16.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/1

16.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/3

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 septembre 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

16.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/6

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 634/2011 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane.

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 634/2011, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.

(3)

Sur la base des offres reçues pour la quatrième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable à certains codes à huit chiffres pour les sucres relevant du code NC 1701, et de ne fixer aucun taux minimal de droits de douane pour les autres codes à huit chiffres des sucres relevant de ce code NC.

(4)

Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

16.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/8

(1)

Sur demande du Portugal, le Conseil lui a octroyé une assistance financière [décision d’exécution 2011/344/UE (2)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la première évaluation de la mise en œuvre, de l’effectivité et de l’incidence économique et sociale des mesures convenues.

(3)

Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 0,7 % en 2011, 0,0 % en 2012, 2,5 % en 2013 et 3,9 % en 2014), la trajectoire d’ajustement budgétaire est conforme à la recommandation adressée par le Conseil au Portugal, le 2 décembre 2009, visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif en application de l’article 126, paragraphe 7, du traité et est compatible avec un ratio dette/PIB de 101,1 % en 2011, 106,2 % en 2012, 107,3 % en 2013 et 106,4 % en 2014. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, notamment des acquisitions importantes d’actifs financiers destinées, notamment, à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(4)

Le critère de performance quantitative trimestrielle concernant le solde de trésorerie des administrations publiques pour le premier semestre de 2011 a été respecté. Cependant, des données récentes ont mis en lumière l’apparition d’un écart entre les tendances budgétaires et les objectifs de déficit pour 2011. Des dépassements de dépenses au premier semestre, des recettes non fiscales inférieures aux attentes et le reclassement de certaines opérations ont entraîné un solde à financer projeté d’environ 1,1 % du PIB sur l’ensemble de l’année 2011. Les coûts nets liés à la vente de Banco Português de Negócios (BPN) creuseraient encore le déficit nominal de 0,2 % du PIB. Les autorités ont réagi promptement. L’exécution du budget a été durcie, une majoration unique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été appliquée, des augmentations du taux de la TVA sur le gaz naturel et l’électricité ont été introduites à partir de 2012, et les ventes de concessions seront accélérées. Les autorités devraient aussi chercher à adopter d’autres mesures d’assainissement de nature permanente et/ou anticiper l’application d’autres mesures prévues pour l’année prochaine. Le transfert échelonné de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État qui est en cours devrait fournir un tampon financier exceptionnel contribuant à la réalisation de l’objectif de déficit pour 2011. Les actifs accumulés dans ces fonds de pensions ne devraient pas être employés de manière à porter atteinte à la viabilité budgétaire à long terme. Les administrations publiques ne devraient pas compter sur des transferts de fonds d’épargne-pension pour atteindre les objectifs des années à venir. Le renforcement de la gestion financière publique enregistre des progrès grâce à une amélioration de la communication de rapports et de la surveillance, ainsi qu’à une réforme du cadre budgétaire conformément aux recommandations des services de la Commission et du personnel du Fonds monétaire international.

(5)

Les banques s’emploient à se mettre en conformité avec les exigences de fonds propres plus élevées imposées par le programme. La législation existante est en cours de modification afin de consolider le dispositif accru de soutien à la solvabilité des banques. Un désendettement équilibré et régulier du secteur bancaire demeure crucial, tout en préservant un niveau de crédit suffisant pour permettre aux secteurs dynamiques de stimuler la croissance. Un acquéreur a été trouvé pour BPN, même si l’accord doit encore obtenir l’approbation des autorités de la concurrence de l’Union. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le renforcement du cadre réglementaire et prudentiel, notamment via l’assistance technique. Les banques portugaises ont passé les stress tests de l’Autorité bancaire européenne (ABE) de juillet 2011 avec des résultats mitigés, ce qui renforce la nécessité de mettre en œuvre les réformes du programme pour consolider le secteur.

(6)

En dépit du premier décaissement relativement important de l’assistance financière, la situation de trésorerie de l’État reste sous tension. Cela s’explique par une augmentation des besoins de financement des entreprises publiques, une forte hausse des remboursements de bons d’épargne aux ménages et la persistance des turbulences sur les marchés financiers.

(7)

Il faut absolument progresser dans la réforme des marchés du travail et des produits pour rétablir la compétitivité et accroître le potentiel de croissance. À cet égard, les droits spéciaux détenus par l’État dans des entreprises privées ont été supprimés en avance sur le calendrier. Le programme de privatisation est accéléré et amplifié. Une restructuration profonde et urgente des entreprises publiques figure parmi les priorités du programme du gouvernement. Les réformes du marché du travail visant à aligner la protection et les droits dans le cadre de contrats à durée déterminée et indéterminée progressent, et les autorités travaillent à une proposition visant à créer un fond financé par les employeurs pour payer les indemnités de licenciement des salariés. Des progrès ont été réalisés dans la préparation à une «dévaluation fiscale» neutre sur le plan budgétaire, et les autorités restent déterminées à franchir une première étape majeure à cet égard dans le cadre du budget 2012. Les réformes structurelles devraient être mises en œuvre de manière décisive et suivies de près.

(8)

Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE,

1)

L’article 1, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition du Portugal en quatorze tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés des première et seconde tranches peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.»

2)

L’article 3, paragraphe 5, est modifié comme suit:

3)

à l’article 3, paragraphe 6, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

4)

L’article 3, paragraphe 8, est modifié comme suit:

16.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/11

(1)

À la demande de l’Irlande, le Conseil lui a octroyé une assistance financière [décision d’exécution 2011/77/UE (2)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre par les autorités irlandaises, de l’effectivité et de l’incidence économique et sociale des mesures convenues.

(3)

Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (1,1 % en 2011, 2,8 % en 2012 et 3,8 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire est conforme à la recommandation adressée par le Conseil à l’Irlande le 7 décembre 2010 au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité et est compatible avec un ratio dette/PIB de 109,9 % en 2011, 116,2 % en 2012 et 119,4 % en 2013. Le ratio dette/PIB atteindrait son niveau le plus haut en 2013 et serait orienté à la baisse les années suivantes, à supposer que la réduction du déficit se poursuive. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, notamment l’injection de capitaux dans les banques en 2011 qui s’est traduite par un accroissement net de la dette d’environ 6 points de pourcentage du PIB, par l’hypothèse d’un maintien d’importantes réserves de liquidités, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(4)

Les autorités irlandaises ont indiqué que l’obtention d’une nouvelle contribution du secteur privé de 0,51 milliard d’EUR à la recapitalisation de la Bank of Ireland d’ici au 31 décembre 2011 était, au vu des résultats des exercices de gestion du passif (LME) menés jusqu’à présent, une perspective très réaliste. Compte tenu du coût déjà très important de la recapitalisation de la Bank of Ireland pour la collectivité, et compte tenu de l’approche prudente adoptée pour évaluer les besoins en capitaux de cet établissement, il est pour l’heure inutile et inopportun que l’Irlande injecte 0,51 milliard d’EUR avant l’achèvement des exercices suivants de gestion du passif afin de respecter le calendrier du programme, car cela entraînerait un coût budgétaire plus élevé que nécessaire et un ratio d’adéquation des fonds propres de la Bank of Ireland inutilement élevé une fois le produit des exercices suivants de gestion du passif disponibles. Le délai pour mener à bien cette partie de la recapitalisation de la Bank of Ireland a été repoussé à la fin de 2011.

(5)

Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Irlande en treize tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés des première et troisième tranches peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.»

2)

À l’article 3, le paragaraphe 7 est modifié comme suit: