ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.013.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 13
European flag  

Édition de langue française

Législation

55e année
17 janvier 2012

Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) no 32/2012 de la Commission du 14 novembre 2011 complétant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

1

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 33/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

5

 

 

DÉCISIONS

 

 

2012/29/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 13 janvier 2012 relative à la conformité de la norme EN 60065:2002/A12:2011 Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues — Exigence de sécurité et de la norme EN 60950-1:2006/A12:2011 Matériel de traitement de l’information — Sécurité — Partie 1: exigences générales avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2012) 55]  ( 1 )

7

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

17.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 32/2012 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2011

complétant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 46,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1236/2010 complète les mesures de contrôle prévues par:

—

le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2) et

—

le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (3).

(2)

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1236/2010, les États membres doivent communiquer chaque mois à la Commission les quantités des ressources halieutiques capturées dans la zone de la CPANE par les navires battant leur pavillon. Il convient à présent d’établir la liste des ressources halieutiques devant faire l’objet d’une déclaration,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Liste des ressources

La liste des ressources halieutiques visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010 est définie en annexe.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)   JO L 348 du 31.12.2010, p. 17.

(2)   JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(3)   JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

ANNEXE

Liste des ressources

Stock CPANE

Espèce

Zone CPANE

Nom commun

Code FAO

Nom scientifique

Sous-zones et divisions CIEM

Hareng de Norvège à frai printanier (hareng atlanto-scandien)

Hareng commun

HER

Clupea harengus

I, II

Merlan bleu

Merlan bleu

WHB

Micromesistius poutassou

IIa, IVa, Vb, VI, VII, XII, XIV

Maquereau commun

Maquereau commun

MAC

Scomber scombrus

IIa, IV, V, VI, VII, XII

Églefin

Églefin

HAD

Melanogrammus aeglefinus

VIb

Sébastes de l’Atlantique

Sébastes de l’Atlantique

REB

Sebastes mentella

V, XII, XIV

Sébastes de l’Atlantique

Sébastes de l’Atlantique

REB

Sebastes mentella

I, II

Espèces d’eau profonde

Alépocéphale

ALC

Alepocephalus bairdii

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Alépocéphale de Risso

PHO

Alepocephalus rostratus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Antimora bleu

ANT

Antimora rostrata

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Sabre noir

BSF

Aphanopus carbo

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Holbiche

API

Apristurus spp.

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Grande argentine

ARG

Argentina silus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Béryx

ALF

Beryx spp.

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Brosme

USK

Brosme brosme

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Squale chagrin

GUP

Centrophorus granulosus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Squale chagrin de l’Atlantique

GUQ

Centrophorus squamosus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Aiguillat noir

CFB

Centroscyllium fabricii

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Pailona commun

CYO

Centroscymnus coelolepis

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Pailona à long nez

CYP

Centroscymnus crepidater

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Crabe rouge profond

KEF

Chaceon (geyron) affinis

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Chimère

CMO

Chimaera monstrosa

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Requin lézard

HXC

Chlamydoselachus anguineus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Congre

COE

Conger conger

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Grenadier de roche

RNG

Coryphaenoides rupestris

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Squale liche

SCK

Dalatias licha

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Squale savate

DCA

Deania calcea

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Apogon noir

EPI

Epigonus telescopus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Sagre rude

SHL

Etmopterus princeps

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Sagre commun

SHL

Etmopterus spinax

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Chien espagnol

SHO

Galeus melastomus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Chien islandais

GAM

Galeus murinus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Sébaste-chèvre

BRF

Helicolenus dactylopterus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Requin griset

SBL

Hexanchus griseus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Hoplostète rouge

ORY

Hoplostethus atlanticus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Hoplostète argenté

HPR

Hoplostethus mediterraneus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Chimère à gros yeux (chimère commune)

CYH

Hydrolagus mirabilis

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Sabre argenté

SFS

Lepidopus caudatus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Blennie vivipare

ELP

Lycodes esmarkii

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Grenadier à tête rude

RHG

Macrourus berglax

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Lingue bleue

BLI

Molva dypterygia

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Lingue franche

LIN

Molva molva

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Moro

RIB

Mora moro

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Humantin

OXN

Oxynotus paradoxus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Dorade rose

SBR

Pagellus bogaraveo

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Mostelle de fond

GFB

Phycis spp.

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Cernier commun

WRF

Polyprion americanus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Raie ronde

RJY

Raja fyllae

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Raie arctique

RJG

Raja hyperborea

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Pocheteau de Norvège

JAD

Raja nidarosiensis

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Flétan noir commun

GHL

Reinhardtius hippoglossoides

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Guitare de mer d’Atlantique

RCT

Rhinochimaera atlantica

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Requin grogneur commun

SYR

Scymnodon ringens

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Rascasse du Nord

SFV

Sebastes viviparus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Laimarque du Groenland

GSK

Somniosus microcephalus

I - XIV

Espèces d’eau profonde

Rascasse de profondeur

TJX

Trachyscorpia cristulata

I - XIV

17.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 33/2012 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1)   JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)   JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

134,3

MA

69,7

TN

84,6

TR

96,3

ZZ

96,2

0707 00 05

EG

206,0

TR

103,8

ZZ

154,9

0709 91 00

EG

57,5

MA

82,2

ZZ

69,9

0709 93 10

MA

117,5

TR

113,8

ZZ

115,7

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

55,4

MA

54,1

TR

63,7

ZA

41,5

ZZ

49,6

0805 20 10

MA

73,6

ZZ

73,6

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

CN

58,2

IL

78,2

JM

134,7

KR

93,0

MA

57,0

TR

86,1

ZZ

84,5

0805 50 10

AR

45,3

EG

69,9

TR

54,4

ZZ

56,5

0808 10 80

CA

124,6

CL

82,5

CN

86,6

MK

28,7

US

161,9

ZA

93,2

ZZ

96,3

0808 30 90

CN

74,0

US

110,9

ZZ

92,5

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code « ZZ » représente «autres origines».

DÉCISIONS

17.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/7

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2012

relative à la conformité de la norme EN 60065:2002/A12:2011 «Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues — Exigence de sécurité» et de la norme EN 60950-1:2006/A12:2011 «Matériel de traitement de l’information — Sécurité — Partie 1: exigences générales» avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2012) 55]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/29/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,

après consultation du comité permanent établi conformément à l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive.

(3)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission.

(4)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la même directive, la Commission est tenue de publier les références de telles normes.

(5)

Le 28 septembre 2009, la Commission a délivré le mandat M/452 aux organismes européens de normalisation pour qu’ils rédigent une norme européenne de sécurité établissant des exigences en matière de protection contre la pression acoustique excessive des baladeurs et des téléphones mobiles pourvus d’une fonction musicale.

(6)

Le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) a adopté, le 24 janvier 2011, la norme EN 60065:2002/A12:2011 «Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues – exigences de sécurité» et la norme EN 60950 1:2006/A12:2011 «Matériel de traitement de l’information – sécurité – partie 1: exigences générales» en réponse au mandat de la Commission.

(7)

Les normes EN 60065:2002/A12:2011 et EN 60950-1:2006/A12:2011 répondent au mandat M/452 et satisfont à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE. Il convient de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La norme EN 60065:2002/A12:2011 «Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues – exigences de sécurité» et la norme EN 60950-1:2006/A12:2011 «Matériel de traitement de l’information – sécurité – partie 1: exigences générales» satisfont à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE pour les risques qu’elles couvrent.

Article 2

Les références des normes EN 60065:2002/A12:2011 et EN 60950-1:2006/A12:2011 sont publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

(1)   JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2)   JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.