14.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/1

(1)

La directive 97/78/CE établit que les contrôles vétérinaires réalisés sur les produits en provenance des pays tiers introduits dans l’Union sont effectués conformément à ses dispositions et au règlement (CE) no 882/2004.

(2)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou éliminer les risques auxquels peuvent être exposés, directement ou par l’environnement, les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable.

(3)

La directive 2002/99/CE fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution au sein de l’Union et l’introduction en provenance des pays tiers de produits d’origine animale et de produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus.

(4)

Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Conformément à son article 6, paragraphe 4, les exploitants qui importent des denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (produits composés) garantissent que ces produits d’origine animale transformés sont conformes à certaines exigences dudit article en matière de santé publique. En outre, le règlement précise que les exploitants doivent être en mesure de fournir la preuve qu’ils se sont acquittés de cette obligation, par exemple au moyen de documents ou d’un agrément appropriés.

(5)

Le règlement (CE) no 853/2004 s’applique à compter du 1er janvier 2006. Cependant, l’application, dès cette date, de diverses mesures prévues par celui-ci aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.

(6)

En vertu du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (6), et par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire qui importaient des denrées alimentaires contenant des produits composés ont dès lors été exemptés de l’obligation prévue à cet article.

(7)

Le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 (7) abroge et remplace le règlement (CE) no 2076/2005. Il contient la même dérogation à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004 que le règlement (CE) no 2076/2005.

(8)

En outre, il prévoit que les importations de produits composés doivent respecter, le cas échéant, les règles harmonisées de l’Union ou, dans les autres cas, les règles nationales mises en œuvre par les États membres.

(9)

Le règlement (CE) no 1162/2009 s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

(10)

La décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE du Conseil (8) établit que, lors de leur introduction dans l’Union, certains produits composés doivent être soumis à des contrôles vétérinaires. Conformément à cette décision, les produits composés devant faire l’objet de contrôles vétérinaires sont ceux contenant un produit à base de viande transformé, ceux constitués à 50 % ou plus d’un produit d’origine animale transformé autre qu’un produit à base de viande transformé et ceux ne contenant pas de produit à base de viande transformé et constitués à moins de 50 % d’un produit laitier transformé, lorsque les produits finaux ne remplissent pas certaines de ses conditions.

(11)

Par ailleurs, la décision 2007/275/CE fixe des exigences en matière de certification pour les produits composés devant faire l’objet de contrôles vétérinaires. Ainsi, lors de leur introduction dans l’Union, ceux contenant un produit à base de viande transformé doivent être accompagnés du certificat requis par la législation de l’Union pour les produits à base de viande, ceux contenant un produit laitier transformé, du certificat requis par ladite législation, et ceux ne contenant que des produits de la pêche ou ovoproduits transformés, du certificat requis par cette législation ou, lorsque aucun certificat n’est requis, d’un document commercial.

(12)

Les produits composés soumis à des contrôles vétérinaires en vertu de la décision 2007/275/CE sont, par nature, ceux susceptibles de présenter un risque plus élevé pour la santé publique. Le niveau de risque varie en fonction du produit d’origine animale contenu dans le produit composé et de sa proportion dans ce dernier, des traitements qui lui ont été appliqués et de la stabilité de conservation du produit composé.

(13)

Il convient dès lors que les exigences de santé publique fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent à ces produits composés, avant même l’expiration de la dérogation prévue par le règlement (CE) no 1162/2009.

(14)

Il y a lieu en particulier que le présent règlement prévoie la certification attestant le respect des exigences de santé publique requise par le règlement (CE) no 853/2004 pour l’importation de produits composés contenant un produit à base de viande transformé, de ceux constitués à 50 % ou plus d’un produit laitier, ou d’un produit de la pêche ou d’un ovoproduit transformés, et de ceux ne contenant pas de produit à base de viande transformé et constitués à moins de 50 % d’un produit laitier transformé, lorsque les produits finaux ne sont pas de longue conservation à température ambiante ou n’ont clairement pas subi, lors de leur fabrication, un processus complet de cuisson ou de traitement thermique à cœur, de sorte que tout produit cru soit dénaturé.

(15)

Par conséquent, il convient que la dérogation prévue par le règlement (CE) no 1162/2009 ne s’applique plus à ces produits composés.

(16)

Les conditions de police sanitaire applicables à ces produits composés sont déjà établies dans la législation de l’Union. En vertu de celles-ci, les produits ne peuvent en particulier être importés que de pays tiers agréés.

(17)

Il convient que le présent règlement fixe un modèle spécifique de certificat sanitaire attestant la conformité de ces produits composés importés dans l’Union avec les exigences de santé publique et les conditions de police sanitaire susmentionnées. Par conséquent, les exigences de certification fixées par la décision 2007/275/CE ne doivent plus s’appliquer à ces produits composés.

(18)

Pour les autres produits composés, constitués à 50 % ou plus d’un produit d’origine animale autre qu’un produit laitier, un produit de la pêche ou un ovoproduit, il y a lieu que les exigences de certification prévues par la décision 2007/275/CE continuent de s’appliquer. Cependant, par souci de simplification et de clarté de la législation de l’Union, il est préférable d’inclure ces exigences de certification dans le présent règlement, pour que les principales règles de certification des produits composés soient réunies dans un seul et même acte.

(19)

Aussi convient-il de modifier en conséquence la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009.

(20)

Pour des raisons de police sanitaire, il y a lieu de prévoir un certificat et des conditions spécifiques de transit par l’Union. Cependant, ces conditions devraient uniquement s’appliquer aux produits composés contenant des produits à base de viande ou produits laitiers transformés.

(21)

Compte tenu de la situation géographique de Kaliningrad, il y a lieu de prévoir pour les lots à destination ou en provenance de Russie des conditions particulières de transit par l’Union concernant uniquement la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.

(22)

Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient, pendant une période de transition, d’autoriser l’utilisation des certificats délivrés, en application de la décision 2007/275/CE, avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(23)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

les produits composés contenant un produit à base de viande transformé, tels que visés à l’article 4, point a), de la décision 2007/275/CE;

b)

les produits composés contenant un produit laitier transformé, qui relèvent des dispositions de l’article 4, points b) et c), de la décision 2007/275/CE;

c)

les produits composés constitués à 50 % ou plus d’un produit de la pêche ou ovoproduit transformé, qui relèvent des dispositions de l’article 4, point b), de la décision 2007/275/CE.

a)

ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie d’un tel pays autorisé à introduire dans l’Union des lots des produits d’origine animale contenus dans les produits composés et satisfont aux conditions de traitement requises pour le produit d’origine animale concerné, telles que prévues par la décision 2007/777/CE de la Commission (9) et le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (10);

b)

ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l’annexe II;

c)

ils satisfont aux exigences spécifiques de police sanitaire applicables à l’importation dans l’Union des produits d’origine animale contenus dans les produits composés, telles qu’énoncées dans l’attestation de santé animale figurant dans le modèle de certificat sanitaire visé au point b);

d)

ils sont certifiés acceptables pour le transit, y compris, le cas échéant, pour l’entreposage, dans le document vétérinaire commun d’entrée visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (11), qui est signé par le vétérinaire officiel du PIF (poste d’inspection frontalier) d’entrée dans l’Union.

a)

des scellés portant un numéro d’ordre sont apposés sur le lot par les services vétérinaires de l’autorité compétente, au PIF d’entrée dans l’Union;

b)

les documents accompagnant le lot, visés à l’article 7 de la directive 97/78/CE, sont marqués sur chaque page, par le vétérinaire officiel de l’autorité compétente responsable du PIF d’entrée dans l’Union, d’un cachet portant la mention «UNIQUEMENT POUR TRANSIT PAR L’UNION EUROPÉENNE À DESTINATION DE LA RUSSIE»;

c)

les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la directive 97/78/CE sont respectées;

d)

le vétérinaire officiel du PIF d’entrée dans l’Union a certifié dans le document vétérinaire commun d’entrée que le lot était acceptable pour le transit.

14.1.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 12/14

(1)

Le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

L’huile d’olive dispose de qualités, notamment organoleptiques et nutritionnelles, qui, compte tenu de ses coûts de production, lui ouvrent un marché à prix relativement élevé par rapport à la plupart des autres matières grasses végétales. En raison de cette situation de marché, il convient de prévoir pour l’huile d’olive des normes de commercialisation, contenant notamment des règles spécifiques d’étiquetage complétant celles prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (4), et en particulier les principes énoncés à son article 2.

(3)

Afin de garantir l’authenticité des huiles d’olive vendues, il est approprié de prévoir pour le commerce de détail des emballages de taille réduite comportant un système de fermeture adéquat. Toutefois, il est opportun que les États membres puissent admettre une capacité supérieure pour les emballages destinés aux collectivités.

(4)

En plus des dénominations obligatoires prévues pour les différentes catégories d’huiles d’olive à l’article 118 du règlement (CE) no 1234/2007, il apparaît nécessaire d’informer le consommateur du type d’huile d’olive qui lui est proposé.

(5)

Les huiles d’olive vierges directement commercialisables peuvent avoir, en raison des usages agricoles ou des pratiques locales d’extraction ou de coupage, des qualités et des goûts notablement différents selon leurs origines géographiques. Il peut en résulter au sein d’une même catégorie d’huile des différences de prix qui perturbent le marché. Pour les autres catégories d’huiles comestibles, il n’existe pas de différences substantielles liées à l’origine, et l’indication de l’origine sur les emballages destinés aux consommateurs pourrait leur laisser croire qu’il en existe. Il est par conséquent nécessaire, pour éviter des risques de distorsion du marché des huiles d’olive comestibles, d’établir au niveau de l’Union un régime obligatoire de désignation de l’origine, limité à l’huile d’olive «vierge extra» et à l’huile d’olive «vierge», qui remplit des conditions précises. Il est apparu que les dispositions facultatives mises en œuvre jusqu’en 2009 n’étaient pas suffisantes pour éviter d’induire le consommateur en erreur sur les véritables caractéristiques des huiles vierges à cet égard. De plus, le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5) a défini les règles de traçabilité applicables depuis le 1er janvier 2005. L’expérience acquise par les opérateurs et les administrations en la matière a permis de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine pour l’huile d’olive vierge extra et l’huile d’olive vierge.

(6)

L’usage des noms de marques existants, comportant des références géographiques, peut se poursuivre lorsque ces noms ont été officiellement enregistrés par le passé conformément à la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (6), ou conformément au règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (7).

(7)

La désignation d’une origine régionale peut faire l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) en vertu du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (8). Afin d’éviter de créer de la confusion auprès des consommateurs et donc des perturbations de marché, il convient de réserver aux AOP et aux IGP les désignations d’origine au niveau régional. Pour les huiles d’olive importées, il est nécessaire de respecter les dispositions applicables en matière d’origine non préférentielle prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (9).

(8)

Dans le cas où la désignation de l’origine des huiles d’olive vierges se réfère à l’Union ou à un État membre, il faut considérer que les olives utilisées, mais aussi les pratiques et techniques d’extraction, influencent leur qualité et leur goût. La désignation de l’origine doit donc viser la zone géographique dans laquelle les huiles d’olive ont été obtenues, ce qui, généralement, correspond à la zone où les huiles sont extraites des olives. Toutefois, dans certains cas, le lieu de récolte des olives est différent de celui d’extraction de l’huile et il convient de mentionner cette information sur les emballages ou sur les étiquettes liées à ces emballages pour ne pas induire en erreur le consommateur et pour ne pas perturber le marché des huiles d’olive.

(9)

Dans l’Union, une part significative des huiles d’olive vierges extra et des huiles d’olive vierges est composée de coupages d’huiles originaires de différents États membres et pays tiers. Il y a lieu de définir des dispositions simples pour l’étiquetage de l’origine de ces coupages.

(10)

Conformément à la directive 2000/13/CE, les mentions qui figurent sur l’étiquetage ne peuvent pas être de nature à induire l’acheteur en erreur notamment sur les caractéristiques de l’huile d’olive en cause ou en conférant à cette huile des propriétés qu’elle ne possède pas, ou encore en suggérant comme particulières des propriétés générales à la plupart des huiles. De plus, certaines mentions facultatives, propres à l’huile d’olive et fréquemment usitées, nécessitent des règles harmonisées permettant de les définir précisément et de contrôler leur véracité. Ainsi les notions de «pression à froid» ou «d’extraction à froid» doivent correspondre à un mode de production traditionnel techniquement défini. Certains termes décrivant les caractéristiques organoleptiques faisant référence au goût et/ou à l’odeur des huiles d’olive vierges extra et des huiles d’olive vierges ont été définis par le Conseil oléicole international (COI) dans sa méthode révisée pour l’évaluation organoleptique des huiles d’olive vierges. Il convient que l’utilisation de ces termes sur l’étiquetage des huiles d’olive vierges extra et des huiles d’olive vierges soit réservée aux huiles qui ont été évaluées selon la méthode d’analyse correspondante. Des dispositions transitoires sont nécessaires pour certains opérateurs utilisant actuellement les termes réservés. L’acidité mentionnée isolément induit faussement une échelle de qualité absolue qui est trompeuse pour le consommateur car ce critère ne correspond à une valeur qualitative que dans le cadre des autres caractéristiques de l’huile d’olive en cause. En conséquence, compte tenu de la prolifération de certaines mentions et de leurs importances économiques, il s’avère nécessaire, afin de clarifier le marché de l’huile d’olive, d’établir des critères objectifs pour leurs utilisations.

(11)

Il est nécessaire d’éviter que les denrées alimentaires contenant de l’huile d’olive abusent le consommateur en mettant en relief la réputation de l’huile d’olive sans mettre en évidence la composition réelle du produit. Par conséquent, il doit apparaître clairement sur les étiquettes une indication du pourcentage d’huile d’olive ainsi que certaines mentions propres aux produits constitués exclusivement d’un mélange d’huiles végétales. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte des dispositions particulières prévues par certains règlements spécifiques à des produits à l’huile d’olive.

(12)

Les dénominations des catégories d’huile d’olive correspondent à des caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques précisées à l’annexe XVI du règlement (CE) no 1234/2007 et par le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyses y afférentes (10). Les autres mentions figurant sur l’étiquette doivent être corroborées par des éléments objectifs afin d’éviter des risques d’abus au détriment des consommateurs et des distorsions de concurrence sur le marché des huiles concernées.

(13)

Dans le cadre du système de contrôle établi à l’article 113, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres doivent prévoir, en fonction des mentions à étiqueter, les éléments de preuve à apporter et les pénalités encourues. Les éléments de preuve peuvent être, sans écarter a priori une des possibilités, des faits établis, des résultats d’analyses ou d’enregistrements fiables, des informations administratives ou comptables.

(14)

Les contrôles des entreprises responsables de l’étiquetage étant à réaliser dans l’État membre où elles sont établies, il est nécessaire de prévoir une procédure de collaboration administrative entre la Commission et les États membres où les huiles sont commercialisées.

(15)

Afin d’évaluer le système prévu par le présent règlement, les États membres concernés doivent faire rapport des faits et des difficultés rencontrés.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

pour l’huile d’olive vierge extra:

«huile d’olive de catégorie supérieure obtenue directement des olives et uniquement par des procédés mécaniques»;

b)

pour l’huile d’olive vierge:

«huile d’olive obtenue directement des olives et uniquement par des procédés mécaniques»;

c)

pour l’huile d’olive — composée d’huiles d’olive raffinées et d’huiles d’olive vierges:

«huile contenant exclusivement des huiles d’olive ayant subi un traitement de raffinage et des huiles obtenues directement des olives»;

d)

pour l’huile de grignons d’olive:

a)

dans le cas des huiles d’olive originaires, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5, d’un État membre ou d’un pays tiers, en une référence à l’État membre, à l’Union ou au pays tiers, selon le cas;

b)

dans le cas des coupages d’huiles d’olive originaires, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5, de plusieurs États membres ou pays tiers, en l’une des mentions suivantes, selon le cas:

c)

une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée visée au règlement (CE) no 510/2006, conformément aux dispositions de la spécification concernée du produit.

a)

la mention «première pression à froid» peut figurer uniquement pour les huiles d’olive vierges extra ou vierges obtenues à moins de 27 °C, lors d’un premier pressage mécanique de la pâte d’olives, par un système d’extraction de type traditionnel avec presses hydrauliques;

b)

la mention «extrait à froid» peut figurer uniquement pour les huiles d’olive vierges extra ou vierges obtenues à moins de 27 °C, par un procédé de percolation ou par un procédé de centrifugation de la pâte d’olives;

c)

des indications des caractéristiques organoleptiques faisant référence au goût et/ou à l’odeur peuvent être mentionnées uniquement pour les huiles d’olive vierges extra ou vierges; les termes visés à l’annexe XII, point 3.3, du règlement (CEE) no 2568/91 ne peuvent figurer sur l’étiquetage que s’ils sont fondés sur les résultats d’une évaluation effectuée selon la méthode prévue à ladite annexe;

d)

la mention de l’acidité ou de l’acidité maximale peut figurer uniquement si elle est accompagnée de la mention, dans des caractères de même taille et dans le même champ visuel, de l’indice de peroxydes, de la teneur en cires et de l’absorbance dans l’ultraviolet, déterminés conformément au règlement (CEE) no 2568/91.

a)

éléments de fait ou scientifiquement établis;

b)

résultats d’analyses ou d’enregistrements automatiques sur échantillons représentatifs;

c)

informations administratives ou comptables tenues conformément aux réglementations de l’Union et/ou nationales.

a)

les services compétents de la Commission;

b)

une organisation d’opérateurs de cet État membre visée à l’article 125 du règlement (CE) no 1234/2007;

c)

l’organisme de contrôle d’un autre État membre.

a)

la date du prélèvement ou de l’achat de l’huile en cause;

b)

le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’établissement où le prélèvement ou l’achat de l’huile en cause a eu lieu;

c)

le numéro des lots concernés;

d)

la copie de toutes les étiquettes figurant sur l’emballage de l’huile en cause;

e)

les résultats d’analyse ou des autres expertises contradictoires indiquant les méthodes utilisées ainsi que le nom et l’adresse du laboratoire ou de l’expert en question;

f)

le cas échéant, le nom et l’adresse du fournisseur de l’huile en cause tels que déclarés par l’établissement de vente.

a)

disposer d’installations de conditionnement;

b)

s’engager à recueillir et à conserver les éléments de justification prévus par l’État membre, conformément à l’article 7;

c)

disposer d’un système de stockage permettant, à la satisfaction de l’État membre concerné, de contrôler la provenance des huiles dont l’origine est désignée.

a)

les demandes de vérification reçues conformément à l’article 8, paragraphe 2;

b)

les vérifications engagées et celles qui, engagées lors des campagnes précédentes, sont encore en cours;

c)

les suites données aux vérifications effectuées et les sanctions appliquées.

14.1.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 12/22

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

14.1.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 12/24

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 janvier 2012, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,