28.10.2011   

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L 281/1

(1)

Le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (2) prévoit certaines mesures, y compris des restrictions sur certains produits exportés de la Birmanie/du Myanmar et un gel des actifs de certaines personnes et entités.

(2)

Par la décision 2011/239/PESC, le Conseil a modifié la décision 2010/232/PESC (3). Certaines des modifications, notamment celles relatives au gel des fonds de certaines personnes et entités, nécessitent une action complémentaire de l’Union.

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation politique en Birmanie/au Myanmar, et dans un souci de conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I, II et III de la décision 2011/232/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes V, VI et VII du règlement (CE) no 194/2008.

(4)

La procédure de modification des listes figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer en conséquence la personne, l’entité ou l’organisme concerné.

(5)

Pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 194/2008, et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu dudit règlement, doivent être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5).

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 194/2008 en conséquence.

(7)

Afin d’assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour de sa publication,

1)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe VI, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VI, ni n’est dégagé à leur profit.

3.   La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

4.   L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter, qu’elles violeraient cette interdiction par leurs actions.»

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 11 bis

1.   L’annexe VI inclut:

2.   L’annexe VI contient les motifs de l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur la liste.

3.   L’annexe VI contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.»

3)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1.   La Commission est habilitée à modifier l’annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres.

2.   Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 11, paragraphe 1, il modifie l’annexe VI en conséquence.

3.   Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant la possibilité à ladite personne physique ou morale, à ladite entité ou audit organisme de présenter des observations.

4.   Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

5.   Le Conseil modifie les annexes V et VII sur la base des décisions prises à l’égard des annexes I et III de la décision 2010/232/PESC du Conseil (6).

28.10.2011   

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L 281/3

(1)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) dispose que la liste des pays tiers reconnus doit contenir, pour chaque pays tiers, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché de l’Union ont été soumis au système de contrôle du pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Tunisie a communiqué une modification des informations figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 à la suite de la création, au sein du ministère de l’agriculture, d’une nouvelle direction générale chargée de l’agriculture biologique, désormais autorité compétente pour le système de contrôle en Tunisie.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 590/2011 de la Commission (3) a inséré, à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, un nouveau texte concernant le Canada. Le point 1 de ce texte, intitulé «Catégories de produits», comporte une erreur, dans la mesure où il fait apparaître, en tant que point c), les «aliments pour animaux» comme une catégorie distincte, alors qu’il s’agit de l’une des utilisations possibles des «produits agricoles transformés» visés au point b) dudit texte.

(3)

Le Canada a informé la Commission que la liste des organismes de contrôle figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 contenait également une erreur, étant donné que l’organisme de contrôle «Control Union Certifications» n’est pas agréé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour fournir des services de certification au Canada.

(4)

Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

(5)

Au nom de la sécurité juridique, il convient que les dispositions rectificatives prévues au présent règlement s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 590/2011.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

1)

Au point 1, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

2)

Au point 5, le sixième tiret, «Control Union Certifications (CUC), www.controlunion.com», est supprimé.

28.10.2011   

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L 281/5

(1)

Le règlement (CE) no 501/2008 de la Commission (2) définit les règles applicables pour l’élaboration, la sélection, la mise en œuvre, le financement et le contrôle des programmes visés à l’article 6 du règlement (CE) no 3/2008.

(2)

Afin de renforcer l’efficacité du régime, il convient que les organisations professionnelles ou interprofessionnelles aient la possibilité de présenter deux fois par an des programmes à mettre en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Le calendrier de présentation et de sélection devrait être adapté de manière à donner une nouvelle chance aux programmes qui ont été rejetés lors du cycle précédent. Afin de faciliter le passage à un nouveau calendrier de soumission et de sélection, il convient de prévoir que la modification ne concerne pas le calendrier fixé pour la première présentation de programmes en 2012.

(3)

En vue de réduire la charge administrative inutile, il convient de supprimer l’obligation d’envoyer à la Commission un certain nombre de documents (copie du contrat conclu avec les organisations proposantes et preuve de la constitution de la garantie, copie du contrat conclu avec l’organisme d’exécution, copie de chaque demande d’avance et preuve de la constitution de la garantie correspondante, rapports trimestriels sur la mise en œuvre du contrat), sauf demande expresse de la Commission.

(4)

Il y a lieu de préciser que les messages faisant référence aux effets d’un produit sur la santé doivent être acceptés par l’autorité nationale compétente en matière de santé publique et que le matériel approuvé par un État membre doit être transmis à la Commission.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 501/2008 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 4, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les messages faisant référence à de tels effets doivent être acceptés par l’autorité nationale compétente en matière de santé publique.»

2)

À l’article 8, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union qui sont représentatives des secteurs concernés (ci-après “organisations proposantes”) présentent leurs programmes à l’État membre au plus tard le 30 septembre (ci-après “la première présentation de programmes”) et le 15 avril (ci-après “la deuxième présentation de programmes”) de chaque année. Pour l’année 2012, la première présentation de programmes peut avoir lieu jusqu’au 30 novembre 2011.»

3)

L’article 11 est modifié comme suit:

4)

À l’article 16, le paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«5.   À la demande de la Commission, un État membre lui transmet, dans les dix jours ouvrables, une copie du contrat et la preuve de la constitution de la garantie.

À la demande de la Commission, l’État membre lui communique également, dans les dix jours ouvrables, une copie du contrat conclu par l’organisation proposante sélectionnée avec l’organisme d’exécution. Ce contrat prévoit l’obligation pour l’organisme d’exécution de se soumettre aux contrôles visés à l’article 25.»

5)

À l’article 17, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le paiement d’une avance est subordonné à la constitution par l’organisation contractante, en faveur de l’État membre, d’une garantie d’un montant égal à 110 % de cette avance, dans les conditions prévues par le titre III du règlement (CEE) no 2220/85. À la demande de la Commission, l’État membre lui transmet, dans les dix jours ouvrables, une copie de chaque demande d’avance et une preuve de la constitution de la garantie correspondante.»

6)

À l’article 22, le paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   À la demande de la Commission, un État membre lui transmet, dans les dix jours ouvrables, une copie des rapports trimestriels nécessaires pour les paiements intermédiaires conformément à l’article 18.»

7)

À l’article 23, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ils transmettent à la Commission le matériel approuvé.»

28.10.2011   

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L 281/7

(1)

L’objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique. Ce règlement porte entre autres sur l’adoption d’objectifs visant à réduire la prévalence de certaines zoonoses chez les populations animales et sur l’adoption de règles concernant les échanges au sein de l’Union et les importations en provenance de pays tiers de certains animaux et produits qui en sont dérivés.

(2)

Le règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005 (3) fixe un objectif pour la réduction de la prévalence de ces deux sérotypes de salmonelles chez les poulets de chair dans l’Union. Ce règlement vise une réduction du pourcentage de troupeaux de poulets de chair demeurant positifs au regard de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium à une valeur inférieure ou égale à 1 % pour le 31 décembre 2011.

(3)

Le règlement (CE) no 584/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les dindes (4) fixe un objectif pour la réduction de la prévalence de ces deux sérotypes de salmonelles dans les cheptels de dindes dans l’Union. Ce règlement vise une réduction du pourcentage de cheptels de dindes d’engraissement restant positifs au regard de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium à une valeur inférieure ou égale à 1 % pour le 31 décembre 2012.

(4)

L’annexe II du règlement (CE) no 2160/2003 définit des mesures spécifiques à prendre pour surveiller les zoonoses et les agents zoonotiques énumérés à son annexe I. Plus spécifiquement, il est prévu à l’annexe II, partie E, point 1, dudit règlement qu’à partir du 12 décembre 2010, les viandes fraîches de volaille provenant des animaux recensés à son annexe I ne pourront être mises sur le marché aux fins de la consommation humaine, à moins qu’elles ne satisfassent au critère «Salmonelles: absence dans 25 grammes». Ce règlement prévoit également la fixation de règles détaillées relatives à ce critère, en particulier de règles précisant les modalités d’échantillonnage et les méthodes d’analyse.

(5)

Il convient de veiller à ce que les règles détaillées relatives au critère concernant les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille apportent une garantie raisonnable de la non-contamination desdites viandes par les salmonelles en cause et de faire en sorte qu’une application harmonisée des dispositions conduise à une concurrence loyale et à des conditions similaires de mise sur le marché.

(6)

Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (5) établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d’application que les exploitants du secteur alimentaire doivent observer lorsqu’ils mettent en œuvre les mesures d’hygiène générales et spécifiques visées à l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004.

(7)

Afin d’assurer la cohérence de la législation de l’Union, il y a lieu de modifier les exigences spécifiques applicables aux viandes fraîches de volaille fixées à l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 2160/2003 et d’introduire des règles détaillées relatives au critère concernant les salmonelles à l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005.

(8)

Conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres (6), à la décision 2006/662/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser dans les États membres (7) et à la décision 2007/516/CE de la Commission du 19 juillet 2007 relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair (8), des informations ont été collectées concernant la prévalence des salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair, les troupeaux de dindes et les carcasses de poulets de chair. Les résultats de ces études, ainsi que les résultats préliminaires de la première année d’exécution des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les poulets de chair en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2160/2003 (à savoir 2009), montrent que la prévalence des salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes reste élevée (9). En outre, l’établissement de programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les dindes, tels que prévus par le règlement (CE) no 2160/2003, n’est obligatoire que depuis 2010. L’application du critère à l’ensemble des sérotypes de salmonelles avant qu’une réduction notable de la prévalence de celles-ci dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes n’ait été démontrée pourrait avoir des répercussions économiques disproportionnées sur le secteur. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I, chapitre 1, du règlement (CE) no 2073/2005.

(9)

Selon le rapport de synthèse communautaire sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne en 2008 (10), publié par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, environ 80 % des cas de salmonellose observés chez l’homme cette année-là étaient dus à Salmonella enteritidis et à Salmonella typhimurium, comme les années précédentes. Les viandes de volaille restent une source majeure de salmonellose humaine.

(10)

La fixation d’un critère pour Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium permettrait de concilier au mieux la réduction des cas de salmonellose humaine imputés à la consommation de viandes de volaille et la limitation des répercussions économiques de l’application du critère. Parallèlement, elle encouragerait les exploitants du secteur alimentaire à prendre, à des stades antérieurs de la production avicole, des mesures susceptibles de contribuer à la réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique. La concentration des efforts sur ces deux sérotypes serait par ailleurs conforme aux objectifs que l’Union s’est fixés en ce qui concerne la production primaire de volailles.

(11)

Les plans d’échantillonnage afférents à d’autres critères de sécurité des denrées alimentaires liés aux salmonelles sont définis dans le règlement (CE) no 2073/2005. Ils se sont révélés pratiques à appliquer par les exploitants du secteur alimentaire, et conviennent donc également pour l’échantillonnage des viandes fraîches de volaille.

(12)

La norme internationale EN/ISO 6579 définit la méthode horizontale de recherche des Salmonella spp. dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. L’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 prévoit l’utilisation de cette norme comme méthode de référence pour tous les critères concernant les salmonelles. Dès lors, il convient qu’elle constitue également la méthode de référence pour le critère relatif aux viandes fraîches de volaille, sans préjudice des dispositions dudit règlement relatives à l’utilisation d’autres méthodes. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les salmonelles recommande l’utilisation du schéma de White-Kaufmann-Le Minor comme méthode de référence pour le sérotypage.

(13)

Les souches monophasiques de Salmonella typhimurium sont rapidement apparues comme l’un des sérotypes de salmonelles les plus courants chez plusieurs espèces d’animaux et chez les isolats cliniques humains. Selon l’avis scientifique intitulé «Scientific Opinion on monitoring and assessment of the public health risk of «Salmonella typhimurium-like» strains» (11), les souches monophasiques de Salmonella typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:- sont considérées comme des variantes de Salmonella typhimurium et les données disponibles indiquent qu’elles font peser sur la santé publique un risque comparable à celui que présentent d’autres souches de Salmonella typhimurium. Dès lors, il convient de préciser que les dispositions relatives à Salmonella typhimurium s’appliquent également à ces souches monophasiques.

(14)

Le règlement (CE) no 2073/2005 établit un critère d’hygiène du procédé en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de poulets et de dindons après le ressuage en abattoir. Ce critère vise à contrôler la contamination fécale des carcasses de volailles en cas de provenance d’un cheptel infecté ou de contamination croisée dans l’abattoir. Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 2073/2005, les critères et les conditions relatifs à la présence des salmonelles dans les carcasses de volailles doivent être révisés à la lumière des variations observées dans la prévalence des salmonelles. Étant donné que les objectifs que l’Union s’est fixés pour les troupeaux de poulets de chair dans le règlement (CE) no 646/2007 et pour les dindes dans le règlement (CE) no 584/2008 doivent être atteints respectivement pour la fin 2011 et pour la fin 2012, il y a lieu de réduire le nombre d’unités d’échantillonnage qui peuvent excéder la limite définie. Le chapitre 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 doit donc être modifié en conséquence.

(15)

Dès lors, il convient de modifier les règlements (CE) no 2160/2003 et (CE) no 2073/2005 en conséquence.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

28.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 281/12

(1)

Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile fixe des règles relatives aux systèmes de détection des explosifs.

(2)

Les méthodes et technologies de détection des explosifs évoluent au fil du temps. Eu égard à l’évolution de la menace pour l’aviation civile, à l’évolution technologique et à l’expérience pratique tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, il convient que la Commission révise les dispositions technologiques et opérationnelles relatives aux systèmes de détection des explosifs.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008,

28.10.2011   

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L 281/14

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Le règlement (CE) no 1091/2009 de la Commission (2) a autorisé l’utilisation de cette préparation pour une durée de dix ans pour les poulets d’engraissement.

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) pour les porcelets sevrés. L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 16 juin 2011 (3) que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que l’utilisation de cette préparation pouvait contribuer de manière significative à l’augmentation du poids corporel des porcelets sevrés et pouvait améliorer l’indice de consommation alimentaire. L’Autorité a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’évaluation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

28.10.2011   

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L 281/18

28.10.2011   

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L 281/20

(1)

Le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

(2)

Pour le contingent portant le numéro 09.4138 prévu au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, la sous-période unique est le mois d'octobre. Ce contingent comporte le solde des quantités non utilisées des contingents portant les numéros 09.4127-09.4128-09.4129-09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d’octobre est la dernière sous-période pour les contingents portant les numéros 09.4148 et 09.4168 prévus aux points b) et e) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précédente.

(3)

De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2011, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné.

(4)

Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 327/98 au cours de l’année 2011,

(5)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

28.10.2011   

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L 281/23

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1023/2011 de la Commission du 14 octobre 2011 portant ouverture d'une adjudication relative à l'aide au stockage privé d'huile d'olive (2) prévoit deux sous-périodes d'adjudication.

(2)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide.

(3)

Sur la base des offres présentées en réponse à la première adjudication partielle, il convient de fixer un montant maximal de l'aide au stockage privé de l'huile d'olive pour la sous-période d'adjudication prenant fin le 25 octobre 2011.

(4)

Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

28.10.2011   

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L 281/25

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1076/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

28.10.2011   

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L 281/27

(1)

Le 8 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/145/PESC (1) concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Ladite décision expire le 16 mars 2012.

(2)

L’objectif de la décision 2010/145/PESC est d’empêcher l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d’aider des personnes en liberté à continuer d’échapper à la justice alors qu’elles ont commis des crimes pour lesquels le TPIY les a inculpées ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s’acquitter dûment de son mandat.

(3)

Le 22 juillet 2011, Goran HADZIC a été placé en détention par le TPIY. Il était la dernière personne inculpée par le TPIY se trouvant encore en liberté.

(4)

Il convient dès lors d’abroger la décision 2010/145/PESC,

28.10.2011   

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L 281/28

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1), qui prorogeait jusqu’au 27 octobre 2011 les mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et abrogeait la position commune 2009/788/PESC (2).

(2)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/169/PESC (3), modifiant la décision 2010/638/PESC à la lumière de la situation politique et du rapport de la commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée.

(3)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives en question jusqu’au 27 octobre 2012.

(4)

En outre, il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant les équipements militaires ou les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’article 1er ne s’applique pas:

à condition que les exportations et l’assistance concernées aient été préalablement approuvées par l’autorité compétente concernée.»

2)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu’au 27 octobre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

28.10.2011   

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L 281/29

(1)

La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (4) dresse une liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. Cette liste figure à l’annexe I de ladite décision.

(2)

Compte tenu des informations fournies par la Belgique, dans les inscriptions relatives aux centres d’inspection Avia Partner et Swiss Port du poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Bruxelles-Zaventem, il convient d’étendre l’agrément à tous les produits emballés destinés à la consommation humaine. Il y a lieu de modifier en conséquence la liste des inscriptions de cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(3)

Le Danemark a fait savoir que l’orthographe du nom du poste d’inspection frontalier du port d’Århus est «Aarhus». Il convient de modifier en conséquence la liste des postes d’inspection frontaliers de cet État membre.

(4)

Les résultats de l’inspection du service d’inspection de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire, s’étant avérés satisfaisants, il y a lieu d’ajouter un nouveau poste d’inspection frontalier à la gare ferroviaire de Koidula, en Estonie, dans la section relative à cet État membre de la liste figurant dans l’annexe 1 de la décision 2009/821/CE. En outre, l’Estonie a fait savoir que le poste d’inspection frontalier de la route de Luhamaa devrait également être agréé pour certains animaux vivants autres que les équidés et les ongulés. Il convient donc de modifier en conséquence l’inscription relative à ce poste d’inspection frontalier.

(5)

L’Italie a fait savoir que le centre d’inspection Sintermar du poste d’inspection frontalier du port de Livorno-Pisa a été suspendu. Il convient de modifier en conséquence la liste des postes d’inspection frontaliers de cet État membre.

(6)

Compte tenu des informations fournies par la Lettonie, il y a lieu de supprimer de la liste d’inscriptions de cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE le centre d’inspection «Kravu Termināls» du poste d’inspection frontalier du port de Riga.

(7)

Les Pays-Bas ont fait savoir que les centres d’inspection du poste d’inspection frontalier de Vlissingen ont changé de nom. Il convient donc de modifier en conséquence l’inscription relative à ce poste d’inspection frontalier.

(8)

Compte tenu des informations fournies par le Portugal, il convient de supprimer l’inscription relative au poste d’inspection frontalier du port de Horta de la liste des inscriptions de cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(9)

Compte tenu des informations fournies par la Suède, il convient de supprimer l’agrément relatif aux animaux vivants pour le poste d’inspection frontalier du port de Göteborg de la liste des inscriptions de cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(10)

L’inscription concernant le poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Manston au Royaume-Uni a été supprimée dans la décision 2011/93/UE de la Commission (5). À la suite d’une nouvelle demande du Royaume-Uni et aux résultats satisfaisants de l’inspection du service d’inspection de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire, il convient d’agréer l’aéroport de Manston pour les équidés et les ongulés et de l’ajouter à la liste des postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. En outre, le Royaume-Uni a fait savoir que le poste d’inspection frontalier du port de Southampton a été divisé en deux centres d’inspection agréés pour différentes catégories de produits. Il convient donc de modifier en conséquence l’inscription relative à ce poste d’inspection frontalier.

(11)

L’annexe II de la décision 2009/821/CE établit la liste des unités centrales, régionales et locales du système informatique vétérinaire intégré (TRACES).

(12)

Compte tenu des informations fournies par le Danemark, l’Allemagne et la Pologne, il convient d’apporter certaines modifications à la liste des unités centrales, régionales et locales du système TRACES à l’annexe II de la décision 2009/821/CE, dans les sections relatives à ces États membres.

(13)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2009/821/CE.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,