ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	TR	110,0
	ZZ	110,0
0707 00 05	TR	100,7
	ZZ	100,7
0709 90 70	EG	82,4
	TR	124,5
	ZZ	103,5
0709 90 80	EC	18,6
	ZZ	18,6
0805 50 10	AR	69,7
	BR	36,6
	TR	63,0
	ZA	141,7
	ZZ	77,8
0808 10 80	AR	98,8
	BR	78,5
	CA	142,4
	CL	83,3
	CN	123,6
	NZ	101,1
	US	112,7
	UY	50,2
	ZA	103,1
	ZZ	99,3
0809 10 00	TR	214,0
	ZZ	214,0
0809 20 95	TR	392,6
	US	392,9
	XS	175,4
	ZZ	320,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 7 juin 2011

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	44,73	0,00
1701 11 90 (1)	44,73	1,49
1701 12 10 (1)	44,73	0,00
1701 12 90 (1)	44,73	1,19
1701 91 00 (2)	47,87	3,11
1701 99 10 (2)	47,87	0,00
1701 99 90 (2)	47,87	0,00
1702 90 95 (3)	0,48	0,23

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

ANNEXE

PRINCIPE

Finalité des critères

Les critères visent à favoriser une réduction des dommages ou des risques environnementaux liés à l’utilisation d’énergie (réchauffement planétaire, acidification, épuisement des sources énergétiques non renouvelables) grâce à une diminution de la consommation d’énergie, ainsi qu’une réduction des dommages environnementaux liés à l’utilisation des ressources naturelles et une réduction des dommages environnementaux liés à l’utilisation de substances dangereuses grâce à une moindre utilisation de ces substances.

CRITÈRES

Des critères sont fixés pour chacun des aspects suivants:

1.	Économies d’énergie

2.	Gestion de la consommation

3.	Mercure dans les lampes fluorescentes

4.	Substances et mélanges dangereux

5.	Substances énumérées conformément à l’article 59, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1)

6.	Éléments en matière plastique

7.	Niveau sonore

8.	Teneur en matériaux recyclés

9.	Instructions d’utilisation

10.	Réparabilité

11.	Conception du produit en vue de son démontage

12.	Prolongement de la durée de vie

13.

Emballage

14.	Informations figurant sur le label écologique

Exigences d’évaluation et de vérification:

les exigences en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, documents, analyses, comptes rendus d’essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu que ces pièces peuvent être fournies par le demandeur et/ou, le cas échéant, par son (ses) fournisseur(s), etc., suivant le cas.

Dans la mesure du possible, il convient que les essais soient réalisés par des laboratoires respectant les exigences générales de la norme EN ISO 17025 ou d’une norme équivalente. Au besoin, des méthodes d’essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l’organisme compétent qui examine la demande estime qu’elles sont équivalentes.

PRINCIPE

Critère 1 —   économies d’énergie

Économies d’énergie pour les ordinateurs portables

Les performances en matière d’efficacité énergétique des ordinateurs portables doivent dépasser les exigences relatives à l’efficacité énergétique de la catégorie appropriée, définies dans l’accord modifié par la décision ENERGY STAR v5.0, d’au moins:

—	25 % pour la catégorie A,

—	25 % pour la catégorie B, et

—	15 % pour la catégorie C.

Les adaptations de capacité autorisées dans le cadre de l’accord, modifié par ENERGY STAR v5.0, peuvent être appliquées au même niveau, sauf dans le cadre des processeurs graphiques distincts (GPU) pour lesquels aucune autorisation supplémentaire ne sera accordée.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer à l’organisme compétent que le produit est conforme à ces exigences.

Critère 2 —   gestion de la consommation

Les ordinateurs portables doivent respecter les exigences en matière de gestion de la consommation (2) présentées ci-après:

a)   exigences en matière de gestion de la consommation:

les ordinateurs portables doivent être expédiés avec le système de gestion de la consommation activé au moment de la livraison aux consommateurs. Les paramètres de gestion de la consommation sont les suivants:

i)	mise en veille de l’écran au bout de 10 minutes (mode «veille» de l’affichage);

ii)	mise en veille de l’ordinateur au bout de 30 minutes (niveau de système S3, mode «suspend to RAM»);

b)   exigences de réseau pour la gestion de la consommation:

i)	les ordinateurs portables dotés d’une fonction Ethernet doivent être en mesure d’activer ou de désactiver le mécanisme de réveil par le réseau local en mode «veille»;

c)   exigences de réseau pour la gestion de la consommation (s’appliquent exclusivement aux ordinateurs portables livrés par des grossistes):

i)

Les ordinateurs dotés d’une fonction Ethernet doivent répondre à l’une des exigences suivantes: — être livrés avec le WOL activé en mode «veille» lorsqu’ils sont alimentés en courant alternatif, ou — comporter une commande d’activation du mécanisme de réveil par le réseau local suffisamment accessible depuis l’interface utilisateur du système d’exploitation du client, et à partir du réseau si l’ordinateur est livré à l’entreprise sans que le WOL ait été activé;

ii)

les ordinateurs dotés d’une fonction Ethernet doivent pouvoir, à partir du mode «veille», être réactivés à distance (par le réseau) ou par un événement programmé (par une horloge temps réel, par exemple). Les fabricants veillent, lorsque la configuration est de leur ressort (c’est-à-dire lorsqu’elle est matérielle et non logicielle), à permettre une gestion de ces éléments de configuration qui soit centralisée et conforme aux souhaits du client, au moyen d’outils fournis par le fabricant.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir à l’autorité compétente une déclaration certifiant que l’ordinateur a été livré avec les paramètres de gestion de la consommation susmentionnés ou des paramètres encore plus performants.

Critère 3 —   mercure dans les lampes fluorescentes

Le mercure ou ses composés ne doivent pas être intentionnellement ajoutés au rétroéclairage de l’ordinateur portable.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer à l’organisme compétent que le rétroéclairage de l’ordinateur portable ne contient pas plus de 0,1 mg de mercure ou de ses composés par lampe. Le demandeur fournit également une brève description du système d’éclairage utilisé.

Critère 4 —   substances et mélanges dangereux

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le produit ou une partie de celui-ci ne doivent pas contenir des substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 ni des substances ou mélanges répondant aux critères de classement dans les classes ou catégories de risque suivantes en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3).

Liste de mentions de danger et phrases de risque:

Mention de danger (4)	Phrase de risque (5)
H300 Mortel en cas d’ingestion	R28
H301 Toxique en cas d’ingestion	R25
H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires	R65
H310 Mortel par contact cutané	R27
H311 Toxique par contact cutané	R24
H330 Mortel par inhalation	R23/26
H331 Toxique par inhalation	R23
H340 Peut induire des anomalies génétiques	R46
H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques	R68
H350 Peut provoquer le cancer	R45
H350i Peut causer un cancer par inhalation	R49
H351 Susceptible de causer un cancer	R40
H360F Peut nuire à la fertilité	R60
H360D Peut nuire au fœtus	R61
H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus	R60/61/60-61
H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus	R60/63
H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité	R61/62
H361f Susceptible de nuire à la fertilité	R62
H361d Susceptible de nuire au fœtus	R63
H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus	R62-63
H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel	R64
H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes	R39/23/24/25/26/27/28
H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes	R68/20/21/22
H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes	R48/25/24/23
H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes	R48/20/21/22
H400 Très toxique pour les organismes aquatiques	R50
H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme	R50-53
H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme	R51-53
H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme	R52-53
H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques	R53
EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone	R59
EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques	R29
EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique	R31
EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique	R32
EUH070 Toxique par contact oculaire	R39-41

Cette exigence ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (par exemple, qui cessent d’être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique), de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.

Les limites de concentration pour les substances ou les mélanges remplissant les critères de classement dans les classes ou catégories de risque énumérées dans le tableau ci-dessus, et pour les substances répondant aux critères de l’article 57, points a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser les limites de concentration génériques ou spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques sont fixées, elles doivent prévaloir sur les limites génériques.

Les limites de concentration pour les substances remplissant les critères de l’article 57, points d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,1 % masse par masse.

Les substances/utilisations de substances suivantes ne sont pas soumises à cette exigence:

Parties homogènes de moins de 10 g	Toutes les mentions de danger et les phrases de risque susmentionnées
Nickel dans l’acier inoxydable

Évaluation et vérification: pour chaque partie de plus de 10 g, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, accompagnée de la documentation pertinente, telles que des déclarations de conformité signées par les fournisseurs de la substance et des copies des fiches de données de sécurité, conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 pour les substances et les mélanges. Des limites de concentration doivent être spécifiées dans les fiches de données de sécurité, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 pour les substances et les mélanges.

Critère 5 —   substances énumérées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, ne peut être accordée pour les substances identifiées comme étant des substances extrêmement préoccupantes et incluses sur la liste prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, présentes dans les mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d’un article complexe dans des concentrations supérieures à 0,1 %. Des limites de concentration spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 doivent s’appliquer lorsque le taux est inférieur à 0,1 %.

Évaluation et vérification: la liste des substances identifiées comme étant des substances extrêmement préoccupantes et figurant sur la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 peut être consultée à l’adresse suivante:

(http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp).

Il doit être fait référence à la liste à la date de la demande.

Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, accompagnée de la documentation pertinente, telle que des déclarations de conformité signées par les fournisseurs de la substance et des copies des fiches de données de sécurité conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 pour les substances et les mélanges. Des limites de concentration doivent être spécifiées dans les fiches de données de sécurité, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 pour les substances et les mélanges.

Critère 6 —   éléments en matière plastique

a)

Si des plastifiants interviennent dans le procédé de fabrication, ils doivent respecter les exigences relatives aux substances dangereuses indiquées dans les critères 4 et 5. En outre, le DNOP (di-n-octyl phtalate), le DINP (di-isononyl phtalate) et le DIDP (di-isodécyl phtalate) ne doivent pas être ajoutés intentionnellement au produit.

b)	Les éléments en matière plastique ne doivent pas avoir une teneur en chlore supérieure à 50 % en poids.

c)	Seuls peuvent être utilisés les produits biocides dont les substances actives figurent à l’annexe I A de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et dont l’usage est autorisé pour les ordinateurs.

Évaluation et vérification: le fabricant doit signer et soumettre à l’organisme compétent en matière de délivrance du label un certificat de conformité avec ces exigences. Une déclaration de conformité signée par les fournisseurs de matières plastiques et de biocides ainsi que les copies des fiches de données de sécurité concernant les matériaux et les substances devra également être transmise à l’organisme compétent. Tous les biocides utilisés doivent être clairement indiqués.

Critère 7 —   niveau sonore

Conformément au paragraphe 3.2.5 de la norme ISO 9296, le «niveau sonore pondéré A déclaré» (re 1 pW) de l’unité centrale de l’ordinateur portable ne doit pas dépasser:

1)	32 dB(A) en mode inactif;

2)	36 dB(A) lors de l’accès à un disque dur.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir à l’autorité compétente un rapport certifiant que les niveaux d’émission sonore ont été mesurés conformément à la norme ISO 7779 et déclarés conformes à la norme ISO 9296. Le rapport doit indiquer les niveaux d’émission sonore mesurés en mode d’attente et lors de l’accès à un lecteur de disque; ces niveaux doivent être déclarés conformes au paragraphe 3.2.5 de la norme ISO 9296.

Critère 8 —   teneur en matériaux recyclés

L’enveloppe externe en plastique de l’unité centrale, de l’écran et du clavier doit avoir une teneur minimale en matériaux recyclés «postconsommateurs» d’au moins 10 % en masse.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir à l’organisme compétent une déclaration indiquant le pourcentage de matériaux recyclés «postconsommateurs».

Critère 9 —   instructions d’utilisation

L’ordinateur portable doit être vendu avec un mode d’emploi adéquat dans lequel figurent des conseils pour une utilisation respectueuse de l’environnement. Ces informations sont placées en évidence, en un seul endroit du mode d’emploi, ainsi que sur le site internet du fabricant. Elles concernent notamment:

a)	la consommation d’énergie: la valeur TEC conformément à ENERGY STAR v.5.0 ainsi que la puissance maximale pour chaque mode. En outre, des instructions doivent être fournies sur l’utilisation du mode à économie d’énergie des appareils;

b)	des informations signalant que l’efficacité énergétique réduit la consommation d’énergie et permet donc d’économiser sur les factures d’électricité et que la consommation d’énergie d’un ordinateur portable est réduite à zéro si on le débranche;

c)

les indications suivantes sur la manière de réduire la consommation d’énergie lorsque l’ordinateur portable n’est pas utilisé: i) la mise en mode «arrêt» de l’ordinateur portable réduit la consommation d’énergie, mais consomme tout de même une certaine quantité d’électricité; ii) diminuer la luminosité de l’écran réduit la consommation d’énergie; iii) fragmenter le disque de l’ordinateur portable permet de réduire la consommation d’énergie et d’augmenter la durée de vie de l’appareil (non applicable aux dispositifs à l’état solide); iv) les économiseurs d’écran peuvent empêcher l’écran de l’ordinateur portable de basculer vers un mode à moindre consommation d’énergie lorsqu’il n’est pas utilisé. Il est donc possible de réduire la consommation d’énergie en veillant à ce que les économiseurs d’écran ne soient pas activés sur les ordinateurs portables;

d)

des informations doivent être incluses dans les instructions d’utilisation ou sur le site internet du fabricant pour indiquer à l’utilisateur où trouver les personnes qualifiées pour réparer et assurer la maintenance de l’ordinateur portable, y compris, le cas échéant, les coordonnées de ces personnes;

e)	des instructions sur la mise au rebut pour l’élimination adéquate des ordinateurs portables en fin de vie dans les déchetteries ou par des systèmes de reprise par les détaillants, selon les cas, qui soient conformes à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil (7);

f)	la mention que le produit a obtenu le label écologique communautaire, accompagnée d’un bref rappel de la signification de ce label et de l’indication que des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet (http://www.ecolabel.eu);

g)	tout manuel d’instructions/de réparation doit contenir des matériaux recyclés et ne doit pas être imprimé sur du papier blanchi au chlore.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à ces exigences et fournir une copie du manuel d’utilisation à l’organisme compétent. Ces instructions d’utilisation doivent être préchargées sur l’ordinateur à l’intention de l’utilisateur et mises à disposition sur le site du fabricant.

Critère 10 —   réparabilité

Le demandeur fournit des instructions claires à l’utilisateur final sous forme d’un manuel (sur papier ou sur disquette) afin de permettre l’exécution des réparations de base. Le demandeur doit veiller à ce que des pièces de rechange soient disponibles pendant au moins cinq ans à compter de l’arrêt de la production de l’ordinateur portable concerné.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer à l’organisme compétent que le produit est conforme à ces exigences.

Critère 11 —   conception du produit en vue de son démontage

Le fabricant doit démontrer que l’ordinateur portable peut être facilement démonté par des professionnels qualifiés utilisant les outils généralement mis à leur disposition, à des fins de réparation et de remplacement des parties usées, de mise à niveau des parties anciennes ou obsolètes et de séparation des parties et des matériaux, et, à terme, à des fins de recyclage ou de réutilisation.

Pour faciliter le démontage:

a)	les éléments fixes de l’ordinateur portable doivent permettre son démontage, par exemple au moyen de vis ou de clips de fixation, notamment pour les parties contenant des substances dangereuses;

b)

les circuits imprimés et/ou autres composants contenant des métaux précieux doivent pouvoir être facilement retirés par des méthodes de séparation manuelle, à la fois du produit dans son ensemble et de composants spécifiques (tels que les lecteurs) contenant ces circuits, afin d’augmenter la récupération de matériel à haute valeur;

c)	tous les matériaux en plastique des enveloppes/boîtiers sont dépourvus d’un revêtement de surface incompatible avec le recyclage ou la réutilisation;

d)	les pièces en matière plastique doivent être fabriquées à partir d’un seul polymère ou de polymères compatibles en vue du recyclage, et elles doivent porter le marquage ISO11469 pertinent lorsque leur masse dépasse 25 g;

e)	les inclusions métalliques non séparables ne doivent pas être utilisées;

f)	les informations sur la nature et la quantité de substances dangereuses dans l’ordinateur portable sont rassemblées conformément à la directive 2006/121/CE du Conseil (8) et au système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

Évaluation et vérification: un rapport d’évaluation donnant des détails sur le démontage de l’ordinateur portable est soumis en même temps que la demande. Il comprend un schéma éclaté de l’ordinateur portable indiquant les principaux composants et identifiant toute substance dangereuse présente dans les composants. Il peut être réalisé sous forme écrite ou audiovisuelle. Les informations concernant les substances dangereuses doivent être fournies à l’organisme compétent sous forme de liste des matériaux indiquant le type de matériau, la quantité utilisée et l’endroit où il est utilisé.

Critère 12 —   prolongement de la durée de vie

Les ordinateurs portables doivent être équipés de dispositifs permettant:

i)	des échanges et des mises à niveau de la mémoire;

ii)	une capacité d’extension: présence d’au moins trois interfaces USB ainsi que d’une connexion à un moniteur externe.

L’ordinateur doit également être conçu de façon à ce que ses principaux composants (y compris les lecteurs de mémoire, UC et carte) puissent être rapidement échangés et/ou mis à niveau par l’utilisateur final, en utilisant notamment des boîtiers à clips, à glissières ou de type cartouche pour les composants.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer à l’organisme compétent que le produit est conforme à ces exigences.

Critère 13 —   emballage

Lorsque des boîtes en carton sont utilisées, celles-ci doivent être composées d’au moins 80 % de matériaux recyclés. Lorsque des sacs en plastique sont utilisés pour l’emballage final, ces sacs doivent se composer d’au moins 75 % de matériaux recyclés, ou être biodégradables ou compostables, selon les définitions figurant dans la norme EN 13432 ou une norme équivalente.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, lors du dépôt de la demande, un échantillon de l’emballage du produit, accompagné d’une déclaration de conformité à ce critère. Seul l’emballage primaire, défini dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (9), est soumis à ce critère.

Critère 14 —   informations figurant sur le label écologique

Le label facultatif doit contenir les mentions suivantes dans un encadré:

«—	Grande efficacité énergétique

—	Conception facilitant la réparation et le recyclage

—	Rétroéclairage sans mercure.»

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à cette exigence et fournir à l’organisme compétent une copie du label écologique tel qu’il figurera sur l’emballage, sur le produit, ou dans la documentation jointe.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  Comme définies dans ENERGY STAR v5.0, sauf pour l’exigence relative au mode «veille» de l’affichage.

(3)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(4)  Conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

(5)  Conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(6)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(7)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

(8)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 850.

(9)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

ANNEXE

CONTEXTE

Finalité des critères

Les critères visent en particulier à favoriser une réduction des dommages ou risques environnementaux liés à l’utilisation d’énergie (réchauffement planétaire, acidification, épuisement des ressources non renouvelables) par une diminution de la consommation d’énergie, à l’utilisation de ressources lors de la fabrication et du traitement/de l’élimination des sources lumineuses par une augmentation de leur durée de vie moyenne, ainsi qu’à l’utilisation de mercure par une réduction des émissions totales de mercure pendant la durée de vie des sources lumineuses.

Les critères encouragent également l’adoption de bonnes pratiques (exploitation optimale de l’environnement) et sensibilisent les consommateurs à la protection de l’environnement. Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l’attribution du label aux sources lumineuses dont la fabrication a une faible incidence sur l’environnement.

CRITÈRES

Des critères sont fixés pour chacun des aspects suivants:

1.	Efficacité énergétique, durée de vie, intensité lumineuse et teneur en mercure

2.	Marche-arrêt

3.	Indice de rendu des couleurs

4.	Constance des couleurs

5.	Substances et mélanges dangereux

6.	Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1)

7.	Éléments en matière plastique

8.

Emballage

9.	Instructions d’utilisation

10.	Responsabilité sociale

11.	Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

Exigences d’évaluation et de vérification

Les exigences en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, documents, analyses, comptes rendus d’essais ou tout autre élément attestant la conformité avec les critères, il est entendu que ces documents peuvent être fournis par le demandeur et/ou, le cas échéant, par son ou ses fournisseurs.

Dans la mesure du possible, il convient que les essais soient réalisés par des laboratoires respectant les exigences générales de la norme EN ISO 17025 ou d’une norme équivalente.

Au besoin, des méthodes d’essai différentes de celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l’organisme compétent qui examine la demande.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L’UE

Critère 1 —   Efficacité énergétique, durée de vie, intensité lumineuse et teneur en mercure

Les sources lumineuses doivent répondre aux exigences suivantes:

	Ampoules à culot unique	Ampoules à double culot
Efficacité énergétique	10 % supérieure à la valeur de lumen par watt, selon les critères de la classe A	10 % supérieure à la valeur de lumen par watt, selon les critères de la classe A
Durée de vie (heures)	15 000	20 000
Intensité lumineuse	80 % à la 9 000e heure	90 % à la 16 000e heure
Mercure (mg)	< 1,5	< 3,0

Remarque:

L’efficacité énergétique est définie à l’annexe IV de la directive 98/11/CE de la Commission (2).

Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir un compte rendu d’essai indiquant que l’efficacité énergétique, la durée de vie et l’intensité lumineuse de la source lumineuse autre qu’une lampe à LED ont été déterminées au moyen des procédures d’essai définies dans la norme EN 50285.

En ce qui concerne l’efficacité, la durée de vie et l’intensité lumineuse des lampes à LED ainsi que la teneur en mercure des lampes fluorescentes, le demandeur doit fournir des comptes rendus d’essai réalisés à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, notamment les méthodes établies dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne. Le compte rendu doit indiquer l’efficacité énergétique, la durée de vie, l’intensité lumineuse et la teneur en mercure de la source lumineuse. Si l’essai requis portant sur la durée de vie n’a pas été réalisé, la durée de vie figurant sur l’emballage sera acceptée en attendant les résultats de l’essai. Ceux-ci doivent cependant être fournis dans les douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du label écologique de l’Union européenne. En ce qui concerne l’essai portant sur la durée de vie, 75 % de l’échantillon d’essai doivent respecter les exigences.

Critère 2 —   Marche-arrêt

Le nombre de cycles marche-arrêt auquel la source lumineuse peut résister avant défaillance prématurée doit être supérieur à la durée de vie exprimée en heures pour les lampes fluorescentes compactes (LFC) et les lampes à LED.

Pour les lampes censées résister à de fréquentes commutations, ce nombre doit être supérieur à 60 000 cycles marche-arrêt.

Évaluation et vérification: Pour les LFC, le demandeur doit fournir un compte rendu d’essai indiquant que le nombre de cycles marche-arrêt d’une LFC a été déterminé au moyen d’un essai marche-arrêt rapide (1 minute en position «marche» et 3 minutes en position «arrêt») et que la durée de vie a été déterminée conformément aux procédures d’essai définies dans la norme EN 50285.

Pour les lampes à LED, le demandeur doit fournir un compte rendu d’essai réalisé à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, notamment les méthodes établies dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne.

Le compte rendu doit indiquer le nombre de cycles marche-arrêt obtenus lorsque 50 % des LFC ou des lampes à LED soumises à l’essai remplissent les critères applicables à la durée de vie mentionnés dans leurs normes respectives.

Critère 3 —   Indice de rendu des couleurs

L’indice de rendu des couleurs (Ra) de la source lumineuse doit être supérieur à 85.

Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir un compte rendu d’essai indiquant que l’indice de rendu des couleurs de la source lumineuse a été déterminé au moyen de la procédure d’essai figurant dans le document CIE 13.3. Le compte rendu doit indiquer l’indice de rendu des couleurs de la source lumineuse.

Critère 4 —   Constance des couleurs

La dispersion de la température de couleur proximale (Tc [K]) de la source lumineuse doit être comprise dans une ellipse de 3 unités MacAdam ou plus.

Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir un compte rendu d’essai indiquant que la dispersion de la température de couleur proximale (Tc [K]) est comprise dans une ellipse de 3 unités MacAdam ou plus, réalisé à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, notamment les méthodes établies dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne.

Critère 5 —   Substances et mélanges dangereux

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le produit ou ses constituants ne peuvent contenir des substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006, ni des substances ou mélanges auxquels peut être attribuée ou avoir été attribuée l’une des mentions de danger ou phrases de risque suivantes.

Liste des mentions de danger et phrases de risque:

Mentions de danger (3)	Phrases de risque (4)
H300 Mortel en cas d’ingestion	R28
H301 Toxique en cas d’ingestion	R25
H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires	R65
H310 Mortel par contact cutané	R27
H311 Toxique par contact cutané	R24
H330 Mortel par inhalation	R23/26
H331 Toxique par inhalation	R23
H340 Peut induire des anomalies génétiques	R46
H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques	R68
H350 Peut provoquer le cancer	R45
H350i Peut causer le cancer par inhalation	R49
H351 Susceptible de provoquer le cancer	R40
H360F Peut nuire à la fertilité	R60
H360D Peut nuire au fœtus	R61
H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus	R60/61/60-61
H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus	R60/63
H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité	R61/62
H361f Susceptible de nuire à la fertilité	R62
H361d Susceptible de nuire au fœtus	R63
H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus	R62-63
H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel	R64
H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes	R39/23/24/25/26/27/28
H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes	R68/20/21/22
H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée	R48/25/24/23
H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée	R48/20/21/22
H400 Très toxique pour les organismes aquatiques	R50
H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme	R50-53
H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme	R51-53
H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme	R52-53
H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques	R53
EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone	R59
EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques	R29
EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique	R31
EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique	R32
EUH070 Toxiques par contact oculaire	R39-41

Cette exigence ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (par exemple qui cessent d’être biodisponibles ou connaissent une modification chimique) de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.

Les limites de concentration pour les substances ou mélanges répondant aux critères de classification dans les classes ou catégories de danger susmentionnées, et pour les substances répondant aux critères prévus à l’article 57, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne doivent pas dépasser les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques sont fixées, elles doivent prévaloir sur les limites génériques.

Les limites de concentration pour les substances répondant aux critères prévus à l’article 57, point d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,1 % masse/masse (w/w).

Les substances ou les utilisations de substances suivantes ne sont pas soumises à cette exigence:

Parties homogènes de moins de 5 g

Toutes les mentions de danger et les phrases de risques susmentionnées

Évaluation et vérification: Pour chaque partie de plus de 5 g, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, accompagnée de la documentation pertinente, telles que les déclarations de conformité signées par les fournisseurs de la substance et des copies des fiches de données de sécurité, conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances ou les mélanges. Des limites de concentration doivent être spécifiées dans les fiches de données de sécurité, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances ou les mélanges.

Critère 6 —   Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, n’est octroyée en ce qui concerne les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et incluses dans la liste figurant à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d’un article complexe dans des concentrations supérieures à 0,1 %. Des limites de concentration spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 doivent s’appliquer lorsque le taux est inférieur à 0,1 %.

Évaluation et vérification: La liste des substances classées parmi les substances extrêmement préoccupantes et figurant dans la liste des substances candidates établie conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 peut être consultée sur le site web suivant:

http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp

Il doit être fait référence à la liste à la date de la demande.

Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, accompagnée de la documentation pertinente, telles que des déclarations de conformité signées par les fournisseurs de la substance et des copies des fiches de données de sécurité, conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances ou les mélanges. Des limites de concentration doivent être spécifiées dans les fiches de données de sécurité, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances ou les mélanges.

Critère 7 —   Éléments en matière plastique

a)

Si des plastifiants interviennent dans le procédé de fabrication, ils doivent respecter les exigences relatives aux substances dangereuses indiquées dans les critères 5 et 6. En outre, le DNOP (di-n-octyl phtalate), le DIN (di-isononyl phtalate), le DIDP (di-isodécyl phtalate) ne doivent pas être ajoutés intentionnellement au produit.

b)	Les éléments en matière plastique ne doivent pas avoir une teneur en chlore supérieure à 50 % en poids.

Évaluation et vérification: Le fabricant doit signer et soumettre à l’organisme compétent en matière de délivrance du label un certificat de conformité avec ces exigences. Une déclaration de conformité signée par les fournisseurs de matières plastiques ainsi que les copies des fiches de données de sécurité concernant les matériaux et les substances doivent également être transmises à l’organisme compétent.

Critère 8 —   Emballage

Les stratifiés et les matières plastiques composites ne doivent pas être utilisés.

Lorsque des boîtes en carton sont utilisées, celles-ci doivent contenir 80 % de matériaux recyclés après consommation.

Lorsque des matières plastiques sont utilisées, elles doivent se composer d’au moins 50 % de matériaux recyclés après consommation.

Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir, lors du dépôt de la demande, un échantillon de l’emballage du produit, ainsi qu’une déclaration de conformité avec ce critère. Seul l’emballage primaire, défini dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (5), est soumis à ce critère.

Critère 9 —   Instructions d’utilisation

Le produit doit être vendu avec un mode d’emploi adéquat sur l’emballage ou sur une notice séparée accompagnant le produit, dans lequel figurent des conseils pour une utilisation respectueuse de l’environnement. Doivent notamment figurer sur l’emballage:

a)	pour les lampes munies de culots E27, E14, B22 ou B15, la taille et la forme de la source lumineuse par rapport à celles d’une lampe à incandescence classique;

b)	pour les sources lumineuses à double culot: des informations précisant que la performance environnementale de la source lumineuse est améliorée par l’utilisation d’un ballast électronique à haute fréquence;

c)	des instructions de nettoyage en cas de bris d’une source lumineuse fluorescente;

d)	le mode d’entretien approprié des lampes, tel que le nettoyage, pour maintenir le flux lumineux;

e)	la mention «Éteindre les lumières permet d’économiser de l’énergie et de l’argent».

Évaluation et vérification: Le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à ces exigences, et fournir une copie de l’emballage ou de la notice d’utilisation à l’organisme compétent qui examine la demande.

Critère 10 —   Responsabilité sociale

Les principes et droits fondamentaux relatifs aux conditions de travail doivent être respectés lors de la production de la source lumineuse porteuse du label écologique.

Le titulaire de la licence doit veiller à ce que la production de la source lumineuse respecte les conventions de l’OIT (6) en ce qui concerne le travail des enfants, le travail forcé, la santé et la sécurité, la discrimination, la discipline, les heures de travail, le salaire, la liberté d’association ainsi que la négociation collective.

Évaluation et vérification: Le demandeur doit attester le respect de cette exigence et fournir les caractéristiques des contrats passés avec les autorités de contrôle, ainsi qu’un code de conduite concernant les conventions de l’OIT ou une certification SA8000.

Critère 11 —   Information figurant sur le label écologique de l’Union européenne

Le label facultatif comportant une zone de texte doit inclure les mentions suivantes:

«—	Grande efficacité énergétique – permet de faire des économies

—	Longue durée de vie

—	Performance contrôlée»

Le label facultatif peut mentionner, le cas échéant, que la source lumineuse ne contient pas de mercure.

Les orientations relatives à l’utilisation du label facultatif comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les «Guidelines for use of the Ecolabel logo» à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/promo/logos_en.htm

Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir un échantillon du label, ainsi qu’une déclaration de conformité avec ce critère.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 71 du 10.3.1998, p. 1.

(3)  Telles que définies dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(4)  Telles que définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(5)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(6)  http://www.ilo.org/