(1)

Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées.

(2)

Les modalités d’application pour les exportations hors quota, en particulier eu égard à la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées dans le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des débouchés possibles sur les marchés d’exportation.

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations à 650 000 tonnes pour le sucre hors quota et à 50 000 tonnes pour l’isoglucose hors quota. Étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2012, les demandes de certificats d’exportation ne peuvent être introduites avant cette date en ce qui concerne les limites quantitatives fixées par ledit règlement.

(4)

Selon les estimations les plus récentes, il est possible que, sous l’effet de conditions météorologiques excellentes et de l’augmentation de la surface d’ensemencement, la production de sucre hors quota progresse considérablement pendant la campagne de commercialisation 2011/2012. La production de sucre hors quota devrait passer de 2 333 000 tonnes en 2010/2011 à 4 920 000 tonnes en 2011/2012 et il convient donc d’assurer des débouchés supplémentaires au sucre hors quota.

(5)

Le règlement (UE) no 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (4) avait dans un premier temps fixé la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota à 50 000 tonnes. Étant donné la forte demande à l’exportation, cette quantité a été portée à 65 000 tonnes par le règlement d’exécution (UE) no 852/2011 de la Commission du 24 août 2011 modifiant le règlement (UE) no 397/2010 en ce qui concerne la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (5).

(6)

Le plafond fixé par l’OMC pour les exportations en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2011/2012 n’ayant pas été tout à fait atteint, il convient de relever de 700 000 tonnes la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota, afin d’exploiter tous les débouchés possibles du produit. Cette mesure permettra au secteur du sucre de l’Union de bénéficier de nouvelles possibilités commerciales. De même, sur la base de l’expérience acquise au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, il y a lieu d’augmenter de 20 000 tonnes la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota. Afin de permettre aux fabricants de sucre et d’isoglucose hors quota de l’Union d’exploiter les possibilités commerciales sur leurs marchés d’exportation et de tirer profit des prix mondiaux actuellement élevés, il convient de mettre à disposition les quantités supplémentaires avant le 1er janvier 2012. En vue d’assurer une bonne gestion du marché, les demandes de certificats portant sur les 700 000 tonnes devraient être autorisées à partir du 1er décembre 2011, et les demandes de certificats concernant les 650 000 tonnes uniquement à compter du 1er janvier 2012. Il est par conséquent nécessaire de prévoir une dérogation au règlement d'exécution (UE) no 1010/2011 de la Commission (6) pour ces 700 000 tonnes.

(7)

Il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

l’article 1er est modifié comme suit:

2)

à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

3)

à l’article 3, le deuxième alinéa est supprimé.

(1)

Depuis plusieurs mois, les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau proche de son prix sur le marché intérieur de l’Union, voire supérieur à ce niveau. Les prévisions relatives aux prix du marché mondial qui se fondent sur les marchés à terme de New York et de Londres concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2012 indiquent que les prix du marché mondial devraient se maintenir à un niveau élevé. Les importations en provenance de pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels ne devraient donc augmenter que modérément au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012.

(2)

Les prévisions relatives au bilan de l’Union européenne en matière de sucre pour la campagne de commercialisation 2011/2012 mettent en évidence une différence négative entre disponibilité et utilisation. Le faible niveau des stocks de clôture qui en résulte menace de perturber l’approvisionnement du marché du sucre dans l’Union.

(3)

De ce fait et afin d’augmenter l’approvisionnement, il convient de faciliter les importations en réduisant les droits à l’importation pour certaines quantités de sucre d’une manière analogue à celle prévue par le règlement d’exécution (UE) no 634/2011 de la Commission du 29 juin 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (2). Il y a lieu de déterminer cette quantité ainsi que la réduction des droits compte tenu de la situation actuelle et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial. En conséquence, la quantité concernée et la réduction des droits devraient être fixées sur la base d’un système d’adjudication.

(4)

Il y a lieu de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables à la soumission d’offres.

(5)

Il est nécessaire qu’une garantie soit constituée pour chaque soumission. Celle-ci devrait servir de garantie à la demande de certificat d’importation si l’offre est retenue. Dans le cas contraire, elle devrait être libérée.

(6)

Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les offres recevables. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

(7)

Pour chaque adjudication partielle, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant à la Commission de décider de fixer ou non un taux minimal de droits de douane et, le cas échéant, un coefficient d’attribution afin de réduire les quantités acceptées.

(8)

Les États membres devraient informer les soumissionnaires des suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans un bref délai.

(9)

Il convient de préciser que, pendant les trois premiers mois de la campagne de commercialisation, les certificats d’importation de sucre brut destiné à être raffiné ne peuvent être délivrés qu’aux raffineries à temps plein.

(10)

Il y a lieu que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

(11)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

(1)

Depuis plusieurs mois, les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau proche de celui des prix sur le marché intérieur de l’Union, voire à un niveau plus élevé. Les prévisions relatives aux prix sur le marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York et de Londres concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2012 indiquent que les prix du marché mondial devraient se maintenir à un niveau élevé. Les importations en provenance de pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels ne devraient donc augmenter que modérément au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012.

(2)

Les prévisions relatives au bilan du sucre dans l’Union pour la campagne de commercialisation 2011/2012 mettent en évidence un déficit d’environ 700 000 tonnes entre l’utilisation du sucre sous quota et ce qui aurait dû être disponible. Le faible niveau des stocks de clôture qui en résulte risque de perturber l’approvisionnement du marché du sucre de l’Union et d’entraîner une hausse des prix du sucre sur le marché intérieur de l’Union européenne.

(3)

Dans le même temps, en raison des bonnes récoltes enregistrées dans certaines régions de l’Union, la production de sucre a dépassé de près de 5 000 000 de tonnes le quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) no 1234/2007. Au vu des estimations relatives aux engagements contractuels des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 du règlement (CE) no 1234/2007 et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2011/2012, des quantités substantielles de sucre hors quota, de l’ordre de 1 000 000 de tonnes, seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être rendue disponible sur le marché du sucre de l’Union, afin de satisfaire partiellement la demande et d’éviter des augmentations de prix excessives.

(4)

En vertu de l’article 187 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission peut prendre les mesures nécessaires dans le secteur lorsque les cours ou les prix du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché de l’Union. Dans ce contexte, les mesures envisageables ne se limitent pas à la mesure mentionnée explicitement, à savoir la suspension, en tout ou partie, de l’application des droits à l’importation.

(5)

Lors de la campagne de commercialisation 2010/2011, le prix du sucre sur le marché mondial était proche du prix de marché moyen enregistré dans l’Union pendant certaines périodes, voire supérieur à ce dernier. Dans ce contexte, compte tenu des coûts de transport et des retards liés aux importations, il se pourrait que l’instrument consistant en une simple réduction des droits à l’importation ne permette pas de résoudre le problème de la pénurie de sucre sous quota et de la pression à la hausse sur les prix au sein du marché de l’Union.

(6)

En vertu de l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2).

(7)

La faiblesse persistante du niveau d’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 pourrait permettre la vente de 400 000 tonnes de sucre hors quota sur le marché de l’Union. La pénurie d’approvisionnement étant moins sévère qu’au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 et la mesure étant prise plus tôt que dans le cas de cette campagne alors que des incertitudes demeurent quant aux quantités exactes disponibles sur le marché de l’Union, il est approprié de fixer un prélèvement réduit, de manière à éviter tout risque d’accumulation de quantités. Pour la quantité limitée de sucre produite en sus du quota, il convient de fixer un prélèvement réduit sur les excédents à un niveau par tonne représentant la différence entre le dernier prix moyen publié pour l’Union et le prix sur le marché mondial.

(8)

Étant donné que le règlement (CE) no 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l’isoglucose, il convient qu’une mesure similaire s’applique à une quantité appropriée d’isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre.

(9)

Pour cette raison et dans l’optique d’un accroissement de l’approvisionnement, il convient que les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota moyennant un prélèvement réduit sur les excédents.

(10)

Il importe que la validité des certificats soit limitée dans le temps de manière à favoriser une amélioration rapide de la situation en matière d’approvisionnement.

(11)

En limitant les quantités pour lesquelles chaque producteur peut introduire une demande au cours d’une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, il devrait être possible d’empêcher les opérations spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement.

(12)

Il y a lieu que les producteurs de sucre s’engagent, lorsqu’ils introduisent une demande, à payer le prix minimal pour les betteraves sucrières utilisées aux fins de la production des quantités de sucre sur lesquelles porte leur demande. Il importe de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables aux demandes.

(13)

Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes qu’ils ont reçues. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

(14)

Il importe que la Commission veille à ce que les certificats ne soient délivrés que dans les limites fixées au présent règlement. Il est donc nécessaire que la Commission puisse fixer un coefficient d’attribution applicable aux demandes reçues.

(15)

Il y a lieu que les États membres indiquent immédiatement aux demandeurs si la quantité sur laquelle porte la demande a été entièrement ou partiellement acceptée.

(16)

Il convient que le prélèvement réduit sur les excédents soit versé après l’acceptation de la demande et avant la délivrance du certificat.

(17)

Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats donnant droit à une réduction du prélèvement sur les excédents ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

(18)

Il convient que les quantités de sucre mises sur le marché de l’Union en sus des quantités couvertes par les certificats délivrés au titre du présent règlement soient soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Il y a donc lieu de prévoir que tout demandeur qui ne respecte pas son engagement de mettre sur le marché de l’Union la quantité couverte par le certificat qui lui a été délivré soit également tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne. Cette approche systématique est destinée à empêcher toute utilisation abusive du mécanisme instauré par le présent règlement.

(19)

Aux fins de l’établissement des prix moyens pour le sucre sous quota et le sucre hors quota sur le marché de l’Union en application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (3), il convient que le sucre couvert par un certificat délivré en vertu du présent règlement soit considéré comme du sucre sous quota.

(20)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée;

b)

rejette les demandes non encore notifiées;

c)

clôt la période de dépôt des demandes.

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1211/2011 de la Commission (2) réduit, pour certains États membres, l’effort de pêche maximal autorisé fixé dans le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil (3), ainsi que, pour certaines zones de pêche et pêcheries, dans le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil (4).

(2)

Compte tenu des récents échanges de correspondance avec certains États membres, il est nécessaire de procéder à une vérification supplémentaire des informations sur lesquelles repose le règlement d’exécution (UE) no 1211/2011, ainsi que des quantités d’effort déduites visées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1211/2011.

(3)

Étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 1211/2011 sera directement applicable dans tous les États membres après son entrée en vigueur, et compte tenu de l’incidence directe qu’il peut avoir sur les activités de pêche de certains opérateurs de l’Union européenne, il convient de l’abroger à partir de cette date dans l’attente de sa vérification et de son remplacement par un nouveau règlement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’obligation de la Commission de procéder à des déductions sur l’effort de pêche alloué pour les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010.

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00 , 1001 90 91 , ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002 , ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00 , 1001 90 91 , ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00 , 1005 10 90 , 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er décembre 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

(1)

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/431/UE du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2011 inutilisée.

(2)

Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2011 soit allouée par une nouvelle décision.

(3)

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 20 mai 2011, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (systèmes ERS), les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication (dispositifs ERS) et les systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi que la traçabilité et le contrôle de la puissance des moteurs.

(4)

Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des programmes de formation et d’échange, des programmes pilotes d’inspection et d’observation, l’analyse et l’évaluation des dépenses, des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.

(5)

Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n’ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélectionné les projets à cofinancer sur la base des besoins les plus urgents tels qu’elle les a définis.

(6)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.

(7)

Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (3).

(8)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

(9)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(10)

Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4).

(11)

Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 63/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

La décision 2011/7/UE de la Commission du 7 janvier 2011 modifiant l’annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

Cette décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. La législation relative à ces questions ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.

(4)

Cette décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein tant que l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein,

«—

32011 D 0007: décision 2011/7/UE de la Commission du 7 janvier 2011 (JO L 5 du 8.1.2011, p. 27).»

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 63/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 70/2011 du 1er juillet 2011 (2).

(3)

La décision 2010/617/UE de la Commission du 14 octobre 2010 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision 2010/653/UE de la Commission du 21 octobre 2010 modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La décision 2010/654/UE de la Commission du 27 octobre 2010 modifiant la décision 2009/852/CE concernant la liste de certains établissements de transformation du lait en Roumanie soumis à certaines mesures transitoires (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La décision 2011/9/UE de la Commission du 10 janvier 2011 modifiant la décision 2010/89/UE relative à des mesures transitoires concernant l’application à des établissements sis en Roumanie de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2:

2.

La mention suivante est ajoutée au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au premier tiret (décision 2009/852/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:

«, modifiée par:

3.

La mention suivante est ajoutée au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au second tiret (décision 2010/89/UE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:

«, modifiée par:

4.

La mention suivante est ajoutée au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au second tiret (décision 2009/861/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:

1.

La mention suivante est ajoutée au premier tiret (décision 2009/852/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:

«, modifiée par:

2.

La mention suivante est ajoutée au second tiret (décision 2010/89/UE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:

«, modifiée par:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 74/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

La directive 2011/10/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bifenthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2011/11/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2011/12/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fénoxycarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La directive 2011/13/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide nonanoïque en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32011 L 0010: directive 2011/10/UE de la Commission du 8 février 2011 (JO L 34 du 9.2.2011, p. 41),

—

32011 L 0011: directive 2011/11/UE de la Commission du 8 février 2011 (JO L 34 du 9.2.2011, p. 45),

—

32011 L 0012: directive 2011/12/UE de la Commission du 8 février 2011 (JO L 34 du 9.2.2011, p. 49),

—

32011 L 0013: directive 2011/13/UE de la Commission du 8 février 2011 (JO L 34 du 9.2.2011, p. 52).»

(1)

L’annexe X de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2010 du 1er octobre 2010 (1).

(2)

La décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres (2) doit être intégrée dans l’accord,

—

32010 D 0425: décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 (JO L 199 du 31.7.2010, p. 30).»

(1)

L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

La décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (3) doit être intégrée dans l’accord,

1)

Le texte suivant est ajouté au point 5cw (décision 2007/131/CE de la Commission):

«, modifiée par:

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 5cz (décision 2006/771/CE de la Commission):

(1)

L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

La décision 2009/884/CE de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par 116 (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32009 D 0884: décision 2009/884/CE de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 317 du 3.12.2009, p. 46).»

(1)

L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

La décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne (2) doit être intégrée dans l’accord,

«5czg.

32010 D 0166: décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne (JO L 72 du 20.3.2010, p. 38).»

(1)

L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

La décision 2010/146/UE de la Commission du 5 mars 2010 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat assuré par la loi des Îles Féroé relative au traitement des données à caractère personnel (2) doit être intégrée dans l’accord,

«5el.

32010 D 0146: décision 2010/146/UE de la Commission du 5 mars 2010 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat assuré par la loi des Îles Féroé relative au traitement des données à caractère personnel (JO L 58 du 9.3.2010, p. 17).»

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2011 du 19 juillet 2011 (1).

(2)

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (2) doit être intégrée dans l’accord,

«17k.

32010 L 0040: directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).»

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2011 du 19 juillet 2011 (1).

(2)

La décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

«37dd.

32010 D 0713: décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 4.12.2010, p. 1).»

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2011 du 19 juillet 2011 (1).

(2)

Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2011 du 1er juillet 2011 (2).

(3)

La décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision no 661/2010/UE abroge la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(5)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 au comité du réseau transeuropéen de transport institué par la décision no 661/2010/UE,

a)

À l’article 8, paragraphe 1, l’expression “et en appliquant les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE” ne s’applique pas aux États de l’AELE.

b)

À l’article 13, paragraphe 5, point b), l’expression “des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacée par “des articles 61 et 62 de l’accord”.

c)

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 21:

d)

L’article 25, paragraphe 1, ne s’applique pas aux États de l’AELE.»

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 471/2009 abroge, avec effet au 1er janvier 2010, le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord mais doit continuer de s’appliquer aux États de l’AELE avant d’être supprimé de l’accord avec effet au 1er janvier 2012,

1)

Le point 8 [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil] est renuméroté 8a.

2)

Le point suivant est inséré avant le nouveau point 8a [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil]:

3)

Le texte du nouveau point 8a [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil] est supprimé avec effet au 1er janvier 2012.

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (2), doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (3), doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 113/2010 abroge, avec effet au 1er janvier 2010, le règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission (4), qui est intégré dans l’accord mais doit continuer de s’appliquer aux États de l’AELE jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures qu’ils ont prises pour se conformer au règlement (CE) no 471/2009 et doit ensuite être abrogé dans le cadre de l’accord avec effet au 1er janvier 2012,

1)

Les points suivants sont ajoutés après le point 8a [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil]:

2)

Le texte du point 16a [règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission] est supprimé avec effet au 1er janvier 2012.

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (2) doit être intégré dans l’accord,

«18ud.

32011 R 0263: règlement (UE) no 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 71 du 18.3.2011, p. 4).»

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (2) doit être intégré dans l’accord,

«18yc.

32010 R 1151: règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (JO L 324 du 9.12.2010, p. 1).»

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

La décision 2011/142/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32011 D 0142: décision 2011/142/UE de la Commission du 3 mars 2011 (JO L 59 du 4.3.2011, p. 66).»

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 1200/2009 abroge la décision 2000/115/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée,