13.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 124/1

13.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 124/2

(1)

La Commission a, par le règlement (UE) no 1035/2010 (2) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine (RPC). Les droits antidumping provisoires s’échelonnaient entre 44,9 % et 65,2 %.

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2010 par les producteurs de l’Union Borealis Agrolinz Melamine GmbH, DSM Melamine B.V. et Zakłady Azotowe Puławy (ci-après dénommés les «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de mélamine réalisée dans l’Union.

(3)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après dénommée la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances présentant de l’intérêt pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la PE (ci-après dénommée la «période considérée»).

(4)

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.

(5)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires en vue d’arrêter ses conclusions définitives. À cette fin, pour évaluer l’impact potentiel de l’institution de mesures antidumping définitives, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société utilisatrice suivante:

(6)

Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine originaire de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommés «information finale»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur l’information finale.

(7)

Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu.

(8)

En l’absence de toute observation sur les parties concernées par la procédure, les considérants 4 à 10 du règlement provisoire sont confirmés.

(9)

Il est rappelé que, au considérant 12 du règlement provisoire, le produit concerné est la mélamine, relevant actuellement du code NC 2933 61 00 et originaire de la RPC.

(10)

La mélamine est une poudre blanche cristalline obtenue à partir de l’urée. Elle est principalement utilisée dans les produits stratifiés, les poudres à mouler, les panneaux dérivés du bois et les résines pour revêtement.

(11)

Un producteur-exportateur a réitéré l’allégation avancée au considérant 65 du règlement provisoire, selon laquelle la mélamine produite en RPC et exportée à partir de ce pays est généralement de qualité quelque peu inférieure à celle produite par l’industrie de l’Union et ne peut pas être utilisée pour certaines applications de surface. L’argument relatif à la différence de qualité a également été invoqué par plusieurs utilisateurs établis dans l’Union.

(12)

L’enquête a montré que la mélamine, bien que sa couleur varie légèrement, n’est pas vendue selon des normes de qualité différentes, que ce soit sur le marché intérieur ou sur les marchés d’exportation. Il n’a été fourni aucune preuve démontrant que les éventuelles petites différences que présente la mélamine seraient à l’origine de différences dans les caractéristiques physiques et chimiques de base et les utilisations finales. Cette question n’a pas été soulevée par les autres producteurs-exportateurs. De plus, l’enquête a aussi montré que le producteur-exportateur en question appliquait un processus de production semblable à celui de l’industrie de l’Union.

(13)

Compte tenu de ce qui précède, cette allégation est rejetée et il est confirmé que la mélamine produite et vendue par l’industrie de l’Union dans l’Union, la mélamine produite et vendue sur le marché intérieur de la RPC et la mélamine importée dans l’Union depuis la RPC, ainsi que celle produite et vendue en Indonésie (en tant que pays analogue) sont considérées comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(14)

En l’absence de toute autre observation concernant le produit similaire, les considérants 12 à 15 du règlement provisoire sont confirmés.

(15)

Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a tout d’abord été refusé à tous les producteurs-exportateurs qui l’ont demandé, au motif que les coûts des intrants principaux ne reflétaient pas de manière substantielle les valeurs du marché comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Comme indiqué aux considérants 20 à 24 du règlement provisoire, l’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a permis de constater que cette situation était due à l’intervention de l’État sur les marchés du gaz naturel et de l’urée en RPC. À cette situation générale s’ajoutent des raisons individuelles, exposées aux considérants 25 à 28 du règlement provisoire, pour lesquelles le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été refusé à ces sociétés.

(16)

Un producteur-exportateur a fait valoir que le prix de l’urée en RPC était aligné sur les prix pratiqués sur d’autres marchés du monde, tels que l’Indonésie et le Moyen Orient, et qu’il était donc incorrect de conclure que les coûts des intrants principaux étaient faussés.

(17)

Or, la conclusion initiale selon laquelle le marché chinois de l’urée était sujet à une intervention significative de l’État, comme indiqué aux considérants 23 et 24 du règlement provisoire, n’a pas été contestée. À lui seul, cet élément permet déjà de conclure que le premier critère de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’est pas rempli. Le fait que les prix de l’urée pratiqués en RPC aient pu être, à un moment donné, plus ou moins au même niveau que ceux pratiqués dans d’autres parties du monde ne porte pas atteinte à cette conclusion.

(18)

Un groupe exportateur a contesté le fait que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel aient été refusés parce que la Commission n’avait pas reçu des formulaires complets de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour toutes les sociétés liées. Dans ses observations relatives aux conclusions, ce groupe s’est déclaré prêt à coopérer pleinement, mais n’a pas remis en cause le fait qu’une de ses sociétés liées n’ait pas soumis de formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché en même temps que le reste du groupe. Cet argument est dès lors rejeté.

(19)

En l’absence de toute autre observation concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les considérants 16 à 32 sont confirmés.

(20)

Il a été provisoirement établi que trois des cinq sociétés ou groupes de producteurs-exportateurs en RPC remplissaient tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel.

(21)

L’industrie de l’Union a remis en cause la décision d’accorder le traitement individuel à trois groupes de sociétés, en faisant valoir qu’un des producteurs-exportateurs appartenait à l’État chinois et que la direction d’un autre entretenait plusieurs liens avec des sociétés contrôlées en dernier ressort par l’État. En outre, l’intervention de l’État était d’une telle ampleur qu’elle permettrait de contourner les mesures prises à l’égard des trois producteurs-exportateurs.

(22)

L’enquête a montré qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant initialement bénéficié du traitement individuel n’était une entreprise publique. De surcroît, l’allégation selon laquelle la direction d’un producteur-exportateur entretenait des liens avec des sociétés contrôlées par l’État n’était pas fondée. En ce qui concerne l’éventuel risque de contournement, il y a lieu de préciser que, d’après l’enquête, les prix à l’exportation, les quantités et les conditions de vente ont été négociés et fixés librement, que les producteurs-exportateurs n’étaient pas des entreprises publiques et que, par ailleurs, leur direction n’était pas soumise à une influence dominante de la part de l’État. On peut donc en conclure que l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures.

(23)

À la lumière de ce qui précède, les allégations de l’industrie de l’Union sont rejetées. La conclusion initiale selon laquelle trois des cinq producteurs-exportateurs remplissent tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel est donc confirmée.

(24)

L’Indonésie a été choisie comme pays analogue. Les données transmises dans la réponse du producteur indonésien ayant coopéré ont été vérifiées sur place et se sont révélées être des informations fiables sur la base desquelles la valeur normale pouvait être établie.

(25)

Un producteur-exportateur a remis en question le choix de l’Indonésie comme pays analogue en faisant valoir que les parties intéressées n’avaient pas eu l’occasion de présenter leurs observations sur ce choix. Pourtant, le dossier consultable contenait depuis mai 2010 une note expliquant pourquoi l’Indonésie avait été choisie comme pays analogue. Par conséquent, étant donné que les parties ont eu largement le loisir de présenter des observations sur ce choix, leurs droits procéduraux ont été parfaitement respectés. Aucune autre observation n’a été formulée en ce qui concerne le choix du pays analogue.

(26)

Il est donc confirmé que l’Indonésie constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(27)

Il est rappelé que la valeur normale a été élaborée à partir du coût de production du producteur indonésien, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable sur le marché intérieur.

(28)

Un producteur-exportateur a remis en cause le niveau de la valeur normale construite, en particulier les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire fondés sur ceux de l’industrie de l’Union. Toutefois, cette méthode est conforme à l’article 2, paragraphe 6, point c), et est réputée appropriée. Il n’existait aucune autre donnée permettant d’établir les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, étant donné qu’il n’y avait pas d’autres exportateurs ou producteurs faisant l’objet de l’enquête dans le pays analogue et que le producteur faisant l’objet de l’enquête n’a pas vendu d’autres catégories de produits pendant la PE.

(29)

Cet argument est dès lors rejeté. Les considérants 35 à 45 relatifs à la détermination de la valeur normale sont confirmés.

(30)

En l’absence de toute observation concernant la détermination du prix à l’exportation, le considérant 46 du règlement provisoire est confirmé.

(31)

Un producteur-exportateur a remis en question la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation du point de vue de la TVA. Or, étant donné que la valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au même niveau d’imposition indirecte, c’est-à-dire TVA incluse, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point c), il n’est pas nécessaire de modifier cette méthode. Les considérants 47 et 48 du règlement provisoire sont donc confirmés.

(32)

En l’absence de toute observation concernant les marges de dumping, le considérant 49 du règlement provisoire est confirmé.

(33)

Sur cette base, les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(34)

En l’absence de toute observation concernant les marges de dumping, les considérants 51 et 52 du règlement provisoire sont confirmés.

Sur cette base, la marge de dumping à l’échelle nationale est définitivement établie à 65,6 % du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, et le considérant 53 du règlement provisoire est confirmé.

(35)

En l’absence de toute observation concernant la production et l’industrie de l’Union, les considérants 54, 55 et 56 du règlement provisoire sont confirmés.

(36)

Certaines parties ont fait valoir que les chiffres d’Eurostat relatifs aux importations de mélamine en provenance de la RPC n’étaient pas fiables du point de vue de la quantité. Après vérification des données d’Eurostat, des modifications mineures ont été apportées aux chiffres sur les importations et donc à la consommation de l’Union, comme le montrent les tableaux ci-dessous. Ces modifications ne sont pas de nature à peser sur l’analyse de la consommation de l’Union présentée aux considérants 57, 58 et 59 du règlement provisoire, qui sont par conséquent confirmés.

Tableau 1

(37)

Ces modifications des volumes d’importation des pays concernés ne sont pas, en tant que telles, de nature à influencer les conclusions des considérants 61 et 62 du règlement provisoire, qui peuvent donc être confirmés.

(38)

Plusieurs utilisateurs ont fait valoir qu’ils n’avaient pas importé de mélamine en provenance de la RPC en 2009 et 2010 parce que les prix chinois étaient trop élevés par rapport aux prix en vigueur dans l’Union. Ils ont donc mis en doute la pratique de sous-cotation des prix des exportateurs chinois constatée pendant la PE.

(39)

Comme précisé aux considérants 63 et 64 du règlement provisoire, le niveau de coopération de la part des exportateurs chinois a été faible. Par conséquent, les informations vérifiées sur place auprès des sociétés chinoises ayant coopéré ont servi à déterminer la sous-cotation. Comme indiqué aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire, pendant la PE, le prix des produits importés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré était inférieur de 10,3 % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union. Aucun élément de preuve nouveau n’ayant été fourni depuis l’institution des mesures provisoires, cet argument est rejeté.

(40)

Certains utilisateurs ont fait valoir qu’il convenait de prendre en considération le travail supplémentaire inhérent à la manutention de la mélamine importée de la RPC. Ils ont affirmé que le prix d’achat de la mélamine chinoise ne tenait pas compte de ce type de coût.

(41)

L’examen de cet argument a montré qu’il n’existait pas d’éléments fiables permettant de savoir dans quelles conditions a été importée la mélamine en provenance de la RPC et de déterminer le montant éventuel des coûts supportés en plus du prix d’achat. De surcroît, les parties susmentionnées n’ont fourni aucun élément de preuve. Cet argument est donc rejeté.

(42)

Comme lors de l’institution des mesures provisoires, certaines parties ont affirmé que la détermination de la sous-cotation devrait être fondée sur des données d’Eurostat et non sur les données vérifiées obtenues de seulement 30 % des entreprises chinoises ayant coopéré.

(43)

Comme indiqué au considérant 66 du règlement provisoire, les données fournies par les exportateurs ayant coopéré ont été utilisées pour calculer la sous-cotation. Ces données ont été vérifiées et sont donc considérées comme plus fiables que les données obtenues auprès d’Eurostat. Cet argument est donc rejeté.

(44)

En l’absence de toute autre observation concernant la sous-cotation des prix, la méthodologie appliquée pour établir une sous-cotation des prix, telle que décrite aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire, est confirmée.

(45)

En l’absence de toute observation concernant la situation économique de l’industrie de l’Union, les considérants 68 à 82 du règlement provisoire sont confirmés.

(46)

En l’absence de toute observation concernant la conclusion sur le préjudice, les considérants 83 à 86 du règlement provisoire sont confirmés.

(47)

Comme indiqué au considérant 87 du règlement provisoire, il a été examiné si les importations en dumping du produit concerné originaire de la RPC avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. De plus, les facteurs connus, autres que les importations en dumping, qui auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

(48)

Compte tenu des données révisées sur les importations figurant dans le tableau 2 ci-dessus, les observations exposées aux considérants 88 à 95 du règlement provisoire restent valables. Dans l’ensemble, en raison de la baisse de la consommation de l’Union (– 28 %), les importations en provenance de la RPC ont accusé un recul important, à savoir – 31 %, pendant la période considérée. Du point de vue des prix, le prix à l’exportation vérifié dans les locaux des producteurs chinois ayant coopéré était inférieur au prix moyen à l’importation indiqué par Eurostat. Il a été constaté que les exportateurs chinois ayant coopéré et dont les données ont été vérifiées, représentant environ 30 % des importations totales en provenance de la RPC, ont pratiqué durant la PE des prix inférieurs de 10,3 % à ceux de l’industrie de l’Union.

(49)

L’enquête a révélé que, pendant certains mois de la PE, les exportateurs chinois vendaient leurs excédents de mélamine sur le marché de l’Union lorsque les prix étaient intéressants pour eux et les en retiraient dès que les prix commençaient à baisser. Cette politique tarifaire ciblée a continué à avoir des répercussions négatives sur le marché de l’Union durant toute la PE, étant donné que les prix peuvent être fixés pour une période de trois à six mois. Il est donc confirmé que l’existence, sur le marché de l’Union, d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping a contribué à aggraver encore l’évolution négative des prix de vente sur le marché à moyen terme, après que ces importations ont cessé. Le faible niveau des prix de vente a concouru aux énormes pertes essuyées par l’industrie de l’Union et est considéré comme un facteur majeur de l’important préjudice constaté.

(50)

Au vu de ce qui précède, le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union peut être confirmé.

(51)

Sur ce point, les parties intéressées ont répété la plupart des observations qu’elles avaient déjà présentées au stade provisoire. En ce qui concerne l’impact des importations faisant l’objet d’un dumping, certaines parties ont à nouveau fait valoir que les chiffres d’Eurostat devraient primer sur les données vérifiées dans les locaux des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Si tel était le cas, les enquêtes sur place n’auraient plus aucun intérêt; cet argument n’a donc pas pu être accepté. Aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que les données utilisées dans le cadre de cette enquête n’étaient pas fiables. Cet argument est donc rejeté.

(52)

Certaines parties ont affirmé que le préjudice subi par l’industrie de l’Union n’est pas dû aux importations en provenance de la RPC, mais à la crise économique mondiale. Or, elles n’ont apporté aucune preuve démontrant que les données utilisées dans le cadre de cette enquête n’étaient pas fiables. De plus, les importations faisant l’objet d’un dumping ont intensifié l’impact de la crise économique et ont donc aggravé encore la situation de l’industrie de l’Union. Cet argument est donc rejeté.

(53)

Les observations formulées et les éléments de preuve fournis au sujet d’autres facteurs n’étaient pas de nature à modifier la conclusion exposée aux considérants 108 à 110 du règlement provisoire, selon laquelle aucun de ces facteurs ne pouvait rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. La conclusion provisoire selon laquelle les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un important préjudice à l’industrie de l’Union est donc confirmée.

(54)

Il est rappelé que l’industrie de l’Union se compose de trois producteurs établis dans différents États membres et qui emploient directement plus de six cents personnes dans des activités en rapport avec la mélamine.

(55)

Certains utilisateurs ont affirmé que les effectifs des plaignants avaient été surestimés. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que les données vérifiées utilisées dans le cadre de la présente enquête n’étaient pas fiables. Cet argument est donc rejeté.

(56)

Un utilisateur a fait valoir que l’industrie de l’Union avait fermé des sites de production pour cause de problèmes techniques et non d’importations faisant soi-disant l’objet d’un dumping.

(57)

Certaines usines de l’Union ont effectivement rencontré des difficultés techniques, mais principalement après la PE. Après l’institution des mesures provisoires, l’industrie de l’Union a prouvé que les usines qui avaient arrêté leur production à cause des importations faisant l’objet d’un dumping avaient récemment rouvert. Cela montre que les mesures provisoires ont déjà eu une incidence positive sur l’industrie de l’Union.

(58)

L’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre des importations en provenance de la RPC devrait continuer à produire un effet positif sur la situation économique de l’industrie de l’Union et lui permettre de récupérer au moins une partie de la rentabilité perdue.

(59)

En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 112 à 115 du règlement provisoire sont confirmés.

(60)

En l’absence de toute observation concernant l’intérêt des importateurs, il a été conclu que l’institution de mesures définitives à l’encontre des importations de mélamine originaire de la RPC ne serait pas contraire aux intérêts des importateurs.

(61)

Au stade provisoire, la coopération a été relativement faible de la part des utilisateurs. Sur les quarante-quatre questionnaires envoyés, seules sept réponses pouvant être considérées comme valables ont été reçues. Les importations des utilisateurs ayant coopéré représentaient environ 10 % de la consommation de l’Union. À ce stade, il a été conclu que les mesures proposées auraient un impact relativement limité.

(62)

Après l’institution des mesures provisoires, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du principal utilisateur de l’Union ayant coopéré. L’enquête a montré que la part représentée par la mélamine dans ses coûts de production se situait entre 8 % et 15 %, selon l’activité. Les mesures pourraient donc avoir un effet relativement important en fonction de la part que représente la mélamine dans les coûts et du niveau de rentabilité, qui était relativement faible.

(63)

Dans leurs observations, un certain nombre d’utilisateurs ont fait valoir que le marché de l’Union avait connu une pénurie de mélamine à la suite de l’institution des mesures provisoires, avec pour conséquence une augmentation continue et non négligeable des prix. Alors que les prix de vente de la mélamine étaient d’environ 900 EUR par tonne durant la PE, ils ont atteint 1 200 à 1 500 EUR par tonne après la PE.

(64)

La visite de vérification effectuée dans les locaux de l’utilisateur ayant coopéré a confirmé que les mesures provisoires, associées à l’augmentation de prix que l’industrie de l’Union a appliquée à sa propre mélamine, ont eu un impact sur ses activités. En effet, l’industrie de l’Union détient environ 85 % du marché de l’Union, ce qui signifie que tous les utilisateurs se procurent une grande partie de leur mélamine auprès de producteurs de l’Union.

(65)

Les informations recueillies au cours de l’enquête tendent aussi à indiquer que les prix devraient encore augmenter après la PE. Par conséquent, il semblerait justifié, dans l’intérêt de l’Union, de modifier la forme des mesures provisoires afin de limiter toute nouvelle hausse des prix de la mélamine, susceptible de porter sérieusement atteinte à l’activité globale des utilisateurs.

(66)

Certains utilisateurs soutiennent qu’il y a eu une pénurie de mélamine sur le marché en 2010, que les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure de satisfaire la demande sur le marché de l’Union et que l’institution de mesures provisoires a contribué à aggraver cette pénurie.

(67)

D’après l’analyse des données disponibles, le marché de la mélamine a effectivement connu une pénurie pendant une certaine période; cependant, celle-ci n’était pas due aux droits provisoires, mais à l’évolution du marché au niveau mondial.

(68)

Certains utilisateurs affirment que les producteurs de l’Union ne leur ont pas fourni les quantités de mélamine nécessaires au maintien de leur production.

(69)

L’analyse des données disponibles a montré que la pénurie n’a été ressentie que sur le marché au comptant, mais que les quantités convenues contractuellement ont été fournies.

(70)

En outre, les producteurs de l’Union et des producteurs de pays tiers ont mis en service des capacités supplémentaires de production, ce qui permet de garantir aux utilisateurs de l’Union un approvisionnement stable en mélamine.

(71)

Un utilisateur a prétendu avoir interrompu la construction d’une nouvelle usine de production après s’être rendu compte qu’il ne serait plus compétitif sur ses principaux marchés d’exportation, compte tenu du niveau des mesures provisoires instituées.

(72)

Selon certains utilisateurs, si les mesures provisoires sont confirmées, les produits en aval disponibles dans l’Union ne seront plus compétitifs face aux importations de ces mêmes produits en aval en provenance de la RPC. Lesdits utilisateurs se verront donc contraints de fermer leurs usines ou de délocaliser leur production hors de l’Union.

(73)

Une association d’utilisateurs a fait valoir que, à eux seuls, les producteurs de panneaux à base de bois créent des milliers d’emplois, soit bien plus que les producteurs de mélamine de l’Union. Il n’est donc pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures définitives.

(74)

Les parties susmentionnées n’ayant pas fourni d’éléments de preuve convaincants à l’appui de leurs affirmations, les considérants 116 à 121 du règlement provisoire sont confirmés.

(75)

À la lumière de ce qui précède, il a été conclu qu’aucune raison impérative ne s’oppose à l’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre des importations de mélamine originaire de la RPC.

(76)

Cependant, il semble aussi dans l’intérêt de l’Union de modifier la forme des mesures proposées afin de réduire l’éventuelle gravité de l’impact sur l’activité globale des utilisateurs, qui dépend largement de l’approvisionnement en mélamine.

(77)

En l’absence de tout commentaire motivé susceptible de modifier la conclusion concernant le niveau d’élimination du préjudice, les considérants 123 à 127 du règlement provisoire sont confirmés.

(78)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il y a lieu de changer la forme des mesures en instituant des mesures définitives sous la forme d’un prix minimal à l’importation (PMI) pour les exportateurs ayant coopéré qui obtiennent le traitement individuel et, pour tous les autres, d’un droit fixe de 415 EUR par tonne nette de produit. Les importations des exportateurs ayant coopéré et ayant obtenu le traitement individuel seraient soumises à un PMI de 1 153 EUR par tonne nette de produit.

(79)

Ce PMI est fondé sur la valeur normale établie dans le pays analogue, augmentée d’un certain montant pour atteindre le niveau d’un prix caf frontière de l’Union sur la base des données d’exportation fournies par les exportateurs chinois ayant coopéré, puis exprimée en euros par tonne nette de produit.

(80)

Lorsque les importations sont effectuées à un prix caf frontière de l’Union supérieur ou égal au prix minimal à l’importation établi, aucun droit n’est appliqué. En revanche, si les importations sont réalisées à un prix inférieur, la différence entre le prix réel et le prix minimal à l’importation est perçue.

(81)

Les exportateurs n’ayant pas coopéré et ceux n’ayant pas obtenu le traitement individuel devraient s’acquitter du droit résiduel de 415 EUR par tonne nette de produit (fondé sur la différence entre le prix non préjudiciable mentionné au considérant 126 du règlement provisoire et la transaction la plus préjudiciable d’un exportateur ayant coopéré durant la PE), quel que soit le prix à l’importation.

(82)

De telles mesures permettraient aux producteurs de l’Union de surmonter les effets du dumping préjudiciable et devraient également empêcher toute augmentation injustifiée des prix, susceptible d’avoir d’importantes répercussions négatives sur les activités des utilisateurs.

(83)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information. L’industrie de l’Union a ensuite contesté les allégations des utilisateurs concernant la pénurie du produit concerné et l’évolution des prix sur le marché de l’Union après la PE. En ce qui concerne la pénurie, l’industrie de l’Union a fait valoir que son propre mode de fonctionnement était cyclique et qu’il existait d’autres sources d’approvisionnement, telles que Trinité et le Qatar. Au sujet de l’évolution des prix, elle soutient que l’augmentation avait commencé bien avant l’institution des mesures provisoires. On ne peut cependant pas nier que les prix ont continué à augmenter depuis l’institution des mesures provisoires et que les importations provenant d’autres sources ne sont pas significatives. Les observations présentées par d’autres parties ont été dûment prises en considération, mais n’étaient pas de nature à changer les conclusions.

(84)

Les taux des droits antidumping par société visés dans le présent règlement ne s’appliquent qu’aux importations du produit concerné produit par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés à l’article 1er, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(85)

Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Le cas échéant, le présent règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit antidumping individuels.

(86)

En l’espèce, des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour réduire le plus possible les risques de contournement et garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales comprennent la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale valable et conforme aux exigences prévues à l’annexe du présent règlement. Les importations qui ne sont pas accompagnées d’une telle facture sont soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres exportateurs.

(87)

Si le volume des exportations effectuées par l’une des sociétés bénéficiant du PMI augmente sensiblement après l’institution des mesures visées, cette augmentation peut être considérée, en tant que telle, comme une modification de la configuration des échanges due à l’institution des mesures au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions nécessaires sont réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête peut, entre autres, déterminer s’il est nécessaire de supprimer le PMI et d’instituer un droit.

(88)

Si les conditions du marché évoluent sensiblement après l’institution des mesures définitives, la Commission peut, de sa propre initiative, réexaminer la forme des mesures afin de déterminer si ces dernières éliminent effectivement le préjudice et s’il est justifié d’en modifier la forme.

(89)

En raison de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le montant déposé provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif est libéré. Lorsque les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, seuls les montants déposés à concurrence des droits provisoires sont perçus définitivement,

13.5.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 124/11

(1)

Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct pour les besoins de la procédure de réception par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).

(2)

Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage (3). Les prescriptions énoncées dans cette directive devraient être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, adaptées à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

(3)

Le champ d’application du présent règlement devrait être aligné sur celui de la directive 92/23/CEE. Le règlement devrait donc couvrir les véhicules des catégories M, N et O.

(4)

Le règlement (CE) no 661/2009 énonce des prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques. Il est, par conséquent, nécessaire d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception par type, afin d’assurer que les pneumatiques utilisés sur un véhicule soient adaptés à la charge, à la vitesse et aux caractéristiques d’utilisation de ce véhicule.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

1)

«type de véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques», des véhicules qui ne diffèrent pas sur des aspects essentiels, tels que les types de pneumatiques, les désignations des dimensions minimales et maximales de pneumatiques, les dimensions et déports des roues, ainsi que les capacités de vitesse et de charge des pneumatiques pouvant être montés, et les caractéristiques des recouvrements de roues;

2)

«type de pneumatique», une gamme de pneumatiques qui ne diffèrent pas quant aux caractéristiques essentielles suivantes:

3)

«désignation de la dimension du pneumatique», la désignation telle que définie au paragraphe 2.17 du règlement no 30 de la CEE-ONU pour les pneumatiques de la classe C1 et au paragraphe 2.17 du règlement no 54 de la CEE-ONU pour les pneumatiques des classes C2 et C3;

4)

«déport de la roue», la distance entre la face d’appui du moyeu et le plan médian de la jante;

5)

«structure d’un pneumatique», les caractéristiques techniques de la carcasse du pneumatique;

6)

«pneumatique normal», un pneumatique, ou un pneumatique pour roulage à plat, destiné à un usage normal sur route;

7)

«pneumatique pour roulage à plat», un pneumatique tel que défini au paragraphe 2.4.3 du règlement no 64 de la CEE-ONU (6);

8)

«pneumatique de secours à usage temporaire», un pneumatique différent de ceux qui sont destinés à être montés sur tout véhicule pour des conditions de conduite normales, prévu seulement pour un usage temporaire sous des conditions de conduite restreintes;

9)

«roue», une roue complète, composée d’une jante et d’un disque de roue;

10)

«roue de secours à usage temporaire», une roue différente de celles qui sont normalement montées sur le type de véhicule;

11)

«unité», l’ensemble constitué d’une roue et d’un pneumatique;

12)

«unité standard», une unité pouvant être montée sur le véhicule pour une utilisation normale;

13)

«unité de secours», une unité destinée à remplacer une unité standard en cas de défaillance de cette dernière et pouvant appartenir à l’un des deux types suivants;

14)

«unité de secours standard», un ensemble constitué d’une roue et d’un pneumatique identique, en termes de désignation de dimension de roue et de pneumatique, de déport de roue et de structure de pneumatique, à celui monté dans la même position d’essieu et sur la variante ou la version particulière du véhicule pour une utilisation normale, y compris les roues produites à partir d’un matériau différent et qui peuvent utiliser des modèles d’écrous ou de boulons de fixation différents, mais qui, sinon, sont identiques à la roue normalement utilisée;

15)

«unité de secours à usage temporaire», un ensemble constitué d’une roue et d’un pneumatique qui relève non pas de la définition d’une unité de secours standard, mais de l’une des descriptions des types d’unité de secours à usage temporaire, tels que définis au paragraphe 2.10 du règlement no 64 de la CEE-ONU;

16)

«symbole de catégorie de vitesse», le symbole tel que défini au paragraphe 2.29 du règlement no 30 de la CEE-ONU pour les pneumatiques de la classe C1 et au paragraphe 2.28 du règlement no 54 de la CEE-ONU pour les pneumatiques des classes C2 et C3;

17)

«indice de capacité de charge», un nombre associé à la limite de charge maximale du pneumatique selon la définition figurant au paragraphe 2.28 du règlement no 30 de la CEE-ONU pour les pneumatiques de la classe C1 et au paragraphe 2.27 du règlement no 54 de la CEE-ONU pour les pneumatiques des classes C2 et C3;

18)

«limite de charge maximale», la masse que peut supporter un pneumatique utilisé conformément aux prescriptions d’utilisation définies par le fabricant.

13.5.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 124/21

(1)

Le règlement (CE) no 631/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (2), fixe les modalités d’exécution de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009, qui est un acte réglementaire distinct aux fins de la procédure de réception par type des véhicules prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (3).

(2)

Les prescriptions techniques nécessaires pour mettre en œuvre les exigences du règlement (CE) no 78/2009 devraient être fondées sur les spécifications fournies par la décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la mise en œuvre de l’article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE (4).

(3)

Sur la base de l’expérience acquise au moyen des évaluations initiales, effectuées par les constructeurs automobiles et les services techniques conformément au règlement (CE) no 631/2009, quatre domaines différents ont été identifiés dans lesquels des exigences spécifiques devraient être précisées. Les dispositions qui devraient être modifiées concernent les exigences générales fondées sur les exigences existantes de la première phase, telles qu’énoncées dans la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Certaines valeurs limites d’évaluation importantes figurant dans les exigences générales doivent être adaptées pour prendre en considération les évolutions scientifiques et techniques et aligner les exigences de la première phase du règlement (CE) no 78/2009 sur celles qui concernent la première phase dans le cadre de la directive 2003/102/CE.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

13.5.2011   

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L 124/23

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de chlorantraniliprole (DPX E-2Y45) sont fixées à la partie A de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005.

(2)

Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2), la France a notifié à la Commission, le 23 août 2010, l’autorisation à titre temporaire d’un produit phytopharmaceutique contenant du chlorantraniliprole (DPX E-2Y45), destiné à être utilisé sur les carottes pour lutter contre les mouches de la carotte, un danger qui était imprévisible et qui ne pouvait être écarté par d’autres moyens. Par conséquent, la France a notifié aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»), conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 396/2005, qu’elle avait autorisé, sur son territoire, la mise sur le marché de carottes contenant des résidus de pesticides plus élevés que la LMR applicable. La France a également présenté une évaluation appropriée des risques concluant que ces carottes ne représentaient pas un risque inacceptable, et en particulier que l’augmentation de la limite applicable à ces résidus n’entraînait pas de risque pour les consommateurs.

(3)

L’Autorité a examiné l’évaluation des risques présentée par la France, en s’attardant en particulier sur les risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux. Elle a émis un avis motivé sur la LMR proposée (3). Compte tenu d’une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, l’Autorité a conclu dans cet avis que la LMR proposée était acceptable au regard de la sécurité des consommateurs.

(4)

Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, il est considéré que la LMR proposée satisfait aux exigences de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 396/2005.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

13.5.2011   

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L 124/41

(1)

Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

(2)

Les modalités d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées dans le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.

(3)

Le règlement (UE) no 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (3) a établi cette limite à 650 000 tonnes. Cette quantité a été rapidement épuisée. Les prix actuellement élevés du sucre encouragent les producteurs à cultiver, en 2011, des superficies supplémentaires en betteraves sucrières. Compte tenu du fait que le plafond fixé par l’OMC pour les exportations, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2010/2011, n’a pas été tout à fait atteint, il convient de relever de 700 000 tonnes la limite quantitative applicable aux exportations, afin d’exploiter tous les débouchés possibles du produit. Cette mesure offrira de nouvelles possibilités commerciales au secteur du sucre de l’Union et donnera notamment des perspectives aux producteurs par rapport aux ensemencements actuels; elle devrait également permettre de mieux stabiliser le marché.

(4)

Afin de permettre aux acteurs économiques de planifier leurs opérations, il y a lieu d’autoriser le dépôt des demandes de certificats d’exportation dès la première semaine de juillet. Il convient de fixer la période de validité desdits certificats du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011 pour que cette mesure couvre uniquement la production de sucre issue de la nouvelle récolte de septembre.

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 397/2010 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, qui débute le 1er octobre 2010 et s’achève le 30 septembre 2011, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 1 350 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.»

2)

L’article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Par dérogation à l’article 8 bis du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation délivrés à partir du 4 juillet 2011 pour les quantités établies à l’article 1er sont valables du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011.»

13.5.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 124/43

13.5.2011   

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L 124/45

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 456/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

13.5.2011   

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L 124/47

«5.

MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).

Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, participé à la répression de la dissidence et à la violence.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.»

«5.

MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).

Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.»