12.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/1

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 prévoit entre autres que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si les exigences prévues à l’article 14 du règlement (CE) no 854/2004 sont respectées.

(2)

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 854/2004, un document répondant à certaines exigences doit accompagner les lots de produits d’origine animale lorsqu’ils sont importés dans l’Union. En vertu de l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement, ce document peut toutefois être remplacé par un document signé par le capitaine lorsque des produits de la pêche sont entre autres importés directement de navires congélateurs.

(3)

Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (3) établit des modèles de certificat sanitaire, dont un pour l’importation de produits de la pêche, à son annexe VI.

(4)

Les États membres et les organisations concernées ont demandé à la Commission d’établir un modèle de document à signer par le capitaine afin d’harmoniser les informations requises et les procédures appliquées lorsque des produits de la pêche congelés sont importés directement de navires congélateurs dans l’Union.

(5)

Le modèle de document à signer par le capitaine doit renvoyer expressément aux dispositions relatives à la manipulation des produits de la pêche à bord des bateaux congélateurs figurant à la section VIII de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004. Par ailleurs, il doit s’insérer dans le système électronique d’échange de certificats sanitaires et de documents d’importation entre les autorités nationales compétentes aux fins de la communication des questions sanitaires relatives aux animaux vivants et aux produits d’origine animale (TRACES).

(6)

Il convient donc d’établir un modèle harmonisé de document à signer par le capitaine lorsque des produits de la pêche sont importés directement d’un navire congélateur dans l’Union. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Modèles de certificat sanitaire et de document pour l’importation de certains produits d’origine animale aux fins des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004

1.   Les modèles de certificat sanitaire et de document mentionnés à l’article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, qui doivent être utilisés lors de l’importation des produits d’origine animale dont la liste figure à l’annexe VI du présent règlement, sont établis à ladite annexe.

2.   Le modèle de document à signer par le capitaine, qui peut remplacer le document exigé en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 854/2004 lorsque des produits de la pêche sont importés directement de navires congélateurs conformément à l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement, est établi à l’annexe VI du présent règlement.»

2)

L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

12.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/7

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) doit s’appliquer aux substances actives énumérées à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (3), en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation. Le krésoxim-méthyl figure à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007.

(2)

L’approbation du krésoxim-méthyl conformément à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4), arrive à expiration le 31 décembre 2011. Une notification a été présentée conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 737/2007 en vue du renouvellement de l’inscription du krésoxim-méthyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans le délai prévu par cet article.

(3)

Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim-méthyl, prohexadione et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (5).

(4)

Dans le délai prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 737/2007, le notifiant a transmis les données requises conformément audit article, ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chacune des nouvelles études transmises.

(5)

L’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évaluation, en coopération avec l’État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. Outre l’évaluation de la substance active, ce rapport comprend la liste des études sur lesquelles l’État membre rapporteur s’est fondé pour son évaluation.

(6)

L’Autorité a communiqué, pour commentaires, le rapport d’évaluation au notifiant ainsi qu’aux États membres et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Elle a également mis le rapport d’évaluation à la disposition du public.

(7)

À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité. Cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques du krésoxim-méthyl (6). Le rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen du krésoxim-méthyl par la Commission.

(8)

Les différents examens effectués ont montré qu’il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du krésoxim-méthyl continuent à satisfaire, d’une manière générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le krésoxim-méthyl.

(9)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 en liaison avec l’article 6 de ce règlement, et compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, il est cependant nécessaire d’inclure certaines conditions et restrictions non prévues lors de la première inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(10)

Sans préjudice des conclusions selon lesquelles le krésoxim-méthyl devrait être approuvé, il convient, notamment, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

(11)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation, de manière que les États membres et les parties intéressées puissent se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

(12)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, eu égard à la situation spécifique générée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient toutefois d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres doivent disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du krésoxim-méthyl. Ils doivent, le cas échéant, modifier, remplacer ou retirer les autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation de la mise à jour du dossier complet, visé à l’annexe III, conformément à la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(13)

L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, dont celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisation par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou aux règlements approuvant les substances actives.

(14)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dans le cas d’un produit contenant du krésoxim-méthyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du krésoxim-méthyl associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

12.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/12

12.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/14

(1)

L'article 67, paragraphe 3, du traité a assigné à l’Union la mission d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif doit être atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants.

(2)

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la traite des êtres humains est interdite.

(3)

La traite des êtres humains, définie dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1), constitue une infraction grave qui implique des violations des droits fondamentaux de la personne et de la dignité humaine et exige une approche multidisciplinaire de toute la filière de la traite des êtres humains, couvrant à la fois les pays d'origine, de transit et de destination.

(4)

Le 25 mars 2003, par sa décision 2003/209/CE (2), la Commission a décidé la création d'un groupe consultatif dénommé «groupe d'experts sur la traite des êtres humains». Par sa décision 2007/675/CE (3), la Commission a abrogé la décision du 25 mars 2003 et créé un nouveau groupe consultatif, appelé «groupe d’experts sur la traite des êtres humains», qui a contribué de manière substantielle à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains et permis à la Commission de recueillir des avis sur les initiatives en la matière. À la suite de l'expiration de sa période de validité de trois ans, la décision 2007/675/CE doit maintenant être abrogée et remplacée.

(5)

Compte tenu, d’une part, de la très grande utilité des travaux réalisés par les deux groupes d’experts depuis 2003, grâce auxquels la Commission a pu développer ses politiques en la matière et, d’autre part, de l’importance croissante de la lutte contre la traite des êtres humains au niveau mondial, un groupe d’experts reste indispensable.

(6)

Un nouveau groupe d'experts doit continuer à conseiller la Commission en tenant compte des développements récents au niveau de l'UE. Cela comprend l'adoption de la directive 2011/36/UE, la nomination par la Commission d'un coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que le document d'orientation générale du 30 novembre 2009 sur le renforcement de la dimension extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

(7)

Le groupe doit être composé de 15 membres offrant un large éventail de compétences dans tous les domaines de la lutte contre la traite, ainsi qu'une représentation équilibrée tant sur le plan institutionnel que géographique.

(8)

Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(9)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données (4).

(10)

La durée du mandat des membres du groupe devrait être de quatre ans. Ce mandat devrait être renouvelable.

(11)

Il convient de fixer la durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l'opportunité d'une prorogation.

(12)

Il y a lieu d’abroger la décision 2007/675/CE,

a)

de conseiller la Commission sur les questions relatives à la traite des êtres humains et à la protection de ses victimes en soumettant des contributions écrites, de façon adéquate et comme convenu avec la Commission, et en assurant une approche cohérente de cette problématique;

b)

d’aider la Commission à évaluer l’évolution des politiques en matière de traite des êtres humains aux niveaux national, européen et international;

c)

d’aider la Commission à identifier et à définir les mesures et actions pertinentes qui pourraient être retenues, aux niveaux européen et international, parmi les différentes politiques de lutte contre la traite des êtres humains;

d)

d'offrir une plate-forme de discussion sur les questions relatives à la traite des êtres humains et de permettre les échanges d'expériences.

12.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 207/22

(1)

Depuis le 1er janvier 2009, l’Espagne applique pleinement les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (2) à l’égard des ressortissants roumains. Le règlement (CEE) no 1612/68 a été codifié et remplacé par le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (3), qui est entré en vigueur le 16 juin 2011.

(2)

Se référant à de graves perturbations sur son marché du travail, l’Espagne a informé la Commission, le 22 juillet 2011, conformément à l’annexe VII, partie 1, paragraphe 7, troisième alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, qu’elle avait décidé ce même jour de réimposer des restrictions concernant l’accès des travailleurs roumains à son marché du travail, notamment en raison de la nécessité de prendre des mesures immédiates au vu de la situation saisonnière dans le secteur agricole pendant l’été; si l’Espagne avait attendu une décision de la Commission, conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, de l’annexe VII susmentionnée, le nombre d’arrivées de travailleurs roumains aurait risqué d’augmenter, ce qui aurait compromis l’efficacité même des restrictions réimposées. Parallèlement, les autorités espagnoles ont transmis une notification ex post motivée, accompagnée d’éléments de preuve relatifs aux perturbations sur le marché du travail.

(3)

Par une lettre datée du 28 juillet 2011, l’Espagne a complété sa notification du 22 juillet 2011, conformément à l’annexe VII, paragraphe 7, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, en demandant à la Commission de déclarer que l’application des articles 1er à 6 du règlement (UE) no 492/2011 est totalement suspendue en ce qui concerne les travailleurs roumains sur l’ensemble du territoire espagnol et dans tous les secteurs du marché du travail, et que la décision qui sera prise doit être réexaminée avant le 31 décembre 2012.

(4)

L’Espagne justifie sa demande en mentionnant les perturbations graves que connaît actuellement son marché du travail, notamment la chute sans précédent du niveau d’emploi à la suite de la récession économique qui a commencé en 2008 et qui a causé une hausse importante du chômage, dont le taux dépasse actuellement les 20 %, ainsi qu’une difficulté à recréer à court terme un grand nombre d’emplois.

(5)

L’Espagne indique que les perturbations sur son marché du travail, qui représentent une menace sérieuse pour le niveau d’emploi, sont généralisées et ne se limitent pas à une région ou à un secteur particulier.

(6)

L’Espagne justifie également sa demande par les éléments suivants: la baisse du niveau d’emploi des ressortissants roumains en Espagne, la croissance constante du chômage et la forte hausse du nombre de ressortissants roumains résidant en Espagne, qui s’est produite malgré l’évolution défavorable du marché du travail espagnol et qui a eu une incidence sur la capacité du pays à absorber de nouveaux flux de travailleurs.

(7)

L’annexe VII, partie 1, paragraphe 7, de l’acte d’adhésion de 2005 constitue une clause de sauvegarde dont le but est de permettre à un État membre qui applique déjà pleinement les articles 1er à 6 du règlement (UE) no 492/2011 à l’égard des travailleurs concernés par les dispositions transitoires de ladite annexe, et qui subit ou prévoit de graves perturbations sur son marché du travail, de réimposer des restrictions concernant la libre circulation des travailleurs afin d’assurer le rétablissement de la situation dans une région ou profession donnée.

(8)

L’annexe VII, partie 1, paragraphe 7, de l’acte d’adhésion de 2005 prévoit deux procédures liées: la procédure ordinaire définie au paragraphe 7, deuxième alinéa, et la procédure d’urgence définie au paragraphe 7, troisième alinéa. La procédure mentionnée au paragraphe 7, deuxième alinéa, impose à un État membre de demander à la Commission de déclarer, dans un délai de deux semaines, la suspension totale ou partielle de l’application de la législation de l’UE relative au libre accès au marché du travail dans une région ou profession donnée; la procédure définie au paragraphe 7, troisième alinéa, prévoit quant à elle, dans les cas urgents et exceptionnels où un État membre ne peut attendre la décision de la Commission visée au paragraphe 7, deuxième alinéa, que cet État peut déjà suspendre unilatéralement l’application de la législation de l’UE relative à la libre circulation des travailleurs.

(9)

L’analyse des données économiques disponibles montre que l’Espagne fait effectivement face à de graves perturbations sur son marché du travail, caractérisées par un taux de chômage qui est de loin le plus élevé dans l’UE (les données mensuelles d’Eurostat sur le chômage pour juin 2011 indiquent un taux de 21 %, contre 9,4 % en moyenne dans l’UE et 9,9 % dans la zone euro) et qui est particulièrement considérable chez les jeunes (45,7 % en juin 2011), ainsi que par une reprise économique lente (selon les données d’Eurostat, la croissance du PIB au premier trimestre 2011 par rapport au trimestre précédent n’était que de 0,3 %, contre 0,8 % dans l’UE et la zone euro). La reprise économique est en outre entravée par les actuelles turbulences financières internationales qui contraignent l’Espagne à imposer de nouvelles compressions budgétaires aux fins d’un assainissement des finances publiques, ce qui pourrait avoir d’autres conséquences négatives à court terme pour les perspectives de croissance économique du pays. La baisse de l’emploi est générale et touche l’ensemble des régions et des secteurs de production. Les données de l’enquête sur les forces de travail pour la période comprise entre 2008 et 2010 témoignent également d’une baisse générale du niveau d’emploi de 9 % – culminant même à 33 % dans le secteur de la construction – qui touche toutes les régions et oscille entre 6 % au Pays basque et 13 % dans la Communauté valencienne.

(10)

En conséquence, la Commission estime que l’Espagne a fourni des éléments de preuve montrant que cette dernière connaît des perturbations généralisées sur son marché du travail qui ont une incidence grave sur le niveau d’emploi dans l’ensemble des régions et des secteurs et qui sont susceptibles de persister dans un avenir proche.

(11)

En outre, l’analyse effectuée par la Commission a établi que les ressortissants roumains résidant en Espagne sont fortement touchés par le chômage, à un taux qui dépasse les 30 % (source: données de l’enquête sur les forces de travail d’Eurostat, premier trimestre 2011). Malgré une certaine diminution causée par la récession économique, les flux de ressortissants roumains arrivant en Espagne demeurent importants, bien que la demande de main-d’œuvre y soit basse. Le nombre de ressortissants roumains résidant habituellement en Espagne a augmenté, passant de 388 000 au 1er janvier 2006 à 823 000 au 1er janvier 2010 (source: statistiques migratoires d’Eurostat).

(12)

Il est probable que la persistance d’un afflux incontrôlé de travailleurs roumains contribuerait à accroître la pression sur le marché du travail espagnol.

(13)

Afin de rétablir la situation sur le marché du travail espagnol, il convient donc d’autoriser l’Espagne à en limiter temporairement le libre accès pour les travailleurs roumains.

(14)

Les restrictions relatives à l’accès au marché du travail constituent une dérogation au principe fondamental du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir la libre circulation des travailleurs. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, de telles mesures doivent être interprétées et appliquées de façon restrictive.

(15)

Par conséquent, au vu de la situation particulière que connaît actuellement le marché du travail espagnol et étant donné les effets de déplacement et autres répercussions potentielles entre régions et secteurs que pourrait causer une restriction sélective, il est à ce jour approprié d’appliquer les restrictions à toutes les activités salariées sur l’ensemble du territoire espagnol ainsi qu’à tous les secteurs. Le champ d’application de la dérogation peut toutefois être réduit dans le cas où la Commission établirait que les informations pertinentes qui ont conduit à accorder cette dérogation ont changé ou que ses effets s’avèrent être plus restrictifs que son objectif ne l’impose, notamment pour ce qui est des activités salariées nécessitant un diplôme universitaire ou des qualifications équivalentes.

(16)

De même, bien qu’il soit actuellement jugé approprié de maintenir les restrictions autorisées par la présente décision jusqu’au 31 décembre 2012 afin qu’elles aient l’effet envisagé sur le marché du travail espagnol, cette période peut être écourtée si la Commission estime que les informations pertinentes qui ont mené à l’adoption de la présente décision ont changé ou que ses effets s’avèrent être plus restrictifs que son objectif ne l’impose.

(17)

À cette fin, l’Espagne sera tenue de fournir à la Commission, chaque trimestre, les données statistiques nécessaires à l’évaluation de l’évolution du marché du travail par secteur d’activité et par profession. Le premier rapport trimestriel devra être présenté avant le 31 décembre 2011.

(18)

En outre, la décision d’autoriser l’Espagne à réimposer des restrictions sur le libre accès des ressortissants roumains à son marché du travail est prise à certaines conditions, afin de garantir que ces restrictions sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

(19)

En conséquence, il n’est pas approprié d’autoriser la réimposition de restrictions en ce qui concerne les ressortissants roumains et les membres de leur famille qui sont déjà employés sur le marché du travail espagnol et en ce qui concerne les ressortissants roumains et les membres de leur famille qui sont déjà inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès des services publics de l’emploi en Espagne.

(20)

Il convient également de respecter les principes régissant les restrictions sur l’accès au marché du travail établis à l’annexe VII, partie 1, de l’acte d’adhésion de 2005, tels que la clause de statu quo et le principe de préférence pour les citoyens de l’Union mentionné au paragraphe 14.

(21)

Il y a lieu que le droit des membres de la famille des travailleurs roumains d’être employés en Espagne soit régi mutatis mutandis par les dispositions de l’annexe VII, partie 1, paragraphe 8, de l’acte d’adhésion de 2005.

(22)

Les restrictions des droits d’accès au marché du travail espagnol des ressortissants roumains et des membres de leur famille autorisées par la présente décision sont strictement limitées au champ d’application de cette dernière et ne peuvent en aucun cas s’étendre aux autres droits dont jouissent les ressortissants roumains et les membres de leur famille en vertu de la législation de l’Union.

(23)

Un processus trimestriel de suivi et d’information relatif à l’évolution du marché du travail espagnol doit être assuré.

(24)

Aux fins du suivi, il convient que l’Espagne soit tenue de fournir à la Commission des précisions sur les mesures qu’elle aura prises sur la base de la présente décision,

1)

qui sont employés en Espagne à la date d’entrée en vigueur de la présente décision;

2)

qui sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès des services publics de l’emploi espagnols à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.