4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/1

(1)

Le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (3) prévoit dans son annexe que les objectifs spécifiques du programme Galileo consistent à assurer que les signaux émis par le système issu dudit programme peuvent être utilisés notamment pour offrir un service public réglementé (PRS) réservé aux utilisateurs autorisés par les gouvernements, pour les applications sensibles qui exigent un contrôle d’accès efficace et un niveau élevé de continuité du service.

(2)

Bien que les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 683/2008 s’appliquent également aux services, y compris au PRS, énumérés à l’annexe dudit règlement, eu égard aux interconnexions entre le système issu du programme Galileo et le PRS sur les plans juridique, technique, opérationnel et financier et du point de vue de la propriété, il convient de reproduire les règles pertinentes relatives à l’application des règlements en matière de sécurité aux fins de l’application de la présente décision.

(3)

Le Parlement européen et le Conseil ont rappelé à diverses reprises que le système issu du programme Galileo est un système civil sous contrôle civil, c’est-à-dire réalisé selon des normes civiles à partir d’exigences civiles et sous le contrôle des institutions de l’Union.

(4)

Le programme Galileo revêt une importance stratégique pour l’indépendance de l’Union en termes de services de radionavigation, de localisation et de synchronisation par satellite et il contribue de manière significative à la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

(5)

Le PRS est, parmi les différents services offerts par les systèmes européens de radionavigation par satellite, celui qui est à la fois le plus sécurisé et le plus sensible; il est par conséquent adapté aux services qui exigent de la robustesse et une fiabilité absolue. Il doit assurer, au profit de ses usagers, une continuité de service même dans les situations de crise les plus graves. Les conséquences d’une infraction aux règles de sécurité lors de l’utilisation de ce service ne sont pas limitées à l’utilisateur concerné, mais s’étendent potentiellement à d’autres utilisateurs. L’usage et la gestion du PRS sont ainsi de la responsabilité commune des États membres pour la sécurité de l’Union et leur propre sécurité. Dans ce contexte, l’accès au PRS doit être strictement restreint à certaines catégories d’utilisateurs faisant l’objet d’un contrôle permanent.

(6)

Il y a donc lieu de définir les modalités d’accès au PRS et ses règles de gestion en précisant notamment les principes généraux relatifs à cet accès, les fonctions des différentes entités de gestion et de contrôle, les conditions liées à la fabrication et à la sécurité des récepteurs, le régime du contrôle des exportations.

(7)

S’agissant des principes généraux de l’accès au PRS, l’objet même de ce service ainsi que ses caractéristiques imposent que son usage soit strictement limité, les États membres, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) y ayant accès de façon discrétionnaire et de manière illimitée et ininterrompue dans toutes les parties du monde. De plus, chaque État membre doit être en mesure de décider souverainement quels sont les utilisateurs du PRS autorisés et quelles sont les utilisations qui en découlent, y compris celles liées à la sécurité, en conformité avec des normes minimales communes.

(8)

Afin de promouvoir l’usage de la technologie européenne à l’échelle mondiale, il devrait être possible pour certains pays tiers et certaines organisations internationales de devenir des usagers du PRS dans le cadre d’accords séparés conclus avec eux. Pour les applications gouvernementales sécurisées en matière de radionavigation par satellite, il convient de prévoir dans des accords internationaux les conditions dans lesquelles des pays tiers et organisations internationales peuvent avoir recours au PRS, étant entendu que le respect des exigences de sécurité devrait dans tous les cas être obligatoire. Dans le cadre de ces accords, il devrait être possible d’autoriser la fabrication de récepteurs PRS sous certaines conditions et exigences, d’un niveau au moins équivalent à celles qui s’appliquent aux États membres. Cependant, ces accords ne devraient pas porter sur des questions particulièrement sensibles sur le plan de la sécurité, telles que la fabrication de modules de sécurité.

(9)

Les accords avec des pays tiers ou des organisations internationales devraient être négociés en tenant pleinement compte de l’importance du respect de la démocratie, de l’État de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression et d’information, de la dignité de la personne humaine, des principes d’égalité et de solidarité ainsi que de ceux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international.

(10)

Les règlements en matière de sécurité de l’Agence spatiale européenne devraient assurer un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles en matière de sécurité qui figurent à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (4) et par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE (5).

(11)

L’Union et les États membres doivent tout mettre en œuvre pour assurer la sûreté et la sécurité du système issu du programme Galileo et de la technologie et des équipements du PRS, pour éviter l’utilisation des signaux émis pour le PRS par des personnes physiques ou morales non autorisées et pour empêcher un usage hostile du PRS à leur encontre.

(12)

Il importe, à cet égard, que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente décision et qu’ils veillent à l’application de ces sanctions. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(13)

S’agissant des entités de gestion et de contrôle, il apparaît que la solution consistant à ce que les usagers du PRS désignent une «autorité PRS responsable» pour gérer et contrôler les utilisateurs est la mieux à même d’assurer une gestion efficace de l’usage du PRS en facilitant les relations entre les différents acteurs en charge de la sécurité et en garantissant un contrôle permanent des utilisateurs, en particulier des utilisateurs nationaux, dans le respect de normes communes minimales. Il devrait toutefois y avoir une certaine souplesse afin de permettre aux États membres d’organiser efficacement les responsabilités.

(14)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision, tout traitement de données à caractère personnel devrait être effectué conformément au droit de l’Union, défini notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (7).

(15)

De plus, l’une des tâches du centre de sécurité Galileo (ci-après dénommé «centre de surveillance de la sécurité Galileo» ou «CSSG») visé à l’article 16, point a) ii), du règlement (CE) no 683/2008 devrait être de fournir une interface opérationnelle entre les différents acteurs en charge de la sécurité du PRS.

(16)

Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient jouer un rôle dans la gestion du PRS au travers de l’application de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne (8). Le Conseil devrait approuver les accords internationaux autorisant un pays tiers ou une organisation internationale à avoir recours au PRS.

(17)

S’agissant de la fabrication et de la sécurité des récepteurs, les impératifs de sécurité commandent que cette tâche ne puisse être confiée qu’à un État membre qui a désigné une autorité PRS responsable ou à des entreprises établies sur le territoire d’un État membre qui a désigné une telle autorité. En outre, l’entité produisant des récepteurs doit avoir été dûment autorisée par le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens établi en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommé «conseil d’homologation de sécurité») et doit se conformer à ses décisions. Il appartient aux autorités PRS responsables de contrôler en permanence le respect tant de cette exigence d’autorisation et de ces décisions que des exigences techniques particulières découlant des normes minimales communes.

(18)

Les États membres qui n’ont pas désigné une autorité PRS responsable devraient dans tous les cas désigner un point de contact pour la gestion de toute interférence électromagnétique préjudiciable au PRS qui a été détectée. Ledit point de contact devrait être une personne physique ou morale qui joue le rôle de point de notification, ou une adresse, que la Commission peut contacter en cas d’interférence électromagnétique potentiellement préjudiciable afin de remédier à cette interférence.

(19)

S’agissant des restrictions à l’exportation, il importe de restreindre les exportations en dehors de l’Union d’équipements, de technologie ou de logiciels relatifs à l’utilisation du PRS et portant sur le développement du PRS et la fabrication destinée à celui-ci, vers les seuls pays tiers qui sont dûment autorisés à avoir accès au PRS en application d’un accord international passé par l’Union, que ces équipements, ces logiciels ou cette technologie figurent ou non dans la liste constituant l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (10). Un pays tiers sur le territoire duquel est installée une station de référence contenant des équipements PRS et appartenant au système issu du programme Galileo n’est pas considéré, de ce seul fait, comme un usager du PRS.

(20)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les normes minimales communes dans les domaines énoncés à l’annexe et, le cas échéant, pour la mettre à jour et la modifier pour tenir compte de l’évolution du programme Galileo. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(21)

En raison de l’impact qu’elles peuvent avoir sur la sécurité du système issu du programme Galileo, de l’Union et de ses États membres, sur un plan à la fois individuel et collectif, il est essentiel que les règles communes concernant l’accès au PRS ainsi que la fabrication des récepteurs PRS et des modules de sécurité soient appliquées de manière uniforme dans chaque État membre. Il est donc nécessaire que la Commission soit habilitée à adopter des prescriptions détaillées, des lignes directrices et d’autres mesures afin d’assurer l’application de ces normes minimales communes. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (11).

(22)

Les audits et les inspections que la Commission doit effectuer avec le concours des États membres devraient être menés, le cas échéant, de manière similaire à ce qui est prévu à l’annexe III, partie VII, de la décision 2011/292/UE.

(23)

Les modalités d’accès au PRS offert par le système issu du programme Galileo constituent une condition préalable à la mise en œuvre du PRS. La Commission devrait analyser s’il serait pertinent de mettre en place une politique de tarification pour le PRS, y compris pour les pays tiers et les organisations internationales, et faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de cette analyse.

(24)

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir définir les modalités selon lesquelles les États membres, le Conseil, la Commission, le SEAE, les agences de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales peuvent avoir accès au PRS, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(25)

Dès que le PRS est déclaré opérationnel, un mécanisme d’élaboration de rapports et d’évaluation devrait être mis en place,

a)

«usagers du PRS», les États membres, le Conseil, la Commission et le SEAE, ainsi que les agences de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales, pour autant que ces agences, pays tiers et organisations aient été dûment autorisés;

b)

«utilisateurs du PRS», les personnes physiques ou morales dûment autorisées par un usager du PRS à détenir ou à utiliser un récepteur PRS.

a)

un accord sur la sécurité des informations définissant le cadre d’échange et de protection des informations classifiées qui offre un degré de protection au moins équivalent à celui des États membres;

b)

un accord fixant les termes et conditions des modalités d’accès au PRS par ce pays tiers ou cette organisation internationale; cet accord pourrait notamment porter sur la fabrication, à certaines conditions, de récepteurs PRS, à l’exclusion des modules de sécurité.

a)

informer l’autorité d’origine des données PRS classifiées;

b)

évaluer le préjudice potentiel causé aux intérêts de l’Union ou des États membres;

c)

notifier aux autorités compétentes le résultat de cette évaluation en l’assortissant d’une recommandation visant à remédier à la situation; dans ce cas, les autorités compétentes informent la Commission sans délai des mesures qu’elles prévoient de prendre ou qu’elles ont déjà prises, y compris les mesures visant à éviter que les faits ne se reproduisent, ainsi que des résultats de ces mesures; et

d)

informer le Parlement européen et le Conseil, comme il convient, de ces résultats.

a)

chaque État membre qui a recours au PRS et chaque État membre sur le territoire duquel une entité visée à l’article 7, paragraphe 1, est établie; dans les cas précités, l’autorité PRS responsable est établie sur le territoire de l’État membre concerné, qui notifie sans délai cette désignation à la Commission;

b)

le Conseil, la Commission et le SEAE, s’ils ont recours au PRS. Dans ce cas, l’agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) no 912/2010 (ci-après dénommée «agence du GNSS européen») peut être désignée comme autorité PRS responsable, selon des modalités appropriées;

c)

des agences de l’Union et des organisations internationales, conformément aux dispositions des accords visés à l’article 3, paragraphes 4 et 5. Dans ce cas, l’agence du GNSS européen peut être désignée comme autorité PRS responsable;

d)

des pays tiers, conformément aux dispositions des accords visés à l’article 3, paragraphe 5.

a)

les utilisateurs du PRS soient regroupés pour la gestion du PRS avec le CSSG;

b)

les droits d’accès au PRS pour chaque groupe ou utilisateur soient déterminés et gérés;

c)

les clés du PRS et d’autres informations classifiées connexes soient obtenues auprès du CSSG;

d)

les clés du PRS et d’autres informations classifiées connexes soient distribuées aux utilisateurs;

e)

la sécurité des récepteurs et celle de la technologie et des informations classifiées connexes soient contrôlées et les risques évalués;

f)

soit établi un point de contact chargé de fournir l’aide nécessaire pour la notification de toute interférence électromagnétique potentiellement préjudiciable au PRS qui a été détectée.

a)

a été dûment autorisée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 912/2010; et

b)

se conforme à la fois aux décisions du conseil d’homologation de sécurité, à l’article 8 et au point 2 de l’annexe pour ce qui concerne le développement et la fabrication des récepteurs PRS ou des modules de sécurité, dans la mesure où ces dispositions portent sur ses activités.

a)

la Commission, lorsqu’elle agit en tant que gestionnaire du programme Galileo;

b)

les exploitants du système issu du programme Galileo, aux fins strictes du respect du cahier des charges auquel ils doivent se conformer, selon les termes d’un arrangement spécifique conclu avec la Commission;

c)

l’agence du GNSS européen, pour lui permettre de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, selon les termes d’un arrangement spécifique conclu avec la Commission;

d)

l’Agence spatiale européenne, à de strictes fins de recherche, de développement et de déploiement de l’infrastructure, selon les termes d’un arrangement spécifique conclu avec la Commission.

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/9

(1)

En vertu de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (2), les décisions SCH/Com-ex (98) 56 (3) et SCH/Com-ex (99) 14 (4) ont établi le manuel des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa. Il convient d'adapter ces décisions au cadre institutionnel et juridique de l'Union.

(2)

La liste des documents de voyage délivrés par les pays tiers devrait faire l'objet d'un suivi systématique pour que les autorités des États membres chargées du traitement des demandes de visa et des contrôles aux frontières disposent d'informations exactes relatives aux documents de voyage présentés par les ressortissants de pays tiers. Il convient de moderniser et de rendre plus efficaces les échanges d'informations entre les États membres sur les documents de voyage délivrés et sur la reconnaissance de ceux-ci dans les États membres, de même que l'accès du public à la liste complète.

(3)

La liste des documents de voyage a un double objectif: d'une part, permettre aux autorités chargées du contrôle aux frontières de vérifier si un document de voyage déterminé est reconnu aux fins du franchissement des frontières extérieures comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (5); d'autre part, permettre au personnel consulaire de vérifier que les États membres reconnaissent un document de voyage donné aux fins d'y apposer un visa.

(4)

En vertu de l'article 48, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (6), une liste exhaustive des documents de voyage délivrés par le pays hôte devrait être établie dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen.

(5)

Il conviendrait de mettre en place un mécanisme pour assurer l'actualisation régulière de la liste des documents de voyage.

(6)

Eu égard à l'importance de la sûreté des documents de voyage sous l'angle de leur éventuelle reconnaissance, la Commission devrait, avec l'aide d'experts des États membres, fournir une évaluation technique, le cas échéant.

(7)

Les États membres ont et devraient conserver la compétence en matière de reconnaissance des documents de voyage aux fins d'autoriser le franchissement des frontières extérieures et d'apposer des visas.

(8)

Les États membres devraient notifier leur position à l'égard de chaque document de voyage et s'efforcer d'harmoniser leurs positions sur les différents types de documents de voyage. Étant donné que le défaut de notification par un État membre de sa position en ce qui concerne un document de voyage peut poser des problèmes aux titulaires dudit document, il convient de mettre en place un mécanisme pour imposer aux États membres l'obligation de prendre position quant à la reconnaissance ou la non-reconnaissance dudit document. Ce mécanisme ne devrait pas empêcher les États membres de notifier un changement de position à tout moment.

(9)

Une base de données en ligne contenant les spécimens de tous les documents de voyage devrait être mise sur pied à terme afin de faciliter l'examen d'un document de voyage donné par les autorités de contrôle aux frontières et par le personnel consulaire. Cette base de données devrait être actualisée en fonction de tout changement relatif à la reconnaissance ou à la non-reconnaissance d'un document de voyage donné, précédemment signalée par les États membres.

(10)

Aux fins d'information, la Commission devrait établir une liste non exhaustive des passeports fantaisistes ou des passeports de camouflage notoires sur lesquels les États membres ont attiré son attention. Les passeports fantaisistes et les passeports de camouflage figurant sur la liste ne devraient pas faire l'objet de reconnaissance ou de non-reconnaissance. Ils ne devraient pas permettre à leurs titulaires de franchir les frontières extérieures et ne devraient pas être revêtus d'un visa.

(11)

Afin d'assurer des conditions uniformes de collecte et de mise à jour de la liste des documents de voyage, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (7).

(12)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour dresser et mettre à jour la liste des documents de voyage, étant donné que ces actes constituent simplement la compilation des documents de voyage émis.

(13)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (9).

(14)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (11).

(15)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (12).

(16)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(17)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (13); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(18)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (14); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(19)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

(20)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,

a)

documents de voyage délivrés aux ressortissants de pays tiers;

b)

documents de voyage délivrés aux réfugiés en vertu de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951;

c)

documents de voyage délivrés aux apatrides en vertu de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954;

d)

documents de voyage délivrés aux personnes ne possédant la nationalité d'aucun pays et qui résident dans un État membre;

e)

documents de voyage délivrés par le Royaume-Uni aux citoyens britanniques qui ne sont pas des ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux fins du droit de l'Union.

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/13

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil (1) établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE.

(2)

Il convient de corriger l'incohérence entre le libellé du règlement (UE) no 57/2011 et celui de son annexe I A en ce qui concerne le tacaud norvégien.

(3)

Le règlement (UE) no 57/2011 interdit la pêche de la lamie dans les eaux internationales, les captures accidentelles devant être rapidement remises à la mer. L'annexe I A dudit règlement fixe les totaux admissibles des captures de lamie à zéro tonne dans certaines zones CIEM, aucune disposition concernant les captures accidentelles n'étant prévue. En conséquence, dans certaines zones des eaux UE, les captures de lamie ne sont pas limitées, tandis que, dans d'autres (océan Atlantique), certaines zones (CIEM) font l'objet d'un total admissible de captures (TAC) et d'autres (COPACE) pas. Compte tenu de l'état de conservation de cette espèce et des discussions en cours concernant la possibilité de l'inscrire à l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la lamie devrait bénéficier d'une protection renforcée dans toutes les zones, et tant les navires UE que les navires de pays tiers pêchant dans les eaux UE devraient être concernés.

(4)

L'évaluation scientifique relative au cabillaud de la mer Celtique s'est améliorée et a confirmé que l'avis sur lequel se fonde le TAC actuel avait sous-estimé l'abondance de la classe de 2009 et, partant, l'accroissement dynamique de la biomasse de ce stock. Outre les nouvelles mesures de sélectivité prévues par le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales, qui devraient limiter le risque de rejets d'églefin et de merlan dans la pêche du cabillaud, il convient d'adapter le TAC du cabillaud dans la mer Celtique au nouvel avis scientifique pour le reste de l'année 2011.

(5)

Le 29 juillet 2011, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a informé toutes les parties contractantes de la révision du TAC de l'OPANO qu'elle avait fixé pour les sébastes dans la sous-zone 2, division 1F et 3K pour 2011, avec effet immédiat. Le 1er août 2011, la Commission a communiqué cette information à tous les États membres concernés par cette pêcherie. Cette révision devrait être mise en oeuvre dans le droit de l'Union et s'appliquer aux navires UE à compter du 2 août 2011.

(6)

Dans le cadre de la fixation des possibilités de pêche et conformément au règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (2), le Conseil peut, sur proposition de la Commission et sur la base des informations fournies par les États membres et de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que le pourcentage de captures de cabillaud n'excède pas 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné et que l'inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l'effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l'impact global sur les stocks de cabillaud.

(7)

Sur la base du règlement (CE) no 1342/2008, le règlement (CE) no 754/2009 (3) a exclu certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au règlement (CE) no 1342/2008.

(8)

L'Irlande a communiqué des informations concernant les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires opérant à l'ouest de l'Écosse, qui utilisent des chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm, munis de panneaux à mailles carrées, dans la zone indiquée au point 6.1 de l'annexe III du règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (4) et qui utilisent un maillage de 100 mm dans les autres zones à l'ouest de l'Écosse. Sur la base de ces informations, qui ont été évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, y compris les rejets, effectuées par ce groupe de navires n'excèdent pas 1,5 % du total de leurs captures. Par ailleurs, les mesures de suivi et de contrôle mises en place garantissent le suivi et le contrôle des activités de pêche de ce groupe de navires. Enfin, l'inclusion de ce groupe dans le régime de gestion de l'effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à son impact global sur les stocks de cabillaud. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 754/2009 afin d'exclure ce groupe de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au règlement (CE) no 1342/2008. Il y a lieu de modifier en conséquence les limitations de l'effort de pêche fixées pour l'Irlande dans le règlement (UE) no 57/2011.

(9)

Un groupe de navires allemands est actuellement exclu de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi au règlement (CE) no 1342/2008. Sur la base des informations communiquées par l'Allemagne en 2011, le CSTEP n'était pas en mesure de déterminer si les conditions fixées au règlement (CE) no 1342/2008 étaient toujours remplies pendant la période de gestion 2010. Il convient donc de réintégrer ce groupe de navires allemands dans ledit régime de gestion de l'effort de pêche. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 754/2009 en conséquence.

(10)

Le règlement (UE) no 57/2011 s'applique, d'une manière générale, à partir du 1er janvier 2011. Cependant, les limitations de l'effort de pêche fixées par le règlement (UE) no 57/2011 s'appliquent pour une période d'un an à compter du 1er février 2011. En conséquence, il convient d'appliquer, d'une part, les dispositions du présent règlement concernant les limitations et les répartitions des captures à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des nouvelles dispositions concernant les sébastes dans la sous-zone 2, divisions 1F et 3K, qui devraient s'appliquer à compter du 2 août 2011. Les dispositions du présent règlement concernant les limitations de l'effort de pêche devraient s'appliquer à compter du 1er février 2011. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte au principe de la sécurité juridique car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. Étant donné que les modifications des régimes de gestion de l'effort de pêche ont des répercussions directes sur les activités économiques des flottes concernées, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

1)

À l'article 5, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 8, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

3)

À l'article 37, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

4)

À l'annexe I A, le texte de la rubrique concernant le cabillaud dans les zones VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X, et dans les eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 est remplacé par le texte suivant:

5)

À l'annexe I A, le texte de la rubrique concernant la lamie dans les eaux UE et internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII est remplacé par le texte suivant:

6)

À l'annexe I A, le texte de la rubrique concernant la langoustine dans la zone VII est remplacé par le texte suivant:

7)

À l'annexe I C, le texte de la rubrique concernant les sébastes dans la sous-zone II, divisions 1F et 3K de l'OPANO, est remplacé par le texte suivant:

8)

L'annexe II A, appendice 1, est modifiée comme suit:

a)

le point f) est supprimé;

b)

le point suivant est ajouté:

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/17

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/19

(1)

Les règlements (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (6) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (7) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131.

(2)

Les règlements (CE) no 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 (8) et (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (9) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 et de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517.

(3)

Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (10), prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247.

(4)

Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (11) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032.

(5)

Compte tenu des jours fériés pour l’année 2012, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.

(6)

L’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (12), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (13), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2010 de la Commission du 13 décembre 2010 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs (14) et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 90/2011 de la Commission du 3 février 2011 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille (15), disposent que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

(7)

L’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (16), dispose que les certificats d’exportation de sucre et d’isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

(8)

Compte tenu des jours fériés de l’année 2012 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.

(9)

Le règlement (UE) no 1000/2010 de la Commission (17), dérogeant à certains règlements en ce qui concerne des dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation et d’exportation en 2011 doit être abrogé en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/23

(1)

Le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (2) prévoit des méthodes de détection de Trichinella dans des échantillons prélevés sur les carcasses. La méthode de référence est décrite à l’annexe I, chapitre I, de ce règlement. Trois méthodes de détection équivalentes à la méthode de référence sont décrites à l’annexe I, chapitre II, de ce règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 2075/2005, tel que modifié par le règlement (CE) no 1245/2007 (3), autorise l’utilisation de pepsine liquide pour la détection de Trichinella dans les viandes et fixe les conditions d’utilisation de la pepsine liquide en tant que réactif dans des méthodes de détection. Il convient dès lors de prévoir également des conditions identiques pour les méthodes de détection équivalentes, le cas échéant. L’annexe I, chapitre II, partie C, du règlement (CE) no 2075/2005 doit donc être modifiée en conséquence.

(3)

En outre, des entreprises privées ont commencé à produire de nouveaux appareillages de détection de la présence de Trichinella basés sur la méthode de digestion équivalente à la méthode de référence. À la suite de ces éléments nouveaux, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a approuvé à l’unanimité le 16 décembre 2008 des lignes directrices pour la validation de ces nouveaux appareillages.

(4)

Conformément à ces lignes directrices, une nouvelle méthode d’appareillage pour détecter la présence de Trichinella chez les porcins domestiques a été validée en 2010 par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les parasites.

(5)

Les résultats de la validation montrent que le nouvel appareillage et la méthode de détection de la présence de Trichinella qui l’accompagne, validés par le laboratoire de référence de l’Union européenne sous le code no EURLP_D_001/2011 (4), sont équivalents à la méthode de référence décrite à l’annexe I, chapitre I, du règlement (CE) no 2075/2005. En conséquence, il y a lieu d’inscrire le nouvel appareillage et la méthode qui l’accompagne dans la liste des méthodes équivalentes de détection figurant à l’annexe I, chapitre II, du règlement (CE) no 2075/2005.

(6)

L’annexe I, chapitre II, du règlement (CE) no 2075/2005 doit donc être modifiée en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/27

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses, des espèces aviaires mineures et des porcs d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Le règlement (CE) no 902/2009 de la Commission (2) a autorisé pour une durée de dix ans l’utilisation de cette préparation pour les poulets d’engraissement, les poulettes destinées à la ponte, les dindes d’engraissement, les dindons élevés pour la reproduction et les porcelets sevrés.

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) pour les poules pondeuses, les espèces aviaires mineures et les porcs d’engraissement. Dans son avis du 14 juin 2011 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que l’utilisation de cette préparation pouvait améliorer la capacité de ponte des poules et la capacité de croissance d’autres espèces aviaires mineures et des porcs d’engraissement. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de cet additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’évaluation de l’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/30

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée pour Lactobacillus plantarum (NCIMB 30236), conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis par l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de Lactobacillus plantarum (NCIMB 30236) comme additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques».

(4)

Dans son avis du 14 juin 2011 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, Lactobacillus plantarum (NCIMB 30236) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que cette préparation peut permettre d’améliorer la production d’ensilage issu de tout type de fourrage grâce à une réduction du pH et une meilleure conservation de la matière sèche et des protéines. Elle a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des additifs dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de Lactobacillus plantarum (NCIMB 30236) que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/32

(1)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (2) énonce les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction, dans l’Union, de certains lots de viandes fraîches d’ongulés et d’équidés destinées à la consommation humaine. Il dispose que ces lots ne sont introduits dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers, territoires ou parties des pays tiers ou territoires énumérés à son annexe II, partie 1.

(2)

Le 19 septembre 2011, le Paraguay a informé l’Organisation internationale de la santé animale (OIE) de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse. Ce foyer est situé dans le district de San Pedro et a été confirmé le 18 septembre 2011 par une analyse en laboratoire (tests ELISA et EITB).

(3)

L’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 établit que les importations de viandes fraîches de bovins domestiques en provenance du Paraguay sont autorisées.

(4)

Eu égard au risque encouru d’introduction de la fièvre aphteuse dans l’Union par l’importation de viandes fraîches bovines originaires du Paraguay, et en l’absence de garanties permettant de régionaliser le Paraguay, ces importations ne devraient plus être autorisées. La rubrique concernant le Paraguay à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, devrait être modifiée en conséquence.

(5)

Le règlement (UE) no 206/2010 devrait donc être modifié en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/34

4.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/36

(1)

Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère de celles indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(2)

L’Italie a présenté à la Commission une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE pour les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie.

(3)

Dans sa demande de dérogation, l’Italie indique son intention d’autoriser, dans les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie, un épandage d’effluents d’élevage de bovins et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an dans les exploitations agricoles comportant au moins 70 % de cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue. Selon les estimations, la dérogation devrait concerner environ 10 313 élevages bovins et 1 241 élevages porcins dans les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie, représentant respectivement 15,9 % et 9,7 % des élevages bovins et porcins de ces régions, 10,7 % de la surface agricole utile, 29,1 % du cheptel laitier et 49,3 % du cheptel porcin de ces régions. Par ailleurs, les exploitations de cultures arables peuvent également demander à bénéficier de la dérogation.

(4)

La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE et établissant les programmes d’action dans les régions d’Émilie-Romagne (décision no 1273/2011 du 5.9.2011), de Lombardie (décision no IX/2208 du 14.9.2011), du Piémont (décision no 18-2612 du 19.9.2011) et de Vénétie (décision no 1150 du 26.7.2011) a été adoptée, et elle s’applique en liaison avec la présente décision pour la période 2012-2015.

(5)

Les zones vulnérables désignées auxquelles s’appliquent les programmes d’action représentent environ 63 % de la surface agricole utile (SAU) d’Émilie-Romagne, 82 % de la SAU de Lombardie, 38 % de la SAU du Piémont et 87 % de la SAU de Vénétie.

(6)

Les données de qualité de l’eau présentées montrent que 89 % des masses d’eaux souterraines des régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie ont des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 50 mg/l, et 63 % d’entre elles, des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 25 mg/l. Pour les eaux de surface, les concentrations moyennes de nitrates sont inférieures à 25 mg/l dans plus de 98 % des sites de surveillance, et aucun point n’enregistre des concentrations supérieures à 50 mg/l.

(7)

Les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie représentent plus de 70 % des élevages d’Italie, plus précisément 67,1 % du cheptel bovin laitier, 60,6 % du cheptel bovin non laitier, 81 % du cheptel porcin et 79,4 % des élevages de volailles. Le nombre de têtes de bétail a diminué au cours de la période 1982-2007 (20 % en moyenne pour les quatre régions).

(8)

Entre 1979 et 2008, la consommation d’engrais chimiques azotés a diminué, tout comme celle des engrais minéraux phosphorés, qui a reculé de 70 %.

(9)

Les prairies, le maïs grain, le maïs fourrage et les céréales d’hiver occupent environ 53 % de la surface agricole totale des régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie.

(10)

Les pièces justificatives présentées dans la demande de dérogation indiquent que la quantité proposée de 250 kg d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage de bovins et de lisier de porc traité est justifiée par des critères objectifs tels que des précipitations nettes élevées, des périodes de végétation longues et des récoltes importantes de cultures à forte absorption d’azote.

(11)

Après examen de la demande, la Commission estime que la quantité proposée de 250 kg par hectare provenant d’effluents d’élevage de bovins et de lisier de porc traité ne compromettra pas la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

a)

«exploitations», les exploitations agricoles pratiquant ou non l’élevage de bétail;

b)

«parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation;

c)

«prairies», les prairies permanentes ou temporaires (en général, les prairies temporaires restent en place moins de quatre ans);

d)

«maïs tardif», le maïs d’indice FAO 600-700, planté de la mi-mars au début avril et ayant un cycle de végétation de 145 à 150 jours au moins;

e)

«maïs ou sorgho suivis de fourrages d’hiver», le maïs ou le sorgho semi-tardifs ou précoces, suivis de fourrages d’hiver tels que ray-grass d’Italie, orge, triticale ou seigle d’hiver;

f)

«céréales d’hiver suivies de fourrages d’été», le blé d’hiver, l’orge ou le triticale d’hiver, suivis de fourrages d’été tels que maïs, sorgho, sétaire ou Panicum sp.;

g)

«cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue», les prairies, le maïs tardif, le maïs ou le sorgho suivis de fourrages d’hiver et les céréales d’hiver suivies de fourrages d’été;

h)

«effluents d’élevage de bovins», les déjections de bovins pendant le pâturage ou après transformation;

i)

«traitement du lisier», la séparation du lisier de porc en deux fractions, l’une solide et l’autre liquide, dans le but d’améliorer l’épandage et de favoriser l’absorption d’azote et de phosphore;

j)

«lisier traité», la fraction solide résultant du traitement du lisier de porc et présentant un rapport azote/phosphate (N/P2O5) minimal de 2,5;

k)

«lisier traité avec désazotation», le lisier traité dont la teneur en azote représente moins de 30 % de celle du lisier de porc brut;

l)

«sols à faible teneur en matière organique», les sols qui présentent une teneur en carbone organique inférieure à 2 % dans les 30 premiers centimètres de la couche superficielle;

m)

«sols non salins et sols à faible salinité», les sols dont la conductivité électrique sur extrait de pâte de sol saturé (ECe) est inférieure à 4 mS/cm ou dont la conductivité électrique sur extrait aqueux avec rapport sol/eau de 1:2 (EC 1:2) est inférieure à 1 mS/cm, ou les zones définies comme n’étant certainement pas concernées par un risque de salinisation, comme indiqué sur la carte des sols établie au niveau régional;

n)

«efficacité de l’utilisation de l’azote», le pourcentage d’azote total appliqué sous forme d’effluents d’élevage qui est disponible pour les cultures l’année où il est appliqué.

a)

le type de traitement du lisier;

b)

la capacité et les principales caractéristiques de l’installation de traitement, y compris son rendement;

c)

la quantité de lisier envoyée au traitement;

d)

la quantité et la composition de la fraction solide, notamment sa teneur en azote et en phosphore, ainsi que sa destination;

e)

la quantité et la composition du lisier traité, notamment sa teneur en azote et en phosphore, ainsi que sa destination;

f)

l’estimation des pertes gazeuses durant le traitement.

a)

le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage des effluents d’élevage, y compris le volume et le type de stockage disponible;

b)

le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage produits dans l’exploitation;

c)

la description du traitement du lisier et des caractéristiques du lisier traité (le cas échéant);

d)

la quantité, le type et les caractéristiques des effluents distribués à l’extérieur de l’exploitation ou livrés à celle-ci;

e)

la rotation des cultures et la superficie des parcelles occupées par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, ainsi que par d’autres cultures;

f)

les rendements escomptés de chaque culture, en fonction de la disponibilité des éléments fertilisants et de l’eau, ainsi que des conditions locales telles que le climat, le type de sol, etc.;

g)

les besoins estimés des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle;

h)

le calcul de l’apport nécessaire d’azote et de phosphore par épandage d’effluents d’élevage sur chaque parcelle;

i)

le calcul de l’apport nécessaire d’azote par épandage d’engrais chimiques sur chaque parcelle;

j)

l’estimation de la quantité d’eau nécessaire pour l’irrigation, et l’indication précise de la source d’eau; l’autorisation de captage de l’eau ou le contrat de fourniture d’eau passé avec le «consortium» pertinent, ou la carte indiquant que l’exploitation se situe dans une zone où la nappe phréatique peu profonde est en contact avec la zone racinaire sont joints au plan.

a)

au moins 70 % de la superficie cultivée de l’exploitation est occupée par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue;

b)

les prairies temporaires sont labourées au printemps;

c)

les prairies temporaires, comme les prairies permanentes, ne comportent pas plus de 50 % de légumineuses ou autres plantes fixant l’azote atmosphérique;

d)

le maïs tardif est récolté (toute la plante);

e)

les fourrages d’hiver tels que le ray-grass d’Italie, l’orge, le triticale ou le seigle d’hiver sont semés dans les deux semaines suivant la récolte du maïs ou du sorgho et sont récoltés au plus tôt deux semaines avant les semis de maïs ou de sorgho;

f)

les fourrages d’été tels que le maïs, le sorgho, la sétaire ou le Panicum sp. sont semés dans les deux semaines suivant la récolte des céréales d’hiver et sont récoltés au plus tôt deux semaines avant les semis de céréales d’hiver;

g)

une culture à besoins élevés en azote est semée deux semaines après qu’une prairie a été labourée, et il n’y a pas d’épandage d’engrais l’année où les prairies permanentes sont labourées.

a)

l’évaluation de la mise en œuvre de la dérogation, au moyen de contrôles réalisés dans les exploitations, ainsi que de contrôles portant sur le transport des effluents, et des informations sur les exploitations déclarées non conformes sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place;

b)

des informations sur le traitement du lisier, notamment sur la transformation ultérieure et l’utilisation des fractions solides, ainsi que des informations détaillées sur les caractéristiques des systèmes de traitement, sur leur efficacité et sur la composition du lisier traité, ainsi que sur la destination finale des fractions solides;

c)

les cartes visées à l’article 5, paragraphe 2, montrant les zones à faible teneur en matière organique, ainsi que les mesures prises pour encourager l’utilisation de la fraction solide sur ces sols à faible teneur en matière organique;

d)

les méthodes visées à l’article 5, paragraphe 3, permettant d’évaluer la composition du lisier traité, les variations de cette composition et l’efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d’une dérogation individuelle;

e)

l’inventaire des émissions d’ammoniac et autres émissions provenant du traitement du lisier, visé à l’article 5, paragraphe 4;

f)

le protocole défini pour mesurer la conductivité électrique, ainsi que les cartes montrant les zones exposées au risque de salinisation, visés à l’article 6, paragraphe 12;

g)

les méthodes visées à l’article 8, paragraphe 1, permettant de vérifier la compatibilité des dérogations accordées avec la capacité des installations de traitement des effluents;

h)

les méthodes visées à l’article 8, paragraphe 2, permettant de vérifier la compatibilité de chaque dérogation accordée avec l’usage autorisé de l’eau dans l’exploitation bénéficiant de la dérogation;

i)

les cartes montrant le pourcentage d’exploitations, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle, ainsi que l’occupation des sols au niveau local, et les informations sur la rotation des cultures et les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation, visées à l’article 10, paragraphe 1;

j)

les résultats de la surveillance des eaux, notamment les informations sur l’évolution de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface, ainsi que sur les effets de la dérogation sur la qualité de l’eau, visés à l’article 10, paragraphe 2;

k)

la liste des masses d’eau les plus vulnérables visées à l’article 10, paragraphe 3;

l)

la synthèse et l’évaluation des données provenant des sites de surveillance visés à l’article 10, paragraphe 4.