27.1.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 24/1

(1)

Le protocole 10 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2009 du 30 juin 2009 (2) en vue d’y ajouter un chapitre II bis concernant les mesures douanières de sécurité.

(2)

L’article 9 ter du protocole 10 dispose que, dans leurs échanges bilatéraux, les parties contractantes renoncent à l’application des mesures douanières de sécurité, pour autant qu’il existe un niveau équivalent de sécurité douanière sur leurs territoires respectifs.

(3)

L’article 9 septies du protocole 10 dispose également que le Comité mixte de l’EEE fixe les règles permettant aux parties contractantes de veiller au suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis dudit protocole et de s’assurer que les dispositions prévues au chapitre II bis ainsi qu’aux annexes I et II dudit protocole sont respectées,

27.1.2012   

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L 24/5

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

27.1.2012   

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L 24/7

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d’exécution.

(2)

La sous-période du mois de janvier est la première sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et d), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011.

(3)

Des communications faites conformément à l’article 8, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4154 – 09.4112 – 09.4116 – 09.4117 – 09.4118 – 09.4119 – 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2012, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4148 – 09.4149 – 09.4150 – 09.4152 – 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2012, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(5)

Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4148 – 09.4149 – 09.4150 – 09.4152 – 09.4153 – 09.4154 – 09.4112 – 09.4116 – 09.4117 – 09.4118 – 09.4119 – 09.4166, la quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011.

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

27.1.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 24/11

(1)

Le 16 mars 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/249/CE (2) désignant M. Johnny ÅKERHOLM président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 23 mars 2009.

(2)

Il y a lieu par conséquent de nommer un nouveau président qui devra entrer en fonction à l’expiration du mandat qui a commencé à courir le 23 mars 2009.

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la décision no 235/2008/CE, le président ne peut être membre en fonction d’un institut national de statistique ni de la Commission,

27.1.2012   

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L 24/12

(1)

Les démarches entreprises par le Danemark en décembre 2006 en vue d’obtenir une dérogation, au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1781/2006, pour les virements de fonds entre le Danemark, d’une part, et le Groenland et les îles Féroé, d’autre part, se sont achevées en avril 2011.

(2)

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1781/2006, les virements de fonds entre le Danemark, d’une part, et le Groenland et les îles Féroé, d’autre part, ont été provisoirement traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Danemark depuis décembre 2006.

(3)

Le 27 avril 2011, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations nécessaires pour examiner les demandes du Danemark.

(4)

Le Groenland et les îles Féroé ne font pas partie du territoire de l’Union européenne déterminé conformément à l’article 52 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), mais font partie de la zone monétaire du Danemark. Le Groenland et les îles Féroé satisfont donc au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1781/2006.

(5)

Les prestataires de services de paiement du Groenland et des îles Féroé participent directement aux systèmes de paiements et de règlements du Danemark, à savoir Kronos ou Sumclearing. Ils satisfont donc au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1781/2006.

(6)

Le Groenland et les îles Féroé ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006, notamment, dans le cas du Groenland, par l’adoption de la loi no 399 du 21 avril 2010 et de la loi no 6 du 19 mai 2010 relatives aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds et, dans le cas des îles Féroé, par l’adoption de la loi no 467 du 17 juin 2008 relative aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, modifiée par la loi no 579 du 1er juin 2010.

(7)

Le Groenland et les îles Féroé ont adopté des dispositions législatives qui contribuent à l’instauration d’un régime solide de lutte contre le blanchiment de capitaux. Au Groenland, ces dispositions législatives comprennent notamment le décret royal no 1034 du 30 août 2010 concernant des mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi no 5 du 19 mai 2010 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Aux îles Féroé, les dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment comprennent notamment le décret royal no 79 du 29 janvier 2010 concernant les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi no 56 du 9 juin 2008 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée le 26 mai 2010.

(8)

Le Groenland et les îles Féroé se sont dotés des dispositions législatives appropriées pour imposer des sanctions financières aux entités ou aux personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’Union européenne.

(9)

En conséquence, le Groenland et les îles Féroé ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (CE) no 1781/2006 et imposent à leurs prestataires de services de paiement de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

(10)

Il y a donc lieu d’accorder au Danemark la dérogation demandée.

(11)

Les accords qui seront conclus entre le Danemark et le Groenland devraient prévoir des dispositions permettant d’assurer le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), et notamment de ses articles 25 et 26.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

27.1.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 24/14

(1)

Les directives 91/496/CEE et 97/78/CE précisent les exigences spécifiques pour les contrôles vétérinaires à effectuer dans un poste d’inspection frontalier agréé de l’Union sur chaque lot d’animaux vivants et de produits d’origine animale en provenance d’un pays tiers et à destination de l’Union.

(2)

L’article 13 de la directive 91/496/CEE autorise l’application de règles spéciales pour les contrôles à effectuer sur les importations d’animaux de boucherie vivants et destinés à la consommation locale et d’animaux d’élevage ou de rente, en vue de leur utilisation dans des régions éloignées des États membres. En vertu de ces règles, des plans décrivant la nature des contrôles à effectuer doivent être soumis à la Commission. Ces plans doivent préciser les contrôles permettant d’éviter que les animaux introduits dans les régions éloignées en question ou les produits issus de ces animaux ne soient en aucun cas expédiés vers le reste du territoire de l’Union.

(3)

L’article 18 de la directive 97/78/CE autorise l’application de règles spéciales pour les contrôles à effectuer sur les importations de produits d’origine animale destinés à un usage local dans des régions éloignées de la République française, notamment. En vertu de ces règles, des plans décrivant la nature des contrôles à effectuer doivent être soumis à la Commission. Ces plans doivent préciser les contrôles permettant d’éviter que les produits introduits dans les régions éloignées concernées ne soient en aucun cas réexpédiés vers le reste du territoire de l’Union.

(4)

Le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (3), et le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4) exposent de façon détaillée les procédures de notification des lots de produits d’origine animale et d’animaux vivants, les contrôles vétérinaires à effectuer sur ceux-ci ainsi que les documents vétérinaires communs d’entrée (DVCE), auxquels il est nécessaire d’avoir recours pour justifier les résultats de ces contrôles vétérinaires.

(5)

Les autorités françaises ont soumis à la Commission des plans relatifs à certains points d’entrée situés dans les départements français d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.

(6)

Les plans soumis par la France démontrent que toutes les importations de lots d’animaux vivants ou de produits d’origine animale doivent être présentées aux points d’entrée désignés dans les départements, où ils sont soumis aux contrôles vétérinaires. Lorsqu’ils sont appliqués, ces plans permettent de facto d’éviter que des lots non conformes aux exigences de la législation pertinente de l’Union soient réexpédiés vers le reste du territoire de l’Union. Pour ce faire, les DVCE relatifs aux animaux vivants ou aux produits d’origine animale dont l’importation dans les départements concernés est approuvée sont revêtus d’un cachet attestant une utilisation exclusivement limitée au territoire desdits départements. Les importateurs sont informés qu’il n’est pas possible de réexpédier les animaux vivants, les produits qui en sont dérivés, ou les produits d’origine animale en question vers le reste du territoire de l’Union, et les autorités compétentes des départements français d’outre-mer veillent au respect de cette exigence lors de l’approbation des certificats pour les échanges dans l’Union européenne.

(7)

Les plans soumis par la France décrivent aussi en détail l’infrastructure des installations, lesquelles sont dotées de locaux suffisamment spacieux permettant un échantillonnage hygiénique ainsi que de l’équipement nécessaire à la réalisation des contrôles vétérinaires requis pour vérifier le respect des exigences de l’Union en matière de santé publique et animale, en ce qui concerne les animaux vivants et les produits d’origine animale. Il existe en outre des locaux et des entrepôts frigorifiques permettant le stockage des lots échantillonnés, immobilisés ou inspectés sur place, ainsi que des installations appropriées destinées à l’hébergement des animaux vivants dans l’attente des résultats des contrôles.

(8)

Les plans soumis par la France précisent que des vétérinaires et du personnel technique sont disponibles en nombre suffisant pour la réalisation des contrôles vétérinaires prévus par l’article 4 de la directive 91/496/CEE et l’article 4 de la directive 97/78/CE et conformément aux dispositions figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 136/2004 et dans le règlement (CE) no 282/2004.

(9)

Si, d’une manière générale, les contrôles vétérinaires doivent être effectués sur tous les lots de produits d’origine animale, les dispositions de l’article 10 de la directive 97/78/CE autorisent la réduction de la fréquence des contrôles physiques sur certains produits d’origine animale; ces produits et la fréquence à laquelle ils font l’objet de contrôles physiques sont mentionnés aux annexes I et II de la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (5). En cohérence avec les contrôles vétérinaires aux frontières de l’Union, ces réductions de fréquence peuvent s’appliquer pour les lots vétérinaires destinés aux trois départements français d’outre-mer.

(10)

Le système expert de contrôle des échanges de l’Union (Traces), institué par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (6), prévoit que les États membres doivent mettre en place et commencer à utiliser Traces, en particulier pour les lots d’animaux vivants et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers.

(11)

L’utilisation du système Traces pour les importations d’animaux vivants et de produits d’origine animale impose la délivrance d’un DVCE pour chaque lot de produits présentés à l’entrée. Il y a lieu d’utiliser ces documents pour veiller à ce que les lots importés d’animaux vivants ou de produits d’origine animale ne soient pas réexpédiés vers le reste du territoire de l’Union et soient destinés exclusivement à un usage local.

(12)

Il convient donc, dans la présente décision, de déterminer les points d’entrée dans les départements français d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française et de fixer les conditions de leur fonctionnement.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.

informer l’autorité compétente responsable du point d’entrée avant l’arrivée physique du lot de produits, à l’aide de la première partie du DVCE conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 136/2004, et du système Traces conformément à l’article 3 de la décision 2004/292/CE;

2.

aviser, avec un préavis d’un jour ouvrable, l’autorité compétente de la présentation d’animaux vivants en précisant leur nombre, leur nature et leur date d’arrivée et à l’aide de la première partie du DVCE conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 282/2004 et du système Traces conformément à l’article 3 de la décision 2004/292/CE de la Commission;

3.

tenir un registre approuvé par l’autorité compétente, sur lequel sont consignées les quantités de produits ou d’animaux importés, ainsi que le nom et l’adresse du ou des acquéreurs;

4.

informer le ou les acquéreurs que les produits dérivés des animaux ou des produits d’origine animale importés sont destinés uniquement à la consommation locale et que les animaux d’élevage et de rente ne doivent en aucun cas être réexpédiés vers le reste de l’Union;

5.

informer le ou les acquéreurs qu’ils doivent, dans le cas d’une revente, informer le ou les nouveaux acquéreurs, lorsque ceux-ci sont des opérateurs commerciaux, que les produits sont destinés uniquement à la consommation locale et que les animaux d’élevage et de rente ne doivent, en aucun cas, être réexpédiés vers le reste du territoire de l’Union.