1.7.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

L 173/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 640/2011 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2011

modifiant pour la cent cinquante-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)	Le 22 juin 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer cinq personnes physiques et trois personnes morales de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)	Il convient par conséquent de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CEE) no 999/881 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

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L 173/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 641/2011 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

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L 173/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 642/2011 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2011

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er juillet 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)	L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)	Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er juillet 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er juillet 2011, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

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L 173/8

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DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN

du 24 juin 2011

portant nomination du président de la Banque centrale européenne

(2011/386/UE)

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

vu la recommandation du Conseil de l’Union européenne (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

vu l’avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (3),

considérant ce qui suit:

(1)	La durée pour laquelle le président de la Banque centrale européenne, M. Jean-Claude TRICHET, a été nommé par la décision du 16 octobre 2003 (4) vient à expiration le 31 octobre 2011, et il est dès lors nécessaire de nommer un nouveau président de la Banque centrale européenne.

(2)	Le Conseil européen souhaite nommer M. Mario DRAGHI, qui, à son avis, remplit toutes les conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Mario DRAGHI est nommé président de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans, à partir du 1er novembre 2011.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  JO L 150 du 9.6.2011, p. 8.

(2)  Avis émis le 23 juin 2011 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO C 182 du 23.6.2011, p. 6.

(4)  Décision prise d’un commun accord, au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, par les gouvernements des États membres dont la monnaie est l’euro du 16 octobre 2003 portant nomination du président de la Banque centrale européenne (JO L 277 du 28.10.2003, p. 16).

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L 173/9

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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 2011

concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Slovénie

(2011/387/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (2), et notamment son article 20 et le chapitre 4 de son annexe,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes, organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

(2)	En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(5)	La Slovénie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

(6)	La Slovénie a réalisé avec succès un essai pilote avec les Pays-Bas, afin d’évaluer les résultats du questionnaire concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

(7)	Une visite d’évaluation a eu lieu en Slovénie, et l’équipe d’évaluation belgo-néerlandaise a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil en vue d’une évaluation du questionnaire concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

(8)	Un rapport général d’évaluation comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, la Slovénie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de ladite décision à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

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1.7.2011

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L 173/10

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

modifiant la décision 2011/44/UE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2011) 4573]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/388/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Un cas de fièvre aphteuse diagnostiqué sur un sanglier et un certain nombre de foyers de fièvre aphteuse ayant contaminé du bétail ont été confirmés en Bulgarie, en janvier 2011. Au vu de cette situation, la Bulgarie a pris des mesures en application de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (3).

(2)

En outre, comme il était nécessaire de renforcer les mesures de contrôle prises par la Bulgarie, la Commission a adopté la décision 2011/44/UE du 19 janvier 2011 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Bulgarie (4). Cette décision doit s’appliquer jusqu’au 30 juin 2011.

(3)

L'annexe I de la décision 2011/44/UE établit la liste des zones en Bulgarie dans lesquelles des cas de fièvre aphteuse ont été confirmés. La liste des zones jouxtant ces zones figure à l'annexe II de la décision. Les mesures de protection arrêtées dans le cadre de la décision 2011/44/UE diffèrent selon qu'une zone figure à l'annexe I ou à l'annexe II de cette décision.

(4)	L'annexe I de la décision 2011/44/UE couvre actuellement la région de Bourgas, tandis que l'annexe II de cette décision comprend les régions de Kardjali, Haskovo, Yambol, Sliven, Choumen et Varna.

(5)

Aucun nouveau cas de fièvre aphteuse n'ayant été rapporté en Bulgarie depuis le 7 avril 2011 et la surveillance menée dans les zones figurant à l'annexe I et à l'annexe II n'ayant pas révélé d'infection par la fièvre aphteuse chez des animaux domestiques appartenant à des espèces sensibles à la fièvre aphteuse, il convient de réduire les zones soumises à des restrictions énumérées respectivement aux annexes I et II de la décision 2011/44/UE.

(6)

Toutefois, la surveillance prévue au paragraphe 4, point g), de la partie B de l'annexe XVIII de la directive 2003/85/CE, en vue de l'éradication du virus de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages, devra être poursuivie au moins jusqu'à ce que les anticorps maternels ne soient plus présents chez les animaux sauvages sensibles à la fièvre aphteuse nés dans cette zone après la détection du premier cas de cette maladie en janvier 2011.

(7)	Il est donc nécessaire de proroger l'application des mesures établies par la décision 2011/44/UE jusqu’au 30 septembre 2011.

(8)	Il convient dès lors de modifier la décision 2011/44/UE en conséquence.

(9)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/44/UE est modifiée comme suit:

1)	À l’article 16, la date du «30 juin 2011» est remplacée par le «30 septembre 2011».

2)	Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

(4)  JO L 19 du 22.1.2011, p. 20.

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1.7.2011

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L 173/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 2011

relative à la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union visée à l’article 3 sexies, paragraphe 3, points a) à d), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/389/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 sexies, paragraphe 3, points a) à d),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 3 sexies, paragraphe 3, points a) à d), de la directive 2003/87/CE prévoit que la Commission adopte une décision, avant le début de chaque période d’échanges, fixant la quantité totale de quotas à créer, à mettre aux enchères, à placer dans la réserve spéciale prévue à l’article 3 septies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et à délivrer gratuitement aux exploitants d’aéronefs. Ces quantités doivent être déterminées de manière arithmétique à partir du chiffre des émissions historiques du secteur de l’aviation qui a été fixé à 219 476 343 tonnes de CO2 par la décision 2011/149/UE de la Commission du 7 mars 2011 relative aux émissions historiques du secteur de l’aviation en application de l’article 3 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2).

(2)

À la suite de son adaptation lors de l’intégration de la directive 2003/87/CE dans l’accord EEE par décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2011 du 1er avril 2011 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (3), l’article 3 sexies, paragraphe 3, de ladite directive prévoit également le calcul des quantités de quotas pour l’EEE dans son ensemble par le Comité mixte de l’EEE lors de l’intégration de la présente décision dans l’accord EEE.

(3)

Conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 3, point e), et à l’article 3 septies, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2003/87/CE (insérés lors de l’intégration dans l’accord EEE), la Commission détermine pour l’EEE dans son ensemble le référentiel, qui doit être basé sur les quantités de quotas fixées pour l’ensemble de l’EEE par le Comité mixte de l’EEE. En conséquence, le référentiel ne peut être déterminé que lorsque le Comité mixte de l’EEE a fixé les quantités pour l’ensemble de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le nombre total de quotas pour l’ensemble de l’Union visé à l’article 3 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 s’élève à 212 892 053.

2.   Le nombre total de quotas pour l’ensemble de l’Union visé à l’article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE pour chaque année de la période débutant au 1er janvier 2013 s’élève à 208 502 526.

Article 2

1.   Le nombre total de quotas pour l’ensemble de l’Union visé à l’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 s’élève à 31 933 808.

2.   Le nombre total de quotas pour l’ensemble de l’Union visé à l’article 3 quinquies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE pour chaque année de la période débutant au 1er janvier 2013 s’élève à 31 275 379.

Article 3

Le nombre total de quotas pour l’ensemble de l’Union visé à l’article 3 septies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la réserve spéciale s’élève à 50 040 608.

Article 4

1.   Le nombre total de quotas pour l’ensemble de l’Union visé à l’article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de la directive 2003/87/CE pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 s’élève à 180 958 245.

2.   Le nombre total de quotas pour l’ensemble de l’Union visé à l’article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de la directive 2003/87/CE pour chaque année de la période débutant au 1er janvier 2013 s’élève à 170 972 071.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  JO L 61 du 8.3.2011, p. 42.

(3)  JO L 93 du 7.4.2011, p. 35.

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