17.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/1

(1)

L’article 3 du règlement (CE) no 2003/2003 dispose que tout engrais appartenant à l’un des types d’engrais figurant à l’annexe I et qui satisfait aux conditions énoncées dans ledit règlement peut porter l’indication «engrais CE».

(2)

Le formiate de calcium (CAS 544-17-2) est un engrais à éléments fertilisants secondaires utilisé comme engrais foliaire pour la culture fruitière dans un État membre. La substance est sans danger pour l’environnement et la santé humaine. Par conséquent, afin de faciliter sa mise à disposition auprès des agriculteurs dans l’ensemble de l’Union, le formiate de calcium devrait être reconnu comme un type d’«engrais CE».

(3)

Il convient d’adapter les dispositions relatives aux chélates d’oligoéléments et aux solutions d’oligoéléments afin d’autoriser l’utilisation de plusieurs agents chélatants, d’adopter des valeurs communes pour la teneur minimale en oligoéléments solubles dans l’eau et de garantir l’étiquetage de chaque agent chélatant qui chélate au moins 1 % de l’oligoélément soluble dans l’eau et qui est identifié et quantifié par des normes EN. Une période transitoire suffisante est nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques d’écouler leurs stocks d’engrais.

(4)

L’oxyde de zinc (CAS 1314-13-2) en poudre est un engrais figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. L’utilisation de l’oxyde de zinc en poudre présente un danger lié aux poussières. L’utilisation de l’oxyde de zinc sous la forme d’une suspension stable dans l’eau permet d’écarter ce danger. L’oxyde de zinc en suspension devrait donc être reconnu comme un type d’«engrais CE» afin de renforcer la sécurité d’utilisation de l’oxyde de zinc. Pour permettre une certaine souplesse dans les formulations, l’utilisation de sels de zinc et d’un ou plusieurs types de chélate(s) de zinc devrait également être autorisée dans les suspensions à base d’eau.

(5)

L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003 énonce les règles relatives à la composition et à l’étiquetage des engrais constitués de mélanges d’oligoéléments, mais ces mélanges ne figurent pas encore parmi les types d’engrais repris à l’annexe I. Les engrais constitués de mélanges d’oligoéléments ne peuvent donc être vendus comme «engrais CE». Il convient par conséquent d’introduire à l’annexe I les dénominations des types d’engrais avec oligoéléments pour ce qui est des engrais solides et fluides.

(6)

L’acide iminodisuccinique (ci-après «IDHA») est un agent chélatant dont l’utilisation est autorisée dans deux États membres pour la pulvérisation foliaire, en application sur les sols, pour les cultures hydroponiques et pour la fertigation. Il y a lieu d’ajouter l’IDHA à la liste des agents chélatants autorisés à l’annexe I afin de faciliter sa mise à disposition auprès des agriculteurs dans l’ensemble de l’Union.

(7)

L’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003 dispose que le contrôle des «engrais CE» doit s’effectuer conformément aux méthodes d’analyse qui y sont décrites. Néanmoins, certaines méthodes n’ont pas été reconnues au niveau international. Des normes EN ont depuis été mises au point par la Commission européenne et devraient remplacer ces méthodes.

(8)

Les méthodes validées publiées en tant que normes EN comprennent en général un essai interlaboratoires visant à vérifier la reproductibilité et la répétabilité des méthodes analytiques entre différents laboratoires. Il convient dès lors d’opérer une distinction entre les normes EN validées et les méthodes non validées afin de faciliter l’identification des normes EN qui ont été soumises à un essai interlaboratoires et de renseigner de manière adéquate les agents chargés du contrôle sur la fiabilité statistique des normes EN.

(9)

Pour simplifier la législation et faciliter sa révision future, il y a lieu de remplacer le texte complet des normes figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003 par des références aux normes EN qui seront publiées par le comité européen de normalisation.

(10)

Le règlement (CE) no 2003/2003 devrait être modifié en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,

17.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/9

(1)

Le 20 mai 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) (ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»).

(2)

La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée, le 6 avril 2010, par Saint-Gobain Vertex s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo es Muszakiszovetgyarto, Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH (ci-après les «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

(3)

La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de la RPC, les représentants de la RPC et les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de la procédure. La Commission a également informé les producteurs des États-Unis d’Amérique, du Canada, de la Croatie, de la Turquie et de la Thaïlande, puisque ces pays ont été proposés comme pays analogues potentiels. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(4)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs de la RPC, importateurs et producteurs de l’Union connus ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Les autorités de la RPC ont aussi été consultées.

(5)

Dans le cadre de l’échantillonnage, seize réponses ont été reçues de la part de producteurs-exportateurs de la RPC couvrant 86 % des importations au cours de la période d’enquête définie au considérant ci-après. La coopération est donc considérée comme élevée.

(6)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. L’échantillon retenu se compose de deux producteurs-exportateurs individuels et d’un groupe de producteurs-exportateurs constitué de quatre sociétés liées, représentant 42 % des importations vers l’Union au cours de la période d’enquête (ci-après la «PE»), comme exposé au considérant 13 ci-après. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, les parties concernées et les autorités chinoises ont été consultées sur la composition de l’échantillon et n’ont pas soulevé d’objection.

(7)

En ce qui concerne l’industrie de l’Union, douze producteurs ont fourni les informations requises et accepté d’être inclus dans l’échantillon. Sur cette base, la Commission a sélectionné un échantillon composé des quatre plus gros producteurs de l’Union en termes de ventes et de production, représentant 70 % des ventes totales de l’industrie de l’Union, comme exposé au considérant 59 ci-après.

(8)

Seuls quatre importateurs indépendants ont fourni les informations requises dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Par conséquent, il a été décidé qu’un échantillonnage n’était pas nécessaire pour les importateurs indépendants.

(9)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon de présenter, s’ils le souhaitaient, une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission leur a envoyé des formulaires de demande. Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché en application de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou, au cas où l’enquête établirait qu’ils ne remplissaient pas les conditions nécessaires à cet effet, le bénéfice d’un traitement individuel. En outre, un producteur-exportateur consistant en un groupe de sociétés liées qui ne figuraient pas dans l’échantillon a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

(10)

La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs de l’échantillon, ainsi qu’au producteur-exportateur non inclus dans l’échantillon qui avait demandé un examen individuel, aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux quatre importateurs indépendants ayant coopéré et à tous les utilisateurs connus de l’Union. Des questionnaires ont également été envoyés à des producteurs aux États-Unis, pays proposé comme pays analogue, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, ainsi qu’aux producteurs d’autres pays analogues potentiels. Des réponses ont été reçues des producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l’échantillon et du producteur ayant coopéré qui a demandé un examen individuel, ainsi que d’un producteur établi aux États-Unis et un producteur établi au Canada, pays proposé comme pays analogue, comme il est expliqué au considérant 43 ci-après, de tous les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon et de quatre importateurs indépendants. Aucun utilisateur n’a communiqué d’informations à la Commission ou ne s’est fait connaître au cours de cette enquête.

(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’analyse en vue de l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et du traitement individuel, de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union, et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

(12)

Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données provenant du Canada, en tant que pays analogue, a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

(13)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(14)

Il s’agit des tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 originaires de la RPC (ci-après le «produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 7019 40 00, ex 7019 51 00, ex 7019 59 00, ex 7019 90 91 et ex 7019 90 99.

(15)

Les tissus de fibre de verre à maille ouverte sont faits de filés de fibre de verre; on peut les trouver dans différentes tailles de cellule et dans différents grammages. Ils sont principalement utilisés comme matière de renforcement dans le secteur de la construction (isolation thermique extérieure, renforcement du marbre ou du sol, réparation des murs).

(16)

Après l’ouverture de l’enquête, un producteur-exportateur chinois qui fabrique des disques en fibre de verre a demandé si ce type de produit était inclus dans la définition du produit. L’industrie de l’Union a été consultée et a estimé que ces disques pouvaient être considérés comme un produit en aval et, partant, qu’ils n’étaient pas nécessairement couverts par la définition du produit. Comme, à ce stade de la procédure, les informations dont dispose la Commission ne permettent pas encore de parvenir à une conclusion définitive concernant les caractéristiques de base du produit concerné, il a été décidé de considérer, à titre provisoire, les disques de fibre de verre comme faisant partie du produit concerné, en attendant que les parties intéressées fournissent de nouvelles informations et considérations dans le cadre de l’enquête.

(17)

L’enquête a montré que les tissus de fibre de verre à maille ouverte fabriqués et commercialisés sur le marché intérieur de la RPC et sur le marché intérieur du Canada, qui a provisoirement servi de pays analogue, de même que les tissus de fibre de verre à maille ouverte fabriqués et commercialisés dans l’Union par les producteurs de l’Union, présentaient essentiellement les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et avaient les mêmes applications de base. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(18)

La méthode générale exposée ci-après a été appliquée aux producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré en vue de déterminer s’ils pratiquaient le dumping.

(19)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la valeur normale, dans le cas d’enquêtes antidumping portant sur des importations originaires de la RPC, est déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il est établi qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. À titre purement indicatif, ces critères sont résumés ci-dessous:

(20)

Dans la présente enquête, tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais impartis.

(21)

Pour tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon susmentionnés, la Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié les données communiquées dans les demandes d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et toutes les autres informations jugées nécessaires dans les locaux des sociétés suivantes:

(22)

L’enquête a initialement établi que deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon remplissaient tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour se voir attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, tandis que le troisième producteur-exportateur de l’échantillon, consistant en un groupe de sociétés liées, n’a pas satisfait au critère no 2 relatif aux normes comptables internationales. Il a plus particulièrement été établi que certains coûts, revenus et comptes ne reflétaient pas fidèlement la situation financière réelle des sociétés du groupe. Qui plus est, le rapport d’audit n’indique pas que les comptes ne sont pas complets.

(23)

La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux producteurs-exportateurs chinois concernés et aux plaignants. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus s’ils avaient des raisons particulières de le faire.

(24)

À la suite de la communication de ces conclusions, seul le groupe de producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ne s’est pas vu octroyer le statut en question a envoyé ses observations. Ces dernières n’étaient toutefois pas de nature à modifier les conclusions, car elles ne réfutaient pas les dysfonctionnements, mais fournissaient des explications générales sur le fait qu’une seule personne privée contrôlait tout le groupe et que les sociétés du groupe traversaient une phase de transition dans leur processus d’intégration.

(25)

Juste avant les visites de vérification du dumping, la Commission a reçu des allégations étayées par des documents concernant les deux producteurs-exportateurs chinois auxquels il était initialement envisagé d’octroyer le statut. Ces allégations ont été examinées lors des visites de vérification.

(26)

En ce qui concerne le premier producteur-exportateur, il était plus précisément allégué qu’il avait fourni des statuts falsifiés dans sa demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et lors de la visite de vérification préalable à l’octroi. La Commission a reçu des copies des statuts et du contrat d’entreprise commune conclu entre les actionnaires de la société supposés authentiques. Lors de la visite de vérification, le producteur-exportateur a fourni une copie certifiée authentique de ses statuts enregistrés auprès des autorités locales, qui était en fait le même document non daté que celui communiqué par la société dans sa demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et au cours de la visite effectuée dans les locaux de la société avant l’octroi du statut.

(27)

En comparant ce document à celui reçu par la Commission, comme expliqué aux considérants 25 et 26 ci-avant, des différences sont apparues au niveau des dates, des parties impliquées et de certaines dispositions concernant les restrictions applicables à l’embauche. D’autres différences sont apparues au niveau des restrictions applicables aux ventes lors d’une comparaison entre le contrat d’entreprise commune accompagnant la demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et celui reçu par la Commission.

(28)

Une lettre a été envoyée à ce producteur-exportateur l’informant que ces données pourraient justifier l’application de l’article 18 du règlement de base et lui demandant de communiquer des observations. Le producteur-exportateur, dans sa réponse, n’a pas fourni d’explications suffisantes de nature à dissiper les doutes sur l’authenticité des documents initiaux et des informations qu’il a fournis dans son formulaire de demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(29)

En ce qui concerne le deuxième producteur-exportateur, les allégations reçues faisaient plus précisément état de comptes vérifiés falsifiés. Cette allégation a été vérifiée sur place, et des divergences ont été relevées dans les soldes reportés des comptes non vérifiés de 2006 au premier état financier vérifié de 2007. En outre, aucun frais ou paiement d’audit pour les années 2007 et 2008 ne figure dans la comptabilité de la société.

(30)

Une lettre a également été envoyée à ce producteur-exportateur l’informant des divergences constatées sur place et lui demandant de communiquer des observations. Il a également été informé que ces nouvelles conclusions étaient susceptibles de justifier l’application de l’article 18 du règlement de base. La réponse du producteur-exportateur n’a fourni aucune information supplémentaire de nature à dissiper les doutes quant à l’exactitude et l’exhaustivité des chiffres figurant dans ses états financiers. Au contraire, dans sa réponse, le producteur-exportateur a admis l’existence de deux jeux de documents présentant des chiffres différents pour 2006 et a reconnu que ses comptes pour 2007 et 2008 contenaient des erreurs qui n’ont pas été relevées par l’auditeur.

(31)

Sur la base de ces nouvelles conclusions, il a été considéré que le premier producteur-exportateur avait fourni des informations mensongères au cours de l’enquête. Sur cette base, il a été décidé d’appliquer l’article 18 du règlement de base et de revenir sur l’intention initiale de lui octroyer le statut.

(32)

En ce qui concerne le deuxième producteur-exportateur, il a été décidé de lui refuser l’octroi du statut au motif qu’il ne remplissait pas le critère no 2 de l’évaluation de cette demande.

(33)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Ces critères sont brièvement énoncés ci-après, à titre purement indicatif:

(34)

Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui ont sollicité l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également demandé, à défaut, l’octroi du traitement individuel. Sur la base des conclusions exposées ci-avant, l’article 18 du règlement de base a été appliqué au premier producteur-exportateur et le traitement individuel lui a donc été refusé. Il a été constaté que le deuxième producteur-exportateur satisfaisait aux conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et qu’il pouvait donc bénéficier du traitement individuel.

(35)

En ce qui concerne le troisième producteur-exportateur (groupe de sociétés) dont il a été constaté qu’il ne remplissait pas les critères pour l’octroi du statut sollicité, il a été décidé de lui accorder le bénéfice du traitement individuel puisqu’il a été constaté que la société remplissait les conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(36)

Sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi que les deux producteurs-exportateurs chinois suivants, qui ont été inclus dans l’échantillon, remplissaient tous les critères visés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, pour bénéficier du traitement individuel:

(37)

Le groupe de sociétés liées non retenu dans l’échantillon qui a sollicité un examen individuel a également demandé que lui soit octroyé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou, si l’enquête venait à établir qu’il ne remplissait pas les conditions requises, le bénéfice du traitement individuel et a renvoyé le formulaire de demande à cet effet dans les délais impartis.

(38)

Les informations communiquées dans ce formulaire par la société sollicitant le bénéfice d’un examen individuel n’ont pas été vérifiées. Ce point sera examiné plus loin.

(39)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue.

(40)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et invité les parties concernées à formuler des observations sur ce choix.

(41)

Quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré ont déclaré que les États-Unis ne conviendraient pas comme pays analogue car les filés de fibre de verre qui y sont utilisés et qui sont la principale matière première entrant dans la production du produit concerné sont constitués d’un type de verre différent de celui utilisé par les producteurs-exportateurs chinois, et donc plus chers. Ils ont également proposé d’opter plutôt pour la Turquie et la Thaïlande car les producteurs du produit concerné y utilisent les mêmes filés de fibre de verre que les producteurs-exportateurs chinois.

(42)

La Commission a examiné si d’autres pays étaient susceptibles de constituer un choix raisonnable de pays analogue, et des questionnaires ont été envoyés à des producteurs du produit concerné au Canada, en Croatie, en Turquie et en Thaïlande. Un seul des producteurs du produit concerné aux États-Unis et l’unique producteur au Canada ont répondu au questionnaire.

(43)

Les marchés canadien et américain ont été examinés afin de déterminer s’ils pouvaient être utilisés comme pays analogue. En ce qui concerne le Canada, bien qu’il n’y ait qu’un seul producteur du produit concerné, il a été constaté que ce pays avait un marché ouvert sans aucun droit d’importation et que la concurrence y était assurée du fait des importants volumes d’importation du produit concerné en provenance de plusieurs pays tiers. Il a en outre été constaté que le producteur canadien fabriquait tous les types de produit concerné, contrairement au producteur américain qui ne fabrique qu’un seul type du produit similaire, ce qui permet le calcul d’une valeur normale pour chaque type de produit concerné. L’enquête a montré que le Canada pouvait être considéré, à titre provisoire, comme un pays analogue approprié aux fins de la détermination de la valeur normale.

(44)

Les données transmises dans la réponse du producteur canadien ayant coopéré ont été vérifiées sur place et se sont révélées être des informations fiables sur la base desquelles la valeur normale pouvait être établie.

(45)

Il est donc provisoirement conclu que le Canada constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(46)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base d’informations vérifiées communiquées par le producteur dans le pays analogue comme expliqué ci-après.

(47)

Il a été constaté que le volume des ventes du produit similaire réalisées par le producteur canadien sur son marché intérieur était représentatif des exportations du produit concerné à destination de l’Union effectuées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.

(48)

Au cours de la période d’enquête, il a été constaté que les ventes effectuées sur le marché intérieur à des clients indépendants l’avaient été au cours d’opérations commerciales normales pour tous les types de produit similaire fabriqué par le producteur canadien. Néanmoins, en raison de différences de qualité entre le produit similaire fabriqué et vendu au Canada et le produit concerné en provenance de la RPC, il a été jugé plus approprié de construire une valeur normale afin de pouvoir tenir compte de ces différences et d’assurer une comparaison équitable, comme il est décrit au considérant 52.

(49)

En application de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices a été calculé sur la base des données du producteur canadien.

(50)

Étant donné que deux des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon et bénéficiant d’un traitement individuel ont effectué des ventes à l’exportation vers l’Union en vendant directement à des clients indépendants dans l’Union, les prix à l’exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(51)

La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine.

(52)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. La valeur normale a été ajustée pour tenir compte des différences de qualité d’intrants tels que les produits chimiques, le revêtement et les matières premières (type de verre des filés). D’autres ajustements ont été opérés, le cas échéant, pour tenir compte des différences en matière d’impôts indirects, de coûts de fret maritime, d’assurances, de manutention et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de frais bancaires et de commissions, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

(53)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon et bénéficiant du traitement individuel ont été établies sur la base d’une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée déterminée pour le pays analogue et le prix moyen pondéré du produit concerné à l’exportation vers l’Union pour chaque société, selon les modalités exposées plus haut.

(54)

Sur cette base, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union avant dédouanement s’élèvent à:

(55)

La marge de dumping des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non retenus dans l’échantillon a été établie en faisant la moyenne des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et bénéficiant d’un examen individuel, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

(56)

Afin de calculer la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré ainsi qu’au producteur-exportateur figurant dans l’échantillon et soumis à l’application de l’article 18 du règlement de base, le niveau de coopération a tout d’abord été établi en comparant le volume des exportations vers l’Union déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à celui provenant des statistiques d’Eurostat.

(57)

Compte tenu du degré élevé de coopération à l’enquête, les sociétés ayant coopéré représentant environ 86 % de l’ensemble des importations provenant de RPC durant la PE, la marge de dumping à l’échelle nationale a été établie en utilisant la plus élevée des marges constatées pour les deux producteurs-exportateurs s’étant vu accorder le bénéfice du traitement individuel.

(58)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée provisoire de l’échantillon, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élève à:

(59)

Au cours de la période d’enquête, le produit similaire était fabriqué par dix-neuf producteurs dans l’Union. Ces producteurs représentent la totalité de la production de l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Comme ces dix-neuf producteurs, qui ont soutenu la plainte, ont tous communiqué ou mis à la disposition des informations, ils sont ci-après dénommés «industrie de l’Union».

(60)

Comme indiqué au considérant 7 ci-dessus, douze producteurs de l’Union ont fourni les informations requises et ont accepté d’être inclus dans un échantillon. Un échantillon de quatre producteurs a été constitué, représentant près de 70 % de la production totale estimée de l’Union.

(61)

Le calcul de la consommation de l’Union se fonde sur les chiffres figurant dans la plainte, auxquels s’ajoutent des chiffres vérifiés obtenus auprès des producteurs et importateurs ayant coopéré à l’enquête. La consommation de l’Union a donc été établie sur la base du volume de produit similaire vendu dans l’Union et élaboré par l’industrie de l’Union, ainsi que sur la base du volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC et de pays tiers.

(62)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

(63)

La consommation du produit concerné et du produit similaire dans l’Union a augmenté de 12 % au cours de la période considérée. Elle a augmenté de 26 % entre 2006 et 2008 puis a baissé de 17 points entre 2008 et 2009. Au cours de la PE, la consommation a de nouveau enregistré une légère hausse. La chute temporaire de 2009 peut être attribuée à un ralentissement sur le marché de la construction.

(64)

Le volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC s’est accru de 48 % au cours de la période considérée. Suivant la tendance de la consommation et le ralentissement dans le secteur de la construction, il a légèrement diminué en 2009. Sur le long terme, une tendance à la hausse de ces importations apparaît néanmoins clairement, et l’augmentation des volumes d’importations a été plus marquée que celle de la consommation dans l’Union.

(65)

L’accroissement des volumes de produit concerné importés de la RPC s’est accompagné d’une baisse du prix moyen à l’importation, qui a chuté de 12 % entre 2006 et la PE.

(66)

La part de marché des importations en provenance du pays concerné a augmenté de 32 % au cours de la période considérée, ce qui en l’occurrence signifie un gain de pratiquement 13 points de pourcentage. Au cours de la PE, les importations en provenance du pays concerné ont représenté une part de marché s’élevant à pas moins de 51 %.

(67)

Pour analyser la sous-cotation des prix, les prix à l’importation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont été comparés aux prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la PE, sur une base moyenne. Les prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été ajustés au niveau net départ usine et comparés aux prix à l’importation caf. Ces derniers ont été ajustés pour tenir compte du droit à l’importation et des coûts postérieurs à l’importation. En outre, en raison des différences de qualité entre le produit concerné importé de la RPC et le produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union, un ajustement supplémentaire a été effectué au titre des différences de qualité sur les prix à l’importation du produit chinois. Cet ajustement reflète les différences de paramètres tels que le sens machine et le sens travers, la résistance à la traction et l’élongation, des paramètres dont il n’est pas entièrement tenu compte dans le numéro de contrôle du produit.

(68)

Compte tenu de l’ajustement opéré au titre de la qualité, la marge de sous-cotation moyenne pondérée constatée, exprimée en pourcentage des prix de l’industrie de l’Union, s’est située entre 29,5 % et 30,2 % au cours de la PE.

(69)

En application de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a procédé à une évaluation de tous les facteurs et indicateurs économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union.

(70)

Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 7 ci-avant, la Commission a retenu un échantillon composé des quatre producteurs de l’Union les plus importants en termes de ventes et de production.

(71)

Les indicateurs se référant à des données macroéconomiques telles que la production, les capacités, le volume de ventes, la part de marché, etc. portent sur l’ensemble de l’industrie de l’Union (les tableaux ci-après prennent comme source des macrodonnées). Les autres indicateurs sont fondés sur des données vérifiées obtenues auprès des producteurs inclus dans l’échantillon. Ces indicateurs sont appelés «microdonnées».

(72)

Au cours de l’enquête, il a été constaté qu’une partie des ventes de l’industrie de l’Union passait par des sociétés liées. Ces sociétés ont affirmé que ces transactions devraient être considérées comme des ventes indépendantes car elles n’ont pas entretenu de relations directes et ont réalisé leurs ventes de façon indépendante. Néanmoins, comme la Commission poursuivra l’analyse de ces transactions, il est décidé, à titre provisoire, de les exclure du calcul de la marge de préjudice et des indicateurs de préjudice. Une exception a été faite pour les ventes liées réalisées entre deux des sociétés figurant dans l’échantillon pour lesquelles le mécanisme de revente a été expliqué et a pu être vérifié.

(73)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a diminué de 4 %. En général, la production a suivi la tendance de la consommation, à savoir une hausse durant la période 2006-2008, suivie d’une chute en 2009 puis d’une nouvelle légère baisse au cours de la PE. Contrairement à la consommation, la production de l’industrie de l’Union ne s’est donc pas rétablie au cours de la PE mais a continué à chuter.

(74)

Le taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a diminué de 10 points de pourcentage au cours de la période considérée, pour passer de 77 % en 2006 à 67 % au cours de la PE. Il convient néanmoins de noter que cette baisse peut être partiellement attribuée au fait que les capacités ont elles-mêmes connu une légère hausse en raison des investissements des producteurs de l’Union.

Stocks

(75)

Le niveau des stocks de l’industrie de l’Union a pratiquement triplé au cours de la période considérée. Cette tendance coïncide avec la baisse des volumes des ventes et de la production. Exprimé par rapport au volume de production, le niveau des stocks a augmenté pour passer de moins de 4 % en 2006 à plus de 11 % au cours de la PE.

Volume des ventes et part de marché

(76)

Le volume de ventes de l’industrie de l’Union a fléchi de 11 % au cours de la période considérée, ce qui a entraîné une perte de 12 points de pourcentage de la part de marché, laquelle est passée de 58 % de la consommation totale de l’Union à 46 %.

(77)

Prix de vente

(78)

Au cours de la période considérée, le prix moyen pratiqué par l’industrie de l’Union sur ses ventes à des parties indépendantes dans l’Union a diminué de 3 %. L’industrie de l’Union n’a pas considérablement baissé ses prix de vente afin de pouvoir concurrencer les importations faisant l’objet d’un dumping. Cela a toutefois contribué à une importante perte de part de marché au cours de la période considérée.

Rentabilité

Investissements, rendement des investissements, flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

(79)

Comme expliqué au considérant 68 ci-avant, au cours de la période considérée, les importations chinoises ont exercé une forte pression sur les prix sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union est néanmoins parvenue à conserver sa bonne santé financière entre 2006 et 2007, sa rentabilité passant de 6 % à 18 %. Cette dernière a ensuite diminué et s’est maintenue à 12 % au cours de la PE. Les autres indicateurs financiers, tels que le rendement des actifs et les flux de liquidités, sont également restés positifs. En d’autres mots, l’industrie de l’Union ne s’est pas lancée dans une concurrence féroce sur les prix avec les importations chinoises. Elle a plutôt choisi d’entreprendre une restructuration, en investissant dans de nouvelles technologies de production afin d’améliorer la qualité de son produit et de réduire les coûts de production à long terme. Cela s’est cependant fait au détriment du volume de ventes et de la part de marché, dont la perte a bénéficié à ses concurrents chinois. Il convient de noter que le calcul du bénéfice ci-avant ne tient pas compte des coûts de restructuration extraordinaires dont certains producteurs retenus dans l’échantillon ont fait état. S’il en était tenu compte, la rentabilité de l’industrie de l’Union serait beaucoup plus faible, ce qui aurait une incidence sur les autres indicateurs financiers susmentionnés.

(80)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a encore été capable de maintenir un niveau d’investissement élevé dans le but de réduire les coûts de fabrication et de mettre au point un mode de production plus efficace. Au cours de la PE, les investissements ont plus que triplé comparé aux chiffres de l’année 2006.

(81)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union n’a pas jugé son aptitude à mobiliser des capitaux problématique.

(82)

Emploi, productivité et salaires

(83)

Le nombre de salariés de l’industrie de l’Union concernés par le produit similaire a considérablement diminué (21 %) au cours de la période considérée. Malgré le niveau élevé des salaires, à compter de 2008, l’industrie de l’Union a en outre réduit les coûts salariaux moyens de la main-d’œuvre par travailleur. Par conséquent, la productivité, exprimée en production par travailleur, a connu une augmentation tout au long de la période considérée.

(84)

Compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, l’incidence de la marge de dumping réelle sur le marché de l’Union ne peut pas être considérée comme négligeable au cours de la PE.

(85)

Comme il ressort clairement de l’analyse du préjudice ci-avant, au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a subi d’importantes pertes en termes de volume de ventes et de production, d’utilisation des capacités, de part de marché et de nombre de salariés, ce dernier ayant connu une baisse importante de 21 % à la suite des efforts de restructuration entrepris par l’industrie. L’industrie de l’Union n’a donc pas pu profiter de la croissance du marché, qui a été totalement absorbée par les importations chinoises. De fait, la hausse de 48 % du volume des importations au cours de la période considérée était bien plus importante que celle de 12 % enregistrée par la consommation de l’Union.

(86)

Il est considéré que si l’importante sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union par les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping se poursuit, elle continuera à avoir un effet défavorable sur le volume des ventes et donc, inévitablement, sur la situation économique financière de l’industrie de l’Union. À moyen terme, la rentabilité et d’autres indicateurs financiers des sociétés européennes devraient se détériorer.

(87)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement établi que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(88)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Les autres facteurs connus, en dehors des importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union au même moment, ont également été examinés afin que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

(89)

Tout au long de la période considérée, le volume des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a augmenté de près de 50 % et ces importations ont conquis une importante part de marché sur le marché de l’Union. En parallèle, la situation économique de l’industrie de l’Union a connu une détérioration directe et comparable, cette industrie constituant l’autre acteur essentiel sur le marché de l’Union puisque les importations d’autres sources sont négligeables.

(90)

La hausse constante du volume des importations faisant l’objet d’un dumping s’est accompagnée d’une importante sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union. Au cours de la période considérée, le prix moyen du produit importé de la RPC, obtenu à partir des statistiques d’Eurostat sur les importations, était environ 50 % inférieur au prix moyen de l’industrie de l’Union. Même après un ajustement au titre des différences de qualité, les marges de sous-cotation calculées pour les producteurs-exportateurs chinois s’étant vu accorder le bénéfice du traitement individuel avoisinaient les 35 % au cours de la PE. Il peut donc raisonnablement être conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping ont été responsables d’une dépression des prix en 2009 et au cours de la PE, mais surtout de l’importante perte de part de marché subie par l’industrie de l’Union au cours de la période considérée.

(91)

Puisque la hausse subite des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix ayant entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union a coïncidé avec le fléchissement du volume de ventes et de production de l’industrie de l’Union et avec le recul de sa part de marché, il est provisoirement conclu que lesdites importations causent un préjudice important à l’industrie de l’Union.

(92)

Le volume d’exportation de l’industrie de l’Union a diminué de 25 % pendant la période considérée, mais les exportations ne représentaient en moyenne qu’environ 8 % du total des ventes. L’impact de la diminution des exportations sur les résultats globaux de l’industrie de l’Union a donc été relativement limité.

(93)

Les importations en provenance de pays tiers ont été négligeables pendant la période considérée et n’ont pas pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(94)

L’impact de la crise économique sur le secteur de la construction ressort clairement des données sur la consommation dès 2009. La crise aurait toutefois dû toucher l’industrie de l’Union et les exportateurs chinois de la même façon. Néanmoins, l’enquête sur le préjudice a montré que les importations chinoises continuaient à gagner des parts de marché au détriment de l’industrie de l’Union, même pendant la crise.

(95)

En outre, la crise a touché le marché de l’Union sur une période relativement courte, puisque, déjà au cours de la PE, on notait des signes de reprise.

(96)

Dès lors, l’impact de la crise n’a pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(97)

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en cause.

(98)

Un certain nombre de facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping a été examiné, mais aucun d’entre eux n’a pu expliquer les importantes pertes en termes de part de marché, de production et de volume des ventes survenues au cours de la période considérée, et notamment pendant la PE. Ces pertes subies par l’industrie de l’Union coïncident avec les hausses des volumes d’importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

(99)

Compte tenu de l’analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

(100)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures antidumping provisoires dans ce cas particulier. À cet effet et conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l’incidence d’éventuelles mesures sur toutes les parties intéressées et les conséquences de la non-institution de mesures ont été examinées sur la base de l’ensemble des éléments de preuve présentés.

(101)

L’analyse du préjudice a clairement démontré que l’industrie de l’Union avait souffert des importations faisant l’objet d’un dumping. La présence accrue d’importations faisant l’objet d’un dumping, ces dernières années, a causé un arrêt des ventes sur le marché de l’Union et a entraîné une importante perte de part de marché pour l’industrie de l’Union.

(102)

L’enquête a montré que les parts de marché gagnées par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné l’avaient directement été au détriment de l’industrie de l’Union. Il convient de souligner que le produit concerné est un produit important en termes de chiffre d’affaires réalisé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, puisqu’il représente jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires. Si aucune mesure n’est instituée, il est très probable que la situation de l’industrie de l’Union se détériore, étant donné la pression durable exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC sur le marché de l’Union. Qui plus est, les efforts consentis par l’industrie de l’Union en vue de se restructurer et d’améliorer la qualité de son produit seraient totalement compromis. L’institution de mesures ramènera les prix à l’importation à un niveau non préjudiciable, ce qui permettra à l’industrie de l’Union de livrer concurrence dans des conditions commerciales équitables.

(103)

Il est dès lors provisoirement conclu que l’institution de mesures antidumping serait clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

(104)

L’impact probable des mesures sur les importateurs a été examiné en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. À cet égard, il convient de noter la coopération à l’enquête de quatre importateurs indépendants: leurs importations du produit concerné représentent au total 15 % des importations en provenance de la RPC au cours de la PE.

(105)

En ce qui concerne le plus important des importateurs ayant coopéré, il ressort de ses données vérifiées sur place que l’impact de l’institution de mesures devrait être négligeable pour lui, étant donné que le produit concerné ne représente qu’une petite partie de son chiffre d’affaires.

(106)

Cette société a toutefois signalé que les capacités totales de production de l’industrie de l’Union étaient inférieures à la demande actuelle, qui devrait augmenter. Elle a également souligné que les sources d’approvisionnement dans les pays tiers étaient limitées. Elle s’attend donc à des ruptures d’approvisionnement si le niveau des droits devait devenir trop élevé. À cet égard, il convient de noter qu’étant donné l’importante sous-cotation, le niveau proposé des mesures, qui tient compte des différences de qualité entre le produit concerné importé de la RPC et le produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union, ne devrait pas mettre un terme aux importations dans l’Union du produit concerné en provenance de la RPC.

(107)

Des questionnaires ont été envoyés à treize utilisateurs connus. Aucun d’eux n’y a cependant répondu ni n’a décidé de coopérer à la procédure. Aucune organisation de consommateurs ne s’est exprimée après la publication de l’avis d’ouverture de la présente procédure.

(108)

Par conséquent, étant donné l’absence d’informations sur la part que représente le produit concerné dans le coût de production des produits en aval ou sur la part des ventes de produits en aval par rapport au chiffre d’affaires total des utilisateurs, il est, à ce stade de l’enquête, impossible d’évaluer l’impact des mesures sur ces sociétés. On peut toutefois voir dans cette absence de coopération un signe que l’impact sur les utilisateurs serait relativement limité.

(109)

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu que, globalement, aucune raison impérieuse ne s’opposait à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

(110)

Compte tenu des conclusions établies ci-dessus concernant l’existence d’un dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il est jugé nécessaire d’instituer des mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations du produit concerné en provenance de la RPC afin d’empêcher que les importations faisant l’objet d’un dumping ne continuent de causer un préjudice à l’industrie de l’Union.

(111)

Le niveau des mesures antidumping provisoires doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées.

(112)

Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que les mesures devaient permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. La marge bénéficiaire avant impôt utilisée pour ce calcul s’élève à 12 % du chiffre d’affaires. C’est le bénéfice moyen réalisé par l’industrie de l’Union en 2006 et 2007. Sachant que la rentabilité du produit concerné a été affectée par les importations faisant l’objet d’un dumping, il est clair que ce niveau de bénéfice est prudent et non excessif. Sur la base susmentionnée, un prix non préjudiciable a été calculé pour l’industrie de l’Union fabriquant le produit similaire. Comme la marge bénéficiaire cible équivaut au profit effectivement réalisé par l’industrie de l’Union au cours de la PE, le prix moyen pondéré au niveau départ usine a été pris comme référence.

(113)

La majoration de prix nécessaire a ensuite été déterminée pour chacun des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et bénéficiant du traitement individuel en comparant le prix à l’importation moyen pondéré de chacun d’entre eux, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix moyen non préjudiciable des produits vendus par l’industrie de l’Union sur son marché. La différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur moyenne caf à l’importation.

(114)

Sur cette base, les marges provisoires de préjudice, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement s’élèvent à:

(115)

Conformément à la méthode utilisée pour établir la marge de dumping, la marge de préjudice des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré mais non inclus dans l’échantillon a été calculée en tant que moyenne pondérée des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et bénéficiant du traitement individuel.

(116)

Suivant la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping, la marge de préjudice à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré ainsi qu’au producteur-exportateur inclus dans l’échantillon et soumis à l’application de l’article 18 a été établie en utilisant la marge la plus élevée établie pour les deux producteurs-exportateurs bénéficiant du traitement individuel.

(117)

Sur cette base, la marge de préjudice moyenne pondérée provisoire de l’échantillon et la marge de préjudice à l’échelle nationale, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:

(118)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice) conformément à la règle du droit moindre.

(119)

Les taux de droit antidumping individuels prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la République populaire de Chine fabriqués par ces sociétés et donc par les entités juridiques spécifiques dont le nom est mentionné. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés dont le nom est spécifiquement mentionné, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(120)

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.

(121)

Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.

(122)

Les marges de dumping et de préjudice, ainsi que les droits antidumping provisoires s’établissent comme suit:

(123)

Les conclusions provisoires précitées seront communiquées à toutes les parties intéressées, qui seront invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive,

17.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/26

17.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/28

(1)

Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4320 était suspendu, à compter du 28 septembre 2010, par le règlement (UE) no 854/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2010 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.

(2)

À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors d'annuler la suspension des demandes,

17.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/29

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 134/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

17.2.2011   

FR

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L 43/31

(1)

En vertu de la décision 2002/148/CE (4), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues, et des mesures appropriées, précisées dans l'annexe de cette décision, ont été prises.

(2)

Conformément à la décision 2010/97/PESC du Conseil (5), les mesures visées à l'annexe de la décision 2002/148/CE ont été adaptées et leur période d'application a été prorogée de douze mois, jusqu'au 20 février 2011.

(3)

La formation du gouvernement d'unité nationale (GNU) au Zimbabwe a été considérée comme une occasion de rétablir des relations constructives entre l'Union européenne et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre du programme de réformes de ce pays.

(4)

Cependant, le manque de progrès réalisés par le GNU dans la mise en œuvre de certains éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE sur lesquels le GNU s'était engagé dans l'accord politique global (APG) continue de saper ces efforts.

(5)

Il convient donc de proroger la période d'application des mesures visées dans la décision 2002/148/CE. Ces mesures devraient faire l'objet d'un réexamen permanent à la lumière des progrès concret réalisés sur le terrain.

17.2.2011   

FR

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L 43/33

(1)

Le point 2.2 de l’annexe de la décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (2) décrit la mise en œuvre de l’architecture globale européenne des registres nationaux des véhicules (RNV) et prévoit une mise à jour de la décision, le cas échéant, à la suite de l’évaluation d’un projet pilote par l’Agence ferroviaire européenne. En outre, il prévoit une décision concernant la connexion des registres nationaux des véhicules au registre virtuel central des véhicules (RVV). L’Agence ferroviaire européenne a mis en œuvre et évalué le projet pilote. Le 26 mars 2010, elle a remis à la Commission la recommandation ERA/REC/01-2010/INT, qui propose une mise à jour de l’annexe de la décision 2007/756/CE. Il convient donc de modifier la décision 2007/756/CE.

(2)

L’article 33, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE prévoit que le RNV doit contenir, entre autres informations obligatoires, l’identification du propriétaire du véhicule et l’entité en charge de la maintenance. Une période de transition est donc nécessaire pour adapter les RNV non conformes en y insérant le champ 9.2 «numéro d’entreprise enregistrée» et pour mettre à jour les informations concernant le propriétaire et l’entité en charge de la maintenance pour les véhicules déjà inscrits dans le RNV.

(3)

Les périodes de transition applicables aux véhicules existants indiquées au point 4.3 de l’annexe de la décision 2007/756/CE ont expiré ou arrivent à échéance. L’ancienne entité d’enregistrement des véhicules doit avoir mis à disposition toutes les informations nécessaires, en application d’un accord entre elle-même et l’entité désigné conformément à l’article 4 de la décision 2007/56/CE. Ces informations doivent avoir été communiquées pour le 9 novembre 2008. L’entité d’enregistrement dans chaque État membre doit avoir inscrit, pour le 9 novembre 2009, dans son RNV, les véhicules utilisés pour le trafic international. L’entité d’enregistrement dans chaque État membre doit avoir inscrit, pour le 9 novembre 2010, dans son RNV, les véhicules utilisés pour le trafic national.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,