26.1.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 22/1

(1)

L'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (ci-après «l'accord de stabilisation et d’association»), signé le 29 avril 2008, est en cours de ratification.

(2)

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (2) (ci-après «l'accord intérimaire»), approuvé par la décision 2010/36/CE du Conseil (3) le 29 avril 2008, prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association.

(3)

L’accord intérimaire ainsi que l’accord de stabilisation et d’association prévoient que les vins originaires de Serbie peuvent être importés dans l'Union européenne, dans la limite des contingents tarifaires de l'Union, et sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Serbie, à un taux de droit de douane nul.

(4)

Il convient que la Commission adopte les modalités d’application relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires de l'Union.

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) a défini les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane.

(6)

Il convient de veiller en particulier à garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de l'Union aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, du taux de droit nul prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, il convient que rien ne s’oppose à ce que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.

(7)

Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er février 2010, date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire et demeure applicable après la date d’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

les vins importés sont accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole no 2 de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association;

b)

les vins importés ne bénéficient pas de subventions à l'exportation.

26.1.2011   

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L 22/4

26.1.2011   

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L 22/6

(1)

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI), lorsqu’un État membre constate que les EPI munis du marquage «CE» et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.

(2)

En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission doit en informer les États membres pour qu’ils puissent prendre toutes les mesures utiles à l’égard de l’équipement en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.

(3)

Le 25 août 2008, les autorités britanniques ont notifié à la Commission européenne une mesure interdisant la mise sur le marché des vêtements de protection pour escrimeurs, types Jiang 350N Stretch Jacket and Breeches, fabriqués par Wusi Husheng Sports Goods Plant DongHu Industrial District, Donghutang, WuXi 214196, Chine, et importés par Liam Patterson Associates LLP t/a Jiang-UK, 9 Spencer Road, Buxton, Derbyshire, Royaume-Uni.

(4)

D’après les documents communiqués à la Commission européenne, ces vêtements de protection pour escrimeurs faisaient l’objet d’un «certificat de conformité» daté d’octobre 2005, certificat no C0508M29HS11 délivré par Ente Certificazione Macchine (organisme notifié sous le numéro 1282).

(5)

Les autorités britanniques ont indiqué que leur décision reposait sur le fait que les produits en cause ne répondaient pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) prévues à l’article 3 de la directive 89/686/CEE, en raison d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5 de ladite directive. Notamment, les autorités britanniques ont indiqué que les vêtements de protection pour escrimeurs ne présentaient pas le niveau de résistance à la perforation requis par la norme EN 13567:2002 – Vêtements de protection – Protections des mains, des bras, de la poitrine, de l’abdomen, des jambes, des génitales et de la face pour les escrimeurs – Exigences et méthodes d’essai. La décision britannique a été étayée par un rapport d’essai.

(6)

Le 17 juillet 2009, la Commission a envoyé une lettre à l’importateur l’invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités britanniques. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.

(7)

Le 17 juillet 2009, la Commission a également envoyé une lettre à Ente Certificazione Macchine, l’invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités britanniques et, en particulier, à préciser s’il avait bien délivré le certificat no C0508M29HS11 pour les produits en cause. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.

(8)

La Commission rappelle que les vêtements de protection pour escrimeurs doivent respecter les EES énoncées à la section 3.1.1 de l’annexe II de la directive 89/686/CEE relative à la protection contre la pénétration d’objets. Cette exigence est étayée par les spécifications des points 4.6 à 4.8 de la norme harmonisée pertinente EN 13567 et par les spécifications relatives aux essais de perforation énoncées au point 5.10 de la norme.

La Commission rappelle également que les vêtements de protection pour escrimeurs font l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 10 de la directive 89/686/CEE (examen «CE» de type par un organisme notifié). La Commission note que Ente Certificazione Macchine est un organisme notifié (numéro d’identification 1282) pour la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (2), mais pas pour la directive relative aux EPI. En conséquence, cet organisme n’est pas habilité à effectuer la procédure d’examen «CE» de type pour les EPI. En apposant le numéro d’identification attribué par la Commission sur un «certificat de conformité» destiné aux EPI, Ente Certificazione Macchine induit donc en erreur.

(9)

Le 8 avril 2010, la Commission a contacté les autorités italiennes afin de savoir précisément pourquoi Ente Certificazione Macchine avait délivré le certificat en cause et leur a demandé de prendre les mesures qui s’imposaient pour mettre un terme à l’utilisation abusive du numéro d’identification attribué par la Commission à Ente Certificazione Macchine.

(10)

Dans leur réponse du 23 juin 2010, les autorités italiennes ont confirmé que Ente Certificazione Macchine avait fait un usage abusif de son numéro d’identification et ont informé la Commission qu’elles avaient demandé à cet organisme de cesser de délivrer de tels certificats et de leur faire savoir si des certificats semblables avaient été délivrés.

(11)

À la lumière des documents disponibles et des observations des parties concernées, la Commission estime que les autorités britanniques ont démontré que les vêtements de protection pour escrimeurs, types Jiang 350N Stretch Jacket and Breeches, ne respectent pas les EESS applicables de la directive 89/686/CEE et que cette non-conformité entraîne un risque grave pour les utilisateurs,

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L 22/8