22.12.2011   

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L 341/1

(1)

L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (2) (ci-après dénommé "accord"), signé le 21 juin 1999, est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)

L'article 18 de l'accord prévoit que le comité mixte peut, par décision, adopter des modifications à l'accord, y compris son annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(3)

Afin de préserver une application cohérente et correcte des actes juridiques de l'Union et d'éviter des difficultés administratives, voire juridiques, il convient de modifier l'annexe II de l'accord afin d'y intégrer les nouveaux actes législatifs de l'Union auxquels l'accord ne fait pas encore référence.

(4)

Par souci de clarté et de rationalité, il convient de codifier l'annexe II de l'accord et le protocole de ladite annexe.

(5)

La position de l'Union au sein du comité mixte, devrait, par conséquent, être fondée sur le projet de décision figurant à l'annexe I de la présente décision,

22.12.2011   

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L 341/11

(1)

Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l’Union et éviter toute perturbation du marché pour certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 7/2010 du Conseil (1), dans les limites desquels ils peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d’ouvrir, avec effet au 1er janvier 2012, de nouveaux contingents tarifaires à un taux de droit nul pour un volume approprié pour les produits portant les numéros d’ordre 09.2928 et 09.2929, en insérant lesdits produits dans la liste figurant à l’annexe du règlement (UE) no 7/2010.

(2)

Les volumes contingentaires des contingents tarifaires autonomes portant les numéros d’ordre 09.2624 et 09.2640 sont insuffisants pour répondre aux besoins de l’industrie de l’Union pour la période contingentaire actuelle, qui prend fin le 31 décembre 2011. Il convient dès lors d’augmenter ces volumes contingentaires à compter du 1er juillet 2011.

(3)

Les volumes contingentaires des contingents tarifaires autonomes portant les numéros d’ordre 09.2603, 09.2629, 09.2632, 09.2816 et 09.2977 devraient être remplacés par les volumes indiqués à l’annexe du présent règlement.

(4)

Il n’est plus de l’intérêt de l’Union de continuer à octroyer, en 2012, des contingents tarifaires pour les produits portant les numéros d’ordre 09.2815, 09.2841 et 09.2992, pour lesquels de tels contingents ont été établis pour 2011. Il convient donc de clôturer lesdits contingents à compter du 1er janvier 2012 et de supprimer les produits correspondants de la liste figurant à l’annexe du règlement (UE) no 7/2010.

(5)

Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer intégralement l’annexe du règlement (UE) no 7/2010.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence.

(7)

Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet à compter du 1er janvier 2012, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire autonome portant le numéro d’ordre 09.2624 est fixé à 950 tonnes,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire autonome portant le numéro d’ordre 09.2640 est fixé à 11 000 tonnes.

22.12.2011   

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L 341/18

(1)

Le 2 mars 2011, à la suite de la décision 2011/137/PESC du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (3). Le règlement (UE) no 204/2011 prévoit notamment le gel des fonds et ressources économiques de la Banque centrale de Libye ainsi que de ceux de la Libyan Arab Foreign Bank.

(2)

Compte tenu de la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la suite de la décision 2011/625/PESC du 22 septembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC (4), le règlement (UE) no 965/2011 prévoit notamment des ajustements du gel des avoirs de certaines entités libyennes, afin de soutenir la reprise économique de la Libye.

(3)

Le 16 décembre 2011, le comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé qu’il convenait de mettre fin aux mesures concernant la Banque centrale de Libye et la Libyan Arab Foreign Bank. Conformément à la décision 2011/867/PESC, le règlement (UE) no 204/2011 devrait par conséquent être modifié.

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(5)

Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

22.12.2011   

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L 341/19

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Terre Aurunche» déposée par l' Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

22.12.2011   

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L 341/21

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ptujski lük» déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

22.12.2011   

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L 341/23

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ciliegia dell'Etna» déposée par l' Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

22.12.2011   

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L 341/25

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Speck Alto Adige» / «Südtiroler Markenspeck» / «Südtiroler Speck», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

22.12.2011   

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L 341/27

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Carne De Vacuno Del País Vasco / Euskal Okela», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel quel modifié par le règlement (CE) no 1483/2004 de la Commission (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

22.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 341/29

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Pataca de Galicia / Patata de Galicia», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 148/2007 de la Commission (2).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

22.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 341/31

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Figue de Solliès» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

22.12.2011   

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L 341/33

(1)

Compte tenu de l’expérience acquise et notamment des améliorations apportées aux systèmes de soutien utilisés par les administrations nationales lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission (2) et du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (3), il convient d’améliorer et de simplifier ces deux règlements en ce qui concerne la gestion des paiements directs et les contrôles y afférents.

(2)

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, les États membres peuvent utiliser les informations contenues dans la base de données informatisée du système d’identification et d’enregistrement des bovins aux fins d’une demande d’aide. Il convient d’apporter une précision sur le début de la période de détention applicable en vertu de l’article 61 du règlement (CE) no 1121/2009 lorsque les États membres ont utilisé cette possibilité. En outre, lesdits États membres doivent, par souci de simplification, pouvoir remplacer le dépôt d’une demande prévue à l’article 62 dudit règlement par le dépôt d’une déclaration de participation. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1121/2009 en conséquence.

(3)

Il convient que certaines définitions énoncées dans le règlement (CE) no 1122/2009 soient actualisées. De surcroît, le paiement séparé pour les fruits rouges visé à l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009 sera introduit à compter de 2012. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la définition des régimes d’aide «surfaces» et de prévoir une procédure appropriée d’introduction des demandes.

(4)

En vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009, les États membres doivent fixer une date limite pour le dépôt de la demande unique. Après le dépôt de la demande unique, les agriculteurs ont la possibilité de modifier leur demande dans les délais visés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place dépendent de la réception de demandes définitives par les États membres. Il convient donc que les États membres qui choisissent de fixer la date limite de dépôt des demandes à une date antérieure aux dates limites fixées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 soient également en mesure de commencer et de finaliser les contrôles plus tôt. Il convient que lesdits États membres soient autorisés à fixer une date limite pour les modifications apportées à la demande unique à une date antérieure à la date limite fixée à l’article 14, paragraphe 2. Cependant, afin de laisser aux agriculteurs suffisamment de temps pour déclarer d’éventuelles modifications, il convient que cette date soit fixée à quinze jours au moins suivant la date limite fixée par les États membres pour le dépôt de la demande unique.

(5)

En raison de l’introduction de l’aide «surfaces» dissociée de la production, les contrôles sur place se limitent bien souvent à la vérification de la superficie et du statut d’admissibilité de la surface concernée. Ces contrôles sont en grande partie réalisés par télédétection. En parallèle, les États membres mettent régulièrement à jour leur système d’identification des parcelles agricoles. La méthodologie utilisée pour ces mises à jour peut être similaire à celle des contrôles réalisés sur place au moyen de la télédétection. Par conséquent, par souci de simplification et pour réduire les coûts administratifs, il est opportun d’autoriser les États membres à effectuer une mise à jour systématique des systèmes d’identification des parcelles agricoles pour en utiliser les résultats en lieu et place d’une partie des traditionnels contrôles sur place. Afin d’éviter tout risque supplémentaire de paiements irréguliers, il y a lieu de définir des critères à remplir par les systèmes de gestion et de contrôle des États membres optant pour cette possibilité. Ces critères doivent notamment tenir compte des intervalles et de la couverture de la mise à jour, de toute indication sur les ortho-images utilisées, de la qualité requise du système d’identification des parcelles agricoles et du taux maximal annuel d’erreurs.

(6)

L’obligation pour les bovins d’une exploitation agricole de se conformer au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (4) est vérifiée au moyen des contrôles effectués sur place au titre de la conditionnalité. Actuellement, il existe également une obligation de contrôler les animaux ne faisant l’objet d’aucune demande d’aide, dans le contexte des contrôles d’admissibilité au bénéfice des paiements directs. Ce contrôle supplémentaire est uniquement appliqué dans les États membres qui ont choisi de maintenir des paiements directs couplés pour les bovins. Cependant, afin de répartir également la charge des contrôles dans tous les États membres et de simplifier les contrôles sur place pour les agriculteurs et les autorités nationales, il est opportun de supprimer le contrôle des animaux pour lesquels aucune demande d’aide n’a été introduite dans le contexte des contrôles d’admissibilité, à moins que les États membres n’aient recours à la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009.

(7)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009, l’agriculteur est tenu d’informer l’autorité compétente de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention. Afin d’éviter le risque de réductions disproportionnées de l’aide, il y a lieu d’établir des règles relatives aux animaux reconnus admissibles au paiement dans les cas où la déclaration des mouvements d’animaux a été omise, mais où les animaux concernés peuvent être immédiatement identifiés dans l’exploitation de l’agriculteur concerné durant le contrôle sur place.

(8)

Les règles relatives au système d’identification et d’enregistrement des animaux doivent notamment garantir la traçabilité des animaux. La perte des deux marques auriculaires d’un bovin, ainsi que la perte de l’une des deux marques auriculaires d’un ovin ou d’un caprin rendraient l’animal inadmissible aux paiements et se traduiraient également par des réductions au titre des articles 65 et 66 du règlement (CE) no 1122/2009. Cependant, il existe des situations dans lesquelles ces animaux pourraient être identifiés par d’autres moyens et où la traçabilité des animaux concernés est donc assurée.

(9)

Conformément à l’article 63, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1122/2009, lorsqu’un bovin déclaré pour le paiement a perdu l’une de ses deux marques auriculaires, mais peut être identifié clairement et individuellement à l’aide d’autres éléments du système d’identification et d’enregistrement des bovins, cet animal continue à être compté au nombre des animaux déterminés et reste donc admissible au paiement. En outre, le système d’identification et d’enregistrement des bovins est en général établi de longue date. Par conséquent, lorsqu’un bovin a perdu ses deux marques auriculaires, mais que son identité peut être établie sans l’ombre d’un doute, il devrait également continuer à être compté au nombre des animaux déterminés et, en conséquence, rester admissible au paiement. Il convient néanmoins que cette situation s’applique exclusivement dans les cas où l’agriculteur a pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place et, afin d’éviter tout risque de paiements irréguliers, que l’application de cette règle soit limitée à un seul animal.

(10)

Un nouveau système amélioré d’identification des ovins et des caprins conçu conformément au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (5) a été mis en œuvre et il convient donc d’introduire une disposition similaire pour les ovins et les caprins déclarés pour le paiement.

(11)

Il convient que les États membres qui ont recours à la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009 soient autorisés à décider que les notifications dans la base de données informatisée permettant l’identification et l’enregistrement des bovins remplacent la notification de l’agriculteur en cas de remplacement d’un animal durant la période de détention. Il convient que l’ensemble des États membres puissent bénéficier de cette possibilité.

(12)

En outre, certaines dispositions du règlement (CE) no 1122/2009 étant devenues obsolètes, il convient de les supprimer.

(13)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1122/2009 en conséquence.

(14)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles et le comité de gestion des paiements directs n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti par leur président,

1)

à l’article 61, le paragraphe suivant est ajouté:

«Cependant, lorsqu’un État membre a recours à la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, il fixe la date à laquelle débute la période visée au premier paragraphe du présent article.»

2)

à l’article 62, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Lorsqu’un État membre a recours à la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, la demande de prime à la vache allaitante peut prendre la forme d’une déclaration de participation qui devra également satisfaire aux exigences visées aux points a) et b) du paragraphe 1, premier alinéa, du présent article. L’État membre peut décider qu’une déclaration de participation soumise pour une année donnée est valable pendant une ou plusieurs années lorsque les informations fournies dans la déclaration de participation demeurent exactes.»

1)

l’article 2 est modifié comme suit:

2)

l’article 13 est modifié comme suit:

3)

à l’article 14, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, les États membres ont la possibilité de fixer une date limite antérieure pour la notification des modifications. Cette date ne peut cependant être antérieure à quinze jours civils suivant la date limite prévue pour le dépôt de la demande unique fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2.»

4)

à la partie II, titre II, l’intitulé du chapitre IV est remplacé par le texte suivant:

« Aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre, paiement séparé pour le sucre, paiement séparé pour les fruits et légumes et paiement séparé pour les fruits rouges »;

5)

l’article 17 est modifié comme suit:

6)

à l’article 28, paragraphe 1, le point f) est supprimé;

7)

il est inséré un nouvel article 31 bis libellé comme suit:

«Article 31 bis

Contrôles sur place combinés

1.   Par dérogation à l’article 31 et selon les conditions fixées dans le présent article, les États membres ont la possibilité, en ce qui concerne le régime de paiement unique et le régime de paiement unique à la surface prévus aux titres III et V, chapitre 2, du règlement (CE) no 73/2009, de décider de remplacer les contrôles des échantillons témoins sélectionnés sur la base d’une analyse des risques visée à l’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, du présent règlement par des contrôles basés sur les ortho-images utilisées dans le cadre de la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 6.

La décision visée au premier alinéa peut être prise au niveau national ou régional. Une région correspond à l’intégralité de la zone couverte par un ou plusieurs systèmes d’identification autonomes de parcelles agricoles.

Les États membres procèdent à une mise à jour systématique du système d’identification des parcelles agricoles et contrôlent l’ensemble des agriculteurs de l’intégralité de la zone couverte par ledit système dans un délai maximal de trois ans, en contrôlant chaque année au moins 25 % des hectares admissibles enregistrés dans le système d’identification des parcelles agricoles. Cependant, un État membre disposant de moins de 150 000 hectares admissibles enregistrés dans le système d’identification des parcelles agricoles peut déroger à l’obligation d’une couverture annuelle minimale.

Avant d’appliquer le présent article, les États membres auront procédé à une mise à jour complète du système d’identification des parcelles agricoles concernées au cours des trois années précédentes.

Les ortho-images utilisées pour la mise à jour ne pourront dater de plus de quinze mois à la date de leur utilisation aux fins de la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles tel que défini au premier alinéa.

2.   La qualité du système d’identification des parcelles agricoles telle qu’évaluée conformément à l’article 6, paragraphe 2, au cours des deux années précédant l’application du présent article, devra être suffisante pour garantir la vérification effective des conditions dans lesquelles des aides sont accordées.

3.   Le taux d’erreurs constatées dans l’échantillon sélectionné sur une base aléatoire contrôlé sur place ne peut excéder 2 % dans les deux années précédant l’application du présent article. En outre, le taux d’erreurs ne peut excéder 2 % durant deux années consécutives lors de l’application du présent article.

Le taux d’erreurs est certifié par l’État membre conformément à la méthodologie établie au niveau de l’Union.

4.   L’article 35, paragraphe 1, s’applique aux contrôles effectués conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.»

8)

à l’article 33, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les contrôles sur place portent sur l’ensemble des parcelles agricoles faisant l’objet d’une demande d’aide au titre des régimes d’aides visés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009.»

9)

l’article 37 est supprimé;

10)

l’article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

Calendrier des contrôles sur place

1.   Au moins 60 % du nombre minimal de contrôles sur place prévu à l’article 30, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, sont répartis tout au long de la période totale de détention dans le cadre du régime d’aide concerné. Le pourcentage restant de contrôles sur place est réparti dans le courant de l’année.

Cependant, lorsque la période de détention débute avant le dépôt de la demande ou lorsqu’elle ne peut être fixée au préalable, les contrôles sur place prévus à l’article 30, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, sont répartis dans le courant de l’année.

2.   Au moins 50 % du nombre minimal de contrôles sur place prévu à l’article 30, paragraphe 2, point c), sont répartis tout au long de la période totale de détention. Toutefois, dans les États membres où le système établi par le règlement (CE) no 21/2004, en ce qui concerne les ovins et les caprins, et notamment l’identification des animaux et la bonne tenue des registres, n’est pas totalement mis en place et appliqué, le taux minimal total de contrôles sur place doit être effectué en totalité au cours de la période de détention et être réparti tout au long de celle-ci.»

11)

l’article 42 est modifié comme suit:

12)

les articles 43 et 44 sont supprimés;

13)

à l’article 45, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

14)

l’article 57 est modifié comme suit:

15)

à l’article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«S’agissant d’un groupe de cultures, si la superficie déclarée au titre de l’un ou l’autre régime d’aide “surfaces” est supérieure à la superficie déterminée conformément à l’article 57, le montant de l’aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares, mais n’excède pas 20 % de la superficie déterminée.»

16)

les articles 59 et 61 sont supprimés;

17)

l’article 63 est modifié comme suit:

18)

à l’article 64, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, un État membre peut disposer, en ce qui concerne le départ d’un animal de l’exploitation et l’arrivée d’un autre animal dans l’exploitation dans les délais prévus au premier alinéa, que la notification introduite dans la base de données informatisée relative aux bovins remplace l’information à envoyer à l’autorité compétente conformément au premier alinéa. Dans ce cas, lorsque l’État membre n’a pas recours à la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, il s’assure par tous les moyens qu’il ne subsiste aucun doute quant aux animaux qui sont couverts par les demandes des agriculteurs.»

19)

à l’article 65, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En cas d’application de l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, tout animal potentiellement admissible, non identifié ou enregistré correctement dans le système d’identification et d’enregistrement des bovins est pris en compte dans le total des animaux présentant des irrégularités.»

20)

à l’article 66, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’une différence est constatée entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 63, paragraphes 3, 3 bis et 5, dans les demandes introduites au titre des régimes d’aide aux ovins et caprins, l’article 65, paragraphes 2, 3 et 4, s’applique mutatis mutandis dès le premier animal pour lequel des irrégularités sont constatées.»

21)

l’article 68 est supprimé;

22)

à l’article 78, paragraphe 2, premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:

22.12.2011   

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L 341/38

(1)

Après l’introduction du système informatisé de transmission de l’information sur les prix du sucre aux fins du système d’enregistrement des prix, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (2), il y a lieu d’augmenter la fréquence à laquelle la Commission soumet cette information au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles.

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 952/2006 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

22.12.2011   

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L 341/39

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Горнооряховски суджук» (Gornooryahovski sudzhuk), déposée par la Bulgarie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Une déclaration d’opposition a été déposée par Chypre, conformément à l’article 7, paragraphe 3, lettre c) du règlement (CE) no 510/2006.

(3)

Par lettre en date du 31 janvier 2011, la Commission a demandé aux parties concernées de rechercher un accord entre elles. Un accord est parvenu dans le délai de six mois et Chypre a retiré son opposition le 22 juillet 2011.

(4)

En conséquence, cette dénomination doit être enregistrée.

22.12.2011   

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L 341/41

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter au niveau de l’Union des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.

(2)

Dans le prolongement de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les taux de radionucléides décelés dans certains produits alimentaires originaires du Japon, tels que le lait et les épinards, dépassaient les seuils de contamination en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Comme cette contamination pouvait présenter un risque pour la santé publique et animale dans l’Union, le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission (2) a été adopté.

(3)

Les autorités japonaises surveillant la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, il est possible de constater au vu des résultats d’analyse fournis que, dans des préfectures proches de la centrale nucléaire de Fukushima, des denrées alimentaires et aliments pour animaux continuent de présenter des niveaux de radioactivité supérieurs aux limites autorisées. En conséquence, il convient de prolonger de trois mois la période d’application des mesures adoptées.

(4)

Il ressort d’un nombre significatif d’échantillons prélevés par les autorités japonaises sur des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits dans la préfecture de Nagano que l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima n’a que très peu de répercussions sur cette production puisque, sur plus de 1 800 échantillons prélevés dans cette préfecture, seul un échantillon de champignons présentait un niveau de radioactivité non conforme. Plus particulièrement, presque tous les échantillons avaient des niveaux non détectables de radioactivité et seuls quelques-uns présentaient des niveaux significatifs de radioactivité. Dès lors, il y a lieu de radier cette préfecture de la zone pour laquelle l’ensemble des denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont originaires doivent être contrôlés avant leur exportation vers l’Union européenne.

(5)

Les résultats des analyses effectuées dans le cadre des contrôles à l’importation réalisés par les autorités compétentes des États membres sont à ce jour très positifs et montrent que les mesures de contrôle imposées, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux destinés à être exportés vers l’Union européenne, sont correctement et efficacement appliquées par les autorités japonaises. Par conséquent, il convient d’envisager une diminution de la fréquence des contrôles à l’importation lors du prochain réexamen des mesures adoptées.

(6)

Étant donné que la période radioactive de l’iode-131 est courte (8 jours environ) et qu’aucun nouveau rejet de ce radionucléide dans l’environnement n’a été signalé récemment, il n’est plus détecté d’iode-131 dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ou dans l’environnement. De nouveaux rejets d’iode-131 étant très peu probables, il y a lieu de ne plus exiger d’analyses visant à détecter la présence de ce radionucléide.

(7)

Pour faciliter la délivrance des attestations, il convient d’autoriser l’autorité compétente japonaise à désigner une instance habilitée à signer ces dernières dans certains cas, sous la responsabilité et la supervision de ladite autorité.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Chaque lot de produits visés à l’article 1er est accompagné d’une déclaration attestant que le produit:

2)

À l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   La déclaration visée au paragraphe 3 est établie conformément au modèle de l’annexe I. Pour les produits visés au paragraphe 3, points a), b) ou c), la déclaration est signée par un représentant habilité de l’autorité compétente japonaise ou par un représentant habilité d’une instance elle-même habilitée par l’autorité compétente japonaise et agissant sous la responsabilité et la supervision de celle-ci. Pour les produits visés au paragraphe 3, point d), la déclaration est signée par un représentant habilité de l’autorité compétente japonaise et accompagnée d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses.»

3)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier ou du point d’entrée désigné effectuent:

4)

À l’article 10, deuxième alinéa, la date du 31 décembre 2011 est remplacée par la date du 31 mars 2012.

5)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

22.12.2011   

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L 341/45

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (3). L’acétochlore est une substance active jugée recevable conformément audit règlement.

(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (4) et (CE) no 1490/2002 (5) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent des listes de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’acétochlore figurait sur l’une de ces listes.

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1095/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1490/2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (6), le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1095/2007. En conséquence, la non-inscription de l’acétochlore a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (7).

(4)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.

(5)

La demande a été transmise à l’Espagne, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations indiquées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

(6)

L’Espagne a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 22 avril 2010. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’évaluation des risques présentés par l’acétochlore à la Commission le 18 avril 2011 (8). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 octobre 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’acétochlore.

(7)

L’évaluation de cette substance active a mis en lumière plusieurs sujets de préoccupation, notamment la possibilité d’une exposition humaine dépassant la dose journalière admissible et une exposition humaine au métabolite t-norchloro acétochlore dans les eaux de surface, dont on ne peut exclure la génotoxicité. Il existe un risque élevé de contamination des eaux souterraines pour plusieurs métabolites, un risque élevé pour les organismes aquatiques et un risque élevé à long terme pour les oiseaux herbivores. Enfin, les informations disponibles n’étaient pas suffisantes pour conclure sur l’évaluation des risques de contamination des eaux souterraines par les métabolites t-norchloracétochlore et t-hydroxyacétochlore.

(8)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité. Par ailleurs, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, elle l’a également invité à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. Le demandeur a communiqué ses observations, qui ont été examinées attentivement.

(9)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les sujets de préoccupation mentionnés au considérant 7 n’ont pas pu être éliminés. Par conséquent, il n’a pas été démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, on pouvait attendre des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétochlore qu’ils satisfassent de manière générale aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(10)

Il convient dès lors de ne pas approuver l’acétochlore, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009.

(11)

Afin de donner aux États membres un délai suffisant pour retirer les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétochlore, il y a lieu de déroger aux dispositions du règlement (CE) no 1490/2002.

(12)

Lorsque les États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, cette période devrait expirer, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétochlore, au plus tard un an après le retrait de l’autorisation considérée.

(13)

Le présent règlement n’exclut pas l’introduction d’une nouvelle demande relative à l’acétochlore, en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(14)

Dans un souci de clarté, il convient de supprimer l’inscription relative à l’acétochlore dans l’annexe de la décision 2008/934/CE.

(15)

Il convient donc de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

(16)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis. Un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’acte d’exécution au comité d’appel, pour de plus amples délibérations. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité d’appel,

22.12.2011   

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L 341/47

(1)

Les dispositions relatives aux limitations de l’effort de pêche concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique sont établies dans le règlement (CE) no 1098/2007.

(2)

Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, l’annexe II du règlement (UE) no 1256/2011 du Conseil du 30 novembre 2011 établissant, pour l’année 2012, les possibilités de pêche de certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) no 1124/2010 (2) a arrêté les limitations de l’effort de pêche pour 2012 dans la mer Baltique.

(3)

Conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration.

(4)

Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l’année 2012, d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 desdites limitations de l’effort de pêche.

(5)

Le règlement (UE) no 1256/2011 s’appliquera à compter du 1er janvier 2012. Afin d’assurer la cohérence avec ledit règlement, il convient que le présent règlement s’applique également à compter de cette date.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

22.12.2011   

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L 341/48

22.12.2011   

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L 341/50

(1)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la directive 98/79/CE, le Royaume-Uni a demandé que la Commission prenne les mesures nécessaires pour que les tests portant sur la «variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob» (vMCJ) soient ajoutés à la liste A de l’annexe II de ladite directive.

(2)

Afin d’assurer le niveau le plus élevé possible de protection de la santé et de garantir que les organismes notifiés vérifient la conformité des tests relatifs à la vMCJ avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 98/79/CE, il convient d’ajouter les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la vMCJ à la liste A de l’annexe II de la directive 98/79/CE.

(3)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE du Conseil (2) et visé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 98/79/CE,

22.12.2011   

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L 341/52

(1)

En vertu de la décision 2011/781/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins de l’exercice du contrôle politique et de la direction stratégique de la MPUE BiH, et notamment la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 24 octobre 2008, le COPS, par la décision 2008/835/PESC (2) a nommé M. Stefan FELLER chef de mission de la MPUE BiH. Son mandat a été prorogé, par la décision 2009/958/PESC (3), jusqu’au 31 décembre 2010 et ensuite, par la décision 2010/754/PESC (4), jusqu’au 31 décembre 2011.

(3)

Par la décision 2011/781/PESC, le Conseil a, entre autres, prolongé la durée de la MPUE BiH jusqu’au 30 juin 2012.

(4)

Le 7 décembre 2011, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé au COPS de proroger le mandat de M. Stefan FELLER en tant que chef de la MPUE BiH pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 30 juin 2012,

22.12.2011   

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L 341/53

(1)

Par sa décision du 22 janvier 2008 (1), le Conseil a nommé les membres du Comité scientifique et technique (ci-après dénommé «le comité») pour la période allant du 22 janvier 2008 au 22 janvier 2013.

(2)

Un siège de membre du comité est devenu vacant à la suite du décès de M. Juan Antonio RUBIO RODRÍGUEZ. Il convient par conséquent de nommer un nouveau membre,

22.12.2011   

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L 341/54

(1)

Compte tenu de la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union, le Conseil a demandé à la Commission, le 17 décembre 2010, de mettre en œuvre l’article 10 de l’annexe XI du statut en présentant une proposition appropriée concernant l’adaptation annuelle 2011. Le 13 juillet 2011, la Commission a soumis au Conseil le rapport sur la clause d’exception (article 10 de l’annexe XI du statut) (ci-après dénommé «rapport») qui couvre la période allant du 1er juillet 2010 à la mi-mai 2011. Sur la base de ce rapport, la Commission a conclu que les conditions pour déclencher la clause d’exception n’étaient pas réunies.

(2)

Le Conseil ne partage pas les conclusions de la Commission qui, selon lui, ne reflètent pas la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union.

(3)

En conséquence et compte tenu de la crise économique et financière que connaît actuellement l’Union et qui a conduit à des ajustements budgétaires importants dans un grand nombre d’États membres, le 4 novembre 2011, le Conseil a une nouvelle fois demandé à la Commission de mettre en œuvre l’article 10 de l’annexe XI du statut sur la base de données témoignant de la situation économique et sociale à l’automne 2011 et de présenter une proposition appropriée d’adaptation des rémunérations en temps utile pour permettre au Parlement européen et au Conseil de l’examiner et de l’adopter avant la fin de 2011.

(4)

Le 25 novembre 2011, la Commission a présenté au Conseil un complément d’information au rapport de la Commission sur la clause d’exception du 13 juillet 2011 (ci-après dénommé «complément d’information»). La Commission a maintenu les conclusions selon lesquelles les conditions pour déclencher la clause d’exception n’étaient pas réunies.

(5)

De fait, la proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, présentée par la Commission, suit la méthode prévue à l’annexe XI du statut. Le chiffre de l’adaptation annuelle 2011 proposé par la Commission est de 1,7 %.

(6)

Le Conseil estime qu’aucun des documents soumis par la Commission — le «rapport» ainsi que le «complément d’information» — ne fournit une image précise et globale de la situation économique et sociale actuelle de l’Union.

(7)

Par ailleurs, du point de vue du Conseil, la Commission a commis une erreur en définissant une période trop limitée pour son analyse. Cela a empêché la Commission d’évaluer correctement la situation et a donc sensiblement faussé les conclusions dégagées de ces deux documents, à savoir qu’il n’y avait pas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union.

(8)

Le Conseil ne partage pas ces conclusions. Le Conseil est convaincu que la crise financière et économique que connaît actuellement l’Union et qui a conduit dans un grand nombre d’États membres à des ajustements budgétaires importants, entre autres des adaptations des traitements des fonctionnaires nationaux, constitue une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union.

(9)

Par ailleurs, selon le Conseil, cette détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale ne pourrait pas être répercutée avec une rapidité suffisante dans les rémunérations des fonctionnaires par l’application de la «méthode».

(10)

S’agissant de la situation économique, les prévisions de croissance dans l’Union ont été nettement revues à la baisse pour l’année 2012, passant de + 1,9 % à + 0,6 %. La croissance trimestrielle de l’Union est passée de + 0,7 % au premier trimestre de 2011 à + 0,2 % aux deuxième et troisième trimestres de cette année. En ce qui concerne le quatrième trimestre de 2011 et le premier trimestre de 2012, aucune croissance du PIB n’est prévue.

(11)

Dans l’évaluation de la situation économique et sociale actuelle, il aurait fallu accorder une plus grande attention à la situation des marchés financiers, en particulier aux distorsions dans l’offre de crédit et à la baisse du prix des actifs qui sont des facteurs majeurs du développement économique.

(12)

En ce qui concerne la situation sociale, la création d’emplois n’a pas été suffisante pour induire une baisse importante du taux de chômage. Le taux de chômage dans l’Union européenne a fluctué en 2010 et 2011 pour s’établir à 9;8 % en octobre 2011 et devrait rester constamment élevé.

(13)

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la position de la Commission concernant l’existence d’une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale et son refus de soumettre une proposition au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut sont fondés sur des motifs manifestement insuffisants et erronés.

(14)

Comme la Cour européenne de justice a conclu dans l’affaire C-40/10 que, pendant la durée de l’application de l’annexe XI du statut, la procédure prévue à l’article 10 de celle-ci constitue la seule possibilité de tenir compte d’une crise économique dans le cadre de l’adaptation des rémunérations, le Conseil dépendait d’une proposition de la Commission visant à appliquer cet article en période de crise.

(15)

Le Conseil est convaincu que, compte tenu du libellé de l’article 10 de l’annexe XI du statut et en vertu de l’obligation de coopération loyale entre les institutions énoncée dans la deuxième phrase de l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, la Commission était tenue de présenter une proposition appropriée au Conseil. Les conclusions de la Commission et la non-présentation par celle-ci d’une telle proposition constituent dès lors une violation de l’obligation susvisée.

(16)

Le Conseil ne pouvant agir que sur proposition de la Commission, en tirant des conclusions erronées des données et en s’abstenant de présenter une proposition au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut, la Commission a empêché le Conseil de réagir de manière adéquate à la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale par l’adoption d’un acte au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut,

22.12.2011   

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L 341/56

(1)

Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), afin notamment de mettre en œuvre la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).

(2)

Le 23 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/178/PESC (2), modifiant la décision 2011/137/PESC afin de mettre en œuvre la résolution 1973 (2011) du CSNU.

(3)

Le 22 septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/625/PESC (3) modifiant la décision 2011/137/PESC afin de mettre en œuvre la résolution 2009 (2011) du CSNU.

(4)

Le 10 novembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/729/PESC (4) modifiant la décision 2011/137/PESC afin de mettre en œuvre la résolution 2016 (2011) du CSNU.

(5)

Le 16 décembre 2011, le comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1970 (2011) du CSNU, statuant conformément au point 19 de la résolution 2009 (2011) du CSNU, a décidé de lever la désignation de deux entités.

(6)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence,

22.12.2011   

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L 341/57

(1)

Conformément à l’article 22 de la directive 2000/29/CE, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Union aux fins de la «lutte phytosanitaire» pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans l’Union à partir de pays tiers ou d’autres zones de l’Union, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endiguement.

(2)

L’Allemagne a présenté deux demandes de contribution financière. La première a été introduite le 20 décembre 2010 et se rapporte aux mesures prises en 2009 et 2010 pour contrôler Anoplophora glabripennis en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2009.

(3)

La deuxième demande de l’Allemagne a été présentée le 15 avril 2011 et concerne les mesures prises en 2010 pour éradiquer ou contenir Diabrotica virgifera dans le Bade-Wurtemberg. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée dans différents districts de cet État (Breisgau-Hochschwarzwald, Emmendingen, ville de Fribourg, Konstanz, Loerrach, Ortenaukreis et Ravensburg) au cours de différentes années, à savoir en 2008, 2009 et 2010. Les mesures prises en 2008 et 2009 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.

(4)

L’Italie a présenté trois demandes de contribution financière le 29 avril 2011. La première demande se rapporte à des mesures prises en 2011 en Lombardie, province de Brescia, commune de Gussago, pour lutter contre Anoplophora chinensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2008. Les mesures prises en 2008, 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.

(5)

La deuxième demande de l’Italie se rapporte à des mesures prises en 2011 dans la région de Vénétie, province de Trévise, commune de Cornuda, pour lutter contre Anoplophora glabripennis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2009. Les mesures prises en 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2010.

(6)

La troisième demande de l’Italie concerne des mesures prises en 2010 en Émilie-Romagne, provinces de Bologne, Ferrare, Ravenne et Forlì-Cesena, pour lutter contre Pseudomonas syringae pv. actinidiae. L’apparition de cet organisme nuisible a été confirmée en 2010.

(7)

En outre, l’Italie a présenté une quatrième demande de contribution financière le 20 avril 2011. Cette demande concerne des mesures prises en 2011 dans la région du Latium, commune de Rome, pour lutter contre Anoplophora chinensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2008. Les mesures prises en 2008, 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.

(8)

Chypre a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2011 concernant des mesures prises ou prévues en 2011 pour lutter contre Rhynchophorus ferrugineus. L’apparition de cet organisme nuisible a été recensée en 2009, 2010 et 2011. Les mesures prises en 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2010.

(9)

Malte a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2011 concernant des mesures prises en 2010 et 2011 pour lutter contre Rhynchophorus ferrugineus. L’apparition de cet organisme nuisible a été recensée en 2008, 2009 et 2010. Les mesures prises en 2008 et 2009 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009.

(10)

Les Pays-Bas ont présenté trois demandes de contribution financière le 13 décembre 2010. La première demande concerne des mesures prises en 2009 et 2010 dans la région de Boskoop pour lutter contre Anoplophora chinensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en décembre 2009.

(11)

La deuxième demande des Pays-Bas concerne des mesures prises en 2009 pour lutter contre le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (PSTVd). L’apparition suspectée de cet organisme nuisible a été détectée en décembre 2009.

(12)

La troisième demande des Pays-Bas concerne des mesures prises en 2009 pour lutter contre Tuta absoluta. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2009.

(13)

De plus, les Pays-Bas ont présenté une quatrième et une cinquième demande de contribution financière le 13 décembre 2010. La quatrième demande concerne des mesures prises en 2009 et 2010 dans la région du Westland pour lutter contre Anoplophora chinensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2007. Les mesures prises en 2008 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009.

(14)

La cinquième demande des Pays-Bas porte sur des mesures prises en 2009 pour lutter contre Clavibacter michiganensis spp. michiganensis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2007. Les mesures prises en 2007 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009. Aucun cofinancement n’a été demandé pour les mesures prises en 2008.

(15)

Le Portugal a présenté trois demandes de contribution financière le 30 avril 2011 concernant des mesures prises pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. La première demande porte sur des mesures prises en 2011 concernant le Portugal continental, à l’exception de la zone de Setubal, initialement infestée en 1999, pour lutter contre les apparitions détectées en 2008. Les mesures prises en 2008, 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.

(16)

Les deux autres demandes du Portugal concernent exclusivement des mesures, prises en 2010 et 2011, relatives au traitement par la chaleur du bois ou des matériaux d’emballage en bois dans la zone de Setubal.

(17)

L’Espagne a présenté trois demandes de contribution financière. La première, présentée le 15 avril 2011, concerne des mesures prises en 2011 en Estrémadure pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2008. Les mesures prises en 2008, 2009 et 2010 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009 et 2010.

(18)

La deuxième demande de l’Espagne a été présentée le 28 avril 2011. Elle porte sur des mesures prises en 2011 et prévues pour 2011 en Galice pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2010.

(19)

La troisième demande de l’Espagne a été présentée le 27 avril 2011. Elle concerne des mesures prises en 2010 et 2011 et des mesures prévues pour 2011 en Catalogne pour lutter contre Pomacea insularum. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2010.

(20)

L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal ont chacun établi un programme d’action visant à éradiquer ou à contenir les organismes nuisibles mentionnés ci-dessus, introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût.

(21)

Toutes les mesures mentionnées ci-dessus consistent en diverses interventions phytosanitaires, y compris la destruction de cultures ou d’arbres contaminés, l’application de produits phytopharmaceutiques, les techniques d’assainissement, les inspections et les tests effectués officiellement ou à la suite d’une demande officielle en vue de vérifier la présence ou l’importance de la contamination par l’organisme nuisible concerné et le remplacement des plantes détruites, au sens de l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE.

(22)

L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal ont demandé l’attribution d’une participation financière de l’Union à ces programmes conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphes 1 et 4 notamment, de la directive 2000/29/CE, et du règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2).

(23)

Les informations techniques fournies par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation. La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies. Il convient donc d’accorder une participation financière de l’Union aux dépenses liées à ces programmes.

(24)

Conformément à l’article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, la participation financière de l’Union peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles concernant des mesures ayant été prises au cours d’une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la détection de l’apparition, ou prévues pour cette période. Toutefois, conformément au troisième alinéa dudit article, cette période peut être prolongée s’il a été établi que les objectifs des mesures seront réalisés dans un délai supplémentaire raisonnable, auquel cas la participation financière de l’Union sera dégressive au cours des années en cause. Eu égard aux conclusions du groupe de travail concernant l’évaluation des demandes respectives, il convient de prolonger la période de deux ans prévue pour les programmes concernés en réduisant le pourcentage de la participation financière de l’Union à ces mesures à 45 % des dépenses admissibles pour la troisième année et à 40 % pour la quatrième année de ces programmes.

(25)

La participation financière de l’Union pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles devraient par conséquent s’appliquer à l’Allemagne [Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Anoplophora glabripennis (2009 et 2010), Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, zones rurales de Breisgau-Hochschwarzwald et ville de Fribourg (2010), zones rurales d’Emmendingen, Lörrach et Konstanz (2009)], à l’Italie [Émilie-Romagne, Pseudomonas syringae pv. actinidiae, provinces de Bologne, Ferrare, Ravenne et Forlì-Cesena (2010)], à Chypre [Rhynchophorus ferrugineus (2011)], aux Pays-Bas [Anoplophora chinensis, zone de Boskoop (2009 et 2010), PSTVd (2009), Tuta absoluta (2009), Anoplophora chinensis, Westland (2009)], au Portugal [Bursaphelenchus xylophilus, zone de Setubal (2010 et 2011)] et à l’Espagne [Galice, Bursaphelenchus xylophilus (2010 et 2011), Catalogne, Pomacea insularum (2010, 2011)].

(26)

La participation financière de l’Union couvrant jusqu’à 45 % des dépenses admissibles devrait donc s’appliquer aux programmes suivants: Italie, Vénétie, Anoplophora glabripennis (2011), Malte, Rhynchophorus ferrugineus (2010), Pays-Bas, Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis (2009), puisque les mesures concernées ont déjà fait l’objet d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE de la Commission (3) (Malte, Pays-Bas) ou de la décision 2010/772/UE de la Commission (4) (Italie) pour les deux premières années de leur application. Cela s’applique également au programme des Pays-Bas, Anoplophora chinensis, région du Westland (2010), dont les mesures pour 2009 (année 2 du programme) sont cofinancées par la présente décision.

(27)

Il convient d’appliquer le même niveau de contribution à la troisième année (2010) du programme présenté par l’Allemagne pour lutter contre Diabrotica virgifera dans la zone rurale de Ravensburg, dont les mesures ont bénéficié d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE et de la décision 2010/772/UE.

(28)

De plus, il convient d’appliquer une contribution de l’Union couvrant jusqu’à 40 % à la quatrième année des programmes suivants: Espagne, Estrémadure, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Italie, Lombardie, Anoplophora chinensis (2011) et Latium, Anoplophora chinensis (2011), Malte, Rhynchophorus ferrugineus (2011), Portugal, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Portugal continental à l’exception de la zone de Setubal, initialement infestée en 1999, puisque les mesures ont fait l’objet d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE (Espagne, Italie, Portugal) et de la décision 2010/772/UE (Espagne, Italie, Portugal) pour les trois premières années de leur application.

(29)

Il convient d’appliquer le même niveau de contribution à la quatrième année (2010) du programme présenté par l’Allemagne en Bade-Wurtemberg pour lutter contre Diabrotica virgifera dans la zone rurale d’Ortenaukreis, dont les mesures ont bénéficié d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/147/CE de la Commission (5), de la décision 2009/996/UE et de la décision 2010/772/UE.

(30)

Conformément aux conclusions de la mission d’audit effectuée par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission au Portugal du 29 mars au 11 avril 2011, seuls 25 % du nombre de conifères infestés par le nématode du pin ou présentant des signes de mauvaise santé ont été abattus et détruits au 1er avril 2011. Ce manquement des autorités portugaises n’est pas en conformité avec les dispositions du point 2 a) iii) de l’annexe de la décision 2006/133/CE de la Commission (6). Dans ce contexte, le niveau des dépenses admissibles dans la demande portant sur les mesures pour le Portugal continental, à l’exception de la zone de Setubal, initialement infestée, devrait être réduit pour ce qui est du coût d’abattage des conifères, et, par conséquent, seuls 25 % de cette catégorie de dépenses devraient être considérés comme admissibles.

(31)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions.

(32)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union nécessite l’adoption préalable, par l’institution habilitée à cet effet, d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense.

(33)

La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans les demandes de cofinancement présentées par les États membres.

(34)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

a)

les éléments de preuve relatifs aux mesures prises ont été fournis par l’État membre concerné, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002;

b)

l’État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1040/2002.

22.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/63

(1)

Les spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont définies dans la décision 2002/364/CE de la Commission (2).

(2)

Dans l’intérêt de la santé publique, il convient d’établir, dans la mesure du possible, des spécifications techniques communes pour les dispositifs énumérés à l’annexe II, liste A, de la directive 98/79/CE.

(3)

Les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la Maladie de Creutzfeldt Jakob vMCJ ont été ajoutés à l’annexe II, liste A, de la directive 98/79/CE par la directive 2011/100/UE de la Commission (3).

(4)

En se fondant sur l’état des connaissances scientifiques actuelles les plus avancées concernant la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, il est possible d’établir des spécifications techniques communes pour les tests sanguins de dépistage de la maladie.

(5)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE du Conseil (4) et visé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 98/79/CE,

22.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/65

(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales dans lesquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, figurent à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après la «documentation générale»).

(2)

Le 8 décembre 2011, le conseil des gouverneurs a décidé de prendre des mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit afin de soutenir la fourniture de crédits bancaires et de liquidités sur le marché monétaire de la zone euro. Conformément à cette décision, et afin d’améliorer la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, il convient de prévoir la faculté de mettre fin à certaines opérations de refinancement à plus long terme, ou de modifier celles-ci, avant l’échéance, et d’élargir les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

(3)

Ces mesures doivent s’appliquer temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime que la stabilité du système financier permet la mise œuvre normale du cadre général de l’Eurosystème pour les opérations de politique monétaire,

a)

les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à la même catégorie d’actifs, autrement dit, le panier d’actifs comprend soit uniquement des crédits hypothécaires soit uniquement des prêts aux PME, et il n’y a pas de mélanges d’actifs de catégories différentes;

b)

les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres ne contiennent pas de prêts qui:

c)

la contrepartie soumettant un titre adossé à des actifs à titre de garantie, ou tout tiers avec lequel elle a des liens étroits, n’agit pas en qualité de fournisseur de couverture des risques de taux d’intérêt en relation avec le titre adossé à des actifs;

d)