pêchées. Le présent paragraphe s'applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde autres que la grande argentine.

Article 11

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

a)	des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b)	des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008;

c)	des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d)	des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e)	des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 12

Période d'interdiction de la pêche

1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2012, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: brosme, lingue bleue et lingue franche.

2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

Point	Latitude	Longitude
1	52° 27′ N	12° 19′ O
2	52° 40′ N	12° 30′ O
3	52° 47′ N	12° 39,600′ O
4	52° 47′ N	12° 56′ O
5	52° 13,5′ N	13° 53,830′ O
6	51° 22′ N	14° 24′ O
7	51° 22′ N	14° 03′ O
8	52° 10′ N	13° 25′ O
9	52° 32′ N	13° 07,500′ O
10	52° 43′ N	12° 55′ O
11	52° 43′ N	12° 43′ O
12	52° 38,800′ N	12° 37′ O
13	52° 27′ N	12° 23′ O
14	52° 27′ N	12° 19′ O

Article 13

Interdictions

1. Il est interdit aux navires de l'UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a)	le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans les eaux de l'UE et les eaux n'appartenant pas à l'UE;

b)	le requin-taupe commun (Lamma nasus), dans toutes les eaux, sauf disposition contraire à l'annexe I, partie B, du règlement (UE) no 43/2012 (27).

c)	l'ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l'UE;

d)	le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

e)	la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; et

f)	les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

Article 14

Transmission des données

CHAPITRE II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 15

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de l'UE pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III.

2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III, sur la base de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III, ne peut être dépassé.

CHAPITRE III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches

Section 1

Zone relevant de la convention CICTA

Article 16

Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement pour le thon rouge

1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'UE autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 1.

2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'UE autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 2.

3. Le nombre de navires de pêche de l'UE pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 3.

4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 4.

5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 5.

6. La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 6.

Article 17

Conditions additionnelles liées au quota de thon rouge attribué à l'annexe I D

Outre la période d'interdiction prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 302/2009, la pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'Atlantique Est et en Méditerranée entre le 15 avril et le 15 mai 2012.

Article 18

Pêche de loisir et pêche sportive

Les États membres affectent un quota spécifique de thon rouge à la pêche de loisir et à la pêche sportive, sur la base des quotas qui leur sont attribués à l'annexe I D.

Article 19

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins renards du genre Alopias.

3. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion du Sphyrna tiburo) sont interdits dans les pêcheries de la zone relevant de la convention CICTA.

4. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

5. La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries.

Section 2

Zone relevant de la convention CCAMLR

Article 20

Interdictions et limitations de captures

1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite partie.

2. En ce qui concerne les pêches exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l'annexe V, partie B, s'appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.

Article 21

Pêche exploratoire

1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2012. Si l'un des États membres concernés a l'intention de participer à une telle pêche, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) no 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2012.

2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont celles définies à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

3. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m.

Article 22

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2012/2013

1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone relevant de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2012/2013. Si l'un des États membres concernés a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR, il notifie au secrétariat de la CCAMLR,, conformément aux dispositions de l'article 5 bis du règlement (CE) no 601/2004, et à la Commission et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2012:

a)	son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe V, partie C;

b)	la configuration des filets, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe V, partie D.

2. La notification visée au paragraphe 1 comprend les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 601/2004 pour chaque navire destiné à être autorisé par l'État membre à participer à la pêche de krill antarctique.

3. Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.

4. Les États membres ont le droit d'autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:

a)	les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévu(s), et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 601/2004;

b)	un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations ou références probantes utiles.

5. Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur l'une ou l'autre des listes de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.

Section 3

Zone relevant de la convention CTOI

Article 232

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone relevant de la convention CTOI

1. Le nombre maximal de navires de l'UE pêchant le thon tropical dans la zone relevant de la convention CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 1.

2. Le nombre maximal de navires de l'UE pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 2.

3. Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.

4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres organisations régionales de gestion des pêches thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN (navires INN) d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert.

5. Afin de tenir compte de la mise en œuvre des plans de développement déposés auprès de la CTOI, les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans lesdits plans.

Article 24

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

Section 4

Zone relevant de la convention ORGPPS

Article 25

Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité

Les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone relevant de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 limitent le niveau total de tonnage brut (GT) des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2012 à 78 610 GT dans cette zone, d'une manière garantissant l'exploitation durable des ressources pélagiques dans le Pacifique Sud.

Article 26

Pêcheries pélagiques – TAC

1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone relevant de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009, comme indiqué à l'article 25, peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I J.

2. Les États membres notifient mensuellement à la Commission les noms et caractéristiques, y compris le tonnage brut, des navires battant leur pavillon participant aux activités de pêche visées au présent article.

3. Aux fins de la surveillance de la pêche visée au présent article, les États membres envoient à la Commission, en vue de les communiquer au secrétariat provisoire de l'ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires (VMS), les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le quinzième jour du mois suivant.

Article 27

Pêcheries de fond

Les États membres ayant un historique de captures ou d'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau d'effort ou de captures

a)	au niveau moyen des paramètres reflétant les captures ou l'effort au cours de cette période; et

b)	aux secteurs de la zone relevant de la convention ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours d'une campagne de pêche précédente.

Section 5

Zone relevant de la convention CITT

Article 28

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1. La pêche du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et de la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite:

soit du 29 juillet au 28 septembre 2012, soit du 18 novembre 2012 au 18 janvier 2013, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

—	les côtes Pacifique des Amériques,

—	la longitude 150° O,

—	la latitude 40° N,

—	la latitude 40° S.

du 29 septembre au 29 octobre 2012, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

—	la longitude 96° O,

—	la longitude 110° O,

—	la latitude 4° N,

—	la latitude 3° S.

2. Les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2012 la période de fermeture visée au paragraphe 1 qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.

3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention relevant de la CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures de thon à nageoires jaunes, de thon obèse et de bonite à ventre rayé.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)	lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

b)	durant la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

5. Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de stocker, d'offrir à la vente, de vendre ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone relevant de la convention CITT.

6. Lorsque les espèces visées au paragraphe 5 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer par les exploitants du navire, qui doivent également:

a)	enregistrer le nombre de spécimens remis à l'eau avec indication de leur statut (vivants ou morts);

b)	communiquer les informations spécifiées au point a) à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres transmettent ces informations à la Commission au plus tard le 31 janvier 2013.

Section 6

Zone relevant de la convention OPASE

Article 29

Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde suivants est interdite dans la zone relevant de la convention OPASE:

—	les raies (Rajidae),

—	l'aiguillat commun (Squalus acanthias),

—	le sagre Etmopterus bigelowi (Etmopterus bigelowi),

—	le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus),

—	le sagre rude (Etmopterus princeps),

—	le sagre nain (Etmopterus pusillus),

—	le holbiche fantôme (Apristurus manis),

—	le squale-grogneur velouté (Scymnodon squamulosus),

—	et les requins d'eau profonde du superordre des Selachimorpha.

Section 7

Zone relevant de la convention WCPFC

Article 30

Limitations de l'effort de pêche en ce qui concerne le thon obèse, le thon à nageoires jaunes, la bonite à ventre rayé et le germon du Pacifique Sud

Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche total exercé sur le thon obèse (Thunnus obesus), le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) et le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC soit limité à l'effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l'Union et les États côtiers de ladite région.

Article 31

Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons

1. Dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) sont interdites du 1er juillet 2012 à 0 heure au 30 septembre 2012 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone relevant de la convention WCPFC que s'il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu'à aucun moment le navire:

a)	ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé;

b)	ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.

2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, thons à nageoires jaunes et bonites à ventre rayé qu'ils ont capturés.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)	dans la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;

b)	lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

c)	en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.

Article 32

Zones fermées pour la pêche à la senne coulissante

La pêche du thon obèse et du thon à nageoires jaunes par les senneurs à senne coulissante est interdite dans les zones de haute mer suivantes:

a)	les eaux internationales situées à l'intérieur des limites des ZEE d'Indonésie, des Palos, de Micronésie et de Papouasie-Nouvelle-Guinée;

b)	les eaux internationales situées à l'intérieur des limites des ZEE de Micronésie, des Îles Marshall, de Nauru, de Kiribati, de Tuvalu, de Fidji, des Îles Salomon et de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Article 33

Limitation du nombre de navires de l'UE autorisés à pêcher l'espadon

Le nombre maximal de navires de l'UE autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone relevant de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l'annexe VII.

Section 8

Mer de Béring

Article 34

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.

TITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE OUVERTES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L'UE

Article 35

TAC

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux de l'UE, dans le respect des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et conformément aux conditions prévues au présent titre ainsi qu'au chapitre III du règlement (CE) no 1006/2008.

Article 36

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'UE est fixé à l'annexe VIII.

2. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC sont fixés ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par des navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

Article 37

Interdictions

1. Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a)	le requin-pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans l'ensemble des eaux de l'UE;

b)	l'ange de mer commun (Squatina squatina), dans l'ensemble des eaux de l'UE;

c)	le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

d)	la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;

e)	la lamie (Lamna nasus), dans l'ensemble des eaux de l'UE; et

f)	les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Procédure de comité

1 La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) no 2371/2002. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique, en liaison avec son article 5.

Article 39

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.

Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2012.

Les possibilités de pêche ou les interdictions pour la zone relevant de la convention CCAMLR établies aux articles 20, 21 et 22 et aux annexes I E et V s'appliquent avec effet à la date de début des périodes d'application indiquée pour ces possibilités de pêche ou ces interdictions.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(4) JO L 157 du 19.6.2007, p. 1.

(5) JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.

(6) JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.

(7) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(8) JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.

(9) Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).

(10) Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).

(11) Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 4) et protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord (JO L 172 du 30.6.2007, p. 9).

(12) Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande sur la pêche et le milieu marin (JO L 161 du 2.7.1993, p.2).

(13) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(14) Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).

(15) Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(16) Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(17) Règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).

(18) Conclue par la décision 2002/738/CE du Conseil (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39).

(19) L'Union y a adhéré par la décision 86/238/CEE du Conseil (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).

(20) Règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).

(21) Conclue par la décision 2006/539/CE du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).

(22) L'Union y a adhéré par la décision 95/399/CE du Conseil (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).

(23) Conclue par la décision 2008/780/CE du Conseil (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27).

(24) L'Union y a adhéré par la décision 2005/75/CE du Conseil (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).

(25) Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

(26) Règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (JO L 351 du 28.12.2002, p. 6).

(27) Règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (voir page 1 du présent Journal officiel).

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I	:	TAC applicables aux navires de l'UE opérant dans des zones soumises à des TAC, par espèce et par zone
ANNEXE I A	:	Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace
ANNEXE I B	:	Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM I, II, V, XII et XIV et eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1
ANNEXE I C	:	Atlantique du Nord-Ouest – Zone relevant de la convention OPANO
ANNEXE I D	:	Grands migrateurs – Toutes zones
ANNEXE I E	:	Antarctique – Zone relevant de la convention CCAMLR
ANNEXE I F	:	Atlantique du Sud-Est – Zone relevant de la convention OPASE
ANNEXE I G	:	Thon rouge du Sud – Toutes zones
ANNEXE I H	:	Zone relevant de la convention WCPFC
ANNEXE I J	:	Zone relevant de la convention ORGPPS
ANNEXE II A	:	Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie et de sole dans le Skagerrak, dans la partie de la division CIEM III a située hors du Skagerrak et du Kattegat, dans la sous-zone CIEM IV, dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et dans la division CIEM VII d
ANNEXE II B	:	Possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche pêchant le lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV
ANNEXE III	:	Nombre maximal d'autorisations de pêche applicables aux navires de l'UE pêchant dans les eaux des pays tiers
ANNEXE IV	:	Zone relevant de la convention CICTA
ANNEXE V	:	Zone relevant de la convention CCAMLR
ANNEXE VI	:	Zone relevant de la convention CTOI
ANNEXE VII	:	Zone relevant de la convention WCPFC
ANNEXE VIII	:	Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'UE

ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UE OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES TAC, PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux des annexes I A, I B, I C, I D, I E, I F, I G, I H et I J présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant. Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, et notamment en ses articles 33 et 34.

Nom scientifique	Code alpha-3	Nom commun
Amblyraja radiata	RJR	Raie radiée
Ammodytes spp.	SAN	Lançons
Argentina silus	ARU	Grande argentine
Beryx spp.	ALF	Béryx
Brosme brosme	USK	Brosme
Caproidae	BOR	Sanglier
Centrophorus squamosus	GUQ	Squale-chagrin de l'Atlantique
Centroscymnus coelolepis	CYO	Pailona commun
Chaceon maritae	CGE	Gérion ouest-africain
Champsocephalus gunnari	ANI	Poisson des glaces
Chionoecetes spp.	PCR	Crabe des neiges
Clupea harengus	HER	Hareng commun
Coryphaenoides rupestris	RNG	Grenadier de roche
Dalatias licha	SCK	Squale liche
Deania calcea	DCA	Squale savate
Dipturus batis	RJB	Pocheteau gris
Dissostichus eleginoides	TOP	Légine australe
Dissostichus mawsoni	TOA	Légine antarctique
Engraulis encrasicolus	ANE	Anchois commun
Etmopterus princeps	ETR	Sagre rude
Etmopterus pusillus	ETP	Sagre nain
Euphausia superba	KRI	Krill antarctique
Gadus morhua	COD	Cabillaud
Galeorhinus galeus	GAG	Requin-hâ
Glyptocephalus cynoglossus	WIT	Plie cynoglosse
Hippoglossoides platessoides	PLA	Plie canadienne
Hippoglossus hippoglossus	HAL	Flétan de l'Atlantique
Hoplostethus atlanticus	ORY	Hoplostète rouge
Illex illecebrosus	SQI	Encornet rouge nordique
Lamna nasus	POR	Requin-taupe commun
Lepidonotothen squamifrons	NOS	Bocasse grise
Lepidorhombus spp.	LEZ	Cardines
Leucoraja circularis	RJI	Raie circulaire
Leucoraja fullonica	RJF	Raie chardon
Leucoraja naevus	RJN	Raie fleurie
Limanda ferruginea	YEL	Limande à queue jaune
Limanda limanda	DAB	Limande commune
Lophiidae	ANF	Baudroie
Macrourus spp.	GRV	Grenadier
Makaira nigricans	BUM	Makaire bleu
Mallotus villosus	CAP	Capelan
Martialia hyadesi	SQS	Encornet étoile
Melanogrammus aeglefinus	HAD	Églefin
Merlangius merlangus	WHG	Merlan
Merluccius merluccius	HKE	Merlu commun
Micromesistius poutassou	WHB	Merlan bleu
Microstomus kitt	LEM	Limande-sole commune
Molva dypterygia	BLI	Lingue bleue
Molva molva	LIN	Lingue franche
Nephrops norvegicus	NEP	Langoustine
Pandalus borealis	PRA	Crevette nordique
Paralomis spp.	PAI	Crabes
Penaeus spp.	PEN	Crevette tropicale
Platichthys flesus	FLE	Flet commun
Pleuronectes platessa	PLE	Plie commune
Pleuronectiformes	FLX	Poissons plats
Pollachius pollachius	POL	Lieu jaune
Pollachius virens	POK	Lieu noir
Psetta maxima	TUR	Turbot
Raja brachyura	RJH	Raie lisse
Raja clavata	RJC	Raie bouclée
Raja (Dipturus) nidarosiensis	JAD	Pocheteau de Norvège
Raja microocellata	RJE	Raie mêlée
Raja montagui	RJM	Raie douce
Raja undulata	RJU	Raie brunette
Rajiformes	SRX	Raies
Reinhardtius hippoglossoides	GHL	Flétan noir commun
Rostroraja alba	RJA	Raie blanche
Scomber scombrus	MAC	Maquereau commun
Scophthalmus rhombus	BLL	Barbue
Sebastes spp.	RED	Sébastes de l'Atlantique
Solea solea	SOL	Sole commune
Solea spp.	SOO	Soles
Sprattus sprattus	SPR	Sprat
Squalus acanthias	DGS	Aiguillat commun
Tetrapturus albidus	WHM	Makaire blanc
Thunnus maccoyii	SBF	Thon rouge du Sud
Thunnus obesus	BET	Thon obèse
Thunnus thynnus	BFT	Thon rouge de l'Atlantique
Trachurus spp.	JAX	Chinchards
Trisopterus esmarki	NOP	Tacaud norvégien
Urophycis tenuis	HKW	Merluche blanche
Xiphias gladius	SWO	Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:

Aiguillat commun	DGS	Squalus acanthias
Anchois commun	ANE	Engraulis encrasicolus
Barbue	BLL	Scophthalmus rhombus
Baudroie	ANF	Lophiidae
Béryx	ALF	Beryx spp.
Bocasse grise	NOS	Lepidonotothen squamifrons
Brosme	USK	Brosme brosme
Cabillaud	COD	Gadus morhua
Capelan	CAP	Mallotus villosus
Cardines	LEZ	Lepidorhombus spp.
Chinchards	JAX	Trachurus spp.
Crabe des neiges	PCR	Chionoecetes spp.
Crabes	PAI	Paralomis spp.
Crevette nordique	PRA	Pandalus borealis
Crevette tropicale	PEN	Penaeus spp.
Églefin	HAD	Melanogrammus aeglefinus
Encornet étoile	SQS	Martialia hyadesi
Encornet rouge nordique	SQI	Illex illecebrosus
Espadon	SWO	Xiphias gladius
Flet commun	FLE	Platichthys flesus
Flétan de l'Atlantique	HAL	Hippoglossus hippoglossus
Flétan noir commun	GHL	Reinhardtius hippoglossoides
Gérion ouest-africain	CGE	Chaceon maritae
Grande argentine	ARU	Argentina silus
Grenadier	GRV	Macrourus spp.
Grenadier de roche	RNG	Coryphaenoides rupestris
Hareng commun	HER	Clupea harengus
Hoplostète rouge	ORY	Hoplostethus atlanticus
Krill antarctique	KRI	Euphausia superba
Lançons	SAN	Ammodytes spp.
Langoustine	NEP	Nephrops norvegicus
Légine antarctique	TOA	Dissostichus mawsoni
Légine australe	TOP	Dissostichus eleginoides
Lieu jaune	POL	Pollachius pollachius
Lieu noir	POK	Pollachius virens
Limande à queue jaune	YEL	Limanda ferruginea
Limande commune	DAB	Limanda limanda
Limande-sole commune	LEM	Microstomus kitt
Lingue bleue	BLI	Molva dypterygia
Lingue franche	LIN	Molva molva
Makaire blanc	WHM	Tetrapturus albidus
Makaire bleu	BUM	Makaira nigricans
Maquereau commun	MAC	Scomber scombrus
Merlan	WHG	Merlangius merlangus
Merlan bleu	WHB	Micromesistius poutassou
Merlu commun	HKE	Merluccius merluccius
Merluche blanche	HKW	Urophycis tenuisi
Pailona commun	CYO	Centroscymnus coelolepis
Plie commune	PLE	Pleuronectes platessa
Plie canadienne	PLA	Hippoglossoides platessoides
Plie cynoglosse	WIT	Glyptocephalus cynoglossus
Pocheteau de Norvège	JAD	Raja (Dipturus) nidarosiensis
Pocheteau gris	RJB	Dipturus batis
Poisson des glaces	ANI	Champsocephalus gunnari
Poissons plats	FLX	Pleuronectiformes
Raie blanche	RJA	Rostroraja alba
Raie bouclée	RJC	Raja clavata
Raie brunette	RJU	Raja undulata
Raie chardon	RJF	Leucoraja fullonica
Raie circulaire	RJI	Leucoraja circularis
Raie douce	RJM	Raja montagui
Raie fleurie	RJN	Leucoraja naevus
Raie lisse	RJH	Raja brachyura
Raie mêlée	RJE	Raja microocellata
Raie radiée	RJR	Amblyraja radiata
Raies	SRX	Rajiformes
Requin-hâ	GAG	Galeorhinus galeus
Requin-taupe commun	POR	Lamna nasus
Sagre nain	ETP	Etmopterus pusillus
Sagre rude	ETR	Etmopterus princeps
Sanglier	BOR	Caproidae
Sébastes de l'Atlantique	RED	Sebastes spp.
Sole commune	SOL	Solea solea
Soles	SOO	Solea spp.
Sprat	SPR	Sprattus sprattus
Squale liche	SCK	Dalatias licha
Squale savate	DCA	Deania calcea
Squale-chagrin de l'Atlantique	GUQ	Centrophorus squamosus
Tacaud norvégien	NOP	Trisopterus esmarki
Thon obèse	BET	Thunnus obesus
Thon rouge de l'Atlantique	BFT	Thunnus thynnus
Thon rouge du Sud	SBF	Thunnus maccoyii
Turbot	TUR	Psetta maxima

ANNEXE I A

Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone COPACE

Espèce

Lançon

Ammodytes spp.

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

(SAN/04-N.)

Danemark

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Royaume-Uni

Union

TAC

Sans objet

Espèce

Lançon et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

Zone

Eaux de l'UE des zones II a, III a et IV (1)

(SAN/2A3A4.)

Danemark

167 436 (2) (3)

TAC analytique

Royaume-Uni

3 660 (2) (3)

Allemagne

256 (2) (3)

Suède

6 148 (2) (3)

Non attribué

2 500 (4)

Union

180 000 (3)

Norvège

20 000

TAC

200 000

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones de gestion du lançon définies à l'annexe II B aux quantités figurant ci-dessous:

Zone

eaux de l'UE des zones de gestion du lançon ()

(SAN/*234_1)

(SAN/*234_2)

(SAN/*234_3)

(SAN/*234_4)

(SAN/*234_5)

(SAN/*234_6)

(SAN/*234_7)

Danemark

167 436

Royaume-Uni

3 660

Allemagne

256

Suède

6 148

Union

177 500

Norvège

20 000

Total

197 500

() Peut être révisé conformément à l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement.

Espèce

Brosme

Brosme brosme

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I, II et XIV

(USK/1214EI)

Allemagne

6 (6)

TAC analytique

France

6 (6)

Royaume-Uni

6 (6)

Autres

3 (6)

Union

21 (6)

TAC

Espèce

Brosme

Brosme brosme

Zone

Eaux de l'UE de la zone IV

(USK/04-C.)

Danemark

TAC analytique

Allemagne

France

Suède

Royaume-Uni

Autres

5 (7)

Union

196

TAC

196

Espèce

Brosme

Brosme brosme

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII

(USK/567EI)

Allemagne

TAC analytique

L'article 12 du présent règlement s'applique.

Espagne

France

172

Irlande

Royaume-Uni

Autres

4 (8)

Union

294

Norvège

2 923 (9) (10) (11)

TAC

3 217

Espèce

Brosme

Brosme brosme

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

(USK/04-N.)

Belgique

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

165

Allemagne

France

Pays-Bas

Royaume-Uni

Union

170

TAC

Sans objet

Espèce

Hareng commun (12)

Clupea harengus

Zone

III a

(HER/03A.)

Danemark

18 912 (13)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

303 (13)

Suède

19 783 (13)

Union

38 998 (13)

TAC

45 000

Espèce

Hareng commun (14)

Clupea harengus

Zone

Eaux de l'UE et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N

(HER/4AB.)

Danemark

64 369

TAC analytique.

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

41 852

France

21 286

Pays-Bas

53 537

Suède

4 120

Royaume-Uni

57 836

Union

243 000

Norvège

117 450 (15)

TAC

405 000

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités définies ci-dessous:

Eaux norvégiennes au sud

de 62° N (HER/*04N-)

Union

50 000

Espèce

Hareng commun (16)

Clupea harengus

Zone

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(HER/04-N.)

Suède

922 (16)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Union

922

TAC

405 000

Espèce

Hareng commun (17)

Clupea harengus

Zone

Prises accessoires dans la zone III a

(HER/03A-BC)

Danemark

5 692

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

Suède

916

Union

6 659

TAC

6 659

Espèce

Hareng commun (18)

Clupea harengus

Zone

Prises accessoires dans les zones IV et VII d et dans les eaux de l'UE de la zone II a

(HER/2A47DX)

Belgique

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

17 134

Allemagne

France

Pays-Bas

Suède

Royaume-Uni

326

Union

17 900

TAC

17 900

Espèce

Hareng commun (19)

Clupea harengus

Zone

IV c, VII d (20)

(HER/4CXB7D)

Belgique

8 774 (21)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

882 (21)

Allemagne

573 (21)

France

10 871 (21)

Pays-Bas

19 261 (21)

Royaume-Uni

4 189 (21)

Union

44 550

TAC

405 000

Espèce

Hareng commun

Clupea harengus

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (22)

(HER/5B6ANB)

Allemagne

2 486 (23)

TAC analytique

France

470 (23)

Irlande

3 360 (23)

Pays-Bas

2 486 (23)

Royaume-Uni

13 438 (23)

Non attribué

660 (24)

Union

22 900 (23)

TAC

22 900

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

Skagerrak

(COD/03AN.)

Belgique

9 (25)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

3 026 (25)

Allemagne

76 (25)

Pays-Bas

19 (25)

Suède

530 (25)

Union

3 660

TAC

3 783

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

IV; eaux de l'UE de la zone II a; et partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

(COD/2A3AX4)

Belgique

782 (26)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

4 495 (26)

Allemagne

2 850 (26)

France

966 (26)

Pays-Bas

2 540 (26)

Suède

30 (26)

Royaume-Uni

10 311 (26)

Union

21 974

Norvège

4 501 (27)

TAC

26 475

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités figurant ci-dessous:

Eaux norvégiennes de la zone IV

(COD/*04N-)

Union

19 099

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(COD/04-N.)

Suède

382 (28)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Union

382

TAC

Sans objet

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

VII d

(COD/07D.)

Belgique

66 (29)

TAC analytique

France

1 295 (29)

Pays-Bas

39 (29)

Royaume-Uni

143 (29)

Union

1 543

TAC

1 543

Espèce

Limande commune et flet commun

Limanda limanda et Platichthys flesus

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(D/F/2AC4-C)

Belgique

503

TAC de précaution

Danemark

1 888

Allemagne

2 832

France

196

Pays-Bas

11 421

Suède

Royaume-Uni

1 588

Union

18 434

TAC

18 434

Espèce

Baudroie

Lophiidae

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(ANF/2AC4-C)

Belgique

324 (30)

TAC analytique

Danemark

714 (30)

Allemagne

349 (30)

France

66 (30)

Pays-Bas

245 (30)

Suède

8 (30)

Royaume-Uni

7 455 (30)

Union

9 161 (30)

TAC

9 161

Espèce

Baudroie

Lophiidae

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

(ANF/04-N.)

Belgique

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

1 152

Allemagne

Pays-Bas

Royaume-Uni

269

Union

1 500

TAC

Sans objet

Espèce

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone

III a, eaux de l'UE des subdivisions 22-32

(HAD/3A/BCD)

Belgique

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

1 943

Allemagne

123

Pays-Bas

Suède

229

Union

2 308

TAC

2 409

Espèce

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone

IV; eaux de l'UE de la zone II a

(HAD/2AC4.)

Belgique

224

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 7 du présent règlement s'applique.

Danemark

1 539

Allemagne

979

France

1 707

Pays-Bas

168

Suède

155

Royaume-Uni

25 386

Union

30 158

Norvège

9 008

TAC

39 166

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités figurant ci-dessous:

Eaux norvégiennes de la zone IV

(HAD/*04N-)

Union

22 433

Espèce

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(HAD/04-N.)

Suède

707 (31)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Union

707

TAC

Sans objet

Espèce

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV

(HAD/6B1214)

Belgique

TAC analytique

Allemagne

France

364

Irlande

260

Royaume-Uni

2 660

Union

3 300

TAC

3 300

Espèce

Merlan

Merlangius merlangus

Zone

III a

(WHG/03A.)

Danemark

929

TAC de précaution

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Pays-Bas

Suède

Union

1 031

TAC

1 050

Espèce

Merlan

Merlangius merlangus

Zone

IV; eaux de l'UE de la zone II a

(WHG/2AC4.)

Belgique

337

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

1 458

Allemagne

379

France

2 191

Pays-Bas

843

Suède

Royaume-Uni

10 539

Union

15 750

Norvège

1 306 (32)

TAC

17 056

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités figurant ci-dessous:

Eaux norvégiennes de la zone IV

(WHG/*04N-)

Union

10 671

Espèce

Merlan et lieu jaune

Merlangius merlangus et Pollachius pollachius

Zone

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(W/P/04-N.)

Suède

190 (33)

TAC de précaution.

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Union

190

TAC

Sans objet

Espèce

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

Eaux norvégiennes des zones II et IV

(WHB/24-N.)

Danemark

TAC analytique

Royaume-Uni

Union

TAC

391 000

Espèce

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/1X14)

Danemark

9 683 (34) (36)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 7 du présent règlement s'applique.

Allemagne

3 765 (34) (36)

Espagne

8 209 (34) (35) (36)

France

6 738 (34) (36)

Irlande

7 498 (34) (36)

Pays-Bas

11 807 (34) (36)

Portugal

763 (34) (35) (36)

Suède

2 395 (34) (36)

Royaume-Uni

12 563 (34) (36)

Non attribué

4 500 (37)

Union

63 421 (34) (36)

Norvège

30 000

TAC

391 000

Espèce

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(WHB/8C3411)

Espagne

8 034

TAC analytique

Portugal

2 009

Union

10 043 (38)

TAC

391 000

Espèce

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

Eaux de l'UE des zones II, IV a, V, VI au nord de 56° 30′ N et VII à l'ouest de 12° O

(WHB/24A567)

Norvège

64 226 (39) (40)

TAC analytique

TAC

391 000

Espèce

Limande-sole commune et plie cynoglosse

Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(L/W/2AC4-C)

Belgique

346

TAC de précaution

Danemark

953

Allemagne

122

France

261

Pays-Bas

793

Suède

Royaume-Uni

3 905

Union

6 391

TAC

6 391

Espèce

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone

Eaux de l’UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII

(BLI/5B67-) (43)

Allemagne

20 (46)

TAC analytique

L'article 12 du présent règlement s'applique.

Estonie

3 (46)

Espagne

62 (46)

France

1 423 (46)

Irlande

5 (46)

Lituanie

1 (46)

Pologne

1 (46)

Royaume-Uni

362 (46)

Autres

5 (41) (46)

Non attribué

150 (47)

Union

1 882 (46)

Norvège

150 (42)

TAC

2 032

Espèce

Lingue franche

Molva molva

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I et II

(LIN/1/2.)

Danemark

TAC analytique

Allemagne

France

Royaume-Uni

Autres

4 (48)

Union

TAC

Espèce

Lingue franche

Molva molva

Zone

Eaux de l'UE de la zone IV

(LIN/04-C.)

Belgique

TAC analytique

Danemark

243

Allemagne

150

France

135

Pays-Bas

Suède

Royaume-Uni

1 869

Union

2 428

TAC

2 428

Espèce

Lingue franche

Molva molva

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V

(LIN/05.)

Belgique

TAC de précaution

Danemark

Allemagne

France

Royaume-Uni

Union

TAC

Espèce

Lingue franche

Molva molva

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV (LIN/6X14.)

Belgique

29 (51)

TAC analytique

L'article 12 du présent règlement s'applique.

Danemark

5 (51)

Allemagne

107 (51)

Espagne

2 156 (51)

France

2 299 (51)

Irlande

576 (51)

Portugal

5 (51)

Royaume-Uni

2 647 (51)

Non attribué

200 (52)

Union

7 824 (51)

Norvège

6 140 (49) (50)

TAC

14 164

Espèce

Lingue franche

Molva molva

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

(LIN/04-N.)

Belgique

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

747

Allemagne

France

Pays-Bas

Royaume-Uni

Union

850

TAC

Sans objet

Espèce

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone

III a; eaux de l'UE des subdivisions 22-32

(NEP/3A/BCD)

Danemark

4 409

TAC analytique

Allemagne

Suède

1 578

Union

6 000

TAC

6 000

Espèce

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

(NEP/04-N.)

Danemark

1 135

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

Royaume-Uni

Union

1 200

TAC

Sans objet

Espèce

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone

III a

(PRA/03A.)

Danemark

2 457

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Suède

1 323

Union

3 780

TAC

7 080

Espèce

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(PRA/2AC4-C)

Danemark

2 273

TAC analytique

Pays-Bas

Suède

Royaume-Uni

673

Union

3 058

TAC

3 058

Espèce

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(PRA/04-N.)

Danemark

357

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Suède

123 (53)

Union

480

TAC

Sans objet

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

Skagerrak

(PLE/03AN.)

Belgique

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

6 189

Allemagne

Pays-Bas

1 190

Suède

332

Union

7 791

TAC

7 950

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

Kattegat

(PLE/03AS.)

Danemark

1 769

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

Suède

199

Union

1 988

TAC

1 988

Espèce

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

IV; eaux de l'UE de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

(PLE/2A3AX4)

Belgique

4 874

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

15 840

Allemagne

4 569

France

914

Pays-Bas

30 462

Royaume-Uni

22 542

Union

79 201

Norvège

5 209

TAC

84 410

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités figurant ci-dessous:

Eaux norvégiennes de la zone IV

(PLE/*04N-)

Union

32 500

Espèce

Lieu noir

Pollachius virens

Zone

III a et IV; eaux de l'UE des zones II a, III b, III c et des subdivisions 22-32

(POK/2A34.)

Belgique

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

3 263

Allemagne

8 241

France

19 395

Pays-Bas

Suède

448

Royaume-Uni

6 318

Union

37 774

Norvège

41 546 (54)

TAC

79 320

Espèce

Lieu noir

Pollachius virens

Zone

VI; eaux de l'UE et eaux internationales des zones V b, XII et XIV

(POK/56-14)

Allemagne

391

TAC analytique

France

3 878

Irlande

407

Royaume-Uni

3 154

Union

7 830

Norvège

400 (55)

TAC

8 230

Espèce

Lieu noir

Pollachius virens

Zone

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(POK/04-N.)

Suède

880 (56)

TAC analytique

Union

880

TAC

Sans objet

Espèce

Turbot et barbue

Psetta maxima et Scopthalmus rhombus

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(T/B/2AC4-C)

Belgique

340

TAC de précaution

Danemark

727

Allemagne

186

France

Pays-Bas

2 579

Suède

Royaume-Uni

717

Union

4 642

TAC

4 642

Espèce

Flétan noir commun

Reinhardtius hippoglossoides

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV; eaux de l'UE et eaux internationales des zones V b et VI

(GHL/2A-C46)

Danemark

TAC analytique

Allemagne

Estonie

Espagne

France

Irlande

Lituanie

Pologne

Royaume-Uni

123

Union

169

TAC

520 (57)

Espèce

Maquereau commun

Scomber scombrus

Zone

III a et IV; eaux de l'UE des zones II a, III b, III c et III d

(MAC/2A34.)

Belgique

421 (60) (62)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 7 du présent règlement s'applique.

Danemark

11 097 (60) (62)

Allemagne

439 (60) (62)

France

1 326 (60) (62)

Pays-Bas

1 335 (60) (62)

Suède

4 001 (58) (59) (60) (62)

Royaume-Uni

1 236 (60) (62)

Union

19 855 (58) (60) (62)

Norvège

89 537 (61)

TAC

Sans objet

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités figurant ci-dessous. Il s'agit de quotas provisoires conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

	III a (MAC/*03A.)	III a et IV bc (MAC/*3A4BC)	IV b (MAC/*04B.)	IV c (MAC/*04C.)	VI, eaux internationales de la zone II a, du 1er janvier au 31 mars 2012 et en décembre 2012 (MAC/*2A6.)
Danemark	0	4 130	0	0	7 735
France	0	490	0	0	0
Pays-Bas	0	490	0	0	0
Suède	0	0	390	10	1 503
Royaume-Uni	0	490	0	0	0
Norvège	3 000	0	0	0	0

Espèce

Maquereau commun

Scomber scombrus

Zone

VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

(MAC/2CX14-)

Allemagne

16 487 (65)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 7 du présent règlement s'applique.

Espagne

18 (65)

Estonie

137 (65)

France

10 993 (65)

Irlande

54 956 (65)

Lettonie

101 (65)

Lituanie

101 (65)

Pays-Bas

24 043 (65)

Pologne

1 161 (65)

Royaume-Uni

151 132 (65)

Union

259 129 (65)

Norvège

10 463 (63) (64)

TAC

Sans objet

Condition particulière:

	Eaux de l'UE et eaux norvégiennes de la zone IV a (MAC/*04A-EN) Durant les périodes comprises entre le 1er janvier et le 15 février 2012 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2012	Eaux norvégiennes de la zone II a (MAC/*2AN-)
Allemagne	6 633	675
France	4 423	450
Irlande	22 112	2 252
Pays-Bas	9 674	985
Royaume-Uni	60 810	6 192
Union	103 652	10 554

Espèce

Maquereau commun

Scomber scombrus

Zone

VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1

(MAC/8C3411)

Espagne

24 438 (66) (67)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 7 du présent règlement s'applique.

France

162 (66) (67)

Portugal

5 051 (66) (67)

Union

29 651 (67)

TAC

Sans objet

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités figurant ci-dessous. Il s'agit de quotas provisoires conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

	VIII b (MAC/*08B.)
Espagne	2 052
France	14
Portugal	424

Espèce

Maquereau commun

Scomber scombrus

Zone

Eaux norvégiennes des zones II a et IV a

(MAC/2A4A-N.)

Danemark

10 176 (68) (69)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 7 du présent règlement s'applique.

Union

10 176 (68) (69)

TAC

Sans objet

Espèce

Sole commune

Solea solea

Zone

Eaux de l'UE des zones II et IV

(SOL/24-C.)

Belgique

1 346

TAC analytique

Danemark

615

Allemagne

1 077

France

269

Pays-Bas

12 151

Royaume-Uni

692

Union

16 150

Norvège

50 (70)

TAC

16 200

Espèce

Sprat et prises accessoires associées

Sprattus sprattus

Zone

III a

(SPR/03A.)

Danemark

34 843 (71)

TAC de précaution

Allemagne

73 (71)

Suède

13 184 (71)

Union

48 100

TAC

52 000

Espèce

Sprat et prises accessoires associées

Sprattus sprattus

Zone

Eaux de l'UE des zones II a et IV

(SPR/2AC4-C)

Belgique

1 631 (75) (76)

TAC de précaution

Danemark

129 103 (75) (76)

Allemagne

1 631 (75) (76)

France

1 631 (75) (76)

Pays-Bas

1 631 (75) (76)

Suède

1 330 (72) (75) (76)

Royaume-Uni

5 383 (75) (76)

Non attribué

9 160 (77)

Union

151 500 (76)

Norvège

10 000 (73)

TAC

161 500 (74)

Espèce

Chinchards et prises accessoires associées

Trachurus spp.

Zone

Eaux de l'UE des zones IV b, IV c et VII d

(JAX/4BC7D)

Belgique

44 (80)

TAC de précaution

Danemark

19 339 (80)

Allemagne

1 708 (78) (80)

Espagne

359 (80)

France

1 604 (78) (80)

Irlande

1 216 (80)

Pays-Bas

11 642 (78) (80)

Portugal

41 (80)

Suède

75 (80)

Royaume-Uni

4 602 (78) (80)

Union

40 630

Norvège

3 550 (79)

TAC

44 180

Espèce

Chinchards et prises accessoires associées

Trachurus spp.

Zone

Eaux de l'UE des zones II a, IV a; VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

(JAX/2A-14)

Danemark

15 502 (81) (83) (84)

TAC analytique

Allemagne

12 096 (81) (82) (83) (84)

Espagne

16 498 (83) (84)

France

6 226 (81) (82) (83) (84)

Irlande

40 284 (81) (83) (84)

Pays-Bas

48 532 (81) (82) (83)

Portugal

1 589 (83) (84)

Suède

675 (81) (83) (84)

Royaume-Uni

14 587 (81) (82) (83) (84)

Non attribué

2 000 (84) (85)

Union

157 989 (84)

TAC

157 989

Espèce

Tacaud norvégien et prises accessoires associées

Trisopterus esmarki

Zone

III a; eaux de l'UE des zones II a et IV

(NOP/2A3A4.)

Danemark

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

Pays-Bas

Union

Norvège

TAC

Espèce

Tacaud norvégien

Trisopterus esmarki

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

(NOP/04-N.)

Danemark

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Royaume-Uni

Union

TAC

Sans objet

Espèce

Poisson industriel

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

(I/F/04-N.)

Suède

800 (86) (87)

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Union

800

TAC

Sans objet

Espèce

Quota combiné

Zone

Eaux de l'UE des zones V b, VI et VII

(R/G/5B67-C)

Union

Sans objet

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Norvège

140 (88)

TAC

Sans objet

Espèce

Autres espèces

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

(OTH/04-N.)

Belgique

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Danemark

2 500

Allemagne

282

France

116

Pays-Bas

200

Suède

Sans objet (89)

Royaume-Uni

1 875

Union

5 000 (90)

TAC

Sans objet

Espèce

Autres espèces

Zone

Eaux de l'UE des zones II a, IV, VI a au nord de 56° 30′ N

(OTH/2A46AN)

Union

Sans objet

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Norvège

2 720 (91) (92)

TAC

Sans objet

(1) À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

(2) Au moins 98 % des débarquements imputés sur le TAC doivent être des lançons. Les prises accessoires de limande, de maquereau et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du TAC.

(3) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(4) Quota non attribué conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement.

(5) Peut être révisé conformément à l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement.

(6) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(7) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(8) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(9) À pêcher dans les eaux de l'UE des zones II a, IV, V b, VI et VII (USK/*24X7C).

(10) Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones V b, VI et VII ne peut excéder 3 000 tonnes (OTH/*5B67-).

(11) Y compris la lingue. Ces quantités sont établies pour la Norvège à 6 490 tonnes pour la lingue (LIN/*5B67) et à 2 923 tonnes pour le brosme (USK/*5B67), sont interchangeables jusqu'à un maximum de 2 000 tonnes et ne peuvent être pêchées qu'à la palangre dans les zones V b, VI et VII.

(12) Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est égal ou supérieur à 32 mm.

(13) Condition particulière: jusqu'à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone IV (HER/*04-C.).

(14) Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. Les États membres doivent informer la Commission de leurs débarquements de hareng commun, en faisant la distinction entre la zone IV a (HER/04A.) et la zone IV b (HER/04B.).

(15) Peut être pêché à hauteur de 50 000 tonnes dans les eaux de l'UE des divisions IV a et IV b (HER/*4AB-C). Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

(16) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(17) Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.

(18) Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.

(19) Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est égal ou supérieur à 32 mm.

(20) Excepté le stock de Blackwater: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19,1′ E) jusqu'à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.

(21) Condition particulière: il est possible de capturer jusqu'à 50 % de ce quota dans la zone IV b. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (HER/*04B.).

(22) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au nord de 56° 00′ N et dans la partie de la zone VI a située à l'est de 07° 00′ O et au nord de 55° 00′ N, à l'exclusion du Clyde.

(23) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(24) Quota non attribué conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement.

(25) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 12 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 6 du présent règlement.

(26) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 12 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 6 du présent règlement.

(27) Peut être pêché dans les eaux de l'UE. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

(28) Les prises accessoires d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(29) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 12 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 6 du présent règlement.

(30) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/*56-14).

(31) Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(32) Peut être pêché dans les eaux de l'UE. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

(33) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(34) Condition particulière: dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1).

(35) Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X; les eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

(36) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(37) Quota non attribué conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement.

(38) Condition particulière: dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la ZEE de la Norvège ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2).

(39) À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l'arrangement entre États côtiers.

(40) Condition particulière: Les captures effectuées dans la zone IV ne doivent pas dépasser 20 581 tonnes, soit 25 % du quota d'accès de la Norvège.

(41) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(42) À pêcher dans les eaux de l'UE des zones II a, IV, V b, VI et VII (BLI/*24X7C).

(43) Des règles particulières s'appliquent conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 1288/2009 (44) et à l'annexe III, point 7, du règlement (CE) no 43/2009 (45).

(44) Règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 (JO L 347 du 24.12.2009, p. 6).

(45) Règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 22 du 26.1.2009, p. 1).

(46) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(47) Quota non attribué conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement.

(48) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(49) Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones VI et VII ne peut dépasser 3 000 tonnes.

(50) Y compris le brosme. Ces quantités sont établies pour la Norvège à 6 140 tonnes pour la lingue et à 2 923 tonnes pour le brosme, sont interchangeables jusqu'à un maximum de 2 000 tonnes et ne peuvent être pêchées qu'à la palangre dans les zones V b, VI et VII.

(51) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(52) Quota non attribué conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement.

(53) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(54) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone IV et dans la zone III a (POK/*3A4-C). Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

(55) À pêcher au nord de 56° 30′ N.

(56) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune et de merlan doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(57) Dont 350 tonnes sont attribuées à la Norvège et sont à pêcher dans les eaux de l'UE des zones II a et VI. Dans la zone VI, cette quantité ne peut être pêchée qu'à la palangre (GHL/*2A6-C).

(58) Condition particulière: y compris 242 tonnes à pêcher dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N (MAC/*04N-).

(59) Lors des activités de pêche dans les eaux norvégiennes, les prises accessoires de cabillaud (COD/*2134.), d'églefin (HAD/*2134.), de lieu jaune (POL/*2134.), de merlan (WHG/*2134.) et de lieu noir (POK/*2134.) sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(60) Peut également être pêché dans les eaux norvégiennes de la zone IV a (MAC/*4AN.).

(61) À déduire de la part norvégienne du TAC (quota d'accès). Cette quantité inclut la part norvégienne dans le TAC de la mer du Nord de 35 145 tonnes. Ce quota ne peut être exploité que dans la zone IV a (MAC/*04A.), sauf pour 3 000 tonnes qui peuvent être pêchées dans la zone III a (MAC/*03A.).

(62) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(63) Peut être pêché dans les zones II a, VI a au nord de 56° 30′ N, IV a, VII d, VII e, VII f et VII h (MAC/*AX7H).

(64) La Norvège peut pêcher 17 907 tonnes supplémentaires à titre de quota d'accès au nord de 56° 30′ N, imputées sur sa limite de captures (MAC/*N6530).

(65) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(66) Condition particulière: les quantités faisant l'objet d'échanges avec les autres États membres peuvent être pêchées dans les zones VIII a, VIII b et VIII d (MAC/*8ABD). Toutefois, les quantités fournies par l'Espagne, le Portugal ou la France à des fins d'échange et pêchées dans les zones VIII a, VIII b et VIII d ne peuvent excéder 25 % des quotas de l'État membre donneur.

(67) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(68) Les prises pêchées dans la zone II a (MAC/*02A) et dans la zone IV a (MAC/*4A.) devront être déclarées séparément.

(69) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(70) Pêche autorisée uniquement dans les eaux de l'UE de la zone IV (SOL/*04-C).

(71) Au moins 95 % des débarquements imputés sur le TAC doivent être constitués de sprat. Les prises accessoires de limande, de merlan et d'églefin sont à imputer sur les 5 % restants du TAC.

(72) Y compris le lançon.

(73) Pêche autorisée uniquement dans les eaux de l'UE de la zone IV (SPR/*04-C).

(74) Peut être révisé conformément à l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement.

(75) Au moins 98 % des débarquements imputés sur le TAC doivent être constitués de sprat. Les prises accessoires de limande et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du TAC (OTH/*2AC4C).

(76) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(77) Quota non attribué conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement.

(78) Condition particulière: il est possible d'imputer jusqu'à 5 % du quota exploité dans la division VII d comme étant pêchés sur le quota concernant la zone suivante: eaux de l'UE des zones II a, IV a, VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*2A-14).

(79) Pêche autorisée uniquement dans les eaux de l'UE de la zone IV (JAX/*04-C.).

(80) Au moins 95 % des débarquements imputés sur le TAC doivent être constitués de chinchards. Les prises accessoires de sanglier, d'églefin, de merlan et de maquereau doivent être comptabilisées dans les 5 % restants du TAC (OTH/*4BC7D).

(81) Condition particulière: il est possible d'imputer jusqu'à 5 % du quota exploité dans les eaux de l'UE des zones II a ou IV a avant le 30 juin 2012 comme étant pêchés sur le quota concernant les eaux de l'UE des zones IV b, IV c et VII d. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*4BC7D).

(82) Condition particulière: il est possible de pêcher jusqu'à 5 % de ce quota dans la zone VII d. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*07D).

(83) Au moins 95 % des débarquements imputés sur le TAC doivent être constitués de chinchards. Les prises accessoires de sanglier, d'églefin, de merlan et de maquereau doivent être comptabilisées dans les 5 % restants du TAC (OTH/*2A-14).

(84) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(85) Quota non attribué conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement.

(86) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(87) Condition particulière: dont un maximum de 400 tonnes de chinchard (JAX/*04-N.).

(88) Pêche à la palangre uniquement, y compris grenadiers, anchois grenadiers, moros et phycis de fond.

(89) Quota attribué à un niveau habituel par la Norvège à la Suède pour les «autres espèces».

(90) Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.

(91) Limité aux zones II a et IV (OTH/*2A4-C).

(92) Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.

ANNEXE I B

ATLANTIQUE DU NORD-EST ET GROENLAND SOUS-ZONES CIEM I, II, V, XII et XIV ET EAUX GROENLANDAISES DES ZONES OPANO 0 ET 1

Espèce

Crabe des neiges

Chionoecetes spp.

Zone

Eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1

(PCR/N01GRN)

Irlande

Espagne

437

Union

500

TAC

Sans objet

Espèce

Hareng commun

Clupea harengus

Zone

Eaux de l'UE, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones I et II

(HER/1/2.)

Belgique

19 (1)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 7 du présent règlement s'applique.

Danemark

18 580 (1)

Allemagne

3 254 (1)

Espagne

61 (1)

France

802 (1)

Irlande

4 810 (1)

Pays-Bas

6 649 (1)

Pologne

940 (1)

Portugal

61 (1)

Finlande

288 (1)

Suède

6 885 (1)

Royaume-Uni

11 879 (1)

Union

54 228 (1)

Norvège

508 130 (2)

TAC

833 000

Condition particulière:

Dans le cadre de la part susmentionnée du TAC revenant à l'Union, les captures sont limitées à 48 805 tonnes dans la zone suivante:

Eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et zone de pêche située autour de Jan Mayen

(HER/*2AJMN)

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

(COD/1N2AB.)

Allemagne

1 971

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Grèce

244

Espagne

2 198

Irlande

244

France

1 809

Portugal

2 198

Royaume-Uni

7 645

Union

16 309

TAC

Sans objet

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

Eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1; eaux groenlandaises des zones V et XIV

(COD/N01514)

Allemagne

1 636 (3) (4) (5)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Royaume-Uni

364 (3) (4) (5)

Union

2 000 (3) (4) (5)

TAC

Sans objet

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

I et II b

(COD/1/2B.)

Allemagne

5 195 (8)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Espagne

11 870 (8)

France

2 339 (8)

Pologne

2 285 (8)

Portugal

2 449 (8)

Royaume-Uni

3 397 (8)

Autres États membres

250 (6)

Union

27 785 (7)

TAC

737 000

Espèce

Cabillaud et églefin

Gadus morhua et Melanogrammus aeglefinus

Zone

Eaux des Îles Féroé de la zone V b

(C/H/05B-F.)

Allemagne

0 (9)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

0 (9)

Royaume-Uni

0 (9)

Union

0 (9)

TAC

Sans objet

Espèce

Flétan de l'Atlantique

Hippoglossus hippoglossus

Zone

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

(HAL/514GRN)

Portugal

1 000 (10)

Union

1 075 (11)

TAC

Sans objet

Espèce

Flétan de l'Atlantique

Hippoglossus hippoglossus

Zone

Eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1

(HAL/N01GRN)

Union

200 (12)

TAC

Sans objet

Espèce

Capelan

Mallotus villosus

Zone

IIb

(CAP/02B.)

Union

TAC

Espèce

Capelan

Mallotus villosus

Zone

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

(CAP/514GRN)

Union

56 364 (13) (14)

TAC

Sans objet

Espèce

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

(HAD/1N2AB.)

Allemagne

289

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

174

Royaume-Uni

887

Union

1 350

TAC

Sans objet

Espèce

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

Eaux des Îles Féroé

(WHB/2A4AXF)

Danemark

0 (16)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

0 (16)

France

0 (16)

Pays-Bas

0 (16)

Royaume-Uni

0 (16)

Union

0 (16)

TAC

0 (15)

Espèce

Lingue franche et lingue bleue

Molva molva et Molva dypterygia

Zone

Eaux des Îles Féroé of Vb

(B/L/05B-F.)

Allemagne

0 (17)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

0 (17)

Royaume-Uni

0 (17)

Union

0 (17)

TAC

Sans objet

Espèce

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

(PRA/514GRN)

Danemark

1 883 (19)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

1 883 (19)

Non attribué

1 334 (20)

Union

8 000 (18) (19)

TAC

Sans objet

Espèce

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone

Eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1

(PRA/N01GRN)

Danemark

2 000

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

2 000

Union

4 000

TAC

Sans objet

Espèce

Lieu noir

Pollachius virens

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

(POK/1N2AB.)

Allemagne

2 040

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

328

Royaume-Uni

182

Union

2 550

TAC

Sans objet

Espèce

Lieu noir

Pollachius virens

Zone

Eaux internationales des zones I et II

(POK/1/2INT)

Union

TAC

Sans objet

Espèce

Lieu noir

Pollachius virens

Zone

Eaux des Îles Féroé of Vb

(POK/05B-F.)

Belgique

0 (21)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

0 (21)

France

0 (21)

Pays-Bas

0 (21)

Royaume-Uni

0 (21)

Union

0 (21)

TAC

Sans objet

Espèce

Flétan noir commun

Reinhardtius hippoglossoides

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

(GHL/1N2AB.)

Allemagne

25 (22)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Royaume-Uni

25 (22)

Union

50 (22)

TAC

Sans objet

Espèce

Flétan noir commun

Reinhardtius hippoglossoides

Zone

Eaux internationales des zones I et II

(GHL/1/2INT)

Union

TAC

Sans objet

Espèce

Flétan noir commun

Reinhardtius hippoglossoides

Zone

Eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1

(GHL/N01GRN)

Allemagne

1 850

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Union

2 650 (23)

TAC

Sans objet

Espèce

Flétan noir commun

Reinhardtius hippoglossoides

Zone

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

(GHL/514GRN)

Allemagne

5 221

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Royaume-Uni

275

Union

6 320 (24)

TAC

Sans objet

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (pélagiques des mers peu profondes)

Sebastes spp.

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV

(RED/51214S)

Estonie

0 (25)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

0 (25)

Espagne

0 (25)

France

0 (25)

Irlande

0 (25)

Lettonie

0 (25)

Pays-Bas

0 (25)

Pologne

0 (25)

Portugal

0 (25)

Royaume-Uni

0 (25)

Union

0 (25)

TAC

0 (25)

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (pélagiques des mers profondes)

Sebastes spp.

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV

(RED/51214D)

Estonie

149 (26) (27)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

3 005 (26) (27)

Espagne

533 (26) (27)

France

283 (26) (27)

Irlande

1 (26) (27)

Lettonie

54 (26) (27)

Pays-Bas

2 (26) (27)

Pologne

273 (26) (27)

Portugal

637 (26) (27)

Royaume-Uni

7 (26) (27)

Union

4 944 (26) (27)

TAC

32 000 (26) (27)

Espèce

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

(RED/1N2AB.)

Allemagne

766 (28)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Espagne

95 (28)

France

84 (28)

Portugal

405 (28)

Royaume-Uni

150 (28)

Union

1 500 (28)

TAC

Sans objet

Espèce

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Zone

Eaux internationales des zones I et II

(RED/1/2INT)

Union

Sans objet (29) (30)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

TAC

7 500

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (pélagiques)

Sebastes spp.

Zone

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

(RED/514GRN)

Allemagne

4 446 (31) (32)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

22 (31) (32)

Royaume-Uni

31 (31) (32)

Union

6 000 (31) (32) (33) (34)

TAC

Sans objet

Espèce

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Zone

Eaux islandaises de la zone V a

(RED/05A-IS)

Belgique

0 (35) (36) (37)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

0 (35) (36) (37)

France

0 (35) (36) (37)

Royaume-Uni

0 (35) (36) (37)

Union

0 (35) (36) (37)

TAC

Sans objet

Espèce

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Zone

Eaux des Îles Féroé de la zone V b

(RED/05B-F.)

Belgique

0 (38)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

0 (38)

France

0 (38)

Royaume-Uni

0 (38)

Union

0 (38)

TAC

Sans objet

Espèce

Prises accessoires

Zone

Eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1

(XBC/N01GRN)

Union

2 300 (39)

TAC

Sans objet

Espèce

Autres espèces (41)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

(OTH/1N2AB.)

Allemagne

117 (41)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

47 (41)

Royaume-Uni

186 (41)

Union

350 (41)

TAC

Sans objet

Espèce

Autres espèces (42)

Zone

Eaux des Îles Féroé de la zone Vb

(OTH/05B-F.)

Allemagne

0 (43)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

0 (43)

Royaume-Uni

0 (43)

Union

0 (43)

TAC

Sans objet

Espèce

Poissons plats

Zone

Eaux des Îles Féroé de la zone V b

(FLX/05B-F.)

Allemagne

0 (44)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

France

0 (44)

Royaume-Uni

0 (44)

Union

0 (44)

TAC

Sans objet

(1) Lors de la déclaration des captures à la Commission, les quantités pêchées dans chacune des zones suivantes sont également déclarées: zone de réglementation de la CPANE, eaux de l'UE, eaux des îles Féroé, eaux norvégiennes, zone de pêche située autour de Jan Mayen et zone de protection de la pêche située autour du Svalbard.

(2) Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part du TAC attribuée à la Norvège (quota d'accès). Ce quota peut être exploité dans les eaux de l'UE situées au nord de 62° N.

(3) La zone dénommée "Kleine Banke", à l'est du Groenland, est fermée pour toutes les pêches. La zone est délimitée comme suit:

—	64°40′ N 37°30′ O,

—	64°40′ N 36°30′ O,

—	64°15′ N 36°30′ O, et

—	64°15′ N 37°30′ O.

(4) La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest. À l'est du Groenland, la pêche n'est autorisée que du 1er juillet au 31 décembre 2012.

(5) La pêche est menée avec un taux de présence d'observateurs de 100 % et avec des VMS. 80 % au maximum du quota doivent être pêchés dans l'une des zones ci-dessous. En outre, un effort minimum de vingt coups de filet par navire doit être déployé dans chaque zone:

Zone

Limite

1.	Groenland Est (COD/N64E44)

Nord de 64° N Est de 44° O

2.	Groenland Est (COD/S64E44)

Sud de 64° N Est de 44° O

3.	Groenland Ouest (COD/GRLO44)

Ouest de 44o O

(6) À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.

(7) L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à l'Union dans la zone de Spitzberg et de l'île aux Ours ainsi que les prises accessoires d'églefin associées n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.

(8) Les prises accessoires de haddock peuvent représenter jusqu'à 19 % des débarquements par trait. Les quantités de prises accessoires d'églefin viennent s'ajouter au quota de capture de cabillaud.

(9) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(10) À pêcher, au plus, par six palangriers démersaux de l'UE ciblant leurs activités sur le flétan de l'Atlantique. Les captures d'espèces associées sont à imputer sur ce quota.

(11) Dont 75 tonnes à pêcher exclusivement à la palangre sont attribuées à la Norvège (HAL/*514GN).

(12) Dont 75 tonnes à pêcher à la palangre sont attribuées à la Norvège (HAL/*N01GN).

(13) Dont 7 965 tonnes sont attribuées à la Norvège.

(14) À pêcher d'ici au 30 avril 2012.

(15) TAC arrêté conformément aux consultations entre l'Union, les Îles Féroé, la Norvège et l'Islande.

(16) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(17) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(18) Dont 2 900 tonnes sont attribuées à la Norvège.

(19) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(20) Quota non attribué conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement.

(21) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(22) Uniquement en prises accessoires.

(23) Dont 800 tonnes sont attribuées à la Norvège, à pêcher dans la zone OPANO 1 uniquement.

(24) Dont 824 tonnes sont attribuées à la Norvège.

(25) Pêche interdite du 1er janvier au 9 mai 2012.

(26) Pêche autorisée uniquement dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après:

Point no	Latitude N	Longitude O
1	64° 45′	28° 30′
2	62° 50′	25° 45′
3	61° 55′	26° 45′
4	61° 00′	26° 30′
5	59° 00′	30° 00′
6	59° 00′	34° 00′
7	61° 30′	34° 00′
8	62° 50′	36° 00′
9	64° 45′	28° 30′

(27) Pêche interdite du 1er janvier au 9 mai 2012.

(28) Uniquement en prises accessoires.

(29) La pêche ne peut avoir lieu qu'au cours de la période allant du 15 août au 30 novembre 2012. La pêcherie sera fermée lorsque le TAC aura été pleinement utilisé par les parties contractantes de la CPANE. La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE a notifié l'utilisation complète du TAC aux parties contractantes de la CPANE. A compter de ladite date, les États membres interdisent la pêche ciblée des sébastes par les navires battant leur pavillon.

(30) Les navires limitent leurs prises accessoires de sébastes dans les autres pêcheries à 1 % au maximum du total des captures détenues à bord.

(31) Ne peut être pêché qu'au chalut pélagique. La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest.

(32) Condition particulière: les quotas peuvent être pêchés dans la zone de réglementation de la CPANE pour autant que les conditions en matière de rapports établies par le Groenland soient remplies (RED/*51214). Lorsqu'il est pêché dans la zone de réglementation de la CPANE, il ne peut être capturé qu'à compter du 10 mai 2012 en tant que sébaste pélagique des mers profondes et uniquement dans la zone ("le cantonnement CPANE") délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après (RED/*5-14):

Point no	Latitude N	Longitude O
1	64° 45′	28° 30′
2	62° 50′	25° 45′
3	61° 55′	26° 45′
4	61° 00′	26° 30′
5	59° 00′	30° 00′
6	59° 00′	34° 00′
7	61° 30′	34° 00′
8	62° 50′	36° 00′
9	64° 45′	28° 30′

(33) Condition particulière: dont 1 800 tonnes devront être pêchées en association avec des éléments d'espèces démersales à l'extérieur du cantonnement CPANE défini à la note 2 (RED/*5-14X).

(34) Dont 1 500 tonnes sont attribuées à la Norvège, à pêcher exclusivement dans le cantonnement CPANE défini à la note 2 (RED/*5-14N).

(35) Y compris les prises accessoires inévitables (à l'exclusion du cabillaud).

(36) Peut être pêché uniquement entre juillet et décembre 2012.

(37) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(38) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(39) On entend par prises accessoires toute prise d'une espèce qui ne figure pas parmi les espèces ciblées par le navire indiquées sur l'autorisation de pêche. La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest.

(40) Dont 120 tonnes de grenadier de roche sont attribuées à la Norvège. À pêcher exclusivement dans les zones V et XIV et dans la zone OPANO 1 (RNG/*514N1).

(41) Uniquement en prises accessoires.

(42) À l'exclusion des espèces sans valeur commerciale.

(43) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(44) Quota provisoire conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

ANNEXE I C

ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION OPANO

Tous les TAC et conditions associées sont adoptés dans le cadre de l'OPANO.

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

OPANO 2J3KL

(COD/N2J3KL)

Union

0 (1)

TAC

0 (1)

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

OPANO 3NO

(COD/N3NO.)

Union

0 (3)

TAC

0 (3)

Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone

OPANO 3M

(COD/N3M.)

Estonie

103

Allemagne

432

Lettonie

103

Lituanie

103

Pologne

352

Espagne

1 328

France

185

Portugal

1 821

Royaume-Uni

865

Union

5 292

TAC

9 280

Espèce

Plie cynoglosse

Glyptocephalus cynoglossus

Zone

OPANO 2J3KL

(WIT/N2J3KL)

Union

0 (4)

TAC

0 (4)

Espèce

Plie cynoglosse

Glyptocephalus cynoglossus

Zone

OPANO 3NO

(WIT/N3NO.)

Union

0 (5)

TAC

0 (5)

Espèce

Plie canadienne

Hippoglossoides platessoides

Zone

OPANO 3M

(PLA/N3M.)

Union

0 (6)

TAC

0 (6)

Espèce

Plie canadienne

Hippoglossoides platessoides

Zone

OPANO 3LNO

(PLA/N3LNO.)

Union

0 (7)

TAC

0 (7)

Espèce

Encornet rouge nordique

Illex illecebrosus

Zone

Sous-zones OPANO 3 et 4

(SQI/N34.)

Estonie

128 (8)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Lettonie

128 (8)

Lituanie

128 (8)

Pologne

227 (8)

Union

Sans objet (8) (9)

TAC

34 000

Espèce

Limande à queue jaune

Limanda ferruginea

Zone

OPANO 3LNO

(YEL/N3LNO.)

Union

0 (10)

TAC

17 000

Espèce

Capelan

Mallotus villosus

Zone

OPANO 3NO

(CAP/N3NO.)

Union

0 (11)

TAC

0 (11)

Espèce

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone

OPANO 3L (12)

(PRA/N3L.)

Estonie

134

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Lettonie

134

Lituanie

134

Pologne

134

Espagne

105,5

Portugal

28,5

Union

670

TAC

12 000

Espèce

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone

OPANO 3M (13)

(PRA/*N3M.)

TAC

Sans objet (14) (15)

Espèce

Flétan noir commun

Reinhardtius hippoglossoides

Zone

OPANO 3LMNO

(GHL/N3LMNO)

Estonie

328

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

335

Lettonie

Lituanie

Espagne

4 486

Portugal

1 875

Union

7 093

TAC

12 098

Espèce

Raies

Rajidae

Zone

OPANO 3LNO

(SKA/N3LNO.))

Espagne

4 132

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Portugal

802

Estonie

343

Lituanie

Union

5 352

TAC

8 500

Espèce

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Zone

OPANO 3LN

(RED/N3LN.)

Estonie

297

Allemagne

203

Lettonie

297

Lituanie

297

Union

1 094

TAC

6 000

Espèce

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Zone

OPANO 3M

(RED/N3M.)

Estonie

1 571 (16)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

513 (16)

Espagne

233 (16)

Lettonie

1 571 (16)

Lituanie

1 571 (16)

Portugal

2 354 (16)

Union

7 813 (16)

TAC

6 500 (16)

Espèce

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Zone

OPANO 3O

(RED/N3O.)

Espagne

1 771

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Portugal

5 229

Union

7 000

TAC

20 000

Espèce

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Zone

Sous-zone 2, divisions 1 F et 3 K de l'OPANO

(RED/N1F3K.)

Lettonie

0 (17)

Lituanie

0 (17)

TAC

0 (17)

Espèce

Merluche blanche

Urophycis tenuis

Zone

OPANO 3NO

(HKW/N3NO.)

Espagne

1 273

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Portugal

1 668

Union

2 941

TAC

5 000

(1) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée que dans les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007 (2).

(2) Règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 318 du 5.12.2007, p. 1).

(3) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée que dans la limite de 1 000 kg ou de 4 %, la quantité la plus importante étant retenue.

(4) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée que dans les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007.

(5) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée que dans les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007.

(6) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée que dans les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007.

(7) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée que dans les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007.

(8) À pêcher entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012.

(9) Pas de quota spécifié pour l'Union. Un quota de 29 458 tonnes est attribué au Canada et aux États membres de l'Union, à l'exception de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.

(10) En dépit d'un quota partagé de 85 tonnes attribué à l'Union, il est décidé de fixer cette quantité à 0. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée que dans les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007.

(11) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée que dans les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007.

(12) À l'exclusion du cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:

Point no	Latitude N	Longitude O
1	47° 20′ 0	46° 40′ 0
2	47° 20′ 0	46° 30′ 0
3	46° 00′ 0	46° 30′ 0
4	46° 00′ 0	46° 40′ 0

(13) Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3L, dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:

Point no	Latitude N	Longitude O
1	47° 20′ 0	46° 40′ 0
2	47° 20′ 0	46° 30′ 0
3	46° 00′ 0	46° 30′ 0
4	46° 00′ 0	46° 40′ 0

Par ailleurs, la pêche de la crevette est interdite du 1er juin au 31 décembre 2012 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

Point no	Latitude N	Longitude O
1	47° 55′ 0	45° 00′ 0
2	47° 30′ 0	44° 15′ 0
3	46° 55′ 0	44° 15′ 0
4	46° 35′ 0	44° 30′ 0
5	46° 35′ 0	45° 40′ 0
6	47° 30′ 0	45° 40′ 0
7	47° 55′ 0	45° 00′ 0

(14) Sans objet. Pêcherie gérée par limitation de l'effort de pêche. Les États membres concernés émettent des autorisations de pêche pour leurs navires de pêche exploitant cette pêcherie et notifient la délivrance desdites autorisations à la Commission avant l'entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) no 1224/2009.

État membre	Nombre maximal de navires	Nombre maximal de jours de pêche
Danemark	0	0
Estonie	0	0
Espagne	0	0
Lettonie	0	0
Lituanie	0	0
Pologne	0	0
Portugal	0	0

(15) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée que dans les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007.

(16) Ce quota est subordonné au respect du TAC de 6 500 tonnes fixé pour ce stock pour l'ensemble des parties contractantes de l'OPANO. Lorsque le TAC est épuisé, la pêche ciblée de ce stock doit être fermée, quel que soit le niveau de capture atteint.

(17) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement dans les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007.

ANNEXE I D

GRANDS MIGRATEURS – TOUTES ZONES

Les TAC sont ici adoptés dans le cadre d'organisations internationales de pêche du thon, telles que la CICTA.

Espèce

Thon rouge de l'Atlantique

Thunnus thynnus

Zone

Océan Atlantique à l'est de 45° O, et Méditerranée

(BFT/AE045WM)

Chypre

66,98 (4)

Grèce

124,37

Espagne

2 411,01 (2) (4)

France

958,52 (2) (3) (4)

Italie

1 787,91 (4) (5)

Malte

153,99 (4)

Portugal

226,84

Autres États membres

26,90 (1)

Union

5 756,41 (2) (3) (4) (5)

TAC

12 900

Espèce

Espadon

Xiphias gladius

Zone

Océan Atlantique, au nord de 5° N

(SWO/AN05N)

Espagne

6 949

Portugal

1 263

Autres États membres

145,6 (6)

Union

8 357,6

TAC

13 700

Espèce

Espadon

Xiphias gladius

Zone

Océan Atlantique, au sud de 5° N

(SWO/AS05N)

Espagne

5 024,9

Portugal

354,2

Union

5 379,1

TAC

15 000

Espèce

Germon du Nord

Thunnus alalunga

Zone

Océan Atlantique, au nord de 5° N

(ALB/AN05N)

Irlande

3 896,0 (9)

Espagne

14 076,4 (9)

France

6 119,1 (9)

Royaume-Uni

232,9 (9)

Portugal

2 534,7 (9)

Union

26 939,1 (7)

TAC

28 000

Espèce

Germon du Sud

Thunnus alalunga

Zone

Océan Atlantique, au sud de 5° N

(ALB/AS05N)

Espagne

759,2

France

249,5

Portugal

531,3

Union

1 540

TAC

24 000

Espèce

Thon obèse

Thunnus obesus

Zone

Océan Atlantique

(BET/ATLANT)

Espagne

15 758,7

France

7 951,8

Portugal

6 156,5

Union

29 867

TAC

85 000

Espèce

Makaire bleu

Makaira nigricans

Zone

Océan Atlantique

(BUM/ATLANT)

Espagne

Portugal

48,6

Union

72,6

TAC

Sans objet

Espèce

Makaire blanc

Tetrapturus albidus

Zone

Océan Atlantique

(WHM/ATLANT)

Espagne

Portugal

21,8

Union

55,8

TAC

Sans objet

(1) À l'exception de Chypre, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de Malte et du Portugal, et prises accessoires uniquement.

(2) Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 1, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8301):

Espagne	350,51
France	158,14
Union	508,65

(3) Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 1, de thons rouges pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*641):

France	45 (*1)
Union	45

(*1) Cette quantité peut être révisée par la Commission sur demande de la France, jusqu'à concurrence de 100 tonnes, conformément à la recommandation 08-05 de la CICTA.

(4) Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 2, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8302):

Espagne	48,22
France	47,57
Italie	37,55
Chypre	1,34
Malte	3,08
Union	137,77

(5) Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 3, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*643):

Italie	37,55
Union	37,55

(6) À l'exception de l'Espagne et du Portugal, et prises accessoires uniquement

(7) Le nombre de navires de l'UE pêchant le germon du Nord comme espèce cible est fixé à 1 253, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 520/2007 (8).

(8) Règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3).

(9) Répartition entre les États membres du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d'un État membre autorisé à pêcher le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 520/2007:

État membre	Nombre maximal de navires
Irlande	50
Espagne	730
France	151
Royaume-Uni	12
Portugal	310

ANNEXE I E

ANTARCTIQUE

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CCAMLR

Ces TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de l'Union n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.

Sauf indication contraire, ces TAC sont applicables à la période comprise entre le 1er décembre 2011 et le 30 novembre 2012.

Espèce

Poisson des glaces

Champsocephalus gunnari

Zone

FAO 48.3 Antarctique

(ANI/F483.)

TAC

3 072

Espèce

Poisson des glaces

Champsocephalus gunnari

Zone

FAO 58.5.2 Antarctique (1)

(ANI/F5852.)

TAC

0 (2)

Espèce

Légine australe

Dissostichus eleginoides

Zone

FAO 48.3 Antarctique

(TOP/F483.)

TAC

2 600 (3)

Conditions spéciales:

Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées aux quantités figurant ci-dessous:

Zone de gestion A: de 48° O à 43° 30′ O – de 52° 30′ S à 56° S

(TOP/*F483A)

Zone de gestion B: de 43° 30′ O à 40° O – de 52° 30′ S à 56° S

(TOP/*F483A)

780

Zone de gestion C: de 40° O à 33° 30′ O – de 52° 30′ S à 56° S

(TOP/*F483A)

1 820

Espèce

Légine australe

Dissostichus eleginoides

Zone

FAO 48.4 Antarctique Nord

(TOP/F484N.)

TAC

48 (4)

Espèce

Légine

Dissostichus spp.

Zone

FAO 48.4 Antarctique Sud

(TOP/F484S.)

TAC

33 (5)

Espèce

Légine australe

Dissostichus eleginoides

Zone

FAO 58.5.2 Antarctique

(TOP/F5852.)

TAC

2 730 (6)

Espèce

Krill antarctique

Euphausia superba

Zone

FAO 48

(KRI/F48.)

TAC

5 610 000

Conditions particulières:

Dans la limite du total combiné des captures de 620 000 tonnes, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées aux quantités figurant ci-dessous:

Division 48.1 (KRI/*F481.)	155 000
Division 48.2 (KRI/*F482.)	279 000
Division 48.3 (KRI/*F483.)	279 000
Division 48.4 (KRI/*F484.)	93 000

Espèce

Krill antarctique

Euphausia superba

Zone

FAO 58.4.1 Antarctique

(KRI/F5841.)

TAC

440 000

Conditions particulières:

Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées aux quantités figurant ci-dessous:

Division 58.4.1 à l'ouest de 115° E

(KRI/*F-41W)

277 000

Division 58.4.1 à l'est de 115°

(KRI/*F-41E)

163 000

Espèce

Krill antarctique

Euphausia superba

Zone

FAO 58.4.2 Antarctique

(KRI/F5842.)

TAC

2 645 000

Conditions spéciales:

Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées aux quantités figurant ci-dessous:

Division 58.4.2 à l'ouest de 55° E

(KRI/*F-42W)

260 000

Division 58.4.2 à l'est de 55° E

(KRI/*F-42E)

192 000

Espèce

Bocasse grise

Lepidonotothen squamifrons

Zone

FAO 58.5.2 Antarctique

(NOS/F5852.)

TAC

80 (7)

Espèce

Crabes

Paralomis spp.

Zone

FAO 48.3 Antarctique

(PAI/F483.)

TAC

Espèce

Grenadier

Macrourus spp.

Zone

FAO 58.5.2 Antarctique

(GRV/F5852.)

TAC

360 (8)

Espèce

Autres espèces

Zone

FAO 58.5.2 Antarctique

(OTH/F5852.)

TAC

50 (9)

Espèce

Raies

Rajiformes

Zone

FAO 58.5.2 Antarctique

(SRX/F5852.)

TAC

120 (10)

Espèce

Grande-gueule à long nez

Channichthys rhinoceratus

Zone

FAO 58.5.2 Antarctique

(LIC/F5852.)

TAC

150 (11)

(1) Pour les besoins de ce TAC, on entend par zone ouverte à la pêche la partie de la division statistique FAO 58.5.2 dont les limites s'étendent:

—	du point d'intersection du méridien de longitude 72° 15′ E et de la limite fixée par l'accord maritime franco-australien, puis au sud, le long du méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 53° 25′ S;

—	puis à l'est, le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de longitude 74° E;

—	puis, au nord-est, le long de la géodésique, jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 52° 40′ S et du méridien de longitude 76° E;

—	ensuite au nord, le long du méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 52° S,

—	puis, au nord-ouest, le long de la géodésique, jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 51° S et du méridien de longitude 74° 30′ E, et

—	enfin, au sud-ouest, le long de la géodésique pour rejoindre le point de départ.

(2) À l'exception d'une quantité maximale de 30 tonnes à des fins de recherche scientifique ou de prises accessoires.

(3) Ce TAC s'applique à la pêche à la palangre pour la période allant du 1er mai au 31 août 2012 et à la pêche au casier pour la période allant du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012.

(4) Ce TAC s'applique dans la zone délimitée par les latitudes 55° 30′ S et 57° 20′ S et les longitudes 25° 30′ O et 29° 30′ O.

(5) Ce TAC s'applique dans la zone délimitée par les latitudes 57° 20′ S et 60° 00′ S et les longitudes 24° 30′ O et 29° 00′ O.

(6) Ce TAC s'applique uniquement à l'ouest de 79° 20′ E. À l'est de ce méridien, la pêche à l'intérieur de cette zone est interdite.

(7) Uniquement en prises accessoires.

(8) Uniquement en prises accessoires.

(9) Uniquement en prises accessoires.

(10) Uniquement en prises accessoires.

(11) Uniquement en prises accessoires.

ANNEXE I F

ATLANTIQUE DU SUD-EST - ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION OPASE

Ces TAC ne sont pas attribués aux membres de l'OPASE et la part de l'Union n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de l'OPASE, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.

Espèce

Béryx

Beryx spp.

Zone

OPASE

(ALF/SEAFO)

TAC

200

TAC analytique

Espèce

Gérion ouest-africain

Chaceon maritae

Zone

Sous-division B1 de l'OPASE (1)

(CGE/F47NAM)

TAC

200

TAC analytique

Espèce

Gérion ouest-africain

Chaceon maritae

Zone

OPASE, à l'exclusion de la sous-division B1

(CGE/F47X)

TAC

200

TAC analytique

Espèce

Légine australe

Dissostichus eleginoides

Zone

OPASE

(TOP/SEAFO)

TAC

230

TAC analytique

Espèce

Hoplostète rouge

Hoplostethus atlanticus

Zone

Sous-division B1 de l'OPASE (2)

(ORY/F47NAM)

TAC

TAC analytique

Espèce

Hoplostète rouge

Hoplostethus atlanticus

Zone

OPASE, à l'exclusion de la sous-division B1

(ORY/F47X)

TAC

TAC analytique

(1) Pour les besoins de ce TAC, on entend par zone ouverte à la pêche le secteur dont les limites s'étendent:

—	à l'ouest, le long de la longitude 0° E,

—	au nord, le long de la latitude 20° S,

—	au sud, le long de la latitude 28° S, et

—	à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.

(2) Pour les besoins de ce TAC, on entend par zone ouverte à la pêche le secteur dont les limites s'étendent:

—	à l'ouest, le long de la longitude 0° E,

—	au nord, le long de la latitude 20° S,

—	au sud, le long de la latitude 28° S, et

—	à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.

ANNEXE I G

THON ROUGE DU SUD — TOUTES ZONES

Espèce

Thon rouge du Sud

Thunnus maccoyii

Zone

Toutes zones

(SBF/F41-81)

Union

10 (1)

TAC analytique

TAC

10 449

(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

ANNEXE I H

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION WCPFC

Espèce

Espadon

Xiphias gladius

Zone

Zone relevant de la convention WCPFC située au sud de 20o S

(SWO/F7120S)

Union

3 170,36

TAC analytique

TAC

Sans objet

ANNEXE I J

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION ORGPPS

Espèce

Chinchard du Chili

Trachurus murphyi

Zone

Zone relevant de la convention ORGPPS

(CJM/SPRFMO)

Allemagne

À fixer (1)

Pays-Bas

À fixer (1)

Lituanie

À fixer (1)

Pologne

À fixer (1)

Union

À fixer (1)

(1) Quotas à fixer à l'issue de la 3e conférence préparatoire de l'ORGPPS, qui devrait avoir lieu entre le 30 janvier et le 2 février 2012.

ANNEXE II A

Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie et de sole dans le skagerrak, dans la partie de la division ciem III a située hors du skagerrak et du kattegat, dans la sous-zone ciem IV, dans les eaux de l'ue de la division ciem II a et dans la division ciem VII d

1. Champ d'application

1.1.

La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins indiqués au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et opérant dans une des zones géographiques précisées au point 2 de ladite annexe.

1.2.

La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Lesdits navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2012, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche.

2. Engins réglementés et zones géographiques

Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins indiqués au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 ("engins réglementés") et les groupes des zones géographiques visés au point 2 b) de ladite annexe.

3. Autorisations

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut interdire, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, la pêche au moyen de tout engin réglementé à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.

4. Effort de pêche maximal autorisé

4.1.

Le maximum admissible de l'effort de pêche visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2008 et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 676/2007 pour la période de gestion 2012, à savoir du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe.

4.2.

5. Gestion

5.1.

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no 676/2007, de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) no 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

5.2.

Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu'elle soit, les États membres peuvent modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires.

5.3.

Lorsqu'un État membre autorise des navires à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

6. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacune des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.

7. Communication de données pertinentes

Les États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009. Lesdites données sont transmises par l'intermédiaire du système d'échange de données relatives à la pêche ou de tout futur système de collecte de données mis en œuvre par la Commission.

Appendice 1 de l'annexe II A

EFFORT DE PÊCHE MAXIMAL AUTORISÉ, EXPRIMÉ EN KILOWATTS-JOURS

Zone géographique Skagerrak, partie de la division CIEM III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat; sous-zone CIEM IV et eaux de l'UE de la zone CIEM II a; division CIEM VII d

Engin réglementé	BE	DK	DE	ES	FR	IE	NL	SE	UK
TR1	895	3 385 928	954 390	1 409	1 505 354	157	257 266	172 064	6 185 460
TR2	193 676	2 841 906	357 193	0	6 496 811	10 976	748 027	604 071	5 127 906
TR3	0	2 545 009	257	0	101 316	0	36 617	1 024	8 482
BT1	1 427 574	1 157 265	29 271	0	0	0	999 808	0	1 739 759
BT2	5 401 395	79 212	1 375 400	0	1 202 818	0	28 307 876	0	6 116 437
GN	163 531	2 307 977	224 484	0	342 579	0	438 664	74 925	546 303
GT	0	224 124	467	0	4 338 315	0	0	48 968	14 004
LL	0	56 312	0	245	125 141	0	0	110 468	134 880

ANNEXE II B

Possibilités de pêche ouvertes aux navires pêchant le lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV

Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires de l'UE pêchant dans les eaux de l'UE des divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV qui utilisent des chaluts de fond, des sennes ou des engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm.

Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon dans les eaux de l'UE de la sous-zone CIEM IV, sauf disposition contraire ou à moins qu'il n'en soit décidé autrement à l'issue des consultations menées entre l'Union et la Norvège, conformément au relevé des conclusions sur les consultations entre l'Union et la Norvège.

Aux fins de la présente annexe, les zones de gestion du lançon sont établies comme ci-dessous ainsi que comme dans l'appendice de la présente annexe:

Zone de gestion du lançon	Rectangles statistiques CIEM
1	31-34 E9-F2; 35 E9- F3; 36 E9-F4; 37 E9-F5; 38-40 F0-F5; 41 F5-F6
2	31-34 F3-F4; 35 F4-F6; 36 F5-F8; 37-40 F6-F8; 41 F7-F8
3	41 F1-F4; 42-43 F1-F9; 44 F1-G0; 45-46 F1-G1; 47 G0
4	38-40 E7-E9; 41-46 E6-F0
5	47-51 E6 + F0-F5; 52 E6-F5
6	41-43 G0-G3; 44 G1
7	47-51 E7-E9

Sur la base des avis du CIEM et du CSTEP relatifs aux possibilités de pêche du lançon pour chacune des zones de gestion du lançon précisées au point 3, la Commission s'efforce de réviser, d'ici au 1er mars 2012, les TAC et les quotas, ainsi que les conditions particulières applicables au lançon dans les eaux de l'UE des divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone IV, conformément à l'annexe I.

La pêche commerciale au chalut de fond, à la senne ou au moyen d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2012 et du 1er août au 31 décembre 2012.

Appendice 1 de l'annexe II B

ZONES DE GESTION DU LANÇON

ANNEXE III

Nombre maximal d'autorisations de pêche applicables aux navires de l'UE pêchant dans les eaux des pays tiers

Zone de pêche	Pêcherie	Nombre d'autorisations de pêche	Répartition des autorisations de pêche entre États membres	Nombre maximal de navires présents à tout moment
Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen	Hareng, au nord de 62° 00′ N	77	DK: 25 DE: 5 FR: 1 IE: 8 NL: 9 PL: 1 SV: 10 UK: 18	57
	Espèces démersales, au nord de 62° 00′ N	80	DE: 16 IE: 1 ES: 20 FR: 18 PT: 9 UK: 14	50
	Maquereau commun		Sans objet	70 (1)
	Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N	480	DK: 450 UK: 30	150

(1) Sans préjudice de licences supplémentaires accordées par la Norvège à la Suède, conformément à la pratique établie.

ANNEXE IV

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CICTA (1)

Nombre maximal de thoniers-canneurs et ligneurs de l'UE autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm

Espagne	60
France	8
Union	68

Nombre maximal de navires de pêche artisanale côtière de l'UE autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm

Espagne	119
France	132
Italie	30
Chypre	7
Malte	28
Union	316

Nombre maximal de navires de l'UE autorisés à pêcher activement dans l'Adriatique, à des fins d'élevage, des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm

Italie	12
Union	12

Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée et tonnage brut correspondant à ce nombre de navires

Tableau A

Nombre de navires de pêche
	Chypre	Grèce	Italie	France	Espagne	Malte (2)
Senneurs	1	1	12	17	6	1
Palangriers	7 (3)	0	30	8	25	28
Thoniers-canneurs	0	0	0	8	60	0
Ligne à main	0	0	0	29	2	0
Chalutiers	0	0	0	60	0	0
Autres artisanaux (4)	0	35	0	87	32	0

Tableau B

Tonnage brut
	Chypre	Grèce	Italie	France	Espagne	Malte (5)
Senneurs	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Palangriers	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Thoniers-canneurs	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Lignes à main	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Chalutiers	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Autres artisanaux	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer

Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre

	Nombre de pièges
Espagne	5
Italie	6
Portugal	1 (6)

Capacité maximale d'élevage et d'engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée

Tableau A

Capacité maximale d'élevage et d'engraissement de thon
	Nombre d'exploitations	Capacités (en tonnes)
Espagne	14	11 852
Italie	15	13 000
Grèce	2	2 100
Chypre	3	3 000
Malte	8	12 300

Tableau B

Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage (en tonnes)
Espagne	5 855
Italie	3 764
Grèce	785
Chypre	2 195
Malte	8 768

(1) Les nombres indiqués dans les sections 1, 2 et 3 peuvent diminuer afin de respecter les obligations internationales incombant à l'Union.

(2) Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum.

(3) Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples.

(4) Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à main, ligne traînante).

(5) Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum.

(6) Ce nombre pourrait être augmenté, pour autant que les obligations internationales qui incombent à l'Union soient respectées.

ANNEXE V

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CCAMLR

PARTIE A

INTERDICTIONS DE PÊCHE CIBLÉE DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CCAMLR

Espèce cibles	Zone	Période d'interdiction
Requins (toutes espèces)	Zone de la convention	Du 1er janvier au 31 décembre 2012
Notothenia rossii	FAO 48.1. Antarctique, dans la zone péninsulaire FAO 48.2. Antarctique, autour des Orcades du sud FAO 48.3. Antarctique, autour de la Géorgie du Sud	Du 1er janvier au 31 décembre 2012
Poissons à nageoires	FAO 48.1. Antarctique (1) FAO 48.2. Antarctique (1)	Du 1er janvier au 31 décembre 2012
Gobionotothen gibberifrons Chaenocephalus aceratus Pseudochaenichthys georgianus Lepidonotothen squamifrons Patagonotothen guntheri Electrona carlsbergi (1)	FAO 48.3.	Du 1er janvier au 31 décembre 2012
Dissostichus spp.	FAO 48.5. Antarctique	Du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012
Dissostichus spp.	FAO 88.3. Antarctique (1) FAO 58.5.1. Antarctique (1) (2) FAO 58.5.2. Antarctique à l'est de 79° 20′ E et hors de la ZEE à l'ouest de 79° 20′ E (1) FAO 58.4.4. Antarctique (1) (2) FAO 58.6. Antarctique (1) FAO 58.7. Antarctique (1)	Du 1er janvier au 31 décembre 2012
Lepidonotothen squamifrons	FAO 58.4.4. (1) (2)	Du 1er janvier au 31 décembre 2012
Toutes espèces sauf Champsocephalus gunnari et Dissostichus eleginoides	FAO 58.5.2. Antarctique	Du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012
Dissostichus mawsoni	FAO 48.4. Antarctique (1), dans la zone délimitée par les latitudes 55° 30′ S S et 57° 20′ S et par les longitudes 25° 30′ W O et 29° 30′ W	Du 1er janvier au 31 décembre 2012

PARTIE B

TAC ET LIMITATIONS DES PRISES ACCESSOIRES EN CE QUI CONCERNE LES PÊCHES EXPLORATOIRES DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CCAMLR EN 2011/2012

Sous-zone/Division	Région	Période	SSRU	Limite de captures pour Dissostichus spp. (en tonnes)	Limite applicable aux prises accessoires (en tonnes) (3)
Sous-zone/Division	Région	Période	SSRU	Limite de captures pour Dissostichus spp. (en tonnes)	Raies	Macrourus spp.	Autres espèces
58.4.1.	Toute la division	1er décembre 2011 au 30 novembre 2012	SSRU A, B, D, F et H: 0 SSRU C: 100 SSRU E: 50 SSRU G: 60	Total 210	Toute la division: 50	Toute la division: 33	Toute la division: 20
58.4.2.	Toute la division	1er décembre 2011 au 30 novembre 2012	SSRU A: 30 SSRU B, C et D: 0 SSRU E: 40	Total 70	Toute la division: 50	Toute la division: 20	Toute la division: 20
58.4.3a.	Toute la division	1er mai au 31 août 2012		Total 86	Toute la division: 50	Toute la division: 26	Toute la division: 20
88.1.	Toute la sous-zone	1er décembre 2011 au 31 août 2012	SSRU A: 0 SSRU B, C et G: 428 SSRUs D, E et F: 0 SSRU H, I et K: 2 423 SSRU J et L: 351 SSRU M: 0	Total 3 282	164 SSRU A: 0 SSRU B, C et G: 50 SSRU D, E et F: 0 SSRU H, I et K: 121 SSRU J et L: 50 SSRU M: 0	430 SSRU A: 0 SSRU B, C et G: 40 SSRU D, E et F: 0 SSRU H, I et K: 320 SSRU J et L: 70 SSRU M: 0	20 SSRU A: 0 SSRU B, C et G: 60 SSRU D, E et F: 0 SSRU H, I et K: 60 SSRU J et L: 40 SSRU M: 0
88.2.	Au sud de 65° S	1er décembre 2011 au 31 août 2012	SSRU A: 0 SSRU B: 0 SSRU C, D, E, F et G: 124 SSRU H: 406 SSRU I: 0	Total 530	50 SSRU A et B: 0 SSRU C, D, E, F et G: 50 SSRU i: 0 SSRU I: 0	84 SSRU A et B: 0 SSRU C, D, E, F et G: 20 SSRU H: 40 SSRU I: 0	20 SSRU A et B: 0 SSRU C, D, E, F et G: 100 SSRU H: 20 SSRU I: 0

Appendice de l'annexe V, partie B

LISTE DES UNITÉS DE RECHERCHE À PETITE ÉCHELLE (SSRU)

Région	SSRU	Limite
48.6	A	De 50° S 20° O, plein est jusqu'à 1° 30′ E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 20° O, plein nord jusqu'à 50° S
	B	De 60° S 20° O, plein est jusqu'à 10° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 20° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 60° S 10° O, plein est jusqu'à 0° de longitude, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 10° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	D	De 60° S 0° de longitude, plein est jusqu'à 10° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 0° de longitude, plein nord jusqu'à 60° S.
	E	De 60° S 10° E, plein est jusqu'à 20° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 10° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	F	De 60° S 20° E, plein est jusqu'à 30° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 20° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	G	De 50° S 1° 30° E, plein est jusqu'à 30° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 1° 30' E, plein nord jusqu'à 50° S.
58.4.1	A	De 55° S 86° E, plein est jusqu'à 150° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 86° E, plein nord jusqu'à 55° S.
	B	De 60° S 86° E, plein est jusqu'à 90° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 80° E, plein nord jusqu'à 64° S, plein est jusqu'à 86° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 60° S 90° E, plein est jusqu'à 100° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 90° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	D	De 60° S 100° E, plein est jusqu'à 110° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 100° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	E	De 60° S 110° E, plein est jusqu'à 120° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 110° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	F	De 60° S 120° E, plein est jusqu'à 130° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 120° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	G	De 60° S 130° E, plein est jusqu'à 140° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 130° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	H	De 60° S 140° E, plein est jusqu'à 150° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 140° E, plein nord jusqu'à 60° S.
58.4.2	A	De 62° S 30° E, plein est jusqu'à 40° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 30° E, plein nord jusqu'à 62° S.
	B	De 62° S 40° E, plein est jusqu'à 50° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 40° E, plein nord jusqu'à 62° S.
	C	De 62° S 50° E, plein est jusqu'à 60° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 50° E, plein nord jusqu'à 62° S.
	D	De 62° S 60° E, plein est jusqu'à 70° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 60° E, plein nord jusqu'à 62° S.
	E	De 62° S 70° E, plein est jusqu'à 73° 10' E, plein sud jusqu'à 64° S, plein est jusqu'à 80° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 70° E, plein nord jusqu'à 62° S.
58.4.3 a	A	Toute la division, de 56° S 60° E, plein est jusqu'à 73°10' E, plein sud jusqu'à 62° S, plein ouest jusqu'à 60° E, plein nord jusqu'à 56° S.
58.4.3 b	A	De 56° S 73° 10' E, plein est jusqu'à 79° E, plein sud jusqu'à 59° S, plein ouest jusqu'à 73° 10' E, plein nord jusqu'à 56° S.
	B	De 60° S 73° 10' E, plein est jusqu'à 86° E, plein sud jusqu'à 64° S, plein ouest jusqu'à 73° 10' E, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 59° S 73° 10' E, plein est jusqu'à 79° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 73° 10' E, plein nord jusqu'à 59° S.
	D	De 59° S 79° E, plein est jusqu'à 86° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 79° E, plein nord jusqu'à 59° S.
	E	De 56° S 79° E, plein est jusqu'à 80° E, plein nord jusqu'à 55° S, plein est jusqu'à 86° E, plein sud jusqu'à 59° S, plein ouest jusqu'à 79° E, plein nord jusqu'à 56° S.
58.4.4	A	De 51° S 40° E, plein est jusqu'à 42° E, plein sud jusqu'à 54° S, plein ouest jusqu'à 40° E, plein nord jusqu'à 51° S.
	B	De 51° S 42° E, plein est jusqu'à 46° E, plein sud jusqu'à 54° S, plein ouest jusqu'à 42° E, plein nord jusqu'à 51° S.
	C	De 51° S 46° E, plein est jusqu'à 50° E, plein sud jusqu'à 54° S, plein ouest jusqu'à 46° E, plein nord jusqu'à 51° S.
	D	Toute la division sauf les SSRU A, B, C, avec une limite extérieure de 50° S 30° E, plein est jusqu'à 60° E, plein sud jusqu'à 62° S, plein ouest jusqu'à 30° E, plein nord jusqu'à 50° S.
58.6	A	De 45° S 40° E, plein est jusqu'à 44° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 40° E, plein nord jusqu'à 45° S.
	B	De 45° S 44° E, plein est jusqu'à 48° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 44° E, plein nord jusqu'à 45° S.
	C	De 45° S 48° E, plein est jusqu'à 51° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 48° E, plein nord jusqu'à 45° S.
	D	De 45° S 51° E, plein est jusqu'à 54° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 51° E, plein nord jusqu'à 45° S.
58.7	A	De 45° S 37° E, plein est jusqu'à 40° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 37° E, plein nord jusqu'à 45° S.
88.1	A	De 60° S 150° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 65° S, plein ouest jusqu'à 150° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	B	De 60° S 170° E, plein est jusqu'à 179° E, plein sud jusqu'à 66° 40' S, plein ouest jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 60° S 179° E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° O, plein nord jusqu'à 66° 40' S, plein ouest jusqu'à 179° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	D	De 65° S 150° E, plein est jusqu'à 160° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 150° E, plein nord jusqu'à 65° S.
	E	De 65° S 160° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 68° 30' S, plein ouest jusqu'à 160° E, plein nord jusqu'à 65° S.
	F	De 68° 30' S 160° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 160° E, plein nord jusqu'à 68° 30' S.
	G	De 66° 40' S 170° E, plein est jusqu'à 178° O, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° 50' E, plein sud jusqu'à 70° 50' S, plein ouest jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 66° 40' S.
	H	De 70° 50' S 170° E, plein est jusqu'à 178° 50' E, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 70° 50' S.
	I	De 70° S 178° 50' E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à 178° 50' E, plein nord jusqu'à 70° S.
	J	De 73° S sur la côte près de 170° E, plein est jusqu'à 178° 50' E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à 170° E, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.
	K	De 73° S 178° 50' E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 76° S, plein ouest jusqu'à 178° 50' E, plein nord jusqu'à 73° S.
	L	De 76° S 178° 50' E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à 178° 50' E, plein nord jusqu'à 76° S.
	M	De 73° S sur la côte près de 169° 30' E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.
88.2	A	De 60° S 170° O, plein est jusqu'à 160° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 170° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	B	De 60° S 160° O, plein est jusqu'à 150° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 160° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 70° 50' S 150° O, plein est jusqu'à 140° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 70° 50' S.
	D	De 70° 50' S 140° O, plein est jusqu'à 130° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 140° O, plein nord jusqu'à 70° 50' S.
	E	De 70° 50' S 130° O, plein est jusqu'à 120° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 130° O, plein nord jusqu'à 70° 50' S.
	F	De 70° 50' S 120° O, plein est jusqu'à 110° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 120° O, plein nord jusqu'à 70° 50' S.
	G	De 70° 50' S 110° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 110° O, plein nord jusqu'à 70° 50' S.
	H	De 65° S 150° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à 70° 50' S, plein ouest jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 65° S.
	I	De 60° S 150° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à 65° S, plein ouest jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 60° S.
88.3	A	De 60° S 105° O, plein est jusqu'à 95° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 105° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	B	De 60° S 95° O, plein est jusqu'à 85° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 95° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 60° S 85° O, plein est jusqu'à 75° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 85° O, plein nord jusqu'à 60° S
	D	De 60° S 75° O, plein est jusqu'à 70° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 75° O, plein nord jusqu'à 60° S

PARTIE C

NOTIFICATION DE L'INTENTION DE PARTICIPER À LA PÊCHE D'EUPHAUSIA SUPERBA

Partie contractante:

Campagne de pêche:

Nom du navire:

Niveau de captures prévu (en tonnes):

Technique de pêche:	Chalut conventionnel
	Système de pêche en continu
	Pompage pour dégager le cul du chalut
	Autres méthodes agréées: Veuillez préciser.

Méthodes utilisées pour l'estimation directe du poids vif de krill antarctique capturé (4):

Produits devant résulter de la capture et leur facteur de conversion (5):

Type de produits	% de la capture	Facteur de conversion (6)

		Déc.	Janv.	Févr.	Mars	Avr.	Mai	Juin	Juil.	Août	Sept.	Oct.	Nov.
Sous-zone/division	48.1
	48.2
	48.3
	48.4
	48.5
	48.6
	58.4.1
	58.4.2
	88.1
	88.2
	88.3

X	Cochez les cases relatives aux zones et aux périodes où vous opérerez le plus vraisemblablement. Aucune limite de captures à titre de précaution n'est fixée; à considérer dès lors comme pêche exploratoire.

Il est à noter que les données fournies ici le sont purement à titre d'information et ne vous empêchent pas d'opérer dans des zones ou à des périodes que vous n'auriez pas indiquées.

PARTIE D

CONFIGURATION DE FILETS ET TECHNIQUES DE PÊCHE UTILISÉES

Circonférence de l'ouverture du filet (gueule) [en mètres]	Ouverture verticale (en mètres)	Ouverture horizontale (en mètres)

Longueur du panneau et maillage

Panneau	Longueur (m)	Maillage (mm)
1er panneau
2e panneau
3e panneau
…
Dernier panneau (cul de chalut)

Joindre un schéma de chaque configuration de filet utilisée.

Utilisation de techniques de pêche multiples (7): Oui Non

	Technique de pêche	Durée d'utilisation prévue (en %)
1
2
3
4
5
…		Total 100 %

Présence d'un répulsif à mammifères marins (8): Oui Non

Décrire les techniques de pêche, la configuration et les caractéristiques des engins, ainsi que la structure de pêche:

(1) Sauf à des fins de recherches scientifiques.

(2) À l'exception des eaux relevant de la souveraineté nationale (ZEE).

(3) Règles en matière de limitation des prises accessoires par SSRU, applicables dans le cadre des limitations totales de prises accessoires par sous-zone:

—	raies: 5 % de la limite de captures pour Dissostichus spp. ou 50 tonnes, la quantité la plus importante étant retenue;

—	Macrourus spp.: 16 % de la limite de captures de Dissostichus spp. ou 20 tonnes, la quantité la plus importante étant retenue, à l'exception de la division 58.4.3 a et de la sous-zone 88.1;

—	autres espèces: 20 tonnes par SSRU.

(4) La notification inclut une description exacte et détaillée de la méthode d'estimation du poids vif de krill antarctique capturé et, si des facteurs de conversion sont appliqués, la méthode exacte et détaillée de la manière dont chaque facteur de conversion a été obtenu. Les États membres ne sont pas tenus de redonner une telle description lors des saisons suivantes, sauf si un changement de méthode a eu lieu pour l'estimation du poids vif.

(5) Information à fournir dans la mesure du possible.

(6) Facteur de conversion = poids entier/poids transformé.

(7) Dans l'affirmative, indiquer à quelle fréquence se fait le passage d'une technique de pêche à l'autre.

(8) Dans l'affirmative, fournir un descriptif du dispositif.

ANNEXE VI

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CTOI

Nombre maximal de navires de l'UE autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone relevant de la convention CTOI

État membre	Nombre maximal de navires	Capacité (en tonnage brut)
Espagne	22	61 364
France	22	33 604
Portugal	5	1 627
Union	49	96 595

Nombre maximal de navires de l'UE autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone relevant de la convention CTOI

État membre	Nombre maximal de navires	Capacité (en tonnage brut)
Espagne	27	11 590
France	41	5 382
Portugal	15	6 925
Royaume-Uni	4	1 400
Union	72	21 922

Les navires visés au point 1 sont également autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone relevant de la convention CTOI.

Les navires visés au point 2 sont également autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone relevant de la convention CTOI.

ANNEXE VII

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION WCPFC

Nombre maximal de navires de l'UE autorisés à pêcher l'espadon dans les secteurs de la zone relevant de la convention WCPFC situés au sud de 20° S

Espagne	14
Union	14

ANNEXE VIII

LIMITATIONS QUANTITATIVES DES AUTORISATIONS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L'UE

État du pavillon	Pêcherie	Nombre d'autorisations de pêche	Nombre maximal de navires présents à tout moment
Norvège	Hareng, au nord de 62° 00′ N	20	20
Venezuela (1)	Vivaneaux (eaux de Guyane française)	45	45

(1) Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il convient d'apporter la preuve qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française, et que ledit contrat prévoit l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veilleront à ce qu'il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l'entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme figurera en annexe de la demande d'autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises en informeront la partie concernée et la Commission en indiquant les motifs du refus.

		ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2012.025.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 25

Édition de langue française	Législation	55e année 27 janvier 2012

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux	1
	*	Règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux	55