11.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/1

(1)

Par le règlement (CE) no 194/2009 (2), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique.

(2)

Par le règlement (CE) no 598/2009 (3) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, sur les importations de biodiesel, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement (ci-après dénommé «produit concerné»), originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommées «mesures existantes»). L’enquête qui a conduit à l’adoption du règlement définitif est dénommée ci-après «enquête initiale».

(3)

Il convient également de noter que, par le règlement (CE) no 599/2009 (4), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, variant de 0 EUR à 198 EUR par tonne, sur les importations du produit concerné.

(4)

Le 30 juin 2010, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations du produit concerné. La demande a été déposée par le European Biodiesel Board (EBB) au nom des producteurs de biodiesel de l’Union.

(5)

Cette demande faisait valoir que les mesures compensatoires sur les importations du produit concerné étaient contournées par des opérations de réexpédition via le Canada et Singapour ainsi que par des exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel.

(6)

La demande affirmait qu’une importante modification dans la configuration des échanges concernant des exportations en provenance des États-Unis d’Amérique, du Canada et de Singapour était intervenue à la suite de l’institution de mesures sur le produit concerné et qu’il n’existait, pour cette modification, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. Cette modification de la configuration des échanges serait le résultat de la réexpédition du produit concerné via le Canada et Singapour.

(7)

Il était également allégué dans la demande qu’à la suite de l’institution des mesures, des exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis ont commencé à entrer dans l’Union, tirant ainsi parti du seuil de teneur en biodiesel défini dans la description du produit concerné.

(8)

En outre, la demande faisait valoir que les effets correcteurs des mesures compensatoires en vigueur sur le produit concerné étaient neutralisés en termes de prix et de quantité. Il était allégué que des volumes significatifs d’importations de biodiesel, pur ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % de biodiesel, en provenance du Canada et de Singapour, ainsi que de biodiesel sous forme de mélange contenant 20 % ou moins de biodiesel, semblaient avoir remplacé les importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestaient que les prix de ces importations en quantités croissantes étaient bien inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(9)

Enfin, la demande faisait valoir que les prix du produit concerné continuaient de bénéficier des subventions telles que précédemment établies.

(10)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 23 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (UE) no 721/2010 (5) (ci-après le «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations expédiées du Canada et de Singapour, ainsi que les importations, originaires des États-Unis, de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile.

(11)

Par le règlement (UE) no 720/2010 (6), la Commission a également ouvert une enquête parallèle relative à un possible contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique.

(12)

La Commission a officiellement informé les autorités des États-Unis, du Canada et de Singapour de l’ouverture de l’enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs connus aux États-Unis, au Canada et à Singapour. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture.

(13)

Les sociétés suivantes ont répondu aux questionnaires et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux:

(14)

En outre, des visites ont été effectuées auprès des autorités compétentes du gouvernement du Canada et du gouvernement de Singapour.

(15)

L’enquête a couvert la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). Des données portant sur la période comprise entre 2008 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour étudier la modification alléguée de la configuration des échanges.

(16)

Le produit soupçonné de faire l’objet d’un contournement, en l’occurrence le produit considéré lors de l’enquête initiale, est constitué des esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 41, 3824 90 91 et ex 3824 90 97, originaires des États-Unis d’Amérique.

(17)

Le produit faisant l’objet de l’enquête de contournement est double. D’une part, pour ce qui est des allégations de réexpédition via le Canada et Singapour, il est identique au produit considéré lors de l’enquête initiale, tel que décrit au considérant précédent. D’autre part, en ce qui concerne les expéditions directes depuis les États-Unis, le produit faisant l’objet de l’enquête est le biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaire des États-Unis d’Amérique.

(18)

À la suite de l’institution des mesures compensatoires provisoires en mars 2009, les importations du produit concerné ont pratiquement cessé. Le tableau suivant résume la situation:

Importations de biodiesel et de certains mélanges de biodiesel vers l’Union européenne

sous le code NC 3824 90 91 (en tonnes)

(19)

Les données d’Eurostat ci-dessus couvrent tous les types de biodiesel contenant 96,5 % d’esters ou plus.

(20)

Par comparaison, les États-Unis déclarent les exportations de biodiesel et de tous les mélanges de biodiesel sous le code HTS 3824 90 40 00 (mélanges de matières grasses d’origine animale ou végétale) comme suit:

Exportations américaines de biodiesel et de mélanges de biodiesel

sous le code HTS 3824 90 40 00 (en tonnes)

(21)

Une comparaison des deux tableaux ci-dessus permet de conclure que les 358 291 tonnes exportées vers l’Union au cours de la PE sont des mélanges présentant une teneur en biodiesel égale ou inférieure à 96,5 %.

(22)

Le niveau de coopération des producteurs-exportateurs au Canada a été élevé. Deux producteurs représentant environ 90 % de la production canadienne de biodiesel ont répondu au questionnaire et ont pleinement coopéré à l’enquête. En outre, l’Association canadienne des carburants renouvelables et les autorités compétentes du gouvernement du Canada ont également coopéré.

(23)

Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, l’existence d’un contournement devrait être évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre les États-Unis, le Canada et l’Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correcteurs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire, et que le produit similaire importé continuait de bénéficier de la subvention.

(24)

Les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont chuté de 1 487 790 tonnes en 2008 à 381 227 tonnes en 2009 et à presque zéro pendant la PE.

(25)

Par ailleurs, selon les données d’Eurostat, les importations totales de biodiesel dans l’Union en provenance du Canada ont augmenté de manière significative entre 2008 et la PE, passant de 1 725 tonnes en 2008 à 140 043 tonnes en 2009 et à 197 772 tonnes au cours de la PE.

(26)

Aucun droit de douane, ni aucun autre type de restrictions aux importations n’est applicable aux ventes de biodiesel effectuées entre les États-Unis et le Canada.

(27)

Selon les statistiques américaines, les exportations de biodiesel des États-Unis vers le Canada sont passées de 967 tonnes en 2008 à 128 233 tonnes en 2009 et à 161 841 tonnes pendant la PE.

(28)

Une comparaison des statistiques d’exportations communiquées par les autorités américaines et des statistiques d’importations fournies sur place par les autorités canadiennes a fait apparaître des différences significatives sur une base mensuelle. Selon les statistiques canadiennes, les importations de biodiesel américain sont passées de 11 757 tonnes en 2008 à 18 673 tonnes en 2009 et à 174 574 tonnes pendant la PE.

(29)

D’après les autorités canadiennes, il n’existe pas de code spécifique pour déclarer le biodiesel. Elles ont indiqué que le Canada et les États-Unis échangent des données d’importations dont les deux pays se servent comme données d’exportations respectives. De ce fait, au niveau à six chiffres, les données d’importations canadiennes et les données d’exportations américaines devraient concorder, ce qui est à peu de choses de près le cas dans le cadre du code HTS 38.24.90. Toutefois, au-delà du niveau à six chiffres, chaque pays a son propre système de classification. Il convient de noter également que les statistiques canadiennes couvrent uniquement les importations qui ont été dédouanées au Canada et n’incluent pas les marchandises réexpédiées.

(30)

En conclusion, malgré les différences constatées entre les deux sources de données, il est clair que les exportations américaines de biodiesel vers le Canada ont augmenté entre 2008 et la PE et, en particulier, à la suite de l’institution de mesures compensatoires. Le marché canadien du biodiesel n’est actuellement pas capable d’absorber de telles quantités. Les producteurs de biodiesel réellement canadien sont en fait orientés vers l’exportation.

(31)

Les deux producteurs canadiens ayant coopéré n’ont acheté aucun biodiesel provenant des États-Unis ou d’une autre source pendant la PE.

(32)

La production de biodiesel au Canada est une industrie de création récente. Six sites de production existaient pendant la PE, mais les deux installations situées dans l’Est du Canada, qui sont en fait détenues et exploitées par les deux producteurs ayant coopéré, représentent à elles seules environ 90 % de la production totale.

(33)

À partir des volumes de production vendus par les producteurs ayant coopéré, les ventes à des clients finaux établis de manière certaine en Amérique du Nord, c’est-à-dire aux États-Unis ou au Canada, ont été déterminées. Le reste des ventes a été effectué à des clients qui ont revendu les produits et/ou les ont mélangés avec d’autres biodiesels. Les deux sociétés ignoraient si les clients avaient vendu les produits dans l’Union comme biodiesel canadien, s’ils les avaient mélangés avec d’autres ou si le biodiesel avait été vendu à des clients finaux aux États-Unis ou au Canada.

(34)

Même si, dans un scénario extrême, il était supposé que tout le biodiesel «réellement canadien» avait terminé son parcours dans l’Union, ce volume représenterait seulement 20 % des importations totales vers l’Union en provenance du Canada effectuées pendant la PE.

(35)

Le recoupement des statistiques et des données obtenues auprès des producteurs ayant coopéré a montré que les producteurs de biodiesel canadiens n’auraient pas pu produire le volume exporté du Canada vers l’Union. Ce résultat semble donc indiquer clairement que la forte augmentation des importations vers l’Union en provenance du Canada est liée aux exportations de biodiesel américain expédié du Canada.

(36)

La diminution globale des exportations américaines vers l’Union à partir de 2008 et l’augmentation parallèle des exportations du Canada vers l’Union et des États-Unis vers le Canada après l’institution des mesures initiales peuvent donc être considérées comme une modification de la configuration des échanges.

(37)

L’enquête n’a mis au jour aucune autre motivation ou justification économique pour les opérations de réexpédition que l’intention d’éviter le paiement du droit compensateur en vigueur sur le biodiesel originaire des États-Unis.

(38)

Les données d’Eurostat ont été utilisées pour évaluer si les produits importés avaient, en termes de quantités, neutralisé les effets correcteurs des mesures compensatoires en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis. Les quantités et les prix des exportations en provenance du Canada ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale.

(39)

Comme indiqué plus haut, les importations dans l’Union en provenance du Canada sont passées de 1 725 tonnes en 2008 à 197 772 tonnes au cours de la PE, ce dernier volume représentant 9,2 % des importations. L’augmentation des importations depuis le Canada n’a pas pu être considérée comme négligeable, compte tenu de la taille du marché de l’Union définie lors de l’enquête initiale. Par rapport au niveau de prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale, les importations canadiennes dans l’Union pendant la PE présentaient une sous-cotation des prix indicatifs de l’ordre de 50 %, tout en étant inférieurs d’environ 40 % aux prix de vente des producteurs de l’Union.

(40)

Il a donc été conclu que les mesures étaient neutralisées en termes de quantités et de prix.

(41)

En ce qui concerne l’existence des subventions, il convient de noter que le crédit d’impôt américain pour le biodiesel, le principal régime de subventions établi dans le cadre de l’enquête initiale, a été réintroduit, avec effet rétroactif, en décembre 2010. Sur cette base, il est conclu que le produit similaire importé a continué de bénéficier des subventions pendant la PE.

(42)

L’enquête a conclu que les droits compensateurs définitifs institués sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis étaient contournés, au sens de l’article 23 du règlement de base, par des opérations de réexpédition via le Canada.

(43)

Deux négociants situés à Singapour ont coopéré à l’enquête. De plus, les autorités compétentes du gouvernement de Singapour ont également coopéré.

(44)

Les critères utilisés pour évaluer l’existence d’un contournement ont été décrits au considérant 23.

(45)

Selon les chiffres d’Eurostat, les exportations totales de biodiesel de Singapour vers l’Union sont passées de 179 tonnes en 2008 à 20 486 tonnes en 2009 et à 32 078 tonnes pendant la PE. Les exportations des États-Unis vers Singapour ont également augmenté au cours de la même période.

(46)

D’après les autorités compétentes du gouvernement de Singapour, le biodiesel produit localement est vendu principalement sur le territoire de Singapour pour répondre à la demande intérieure. Toutefois, elles notent que cette industrie se développe à Singapour avec la récente construction de nouveaux sites de production.

(47)

Les exportations depuis Singapour ont traditionnellement été faibles. Les importations de biodiesel dans l’Union ont été examinées de près dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et vérifiées avec les autorités douanières nationales compétentes. Il ressort que l’arrivée des importations s’est faite en quelques pics. L’analyse a montré que la majorité de ces importations étaient réellement d’origine singapourienne. Toutefois, toutes les importations n’ont pas pu être prises en considération.

(48)

Par rapport à la consommation de l’Union établie dans l’enquête initiale, il a été constaté que les volumes d’importations dans l’Union en provenance de Singapour qui n’ont pas pu être prises en compte étaient extrêmement faibles. Par ailleurs, leur part dans la consommation de l’Union serait négligeable, compte tenu de l’estimation de l’EBB qui indique une augmentation considérable de cette consommation depuis l’enquête initiale.

(49)

Au vu de ce qui précède, il peut être conclu que les effets correcteurs des mesures compensatoires n’ont pas été neutralisés en termes de quantités par les importations en provenance de Singapour.

(50)

Pour ce qui est des opérations de réexpédition, il est notoire que Singapour est une plate-forme d’expédition très importante en Asie: des navires régionaux arrivent à Singapour et y déchargent des marchandises qui sont ensuite rechargées sur des navires à destination, entre autres, de l’Europe. Dans le cadre de cette enquête, l’un des négociants ayant coopéré a réexpédié du biodiesel d’origine malaisienne ou indonésienne via Singapour à destination finale de l’Union. Au cours de la PE, ce négociant a exporté, à lui seul, une quantité importante de biodiesel vers l’Union via Singapour et a dédouané ce biodiesel dans l’Union comme étant d’origine malaisienne ou indonésienne. La vérification n’a fait apparaître aucun élément de nature à remettre en cause l’origine indonésienne ou malaisienne déclarée.

(51)

À la lumière de ce qui précède, il convient de clôturer l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires par des importations de biodiesel expédié de Singapour.

(52)

Cinq producteurs américains de biodiesel ou de mélanges de biodiesel ont coopéré à l’enquête, trois d’entre eux ayant déjà été retenus dans l’échantillon de l’enquête initiale. Le gouvernement des États-Unis a coopéré en fournissant des statistiques d’exportations et son interprétation de ces statistiques.

(53)

Les trois producteurs inclus dans l’échantillon de l’enquête initiale ont cessé leurs exportations de biodiesel après l’institution des mesures définitives.

(54)

Seule une des cinq sociétés ayant coopéré, BP North America, qui n’avait pas coopéré à l’enquête initiale, a exporté des mélanges de biodiesel contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel (ci-après dénommé «mélange B20 et inférieur») vers l’Union au cours de la PE.

(55)

Le National Biodiesel Board (NBB) qui représente l’industrie américaine du biodiesel a fait valoir qu’un produit qui, selon lui, se trouve explicitement en dehors de la définition du produit faisant l’objet des mesures existantes ne peut pas être soumis à des mesures compensatoires sans une nouvelle enquête antisubvention. Le NBB a indiqué que le règlement définitif définissait en termes explicites le «produit concerné» et le «produit similaire» comme étant le biodiesel pur ou le biodiesel sous forme de mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel. Selon le NBB, cette valeur n’était pas un seuil artificiel, mais correspondait à la réalité du marché établie au cours de l’enquête initiale. Il a été constaté, par exemple, que le seuil de 20 % était approprié pour permettre de faire une distinction claire entre les différents types de mélanges disponibles sur le marché américain.

(56)

Pour le NBB et d’autres parties intéressées, une enquête anticontournement peut uniquement étendre les mesures compensatoires en vigueur sur un produit concerné à un produit similaire qui n’est que légèrement modifié par rapport au produit concerné. De nouveau, le NBB a fait valoir que le Conseil lui-même avait établi, dans le règlement définitif, que le biodiesel sous forme de mélanges contenant 20 % ou moins de biodiesel ne constituait pas un produit similaire. Par conséquent, selon le NBB, les dispositions du règlement de base n’offrent aucune autre possibilité que l’ouverture d’une nouvelle enquête afin de déterminer si ces mélanges devraient faire l’objet de mesures.

(57)

En réponse à ces arguments, il convient tout d’abord de noter que l’objet des dispositions anticontournement figurant à l’article 23 du règlement de base est de contrer toute tentative alléguée de contournement des mesures en vigueur. S’il existe des éléments de preuve suffisants montrant à première vue qu’il y a un contournement, au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission ouvre une enquête afin de déterminer si ce contournement existe effectivement. Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, l’existence d’un contournement devrait être évaluée, par exemple, en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre les États-Unis et l’Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit et si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correcteurs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités.

(58)

Il convient également de rappeler qu’une enquête anticontournement n’est pas un réexamen de la définition du produit en vertu de l’article 19 du règlement de base et ne modifie pas la définition du produit concerné ou du produit similaire. Les dispositions de l’article 23 dudit règlement établissent la base juridique nécessaire pour une enquête visant à déterminer s’il existe un contournement pour un produit soumis à des mesures.

(59)

À cet égard, il était également allégué, dans la demande reçue par la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement de base, qu’à la suite de l’instauration des mesures, les exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis avaient commencé à entrer dans l’Union, tirant ainsi parti du seuil de teneur en biodiesel défini dans la description du produit concerné et du produit similaire. L’enquête a examiné si ces pratiques pouvaient être considérées comme un contournement au sens des dispositions de l’article 23 du règlement de base. Enfin, il y a lieu de noter que des présomptions de pratiques de contournement ne peuvent être examinées que dans le cadre de l’article 23 dudit règlement.

(60)

Comme indiqué au considérant 20, le code 3824 90 40 00 de la HTS américaine couvre également les mélanges ayant une teneur en biodiesel égale ou inférieure à 96,5 %. Selon les statistiques d’exportations américaines, un volume total de 358 291 tonnes de ce type de mélange a été exporté vers l’Union au cours de la PE.

(61)

Durant la PE, BP Products North America (ci-après «BPNA») a exporté une part importante du volume indiqué ci-dessus.

(62)

BPNA n’a pas participé à l’enquête initiale car elle n’a démarré ses activités dans le biodiesel que début 2009 en prévision d’une croissance du marché du biodiesel et en réponse aux mandats donnés par les pouvoirs publics aux États-Unis et dans d’autres pays. BPNA a commencé à exporter vers l’Union en décembre 2009. Dans ce contexte, il est rappelé que les mesures définitives ont été instituées en juillet 2009.

(63)

Dans l’Union, BP a vendu du mélange de biodiesel d’origine américaine contenant, en poids, 15 % ou moins de biodiesel (ci-après le «mélange B15») au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas. Dans tous les cas, le produit fait l’objet d’un nouveau mélange afin de respecter la législation en vigueur dans certains États membres qui vise à promouvoir la consommation de biocarburants à la pompe, car ceux-ci sont considérés aujourd’hui comme écologiquement durables.

(64)

BPNA a fait valoir que les mélanges contenant moins de 15 % de biodiesel ne constituent pas un produit similaire au produit concerné. Les caractéristiques et les réalités des marchés sont très différentes. La logistique intervenant dans la production et l’importation de mélanges inférieurs (y compris les restrictions applicables au transport) est très différente de celle requise pour les mélanges supérieurs. Selon BPNA, les mélanges contenant moins de 15 % de biodiesel sont classés, pour leur transport, parmi les produits pétroliers, alors que les mélanges supérieurs sont considérés comme des produits chimiques, ce qui rend leur transport moins coûteux. BPNA a indiqué également qu’il existait des différences de performances entre les mélanges à teneur supérieure et inférieure en biodiesel lors d’une utilisation dans des moteurs diesel.

(65)

L’objet de l’enquête de contournement est d’établir si le biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel a contourné les mesures en vigueur. Il est certainement vrai que les mélanges à teneur inférieure en biodiesel engendrent des coûts de transport moins élevés. Cependant, il convient de noter que, par rapport au processus de production d’un mélange contenant plus de 20 % de biodiesel, un mélange B20 et inférieur n’est effectivement qu’un mélange de composition différente. Le changement de la composition d’un mélange est un processus simple. L’élaboration d’un mélange B20 et inférieur est simplement considérée comme une modification légère du produit concerné, la seule différence étant la proportion de biodiesel présente dans le mélange. Il convient également de noter que le produit concerné et le mélange B20 et inférieur sont destinés, en fin de compte, aux mêmes usages dans l’Union. Par ailleurs, le biodiesel présent dans les mélanges B20 et inférieur et dans les mélanges supérieurs à B20 a les mêmes caractéristiques essentielles.

(66)

Les importations du produit concerné en provenance des États-Unis ont chuté de 1 487 790 tonnes en 2008 à 381 227 tonnes en 2009 et à près de zéro pendant la PE.

(67)

À cet égard, il convient de noter que, même s’il existait, par exemple, un mélange B5 obligatoire dans l’Union pendant l’enquête initiale, les exportations de mélanges B20 et inférieur des États-Unis vers l’Union ne sont apparues qu’à la suite de l’institution des mesures définitives. Au cours de l’enquête initiale et selon les données obtenues auprès des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, c’est principalement du mélange B99,9 qui a été exporté vers l’Union. Cette pratique permettait de maximiser la subvention sur les produits exportés (1 USD de crédit d’impôt pour le biodiesel par gallon).

(68)

Il est, par conséquent, difficile de voir quelle justification économique autre que l’intention d’éviter les mesures compensatoires en vigueur pourrait expliquer cette décision d’exporter du mélange B20 et inférieur.

(69)

La part de biodiesel dans le mélange continue de bénéficier d’une subvention et l’importateur évite le paiement du droit compensateur dû. À cet égard, il convient de noter que le droit compensateur sur les mélanges est applicable au prorata du biodiesel présent dans le mélange, c’est-à-dire que, dans le cas d’importations d’un mélange B15, le droit compensateur non payé atteindrait jusqu’à 35 EUR par tonne environ.

(70)

Selon BPNA, le mélange B15 et inférieur n’a pas été créé spécifiquement pour éviter les droits. La société a fait valoir qu’elle n’a pas participé à l’enquête initiale car elle n’a démarré ses activités dans le biodiesel que début 2009 en prévision d’un développement du marché du biodiesel en réponse aux mandats donnés par les pouvoirs publics aux États-Unis et dans d’autres pays. La structure spécifique de la société, ses activités de compagnie pétrolière et sa présence logistique aux États-Unis ont fait de sa décision de produire des mélanges aux États-Unis et de les exporter vers l’Union une décision commerciale logique. Le mélange exporté a toujours été un mélange B15 et inférieur en raison des mesures de sécurité moins strictes qui y sont applicables: en effet, jusqu’à B15, le mélange n’est pas considéré comme un produit chimique par les réglementations maritimes.

(71)

Il convient de noter que l’activité de cette société en ce qui concerne les exportations vers l’Union n’a débuté qu’après l’institution des mesures. Il est considéré qu’il n’existe pas de motivation ou de justification économique suffisante autre que l’intention d’éviter le paiement du droit compensateur en vigueur sur le biodiesel originaire des États-Unis.

(72)

Eu égard au niveau de prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale, les prix des importations américaines de mélange B20 et inférieur dans l’Union pendant la PE étaient inférieurs à la fois aux prix de vente et aux prix indicatifs. Les importations de mélange B20 et inférieur ne sont apparues qu’à la suite de l’instauration des mesures définitives et les quantités concernées ne sont pas négligeables.

(73)

Il a donc été conclu que les mesures étaient neutralisées en termes de quantités et de prix.

(74)

En ce qui concerne l’existence des subventions, il convient de noter que le crédit d’impôt américain pour le biodiesel, le principal régime de subventions établi dans le cadre de l’enquête initiale, a été réintroduit, avec effet rétroactif, en décembre 2010. Sur cette base, il est conclu que le produit similaire importé a continué de bénéficier des subventions pendant la PE.

(75)

L’enquête a conclu que les droits compensateurs définitifs institués sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis étaient contournés par des importations dans l’Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel.

(76)

Il a été conclu que la seule justification économique de l’exportation d’un mélange B20 et inférieur est l’octroi de subventions aux États-Unis, d’une part, et l’intention d’éviter le paiement de tout droit compensateur lors de l’importation vers l’Union, d’autre part.

(77)

BPNA a sollicité une exemption des éventuelles mesures étendues. Cependant, comme l’enquête a clairement montré que les importations de mélange B20 et inférieur ont été effectuées uniquement pour contourner les mesures en vigueur, une telle exemption ne peut être accordée. Conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement. Dans le cadre de ces enquêtes, il a été constaté que BPNA s’était livré à des pratiques de contournement en commençant à exporter du mélange B20 et inférieur après l’institution des mesures antidumping et compensatoires sans motivation suffisante ou justification économique autre que l’institution de ces mesures. De plus, des éléments prouvent que les effets des mesures sont neutralisés en termes de prix et de quantités et que le produit importé continue de bénéficier de subventions.

(78)

Certains producteurs de biodiesel ayant coopéré aux enquêtes initiales ont demandé une exemption des éventuelles mesures étendues en raison des pratiques de contournement. Il est apparu que ces producteurs américains n’avaient pas produit ou vendu de mélanges B20 et inférieur. Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base, seules les demandes d’exemption présentées par des producteurs peuvent être examinées dans le cadre d’une enquête anticontournement. Il convient, toutefois, de noter que l’article 23 du règlement de base contient des dispositions applicables aux nouveaux producteurs.

(79)

Au vu de ce qui précède, il a été conclu que le droit compensateur définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis était contourné, au sens de l’article 23 du règlement de base, par des opérations de réexpédition via le Canada.

(80)

Conformément à l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire des États-Unis devraient dès lors être étendues aux importations du même produit expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

(81)

Afin d’éviter que les opérateurs ne se soustraient au droit en affirmant, sans qu’il ne soit possible de le vérifier, que le produit réexpédié via le Canada a été fabriqué par une société bénéficiant d’un droit individuel dans le cadre du règlement définitif, la mesure à étendre devrait être celle établie pour «toutes les autres sociétés» à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 598/2009, à savoir un droit compensateur définitif de 237 EUR par tonne.

(82)

Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).

(83)

Conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de biodiesel expédié du Canada.

(84)

Au vu de ce qui précède, il a été conclu que le droit compensateur définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis était contourné, au sens de l’article 23 du règlement de base, par des importations vers l’Union de mélange B20 et inférieur.

(85)

Conformément à l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire des États-Unis devraient, dès lors, être étendues aux importations de mélange B20 et inférieur.

(86)

Les mesures à étendre devraient être celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 598/2009.

(87)

Le droit compensateur étendu institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).

(88)

Conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de mélange B20 et inférieur originaire des États-Unis.

(89)

Au vu des conclusions relatives à Singapour, il y a lieu de clôturer l’enquête sur un éventuel contournement des mesures compensatoires par des importations de biodiesel expédié de Singapour et de lever l’enregistrement de ces importations instauré par le règlement d’ouverture.

(90)

Les deux sociétés ayant coopéré et répondu au questionnaire au Canada ont, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles mesures étendues.

(91)

Il a été établi que les deux producteurs canadiens ayant coopéré ne se livraient pas aux pratiques de contournement faisant l’objet de la présente enquête. En outre, ces producteurs ont pu démontrer qu’ils n’étaient liés à aucun des producteurs-exportateurs américains de biodiesel. Leurs demandes d’exemption ont donc pu être acceptées.

(92)

Des mesures spéciales sont jugées nécessaires dans ce cas afin de garantir l’application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l’obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit compensateur étendu.

(93)

Une partie ayant coopéré et répondu au questionnaire aux États-Unis a, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base, également demandé une exemption des éventuelles mesures étendues.

(94)

Comme expliqué au considérant 77, l’enquête a clairement montré que cette partie se livrait à des pratiques de contournement en important du mélange B20 et inférieur. Par conséquent, cette exemption ne peut pas lui être accordée.

(95)

Toutefois, il convient de souligner que, si un ou plusieurs producteurs-exportateurs concernés cessent de bénéficier de subventions, ils peuvent demander un réexamen conformément à l’article 19 du règlement de base.

(96)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les commentaires transmis oralement et par écrit par les parties ont été examinés,

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

Belgique

Fax +32 22956505

11.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/12

(1)

Par le règlement (CE) no 193/2009 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique.

(2)

Par le règlement (CE) no 599/2009 (3) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, variant de 0 EUR à 198 EUR par tonne, sur les importations de biodiesel, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement (ci-après dénommé «produit concerné»), originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommé «mesures existantes»). L’enquête qui a conduit à l’adoption du règlement définitif est, ci-après, dénommée «enquête initiale».

(3)

Il convient également de noter que, par le règlement (CE) no 598/2009 (4), le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, sur les importations du produit concerné.

(4)

Le 30 juin 2010, la Commission a été saisie d’une demande, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations du produit concerné. La demande a été déposée par le European Biodiesel Board (EBB) au nom des producteurs de biodiesel de l’Union.

(5)

Cette demande faisait valoir que les mesures antidumping sur les importations du produit concerné étaient contournées par des opérations de réexpédition via le Canada et Singapour ainsi que par des exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel.

(6)

La demande affirmait qu’une importante modification dans la configuration des échanges concernant des exportations en provenance des États-Unis d’Amérique, du Canada et de Singapour était intervenue à la suite de l’institution de mesures sur le produit concerné et qu’il n’existait, pour cette modification, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. Cette modification de la configuration des échanges serait le résultat de la réexpédition du produit concerné via le Canada et Singapour.

(7)

Il était également allégué dans la demande qu’à la suite de l’institution des mesures, des exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis ont commencé à entrer dans l’Union, tirant ainsi parti du seuil de teneur en biodiesel défini dans la description du produit concerné.

(8)

En outre, la demande faisait valoir que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné étaient compromis en termes de prix et de quantité. Il était allégué que des volumes significatifs d’importations de biodiesel, pur ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % de biodiesel, en provenance du Canada et de Singapour, ainsi que de biodiesel sous forme de mélange contenant 20 % ou moins de biodiesel, semblaient avoir remplacé les importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestaient que les prix de ces importations en quantités croissantes étaient bien inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(9)

Enfin, la demande faisait valoir que les prix du produit concerné continuaient de bénéficier des subventions telles que précédemment établies.

(10)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (UE) no 720/2010 (5) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations expédiées du Canada et de Singapour, ainsi que les importations, originaires des États-Unis, de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile.

(11)

Par le règlement (UE) no 721/2010 (6), la Commission a également ouvert une enquête parallèle relative à un possible contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique.

(12)

La Commission a officiellement informé les autorités des États-Unis, du Canada et de Singapour de l’ouverture de l’enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs connus aux États-Unis, au Canada et à Singapour. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture.

(13)

Les sociétés suivantes ont répondu aux questionnaires et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux.

(14)

En outre, des visites ont été effectuées auprès des autorités compétentes du gouvernement du Canada et du gouvernement de Singapour.

(15)

L’enquête a couvert la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). Des données portant sur la période comprise entre 2008 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour étudier la modification alléguée de la configuration des échanges.

(16)

Le produit soupçonné de faire l’objet d’un contournement, en l’occurrence le produit considéré lors de l’enquête initiale, est constitué des esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, relevant, actuellement, des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 41, 3824 90 91 et ex 3824 90 97, originaires des États-Unis d’Amérique.

(17)

Le produit faisant l’objet de l’enquête de contournement est double. D’une part, pour ce qui est des allégations de réexpédition via le Canada et Singapour, il est identique au produit considéré lors de l’enquête initiale, tel que décrit au paragraphe précédent. D’autre part, en ce qui concerne les expéditions directes depuis les États-Unis, le produit faisant l’objet de l’enquête est le biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaire des États-Unis d’Amérique.

(18)

À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires en mars 2009, les importations du produit concerné ont pratiquement cessé. Le tableau suivant résume la situation:

Importations de biodiesel et de certains mélanges de biodiesel vers l’Union Européenne

sous le code NC 3824 90 91 (en tonnes)

(19)

Les données d’Eurostat ci-dessus couvrent tous les types de biodiesel contenant 96,5 % d’esters ou plus.

(20)

Par comparaison, les États-Unis déclarent les exportations de biodiesel et les mélanges de biodiesel sous le code HTS 3824 90 40 00 (mélanges de matières grasses d’origine animale ou végétale) comme suit:

Exportations américaines de biodiesel et de mélanges de biodiesel

sous le code HTS 3824 90 40 00 (en tonnes)

(21)

Une comparaison des deux tableaux ci-dessus permet de conclure que les 358 291 tonnes exportées vers l’Union au cours de la PE sont des mélanges présentant une teneur en biodiesel égale ou inférieure à 96,5 %.

(22)

Le niveau de coopération des producteurs-exportateurs au Canada a été élevé. Deux producteurs représentant environ 90 % de la production canadienne de biodiesel ont répondu au questionnaire et ont pleinement coopéré à l’enquête. En outre, l’Association canadienne des carburants renouvelables et les autorités compétentes du gouvernement du Canada ont également coopéré.

(23)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement devrait être évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre les États-Unis, le Canada et l’Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire, et s’il existait des éléments de preuve, de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.

(24)

Les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont chuté de 1 487 790 tonnes en 2008 à 381 227 tonnes en 2009 et à près de zéro pendant la PE.

(25)

Par ailleurs, selon les données d’Eurostat, les importations totales de biodiesel dans l’Union en provenance du Canada ont augmenté de manière significative entre 2008 et la PE, passant de 1 725 tonnes en 2008 à 140 043 tonnes en 2009 et à 197 772 tonnes au cours de la PE.

(26)

Aucun droit de douane, ni aucun autre type de restrictions aux importations n’est applicable aux ventes de biodiesel effectuées entre les États-Unis et le Canada.

(27)

Selon les statistiques américaines, les exportations de biodiesel des États-Unis vers le Canada sont passées de 967 tonnes en 2008 à 128 233 tonnes en 2009 et à 161 841 tonnes pendant la PE.

(28)

Une comparaison des statistiques d’exportations communiquées par les autorités américaines et des statistiques d’importations fournies sur place par les autorités canadiennes a fait apparaître des différences significatives sur une base mensuelle. Selon les statistiques canadiennes, les importations de biodiesel américain sont passées de 11 757 tonnes en 2008 à 18 673 tonnes en 2009 et à 174 574 tonnes pendant la PE.

(29)

D’après les autorités canadiennes, il n’existe pas de code spécifique pour déclarer le biodiesel. Elles ont indiqué que le Canada et les États-Unis échangent des données d’importations dont les deux pays se servent comme données d’exportations respectives. De ce fait, au niveau à six chiffres, les données d’importations canadiennes et les données d’exportations américaines devraient concorder, ce qui est à peu de choses de près le cas dans le cadre du code HTS 38.24.90. Toutefois, au-delà du niveau à six chiffres, chaque pays a son propre système de classification. Il convient de noter également que les statistiques canadiennes couvrent uniquement les importations qui ont été dédouanées au Canada et n’incluent pas les marchandises réexpédiées.

(30)

En conclusion, malgré les différences constatées entre les deux sources de données, il est clair que les exportations américaines de biodiesel vers le Canada ont augmenté entre 2008 et la PE et, en particulier, à la suite de l’institution de mesures antidumping. Le marché canadien du biodiesel n’est, actuellement, pas capable d’absorber de telles quantités. Les producteurs de biodiesel réellement canadien sont en fait orientés vers l’exportation.

(31)

Les deux producteurs canadiens ayant coopéré n’ont acheté aucun biodiesel provenant des États-Unis ou d’une autre source pendant la PE.

(32)

La production de biodiesel au Canada est une industrie de création récente. Six sites de production existaient pendant la PE, mais les deux installations situées dans l’est du Canada, qui sont en fait détenues et exploitées par les deux producteurs ayant coopéré, représentent à elles seules environ 90 % de la production totale.

(33)

À partir des volumes de production vendus par les producteurs ayant coopéré, les ventes à des clients finaux établis de manière certaine en Amérique du Nord, c’est-à-dire aux États-Unis ou au Canada, ont été déterminées. Le reste des ventes a été effectué à des clients qui ont revendu les produits et/ou les ont mélangés avec d’autres biodiesels. Les deux sociétés ignoraient si les clients avaient vendu les produits dans l’Union comme biodiesel canadien, s’ils les avaient mélangés avec d’autres ou si le biodiesel avait été vendu à des clients finaux aux États-Unis ou au Canada.

(34)

Même si, dans un scénario extrême, il était supposé que tout le biodiesel «réellement canadien» avait terminé son parcours dans l’Union, ce volume représenterait seulement 20 % des importations totales vers l’Union en provenance du Canada effectuées pendant la PE.

(35)

Le recoupement des statistiques et des données obtenues auprès des producteurs ayant coopéré a montré que les producteurs de biodiesel canadiens n’auraient pas pu produire le volume exporté du Canada vers l’Union. Ce résultat semble donc indiquer clairement que la forte augmentation des importations vers l’Union en provenance du Canada est liée aux exportations de biodiesel américain expédié du Canada.

(36)

La diminution globale des exportations américaines vers l’Union à partir de 2008 et l’augmentation parallèle des exportations du Canada vers l’Union et des États-Unis vers le Canada après l’institution des mesures initiales peuvent donc être considérées comme une modification de la configuration des échanges.

(37)

L’enquête n’a mis au jour aucune autre motivation ou justification économique pour les opérations de réexpédition que l’intention d’éviter le paiement du droit antidumping en vigueur sur le biodiesel originaire des États-Unis.

(38)

Les données d’Eurostat ont été utilisées pour évaluer si les produits importés avaient, en termes de quantités, neutralisé les effets correcteurs des mesures antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis. Les quantités et les prix des exportations en provenance du Canada ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale.

(39)

Comme indiqué plus haut, les importations vers l’Union en provenance du Canada sont passées de 1 725 tonnes en 2008 à 197 772 tonnes au cours de la PE, ce dernier volume représentant 9,2 % des importations. L’augmentation des importations depuis le Canada n’a pas pu être considérée comme négligeable, compte tenu de la taille du marché de l’Union définie lors de l’enquête initiale. Par rapport au niveau de prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale, les importations canadiennes vers l’Union pendant la PE présentaient une sous-cotation des prix indicatifs de l’ordre de 50 %, tout en étant inférieures d’environ 40 % aux prix de vente des producteurs de l’Union.

(40)

Il a donc été conclu que les mesures étaient compromises en termes de quantités et de prix.

(41)

Conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des éléments prouvant l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale établie lors de l’enquête initiale.

(42)

Lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie à partir des prix de vente intérieurs pratiqués au cours d’opérations commerciales normales et construite sur la base du coût de production augmenté d’une marge bénéficiaire raisonnable lorsqu’il n’y a pas eu de ventes intérieures ou lorsque celles-ci ne se sont pas déroulées dans le cadre d’opérations commerciales normales.

(43)

Les prix à l’exportation du Canada ont été établis sur la base du prix à l’importation moyen du biodiesel pendant la PE communiqué par Eurostat.

(44)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, en l’absence d’informations relatives à un certain nombre de postes, seuls les coûts de transport et d’assurance, établis à partir des coûts moyens constatés pour le transport maritime de biodiesel des États-Unis vers l’Union pendant la période d’enquête initiale, ont été déduits des prix caf d’Eurostat afin d’arriver aux prix FOB frontière canadienne.

(45)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l’enquête initiale à la moyenne pondérée des prix à l’exportation constatés durant la PE, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.

(46)

Cette comparaison a montré l’existence d’un dumping.

(47)

L’enquête a conclu que les droits antidumping définitifs institués sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis étaient contournés, au sens de l’article 13 du règlement de base, par des opérations de réexpédition via le Canada.

(48)

Deux négociants situés à Singapour ont coopéré à l’enquête. De plus, les autorités compétentes du gouvernement de Singapour ont également coopéré.

(49)

Les critères utilisés pour évaluer l’existence d’un contournement ont été décrits au considérant 23.

(50)

Selon les chiffres d’Eurostat, les exportations totales de biodiesel de Singapour vers l’Union sont passées de 179 tonnes en 2008 à 20 486 tonnes en 2009 et à 32 078 tonnes pendant la PE. Les exportations des États-Unis vers Singapour ont également augmenté au cours de la même période.

(51)

D’après les autorités compétentes du gouvernement de Singapour, le biodiesel produit localement est vendu principalement sur le territoire de Singapour pour répondre à la demande intérieure. Toutefois, elles notent que cette industrie se développe à Singapour avec la récente construction de nouveaux sites de production.

(52)

Les exportations depuis Singapour ont traditionnellement été faibles. Les importations de biodiesel vers l’Union ont été examinées de près dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et vérifiées avec les autorités douanières nationales compétentes. Il ressort que l’arrivée des importations s’est faite en quelques pics. L’analyse a montré que la majorité de ces importations étaient réellement d’origine singapourienne. Toutefois, toutes les importations n’ont pas pu être prises en considération.

(53)

Par rapport à la consommation de l’Union établie dans l’enquête initiale, il a été constaté que les volumes d’importations vers l’Union en provenance de Singapour qui n’ont pas pu être prises en compte étaient extrêmement faibles. Par ailleurs, leur part dans la consommation de l’Union serait négligeable, compte tenu de l’estimation de l’EBB qui indique une augmentation considérable de cette consommation depuis l’enquête initiale.

(54)

Au vu de ce qui précède, il peut être conclu que les effets correctifs des mesures antidumping n’ont pas été compromis en termes de quantités par les importations expédiées de Singapour.

(55)

Pour ce qui est des opérations de réexpédition, il est notoire que Singapour est une plate-forme d’expédition très importante en Asie: des navires régionaux arrivent à Singapour et y déchargent des marchandises qui sont ensuite rechargées sur des navires, entre autres, à destination de l’Europe. Dans le cadre de cette enquête, l’un des négociants ayant coopéré a réexpédié du biodiesel d’origine malaisienne ou indonésienne via Singapour à destination finale de l’Union. Au cours de la PE, ce négociant a exporté, à lui seul, une quantité importante de biodiesel vers l’Union via Singapour et a dédouané ce biodiesel dans l’Union comme étant d’origine malaisienne ou indonésienne. La vérification n’a fait apparaître aucun élément de nature à remettre en cause l’origine indonésienne ou malaisienne déclarée.

(56)

À la lumière de ce qui précède, il convient de clôturer l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping par des importations de biodiesel expédié de Singapour.

(57)

Cinq producteurs américains de biodiesel ou de mélanges de biodiesel ont coopéré à l’enquête, trois d’entre eux ayant déjà été retenus dans l’échantillon de l’enquête initiale. Le gouvernement des États-Unis a coopéré en fournissant des statistiques d’exportations et son interprétation de ces statistiques.

(58)

Les trois producteurs inclus dans l’échantillon de l’enquête initiale ont cessé leurs exportations de biodiesel après l’institution des mesures définitives.

(59)

Seule une des cinq sociétés ayant coopéré, BP North America, qui n’avait pas coopéré à l’enquête initiale, a exporté des mélanges de biodiesel contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel (ci-après dénommée «mélange B20 et inférieur») vers l’Union au cours de la PE.

(60)

Le National Biodiesel Board (NBB) qui représente l’industrie américaine du biodiesel a fait valoir qu’un produit qui, selon lui, se trouve explicitement en dehors de la définition du produit faisant l’objet des mesures existantes ne peut pas être soumis à des mesures antidumping sans une nouvelle enquête antidumping. Le NBB a indiqué que le règlement définitif définissait en termes explicites le «produit concerné» et le «produit similaire» comme étant le biodiesel pur ou le biodiesel sous forme de mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel. Selon le NBB, cette valeur n’était pas un seuil artificiel, mais correspondait à la réalité du marché établie au cours de l’enquête initiale. Il a été constaté, par exemple, que le seuil de 20 % était approprié pour permettre de faire une distinction claire entre les différents types de mélanges disponibles sur le marché américain.

(61)

Pour le NBB et d’autres parties intéressées, une enquête anticontournement peut uniquement étendre les mesures antidumping en vigueur sur un produit concerné à un produit similaire qui n’est que légèrement modifié par rapport au produit concerné. De nouveau, le NBB a fait valoir que le Conseil lui-même avait établi, dans le règlement définitif, que le biodiesel sous forme de mélanges contenant 20 % ou moins de biodiesel ne constituait pas un produit similaire. Par conséquent, selon le NBB, les dispositions du règlement de base n’offrent aucune autre possibilité que l’ouverture d’une nouvelle enquête afin de déterminer si ces mélanges devraient faire l’objet de mesures.

(62)

En réponse à ces arguments, il convient tout d’abord de noter que l’objet des dispositions anticontournement figurant à l’article 13 du règlement de base est de contrer toute tentative alléguée de contournement des mesures en vigueur. S’il existe des éléments de preuve suffisants montrant à première vue qu’il y a un contournement, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission ouvre une enquête afin de déterminer si ce contournement existe effectivement. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement devrait être évaluée, par exemple, en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre les États-Unis et l’Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit et si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités.

(63)

Il convient également de rappeler qu’une enquête anticontournement n’est pas un réexamen de la définition du produit en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et ne modifie pas la définition du produit concerné ou du produit similaire. Les dispositions de l’article 13 dudit règlement établissent la base juridique nécessaire pour une enquête visant à déterminer s’il existe un contournement pour un produit soumis à des mesures.

(64)

À cet égard, il était également allégué dans la demande reçue par la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base qu’à la suite de l’institution des mesures, les exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis ont commencé à entrer dans l’Union, tirant ainsi parti du seuil de teneur en biodiesel défini dans la description du produit concerné et du produit similaire. L’enquête a examiné si ces pratiques pouvaient être considérées comme un contournement au sens des dispositions de l’article 13 du règlement de base. Enfin, il y a lieu de noter que des présomptions de pratiques de contournement ne peuvent être examinées que dans le cadre de l’article 13 dudit règlement.

(65)

Comme indiqué au considérant 20, le code 3824 90 40 00 de la HTS américaine couvre également les mélanges ayant une teneur en biodiesel égale ou inférieure à 96,5 %. Selon les statistiques d’exportations américaines, un volume total de 358 291 tonnes de ce type de mélange a été exporté vers l’Union au cours de la PE.

(66)

Durant la PE, BP Products North America (ci-après dénommé «BPNA») a exporté une part importante du volume indiqué ci-dessus.

(67)

BPNA n’a pas participé à l’enquête initiale car elle n’a démarré ses activités dans le biodiesel que début 2009 en prévision d’une croissance du marché du biodiesel et en réponse aux mandats donnés par les pouvoirs publics aux États-Unis et dans d’autres pays. BPNA a commencé à exporter vers l’Union en décembre 2009. Dans ce contexte, il est rappelé que les mesures définitives ont été instituées en juillet 2009.

(68)

Dans l’Union, BP a vendu du mélange de biodiesel d’origine américaine contenant, en poids, 15 % ou moins de biodiesel (ci-après dénommé «mélange B15») au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas. Dans tous les cas, le produit fait l’objet d’un nouveau mélange afin de respecter la législation en vigueur dans certains États membres qui vise à promouvoir la consommation de biocarburants à la pompe, car ceux-ci sont considérés aujourd’hui comme écologiquement durables.

(69)

BPNA a fait valoir que les mélanges contenant moins de 15 % de biodiesel ne constituent pas un produit similaire au produit concerné. Les caractéristiques et les réalités des marchés sont très différentes. La logistique intervenant dans la production et l’importation de mélanges inférieurs (y compris les restrictions applicables au transport) est très différente de celle requise pour les mélanges supérieurs. Selon BPNA, les mélanges contenant moins de 15 % de biodiesel sont classés, pour leur transport, parmi les produits pétroliers, alors que les mélanges supérieurs sont considérés comme des produits chimiques, ce qui rend leur transport moins coûteux. BPNA a indiqué également qu’il existait des différences de performances entre les mélanges à teneur supérieure et inférieure en biodiesel lors d’une utilisation dans des moteurs diesel.

(70)

L’objectif de l’enquête de contournement est d’établir si le biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % et moins de biodiesel a contourné les mesures en vigueur. Il est certainement vrai que les mélanges à teneur inférieure en biodiesel engendrent des coûts de transport moins élevés. Cependant, il convient de noter que, par rapport au processus de production d’un mélange contenant plus de 20 % de biodiesel, un mélange B20 et inférieur n’est effectivement qu’un mélange de composition différente. Le changement de la composition d’un mélange est un processus simple. L’élaboration d’un mélange B20 et inférieur est simplement considérée comme une modification légère du produit concerné, la seule différence étant la proportion de biodiesel présente dans le mélange. Il convient également de noter que le produit concerné et le mélange B20 et inférieur sont, en fin de compte, destinés aux mêmes usages dans l’Union. Par ailleurs, le biodiesel présent dans les mélanges B20 et inférieurs et dans les mélanges supérieurs à B20 a les mêmes caractéristiques essentielles.

(71)

Les importations du produit concerné en provenance des États-Unis ont chuté de 1 487 790 tonnes en 2008 à 381 227 tonnes en 2009 et à près de zéro pendant la PE.

(72)

À cet égard, il convient de noter que, même s’il existait, par exemple, un mélange B5 obligatoire dans l’Union pendant l’enquête initiale, les exportations de mélange B20 et inférieur des États-Unis vers l’Union ne sont apparues qu’à la suite de l’institution des mesures définitives. Au cours de l’enquête initiale et selon les données obtenues auprès des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, c’est principalement du mélange B99,9 qui a été exporté vers l’Union. Cette pratique permettait de maximiser la subvention sur les produits exportés (1 USD de crédit d’impôt pour le biodiesel par gallon).

(73)

Il est, par conséquent, difficile de voir quelle justification économique autre que l’intention d’éviter les mesures antidumping en vigueur pourrait expliquer cette décision d’exporter du mélange B20 et inférieur.

(74)

La part de biodiesel dans le mélange continue de bénéficier d’une subvention et l’importateur évite le paiement du droit antidumping dû. À cet égard, il convient de noter que le droit antidumping sur les mélanges est applicable au prorata du biodiesel présent dans le mélange, cela signifie que, dans le cas d’importations d’un mélange B15, le droit antidumping non payé atteindrait jusqu’à 26 EUR par tonne, environ.

(75)

Selon BPNA, le mélange B15 et inférieur n’a pas été créé spécifiquement pour éviter les droits. La société a fait valoir qu’elle n’a pas participé à l’enquête initiale car elle n’a démarré ses activités dans le biodiesel que début 2009 en prévision d’un développement du marché du biodiesel en réponse aux mandats donnés par les pouvoirs publics aux États-Unis et dans d’autres pays. La structure spécifique de la société, ses activités de compagnie pétrolière et sa présence logistique aux États-Unis ont fait de sa décision de produire des mélanges aux États-Unis et de les exporter vers l’Union une décision commerciale logique. Le mélange exporté a toujours été un mélange B15 et inférieur en raison des mesures de sécurité moins strictes qui y sont applicables: en effet, jusqu’à B15, le mélange n’est pas considéré comme un produit chimique par les réglementations maritimes.

(76)

Il convient de noter que l’activité de cette société en ce qui concerne les exportations vers l’Union n’a débuté qu’après l’institution des mesures. Il est considéré qu’il n’existe pas de motivation ou de justification économique suffisante autre que l’intention d’éviter le paiement du droit antidumping en vigueur sur le biodiesel originaire des États-Unis.

(77)

Eu égard au niveau de prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale, les prix des importations américaines de mélange B20 et inférieur dans l’Union pendant la PE étaient inférieurs à la fois aux prix de vente et aux prix indicatifs. Les importations de mélange B20 et inférieur ne sont apparues qu’à la suite de l’instauration des mesures définitives et les quantités concernées ne sont pas négligeables.

(78)

Il a donc été conclu que les mesures étaient compromises en termes de quantités et de prix.

(79)

Conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des éléments prouvant l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale établie lors de l’enquête initiale. La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a montré l’existence d’un dumping.

(80)

L’enquête a conclu que les droits antidumping définitifs institués sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis étaient contournés par des importations dans l’Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel.

(81)

Il a été conclu que la seule justification économique de l’exportation d’un mélange B20 et inférieur est l’octroi de subventions aux États-Unis, d’une part, et l’intention d’éviter le paiement de tout droit antidumping lors de l’importation dans l’Union, d’autre part.

(82)

BPNA a sollicité une exemption des éventuelles mesures étendues. Cependant, comme l’enquête a clairement montré que les importations de mélange B20 et inférieur ont été effectuées uniquement pour contourner les mesures en vigueur, une telle exemption ne peut être accordée. Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement. Dans le cadre des enquêtes, il a été constaté que BPNA s’était livré à des pratiques de contournement en commençant à exporter du mélange B20 et inférieur après l’institution des mesures antidumping et compensatoires sans motivation suffisante ou justification économique autre que l’institution de ces mesures. De plus, des éléments prouvent que les effets des mesures sont compromis en termes de prix et de quantités et que le dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies existe.

(83)

Certains producteurs de biodiesel ayant coopéré aux enquêtes initiales ont demandé une exemption des éventuelles mesures étendues en raison des pratiques de contournement. Il est apparu que ces producteurs américains n’avaient pas produit ou vendu de mélanges B20 et inférieur. En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, seules les demandes d’exemption présentées par des producteurs peuvent être examinées dans le cadre d’une enquête anticontournement. Il convient, toutefois, de noter que l’article 13 du règlement de base contient des dispositions applicables aux nouveaux producteurs.

(84)

Au vu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis était contourné, au sens de l’article 13 du règlement de base, par des opérations de réexpédition via le Canada.

(85)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire des États-Unis devraient dès lors être étendues aux importations du même produit expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

(86)

Afin d’éviter que les opérateurs ne se soustraient au droit en affirmant, sans qu’il ne soit possible de le vérifier, que le produit réexpédié via le Canada a été fabriqué par une société bénéficiant d’un droit individuel dans le cadre du règlement définitif, la mesure à étendre devrait être celle établie pour «toutes les autres sociétés» à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 599/2009, à savoir un droit antidumping définitif de 172,2 EUR par tonne.

(87)

Le droit antidumping institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).

(88)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de biodiesel expédié du Canada.

(89)

Au vu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis était contourné, au sens de l’article 13 du règlement de base, par des importations dans l’Union de B20 et inférieur.

(90)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire des États-Unis devraient, dès lors, être étendues aux importations de B20 et inférieur.

(91)

Les mesures à étendre sont celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 599/2009.

(92)

Le droit antidumping étendu institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).

(93)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de B20 et inférieur, originaire des États-Unis.

(94)

Au vu des conclusions relatives à Singapour, il y a lieu de clôturer l’enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping par des importations de biodiesel expédié de Singapour et de lever l’enregistrement de ces importations instauré par le règlement d’ouverture.

(95)

Les deux sociétés ayant coopéré et répondu au questionnaire au Canada ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles mesures étendues.

(96)

Il a été établi que les deux producteurs canadiens ayant coopéré ne se livraient pas aux pratiques de contournement faisant l’objet de la présente enquête. En outre, ces producteurs ont pu démontrer qu’ils n’étaient liés à aucun des producteurs-exportateurs américains de biodiesel. Leurs demandes d’exemption ont donc pu être acceptées.

(97)

Des mesures spéciales sont jugées nécessaires dans ce cas afin de garantir l’application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent à présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping étendu.

(98)

Une partie ayant coopéré et répondu au questionnaire aux États-Unis a, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles mesures étendues.

(99)

Comme expliqué au considérant 82, l’enquête a clairement montré que cette partie se livrait à des pratiques de contournement en important du mélange B20 et inférieur. Par conséquent, cette exemption ne peut pas lui être accordée.

(100)

Toutefois, il convient de souligner que, si un ou plusieurs producteurs-exportateurs concernés cessent de se livrer à des pratiques de dumping, ils peuvent demander un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(101)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les commentaires transmis oralement et par écrit par les parties ont été examinés,

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopie: + 32 22956505

11.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/22

(1)

La directive 2004/49/CE vise à améliorer l’accès au marché pour les services de transport ferroviaire en définissant des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. La directive 2004/49/CE prévoit aussi la mise en place d’un cadre garantissant à toutes les entités chargées de l’entretien des wagons de fret une égalité de traitement par l’application des mêmes exigences de certification dans toute l’Union.

(2)

Le système de certification a pour objet d’instaurer un cadre tendant à l’harmonisation des exigences et des méthodes pour évaluer l’aptitude des entités chargées de l’entretien dans toute l’Union.

(3)

Sans préjudice de la responsabilité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure concernant la sécurité d’exploitation des trains, l’entité chargée de l’entretien devrait veiller, au moyen d’un système d’entretien, à ce que les véhicules dont elle a la responsabilité de l’entretien soient dans un état de marche assurant la sécurité. Compte tenu de la grande diversité des méthodes de conception et d’entretien, ce système d’entretien devrait être axé sur les processus.

(4)

Les gestionnaires de l’infrastructure doivent utiliser des wagons de fret pour transporter des matériaux destinés à la construction ou à des activités d’entretien de l’infrastructure. Lorsque les gestionnaires de l’infrastructure exploitent des wagons de fret à cette fin, ils le font en qualité d’entreprise ferroviaire. L’évaluation de l’aptitude du gestionnaire de l’infrastructure à exploiter des wagons de fret à cette fin devrait faire partie de l’évaluation en vue de l’octroi de l’agrément de sécurité visé à l’article 11 de la directive 2004/49/CE.

(5)

Les inspections et contrôles entrepris avant le départ d’un train ou en cours de route sont généralement effectués par du personnel opérationnel de l’entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l’infrastructure, suivant le processus décrit dans son système de gestion de la sécurité conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE.

(6)

L’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure devrait veiller, à l’aide de son système de gestion de la sécurité, à maîtriser tous les risques inhérents à son activité, y compris au recours à des contractants. À cette fin, l’entreprise ferroviaire devrait s’appuyer sur des accords contractuels engageant les entités chargées de l’entretien de tous les wagons qu’elle exploite. Il pourrait s’agir d’un contrat entre l’entreprise ferroviaire et l’entité chargée de l’entretien ou d’une chaîne contractuelle engageant d’autres parties comme le détenteur de wagons. Ces contrats devraient être conformes aux procédures exposées par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure dans son système de gestion de la sécurité, y compris en ce qui concerne l’échange d’informations.

(7)

Conformément à la directive 2004/49/CE, un certificat d’entité chargée de l’entretien (ci-après le «certificat ECE») est valable dans toute l’Union. Les certificats délivrés par des organismes de pays tiers, qui ont été désignés selon des critères et qui satisfont à des exigences équivalant à ceux contenus dans le présent règlement, devraient en principe être reconnus comme équivalents aux certificats ECE délivrés dans l’Union.

(8)

L’examen par un organisme de certification d’une demande de certificat ECE consiste à évaluer l’aptitude du demandeur à gérer les activités d’entretien et à remplir les fonctions opérationnelles d’entretien soit par lui-même soit par des contrats avec d’autres organismes, tels que des ateliers d’entretien, chargés de remplir ces fonctions ou des parties de ces fonctions.

(9)

Dans le cadre d’un système d’accréditation, il devrait être prévu un outil de maîtrise des risques garantissant que les organismes accrédités sont compétents pour accomplir les tâches qu’ils entreprennent. En outre, l’accréditation est considérée comme un moyen de garantir la reconnaissance nationale et internationale des certificats ECE délivrés par les organismes accrédités.

(10)

Afin de disposer d’un système permettant aux organismes de certification d’effectuer des contrôles sur les entités chargées de l’entretien certifiées dans toute l’Union, il est important que tous les organismes habilités à accorder des certificats à une entité chargée de l’entretien (ci-après les «organismes de certification») coopèrent entre eux en vue d’harmoniser les approches de la certification. Des exigences spécifiques à l’accréditation devraient être élaborées et approuvées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (2).

(11)

Pour évaluer le processus de certification exposé dans le présent règlement, il est important que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») supervise la mise au point du système de certification. Pour pouvoir remplir cette fonction, l’Agence doit recueillir des informations sur la nature des organismes de certification actifs dans ce domaine et sur le nombre de certificats délivrés aux entités chargées de l’entretien. Il est également important que l’Agence facilite la coordination des organismes de certification.

(12)

Le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l’utilisation d’un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l’article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (3), définit le format standard des certificats de sécurité. Ce format doit être actualisé de façon à comporter d’autres informations sur les entités chargées de l’entretien. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 653/2007 en conséquence.

(13)

En attendant l’application complète du système de certification des entités chargées de l’entretien prévu par le présent règlement, la validité des pratiques en cours pour certifier ces entités et les ateliers d’entretien devraient être reconnues durant une période transitoire afin de garantir la fourniture ininterrompue des services de fret ferroviaire, en particulier au niveau international. Au cours de cette période, les autorités nationales de sécurité devraient prêter une attention particulière à l’équivalence et à la cohérence des différentes pratiques de certification.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 27 de la directive 2004/49/CE,

a)

«accréditation», l’accréditation telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 765/2008;

b)

«certificat ECE», un certificat délivré à une entité chargée de l’entretien aux fins de l’article 14 bis, paragraphe 4, de la directive 2004/49/CE;

c)

«organisme de certification», un organisme, désigné conformément à l’article 10, responsable de la certification des entités chargées de l’entretien, en fonction des critères figurant à l’annexe II;

d)

«wagon de fret», un véhicule ferroviaire non motorisé conçu pour transporter des marchandises ou d’autres matériaux destinés à des activités telles que la construction ou l’entretien de l’infrastructure;

e)

«atelier d’entretien», une entité mobile ou fixe dotée de personnel – y compris d’encadrement –, d’outils et d’installations et organisée pour assurer l’entretien de véhicules, pièces, composants ou sous-ensembles de véhicule;

f)

«remise en service», la garantie, donnée au gestionnaire de l’entretien de la flotte par l’entité assurant l’entretien, que l’entretien a été exécuté conformément aux commandes de travaux;

g)

«remise en exploitation», la garantie donnée, sur la base de la remise en service, à l’utilisateur, tel qu’une entreprise ferroviaire ou un détenteur de wagons, par l’entité chargée de l’entretien que tous les travaux d’entretien nécessaires ont été réalisés et que le wagon précédemment retiré de l’exploitation peut être utilisé en toute sécurité, sous réserve d’éventuelles restrictions temporaires.

a)

la fonction d’encadrement qui consiste à superviser et coordonner les fonctions d’entretien visées aux points b) à d) et à garantir que le wagon de fret est dans un état assurant la sécurité dans le système ferroviaire;

b)

la fonction de développement de l’entretien qui consiste à prendre en charge la gestion de la documentation d’entretien, y compris la gestion de la configuration, à partir des données de conception et de fonctionnement ainsi que des performances et des retours d’expérience;

c)

la fonction de gestion de l’entretien de la flotte qui consiste à gérer le retrait des wagons de fret pour entretien et leur remise en exploitation après entretien; et

d)

la fonction d’exécution de l’entretien qui consiste à assurer l’entretien technique requis d’un wagon de fret ou de pièces de celui-ci, y compris à établir les documents de remise en service.

a)

lorsque l’entretien des wagons de fret est assuré par le demandeur, soit celui-ci joint à sa demande un certificat ECE valable s’il y a lieu, soit son aptitude en tant qu’entité chargée de l’entretien est évaluée dans le cadre de sa demande de certificat ou d’agrément de sécurité;

b)

lorsque l’entretien des wagons de fret est assuré par des parties autres que le demandeur, celui-ci veille, à l’aide de son système de gestion de la sécurité, à maîtriser tous les risques inhérents à son activité, y compris à l’utilisation des wagons, de sorte que s’appliquent, en particulier, les dispositions de l’article 5 du présent règlement.

11.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/47

(1)

Le 13 août 2010, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certains alcools gras et leurs coupes (ci-après dénommés «produit soumis à l’enquête») originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (ci-après dénommées «pays concernés»).

(2)

La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 30 juin 2010 par deux producteurs de l’Union, Cognis GmbH et Sasol Olefins & Surfactants GmbH (ci-après dénommés «plaignants»). Ces deux sociétés de droit allemand possèdent des sites de production en Allemagne, en France et en Italie. Elles représentent une proportion majeure (en l’espèce plus de 25 %) de la production totale du produit soumis à l’enquête dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence d’un dumping sur le produit concerné originaire des pays concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

(3)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure les plaignants, les autres producteurs connus dans l’Union, les importateurs/négociants et les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs-exportateurs connus ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(4)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(5)

En raison du nombre élevé d’importateurs cités dans la plainte, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage d’importateurs conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Quatre importateurs ont communiqué les informations requises et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon dans les délais prévus par l’avis d’ouverture. En raison du nombre peu élevé d’importateurs qui se sont fait connaître, il a été décidé de ne pas recourir à l’échantillonnage.

(6)

La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs, aux producteurs de l’Union, aux importateurs et à tous les utilisateurs et fournisseurs notoirement concernés ainsi qu’aux parties qui en ont fait la demande dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture.

(7)

Cinq producteurs de l’Union, deux importateurs, 21 utilisateurs de l’Union, deux producteurs-exportateurs indiens, deux producteurs-exportateurs indonésiens et leurs négociants liés, ainsi que trois producteurs-exportateurs malaisiens et leurs négociants liés, ont soumis leurs réponses aux questionnaires.

(8)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(9)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2007 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

(10)

Le produit concerné correspond aux alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée de C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 atomes de carbone (à l’exclusion des isomères ramifiés), y compris les alcools gras saturés purs (appelés également «coupes pures»), les coupes contenant principalement une combinaison de chaînes carbonées C6-C8, C6-C10, C8-C10, C10-C12 (classées généralement comme C8-C10), les coupes contenant principalement une combinaison de chaînes carbonées C12-C14, C12-C16, C12-C18, C14-C16 (classées généralement comme C12-C14) et les coupes contenant principalement une combinaison de chaînes carbonées C16-C18, originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (ci-après dénommé «produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 2905 16 85, 2905 17 00, ex 2905 19 00 et ex 3823 70 00.

(11)

Le produit soumis à l’enquête est un produit intermédiaire fabriqué à partir de sources naturelles (oléochimiques) ou synthétiques (pétrochimiques), telles que les graisses et huiles naturelles, le gaz naturel, le gaz naturel liquéfié et le charbon. Il est principalement utilisé comme matière entrante dans la production de sulfates d’alcool gras, d’éthoxylates d’alcool gras et d’éther sulfates d’alcool gras (également appelés tensioactifs). Les tensioactifs servent à fabriquer des détergents et des produits ménagers, de nettoyage et de soins personnels.

(12)

Le produit exporté vers l’Union depuis l’Inde, l’Indonésie et la Malaisie, celui fabriqué et vendu au sein de ces pays ainsi que celui fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(13)

Au cours de l’enquête, certaines parties ont soutenu que l’un des plaignants avait fabriqué, sur l’un de ses sites, un produit comprenant des isomères ramifiés, non inclus dans la définition du produit, et que ce produit ne devrait donc pas être considéré comme similaire. Il est provisoirement conclu que cet argument est justifié; en conséquence, les données se rapportant à ce producteur n’ont pas été prises en compte dans l’examen du préjudice. Il est à noter que deux autres sociétés, dont l’une a coopéré à l’enquête, ont été exclues de la définition de l’industrie de l’Union au même motif.

(14)

Pour déterminer la valeur normale, il a d’abord été vérifié si le volume total des ventes intérieures du produit similaire par chaque producteur-exportateur à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque leur volume total s’élève à au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné dans l’Union. Il a été conclu que les ventes totales par chaque producteur-exportateur du produit similaire sur le marché intérieur étaient représentatives.

(15)

Pour chaque type de produit vendu par un producteur-exportateur sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la PE, le volume total des ventes de ce type de produit par le producteur-exportateur concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union.

(16)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête a été déterminée.

(17)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

(18)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur aux coûts de production unitaires, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type effectuées au cours de la PE.

(19)

Les deux producteurs-exportateurs indiens ont exporté le produit concerné directement vers des clients indépendants dans l’Union. Les prix à l’exportation ont donc été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer par les clients indépendants pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(20)

La valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine.

(21)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, le cas échéant et lorsque cela se justifiait, des ajustements ont été effectués au titre des impôts indirects, des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit ainsi que des commissions.

(22)

Les deux producteurs-exportateurs ont déclaré que leurs ventes à l’un des plaignants de l’Union au cours de la PE ne devraient pas être prises en compte dans le calcul de la marge de dumping, car ces ventes ont été effectuées en grandes quantités et à des prix fortement négociés. Il n’existe cependant aucun motif juridique pour que de telles exportations du produit concerné ne soient pas prises en considération pour le calcul du dumping. Les arguments des deux producteurs-exportateurs indiens sont donc écartés.

(23)

Les deux producteurs-exportateurs ont demandé un ajustement au titre de la conversion des monnaies, en affirmant que la roupie indienne (INR) avait subi une appréciation sensible par rapport à l’euro (EUR) à partir de novembre 2009, ce qui perturberait le calcul du dumping. Sur la base de cet argument concernant les ventes effectuées en EUR à partir de janvier 2010, il a été demandé qu’aux fins de la conversion de la valeur de ces ventes en INR, le taux de change du mois au cours duquel les ventes avaient été effectuées soit remplacé par celui en vigueur deux mois plus tôt. L’article 2, paragraphe 10, point j), prévoit effectivement un ajustement au titre de la conversion des monnaies dans certaines circonstances. Il convient toutefois de noter que l’appréciation de l’INR n’a eu lieu qu’au cours de la seconde moitié de la PE. De plus, les deux sociétés indiennes ont fréquemment augmenté leurs prix pour leurs principaux clients dans l’Union au cours de cette période de manière relativement régulière, et les prix pratiqués dans l’Union par les plaignants ont également connu une hausse constante pendant la seconde moitié de la PE. Il n’existe donc pas de preuve évidente que l’appréciation de l’INR n’ait pas été répercutée en temps voulu sur les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs indiens pour leurs clients dans l’Union européenne ou qu’elle ait eu un effet pénalisant excessif sur le calcul du dumping. Les arguments avancés par les deux sociétés ont donc été rejetés.

(24)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ont été établies sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

(25)

Sur la base des informations résultant de la plainte et communiquées par le producteur-exportateur indien ayant coopéré, et au vu des données statistiques disponibles, il n’y a pas d’autres producteurs du produit concerné en Inde. Par conséquent, la marge de dumping à l’échelle nationale pour l’Inde a été fixée au même niveau que la marge la plus élevée constatée pour un producteur-exportateur.

(26)

Sur cette base, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union et avant dédouanement, sont les suivantes:

(27)

Pour déterminer la valeur normale, il a d’abord été établi si le volume total des ventes intérieures du produit similaire de chaque producteur-exportateur à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque leur volume total s’élève à au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné dans l’Union. Il a été conclu que les ventes totales par chaque producteur-exportateur du produit similaire sur le marché intérieur étaient représentatives.

(28)

Pour chaque type de produit vendu par un producteur-exportateur sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la PE, le volume total des ventes de ce type de produit par le producteur-exportateur concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union.

(29)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la PE a été déterminée.

(30)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

(31)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur aux coûts de production unitaires, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type effectuées au cours de la PE.

(32)

Quand un producteur-exportateur n’avait pas réalisé de ventes intérieures d’un type de produit donné, la valeur normale a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(33)

Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices ont été établis, conformément au chapeau de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur.

(34)

Les producteurs-exportateurs ont effectué leurs ventes à l’exportation vers l’Union soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies à Singapour ou dans l’Union.

(35)

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union étaient effectuées soit directement à des clients indépendants dans l’Union, soit par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées situées à Singapour, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(36)

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union étaient effectuées par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées situées dans l’Union, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix de première revente facturés par ces négociants liés à des clients indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

(37)

La valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine.

(38)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, le cas échéant, et lorsque cela se justifiait, des ajustements ont été effectués au titre des impôts indirects, des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit ainsi que des commissions.

(39)

Une société a demandé un ajustement au titre des différences de caractéristiques physiques, au motif qu’elle exporte le produit soumis à l’enquête sous forme liquide et solide vers l’Union européenne, mais ne le vend que sous forme solide sur le marché intérieur et que les prix de la forme liquide sont inférieurs à ceux de la forme solide. Cette société n’a toutefois pas fourni de moyen pour quantifier un tel ajustement. Une simple comparaison des prix à l’exportation des formes solide et liquide du produit soumis à l’enquête ne peut servir de fondement pour accorder un ajustement au titre des différences de caractéristiques physiques. De plus, le système comptable de la société ne permet pas d’effectuer une séparation adéquate des différences de coûts entre produit solide et liquide. Par conséquent, comme il n’existait aucune méthode fiable pour calculer un ajustement potentiel, l’argument a dû être rejeté.

(40)

Les plaignants ont avancé l’argument selon lequel le coût de l’énergie en Indonésie serait faussé, à cause des prix de l’énergie très bas et subventionnés. Toutefois, ils n’ont pas fourni d’informations probantes sur la manière dont une telle distorsion du coût de l’énergie utilisée pour la production nationale et l’exportation pourrait influer sur le calcul du dumping. L’argument a donc été rejeté.

(41)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping des producteurs-exportateurs indonésiens ayant coopéré ont été établies sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

(42)

Sur la base des informations résultant de la plainte et communiquées par le producteur-exportateur indonésien ayant coopéré, et au vu des données statistiques disponibles, il n’y a pas d’autres producteurs du produit concerné en Indonésie. Par conséquent, la marge de dumping à l’échelle nationale pour l’Indonésie a été fixée au même niveau que la marge la plus élevée constatée pour un producteur-exportateur.

(43)

Sur cette base, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union avant dédouanement, sont les suivantes:

(44)

Pour déterminer la valeur normale, il a d’abord été établi si le volume total des ventes intérieures du produit similaire de chaque producteur-exportateur à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque leur volume total s’élève à au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné dans l’Union. Pour deux des producteurs-exportateurs ayant coopéré, il a été conclu que les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur étaient représentatives. En ce qui concerne le troisième producteur-exportateur ayant coopéré, aucune vente intérieure à des clients indépendants n’a été constatée au cours de la PE.

(45)

Pour chaque type de produit vendu par un producteur-exportateur sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, le volume total des ventes de ce type de produit par le producteur-exportateur concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union.

(46)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la PE a été déterminée.

(47)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

(48)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type effectuées au cours de la PE.

(49)

Quand un producteur-exportateur n’avait pas réalisé de ventes intérieures d’un type de produit donné, la valeur normale a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(50)

Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices ont été établis, conformément au chapeau de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur.

(51)

Pour le producteur-exportateur n’ayant pas réalisé de ventes intérieures au cours de la PE, les montants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices ont été fondés, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, sur la moyenne pondérée des montants réels établis pour les deux autres producteurs-exportateurs faisant l’objet de l’enquête en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché malaisien.

(52)

Les producteurs-exportateurs effectuaient leurs ventes à l’exportation vers l’Union soit directement à des clients indépendants soit par l’intermédiaire de sociétés liées établies dans l’Union.

(53)

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union étaient effectuées directement à des clients indépendants de l’Union, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(54)

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union étaient effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées situées dans l’Union, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix de première revente facturés par ces sociétés liées à des clients indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

(55)

La valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine.

(56)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, le cas échéant, et lorsque cela se justifiait, des ajustements ont été effectués au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d’emballage ainsi que des coûts du crédit.

(57)

Un producteur-exportateur malaisien a affirmé que sa société liée dans l’Union constituait en fait le service d’exportation du fabricant. Sur cette base, la société a soutenu que si des ajustements complets au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices étaient effectués conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, cela entraînerait des déductions excessives lors de la détermination du prix départ usine. À cet égard, il s’est avéré que la société liée avait établi des factures pour des clients de l’Union et qu’elle avait perçu des paiements de leur part. Il convient aussi de remarquer que les prix de vente pratiqués par la société liée comportaient une marge. De plus, les comptes financiers du négociant ont montré qu’il a assumé des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux normaux entre l’importation et la revente. Par conséquent, il semble que la société liée remplisse effectivement les fonctions typiques d’un importateur. L’allégation de la société a donc été rejetée.

(58)

Pour ce qui est de la Malaisie, les plaignants ont présenté le même argument concernant les coûts de l’énergie que celui mentionné à l’égard de l’Indonésie au considérant 40. Cet argument a également été rejeté pour les mêmes raisons.

(59)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping des producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré ont été établies sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

(60)

Sur la base des informations résultant de la plainte et communiquées par le producteur-exportateur malaisien ayant coopéré, et au vu des données statistiques disponibles, il n’y a pas d’autres producteurs du produit concerné en Malaisie. Par conséquent, la marge de dumping à l’échelle nationale pour la Malaisie a été fixée au même niveau que la marge la plus élevée constatée pour un producteur-exportateur.

(61)

Sur cette base, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union avant dédouanement, sont les suivantes:

(62)

Pendant la PE, le produit similaire était fabriqué par deux producteurs connus et quelques autres très petits producteurs de l’Union. Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris celles figurant dans la plainte et les données recueillies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union. Sur cette base, il a été estimé que la production totale de l’Union était comprise entre 400 000 et 500 000 tonnes au cours de la PE. Les producteurs de l’Union qui représentent la production totale de l’Union constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(63)

Certaines parties intéressées ont affirmé que l’un des plaignants ne devrait pas être considéré comme faisant partie de l’industrie de l’Union, car cette société a importé le produit concerné au cours de la PE. Toutefois, il a été établi que le pourcentage de produit importé par cette société à partir des pays concernés au cours de la PE était relativement faible, et donc négligeable par rapport à sa production du produit similaire. En outre, ces importations étaient principalement temporaires. Il est donc confirmé que l’activité principale de cette société est la production et la vente du produit soumis à l’enquête dans l’Union européenne et que son principal intérêt est celui d’un producteur de l’Union. Par conséquent, il est provisoirement établi que cet argument n’est pas justifié.

(64)

La consommation a été établie sur la base des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, l’usage captif et les importations totales (d’après les données d’Eurostat). Comme les données d’Eurostat concernent également des produits autres que le produit concerné, les ajustements adéquats ont été effectués. Les informations sont exprimées en indices (2007 = 100) pour des raisons de confidentialité.

(65)

Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a légèrement augmenté de 2 %. La consommation a d’abord connu une hausse de 2,2 %, entre 2007 et 2008, suivie d’une baisse de 4,8 % entre 2008 et 2009. De 2009 à la fin de la PE, la consommation est remontée de 4,6 %.

(66)

La récession économique a contribué à la baisse de la consommation à partir de 2008, année durant laquelle les utilisateurs du produit concerné ont vu une diminution de la demande de leurs produits. Au début de la PE, la situation du marché a commencé à s’améliorer légèrement, ce qui a entraîné une augmentation de la demande du produit concerné par rapport au premier semestre de 2009.

(67)

La Commission a examiné si les effets des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés devaient être évalués de manière cumulative, sur la base des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Cet article dispose que les effets des importations d’un produit en provenance de deux ou plusieurs pays simultanément soumis à des enquêtes antidumping ne peuvent faire l’objet d’une évaluation cumulative que a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base et si le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable et b) si une telle évaluation est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire.

(68)

Les marges de dumping établies pour les importations en provenance de chacun des pays concernés sont supérieures au niveau de minimis précisé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, soit 2 % des prix à l’exportation, et le volume de ces importations dépasse le seuil de 1 % de part de marché fixé à l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base.

(69)

L’enquête a aussi révélé des conditions de concurrence similaires entre les produits importés en dumping, d’une part, et entre les produits importés en dumping et le produit similaire, d’autre part. Les prix moyens à l’importation de tous les pays concernés ont chuté au cours de la période considérée et ont connu la même évolution. De plus, les produits soumis à l’enquête importés des pays concernés étaient similaires à tous égards, interchangeables et commercialisés dans l’Union par des réseaux comparables et à des conditions commerciales similaires, si bien qu’ils étaient en concurrence entre eux et avec le produit soumis à l’enquête produit dans l’Union.

(70)

Sur cette base, il est conclu provisoirement que toutes les conditions d’un cumul sont réunies et que, dès lors, les effets des importations en dumping en provenance des pays concernés doivent être évalués conjointement aux fins de l’analyse du préjudice.

(71)

Le volume des importations en provenance des pays concernés a connu une augmentation sensible de 57 % sur la période considérée. La plus forte hausse a eu lieu entre 2007 et 2008, lorsque les importations ont augmenté de 58 %. Elles ont ensuite légèrement diminué en 2009, puis ont de nouveau augmenté pour retrouver le niveau de 2008 au cours de la PE.

(72)

Les prix moyens des importations en provenance des pays concernés ont fortement fluctué au cours de la période considérée et ont globalement diminué de 6 %. Tout au long de la période considérée, les prix moyens des importations en provenance des pays concernés étaient toujours inférieurs à ceux fixés ailleurs dans le monde et par l’industrie de l’Union, ce qui a entraîné une augmentation de la part de marché des pays concernés.

(73)

La part de marché des pays concernés a connu une augmentation sensible de 54 % sur la période considérée. La plus forte hausse a eu lieu entre 2007 et 2008. Les importations ont légèrement diminué pendant la crise économique, ce qui a causé une réduction de 2 % de la part de marché des pays concernés entre 2008 et 2009, pourcentage qu’ils ont récupéré avant la fin de la période considérée.

(74)

Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, facturés par l’industrie de l’Union à ses clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations en provenance des pays concernés, facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base caf et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane existants et des coûts encourus après l’importation. La comparaison a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Les résultats de la comparaison, exprimés en pourcentage des prix de vente de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête, indiquent l’existence de marges importantes de sous-cotation des prix (jusqu’à 16 %). Ces marges témoignent de la pression sur les prix exercée par les importations en provenance des pays concernés sur le marché de l’Union.

(75)

Les marges de sous-cotation s’établissent comme suit pour les pays concernés:

(76)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des indicateurs économiques permettant d’apprécier la situation de cette industrie entre 2007 et la fin de la PE.

(77)

De 2007 à 2009, la production de l’Union a connu une baisse importante de 23 %, puis une légère amélioration entre 2009 et la fin de la PE, ce qui représente une diminution globale de 17 % au cours de la période considérée. Il est à noter que si la consommation de l’Union a baissé d’environ 5 % entre 2008 et 2009, la production de l’industrie de l’Union a connu une chute bien plus importante encore (– 15 %) et n’a pas bénéficié de la reprise de la consommation de l’Union qui a eu lieu au cours de la PE.

(78)

Les capacités de production de l’industrie de l’Union ont reculé d’environ 2 % au cours de la période considérée. Après avoir connu une hausse d’environ 9 % en 2008, les capacités ont diminué au cours des années suivantes, ce qui a entraîné une réduction globale de 2 % pendant la période considérée.

(79)

Toutefois, parallèlement à la baisse des volumes de production, l’utilisation des capacités disponibles a chuté de 15 % pendant la période considérée. La plus forte diminution a eu lieu en 2009, pendant la crise économique mondiale, et a été suivie d’une légère amélioration pendant la PE.

(80)

Les chiffres de vente figurant dans le tableau ci-dessous correspondent au volume et à la valeur des ventes au premier client indépendant sur le marché de l’Union.

(81)

Entre 2007 et la PE, le volume des ventes et la part de marché ont diminué de 18 % et 12 %, respectivement. Au début de la période considérée, entre 2007 et 2008, malgré une hausse de la consommation dans l’Union, l’industrie de l’Union a vu son volume des ventes reculer de 15 % et sa part de marché de 12 %, respectivement. En 2009, la consommation a diminué dans l’Union, ce qui a entraîné une nouvelle baisse de 6,5 % du volume des ventes de l’industrie de l’Union. Pendant la PE, parallèlement à la hausse de la consommation de l’Union, les ventes ont légèrement augmenté dans l’Union. Cependant, la part de marché est restée stable de 2008 à la fin de la PE.

(82)

Entre 2007 et 2008, les prix ont connu une hausse importante de 20 %. Il est à noter que les producteurs-exportateurs ont aussi augmenté leurs prix pendant cette période, mais dans une bien moindre mesure que l’industrie de l’Union.

(83)

En 2009, l’industrie de l’Union a dû réduire ses prix, afin de faire face à la pression induite par la hausse des importations en provenance des pays concernés. En 2008, les importations en provenance de ces pays avaient augmenté de 57 % et leurs prix étaient sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Toutefois, cette dernière n’a pas été en mesure de baisser ses prix au niveau de ceux des producteurs-exportateurs.

(84)

Pendant la PE, l’industrie de l’Union a maintenu ses prix au niveau de 2009, ce qui a abouti à une hausse générale des prix de 7 % au cours de la période considérée.

(85)

Les stocks de l’industrie de l’Union ont diminué de 33 % au cours de la période considérée. Notamment entre 2008 et la PE, les stocks ont subi une forte chute de 51 %.

(86)

La réduction des activités de l’industrie de l’Union a entraîné une diminution correspondante de 13 % du nombre de salariés pendant la période considérée. Le coût de la main-d’œuvre par employé a connu une légère hausse de 6 % au cours de la période considérée. Cette augmentation est considérée comme naturelle et est inférieure au taux d’inflation enregistré pendant cette même période.

(87)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt (en l’espèce, la perte) tiré des ventes du produit similaire en pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes. Il a été établi que la rentabilité de l’industrie de l’Union était négative depuis le début de la période concernée en 2007 et que les pertes ont fortement augmenté au cours de la période considérée. Elles ont diminué en 2008, puis ont beaucoup augmenté en 2009, au moment de la crise économique mondiale. Le redressement économique ressenti au cours de la PE a toutefois permis à l’industrie de l’Union de réduire ses pertes par rapport au chiffre d’affaires, mais pas de revenir à une situation bénéficiaire.

(88)

L’évolution du flux de liquidités, qui représente la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, reflète dans une large mesure l’évolution de la rentabilité. Le flux de liquidités était négatif en 2007 et a connu une baisse importante au cours de la période considérée. De même, le rendement des investissements a subi une évolution négative similaire coïncidant avec les résultats négatifs obtenus par l’industrie de l’Union pendant la période considérée.

(89)

Dans ces conditions, la capacité d’investissement de l’industrie de l’Union s’est trouvée limitée en raison de la forte dégradation du flux de liquidités pendant la période considérée. En conséquence, les investissements ont chuté d’environ 35 % au cours de cette même période.

(90)

La consommation de l’Union est demeurée relativement stable au cours de la période considérée. En revanche, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont connu, au cours de cette période, une diminution de 12 % et 18 %, respectivement.

(91)

Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, l’incidence des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne peut être considérée comme négligeable.

(92)

L’enquête a montré que la plupart des indicateurs de préjudice, tels que la production (– 17 %), l’utilisation des capacités (– 13 %), le volume des ventes (– 18 %), la part de marché (– 12 %) et l’emploi (– 14 %), se sont dégradés pendant la période considérée. De plus, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que le flux de liquidités et la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. Ces phénomènes indiquent que la capacité de l’Union à mobiliser les capitaux a été ébranlée, en particulier pendant la PE.

(93)

À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(94)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations en dumping du produit concerné en provenance des pays concernés avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Des facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont également été examinés, pour veiller à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

(95)

L’enquête a montré que la consommation de l’Union est demeurée relativement stable au cours de la période considérée, alors que le volume des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés a enregistré une hausse considérable de 57 %.

(96)

Les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont exercé une pression sur l’industrie de l’Union, notamment en 2008, année où elles ont augmenté de 58 %. Selon les données d’Eurostat, les prix pratiqués par les pays concernés en 2008 étaient bien inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. En conséquence, l’industrie de l’Union a perdu 12 % de part de marché, alors que les pays concernés ont vu la leur augmenter de 54 %.

(97)

Afin de faire face à cette pression, l’industrie de l’Union a réduit ses prix en 2009. Bien que le volume des importations en provenance des pays concernés ait diminué (– 6,7 %), en raison de la récession économique et de la contraction du marché de l’Union européenne, le prix à l’importation a plus diminué que le prix de l’industrie de l’Union, ce qui a empêché cette dernière de récupérer la part de marché qu’elle avait perdue.

(98)

Au cours de la PE, l’industrie de l’Union a dû réduire davantage ses prix, alors que la sous-cotation pratiquée par les pays concernés était toujours de 3 %, selon les chiffres d’exportation vérifiés. Le volume et la valeur des ventes de l’industrie de l’Union ont légèrement augmenté (+ 4,3 % et + 3,9 % respectivement); toutefois, malgré la réduction de la différence de prix par rapport au prix à l’importation des pays concernés, l’industrie de l’Union n’a pas pu bénéficier de la reprise de la consommation et sa part de marché est restée la même. Dans le même temps, le volume et la part de marché des importations en provenance des pays concernés ont encore augmenté (6,6 % et 2 %, respectivement) au cours de la PE.

(99)

Les autres facteurs examinés dans le contexte du lien de causalité étaient les importations en provenance d’autres pays, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et l’incidence de la crise économique.

(100)

Selon les données d’Eurostat, le volume des importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire de pays tiers non concernés par la présente enquête a diminué de 7 % au cours de la période considérée. La part de marché correspondante de ces pays tiers a également chuté de 9 %.

(101)

Les prix moyens de ces importations étaient supérieurs à ceux des producteurs-exportateurs des pays concernés et à ceux de l’industrie de l’Union.

(102)

Sur la base de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que les importations en provenance de ces pays tiers n’avaient pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

(103)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union a chuté de 55 %. L’effet de cette diminution a toutefois été partiellement compensé par l’augmentation de 71 % du prix de vente unitaire moyen au cours de la même période, ce qui a limité le recul de la valeur des ventes à l’exportation à 24 %. En raison de ce phénomène, associé au fait que les ventes à l’exportation ne représentaient que 5 % des ventes totales pendant la PE, il a été provisoirement conclu que les résultats à l’exportation ne sont pas un facteur qui rompt le lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations en provenance des pays concernés.

(104)

La crise économique a contribué à la contraction de la consommation dans l’Union et à la pression exercée sur les prix. Le niveau réduit de la demande du produit soumis à l’enquête a entraîné une baisse de production dans l’industrie de l’Union et a contribué en partie à la dépression des prix de vente.

(105)

Dans des conditions économiques normales et en l’absence d’une forte pression exercée sur les prix ainsi que d’une augmentation des importations due à des importations en dumping, l’industrie de l’Union aurait peut-être eu quelques difficultés à faire face à la baisse de consommation et à la hausse des coûts de production unitaires fixes causée par une utilisation réduite des capacités entre 2007 et la PE. Les importations en dumping ont toutefois intensifié l’effet de la récession économique et ont rendu impossibles toutes ventes à un prix supérieur au prix coûtant.

(106)

Sur la base de ce qui précède, il apparaît que la baisse de la demande de l’Union associée à la crise économique a contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Il est néanmoins considéré que cela ne rompt pas le lien de causalité établi en rapport avec les importations à bas prix ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés.

(107)

L’analyse ci-dessus a démontré l’existence d’une augmentation importante du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés au cours de la période considérée. En outre, il a été constaté que ces importations avaient été réalisées à des prix de dumping inférieurs aux prix facturés par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union pour des types de produit similaires.

(108)

Cette augmentation du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés a coïncidé avec une baisse globale et continue de la consommation dans l’Union au cours de la période considérée, mais aussi avec l’évolution négative de la part de marché de l’industrie de l’Union pendant cette même période. En outre, à partir de 2008, avec le ralentissement économique général et la baisse de la consommation dans l’Union, les exportateurs des pays concernés sont parvenus à maintenir leur part de marché en réduisant leurs prix, qui étaient toujours inférieurs aux prix de l’Union. En même temps, la part de marché de l’industrie de l’Union et les principaux indicateurs de sa situation économique ont subi une nouvelle dégradation. En effet, pendant la période considérée, la poussée des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie, dont les prix étaient systématiquement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, a fait chuter la rentabilité de cette dernière et s’est soldée par de lourdes pertes pendant la PE.