—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),

—

vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0212/2010] (2),

—

vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2009, section I – Parlement européen (3),

—

vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2009,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (4),

—

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (5),

—

vu l’article 272, paragraphe 10, et l’article 275 du traité instituant la Communauté européenne, l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 179 bis du traité Euratom,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé le «règlement financier»), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

—

vu l’article 13 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (7),

—

vu l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

—

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX (8),

—

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2009 (9),

—

vu l’article 77, l’article 80, paragraphe 3, et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0094/2011),

A.

considérant que l’audit de la Cour des comptes a indiqué que, pour ce qui est des dépenses administratives en 2009, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que les opérations testées étaient exemptes d’erreur significative (10),

B.

considérant que le secrétaire général a certifié le 2 juillet 2010 qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes,

1.

reconnaît que la situation financière actuelle impose que le Parlement et toutes les autres institutions de l’Union trouvent les moyens les plus économiques d’utiliser les ressources financières et humaines, non sans réaliser les économies qui peuvent l’être, ainsi que les outils et méthodes électroniques, afin d’assurer des services efficaces;

2.

demande une révision à long terme du budget du Parlement; demande que d’éventuelles économies futures soient identifiées afin de réduire les coûts et de créer des ressources pour le fonctionnement à long terme du Parlement en tant que branche de l’autorité législative;

3.

rappelle que, dans sa résolution du 5 mai 2010 (11) sur la décharge au Parlement pour l’exercice 2008, il déplore le nombre élevé (88 sur 452) et la proportion significative des actions restant en suspens à la suite de l’audit du dispositif de contrôle interne conduit par l’auditeur interne; prend acte avec satisfaction des réponses du secrétaire général au questionnaire sur la décharge, selon lesquelles, de l’avis des directeurs généraux, des progrès considérables sont intervenus dans la mise en œuvre des mesures qu’ils avaient adoptées: à la fin de 2010, ils estimaient que 51 actions avaient été pleinement mises en œuvre (parmi lesquelles la totalité des 4 actions critiques), 31 actions avaient été partiellement mises en œuvre, tandis que pour 6 d’entre elles, l’essentiel du travail restait à faire; demande toutefois que l’auditeur interne inclue l’analyse et la validation de ces autoévaluations dans son prochain rapport annuel; demande également au secrétaire général de faire rapport tous les six mois à la commission du contrôle budgétaire sur toutes les actions en souffrance;

4.

rappelle que la direction générale de l'innovation et du support technologique (DG ITEC) était la plus concernée, avec 22 actions restant à réaliser; relève avec satisfaction que, selon l’auditeur interne, la direction des technologies de l’information, relevant de la DG ITEC, a mis en œuvre 19 des 22 actions en suspens et que, ce faisant, elle a accompli des progrès considérables dans le développement de son cadre de contrôle; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l’auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions;

5.

note que 2009 était la première année d’application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d’application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu’un groupe temporaire d’évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du bureau, a proposé des amendements aux mesures d’application du statut des députés en ce qui concerne i) les déplacements des députés, ii) le régime d’assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, iv) la durée et la reconduction des contrats d’assistants, v) la formation professionnelle des assistants et vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d’autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur i) l’utilisation des indemnités d’assistance parlementaire et de frais généraux, ii) les tiers payants et iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d’ici au 30 novembre 2011;

6.

observe que les règles actuellement applicables au versement de l’indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l’intégralité des dépenses et en publient le détail, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d’être accusés d’utiliser une partie de l’indemnité pour compléter leurs revenus personnels; invite le secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l’utilisation de l’indemnité soit transparente dans tous les cas et utilisée aux fins prévues;

7.

prend acte de l’augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l’administration, liée à l’entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s’appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d’un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l’administration, d’effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu’une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d’ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d’application, accompagnée d’un plan d’action et d’une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d’espaces de bureaux supplémentaires;

8.

prend acte avec satisfaction des améliorations apportées à la gestion des services du Parlement; se félicite en particulier des décisions du bureau du 1er avril 2009 sur la restructuration, à compter du 1er janvier 2010, de la direction générale du personnel et sur la restructuration et le renforcement de la direction générale des infrastructures et de la logistique destinés à lui permettre de s’employer sans attendre à améliorer la maintenance des locaux du Parlement;

9.

prend acte de l’adoption par le bureau, le 24 mars 2010, de la stratégie à moyen terme tant attendue dans les secteurs de l’informatique et des bâtiments; s’attend à ce que la stratégie immobilière fasse l’objet d’une meilleure coopération interinstitutionnelle et que les organisations représentant les populations locales soient régulièrement consultées;

10.

prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l’espace, de la nécessité d’héberger certains agents externes et des besoins liés à l’entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur leurs sources possibles de financement; appelle en outre le secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage supplémentaire (33 %) que doit payer le Parlement s’il achète des biens immobiliers propriété de «l’État»;

11.

prend acte avec satisfaction des améliorations apportées à la gouvernance des technologies de l’information et de la communication (TIC) du Parlement, de l’intention de généraliser l’utilisation de logiciels libres et du fait que l’urgence de développer des applications informatiques à l’appui de la procédure de passation des marchés publics et de la gestion des contrats a été reconnue dans la stratégie en matière de TIC récemment adoptée, au même titre que la nécessité:

12.

demande que tous les députés au Parlement européen reçoivent des copies des principales politiques adoptées par le bureau au cours de la présente législature, comme, par exemple:

et qu’ils reçoivent de tels documents à l’avenir;

13.

demande au bureau de transmettre les projets de documents portant sur des sujets importants d’intérêt commun à tous les députés au Parlement européen afin de faciliter les débats au sein des groupes politiques avant que des décisions finales ne soient prises;

14.

condamne le troisième vol consécutif dans des locaux du Parlement qui devraient être sûrs; déplore vivement les lacunes évidentes dans la sécurité du Parlement; demande à son administration d’affecter le responsable à de nouvelles fonctions;

15.

constate avec étonnement que quelque 900 personnes, pour la plupart des agents contractuels extérieurs, travaillent dans les services de sécurité du Parlement et attire également l’attention sur l’augmentation constante du coût total de la sécurité (quelque 43 000 000 EUR en 2009); demande, compte tenu des incidents liés à la sécurité qui se sont produits récemment, une réforme de ces services afin d’en améliorer l’efficacité; suggère avec force que les deux principaux marchés de services de sécurité, physique et technique, ne soient pas conclus avec la même société comme c’est le cas actuellement;

16.

se félicite à cet égard de la mise en place, au 1er janvier 2010, d’une nouvelle direction en charge de la sécurité et demande à la direction nouvellement installée de mener une analyse approfondie de la politique de sécurité du Parlement et d’élaborer des propositions en vue de l’adoption de solutions en matière de sécurité qui soient davantage axées sur les technologies et moins onéreuses, ce qui permettra de réaliser d’importantes économies en termes de personnel, et souhaite être tenu informé des progrès réalisés;

17.

estime que la nouvelle politique de sécurité devrait viser à atteindre un équilibre d’un bon rapport coût-efficacité entre le personnel interne et les agents externes ainsi qu’entre les préoccupations de sécurité, d’un côté, et l’accessibilité et l’ouverture, de l’autre, afin que le Parlement puisse rester, dans la mesure du possible, une institution ouverte et accessible; souligne que le renforcement de la surveillance vidéo n’est pas une voie à suivre;

18.

relève que l’un des points faibles actuels de la sécurité au Parlement réside dans le fait que les députés peuvent entrer dans les bâtiments et en sortir sans présenter leur badge d’accès aux dispositifs électroniques de contrôle; estime qu’il devrait être obligatoire que les députés présentent leur badge à l’entrée et à la sortie du Parlement;

19.

observe que les modalités d’enregistrement des visiteurs des députés sont lentes et complexes par rapport à celles en usage à la Commission européenne et dans de nombreux parlements nationaux, où la sécurité est tout aussi importante, ce qui donne lieu à des retards et des désagréments inutiles pour les visiteurs, les députés et leurs assistants; invite le secrétaire général à étudier les systèmes appliqués dans d’autres parlements et à recommander ensuite la mise en œuvre de procédures améliorées;

20.

insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie de sécurité clairement définie, offrant un service de sécurité intelligent, moderne et s’appuyant sur les techniques les plus avancées, qui pourrait comporter les éléments suivants:

21.

relève qu’un grand nombre de caméras sont installées sur les trois lieux de travail du Parlement (12); demande au secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire, d’ici au 30 juin 2011, des informations détaillées précisant:

22.

constate avec inquiétude que les députés et le personnel éprouvent des difficultés croissantes à effectuer leur travail en raison des nombreux groupes de visiteurs entrant dans les locaux du Parlement via les lieux de travail qui, au départ, n’ont pas vocation à accueillir des visiteurs; demande aux questeurs d’appliquer les règles pertinentes de manière plus rigoureuse, notamment pendant les périodes où la charge de travail est lourde;

23.

déplore le manque de sécurité aux abords du Parlement et estime qu’une amélioration de la communication et de la coopération avec la police locale permettrait une utilisation plus efficace des ressources; encourage les institutions à parvenir à un accord avec les autorités belges afin d’améliorer la sécurité dans le quartier européen de Bruxelles, notamment grâce à une intensification des patrouilles de police;

24.

demande des informations sur d’éventuelles dérogations à la pratique de mobilité du personnel après sept années au maximum passées au même poste, en particulier en ce qui concerne les agents occupant des postes dits sensibles;

25.

relève avec une vive inquiétude qu’un grand nombre d’agents externes (quelque 990) sont hébergés dans des locaux du Parlement; estime que la nécessité d’un tel hébergement devrait être mentionnée dans les cahiers des charges initiaux et que les services devraient dûment prouver qu’il leur est nécessaire de disposer sur place d’experts externes dans le domaine de l’informatique ou des bâtiments; est d’avis qu’il convient de développer l’utilisation des bureaux paysagés;

26.

déplore la dépendance excessive à l’égard de l’expertise (technique) externe, notamment dans les secteurs de l’informatique et des bâtiments, résultant de déséquilibres structurels entre les ressources internes et externes et demande qu’un équilibre d’un bon rapport coût-efficacité soit atteint entre les expertises internes et externes dans chaque domaine d’activité parlementaire; estime dès lors qu’une analyse coûts-bénéfices devrait être effectuée à l’appui des décisions de recourir à du personnel externe spécialisé;

27.

souligne la nécessité de développer, en interne, l’expertise immobilière de qualité qui est indispensable afin d’améliorer sensiblement la planification et la passation des futurs contrats d’achat et de location à long terme de bâtiments du Parlement; insiste sur l’importance capitale d’une meilleure coopération interinstitutionnelle;

28.

demande une estimation de la perte résultant de la vente de l’ancien bâtiment du Parlement à Bruxelles au Comité des régions, en tenant compte du prix au mètre carré des bureaux qui sont actuellement en cours d’achat ou de location;

29.

demande au secrétaire général de procéder, avec l’assistance de la direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO) et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l’utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d’utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l’ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du bureau sur la politique immobilière à moyen et à long terme du Parlement constitue, à cet égard, un bon point de départ; demande à la DG INLO d’appliquer scrupuleusement le plan d’action convenu avec l’auditeur interne; demande une analyse comparative des coûts d’investissement, du coût de service de la dette et des frais d’entretien par mètre carré d’espace de bureau occupé par rapport au loyer actuel de bureaux dans le «quartier européen» de Bruxelles; demande instamment que, avant tout nouvel achat de bureaux, la valeur des bâtiments susceptibles d’être achetés soit évaluée selon la méthode d’analyse des flux de trésorerie actualisés;

30.

prend acte du fait qu’une seconde crèche à Bruxelles est un projet prioritaire et, partant, que de nouvelles surfaces sont nécessaires; demande, en ce qui concerne les nouveaux espaces de bureaux, qu’une enquête soit menée auprès des députés afin de savoir s’ils estiment qu’un second bureau destiné aux assistants est nécessaire en vue du recrutement de nouveaux assistants;

31.

estime préférable que les bâtiments du Parlement soient situés à proximité les uns des autres; rappelle néanmoins que cette préférence est en contradiction avec le fait qu’il y a trois lieux de travail officiels; souligne, dans ce contexte, qu’il y a suffisamment d’espaces de bureaux à louer à proximité immédiate du Parlement à Bruxelles, ce qui pourrait satisfaire à moyen terme les besoins en bureaux tout en répondant aux objectifs d’efficacité financière et opérationnelle ainsi qu’en termes d’environnement du Parlement;

32.

encourage son administration à négocier un accord interinstitutionnel avec la Commission sur les modalités financières de l’acquisition de «Maisons de l’Europe» (bureaux d’information du Parlement européen), incluant des clauses claires sur la réduction des coûts;

33.

se félicite de l’approche plus structurée adoptée à l’égard des TIC et de l’élaboration d’une stratégie globale en la matière; se félicite également de l’engagement pris par son administration, dans ses réponses au questionnaire, de lancer une étude sur la possibilité de remplacement du personnel externe;

34.

attire l’attention, en ce qui concerne le processus de développement des applications informatiques, sur le problème structurel tenant à un degré élevé de dépendance à l’égard des experts externes, qui présente de sérieux risques juridiques et opérationnels; estime dès lors qu’il est nécessaire d’apporter des changements significatifs aux systèmes de gestion et de contrôle de la direction des technologies de l’information, notamment en vue d’associer plus étroitement et à un stade plus précoce les autres DG à tous les aspects du développement d’applications, qui soient à même de développer, chez les utilisateurs, un sentiment accru d’appropriation et de responsabilité à l’égard des résultats de chaque projet;

35.

invite dès lors la DG ITEC à mettre en œuvre scrupuleusement le plan d’action convenu avec l’auditeur interne et à chercher à combiner de manière adéquate le personnel du Parlement et les ressources extérieures ainsi qu’à établir un équilibre approprié entre le développement des applications en interne et l’externalisation des prestations; prend acte du manque de candidats qualifiés sur les listes d’EPSO dans le domaine de la sécurité informatique; soutient également la suggestion d’organiser d’urgence des concours AD 7 distincts dans ce domaine;

36.

est consterné par les coûts énormes de l’itinérance des données remboursés au personnel qui ne tient pas compte de l’augmentation vertigineuse des coûts lorsqu’il se trouve à Strasbourg ou dans d’autres lieux hors de Bruxelles; demande instamment à la direction de l’informatique de mettre en place un instrument de contrôle qui permettrait d’éviter des coûts extrêmement élevés en détectant les hausses brutales à un stade précoce;

37.

attire l’attention sur le fait que le recours croissant à des entreprises externes pour l’exécution de projets informatiques engendre des préjudices financiers pour le Parlement mais lui fait aussi courir le risque de perdre des pans importants de son savoir-faire ainsi que sa capacité de gérer et de superviser les projets exécutés par des contractants externes; demande également que la décision de recourir à des entreprises externes se fonde sur une analyse coûts-bénéfices; estime en outre qu’il importe, vu la place et l’importance croissantes des TIC dans l’activité du Parlement européen, de revaloriser le rôle de la gestion des TIC, notamment pour renforcer le niveau de sécurité; demande instamment à la DG ITEC de fournir des informations sur les coûts de l’externalisation des centres de calcul par rapport aux coûts précédents figurant dans son rapport d’activité 2010;

38.

rappelle que, dans sa résolution du 5 mai 2010, il a fait valoir que l’augmentation du nombre et du pourcentage des procédures négociées à titre exceptionnel enregistrées entre 2007 et 2008 contraint sans conteste les ordonnateurs à faire le nécessaire pour «renverser la tendance», et qu’il a invité le secrétaire général à présenter, avant le 1er septembre 2010, un rapport à la commission du contrôle budgétaire sur les mesures prises en ce sens;

39.

constate avec inquiétude que la tendance à l’augmentation du nombre des procédures négociées à titre exceptionnel se poursuit et demande à nouveau au secrétaire général et aux ordonnateurs délégués de prendre des mesures efficaces et efficientes afin d’inverser cette tendance et de faire rapport à sa commission compétente, d’ici au 30 septembre 2011, sur les mesures prises; demande en outre instamment à son administration de poursuivre l’examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d’éventuels conflits d’intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives en cas d’irrégularités;

40.

fait observer que l’organisation interne et la répartition des compétences entre les structures internes du Parlement sont définies par son règlement; souligne qu’il s’agit d’un élément essentiel du processus démocratique que constitue une activité législative de qualité;

41.

estime qu’il convient d’améliorer la possibilité de poser des questions écrites aux autres institutions en fournissant des formulaires appropriés pour chacune des institutions et en adaptant le règlement du Parlement;

42.

constate qu’en 2009, le Parlement a perçu des recettes s’élevant à 141 250 059 EUR (151 054 374 EUR en 2008), dont 27 576 932 EUR de recettes affectées;

43.

prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2009 ont été clôturés, à savoir:

44.

estime qu’il conviendrait d’ajouter au tableau une colonne supplémentaire contenant les données pertinentes de l’exercice précédent afin d’améliorer la transparence et de faciliter les comparaisons;

45.

constate avec satisfaction qu’en 2009, pour la première fois, aucun virement de ramassage n’a été effectué en fin d’exercice, après plusieurs années où la possibilité de ramassage a été utilisée (essentiellement pour acquérir des bâtiments en procédant à des versements anticipés sur les redevances emphytéotiques), ce qui dénote une amélioration de la planification et de la discipline budgétaires et constitue une évolution dont il convient de se féliciter; encourage son administration à poursuivre cet objectif à l’avenir ainsi qu’à éviter, dans la mesure du possible, de recourir à la technique du ramassage;

46.

se félicite de la déclaration du secrétaire général du 2 juillet 2010, en sa qualité d’ordonnateur délégué principal, concernant les rapports annuels d’activité des ordonnateurs pour 2009, dans laquelle il certifie avoir l’assurance raisonnable que le budget du Parlement a été mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

47.

relève qu’à l’heure actuelle, chaque directeur général (ordonnateur délégué) prépare son propre rapport annuel d’activité et qu’aucun rapport d’activité global pour l’ensemble de l’institution n’est élaboré et adopté; invite le secrétaire général à examiner la possibilité de publier une version consolidée (synthèse), plus lisible, des rapports annuels d’activité pour la procédure de décharge 2010, comme c’est déjà le cas dans d’autres institutions, tout en veillant à ce que les annexes des rapports ne soient pas scannées mais chargées sous une forme qui permette la recherche sur ordinateur; estime que le rapport sur la gestion budgétaire et financière est distinct de la synthèse suggérée des rapports annuels d’activité;

48.

relève que l’article 8, paragraphes 4 à 7, des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement dispose que les ordonnateurs délégués rendent compte à l’ordonnateur délégué principal de l’exercice de leurs fonctions en présentant trois rapports sur l’année (le premier au début de l’exercice, le deuxième le 15 juin et le troisième le 15 octobre), en plus du rapport annuel d’activité produit pour l’exercice précédent; estime qu’il est nécessaire d’alléger la charge liée à l’établissement de ces rapports dans un souci de simplification, en sorte que les DG ne préparent qu’une version de leur rapport annuel d’activité;

49.

souligne toutefois que cette simplification des obligations de faire rapport incombant aux ordonnateurs délégués ne saurait affecter leur obligation de tenir l’ordonnateur délégué principal informé de toute opération substantielle susceptible d’avoir des incidences financières pour le budget et de tout événement significatif de nature à compromettre la bonne gestion des crédits ou de nuire à la réalisation des objectifs fixés;

50.

relève que les rapports d’activité présentent certaines faiblesses pour ce qui est des informations relatives aux normes minimales de contrôle interne; propose, afin d’améliorer l’information, de revoir ces normes et de mettre en place un système intégré de notification interne;

51.

réitère sa demande (13) tendant à obtenir que le secrétaire général informe la commission du contrôle budgétaire sur les mesures concrètes – y compris les délais d’application – qu’il a prises ou entend mettre en œuvre pour renforcer le système de contrôle interne du Parlement; rappelle que la communication de ces informations est attendue depuis le 31 décembre 2010;

52.

suggère que, pour améliorer la transparence au sein du Parlement, les déclarations de mission, le programme de travail et l’organigramme des entités administratives du Parlement, y compris les unités et les services, soient publiés sur le site intranet du Parlement, comme c’est déjà le cas à la Commission;

53.

fait observer qu’un gros effort de recherche est requis de la part des députés et des citoyens qui veulent connaître la destination réelle des crédits des différentes lignes budgétaires et savoir comment ils sont utilisés; propose par conséquent, afin d’améliorer la transparence, la création d’un outil convivial sur l’internet montrant les flux budgétaires, non seulement sous forme de chiffres mais aussi sous forme de lignes de différentes tailles correspondant aux chiffres, et assurant les liens nécessaires d’un maillon de la chaîne à l’autre, aux différents niveaux d’intervention, de sorte que les flux budgétaires puissent être facilement identifiés et suivis, au niveau le plus concret possible de l’utilisation des crédits, tout en tenant compte en permanence de la protection de la vie privée;

54.

relève que les services centraux, sur la base des informations fournies par les services ordonnateurs, ont établi à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport annuel (14) sur les marchés attribués en 2009 et que ce rapport contient la répartition suivante de tous les contrats attribués en 2009 et 2008:

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen en 2009, p. 3-4)

55.

souligne que la valeur des marchés attribués représente environ le tiers du budget total du Parlement et que les marchés publics sont le domaine le plus sensible à la mauvaise gestion; réitère par conséquent sa demande que soit régulièrement évalué le système de passation des marchés et, en particulier, que des contrôles internes soient effectués sur les marchés attribués selon les procédures négociée et restreinte;

56.

demande au secrétaire général de préciser si l’augmentation en 2007 du plafond pour les marchés de faible valeur de 25 000 EUR à 60 000 EUR a, comme c’était le but, facilité l’accès des petites entreprises sans affaiblir notablement le contrôle de la procédure de passation des marchés; relève que ces marchés ne représentaient que 0,76 % en valeur, mais 39,29 % en nombre, du total des marchés attribués;

57.

prend acte de la répartition suivante des contrats attribués en 2009 et 2008 par type de procédure:

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2009, page 5)

58.

constate, en particulier, la forte augmentation, en 2009, du nombre des procédures négociées exceptionnelles (même si la progression est plus lente que celle observée en 2008 par rapport à 2007), comme il ressort de la ventilation suivante; espère que cette tendance sera nettement inversée au cours des prochains exercices;

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2009, page 9)

59.

note que l’audit de la Cour des comptes a permis de constater que, dans l’ensemble, les paiements étaient exempts d’inexactitudes significatives et que la Cour des comptes n’a pas relevé de faiblesses significatives lors de l’examen de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance aux dispositions du règlement financier;

60.

prend acte de la constatation de la Cour des comptes, selon laquelle, dans cinq cas sur vingt, les documents attestant le respect des règles relatives à la classification du personnel en tant qu’agents temporaires ou contractuels et à l’acquittement des obligations linguistiques, militaires ou autres, n’avaient pas été fournis; prend acte des réponses données par le Parlement dans le cadre de la procédure contradictoire avec la Cour des comptes;

61.

relève que la Cour des comptes a constaté (15) que, dans seize cas sur trente, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d’assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l’Union et à la législation nationale applicables, n’étaient pas à jour; partage l’avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l’agent;

62.

prend acte avec satisfaction des réponses de l’administration du Parlement selon lesquelles, en 2009, une campagne a été lancée afin de vérifier si l’octroi de l’allocation de foyer au personnel n’ayant pas d’enfant à charge restait justifié, que l’administration procède maintenant à des vérifications régulières de la situation de ses agents et que, à partir de 2010, cette vérification a été automatisée (grâce à l’utilisation d’une «fiche électronique»), ce qui permet de procéder au moins à une vérification annuelle des données personnelles et administratives des agents;

63.

relève que l’article 12, paragraphe 9, des règles internes du Parlement relatives à l’exécution du budget, adoptées le 27 avril 2005, dispose que le domaine de compétence de l’auditeur interne ne s’étend pas aux crédits du budget du Parlement gérés par les groupes politiques; relève en outre que les dispositions particulières relatives à l’utilisation desdits crédits font obligation à chaque groupe politique d’établir ses propres règles financières internes et de mettre en œuvre un système de contrôle interne;

64.

souligne que tous les groupes politiques doivent faire l’objet d’un audit externe annuel et présenter un certificat d’audit externe;

65.

souligne qu’il appartient aux groupes politiques de mettre en place leur propre système de contrôle interne et que cette responsabilité ne saurait incomber à l’auditeur interne du Parlement, et invite le bureau à consulter les groupes politiques sur les modalités selon lesquelles il est possible d’élaborer d’autres dispositions en matière d’audit;

66.

se félicite de ce que le calcul du report ait été effectué de la même manière que cela avait été fait pour 2004, année électorale, lorsque la règle des 50 % avait été appliquée aux chiffres agrégés relatifs aux deux semestres;

67.

prend note avec satisfaction de la bonne qualité des réponses écrites à la résolution sur la décharge 2008 fournies le 19 novembre 2010 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu’il n’ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2009; souhaite que, pour la procédure de décharge 2010, un échange de vues puisse intervenir avant la fin du mois d’octobre 2011 entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;

68.

rappelle que, dans sa résolution du 5 mai 2010, il a demandé au secrétaire général de prendre contact avec les autres institutions de l’Union afin de mettre en place une base de données centralisée des études conduites et de permettre au grand public de consulter ces études; encourage son secrétaire général à donner suite à cette demande, en particulier en proposant à la Commission que cette institution mette en place une telle base de données centralisée; demande à être dûment informé de cette initiative et souhaite que, dans l’intervalle, les études conduites par le Parlement soient publiées dans leur intégralité sur le site internet de celui-ci;

69.

constate avec satisfaction que le secrétaire général a adressé des lettres aux directeurs généraux pour leur rappeler de mettre en œuvre les actions essentielles convenues entre l’auditeur interne et leurs services;

70.

se dit satisfait des mesures prises à la suite des critiques qu’il a formulées dans sa résolution sur la décharge du 5 mai 2010 à l’égard des vacances de neige organisées par le comité du personnel; rappelle qu’en vertu de la nouvelle réglementation, la contribution financière du Parlement ne peut être accordée que pour les enfants des fonctionnaires des catégories allant jusqu’au grade AST 4 et que la subvention dépend désormais du nombre d’enfants (16);

71.

se félicite du fait que, depuis le 1er septembre 2009, le service d’audit interne est rattaché, à des fins administratives, au secrétaire général; constate avec satisfaction que ce changement important est conforme aux normes professionnelles sur l’indépendance organisationnelle du service d’audit interne et qu’il renforce à la fois l’efficacité de l’activité d’audit interne et la perception de son indépendance et de son objectivité par les services audités;

72.

observe que, lors de la réunion de la commission compétente qui s’est tenue le 13 janvier 2011, l’auditeur interne a présenté son rapport annuel et précisé qu’en 2009, il avait réalisé les travaux d’audit suivants:

73.

note et soutient les points de vue exprimés par l’auditeur interne en ce qui concerne:

74.

est d’avis que les rapports d’audit interne devraient être mis à la disposition des membres de la commission du contrôle budgétaire sous certaines conditions; invite instamment le président de ladite commission à convenir de ces conditions avec le secrétaire général;

75.

constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1er juin 2010 et qu’il fait directement rapport au secrétaire général; note qu’il n’est pas possible de doter ce service d’effectifs complets en 2011, que le premier profil de risque devrait être présenté dans le courant du 1er semestre 2011 et que l’approche et la stratégie en matière de gestion des risques seront élaborées sous l’autorité du secrétaire général d’ici l’été 2011; s’attend à ce que sa commission compétente soit pleinement informée de tout nouveau développement et document stratégique concernant la gestion des risques au Parlement et à ce qu’elle se voie communiquer le rapport annuel d’activité du gestionnaire des risques à compter de la procédure de décharge pour 2010;

76.

estime que, même s’il n’existe pas de risque financier, le Parlement devrait dans la mesure du possible tendre à prévenir les risques d’atteinte à son image, à identifier les risques stratégiques (en particulier dans les secteurs de l’informatique et des bâtiments) et à garantir qu’un système efficace de gestion des risques soit appliqué au niveau central, avec une procédure agréée permettant d’identifier et d’évaluer les risques, d’élaborer et de notifier les mesures prises pour y remédier et de fournir aux organes de contrôle et de prise de décision l’assurance que la gestion des risques est efficace et que toutes les mesures adoptées face aux risques, en ce compris les contrôles internes, sont appropriées;

77.

invite instamment le secrétaire général à élaborer, avec l’aide du gestionnaire des risques, une approche cohérente à l’échelle de l’institution pour l’identification et la gestion des fonctions sensibles;

78.

prend acte du coût élevé des mesures visant à prévenir une éventuelle épidémie de grippe H1N1, mises en œuvre entre la mi-septembre 2009 et la fin du mois de mars 2010, coût qui se chiffre à quelque 1 261 000 EUR; insiste sur la nécessité d’évaluer à l’avenir le nombre de personnes susceptibles de demander le vaccin avant d’acheter celui-ci;

79.

relève que les coûts afférents aux délégations parlementaires (DG EXPO) se sont élevés à quelque 4 301 000 EUR en 2009;

80.

insiste sur l’importance fondamentale d’une gestion spécifique des connaissances, en particulier dans le cadre des travaux des commissions, et sur la nécessité de disposer de connaissances permanentes et actualisées dans leurs domaines d’activités; rappelle le grand nombre de députés nouvellement élus au cours des dernières législatures; demande au bureau de réfléchir à la possibilité de fournir aux députés des informations et des formations spécifiques supplémentaires, et notamment d’adopter des mesures spécifiques destinées aux 18 nouveaux députés supplémentaires (17) et aux futurs observateurs de Croatie;

81.

se félicite de la mise en place d’un dispositif de soutien pour la sécurité des délégations en dehors des trois lieux de travail, dont le principal objectif est de fournir à la hiérarchie du Parlement toutes les informations pertinentes nécessaires pour venir en aide aux membres des délégations en cas d’urgence; souligne l’importance de la ligne d’assistance téléphonique disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, du poste d’agent de permanence à l’unité de la sécurité, de formations et d’instructions appropriées en matière de sécurité, ainsi que de la création d’une future cellule de crise; souhaiterait être informé des coûts totaux de cette opération;

82.

constate que les ressources humaines disponibles à la DG Communication comportaient 722 postes au 31 décembre 2009 et que les crédits définitifs gérés s’élevaient à 80 935 000 EUR; demande que le nombre et l’emplacement des postes soient réexaminés et que des explications détaillées soient fournies quant à la nécessité fondamentale de ces postes et assorties d’une analyse de l’effet et des résultats effectuée par la DG Communication;

83.

se demande si la DG a besoin d’une unité «Performance et gestion stratégique» ainsi que des unités «Politique» et «Ressources»; demande au secrétaire général de revoir ces structures et d’examiner si la création de cette unité pourrait être considérée comme le point de départ d’un processus visant à mettre en place des «cabinets» de grande taille et superflus destinés aux directeurs généraux;

84.

constate que la plupart des chefs des bureaux d’information du Parlement ont rédigé une lettre conjointe pour remettre en question certains aspects de la gestion budgétaire de la DG et demande au secrétaire général d’examiner la situation et de déterminer si la création d’unités centrales au sein de la DG, telles que les unités «Performance et gestion stratégique» et «Programmation», a pour effet de soustraire du personnel à des activités de premier plan, telles que la gestion budgétaire, ce qui a un coût en matière d’efficacité pour la DG;

85.

insiste pour que, à l’intérieur du poste budgétaire 3 2 4 2, les activités spécifiques et les coûts qui y sont associés soient ventilés de manière claire et transparente;

86.

déplore les retards très importants encourus dans l’ouverture du Centre des visiteurs (initialement prévue pour les élections européennes de 2009) ainsi que la programmation peu satisfaisante et le soutien insuffisant de la part de l’administration au cours de la phase de démarrage; prend note de la date d’ouverture qui est actuellement prévue pour octobre-novembre 2011; demande à nouveau que soient fournies des informations détaillées sur les raisons spécifiques d’un retard aussi important et sur l’augmentation précise du coût du projet, et notamment une analyse détaillée des procédures de passation des marchés;

87.

insiste sur la nécessité de garantir un passage aisé (un couloir) pour les groupes de visiteurs entre le Centre des visiteurs, l’hémicycle et la future Maison de l’histoire européenne; demande au secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, d’ici au 30 septembre 2011, des projets concrets en vue de la réalisation d’un tel passage, assortis d’une estimation des coûts maximaux impliqués;

88.

regrette que les décisions relatives à la Maison de l’histoire européenne aient été uniquement adoptées par le bureau du Parlement; demande que les commissions compétentes du Parlement participent à l’adoption des décisions ultérieures sur le concept de la Maison de l’histoire européenne; encourage le débat sur la possibilité d’organiser, dans un premier temps, des expositions dans différents endroits d’Europe; demande l’élaboration d’un concept qui fasse de la Maison de l’histoire européenne un organe juridique distinct et indépendant ayant le plus petit impact possible sur le budget administratif du Parlement;

89.

souhaiterait être informé du coût total de la Maison de l’histoire européenne et demande au secrétaire général de fournir, pour les deux projets, des informations sur les mesures qui seront adoptées – espace de stationnement (bus, voitures) et facilité d’accès à l’esplanade (la dalle) – pour répondre à la forte augmentation attendue du nombre de visiteurs;

90.

rappelle que les frais engagés dans le cadre d’une visite d’un groupe parrainé devraient être remboursés au responsable de groupe, et que le Parlement devrait réaliser une étude afin de déterminer si le système de remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est adéquat, sachant que les points de départ et de destination des visites diffèrent;

91.

déplore qu’EuroparlTV ne puisse être considérée comme un succès compte tenu de son nombre très limité d’utilisateurs individuels directs (18) (à l’exclusion de l’audience réalisée grâce aux accords de partenariat passés avec des télévisions régionales), et ce malgré les crédits annuels considérables, s’élevant à quelque 9 000 000 EUR, dont la chaîne bénéficie; demande dès lors une évaluation des coûts et des bénéfices d’EuroparlTV en vue de la réalisation d’économies dans ce domaine;

92.

observe que, au cours des dernières années, le Parlement a sensiblement accru le nombre et le budget de ses prix (19); exprime des doutes quant à savoir si ces prix représentent les compétences essentielles du Parlement et les tâches qui découlent de ses prérogatives législatives, budgétaires et de contrôle budgétaire; demande à son bureau de s’abstenir de prendre l’initiative de financer de nouveaux prix et de préparer une évaluation des prix existants;

93.

déplore que la DG COMM ait déjà lancé la procédure d’attribution du prix 2011 pour le journalisme bien que, dans sa résolution (20), il ait fait valoir que ce prix était inopportun dans la mesure où le Parlement n’a pas à décerner des prix à des journalistes dont le travail consiste à examiner de façon critique les institutions de l’Union et leurs travaux; demande la suppression du prix 2012;

94.

demande que tous les coûts directement et indirectement liés aux prix décernés par le Parlement européen soient présentés de manière ouverte et transparente;

95.

constate avec inquiétude que la participation aux élections européennes de 2009 a globalement régressé jusqu’à 43,2 %, malgré les efforts considérables consentis pour renforcer la campagne électorale institutionnelle du Parlement, laquelle a coûté quelque 5 676 000 EUR;

96.

relève que le coût total de la mise en place du bureau de liaison du Parlement européen au Congrès à Washington en 2009 et 2010 est estimé à quelque 400 000 dollars US par an à la suite d’un arrangement administratif passé avec la Commission; observe que la mise en place de ce bureau n’a pas entraîné la création de nouveaux postes, les affectations découlant de redéploiements, de missions à long terme et d’un système de missions d’un an; se dit préoccupé par les coûts éventuels pour l’avenir et demande que ses commissions compétentes soient régulièrement et dûment informées de tout projet futur concernant ce bureau ayant des incidences financières significatives;

97.

souligne la nécessité d’une information permanente et égale des citoyens européens; insiste dès lors sur l’importance d’une implantation équilibrée de ses bureaux d’information;

98.

observe que le niveau des engagements restant à liquider (un peu moins de 6 000 000 EUR, soit 1,4 %) pour le poste 1200 (rémunération et indemnités) peut s’expliquer par la décision prise par le Conseil, en décembre 2009, d’accorder une adaptation salariale annuelle de 1,85 % seulement, alors que le budget avait été révisé sur la base du taux de 3,7 %, comme indiqué et proposé par la Commission;

99.

relève que, après l’introduction des nouvelles règles applicables aux assistants parlementaires accrédités, la DG Personnel a dû gérer 1 770 nouveaux contrats conclus en vertu de la nouvelle réglementation, l’essentiel du travail étant concentré sur 2009; observe que, globalement, cette opération peut être considérée comme un succès;

100.

déplore que l’emploi de membres de la famille en tant qu’assistants reste permis en vertu des dérogations au statut des députés adoptées par le bureau au cours de sa réunion du 23 novembre 2009; presse l’administration d’évaluer scrupuleusement les raisons justifiant les cas résiduels de recours à ce type de recrutement; demande au secrétaire général d’examiner s’il conviendrait d’adopter des règles spécifiques visant à interdire aux députés d’employer, en tant qu’assistants, les membres de la famille d’autres députés;

101.

relève la présence marquée de ressortissants d’un État membre en particulier (13,5 % pour la nationalité la plus représentée) au secrétariat général du Parlement; rappelle que le secrétariat général a vocation à servir les intérêts des députés de tous les États membres de manière égale et que la composition de son personnel devrait mieux refléter cette exigence;

102.

souligne la nécessité de rationaliser encore les missions entre les trois lieux de travail, en les justifiant et en les contrôlant mieux pour éviter les missions et les coûts superflus, et notamment de tenir compte des résultats à venir des contrôles du service d’audit interne dans le domaine de l’assistance parlementaire; demande au secrétaire général de faire rapport, dans le cadre de la procédure de décharge, sur le montant total d’économies qui ont été réalisées grâce à une rationalisation accrue;

103.

se dit préoccupé par le cas de facturation irrégulière, même si rien n’indique qu’il y a eu intention frauduleuse, dans la mesure où cette affaire révèle l’incapacité du système de contrôle interne de la DG INLO à empêcher que de tels cas puissent se produire; demande à nouveau à la DG INLO d’appliquer scrupuleusement le plan d’action convenu avec l’auditeur interne;

104.

observe que le coût du service des voitures officielles du Parlement s’est élevé à 1 272 932 EUR à Strasbourg et à 2 352 756 EUR à Bruxelles; relève en outre que le Parlement a signé un nouveau contrat pour le service de voitures officielles, dont le coût total est estimé à 5 250 000 EUR (sur quatre ans);

105.

invite son bureau à réviser les règles applicables aux utilisateurs de voitures de service dédiées afin de mettre un terme à la pratique actuelle selon laquelle ces voitures sont acheminées à vide sur de longues distances dans le seul but de servir à des missions de courte distance (des aéroports aux destinations finales en ville et vice-versa); souligne les frais qu’entraînent de telles pratiques; presse son Bureau de trouver des solutions alternatives moins coûteuses afin d’assurer une meilleure utilisation des deniers publics;

106.

est d’avis que les services qui ne sont pas nécessaires aux fins des activités de l’institution mais qui sont fournis à l’intérieur des bâtiments du Parlement par des entreprises à but lucratif doivent être économiquement autonomes et ne devraient pas être financés, directement ou indirectement, à l’aide de subventions du budget du Parlement, et que toute exception concernant les coûts imputés doit être indiquée séparément dans le budget et dûment justifiée;

107.

estime que, avec une telle variété d’emplacements disponibles au sein des bâtiments du Parlement pour des cantines, bars et lieux de vente au détail, un ensemble de services de restauration collective concurrents, y compris des enseignes reconnues (cafés, sandwicheries, restaurants, etc.) pourraient, s’ils étaient autorisés à s’établir au sein du Parlement, offrir un meilleur service au personnel; appelle de ses vœux l’élaboration d’un projet indiquant les modalités d’attribution de marchés publics distincts à différents services de restauration, lorsque les dispositions contractuelles actuelles arriveront à échéance;

108.

demande des informations complémentaires sur le fonctionnement du secteur des cantines et restaurants et, en particulier, sur la relation entre la subvention annuelle et la situation de profit/perte;

109.

souligne que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est nécessaire d’utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d’en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l’annulation tardive de demandes de réunions, les visites de délégations avec interprétation et le non-respect des délais de traduction fixés dans le code de conduite soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques qui persistent à ignorer les délais fixés dans le code de conduite s’y conforment plus rigoureusement;

110.

estime que l’externalisation des travaux de traduction peut conduire à d’importantes économies en termes de coûts, mais qu’il convient toutefois de s’efforcer d’améliorer la qualité des traductions externes; est favorable à l’utilisation croissante de la base de données Euramis, commune à toutes les institutions de l’Union, et à d’autres développements technologiques dans le domaine de la traduction (comme un système unique intégrant DocEP et les mémoires de traduction Euramis) qui visent à éviter les doubles traductions et à réduire les coûts de traduction; souligne toutefois qu’aucun système de traduction automatique ne peut totalement remplacer les traducteurs;

111.

se dit préoccupé par le manque de ressources humaines dans certaines langues et par le fait que le recrutement de nouveaux interprètes et traducteurs risque d’être compromis par le manque de cursus universitaires dans certains États membres; souligne également le problème que posera le prochain changement de génération concernant les interprètes/traducteurs des langues de l’Union européenne-15, dont un grand nombre devrait partir en retraite au cours des cinq à dix prochaines années;

112.

se félicite grandement de la qualité des services d’interprétation du Parlement, mais regrette qu’il arrive que l’interprétation proposée dans certaines langues ne soit pas utilisée; souligne la nécessité d’adopter des mesures visant à réduire les coûts induits par des services d’interprétation inutiles lors de certaines réunions et demande dès lors l’élaboration et la mise en œuvre urgentes d’un système qui évite la mise à disposition d’une interprétation vers des langues qui, dans la pratique, ne sont pas parlées lors d’une réunion donnée;

113.

propose qu’un tel système prévoie, par exemple, que, lors de réunions de groupes de travail, l’interprétation vers les six langues officielles les plus utilisées (FR, DE, EN, PL, ES, IT) soit automatiquement disponible, tandis que l’interprétation vers une autre langue officielle serait disponible uniquement à la demande d’un député qui informerait spécifiquement de sa présence à l’avance, ce qui garantirait le droit d’un député de s’exprimer dans sa propre langue s’il le souhaite, tout en évitant la mise en place de services d’interprétation inutiles et des coûts superflus;

114.

prend note avec inquiétude des défaillances dans la procédure de passation des marchés de la DG Finances relevées par l’auditeur interne au cours de l’audit des procédures de marchés publics, d’où il ressort que, dans le cas de la passation de marchés portant sur les services bancaires, une évaluation préalable insuffisante des besoins a conduit à des problèmes en ce qui concerne les cahiers des charges, des risques non négligeables étant en outre mis en évidence, même si l’audit a également montré que les dispositions actuelles offraient des niveaux appropriés de protection contre les principaux risques; souligne le besoin urgent d’améliorer le fonctionnement des contrôles en sorte qu’ils s’attaquent plus efficacement aux risques identifiés;

115.

est d’avis que les services et les procédures de la DG Finances devraient être simplifiés et rationalisés afin d’accélérer la gestion des factures fournies par les assistants basés dans les États membres et de réduire les files d’attente et les procédures bureaucratiques; estime que la DG Finances devrait fournir plus rapidement des informations sous forme électronique aux députés en ce qui concerne les crédits qui restent à leur disposition; estime en outre que la DG Finances devrait organiser, à l’intention du personnel des députés, des formations portant sur les procédures; estime que, à cette fin, il convient que la DG Finances élabore un plan d’action d’ici le 30 septembre 2011 au plus tard;

116.

note avec satisfaction qu’en 2009, une provision pour les pensions des députés a été pour la première fois inscrite dans le budget;

117.

souligne qu’il importe de garantir la continuité des activités en cas de faillite ou de fin de contrat d’une agence de voyage; compte sur l’introduction de la facturation électronique, qui devrait conduire à une simplification et à des économies importantes;

118.

note que le Parlement dispose d’un contrat avec une seule agence de voyage et estime qu’il existe un certain risque qu’une telle situation monopolistique empêche les députés et le Parlement d’obtenir les meilleurs prix; demande que soit réalisé un examen des modalités selon lesquelles l’agence de voyage se procure les billets qu’elle propose aux députés et à leurs assistants en mission officielle ou aux députés voyageant entre les lieux de travail; relève que les billets proposés ne sont pas toujours les moins chers du marché pour une classe spécifique de billets;

119.

demande à la DG Finances, dans son rapport d’activité pour 2010, de faire rapport sur l’évolution des prix facturés par le nouveau prestataire et sur les plaintes relatives à la transition entre Carlsonwagonlit et BCD; n’accepte pas l’accroissement du personnel et les paiements supplémentaires de 34 000 EUR pour l’année 2010, qui ont directement suivi la conclusion du contrat en décembre 2009; demande que, dans les futurs contrats, des incitations soient prévues afin de garantir que les billets soient proposés aux prix les plus bas;

120.

invite le secrétaire général à faire réaliser une étude sur la réduction des frais de voyage des députés et du personnel explorant, par exemple, la possibilité de procéder à des réservations annuelles groupées auprès de compagnies aériennes en lieu et place des réservations et de l’achat de billets individuels ou d’utiliser des procédures de marchés publics pour des contrats de vol annuels; appelle en outre de ses vœux le développement d’un système permettant d’utiliser les miles accumulés sur les vols remboursés par le Parlement afin de réduire davantage les coûts;

121.

prend acte des décisions du bureau des 17 juin 2009 et 18 octobre 2010 tendant à étendre les zones d’accès au réseau sans fil (wi-fi) au Parlement européen pour couvrir l’hémicycle, les salles de réunion des commissions, les bureaux des députés et les espaces publics tant à Bruxelles qu’à Strasbourg;

122.

souligne la nécessité de disposer d’outils informatiques plus nombreux et améliorés à l’appui des procédures de passation des marchés publics; se félicite dans ce contexte du lancement par la DG ITEC, le 20 décembre 2010, de WebContracts Version 2.3 qui sert à gérer les contrats-cadres ainsi que les bons de commande spécifiques et les contrats de service spécifiques qui sont liés à un contrat-cadre;

123.

demande au secrétaire général de remettre à la commission du contrôle budgétaire, d’ici au 15 juillet 2011, une note sur le calendrier envisagé pour la mise en œuvre du système de gestion des connaissances ainsi que sur les économies qui devraient résulter de la rationalisation des sources d’information;

124.

note avec satisfaction la nette réduction en 2010 (49 %, de 8 690 à 4 446) des biens informatiques en stock (imprimantes, PC, ordinateurs portables, écrans, etc.) dans les différentes DG; préconise toutefois de réduire encore les stocks, qui restent importants et représentent une valeur résiduelle considérable (quelque 880 000 EUR); estime qu’il convient d’envisager sérieusement la création d’un lieu central de stockage des imprimantes, fax et PC;

125.

relève qu’en 2009, les crédits inscrits au poste budgétaire 4000 ont été utilisés comme suit:

126.

note qu’en 2009, les crédits inscrits aux postes budgétaires 4020 et 4030 ont été utilisés comme suit:

127.

soutient les conclusions et les recommandations formulées par l’auditeur interne dans son rapport d’audit no 09/10 («Suite donnée à l’examen des contributions en faveur des partis politiques au niveau européen et réexamen des contributions en faveur des fondations politiques au niveau européen et de l’application des dispositions relatives aux réserves et au report des excédents de recettes») et invite instamment les services compétents à mettre en œuvre les 27 actions requises, et en particulier les actions essentielles, concernant:

128.

se félicite, dans ce contexte, de la mise en place d’un groupe de travail interne chargé d’examiner les mesures pratiques à entreprendre par la DG Finances;

129.

souligne en outre la nécessité pour les partis et les fondations de disposer d’un système d’audit externe type en lieu et place de la formule actuelle consistant à désigner librement des auditeurs externes, ainsi que la nécessité pour l’administration du Parlement d’appliquer strictement les règles comptables en particulier en ce qui concerne les contributions en nature, les reports et les réserves; se félicite dès lors de la récente décision du bureau selon laquelle un auditeur externe sera fourni et payé par le Parlement pour les partis et les fondations;

130.

relève que, lors de sa réunion du 1er avril 2009, le bureau a notamment décidé que le Parlement assumerait sa responsabilité juridique et garantirait le droit des députés affiliés au régime de pension de percevoir une pension complémentaire; note avec satisfaction que:

131.

observe que l’énorme déficit actuariel que le Fonds accusait à la fin de 2008 (quelque 120 000 000 EUR) a été sensiblement réduit (même s’il atteignait encore quelque 84 500 000 EUR au 31 décembre 2009) grâce aux améliorations intervenues sur les marchés; souligne toutefois qu’il convient de réaliser une nouvelle étude actuarielle afin d’évaluer l’impact des décisions prises par le bureau concernant les mesures applicables aux membres affiliés au régime;

132.

estime que le secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l’épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu’il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;

133.

relève les contraintes budgétaires pesant sur bon nombre d’États membres en raison de la crise financière et économique et la nécessité de passer en revue de manière critique les économies potentielles à tous les niveaux, y compris à l’échelle de l’Union; souligne, compte tenu de cette situation, que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d’un seul lieu de travail dans une seule localité;

134.

demande à nouveau que la commission du contrôle budgétaire se voie communiquer une copie du rapport annuel EMAS;

135.

demande à l’administration d’accélérer la mise en œuvre des mesures visant à réduire radicalement la consommation de papier du Parlement; estime que la pleine utilisation des outils informatiques est essentielle pour éviter les plus de 1 000 tonnes de déchets de papier produits chaque année; est en outre d’avis que les députés devraient avoir la possibilité d’indiquer qu’ils n’ont pas besoin de documents imprimés;

136.

estime que les émissions produites par les transports représentent l’essentiel de l’empreinte carbone du Parlement, qu’il entend réduire de 30 % d’ici 2020, conformément à son plan d’action CO2; insiste dès lors pour que des mesures appropriées soient prises pour réduire l’empreinte carbone; se félicite à cet égard de l’étude menée sur les compensations; invite les services compétents du Parlement à fournir systématiquement des informations sur les émissions causées par les différents modes de transport lorsqu’ils effectuent des réservations pour des voyages;

137.

se félicite de la proposition adoptée par le bureau en février 2009, dans le cadre du plan d’action CO2, concernant l’installation de fontaines d’eau du robinet dans toutes les salles de réunion du Parlement, ce qui permet d’économiser des ressources;

138.

invite les services compétents du Parlement à présenter des mesures permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments du Parlement, notamment en ce qui concerne la mise en conformité des surfaces vitrées et des passerelles;

139.

encourage l’administration du Parlement à remplacer les voitures de service par des véhicules respectueux de l’environnement en modernisant constamment son parc avec des véhicules moins polluants et en organisant des transports groupés à l’aide de minibus «VIP» vers les aéroports de Bruxelles et de Strasbourg afin de réduire l’empreinte carbone du Parlement; réitère son souhait, émis dans sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2008, de voir le Parlement établir son propre service de vélos à Strasbourg; demande instamment que cette proposition soit mise en œuvre d’ici à septembre 2011; observe que l’amélioration du service de vélos permettrait de réduire le parc automobile;

140.

encourage, dans le contexte d’un Parlement durable, l’utilisation du train charter entre Bruxelles et Strasbourg pour les sessions plénières; est préoccupé par l’utilisation croissante d’autres moyens de transport par les assistants accrédités qui ne peuvent pas obtenir de billets pour le train charter; déclare qu’il convient de donner la priorité aux députés, aux fonctionnaires du Parlement et aux assistants accrédités par rapport aux clients externes en ce qui concerne l’obtention de billets pour le train charter;

141.

se félicite du contrat relatif à un «système de tiers payant» conclu avec la STIB (23), au terme duquel le Parlement contribue à concurrence de 50 % au prix des abonnements annuels souscrits à Bruxelles par les membres de son personnel en tant que mesure environnementale visant à réduire l’empreinte carbone du Parlement en promouvant l’utilisation des transports publics par le personnel; encourage son administration à négocier des accords similaires avec la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB-NMBS) et les compagnies régionales de transport par autobus;

142.

propose que les miles accumulés lors de voyages professionnels par avion soient utilisés pour acheter des billets afin de réduire les frais de voyage substantiels du Parlement;

143.

estime que des habitudes respectueuses de l’environnement s’acquièrent dès le plus jeune âge et qu’il convient donc d’encourager les élèves des Écoles européennes à utiliser les bus scolaires en lieu et place de voitures particulières.

—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),

—

vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0213/2010] (2),

—

vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (3),

—

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),

—

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—

vu la décision no 190/2003 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil (6),

—

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) (AII),

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0088/2011),

A.

considérant que «les citoyens ont le droit de savoir de quelle façon leurs impôts sont dépensés et comment les instances politiques utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés» (8),

B.

considérant que les conclusions du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 envisageaient d’octroyer des capacités opérationnelles au Conseil dans le cadre d’un renforcement de la politique européenne commune de sécurité et de défense,

C.

considérant que la décision 2004/197/PESC du Conseil (9) a mis en place un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA, et que cette décision, conjointement avec la décision 2004/582/CE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (10), octroie des privilèges et des immunités à ATHENA et confère un pouvoir opérationnel au Conseil,

D.

considérant que la décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000, relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (11) et la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l’état-major de l’Union européenne (12) précisent que les dépenses qui résultent du détachement d’experts militaires doivent être imputées sur le budget du Conseil,

1.

relève que le Conseil a disposé, en 2009, de crédits d’engagement d’un montant total de 642 000 000 EUR (contre 743 000 000 EUR en 2008), et que leur taux d’utilisation a atteint 92,33 %, soit un niveau presque équivalent à celui de 2007 (93,31 %), et encore inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69 %);

2.

estime que depuis que les institutions de l’Union possèdent, en vertu de l’article 335 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, cette autonomie implique un degré correspondant de responsabilité et d’obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l’une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l’exécution du budget général de l’Union, et qu’il a décidé d’exercer cette autonomie dans la procédure de décharge, et de traiter séparément les sections du budget général qui sont gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l’Union, et de donner décharge à chacune d’entre elles;

3.

regrette les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge de 2007 et de 2008, et réitère la position qu’il a exprimée dans sa résolution du 16 juin 2010 (13) concernant la décharge du Conseil pour l’exercice 2008, en particulier l’invitation adressée au Conseil de définir, conjointement avec le Parlement européen, une procédure annuelle qui, s’inscrivant dans le cadre de la procédure de décharge, permette de mettre à disposition toutes les informations utiles en ce qui concerne l’exécution du budget du Conseil;

4.

réaffirme que les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l’Union et estime que l’approche la plus appropriée serait celle indiquée dans sa résolution du 16 juin 2010, en particulier que ce contrôle soit fondé «sur les documents écrits suivants transmis par les différentes institutions:

ainsi qu’un exposé oral effectué lors de la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge»;

5.

regrette vivement, d’une part, que la présidence du Conseil ait décliné les invitations à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge durant laquelle il était prévu d’examiner la position de la présidence du Conseil sur la procédure proposée ainsi que sur les éventuelles modalités de coopération relatives à la décharge, et, d’autre part, que le secrétaire général du Conseil n’ait pas honoré l’invitation à participer à la réunion de la commission responsable de la procédure de décharge ainsi qu’à un échange de vues sur la procédure de décharge du Conseil;

6.

prend note de la proposition de protocole d’accord entre le Parlement et le Conseil concernant leur coopération au cours de la procédure annuelle de décharge, telle qu’elle a été jointe à la lettre du secrétaire général du Conseil du 4 mars 2011 et prend acte que le Conseil est disposé à traiter la procédure de décharge séparément de la procédure budgétaire, mais réaffirme qu’il convient de maintenir une distinction entre les fonctions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la présidence du Conseil et le secrétaire général du Conseil aient décliné l’invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l’exercice 2009, ainsi qu’à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;

7.

relève la bonne volonté dont fait preuve la présidence hongroise ainsi que les progrès accomplis; propose, en vue d’améliorer les échanges d’information dans le cadre de la procédure de décharge, de suivre la même approche que pour les autres institutions, dont les éléments principaux seraient:

juge donc superflue l’idée de conclure un accord interinstitutionnel avec le Conseil concernant la décharge de ce dernier;

8.

demande instamment à la Cour des comptes de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle disponibles au Conseil, à l’instar des évaluations réalisées à la Cour de justice, auprès du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données au cours de la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2009;

9.

indique que les raisons de l’ajournement sont les suivantes:

10.

demande au secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge, au plus tard pour le 15 juin 2011, des réponses écrites détaillées aux questions suivantes:

11.

demande au secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge, pour le 15 juin 2011 au plus tard,

—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),

—

vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0211/2010] (2),

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2008 [COM(2010) 650] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2010)1437 et SEC(2010)1438],

—

vu la communication de la Commission du 2 juin 2010 intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2009» [COM(2010) 281],

—

vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2009 [COM(2010) 447] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2010) 994],

—

vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2009 [COM(2011) 104],

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),

—

vu la communication de la Commission du 26 mai 2010 intitulée «Plus de contrôles ou moins de contrôles? Trouver le juste équilibre entre coûts administratifs du contrôle et risques d’erreur» [COM(2010) 261], et les documents de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2010) 640 et (SEC(2010) 641],

—

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2009 (05891/2011 – C7-0053/2011),

—

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2009 (05893/2011 – C7-0054/2011),

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE, l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) («règlement financier»), tel que modifié par les règlements du Conseil (CE, Euratom) no 1995/2006 (6) et (CE) no 1525/2007 (7), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

—

vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0134/2011),

A.

considérant que l’objectif stratégique de la Commission Barroso I d’obtenir de la Cour des comptes une déclaration d’assurance positive au plus tard en 2009 n’a pas été atteint,

B.

considérant que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de la Commission en disposant qu’elle exécute le budget et gère les programmes (article 17 du traité sur l’Union européenne) et qu’elle le fait sous sa propre responsabilité (article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), quel que soit le mode d’exécution, les États membres coopérant avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière,

C.

considérant que le traité de Lisbonne dispose également que la Commission doit soumettre un rapport d’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus (article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne),

D.

considérant que le citoyen européen attend que l’argent du contribuable soit utilisé de manière correcte, efficace et utile et considérant que la question du «volume» du budget de l’Union doit être discutée sur la base des objectifs à atteindre, ainsi que sur la base des compétences et responsabilités découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

E.

considérant que l’article 287, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes tout en ajoutant que cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques selon les domaines majeurs d’activité de l’Union,

F.

considérant que ce n’est pas seulement la Commission mais aussi les États membres qui doivent être tenus pour responsables du fait que la Cour des comptes n’ait toujours pas été en mesure d’émettre une déclaration d’assurance sans réserve,

G.

considérant que les déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel et dûment contrôlées par un auditeur indépendant constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour lutter contre le manque actuel d’appropriation et l’impression largement répandue d’une mauvaise gestion financière au niveau de l’Union,

H.

considérant que le système actuel d’assurance à plusieurs niveaux ne garantit pas que les dépenses de l’Union soient faites en respectant les principes de légalité, de régularité et de bonne gestion financière que prévoient le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement financier,

I.

considérant que sont membres de l’Union européenne des États indépendants, et non des régions, et que les États membres sont responsables, même s’ils ont une structure fédérale, devant le monde extérieur et l’Union,

J.

considérant que le processus de responsabilité joue un rôle majeur dans la bonne gestion, en améliorant la mise en œuvre et l’analyse, en permettant que des changements soient apportés à la gestion et à la stratégie et en faisant en sorte que les ressources limitées soient utilisées au mieux, et considérant, comme l’a relevé le Conseil, qu’une utilisation précise et responsable des ressources de l’Union est un moyen essentiel de renforcer la confiance des citoyens européens (9),

K.

considérant qu’il est nécessaire d’abandonner l’actuelle «culture des droits» et de prendre des mesures déterminantes pour passer à une culture de responsabilité tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union et s’attaquer aux questions de conformité et d’exécution pour renforcer la légitimité de l’Union,

L.

considérant qu’il convient de fournir à la Commission et à la Cour des comptes une preuve d’assurance sous la forme d’une déclaration d’assurance établie par des organisations internationales qui apportent leur concours à l’Union,

M.

considérant que l’amélioration de la gestion financière de l’Union, de la qualité des dépenses et des dispositions relatives à l’obligation, pour la Commission, de rendre compte de sa gestion des fonds est un objectif clé prioritaire que le Parlement doit réaliser à l’occasion de la révision du règlement financier, de la définition du nouveau cadre financier pluriannuel et de la réforme budgétaire,

N.

considérant qu’il convient de formuler des propositions concrètes pour que soient organisées dans les meilleures conditions d’efficacité les rencontres tripartites régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, prévues par l’article 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’assurer une bonne coopération entre ces institutions,

O.

considérant que la simplification et la meilleure réglementation doivent être appuyées par une gestion plus efficace au sein de la Commission et des États membres,

P.

considérant que, dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (10), le Parlement s’est exprimé sur certaines difficultés liées au contrôle et à la certification en matière de recherche;

Q.

considérant que la Cour des comptes est chargée de contrôler les données et considérant que rien ne doit entraver le pouvoir de la Cour des comptes de s’acquitter efficacement de ses missions au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

R.

considérant que le mandat de la Cour des comptes de contrôler l’utilisation des fonds de l’Union s’applique également aux organismes de partenariat public-privé,

S.

considérant que la Cour des comptes pourrait assurer la coordination nécessaire à la mise en place de mécanismes tels que le mécanisme de stabilité, dont les règles de fonctionnement devraient garantir un dispositif d’audit approprié, ainsi que des dispositions en matière de responsabilité et de transparence totale,

T.

considérant que les États membres devraient examiner l’efficacité des modalités actuelles d’audit externe de l’Union,

U.

considérant que la simplification de la législation sectorielle — par exemple par la standardisation et la mise en place d’un ensemble de règles relatives aux marchés publics — et la rationalisation du règlement financier sont nécessaires pour obtenir une amélioration significative des résultats et la réduction des lourdeurs bureaucratiques,

V.

considérant que le rôle de la Commission est également de fournir des orientations aux États membres et de diffuser en permanence les bonnes pratiques au sein des organismes nationaux,

W.

considérant que diverses mesures décidées en 2008, comme la facilité alimentaire de 1 000 000 000 EUR, l’accélération des paiements des Fonds structurels au moyen du plan européen pour la relance économique et la prolongation de la période d’éligibilité de divers programmes jusqu’en 2009 ont représenté un défi pour le contrôle budgétaire en 2009 et au-delà,

1.

prend acte du fait que les comptes annuels de l’Union présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats des opérations et flux de trésorerie;

2.

regrette que le Conseil n’ait donné son avis que tardivement;

3.

considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 44 700 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l’actif, s’agissant d’un engagement certain concernant les pensions du personnel estimées à 37 000 000 000 EUR; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d’un Fonds de pension de l’Union pour externaliser ces engagements financiers à l’égard du personnel;

4.

invite instamment la Commission à éliminer tout risque d’anomalies dans les comptes à l’avenir en s’attaquant sans délai aux points faibles relevés par la Cour des comptes;

5.

demande à la Cour des comptes de lui fournir, à l’avenir, une déclaration d’assurance unique relative à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en application de l’article 287, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la même façon qu’elle le fait pour la fiabilité des comptes;

6.

observe que si la Commission, en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exécute le budget de l’Union sous sa propre responsabilité, dans la conception actuelle de la «gestion partagée», la plupart des fonctions de gestion sont assurées par des organismes nationaux qui ne sont pas directement responsables au niveau de l’Union et sur lesquels la Commission n’a que des compétences d’exécution limitées; estime dès lors que ces organismes sont censés être directement responsables au niveau de l’Union devant la Commission; insiste sur le fait que cette situation n’exonère pas la Commission de sa responsabilité pour l’exécution du budget de l’Union mais que, au contraire, elle lui impose de se montrer ferme vis-à-vis de tout État membre n’assumant pas ses responsabilités au titre de la gestion partagée;

7.

demande, en conséquence et en application de l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d’auditeurs externes agréés et indépendants et dans le respect des normes internationales d’audit, d’attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds de l’Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

8.

rappelle que les États membres ont la responsabilité première pour la gestion quotidienne et le contrôle des dépenses de l’Union relevant de la gestion partagée et que les instances nationales initient et traitent les dossiers de demande d’appui financier de l’Union et valident les demandes de remboursement présentées à la Commission;

9.

prend acte de l’avis de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, selon lequel les paiements dans les groupes de politiques «Agriculture et ressources naturelles», «Cohésion», «Recherche, énergie et transports», «Aide extérieure, développement et élargissement» et «Éducation et citoyenneté» sont affectés par des erreurs notables et les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que «partiellement efficaces» lorsqu’il s’agit de prévenir ou détecter et corriger le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles» (déclaration d’assurance, paragraphe X);

10.

observe que, en matière de paiements, le taux d’erreurs le plus probable estimé par la Cour des comptes se situe entre 2 % et 5 % pour les groupes de politiques «Agriculture et ressources naturelles» (56 318 000 000 EUR), «Recherche, énergie et transports» (7 966 000 000 EUR), «Aide extérieure, développement et élargissement» (6 596 000 000 EUR) et «Éduction et citoyenneté» (2 153 000 000 EUR);

11.

relève que, en matière de paiements, le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes pour le groupe «Cohésion» (23 081 000 000 EUR de remboursement de dépenses certifiées) est supérieur à 5 %, sans que le Parlement connaisse le taux d’erreur exact;

12.

observe en outre que les résultats de l’audit de la Cour des comptes montrent une augmentation très marginale de son estimation du taux d’erreur le plus probable pour les paiements relevant du groupe de politiques «Agriculture et ressources naturelles» et une baisse significative de son estimation du taux d’erreur le plus probable pour les paiements relevant du groupe de politiques «Cohésion»;

13.

fait observer que la réduction du taux d’erreur le plus probable pourrait s’expliquer par la composition de l’échantillon utilisé par la Cour des comptes, dans lequel figuraient de plus petits États membres dotés de systèmes politiques centralisés, tels que le Danemark, l’Estonie, le Luxembourg et la Hongrie; met en garde contre des conclusions hâtives tant que les systèmes de surveillance et de contrôle des États membres ne sont que «partiellement efficaces»; déplore que ce problème fondamental perdure;

14.

demande à la Commission et aux États membres d’améliorer chaque année les taux d’erreur les plus probables lors de l’exécution du budget de l’Union, l’objectif devant être de ne pas dépasser le seuil de signification et, de la sorte, d’obtenir une déclaration d’assurance positive de la Cour des comptes;

15.

rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu’elle présente une proposition pour l’introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l’efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l’utilisation des fonds de l’Union; répète (11) que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d’une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d’ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s’opposer à une telle initiative;

16.

fait observer que les déclarations de gestion nationales devraient contenir des informations complètes sur l’utilisation des fonds de l’Union, et qu’après leur signature au niveau ministériel, elles devraient être rendues publiques;

17.

regrette que, concernant les programmes en gestion partagée, les États membres ne reconnaissent pas encore pleinement leur responsabilité accrue, inscrite à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

18.

rappelle qu’en exécutant le budget de l’Union la Commission a la responsabilité ultime de s’assurer que les montants indûment versés sont recouvrés et que les lacunes dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres sont corrigées dans les meilleurs délais;

19.

rappelle que depuis la procédure de décharge 2005, le Parlement encourage la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exhaustivité et l’exactitude des informations disponibles, afin de fournir des éléments probants fiables permettant à la Cour des comptes d’évaluer l’efficacité des mécanismes de correction pluriannuels;

20.

se félicite que la Commission ait réagi aux demandes du Parlement en incluant, dans la note 6 annexée aux comptes relatifs à l’exercice 2009, des informations plus détaillées que par le passé sur les recouvrements et les corrections financières;

21.

fait observer en outre la différence importante qu’il y a entre «recouvrement» (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la «correction financière» (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de «correction financière» ne devrait pas être une façon commode d’éviter le recours à une procédure de «recouvrement» et que, chaque fois que c’est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de «recouvrement» pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus «indûment» ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;

22.

regrette qu’en ce qui concerne le groupe de politiques «Cohésion», seuls 20 % des montants confirmés en 2009 ont été exécutés et que des corrections d’un montant total de 2 332 000 000 EUR devaient encore être mises en œuvre à la fin 2009 (rapport annuel, point 1.44);

23.

se félicite de ce que la Cour des comptes conclue que la Commission présente des informations complètes concernant ses recouvrements et corrections financières; déplore, cependant, que la Commission ne reçoive pas toujours d’informations complètes et fiables des États membres;

24.

invite les États membres à améliorer leurs systèmes de contrôle, de détection et de signalement des corrections à la Commission et invite la Commission à affiner ses lignes directrices relatives aux informations financières de façon à ce que toutes les informations pertinentes sur le fonctionnement des mécanismes de correction pluriannuels figurent dûment dans les comptes; demande, en outre, à la Commission de le tenir informé de ses efforts pour contrôler le travail des autorités d’audit nationales;

25.

observe que la grande majorité des corrections en valeur portent sur des corrections financières imposées aux États membres ou aux pays tiers, plutôt que sur des recouvrements auprès de bénéficiaires individuels ayant perçu indûment des fonds de l’Union (rapport annuel, point 1.50);

26.

estime que les futures règles applicables au budget et aux programmes de l’Union devraient disposer que les fonds de l’Union non dépensés ne doivent pas revenir aux États membres si un État membre n’a pas remboursé à l’Union des sommes indûment reçues, et invite la Commission à tenir compte de toute correction financière non encore payée par les États membres avant de reverser aux États membres les crédits budgétaires annuels non consommés;

27.

suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d’amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d’intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l’Union; réaffirme dès lors, comme il l’avait dit à l’occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu’elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

28.

demande à la Commission de fournir au Parlement une analyse de la capacité des organismes payeurs à livrer des données fiables (sur la base, en outre, de déclarations ex ante et de contrôles sur place, mettant en parallèle ces déclarations et ces contrôles avec les informations données par la Cour des comptes) et de contrôler la véracité des informations fournies par ces organismes au cours des quatre dernières années;

29.

est conscient que la suspension des paiements peut parfois compromettre la rapidité d’exécution mais est convaincu que lorsque l’existence d’un risque élevé a déjà été établie, la fiabilité devrait l’emporter sur la rapidité;

30.

ne partage pas, en conséquence, la déclaration de la Commission selon laquelle les corrections financières représentent «une incitation pour les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et, par conséquent, à prévenir/détecter et à récupérer les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux» (comptes annuels de l’Union européenne, exercice 2009, note 6, page 100);

31.

relève que les corrections financières pourraient indiquer si une politique a été mise en œuvre conformément aux règles établies et que le nombre croissant de corrections financières pourrait signifier non seulement que la Commission joue son rôle de surveillance d’une manière plus rigoureuse, mais aussi que les corrections financières n’ont eu qu’un effet limité en tant que mesure préventive et structurelle; note en outre que les efforts des États membres pour créer des systèmes efficaces sont influencés par l’efficacité de la surveillance de la Commission;

32.

se félicite de la note d’orientation de la Commission concernant l’information sur les recouvrements; demande à la Commission d’analyser avec soin les rapports des États membres concernant les recouvrements et, si nécessaire, de dispenser davantage de formation;

33.

se déclare préoccupé par la lenteur de l’amélioration de la gestion financière des fonds de l’Union; dans le même temps, observe que tant la Cour des comptes que la Commission ont dit à plusieurs reprises que la qualité des systèmes de gestion et de contrôle diffère considérablement d’un État membre et d’un programme à l’autre; demande à la Commission de tenir systématiquement compte de ces différences entre les systèmes de contrôle et de fournir des évaluations claires quant aux efforts déployés par les États membres pour détecter des irrégularités de manière à ce que les États membres qui détectent davantage d’irrégularités en raison de systèmes de contrôle plus pesants ne soient discrédités en aucune manière;

34.

souscrit à la recommandation du Conseil, qui souhaite que les informations sur les recouvrements, les corrections financières et les suspensions soient aisément accessibles au public;

35.

invite la Commission à publier dans le rapport de synthèse une évaluation des points forts et des points faibles des systèmes de gestion et de contrôle des différents États membres sur la base des audits qu’elle effectue déjà et d’autres informations pertinentes disponibles; invite également la Commission à inclure un rapport d’avancement sur l’amélioration des informations relatives à la décharge; invite la Commission à établir un «tableau de bord» de la qualité des contrôles par État membre et par domaine d’action, selon le modèle suivant:

36.

souligne que de faibles taux de fraude et d’erreur pourraient traduire une faiblesse des systèmes de contrôle et inversement; invite instamment la Commission à rendre compte au Parlement de l’efficacité des mécanismes de gestion et de contrôle, sur la base de données concrètes par État membre et par domaine d’action, et à mettre en œuvre, conjointement avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), un contrôle plus strict des dépenses des deniers de l’Union;

37.

demande à la Cour des comptes, en application de l’article 287, paragraphe 4, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’émettre un avis sur la qualité des autorités nationales d’audit dans la gestion partagée, notamment sur la technicité et l’indépendance;

38.

observe que la présente déclaration d’assurance est une expression de la régularité et de la légalité de la gestion financière dans l’ensemble de l’Union, et qu’elle ne contient pas de données sur les taux d’erreur dans les différents États membres;

39.

estime qu’il est d’une importance capitale d’analyser si certaines erreurs se produisent dans tous les États membres avec plus ou moins la même fréquence et fait observer que, dans l’affirmative, la solution serait d’engager une action à l’échelle de l’Union; fait, en outre, remarquer que, si certaines erreurs se produisent principalement dans certains États membres ou certaines régions, d’autres solutions devraient toutefois être envisagées;

40.

estime qu’un «tableau de bord» de la qualité des contrôles par État membre et par domaine d’action, comme il l’a demandé, serait un élément important d’une telle analyse, et invite la Commission à donner suite à cette demande en commençant par son rapport de synthèse sur l’exercice 2011 et à mettre en œuvre cette démarche, en temps utile, pour la procédure de décharge 2010;

41.

propose que la Cour des comptes effectue des audits occasionnels en suivant un même modèle afin que l’ensemble des ving-sept États membres fassent l’objet d’un audit d’un domaine politique particulier permettant une évaluation comparative de la qualité des contrôles;

42.

invite en outre la Commission à publier dans le rapport de synthèse des informations claires et sans équivoque sur le montant des ordres de recouvrement adressés aux États membres, ainsi qu’une présentation systématique des résultats des mécanismes de recouvrement et de correction;

43.

constate que de nombreux États membres engagent des ajustements budgétaires difficiles et que l’optimisation des ressources, l’efficacité et la transparence sont devenues de plus en plus importantes dans les dépenses publiques nationales;

44.

considère que de tels ajustements et économies budgétaires sont des outils importants pour restaurer la confiance de la population dans les institutions nationales ainsi que dans les institutions de l’Union;

45.

estime que la bonne gestion financière et un budget équilibré et d’une taille appropriée devraient contribuer à optimiser les ressources, tant en ce qui concerne les budgets nationaux que le budget de l’Union; estime, dès lors, que les principes d’optimisation des ressources et de transparence devraient être au cœur de toutes les actions visant à améliorer la gestion financière des fonds de l’Union;

46.

demande, en conséquence, à la Commission de rendre publics les résumés annuels des États membres, dans le cadre de la procédure de décharge relative au prochain exercice, et de mettre à jour les informations fournies dans ces résumés afin de présenter une image fiable de la performance des États membres en matière de gestion financière; souligne que le fait de rendre publics les résumés annuels des États membres doit être considéré comme une étape vers les déclarations de gestion nationales et non comme un but en soi;

47.

estime qu’un réexamen du règlement financier devrait reposer sur une évaluation du règlement existant; observe qu’un réexamen n’est pas une fin en soi;

48.

estime que les systèmes de contrôle ne peuvent pas viser le risque zéro dans tous les secteurs de dépenses, non seulement parce que ce serait extrêmement coûteux, mais aussi parce qu’il est peu probable que le risque zéro puisse jamais être atteint dans tous les secteurs de dépenses; accepte qu’un certain risque d’erreur soit toujours présent dans la mise en œuvre d’un programme de dépenses; souligne qu’il existe une différence entre tolérer le risque et tolérer l’erreur et réaffirme que la Commission doit suivre une approche de tolérance zéro vis-à-vis de tous les cas de mauvaise gestion et de fraude;

49.

observe que ce débat n’a cours qu’au niveau de l’Union et rappelle que «les taux d’erreur» dans la mise en œuvre des programmes nationaux par les pouvoirs publics nationaux ne sont pas connus;

50.

invite la Commission à identifier les insuffisances des systèmes de gestion et de contrôle en vigueur, ainsi qu’à analyser les coûts et avantages des divers changements possibles; souligne que lorsqu’il est difficile d’obtenir un niveau suffisamment élevé de conformité aux règles d’un régime, plusieurs autres options sont envisageables, comme, par exemple, simplifier les règles, restructurer le programme, renforcer les contrôles ou arrêter le programme;

51.

souligne que toute comparaison entre les avantages et les coûts estimés des contrôles doit être fondée sur un motif raisonnable de penser que les contrôles sont appliqués d’une manière efficiente et efficace; souligne en outre que ce n’est actuellement pas totalement le cas, comme l’a démontré la Cour des comptes depuis de nombreuses années en affirmant que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont encore que partiellement efficaces;

52.

regrette que la Commission n’utilise le concept de «risque d’erreur tolérable» que pour gérer le risque d’erreur et pour décider quel niveau des paiements irréguliers devrait être considéré comme acceptable a posteriori; est d’avis qu’une démarche prospective en vue de l’introduction éventuelle d’un concept global de «risque d’erreur tolérable» consisterait à inclure dans le règlement financier une obligation pour la Commission de confronter les propositions de dépenses à une évaluation des risques d’irrégularités;

53.

demande que soit étudiée la distinction entre le seuil significatif qui est lié à la démarche d’audit et, donc, relevant de l’appréciation de la Cour des comptes et le risque tolérable d’erreur qui est un concept lié au contrôle interne relevant de la responsabilité de la Commission;

54.

relève que les fonctions d’audit interne à la Commission sont effectuées à la fois par le service d’audit interne (IAS) horizontal et par les structures d’audit interne (IAC) verticales au sein de chaque direction générale; estime que cette structure ne peut être efficace que si les tâches accomplies par les structures d’audit interne sont fiables; observe cependant qu’un audit des performances des IAC effectué par l’IAS pourrait être perçu comme une activité de nature policière et nuirait aux relations entre le service d’audit interne horizontal et les structures verticales d’audit interne;

55.

invite dès lors la Commission à faire effectuer une analyse externe de qualité de toutes les structures d’audit interne au sein de ses directions générales et à en communiquer les résultats au Parlement;

56.

propose à la Commission de scinder le pouvoir hiérarchique entre les personnes qui comptabilisent et celles qui ont capacité à virer les fonds, en application des règles habituelles de sécurité et de séparation des pouvoirs en matière de contrôle interne dans la gestion de la trésorerie;

57.

prend acte du rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2009 [COM(2010) 447] et relève que le service d’audit interne de la Commission est d’avis qu’une vue d’ensemble au niveau de l’institution est nécessaire pour que des processus communs, comme l’analyse de risques et la gestion de la continuité de l’activité, puissent protéger efficacement l’institution dans son ensemble, ainsi que pour garantir une saine gestion financière;

58.

invite la Commission à confier à des organes appropriés la responsabilité d’obtenir cette vue d’ensemble et à faire des recommandations adéquates tout en prenant garde à ne pas diluer la responsabilité de la mise en œuvre de chaque processus; recommande que le cadre de gouvernance de la Commission soit adapté pour permettre une meilleure vue d’ensemble de l’institution et apprécierait d’être informé en temps utile des évolutions dans ce domaine;

59.

invite l’IAS à consacrer une partie de ses ressources à examiner si les dépenses effectuées par les principales directions générales sont efficientes, économiques et efficaces, ce qui achèvera ainsi les audits financiers et de conformité en cours;

60.

invite en outre l’IAS à effectuer un audit de la méthode à appliquer pour l’établissement du rapport d’évaluation visé à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à évaluer le travail accompli;

61.

demande instamment la mise en place d’un modèle de contrôle unique dans lequel les audits sont réalisés, enregistrés et présentés suivant une norme commune — comme l’a proposé la Cour des comptes dans son avis no 2/2004, régulièrement soutenu par le Parlement — où chaque niveau de contrôle s’appuie sur le précédent, en vue de réduire la charge de l’entité auditée et d’améliorer la qualité des contrôles, sans pour autant nuire à l’indépendance des instances d’audit en question; estime que les contrôles internes doivent fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et souligne que les contrôles devraient être coordonnés afin d’éviter les doubles emplois inutiles; attire l’attention sur le fait que la Cour des comptes est l’auditeur externe de l’Union et n’est donc pas un organe de contrôle interne;

62.

invite la Commission à présenter un rapport sur la faisabilité de la mise en œuvre d’un modèle d’audit unique applicable au budget de l’Union afin de mettre un terme à la juxtaposition actuelle des systèmes de contrôle interne au niveau national et à l’échelle de l’Union; invite la Commission à adopter une approche fondée sur le risque pour l’échantillonnage aux fins d’audit plutôt qu’une approche fondée sur l’échantillonnage statistique;

63.

rappelle l’avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l’exercice 2004 (12), qui invitait «les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l’utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes»; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l’Union, il conviendrait d’envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres soient chargés de domaines d’action définis tandis que d’autres auraient la responsabilité de groupes d’États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d’action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;

64.

prend acte de l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) (13) et de la nécessité qui en résulte d’effectuer une pondération équilibrée entre «l’intérêt de l’Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics, d’une part, et l’atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier, d’autre part» (arrêt Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 77); souligne, cependant, que la Cour de justice a rappelé la validité du principe de transparence (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 68), tel qu’énoncé aux articles 1 et 10 du traité sur l’Union européenne et à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et a également souligné que «la publication au moyen d’Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires concernés [[…] renforce] le contrôle public sur l’utilisation des sommes concernées et [contribue] à une utilisation optimale des fonds publics» (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 75);

65.

demande à la Commission de suivre la demande de la Cour de justice et de proposer rapidement des critères en fonction desquels l’intérêt de la population à la transparence devrait l’emporter sur la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires des fonds de l’Union; rappelle que la Cour de justice a proposé des critères tels que les périodes pendant lesquelles des personnes physiques ont perçu des fonds de l’Union, la fréquence de cette aide ou encore le type et l’importance de celle-ci (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 89);

66.

demande à la Commission de définir ces critères dans le règlement financier, dans la législation sectorielle ou dans tout autre acte de manière à permettre un niveau élevé de transparence, en veillant à ce que les données des bénéficiaires qui répondent à ces critères puissent être à nouveau publiées; presse la Commission de contrôler l’obligation qui est faite aux États membres de publier, correctement et en temps utile, les données et lui demande de soumettre au Parlement un relevé des résultats de son suivi lorsqu’elle présentera son prochain rapport de synthèse;

67.

rappelle sa demande, formulée dans le cadre de sa résolution sur la décharge relative au budget 2008, de normaliser la structure et la présentation des données des bénéficiaires sur les sites nationaux, régionaux et internationaux, y compris les détails des bénéficiaires et de leurs projets;

68.

répète sa conviction que la transparence est l’un des principaux instruments permettant d’assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l’objectif devrait être la création d’un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d’obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l’Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu’elle veille à ce que les données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l’une des langues officielles de l’Union;

69.

propose, afin d’améliorer la transparence, que la banque centrale de données sur les bénéficiaires de fonds permette de visualiser non seulement les flux d’argent (en chiffres) mais aussi les liens existant entre les différents acteurs lors des diverses phases d’un même projet, tout en garantissant, à chaque instant, la protection de la vie privée;

70.

invite la Commission à s’inspirer, ce faisant, de l’American Recovery Accountability and Transparency Board et de son site www.recovery.gov;

71.

souligne que, pour que la population ait confiance dans le budget de l’Union, il convient de se fixer trois objectifs:

et relève que, même si les deux premiers objectifs sont atteints, des ressources considérables pourraient, en fait, continuer à être gaspillées si l’on n’accorde pas suffisamment d’attention au troisième;

72.

invite la Commission à réviser son système d’évaluation de l’efficacité des programmes de dépenses afin de déterminer s’ils apportent une valeur ajoutée, s’ils utilisent les ressources à bon escient et s’ils atteignent les objectifs pour lesquels ils ont été mis en place; insiste pour que ces évaluations soient réalisées puis analysées en toute indépendance; demande donc que des évaluations indépendantes soient soumises au Parlement et à ses commissions compétentes pour examen;

73.

prend acte des conclusions du Conseil européen réuni les 28 et 29 octobre 2010 (EUCO 25/1/10) et du fait que «les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus qu’il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble»;

74.

invite le Conseil et les États membres à prendre dûment en considération les points suivants au stade de l’élaboration d’un mécanisme permanent de gestion de crise:

75.

invite la Commission à revoir les instructions et la formation données au personnel concernant le «Titre II: Droits et obligations du fonctionnaire» du statut des fonctionnaires, afin de veiller à ce que tout le personnel soit parfaitement au fait de ses dispositions, et en particulier des obligations prévues à l’article 22 bis (96); demande que la Commission rende compte dans le détail à la commission compétente du Parlement des travaux entrepris dans ce domaine;

76.

se félicite du fait que la Cour n’a pas constaté d’erreurs de nature à mettre en cause la fiabilité des comptes qu’elle a examinés ni la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

77.

invite le bureau du secrétaire général des écoles européennes à assurer dans les plus brefs délais un suivi minutieux des recommandations de la Cour des comptes de 2008 et 2009;

78.

relève une augmentation des coûts totaux dans les cas où les enseignants nommés par les États membres ont été absents pendant de longues périodes et ont dû être remplacés par des enseignants à temps partiel; estime que les écoles doivent être en mesure de fournir des chiffres sur ces coûts supplémentaires;

79.

constate que la réputation de l’Union est fortement influencée par la perception qu’a la population de sa fonction publique; relève que la dernière réforme du statut n’a pas adapté ses dispositions à un environnement de travail modifié, ni conduit à une politique de rémunération qui assure l’égalité des rémunérations pour un même travail; note qu’il contient des privilèges et avantages dépassés; invite la Commission à présenter des propositions en vue d’une modernisation générale du statut des fonctionnaires, y compris la fin des privilèges et avantages dépassés;

80.

se félicite des mesures concrètes et des calendriers correspondants présentés par la Commission à la suite des discussions constructives dans le cadre de la procédure de décharge;

81.

se félicite du fait que la Commission ait ramené le taux d’erreur à environ 2 % ces dernières années; note cependant que le taux d’erreur avait légèrement augmenté en 2009;

82.

invite la Commission à prendre des mesures pour veiller à ce que la réduction du taux d’erreur devienne une tendance qui se maintienne année après année, afin de mettre un terme aux irrégularités;