12.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 182/1

12.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 182/2

(1)

La Finlande a introduit auprès de la Commission une demande concernant l’ajout, à l’annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006, des mélanges de déchets classés dans les rubriques B3040 et B3080 de la convention de Bâle.

(2)

Le Royaume-Uni a introduit auprès de la Commission une demande concernant l’ajout, à l’annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006, des mélanges de déchets classés dans la rubrique B3020 de la convention de Bâle.

(3)

La Commission a reçu des commentaires de la Belgique, de la République tchèque, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède, en ce qui concerne l’acceptabilité de l’ajout, à l’annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006, des mélanges de déchets correspondant à différents tirets ou sous-tirets des rubriques B1010, B2010, B2030, B3010, B3020, B3030, B3040 et B3050 de la convention de Bâle. Compte tenu de ces commentaires, la Commission a retenu une liste de mélanges de déchets classés dans une rubrique propre de la convention de Bâle, à ajouter à l’annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006.

(4)

Sur la base de l’évaluation des demandes de la Finlande et du Royaume-Uni, et des commentaires des États membres, la Commission a retenu une liste de mélanges de déchets classés dans des rubriques individuelles de la convention de Bâle à ajouter à l’annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006.

(5)

Il convient de préciser quelles procédures sont applicables aux transferts de mélanges de déchets classés dans une rubrique propre de la convention de Bâle. En vue d’autoriser les exportations de certains de ces mélanges de déchets à destination des pays auxquels la décision C(2001) 107/final du Conseil de l’OCDE concernant la révision de la décision C(92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (ci-après «la décision de l’OCDE») ne s’applique pas, en respectant les exigences en matière d’information visées à l’article 18, du règlement (CE) no 1013/2006, il y a lieu de prévoir, pour ces pays, une période transitoire leur permettant de notifier à la Commission si les mélanges de déchets en question peuvent être exportés vers le pays concerné et, le cas échéant, quelle procédure de contrôle est applicable.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

12.7.2011   

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L 182/5

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité».

(3)

L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

(4)

La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

(5)

Les trois avis visés au présent règlement sont liés à des demandes d’allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie visées à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006.

(6)

À la suite d’une demande de Wrigley GmbH, soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des gommes à mâcher sans sucre et la réduction de la déminéralisation dentaire (question no EFSA-Q-2010-00119) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La mastication de gommes à mâcher sans sucre permet la reminéralisation de l’émail dentaire, qui réduit le risque de caries dentaires.»

(7)

Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 1er octobre 2010, l’Autorité a conclu que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de gommes à mâcher sans sucre et l’effet allégué. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et de l’inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union.

(8)

À la suite d’une demande de Wrigley GmbH, soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des gommes à mâcher sans sucre et la neutralisation des acides de la plaque dentaire, qui réduit le risque de caries dentaires (question no EFSA-Q-2010-00120) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La mastication de gommes à mâcher sans sucre neutralise les acides de la plaque dentaire, ce qui réduit le risque de caries dentaires.»

(9)

Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 1er octobre 2010, l’Autorité a conclu que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de gommes à mâcher sans sucre et l’effet allégué. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et de l’inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union.

(10)

L’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit qu’un avis favorable à l’autorisation d’une allégation de santé inclut certains renseignements. Ces renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne les allégations autorisées et comprendre, selon le cas, le nouveau libellé des allégations, les conditions spécifiques d’utilisation des allégations et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.

(11)

Le règlement (CE) no 1924/2006 vise notamment à garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur et que leur libellé et leur présentation sont pris en considération à cet égard. Par conséquent, toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a la même signification pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée, parce qu’elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d’utilisation, énoncées à l’annexe I.

(12)

À la suite d’une demande de GP International Holding B.V., soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’OPC Plus sur la réduction du risque d’insuffisance veineuse chronique (question no EFSA-Q-2009-00751) (4). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré qu’OPC Plus améliore la microcirculation et peut par conséquent réduire le risque d’insuffisance veineuse chronique.»

(13)

Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 7 septembre 2010, l’Autorité a conclu que les données présentées ne permettaient pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’OPC Plus et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(14)

Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.

(15)

Ces mesures sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

12.7.2011   

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L 182/8

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité».

(3)

L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

(4)

La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

(5)

À la suite d’une demande de Synbiotec S.r.l., soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Synbio sur le maintien et l’amélioration du bien-être intestinal (question EFSA-Q-2009-00889) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Synbio persiste dans le tube digestif et favorise la régulation naturelle, contribuant ainsi au maintien et à l’amélioration du bien-être intestinal.»

(6)

Le 27 septembre 2010, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de Synbio et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(7)

À la suite d’une demande de MILTE ITALIA S.p.a., soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Silymarin BIO-C® sur l’accroissement de la production de lait maternel (question EFSA-Q-2009-00957) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Proposé pour améliorer la production physiologique de lait maternel au cours de l’allaitement.»

(8)

Le 28 septembre 2010, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de Silymarin BIO-C® et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(9)

Toutes les allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 et peuvent bénéficier de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement. L’Autorité ayant conclu qu’aucun lien de cause à effet entre la consommation des denrées alimentaires et leurs effets allégués respectifs n’est établi, les deux allégations ne sont pas conformes au règlement (CE) no 1924/2006 et ne peuvent donc pas bénéficier de la période de transition fixée par cet article.

(10)

Afin de garantir que les dispositions du présent règlement sont pleinement respectées, tant les exploitants du secteur alimentaire que les autorités compétentes nationales doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les allégations de santé dont la liste figure en annexe ne se trouvent plus sur le marché, au plus tard six mois après l’entrée en application du présent règlement.

(11)

Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par le présent règlement.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

12.7.2011   

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L 182/10

12.7.2011   

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L 182/12

(1)

L’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de sécurité sociale et le protocole 37 contient une liste des comités auxquels participent les États de l’AELE membres de l’EEE.

(2)

Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (3) et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4). Il y a lieu, en outre, d’intégrer un certain nombre de décisions et de recommandations de la commission administrative. Il convient, de surcroît, de modifier le protocole 37 afin d’inclure dans sa liste des comités la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée par le règlement (CE) no 883/2004.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI et le protocole 37 de l’accord EEE,

12.7.2011   

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L 182/24

(1)

Le Groenland fait partie des pays et territoires d’outre-mer dont la liste figure à l’annexe II des traités. Conformément à l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»), le but de l’association des pays et territoires d’outre-mer avec l’Union est la promotion du développement économique et social des pays et territoires en question et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble.

(2)

Le Danemark et le Groenland ont demandé que les contrôles vétérinaires entre l’Union et le Groenland concernant les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins, leurs sous-produits et les produits dérivés de ces sous-produits, considérés comme originaires du Groenland conformément à l’annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1), et les mêmes produits qui sont introduits au Groenland en provenance de pays tiers soient autorisés conformément aux règles relatives aux contrôles sanitaires et vétérinaires applicables aux échanges commerciaux au sein de l’Union.

(3)

Il convient par conséquent que les échanges commerciaux desdits produits entre le Groenland et l’Union se déroulent dans le respect des règles de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments. Dès lors, le Danemark et le Groenland devraient s’engager à garantir que les lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union soient conformes aux règles de l’Union en vigueur en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments. En particulier, les exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire remplissant les conditions requises devraient être enregistrés et répertoriés conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).

(4)

Les contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers du Groenland devraient être effectués conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3). Les contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers devraient être effectués en étroite coopération avec les fonctionnaires des douanes. Afin de simplifier ces contrôles, il convient de fournir aux autorités compétentes les références à la nomenclature combinée (NC) spécifiées à l’annexe I de la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (4).

(5)

L’autorité compétente du Groenland devrait donner des assurances officielles à la Commission concernant l’application des règles et des exigences en matière de santé animale de l’Union pour les produits concernés. Ces assurances devraient notamment concerner le respect des dispositions applicables arrêtées dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (5), le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (6) et la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (7). Ces assurances devraient également comprendre un engagement à respecter les règles relatives aux échanges commerciaux au sein de l’Union.

(6)

La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (8) exige la mise en place de plans de surveillance nationaux pour les animaux d’aquaculture. En conséquence, ces dispositions devraient également s’appliquer au Groenland.

(7)

Afin de permettre l’importation dans l’Union des produits visés par la présente décision en provenance du Groenland, conformément aux règles énoncées dans les actes juridiques de l’Union sur les échanges commerciaux au sein de l’Union, et de veiller à la sécurité sanitaire des produits concernés, le Danemark et le Groenland devraient s’engager à transposer et à mettre en œuvre au Groenland les dispositions pertinentes du droit de l’Union, avant la date à partir de laquelle la présente décision devrait s’appliquer.

(8)

Le Danemark et le Groenland devraient également s’engager à garantir que les importations au Groenland des produits concernés provenant de pays tiers respectent les règles de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments.

(9)

La directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (9) prévoit la mise en place d’un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, en vue notamment de faciliter l’échange rapide d’informations concernant la santé et le bien-être des animaux entre les autorités compétentes (TRACES). La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (10) dispose que les États membres sont tenus d’utiliser le système TRACES à compter du 1er avril 2004. TRACES est un système essentiel au suivi efficace du commerce d’animaux et de produits d’origine animale; il convient par conséquent de l’utiliser pour la transmission de données concernant les mouvements et les échanges commerciaux de tels produits entre le Groenland et l’Union.

(10)

Les foyers de maladies des animaux visées par la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (11) doivent être signalés à la Commission par l’intermédiaire du système de notification des maladies des animaux (SNMA), conformément à la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (12). Il convient également d’appliquer ces dispositions au Groenland pour les produits concernés.

(11)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (13) a établi un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé humaine lié à des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Il convient également d’appliquer ces dispositions au Groenland pour les produits concernés.

(12)

Avant que le Groenland puisse procéder à des contrôles vétérinaires sur les produits importés sur son territoire en provenance de pays tiers, une inspection de l’Union devrait être réalisée au Groenland pour vérifier que le ou les postes d’inspection frontaliers de ce pays respectent les exigences prévues dans la directive 97/78/CE et le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (14) et dans la décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l’agrément des postes d’inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (15).

(13)

Une issue positive d’une telle l’inspection devrait avoir pour effet l’inscription du ou des postes d’inspection frontaliers du Groenland sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (16). Afin de garantir le contrôle effectif des produits visés par la présente décision qui sont introduits au Groenland et dans l’Union, la présente décision devrait s’appliquer à partir du moment où le ou les postes d’inspection frontaliers du Groenland sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2009/821/CE.

(14)

La présente décision n’a pas d’incidence sur un éventuel régime lié à l’importation des produits de la pêche, fondé sur le protocole (no 34) sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé aux traités,

a)

la transposition et la mise en œuvre effectives, au Groenland, des règles applicables énoncées dans les actes juridiques de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments, en ce qui concerne les produits;

b)

l’établissement et la mise à jour, par les autorités compétentes au Danemark et au Groenland, d’une liste des exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire qui ont été enregistrés, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 882/2004;

c)

la conformité des lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union aux règles applicables énoncées dans les actes juridiques de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments.

12.7.2011   

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L 182/28

12.7.2011   

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L 182/31

(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après dénommée la «documentation générale»).

(2)

En vertu de la section 1.6 de la documentation générale, le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En vertu de la section 6.3.1 de la documentation générale, l’Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences en matière de qualité de signature élevée; à cet effet, il s’appuie sur toute information qu’il juge pertinente.

(3)

Les circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement sur le marché financier, en liaison avec la situation financière du gouvernement portugais, ont perturbé l’évaluation par le marché des titres émis par le gouvernement portugais, ce qui a des répercussions négatives sur la stabilité du système financier. Cette situation exceptionnelle impose un ajustement rapide et temporaire du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

(4)

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement portugais avait approuvé, et était en train de mettre en œuvre, un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international et qu’il s’était engagé à mettre en œuvre dans son intégralité. Le conseil des gouverneurs a également tenu compte, du point de vue de la gestion du risque de crédit de l’Eurosystème, des effets de ce programme sur les titres émis par le gouvernement portugais. Le conseil des gouverneurs estime que le programme est approprié, de sorte que du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis par le gouvernement portugais ou garantis par le gouvernement portugais conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe. Ces évaluations positives constituent le fondement d’un ajustement exceptionnel et temporaire du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème, mis en place afin de contribuer à la solidité des établissements financiers, tout en renforçant la stabilité du système financier dans son ensemble et en protégeant les clients de ces établissements.

(5)

Le conseil des gouverneurs surveillera étroitement le maintien de la ferme détermination du gouvernement portugais à mettre en œuvre dans son intégralité le programme d’ajustement économique et financier sous-tendant le présent ajustement exceptionnel et temporaire du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

(5)

Le présent ajustement exceptionnel du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème a été décidé et annoncé publiquement par le conseil des gouverneurs le 7 juillet 2011. Il s’appliquera temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime que la stabilité du système financier permet la mise en œuvre normale du cadre de l’Eurosystème pour les opérations de politique monétaire.