15.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/1

15.6.2011   

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L 156/3

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 549/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

15.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/5

(1)

La Communauté européenne a conclu convention relative à l’aide alimentaire de 1999 par la décision 2000/421/CE (1) du Conseil. La convention relative à l’aide alimentaire a été prorogée par diverses décisions du comité de l’aide alimentaire.

(2)

Comme l’actuelle convention relative à l’aide alimentaire expire le 30 juin 2011, la question d’un renouvellement sera abordée lors de la réunion du comité de l’aide alimentaire, en juin 2011.

(3)

En vertu de l’article XXV, point b), de la convention relative à l’aide alimentaire, sa prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période de prorogation, de la convention sur le commerce des céréales de 1995. Celle-ci restant en vigueur jusqu’au 30 juin 2011, l’Union a pris, par la décision 2011/224/UE du Conseil (2), une position, au sein du Conseil international des céréales, en faveur de sa prorogation. Sa prorogation devrait être décidée par le Conseil international des céréales le 6 juin 2011.

(4)

Lors de leur 103e session du 14 décembre 2010, les membres du comité de l’aide alimentaire sont convenus de réexaminer la question de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire à une date plus rapprochée de sa date d’expiration. L’Union a pris la position selon laquelle elle s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire et selon laquelle les travaux officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger la position officielle qui sera communiquée en juin 2011.

(5)

Les membres du comité de l’aide alimentaire sont également convenus de lancer, par une série de réunions, le processus officiel de renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire.

(6)

L’objectif de l’Union est d’obtenir des membres du comité d’aide alimentaire qu’ils mènent à bon terme la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire et parviennent à un accord sur un nouveau texte de convention relative à l’aide alimentaire avant la session du comité de l’aide alimentaire, en juin 2011.

(7)

L’Union doit élaborer une position commune en vue de la session du comité de l’aide alimentaire qui aura lieu à Londres, en juin 2011, pour les deux scénarios alternatifs possibles suivants:

(8)

La question de savoir si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire a atteint son stade final devrait être examinée, avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, par le groupe de travail du conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (Cohafa) qui constitue, aux fins des négociations de la convention relative à l’aide alimentaire, le comité visé à l’article 218, paragraphe 4, du traité.

(9)

La Commission, qui représente l’Union au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée soit à voter en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2012, soit à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,

a)

soit à voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de ladite convention soit parvenue à son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de prorogation;

b)

soit à s’opposer, si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’est pas parvenue au stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire.

15.6.2011   

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L 156/7

(1)

Les articles 3 et 4 du protocole no 4 à l’accord prévoient le cumul bilatéral de l’origine dans l’Union européenne ou en Croatie.

(2)

La Croatie a demandé à pratiquer le cumul de l’origine lorsque les produits incorporent des matières originaires de l’Union, de la Croatie ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d’association de l’Union (2) ou lorsque les produits incorporent des matières originaires de Turquie auxquels la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière (3) s’applique (4).

(3)

Afin de permettre à l’Union et à la Croatie de bénéficier de la zone de cumul élargie, il y a lieu de modifier les dispositions du protocole no 4 à l’accord en conséquence,

1)

Le texte suivant est ajouté à la table des matières:

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Cumul dans la Communauté

1.   Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Croatie, de la Communauté ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne (5), ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s’applique (6), à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la Communauté, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas nécessaire que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2.   Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

3.   Les produits originaires d’un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.

4.   Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

Le cumul prévu au présent article s’applique à partir de la date indiquée dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (série C).

La Communauté fournit à la Croatie, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et les règles d’origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.

Les produits visés à l’annexe V sont exclus du cumul prévu au présent article.

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Cumul en Croatie

1.   Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Croatie s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Croatie, ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne (7), ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s’applique (8), à condition que ces matières aient fait l’objet, en Croatie, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas nécessaire que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2.   Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées en Croatie ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de Croatie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication en Croatie.

3.   Les produits originaires d’un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation en Croatie, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.

4.   Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

Le cumul prévu au présent article s’applique à partir de la date indiquée dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (série C).

La Croatie fournit à la Communauté, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d’entrée en vigueur et les règles d’origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.

Les produits visés à l’annexe V sont exclus du cumul prévu au présent article.

4)

À l’article 7, paragraphe 1, le point m) est remplacé par le texte suivant:

5)

À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le régime préférentiel prévu par l’accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Croatie ou en traversant les autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s’effectuer à travers d’autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Croatie.»

6)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays ou territoire autre que ceux visés aux articles 3 et 4 et qui sont vendus, après l’exposition, en vue d’être importés dans la Communauté ou en Croatie bénéficient, à l’importation, des dispositions de l’accord, pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

7)

À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de Croatie ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Croatie d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.»

8)

À l’article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État membre de la Communauté ou de Croatie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Croatie ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.»

9)

À l’article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Une déclaration sur facture peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Croatie ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et qu’ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.»

10)

L’article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Pièces justificatives

Les documents visés à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 22, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Croatie ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

11)

À l’article 31, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour l’application des dispositions de l’article 22, paragraphe 1, point b), et de l’article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté, de la Croatie ou des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, équivalant aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.»

12)

L’annexe de la présente décision est ajoutée au protocole no 4 à l’accord en tant qu’annexe V.

15.6.2011   

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L 156/12