ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.013.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 13

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
18 janvier 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Notification concernant l’application provisoire de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

1

 

*

Notification concernant l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande

2

 

*

Notification concernant l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

2

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 31/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

3

 

 

Règlement (UE) no 32/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

55

 

 

Règlement (UE) no 33/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

57

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2011/3/UE de la Commission du 17 janvier 2011 modifiant la directive 2008/128/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ( 1 )

59

 

 

DÉCISIONS

 

 

2011/26/UE

 

*

Décision de la Commission du 14 janvier 2011 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [notifiée sous le numéro C(2010) 9724]

64

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 341 du 22.12.2009)

94

 

*

Rectificatif à la directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 273 du 17.10.2009)

94

 

*

Rectificatif à la directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'utilisation de la substance active phénylphénol-2 (JO L 310 du 26.11.2010)

94

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/1


Notification concernant l’application provisoire de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

L’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (1), a été ouvert à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et, par la suite, du 1er juillet au 31 octobre 2010 au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles.

La dernière signature ayant eu lieu le 31 octobre 2010, conformément à la décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 relative aux mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), par conséquent, cet accord s’applique, à titre provisoire, à compter du 31 octobre 2010.


(1)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 68.


18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/2


Notification concernant l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande

En vertu de son article 3, troisième alinéa, le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010, s’applique à titre provisoire à compter du 1er mars 2011.


(1)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 14.


18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/2


Notification concernant l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

En vertu de son article 5, troisième alinéa, le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010, s’applique à titre provisoire à compter du 1er mars 2011.


(1)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 18.


RÈGLEMENTS

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/3


RÈGLEMENT (UE) No 31/2011 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2011

modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5 paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale en vue de permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union.

(2)

Les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 énumèrent les unités territoriales à utiliser pour les statistiques.

(3)

Conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1059/2003, les modifications de la nomenclature NUTS sont arrêtées au cours du second semestre de l’année civile, à une fréquence respectant un intervalle de trois ans au minimum.

(4)

Conformément aux informations communiquées à la Commission, la division territoriale administrative a été modifiée dans plusieurs États membres.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1059/2003 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne la transmission des données à la Commission (Eurostat), le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.


ANNEXE

«

ANNEXE I

La nomenclature NUTS (Code — Nom)

BELGIQUE-BELGIË

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

BE

 

 

 

BE1

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE/BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

 

 

BE10

 

Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest

 

BE100

 

 

Arr. (1) de Bruxelles-Capitale/Arr. van Brussel-Hoofdstad

BE2

VLAAMS GEWEST

 

 

BE21

 

Prov. (2) Antwerpen

 

BE211

 

 

Arr. Antwerpen

BE212

 

 

Arr. Mechelen

BE213

 

 

Arr. Turnhout

BE22

 

Prov. Limburg (BE)

 

BE221

 

 

Arr. Hasselt

BE222

 

 

Arr. Maaseik

BE223

 

 

Arr. Tongeren

BE23

 

Prov. Oost-Vlaanderen

 

BE231

 

 

Arr. Aalst

BE232

 

 

Arr. Dendermonde

BE233

 

 

Arr. Eeklo

BE234

 

 

Arr. Gent

BE235

 

 

Arr. Oudenaarde

BE236

 

 

Arr. Sint-Niklaas

BE24

 

Prov. Vlaams-Brabant

 

BE241

 

 

Arr. Halle-Vilvoorde

BE242

 

 

Arr. Leuven

BE25

 

Prov. West-Vlaanderen

 

BE251

 

 

Arr. Brugge

BE252

 

 

Arr. Diksmuide

BE253

 

 

Arr. Ieper

BE254

 

 

Arr. Kortrijk

BE255

 

 

Arr. Oostende

BE256

 

 

Arr. Roeselare

BE257

 

 

Arr. Tielt

BE258

 

 

Arr. Veurne

BE3

RÉGION WALLONNE

 

 

BE31

 

Prov. Brabant Wallon

 

BE310

 

 

Arr. Nivelles

BE32

 

Prov. Hainaut

 

BE321

 

 

Arr. Ath

BE322

 

 

Arr. Charleroi

BE323

 

 

Arr. Mons

BE324

 

 

Arr. Mouscron

BE325

 

 

Arr. Soignies

BE326

 

 

Arr. Thuin

BE327

 

 

Arr. Tournai

BE33

 

Prov. Liège

 

BE331

 

 

Arr. Huy

BE332

 

 

Arr. Liège

BE334

 

 

Arr. Waremme

BE335

 

 

Arr. Verviers — communes francophones

BE336

 

 

Bezirk Verviers — Deutschsprachige Gemeinschaft

BE34

 

Prov. Luxembourg (BE)

 

BE341

 

 

Arr. Arlon

BE342

 

 

Arr. Bastogne

BE343

 

 

Arr. Marche-en-Famenne

BE344

 

 

Arr. Neufchâteau

BE345

 

 

Arr. Virton

BE35

 

Prov. Namur

 

BE351

 

 

Arr. Dinant

BE352

 

 

Arr. Namur

BE353

 

 

Arr. Philippeville

BEZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

BEZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

BEZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

БЪЛГАРИЯ

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

BG

 

 

 

BG3

СЕВЕРНА И ЮГОИЗТОЧНА БЪЛГАРИЯ

 

 

BG31

 

Северозападен

 

BG311

 

 

Видин

BG312

 

 

Монтана

BG313

 

 

Враца

BG314

 

 

Плевен

BG315

 

 

Ловеч

BG32

 

Северен централен

 

BG321

 

 

Велико Търново

BG322

 

 

Габрово

BG323

 

 

Русе

BG324

 

 

Разград

BG325

 

 

Силистра

BG33

 

Североизточен

 

BG331

 

 

Варна

BG332

 

 

Добрич

BG333

 

 

Шумен

BG334

 

 

Търговище

BG34

 

Югоизточен

 

BG341

 

 

Бургас

BG342

 

 

Сливен

BG343

 

 

Ямбол

BG344

 

 

Стара Загора

BG4

ЮГОЗАПАДНА И ЮЖНА ЦЕНТРАЛНА БЪЛГАРИЯ

 

 

BG41

 

Югозападен

 

BG411

 

 

София (столица)

BG412

 

 

София

BG413

 

 

Благоевград

BG414

 

 

Перник

BG415

 

 

Кюстендил

BG42

 

Южен централен

 

BG421

 

 

Пловдив

BG422

 

 

Хасково

BG423

 

 

Пазарджик

BG424

 

 

Смолян

BG425

 

 

Кърджали

BGZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

BGZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

BGZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

ČESKÁ REPUBLIKA

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

CZ

 

 

 

CZ0

ČESKÁ REPUBLIKA

 

 

CZ01

 

Praha

 

CZ010

 

 

Hlavní město Praha

CZ02

 

Střední Čechy

 

CZ020

 

 

Středočeský kraj

CZ03

 

Jihozápad

 

CZ031

 

 

Jihočeský kraj

CZ032

 

 

Plzeňský kraj

CZ04

 

Severozápad

 

CZ041

 

 

Karlovarský kraj

CZ042

 

 

Ústecký kraj

CZ05

 

Severovýchod

 

CZ051

 

 

Liberecký kraj

CZ052

 

 

Královehradecký kraj

CZ053

 

 

Pardubický kraj

CZ06

 

Jihovýchod

 

CZ063

 

 

Vysočina

CZ064

 

 

Jihomoravský kraj

CZ07

 

Střední Morava

 

CZ071

 

 

Olomoucký kraj

CZ072

 

 

Zlínský kraj

CZ08

 

Moravskoslezsko

 

CZ080

 

 

Moravskoslezský kraj

CZZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

CZZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

CZZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

DANMARK

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

DK

 

 

 

DK0

DANMARK

 

 

DK01

 

Hovedstaden

 

DK011

 

 

Byen København

DK012

 

 

Københavns omegn

DK013

 

 

Nordsjælland

DK014

 

 

Bornholm

DK02

 

Sjælland

 

DK021

 

 

Østsjælland

DK022

 

 

Vest- og Sydsjælland

DK03

 

Syddanmark

 

DK031

 

 

Fyn

DK032

 

 

Sydjylland

DK04

 

Midtjylland

 

DK041

 

 

Vestjylland

DK042

 

 

Østjylland

DK05

 

Nordjylland

 

DK050

 

 

Nordjylland

DKZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

DKZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

DKZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

DEUTSCHLAND

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

DE

 

 

 

DE1

BADEN-WÜRTTEMBERG

 

 

DE11

 

Stuttgart

 

DE111

 

 

Stuttgart, Stadtkreis

DE112

 

 

Böblingen

DE113

 

 

Esslingen

DE114

 

 

Göppingen

DE115

 

 

Ludwigsburg

DE116

 

 

Rems-Murr-Kreis

DE117

 

 

Heilbronn, Stadtkreis

DE118

 

 

Heilbronn, Landkreis

DE119

 

 

Hohenlohekreis

DE11A

 

 

Schwäbisch Hall

DE11B

 

 

Main-Taunus-Kreis

DE11C

 

 

Heidenheim

DE11D

 

 

Ostalbkreis

DE12

 

Karlsruhe

 

DE121

 

 

Baden-Baden, Stadtkreis

DE122

 

 

Karlsruhe, Stadtkreis

DE123

 

 

Karlsruhe, Landkreis

DE124

 

 

Rastatt

DE125

 

 

Heidelberg, Stadtkreis

DE126

 

 

Mannheim, Stadtkreis

DE127

 

 

Neckar-Odenwald-Kreis

DE128

 

 

Rhein-Lahn-Kreis

DE129

 

 

Pforzheim, Stadtkreis

DE12A

 

 

Calw

DE12B

 

 

Enzkreis

DE12C

 

 

Freudenstadt

DE13

 

Freiburg

 

DE131

 

 

Freiburg im Breisgau, Stadtkreis

DE132

 

 

Breisgau-Hochschwarzwald

DE133

 

 

Emmendingen

DE134

 

 

Ortenaukreis

DE135

 

 

Rottweil

DE136

 

 

Schwarzwald-Baar-Kreis

DE137

 

 

Tuttlingen

DE138

 

 

Konstanz

DE139

 

 

Lörrach

DE13A

 

 

Waldshut

DE14

 

Tübingen

 

DE141

 

 

Reutlingen

DE142

 

 

Tübingen, Landkreis

DE143

 

 

Zollernalbkreis

DE144

 

 

Ulm, Stadtkreis

DE145

 

 

Alb-Donau-Kreis

DE146

 

 

Biberach

DE147

 

 

Bodenseekreis

DE148

 

 

Ravensburg

DE149

 

 

Sigmaringen

DE2

BAYERN

 

 

DE21

 

Oberbayern

 

DE211

 

 

Ingolstadt, Kreisfreie Stadt

DE212

 

 

München, Kreisfreie Stadt

DE213

 

 

Rosenheim, Kreisfreie Stadt

DE214

 

 

Altötting

DE215

 

 

Berchtesgadener Land

DE216

 

 

Bad Tölz-Wolfratshausen

DE217

 

 

Dachau

DE218

 

 

Ebersberg

DE219

 

 

Eichstätt

DE21A

 

 

Erding

DE21B

 

 

Freising

DE21C

 

 

Fürstenfeldbruck

DE21D

 

 

Garmisch-Partenkirchen

DE21E

 

 

Landsberg am Lech

DE21F

 

 

Miesbach

DE21G

 

 

Mühldorf a. Inn

DE21H

 

 

München, Landkreis

DE21I

 

 

Neuburg-Schrobenhausen

DE21J

 

 

Pfaffenhofen a. d. Ilm

DE21K

 

 

Rosenheim, Landkreis

DE21L

 

 

Starnberg

DE21M

 

 

Traunstein

DE21N

 

 

Weilheim-Schongau

DE22

 

Niederbayern

 

DE221

 

 

Landshut, Kreisfreie Stadt

DE222

 

 

Passau, Kreisfreie Stadt

DE223

 

 

Straubing, Kreisfreie Stadt

DE224

 

 

Deggendorf

DE225

 

 

Freyung-Grafenau

DE226

 

 

Kelheim

DE227

 

 

Landshut, Landkreis

DE228

 

 

Passau, Landkreis

DE229

 

 

Regen

DE22A

 

 

Rottal-Inn

DE22B

 

 

Straubing-Bogen

DE22C

 

 

Dingolfing-Landau

DE23

 

Oberpfalz

 

DE231

 

 

Amberg, Kreisfreie Stadt

DE232

 

 

Regensburg, Kreisfreie Stadt

DE233

 

 

Weiden i. d. Opf, Kreisfreie Stadt

DE234

 

 

Amberg-Sulzbach

DE235

 

 

Cham

DE236

 

 

Neumarkt i. d. OPf.

DE237

 

 

Neustadt a. d. Waldnaab

DE238

 

 

Regensburg, Landkreis

DE239

 

 

Schwandorf

DE23A

 

 

Tirschenreuth

DE24

 

Oberfranken

 

DE241

 

 

Bamberg, Kreisfreie Stadt

DE242

 

 

Bayreuth, Kreisfreie Stadt

DE243

 

 

Coburg, Kreisfreie Stadt

DE244

 

 

Hof, Kreisfreie Stadt

DE245

 

 

Bamberg, Landkreis

DE246

 

 

Bayreuth, Landkreis

DE247

 

 

Coburg, Landkreis

DE248

 

 

Forchheim

DE249

 

 

Hof, Landkreis

DE24A

 

 

Kronach

DE24B

 

 

Kulmbach

DE24C

 

 

Lichtenfels

DE24D

 

 

Wunsiedel i. Fichtelgebirge

DE25

 

Mittelfranken

 

DE251

 

 

Ansbach, Kreisfreie Stadt

DE252

 

 

Erlangen, Kreisfreie Stadt

DE253

 

 

Fürth, Kreisfreie Stadt

DE254

 

 

Nürnberg, Kreisfreie Stadt

DE255

 

 

Schwabach, Kreisfreie Stadt

DE256

 

 

Ansbach, Landkreis

DE257

 

 

Erlangen-Höchstadt

DE258

 

 

Fürth, Landkreis

DE259

 

 

Nürnberger Land

DE25A

 

 

Neustadt a. d. Aisch-Bad Windsheim

DE25B

 

 

Roth

DE25C

 

 

Weißenburg-Gunzenhausen

DE26

 

Unterfranken

 

DE261

 

 

Aschaffenburg, Kreisfreie Stadt

DE262

 

 

Schweinfurt, Kreisfreie Stadt

DE263

 

 

Würzburg, Kreisfreie Stadt

DE264

 

 

Aschaffenburg, Landkreis

DE265

 

 

Bad Kissingen

DE266

 

 

Rhön-Grabfeld

DE267

 

 

Haßberge

DE268

 

 

Kitzingen

DE269

 

 

Miltenberg

DE26A

 

 

Main-Spessart

DE26B

 

 

Schweinfurt, Landkreis

DE26C

 

 

Würzburg, Landkreis

DE27

 

Schwaben

 

DE271

 

 

Augsburg, Kreisfreie Stadt

DE272

 

 

Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt

DE273

 

 

Kempten (Allgäu), Kreisfreie Stadt

DE274

 

 

Memmingen, Kreisfreie Stadt

DE275

 

 

Aichach-Friedberg

DE276

 

 

Augsburg, Landkreis

DE277

 

 

Dillingen a.d. Donau

DE278

 

 

Günzburg

DE279

 

 

Neu-Ulm

DE27A

 

 

Lindau (Bodensee)

DE27B

 

 

Ostallgäu

DE27C

 

 

Unterallgäu

DE27D

 

 

Donau-Ries

DE27E

 

 

Oberallgäu

DE3

BERLIN

 

 

DE30

 

Berlin

 

DE300

 

 

Berlin

DE4

BRANDENBURG

 

 

DE40

 

Brandenburg

 

DE401

 

 

Brandenburg an der Havel, Kreisfreie Stadt

DE402

 

 

Cottbus, Kreisfreie Stadt

DE403

 

 

Frankfurt (Oder), Kreisfreie Stadt

DE404

 

 

Potsdam, Kreisfreie Stadt

DE405

 

 

Barnim

DE406

 

 

Dahme-Spreewald

DE407

 

 

Elbe-Elster

DE408

 

 

Havelland

DE409

 

 

Märkisch-Oderland

DE40A

 

 

Oberhavel

DE40B

 

 

Oberspreewald-Lausitz

DE40C

 

 

Oder-Spree

DE40D

 

 

Ostprignitz-Ruppin

DE40E

 

 

Potsdam-Mittelmark

DE40F

 

 

Prignitz

DE40G

 

 

Spree-Neiße

DE40H

 

 

Teltow-Fläming

DE40I

 

 

Uckermark

DE5

BREMEN

 

 

DE50

 

Bremen

 

DE501

 

 

Bremen, Kreisfreie Stadt

DE502

 

 

Bremerhaven, Kreisfreie Stadt

DE6

HAMBURG

 

 

DE60

 

Hamburg

 

DE600

 

 

Hamburg

DE7

HESSEN

 

 

DE71

 

Darmstadt

 

DE711

 

 

Darmstadt, Kreisfreie Stadt

DE712

 

 

Frankfurt am Main, Kreisfreie Stadt

DE713

 

 

Offenbach am Main, Kreisfreie Stadt

DE714

 

 

Wiesbaden, Kreisfreie Stadt

DE715

 

 

Bergstraße

DE716

 

 

Darmstadt-Dieburg

DE717

 

 

Groß-Gerau

DE718

 

 

Hochtaunuskreis

DE719

 

 

Main-Kinzig-Kreis

DE71A

 

 

Main-Taunus-Kreis

DE71B

 

 

Odenwaldkreis

DE71C

 

 

Offenbach, Landkreis

DE71D

 

 

Rheingau-Taunus-Kreis

DE71E

 

 

Wetteraukreis

DE72

 

Gießen

 

DE721

 

 

Gießen, Landkreis

DE722

 

 

Lahn-Dill-Kreis,

DE723

 

 

Limburg-Weilburg

DE724

 

 

Marburg-Biedenkopf

DE725

 

 

Vogelsbergkreis,

DE73

 

Kassel

 

DE731

 

 

Kassel, Kreisfreie Stadt

DE732

 

 

Fulda

DE733

 

 

Hersfeld-Rotenburg

DE734

 

 

Kassel, Landkreis

DE735

 

 

Schwalm-Eder-Kreis

DE736

 

 

Waldeck-Frankenberg

DE737

 

 

Werra-Meißner-Kreis

DE8

MECKLENBURG-VORPOMMERN

 

 

DE80

 

Mecklenburg-Vorpommern

 

DE801

 

 

Greifswald, Kreisfreie Stadt

DE802

 

 

Neubrandenburg, Kreisfreie Stadt

DE803

 

 

Rostock, Kreisfreie Stadt

DE804

 

 

Schwerin, Kreisfreie Stadt

DE805

 

 

Stralsund, Kreisfreie Stadt

DE806

 

 

Wismar, Kreisfreie Stadt

DE807

 

 

Bad Doberan

DE808

 

 

Demmin

DE809

 

 

Güstrow

DE80A

 

 

Ludwigslust

DE80B

 

 

Mecklenburg-Strelitz

DE80C

 

 

Müritz

DE80D

 

 

Nordvorpommern

DE80E

 

 

Nordwestmecklenburg

DE80F

 

 

Ostvorpommern

DE80G

 

 

Parchim

DE80H

 

 

Rügen

DE80I

 

 

Ücker-Randow

DE9

NIEDERSACHSEN

 

 

DE91

 

Braunschweig

 

DE911

 

 

Braunschweig, Kreisfreie Stadt

DE912

 

 

Salzgitter, Kreisfreie Stadt

DE913

 

 

Wolfsburg, Kreisfreie Stadt

DE914

 

 

Gifhorn

DE915

 

 

Göttingen

DE916

 

 

Goslar

DE917

 

 

Helmstedt

DE918

 

 

Northeim

DE919

 

 

Osterode am Harz

DE91A

 

 

Peine

DE91B

 

 

Wolfenbüttel

DE92

 

Hannover

 

DE922

 

 

Diepholz

DE923

 

 

Hameln-Pyrmont

DE925

 

 

Hildesheim

DE926

 

 

Holzminden

DE927

 

 

Nienburg (Weser)

DE928

 

 

Schaumburg

DE929

 

 

Region Hannover

DE93

 

Lüneburg

 

DE931

 

 

Celle

DE932

 

 

Cuxhaven

DE933

 

 

Harburg

DE934

 

 

Lüchow-Dannenberg

DE935

 

 

Lüneburg, Landkreis

DE936

 

 

Osterholz

DE937

 

 

Rotenburg (Wümme)

DE938

 

 

Soltau-Fallingbostel

DE939

 

 

Stade

DE93A

 

 

Uelzen

DE93B

 

 

Verden

DE94

 

Weser-Ems

 

DE941

 

 

Delmenhorst, Kreisfreie Stadt

DE942

 

 

Emden, Kreisfreie Stadt

DE943

 

 

Oldenburg (Oldenburg), Kreisfreie Stadt

DE944

 

 

Osnabrück, Kreisfreie Stadt

DE945

 

 

Wilhelmshaven, Kreisfreie Stadt

DE946

 

 

Ammerland

DE947

 

 

Aurich

DE948

 

 

Cloppenburg

DE949

 

 

Emsland

DE94A

 

 

Friesland (DE)

DE94B

 

 

Grafschaft Bentheim

DE94C

 

 

Leer

DE94D

 

 

Oldenburg, Landkreis

DE94E

 

 

Osnabrück, Landkreis

DE94F

 

 

Vechta

DE94G

 

 

Wesermarsch

DE94H

 

 

Wittmund

DEA

NORDRHEIN-WESTFALEN

 

 

DEA1

 

Düsseldorf

 

DEA11

 

 

Düsseldorf, Kreisfreie Stadt

DEA12

 

 

Duisburg, Kreisfreie Stadt

DEA13

 

 

Essen, Kreisfreie Stadt

DEA14

 

 

Krefeld, Kreisfreie Stadt

DEA15

 

 

Mönchengladbach, Kreisfreie Stadt

DEA16

 

 

Mülheim an der Ruhr, Kreisfreie Stadt

DEA17

 

 

Oberhausen, Kreisfreie Stadt

DEA18

 

 

Remscheid, Kreisfreie Stadt

DEA19

 

 

Solingen, Kreisfreie Stadt

DEA1A

 

 

Wuppertal, Kreisfreie Stadt

DEA1B

 

 

Kleve

DEA1C

 

 

Mettmann

DEA1D

 

 

Rhein-Kreis Neuss

DEA1E

 

 

Viersen

DEA1F

 

 

Wesel

DEA2

 

Köln

 

DEA22

 

 

Bonn, Kreisfreie Stadt

DEA23

 

 

Köln, Kreisfreie Stadt

DEA24

 

 

Leverkusen, Kreisfreie Stadt

DEA26

 

 

Düren

DEA27

 

 

Rhein-Erft-Kreis,

DEA28

 

 

Euskirchen

DEA29

 

 

Heinsberg

DEA2A

 

 

Oberbergischer Kreis

DEA2B

 

 

Rheinisch-Bergischer Kreis

DEA2C

 

 

Rhein-Sieg-Kreis

DEA2D

 

 

Städteregion Aachen

DEA3

 

Münster

 

DEA31

 

 

Bottrop, Kreisfreie Stadt

DEA32

 

 

Gelsenkirchen, Kreisfreie Stadt

DEA33

 

 

Münster, Kreisfreie Stadt

DEA34

 

 

Borken

DEA35

 

 

Coesfeld

DEA36

 

 

Recklinghausen

DEA37

 

 

Steinfurt

DEA38

 

 

Warendorf

DEA4

 

Detmold

 

DEA41

 

 

Bielefeld, Kreisfreie Stadt

DEA42

 

 

Gütersloh

DEA43

 

 

Herford

DEA44

 

 

Höxter

DEA45

 

 

Lippe

DEA46

 

 

Minden-Lübbecke

DEA47

 

 

Paderborn

DEA5

 

Arnsberg

 

DEA51

 

 

Bochum, Kreisfreie Stadt

DEA52

 

 

Dortmund, Kreisfreie Stadt

DEA53

 

 

Hagen, Kreisfreie Stadt

DEA54

 

 

Hamm, Kreisfreie Stadt

DEA55

 

 

Herne, Kreisfreie Stadt

DEA56

 

 

Ennepe-Ruhr-Kreis

DEA57

 

 

Hochsauerlandkreis

DEA58

 

 

Märkischer Kreis

DEA59

 

 

Olpe

DEA5A

 

 

Siegen-Wittgenstein

DEA5B

 

 

Soest

DEA5C

 

 

Unna

DEB

RHEINLAND-PFALZ

 

 

DEB1

 

Koblenz

 

DEB11

 

 

Koblenz, Kreisfreie Stadt

DEB12

 

 

Ahrweiler

DEB13

 

 

Altenkirchen (Westerwald)

DEB14

 

 

Bad Kreuznach

DEB15

 

 

Birkenfeld

DEB16

 

 

Cochem-Zell

DEB17

 

 

Mayen-Koblenz

DEB18

 

 

Neuwied

DEB19

 

 

Rhein-Hunsrück-Kreis

DEB1A

 

 

Rhein-Lahn-Kreis

DEB1B

 

 

Westerwaldkreis

DEB2

 

Trier

 

DEB21

 

 

Trier, Kreisfreie Stadt

DEB22

 

 

Bernkastel-Wittlich

DEB23

 

 

Eifelkreis Bitburg-Prüm

DEB24

 

 

Vulkaneifel

DEB25

 

 

Trier-Saarburg

DEB3

 

Rheinhessen-Pfalz

 

DEB31

 

 

Frankenthal (Pfalz), Kreisfreie Stadt

DEB32

 

 

Kaiserslautern, Kreisfreie Stadt

DEB33

 

 

Landau in der Pfalz, Kreisfreie Stadt

DEB34

 

 

Ludwigshafen am Rhein, Kreisfreie Stadt

DEB35

 

 

Mainz, Kreisfreie Stadt

DEB36

 

 

Neustadt an der Weinstraße, Kreisfreie Stadt

DEB37

 

 

Pirmasens, Kreisfreie Stadt

DEB38

 

 

Speyer, Kreisfreie Stadt

DEB39

 

 

Worms, Kreisfreie Stadt

DEB3A

 

 

Zweibrücken, Kreisfreie Stadt

DEB3B

 

 

Alzey-Worms

DEB3C

 

 

Bad Dürkheim

DEB3D

 

 

Donnersbergkreis

DEB3E

 

 

Germersheim

DEB3F

 

 

Kaiserslautern, Landkreis

DEB3G

 

 

Kusel

DEB3H

 

 

Südliche Weinstraße

DEB3I

 

 

Rhein-Sieg-Kreis

DEB3J

 

 

Mainz-Bingen

DEB3K

 

 

Südwestpfalz

DEC

SAARLAND

 

 

DEC0

 

Saarland

 

DEC01

 

 

Regionalverband Saarbrücken

DEC02

 

 

Merzig-Wadern

DEC03

 

 

Neunkirchen

DEC04

 

 

Saarlouis

DEC05

 

 

Saarpfalz-Kreis

DEC06

 

 

St. Wendel

DED

SACHSEN

 

 

DED2

 

Dresden

 

DED21

 

 

Dresden, Kreisfreie Stadt

DED2C

 

 

Bautzen

DED2D

 

 

Görlitz

DED2E

 

 

Meißen

DED2F

 

 

Sächsische Schweiz-Osterzgebirge

DED4

 

Chemnitz

 

DED41

 

 

Chemnitz, Kreisfreie Stadt

DED42

 

 

Erzgebirgskreis

DED43

 

 

Mittelsachsen

DED44

 

 

Vogtlandkreis

DED45

 

 

Zwickau

DED5

 

Leipzig

 

DED51

 

 

Leipzig, Kreisfreie Stadt

DED52

 

 

Leipzig

DED53

 

 

Nordsachsen

DEE

SACHSEN-ANHALT

 

 

DEE0

 

Sachsen-Anhalt

 

DEE01

 

 

Dessau-Roßlau, Kreisfreie Stadt

DEE02

 

 

Halle (Saale), Kreisfreie Stadt

DEE03

 

 

Magdeburg, Kreisfreie Stadt

DEE04

 

 

Altmarkkreis Salzwedel

DEE05

 

 

Anhalt-Bitterfeld

DEE06

 

 

Jerichower Land

DEE07

 

 

Börde

DEE08

 

 

Burgenlandkreis

DEE09

 

 

Harz

DEE0A

 

 

Mansfeld-Südharz

DEE0B

 

 

Saalekreis

DEE0C

 

 

Salzlandkreis

DEE0D

 

 

Stendal

DEE0E

 

 

Wittenberg

DEF

SCHLESWIG-HOLSTEIN

 

 

DEF0

 

Schleswig-Holstein

 

DEF01

 

 

Flensburg, Kreisfreie Stadt

DEF02

 

 

Kiel, Kreisfreie Stadt

DEF03

 

 

Lübeck, Kreisfreie Stadt

DEF04

 

 

Neumünster, Kreisfreie Stadt

DEF05

 

 

Dithmarschen

DEF06

 

 

Herzogtum Lauenburg

DEF07

 

 

Nordfriesland

DEF08

 

 

Ostholstein

DEF09

 

 

Pinneberg

DEF0A

 

 

Plön

DEF0B

 

 

Rendsburg-Eckernförde

DEF0C

 

 

Schleswig-Flensburg

DEF0D

 

 

Segeberg

DEF0E

 

 

Steinburg

DEF0F

 

 

Stormarn

DEG

THÜRINGEN

 

 

DEG0

 

Thüringen

 

DEG01

 

 

Erfurt, Kreisfreie Stadt

DEG02

 

 

Gera, Kreisfreie Stadt

DEG03

 

 

Jena, Kreisfreie Stadt

DEG04

 

 

Suhl, Kreisfreie Stadt

DEG05

 

 

Weimar, Kreisfreie Stadt

DEG06

 

 

Eichsfeld

DEG07

 

 

Nordhausen

DEG09

 

 

Unstrut-Hainich-Kreis

DEG0A

 

 

Kyffhäuserkreis

DEG0B

 

 

Schmalkalden-Meiningen

DEG0C

 

 

Gotha

DEG0D

 

 

Sömmerda

DEG0E

 

 

Hildburghausen

DEG0F

 

 

Ilm-Kreis

DEG0G

 

 

Weimarer Land

DEG0H

 

 

Sonneberg

DEG0I

 

 

Saalfeld-Rudolstadt

DEG0J

 

 

Saale-Holzland-Kreis

DEG0K

 

 

Saale-Orla-Kreis

DEG0L

 

 

Greiz

DEG0M

 

 

Altenburger Land

DEG0N

 

 

Eisenach, Kreisfreie Stadt

DEG0P

 

 

Wartburgkreis

DEZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

DEZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

DEZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

EESTI

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

EE

 

 

 

EE0

EESTI

 

 

EE00

 

Eesti

 

EE001

 

 

Põhja-Eesti

EE004

 

 

Lääne-Eesti

EE006

 

 

Kesk-Eesti

EE007

 

 

Kirde-Eesti

EE008

 

 

Lõuna-Eesti

EEZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

EEZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

EEZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

ÉIRE/IRELAND

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

IE

 

 

 

IE0

IRELAND

 

 

IE01

 

Border, Midland and Western

 

IE011

 

 

Border

IE012

 

 

Midland

IE013

 

 

Ouest

IE02

 

Southern and Eastern

 

IE021

 

 

Dublin

IE022

 

 

Mid-east

IE023

 

 

Mid-West

IE024

 

 

South-East (IE)

IE025

 

 

South-West (IE)

IEZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

IEZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

IEZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

ΕΛΛΑΔΑ

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

EL

 

 

 

EL1

ΒΟΡΕΙΑ ΕΛΛΑΔΑ

 

 

EL11

 

Ανατολική Μακεδονία, Θράκη

 

EL111

 

 

Έβρος

EL112

 

 

Ξάνθη

EL113

 

 

Ροδόπη

EL114

 

 

Δράμα

EL115

 

 

Καβάλα

EL12

 

Κεντρική Μακεδονία

 

EL121

 

 

Ημαθία

EL122

 

 

Θεσσαλονίκη

EL123

 

 

Κιλκίς

EL124

 

 

Πέλλα

EL125

 

 

Πιερία

EL126

 

 

Σέρρες

EL127

 

 

Χαλκιδική

EL13

 

Δυτική Μακεδονία

 

EL131

 

 

Γρεβενά

EL132

 

 

Καστοριά

EL133

 

 

Κοζάνη

EL134

 

 

Φλώρινα

EL14

 

Θεσσαλία

 

EL141

 

 

Καρδίτσα

EL142

 

 

Λάρισα

EL143

 

 

Μαγνησία

EL144

 

 

Τρίκαλα

EL2

ΚΕΝΤΡΙΚΗ ΕΛΛΑΔΑ

 

 

EL21

 

Ήπειρος

 

EL211

 

 

Άρτα

EL212

 

 

Θεσπρωτία

EL213

 

 

Ιωάννινα

EL214

 

 

Πρέβεζα

EL22

 

Ιόνια Νησιά

 

EL221

 

 

Ζάκυνθος

EL222

 

 

Κέρκυρα

EL223

 

 

Κεφαλληνία

EL224

 

 

Λευκάδα

EL23

 

Δυτική Ελλάδα

 

EL231

 

 

Αιτωλοακαρνανία

EL232

 

 

Αχαΐα

EL233

 

 

Ηλεία

EL24

 

Στερεά Ελλάδα

 

EL241

 

 

Βοιωτία

EL242

 

 

Εύβοια

EL243

 

 

Ευρυτανία

EL244

 

 

Φθιώτιδα

EL245

 

 

Φωκίδα

EL25

 

Πελοπόννησος

 

EL251

 

 

Αργολίδα

EL252

 

 

Αρκαδία

EL253

 

 

Κορινθία

EL254

 

 

Λακωνία

EL255

 

 

Μεσσηνία

EL3

ATTIKΗ

 

 

EL30

 

Aττική

 

EL300

 

 

Aττική

EL4

NΗΣΙΑ ΑΙΓΑΙΟΥ, KΡΗΤΗ

 

 

EL41

 

Βόρειο Αιγαίο

 

EL411

 

 

Λέσβος

EL412

 

 

Σάμος

EL413

 

 

Χίος

EL42

 

Νότιο Αιγαίο

 

EL421

 

 

Δωδεκάνησος

EL422

 

 

Κυκλάδες

EL43

 

Κρήτη

 

EL431

 

 

Ηράκλειο

EL432

 

 

Λασίθι

EL433

 

 

Ρεθύμνη

EL434

 

 

Χανιά

ELZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

ELZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

ELZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

ESPAÑA

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

ES

 

 

 

ES1

NOROESTE

 

 

ES11

 

Galicia

 

ES111

 

 

A Coruña

ES112

 

 

Lugo

ES113

 

 

Ourense

ES114

 

 

Pontevedra

ES12

 

Principado de Asturias

 

ES120

 

 

Asturias

ES13

 

Cantabria

 

ES130

 

 

Cantabria

ES2

NORESTE

 

 

ES21

 

País Vasco

 

ES211

 

 

Álava

ES212

 

 

Guipúzcoa

ES213

 

 

Vizcaya

ES22

 

Comunidad Foral de Navarra

 

ES220

 

 

Navarra

ES23

 

La Rioja

 

ES230

 

 

La Rioja

ES24

 

Aragón

 

ES241

 

 

Huesca

ES242

 

 

Teruel

ES243

 

 

Zaragoza

ES3

COMUNIDAD DE MADRID

 

 

ES30

 

Comunidad de Madrid

 

ES300

 

 

Madrid

ES4

CENTRO (ES)

 

 

ES41

 

Castilla y León

 

ES411

 

 

Ávila

ES412

 

 

Burgos

ES413

 

 

León

ES414

 

 

Palencia

ES415

 

 

Salamanca

ES416

 

 

Segovia

ES417

 

 

Soria

ES418

 

 

Valladolid

ES419

 

 

Zamora

ES42

 

Castilla-La Mancha

 

ES421

 

 

Albacete

ES422

 

 

Ciudad Real

ES423

 

 

Cuenca

ES424

 

 

Guadalajara

ES425

 

 

Toledo

ES43

 

Extremadura

 

ES431

 

 

Badajoz

ES432

 

 

Cáceres

ES5

ESTE

 

 

ES51

 

Cataluña

 

ES511

 

 

Barcelona

ES512

 

 

Girona

ES513

 

 

Lleida

ES514

 

 

Tarragona

ES52

 

Comunidad Valenciana

 

ES521

 

 

Alicante / Alacant

ES522

 

 

Castellón / Castelló

ES523

 

 

Valencia / València

ES53

 

Illes Balears

 

ES531

 

 

Eivissa y Formentera

ES532

 

 

Mallorca

ES533

 

 

Menorca

ES6

SUR

 

 

ES61

 

Andalucía

 

ES611

 

 

Almeria

ES612

 

 

Cádiz

ES613

 

 

Córdoba

ES614

 

 

Granada

ES615

 

 

Huelva

ES616

 

 

Jaen

ES617

 

 

Málaga

ES618

 

 

Sevilla

ES62

 

Región de Murcia

 

ES620

 

 

Murcia

ES63

 

Ciudad Autónoma de Ceuta

 

ES630

 

 

Ceuta

ES64

 

Ciudad Autónoma de Melilla

 

ES640

 

 

Melilla

ES7

CANARIAS

 

 

ES70

 

Canarias

 

ES703

 

 

El Hierro

ES704

 

 

Fuerteventura

ES705

 

 

Gran Canaria

ES706

 

 

La Gomera

ES707

 

 

La Palma

ES708

 

 

Lanzarote

ES709

 

 

Tenerife

ESZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

ESZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

ESZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

FRANCE

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

FR

 

 

 

FR1

ÎLE-DE-FRANCE

 

 

FR10

 

Île-de-France

 

FR101

 

 

Paris

FR102

 

 

Seine-et-Marne

FR103

 

 

Yvelines

FR104

 

 

Essonne

FR105

 

 

Hauts-de-Seine

FR106

 

 

Seine-Saint-Denis

FR107

 

 

Val-de-Marne

FR108

 

 

Val-d’Oise

FR2

BASSIN PARISIEN

 

 

FR21

 

Champagne-Ardenne

 

FR211

 

 

Ardennes

FR212

 

 

Aube

FR213

 

 

Marne

FR214

 

 

Haute-Marne

FR22

 

Picardie

 

FR221

 

 

Aisne

FR222

 

 

Oise

FR223

 

 

Somme

FR23

 

Haute-Normandie

 

FR231

 

 

Eure

FR232

 

 

Seine-Maritime

FR24

 

Centre

 

FR241

 

 

Cher

FR242

 

 

Eure-et-Loir

FR243

 

 

Indre

FR244

 

 

Indre-et-Loire

FR245

 

 

Loir-et-Cher

FR246

 

 

Loiret

FR25

 

Basse-Normandie

 

FR251

 

 

Calvados

FR252

 

 

Manche

FR253

 

 

Orne

FR26

 

Bourgogne

 

FR261

 

 

Côte-d’Or

FR262

 

 

Nièvre

FR263

 

 

Saône-et-Loire

FR264

 

 

Yonne

FR3

NORD-PAS DE CALAIS

 

 

FR30

 

Nord-Pas de Calais

 

FR301

 

 

Nord

FR302

 

 

Pas de Calais

FR4

EST

 

 

FR41

 

Lorraine

 

FR411

 

 

Meurthe-et-Moselle

FR412

 

 

Meuse

FR413

 

 

Moselle

FR414

 

 

Vosges

FR42

 

Alsace

 

FR421

 

 

Bas-Rhin

FR422

 

 

Haut-Rhin

FR43

 

Franche-Comté

 

FR431

 

 

Doubs

FR432

 

 

Jura

FR433

 

 

Haute-Saône

FR434

 

 

Territoire de Belfort

FR5

OUEST

 

 

FR51

 

Pays de la Loire

 

FR511

 

 

Loire-Atlantique

FR512

 

 

Maine-et-Loire

FR513

 

 

Mayenne

FR514

 

 

Sarthe

FR515

 

 

Vendée

FR52

 

Bretagne

 

FR521

 

 

Côtes-d’Armor

FR522

 

 

Finistère

FR523

 

 

Ille-et-Vilaine

FR524

 

 

Morbihan

FR53

 

Poitou-Charentes

 

FR531

 

 

Charente

FR532

 

 

Charente-Maritime

FR533

 

 

Deux-Sèvres

FR534

 

 

Vienne

FR6

SUD-OUEST

 

 

FR61

 

Aquitaine

 

FR611

 

 

Dordogne

FR612

 

 

Gironde

FR613

 

 

Landes

FR614

 

 

Lot-et-Garonne

FR615

 

 

Pyrénées-Atlantiques

FR62

 

Midi-Pyrénées

 

FR621

 

 

Ariège

FR622

 

 

Aveyron

FR623

 

 

Haute-Garonne

FR624

 

 

Gers

FR625

 

 

Lot

FR626

 

 

Hautes-Pyrénées

FR627

 

 

Tarn

FR628

 

 

Tarn-et-Garonne

FR63

 

Limousin

 

FR631

 

 

Corrèze

FR632

 

 

Creuse

FR633

 

 

Haute-Vienne

FR7

CENTRE-EST

 

 

FR71

 

Rhône-Alpes

 

FR711

 

 

Ain

FR712

 

 

Ardèche

FR713

 

 

Drôme

FR714

 

 

Isère

FR715

 

 

Loire

FR716

 

 

Rhône

FR717

 

 

Savoie

FR718

 

 

Haute-Savoie

FR72

 

Auvergne

 

FR721

 

 

Allier

FR722

 

 

Cantal

FR723

 

 

Haute-Loire

FR724

 

 

Puy-de-Dôme

FR8

MÉDITERRANÉE

 

 

FR81

 

Languedoc-Roussillon

 

FR811

 

 

Aude

FR812

 

 

Gard

FR813

 

 

Hérault

FR814

 

 

Lozère

FR815

 

 

Pyrénées-Orientales

FR82

 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

 

FR821

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

FR822

 

 

Hautes-Alpes

FR823

 

 

Alpes-Maritimes

FR824

 

 

Bouches-du-Rhône

FR825

 

 

Var

FR826

 

 

Vaucluse

FR83

 

Corse

 

FR831

 

 

Corse du Sud

FR832

 

 

Haute-Corse

FR9

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

 

 

FR91

 

Guadeloupe

 

FR910

 

 

Guadeloupe

FR92

 

Martinique

 

FR920

 

 

Martinique

FR93

 

Guyane

 

FR930

 

 

Guyane

FR94

 

Réunion

 

FR940

 

 

Réunion

FRZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

FRZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

FRZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

ITALIA

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

IT

 

 

 

ITC

NORD-OVEST

 

 

ITC1

 

Piemonte

 

ITC11

 

 

Torino

ITC12

 

 

Vercelli

ITC13

 

 

Biella

ITC14

 

 

Verbano-Cusio-Ossola

ITC15

 

 

Novara

ITC16

 

 

Cuneo

ITC17

 

 

Asti

ITC18

 

 

Alessandria

ITC2

 

Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste

 

ITC20

 

 

Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste

ITC3

 

Liguria

 

ITC31

 

 

Imperia

ITC32

 

 

Savona

ITC33

 

 

Genova

ITC34

 

 

La Spezia

ITC4

 

Lombardia

 

ITC41

 

 

Varese

ITC42

 

 

Como

ITC43

 

 

Lecco

ITC44

 

 

Sondrio

ITC46

 

 

Bergamo

ITC47

 

 

Brescia

ITC48

 

 

Pavia

ITC49

 

 

Lodi

ITC4A

 

 

Cremona

ITC4B

 

 

Mantova

ITC4C

 

 

Milano

ITC4D

 

 

Monza e della Brianza

ITF

SUD

 

 

ITF1

 

Abruzzo

 

ITF11

 

 

L'Aquila

ITF12

 

 

Teramo

ITF13

 

 

Pescara

ITF14

 

 

Chieti

ITF2

 

Molise

 

ITF21

 

 

Isernia

ITF22

 

 

Campobasso

ITF3

 

Campania

 

ITF31

 

 

Caserta

ITF32

 

 

Benevento

ITF33

 

 

Napoli

ITF34

 

 

Avellino

ITF35

 

 

Salerno

ITF4

 

Puglia

 

ITF43

 

 

Taranto

ITF44

 

 

Brindisi

ITF45

 

 

Lecce

ITF46

 

 

Foggia

ITF47

 

 

Bari

ITF48

 

 

Barletta-Andria-Trani

ITF5

 

Basilicata

 

ITF51

 

 

Potenza

ITF52

 

 

Matera

ITF6

 

Calabria

 

ITF61

 

 

Cosenza

ITF62

 

 

Crotone

ITF63

 

 

Catanzaro

ITF64

 

 

Vibo Valentia

ITF65

 

 

Reggio di Calabria

ITG

ISOLE

 

 

ITG1

 

Sicilia

 

ITG11

 

 

Trapani

ITG12

 

 

Palermo

ITG13

 

 

Messina

ITG14

 

 

Agrigento

ITG15

 

 

Caltanissetta

ITG16

 

 

Enna

ITG17

 

 

Catania

ITG18

 

 

Ragusa

ITG19

 

 

Siracusa

ITG2

 

Sardegna

 

ITG25

 

 

Sassari

ITG26

 

 

Nuoro

ITG27

 

 

Cagliari

ITG28

 

 

Oristano

ITG29

 

 

Olbia-Tempio

ITG2A

 

 

Ogliastra

ITG2B

 

 

Medio Campidano

ITG2C

 

 

Carbonia-Iglesias

ITH

NORD-EST

 

 

ITH1

 

Provincia Autonoma di Bolzano/Bozen (3)

 

ITH10

 

 

Bolzano-Bozen

ITH2

 

Province Autonoma di Trento

 

ITH20

 

 

Trento

ITH3

 

Veneto

 

ITH31

 

 

Verona

ITH32

 

 

Vicenza

ITH33

 

 

Belluno

ITH34

 

 

Treviso

ITH35

 

 

Venezia

ITH36

 

 

Padova

ITH37

 

 

Rovigo

ITH4

 

Friuli-Venezia Giulia

 

ITH41

 

 

Pordenone

ITH42

 

 

Udine

ITH43

 

 

Gorizia

ITH44

 

 

Trieste

ITH5

 

Emilia–Romagna

 

ITH51

 

 

Piacenza

ITH52

 

 

Parma

ITH53

 

 

Reggio nell'Emilia

ITH54

 

 

Modena

ITH55

 

 

Bologna

ITH56

 

 

Ferrara

ITH57

 

 

Ravenna

ITH58

 

 

Forlì-Cesena

ITH59

 

 

Rimini

ITI

CENTRO (IT)

 

 

ITI1

 

Toscana

 

ITI11

 

 

Massa-Carrara

ITI12

 

 

Lucca

ITI13

 

 

Pistoia

ITI14

 

 

Firenze

ITI15

 

 

Prato

ITI16

 

 

Livorno

ITI17

 

 

Pisa

ITI18

 

 

Arezzo

ITI19

 

 

Siena

ITI1A

 

 

Grosseto

ITI2

 

Umbria

 

ITI21

 

 

Perugia

ITI22

 

 

Terni

ITI3

 

Marche

 

ITI31

 

 

Pesaro e Urbino

ITI32

 

 

Ancona

ITI33

 

 

Macerata

ITI34

 

 

Ascoli Piceno

ITI35

 

 

Fermo

ITI4

 

Lazio

 

ITI41

 

 

Viterbo

ITI42

 

 

Rieti

ITI43

 

 

Roma

ITI44

 

 

Latina

ITI45

 

 

Frosinone

ITZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

ITZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

ITZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

ΚΥΠΡΟΣ/KIBRIS

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

CY

 

 

 

CY0

ΚΥΠΡΟΣ/KIBRIS

 

 

CY00

 

Κύπρος/Kıbrıs

 

CY000

 

 

Κύπρος/Kıbrıs

CYZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

CYZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

CYZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

LATVIJA

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

LV

 

 

 

LV0

LATVIJA

 

 

LV00

 

Latvija

 

LV003

 

 

Kurzeme

LV005

 

 

Latgale

LV006

 

 

Rīga

LV007

 

 

Pierīga

LV008

 

 

Vidzeme

LV009

 

 

Zemgale

LVZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

LVZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

LVZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

LIETUVA

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

LT

 

 

 

LT0

LIETUVA

 

 

LT00

 

Lietuva

 

LT001

 

 

Alytaus apskritis

LT002

 

 

Kauno apskritis

LT003

 

 

Klaipėdos apskritis

LT004

 

 

Marijampolės apskritis

LT005

 

 

Panevėžio apskritis

LT006

 

 

Šiaulių apskritis

LT007

 

 

Tauragės apskritis

LT008

 

 

Telšių apskritis

LT009

 

 

Utenos apskritis

LT00A

 

 

Vilniaus apskritis

LTZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

LTZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

LTZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

LUXEMBOURG

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

LU

 

 

 

LU0

LUXEMBOURG

 

 

LU00

 

Luxembourg

 

LU000

 

 

Luxembourg

LUZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

LUZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

LUZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

MAGYARORSZÁG

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

HU

 

 

 

HU1

KÖZÉP-MAGYARORSZÁG

 

 

HU10

 

Közép-Magyarország

 

HU101

 

 

Budapest

HU102

 

 

Pest

HU2

DUNÁNTÚL

 

 

HU21

 

Közép-Dunántúl

 

HU211

 

 

Fejér

HU212

 

 

Komárom-Esztergom

HU213

 

 

Veszprém

HU22

 

Nyugat-Dunántúl

 

HU221

 

 

Győr-Moson-Sopron

HU222

 

 

Vas

HU223

 

 

Zala

HU23

 

Dél-Dunántúl

 

HU231

 

 

Baranya

HU232

 

 

Somogy

HU233

 

 

Tolna

HU3

ALFÖLD ÉS ÉSZAK

 

 

HU31

 

Észak-Magyarország

 

HU311

 

 

Borsod-Abaúj-Zemplén

HU312

 

 

Heves

HU313

 

 

Nógrád

HU32

 

Észak-Alföld

 

HU321

 

 

Hajdú-Bihar

HU322

 

 

Jász-Nagykun-Szolnok

HU323

 

 

Szabolcs-Szatmár-Bereg

HU33

 

Dél-Alföld

 

HU331

 

 

Bács-Kiskun

HU332

 

 

Békés

HU333

 

 

Csongrád

HUZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

HUZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

HUZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

MALTA

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

MT

 

 

 

MT0

MALTE

 

 

MT00

 

Malta

 

MT001

 

 

Malta

MT002

 

 

Gozo and Comino/Għawdex u Kemmuna

MTZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

MTZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

MTZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

NEDERLAND

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

NL

 

 

 

NL1

NOORD-NEDERLAND

 

 

NL11

 

Groningen

 

NL111

 

 

Oost-Groningen

NL112

 

 

Delfzijl en omgeving

NL113

 

 

Overig Groningen

NL12

 

Friesland (NL)

 

NL121

 

 

Noord-Friesland

NL122

 

 

Zuidwest-Friesland

NL123

 

 

Zuidoost-Friesland

NL13

 

Drenthe

 

NL131

 

 

Noord-Drenthe

NL132

 

 

Zuidoost-Drenthe

NL133

 

 

Zuidwest-Drenthe

NL2

OOST-NEDERLAND

 

 

NL21

 

Overijssel

 

NL211

 

 

Noord-Overijssel

NL212

 

 

Zuidwest-Overijssel

NL213

 

 

Twente

NL22

 

Gelderland

 

NL221

 

 

Veluwe

NL224

 

 

Zuidwest-Gelderland

NL225

 

 

Achterhoek

NL226

 

 

Arnhem/Nijmegen

NL23

 

Flevoland

 

NL230

 

 

Flevoland

NL3

WEST-NEDERLAND

 

 

NL31

 

Utrecht

 

NL310

 

 

Utrecht

NL32

 

Noord-Holland

 

NL321

 

 

Kop van Noord-Holland

NL322

 

 

Alkmaar en omgeving

NL323

 

 

IJmond

NL324

 

 

Agglomeratie Haarlem

NL325

 

 

Zaanstreek

NL326

 

 

Groot-Amsterdam

NL327

 

 

Het Gooi en Vechtstreek

NL33

 

Zuid-Holland

 

NL332

 

 

Agglomeratie 's-Gravenhage

NL333

 

 

Delft en Westland

NL337

 

 

Agglomeratie Leiden en Bollenstreek

NL338

 

 

Oost-Zuid-Holland

NL339

 

 

Groot-Rijnmond

NL33A

 

 

Zuidoost-Zuid-Holland

NL34

 

Zeeland

 

NL341

 

 

Zeeuwesch-Vlaanderen

NL342

 

 

Overig Zeeland

NL4

ZUID-NEDERLAND

 

 

NL41

 

Noord-Brabant

 

NL411

 

 

West-Noord-Brabant

NL412

 

 

Midden-Noord-Brabant

NL413

 

 

West-Noord-Brabant

NL414

 

 

Zuidoost-Noord-Brabant

NL42

 

Limburg (NL)

 

NL421

 

 

Noord-Limburg

NL422

 

 

Midden-Limburg

NL423

 

 

Zuid-Limburg

NLZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

NLZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

NLZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

ÖSTERREICH

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

AT

 

 

 

AT1

OSTÖSTERREICH

 

 

AT11

 

Burgenland (AT)

 

AT111

 

 

Mittelburgenland

AT112

 

 

Nordburgenland

AT113

 

 

Südburgenland

AT12

 

Niederösterreich

 

AT121

 

 

Mostviertel-Eisenwurzen

AT122

 

 

Niederösterreich-Süd

AT123

 

 

Sankt Pölten

AT124

 

 

Waldviertel

AT125

 

 

Weinviertel

AT126

 

 

Wiener Umland/Nordteil

AT127

 

 

Wiener Umland/Südteil

AT13

 

Wien

 

AT130

 

 

Wien

AT2

SÜDÖSTERREICH

 

 

AT21

 

Kärnten

 

AT211

 

 

Klagenfurt-Villach

AT212

 

 

Oberkärnten

AT213

 

 

Unterkärnten

AT22

 

Steiermark

 

AT221

 

 

Graz

AT222

 

 

Liezen

AT223

 

 

Östliche Obersteiermark

AT224

 

 

Oststeiermark

AT225

 

 

West- und Südsteiermark

AT226

 

 

Westliche Obersteiermark

AT3

WESTÖSTERREICH

 

 

AT31

 

Oberösterreich

 

AT311

 

 

Innviertel

AT312

 

 

Linz-Wels

AT313

 

 

Mühlviertel

AT314

 

 

Steyr-Kirchdorf

AT315

 

 

Traunviertel

AT32

 

Salzburg

 

AT321

 

 

Lungau

AT322

 

 

Pinzgau-Pongau

AT323

 

 

Salzburg und Umgebung

AT33

 

Tirol

 

AT331

 

 

Außerfern

AT332

 

 

Innsbruck

AT333

 

 

Osttirol

AT334

 

 

Tiroler Oberland

AT335

 

 

Tiroler Unterland

AT34

 

Vorarlberg

 

AT341

 

 

Bludenz-Bregenzer Wald

AT342

 

 

Rheintal-Bodenseegebiet

ATZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

ATZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

ATZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

POLSKA

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

PL

 

 

 

PL1

REGION CENTRALNY

 

 

PL11

 

Łódzkie

 

PL113

 

 

Miasto Łódź

PL114

 

 

Łódzki

PL115

 

 

Piotrkowski

PL116

 

 

Sieradzki

PL117

 

 

Skierniewicki

PL12

 

Mazowieckie

 

PL121

 

 

Ciechanowsko-płocki

PL122

 

 

Ostrołęcko-siedlecki

PL127

 

 

Miasto Warszawa

PL128

 

 

Radomski

PL129

 

 

Warszawski-wschodni

PL12A

 

 

Warszawski-zachodni

PL2

REGION POŁUDNIOWY

 

 

PL21

 

Małopolskie

 

PL213

 

 

Miasto Kraków

PL214

 

 

Krakowski

PL215

 

 

Nowosądecki

PL216

 

 

Oświęcimski

PL217

 

 

Tarnowski

PL22

 

Śląskie

 

PL224

 

 

Częstochowski

PL225

 

 

Bielski

PL227

 

 

Rybnicki

PL228

 

 

Bytomski

PL229

 

 

Gliwicki

PL22A

 

 

Katowicki

PL22B

 

 

Sosnowiecki

PL22C

 

 

Tyski

PL3

REGION WSCHODNI

 

 

PL31

 

Lubelskie

 

PL311

 

 

Bialski

PL312

 

 

Chełmsko-zamojski

PL314

 

 

Lubelski

PL315

 

 

Puławski

PL32

 

Podkarpackie

 

PL323

 

 

Krośnieński

PL324

 

 

Przemyski

PL325

 

 

Rzeszowski

PL326

 

 

Tarnobrzeski

PL33

 

Świętokrzyskie

 

PL331

 

 

Kielecki

PL332

 

 

Sandomiersko-jędrzejowski

PL34

 

Podlaskie

 

PL343

 

 

Białostocki

PL344

 

 

Łomżyński

PL345

 

 

Suwalski

PL4

REGION PÓŁNOCNO-ZACHODNI

 

 

PL41

 

Wielkopolskie

 

PL411

 

 

Pilski

PL414

 

 

Koniński

PL415

 

 

Miasto Poznań

PL416

 

 

Kaliski

PL417

 

 

Leszczyński

PL418

 

 

Poznański

PL42

 

Zachodniopomorskie

 

PL422

 

 

Koszaliński

PL423

 

 

Stargardzki

PL424

 

 

Miasto Szczecin

PL425

 

 

Szczeciński

PL43

 

Lubuskie

 

PL431

 

 

Gorzowski

PL432

 

 

Zielonogórski

PL5

REGION POŁUDNIOWO-ZACHODNI

 

 

PL51

 

Dolnośląskie

 

PL514

 

 

Miasto Wrocław

PL515

 

 

Jeleniogórski

PL516

 

 

Legnicko-głogowski

PL517

 

 

Wałbrzyski

PL518

 

 

Wrocławski

PL52

 

Opolskie

 

PL521

 

 

Nyski

PL522

 

 

Opolski

PL6

REGION PÓŁNOCNY

 

 

PL61

 

Kujawsko-pomorskie

 

PL613

 

 

Bydgosko-toruński

PL614

 

 

Grudziądzki

PL615

 

 

Włocławski

PL62

 

Warmińsko-mazurskie

 

PL621

 

 

Elbląski

PL622

 

 

Olsztyński

PL623

 

 

Ełcki

PL63

 

Pomorskie

 

PL631

 

 

Słupski

PL633

 

 

Trójmiejski

PL634

 

 

Gdański

PL635

 

 

Starogardzki

PLZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

PLZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

PLZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

PORTUGAL

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

PT

 

 

 

PT1

CONTINENTE

 

 

PT11

 

Norte

 

PT111

 

 

Minho-Lima

PT112

 

 

Cávado

PT113

 

 

Ave

PT114

 

 

Grande Porto

PT115

 

 

Tâmega

PT116

 

 

Entre Douro e Minho

PT117

 

 

Douro

PT118

 

 

Alto Trás-os-Montes

PT15

 

Algarve

 

PT150

 

 

Algarve

PT16

 

Centro (PT)

 

PT161

 

 

Baixo Vouga

PT162

 

 

Baixo Mondego

PT163

 

 

Pinhal Litoral

PT164

 

 

Pinhal Interior Norte

PT165

 

 

Dão-Lafões

PT166

 

 

Pinhal Interior Sul

PT167

 

 

Serra da Estrela

PT168

 

 

Beira Interior Norte

PT169

 

 

Beira Interior Sul

PT16A

 

 

Cova da Beira

PT16B

 

 

Oeste

PT16C

 

 

Médio Tejo

PT17

 

Lisboa

 

PT171

 

 

Grande Lisboa

PT172

 

 

Península de Setúbal

PT18

 

Alentejo

 

PT181

 

 

Alentejo Litoral

PT182

 

 

Alto Alentejo

PT183

 

 

Alentejo Central

PT184

 

 

Baixo Alentejo

PT185

 

 

Lezíria do Tejo

PT2

Região Autónoma dos AÇORES

 

 

PT20

 

Região Autónoma dos Açores

 

PT200

 

 

Região Autónoma dos Açores

PT3

Região Autónoma da MADEIRA

 

 

PT30

 

Região Autónoma da Madeira

 

PT300

 

 

Região Autónoma da Madeira

PTZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

PTZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

PTZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

ROMÂNIA

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

RO

 

 

 

RO1

MACROREGIUNEA UNU

 

 

RO11

 

Nord-Vest

 

RO111

 

 

Bihor

RO112

 

 

Bistrița-Năsăud

RO113

 

 

Cluj

RO114

 

 

Maramureș

RO115

 

 

Satu Mare

RO116

 

 

Sălaj

RO12

 

Centru

 

RO121

 

 

Alba

RO122

 

 

Brașov

RO123

 

 

Covasna

RO124

 

 

Harghita

RO125

 

 

Mureș

RO126

 

 

Sibiu

RO2

MACROREGIUNEA DOI

 

 

RO21

 

Nord-Est

 

RO211

 

 

Bacău

RO212

 

 

Botoșani

RO213

 

 

Iași

RO214

 

 

Neamț

RO215

 

 

Suceava

RO216

 

 

Vaslui

RO22

 

Sud-Est

 

RO221

 

 

Brăila

RO222

 

 

Buzău

RO223

 

 

Constanța

RO224

 

 

Galați

RO225

 

 

Tulcea

RO226

 

 

Vrancea

RO3

MACROREGIUNEA TREI

 

 

RO31

 

Sud-Muntenia

 

RO311

 

 

Argeș

RO312

 

 

Călărași

RO313

 

 

Dâmbovița

RO314

 

 

Giurgiu

RO315

 

 

Ialomița

RO316

 

 

Prahova

RO317

 

 

Teleorman

RO32

 

București-Ilfov

 

RO321

 

 

București

RO322

 

 

Ilfov

RO4

MACROREGIUNEA PATRU

 

 

RO41

 

Sud-Vest Oltenia

 

RO411

 

 

Dolj

RO412

 

 

Gorj

RO413

 

 

Mehedinți

RO414

 

 

Olt

RO415

 

 

Vâlcea

RO42

 

Vest

 

RO421

 

 

Arad

RO422

 

 

Caraș-Severin

RO423

 

 

Hunedoara

RO424

 

 

Timiș

ROZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

ROZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

ROZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

SLOVENIJA

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

SI

 

 

 

SI0

SLOVENIJA

 

 

SI01

 

Vzhodna Slovenija

 

SI011

 

 

Pomurska

SI012

 

 

Podravska

SI013

 

 

Koroška

SI014

 

 

Savinjska

SI015

 

 

Zasavska

SI016

 

 

Spodnjeposavska

SI017

 

 

Jugovzhodna Slovenija

SI018

 

 

Notranjsko-kraška

SI02

 

Zahodna Slovenija

 

SI021

 

 

Osrednjeslovenska

SI022

 

 

Gorenjska

SI023

 

 

Goriška

SI024

 

 

Obalno-kraška

SIZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

SIZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

SIZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

SLOVENSKO

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

SK

 

 

 

SK0

SLOVENSKO

 

 

SK01

 

Bratislavský kraj

 

SK010

 

 

Bratislavský kraj

SK02

 

Západné Slovensko

 

SK021

 

 

Trnavský kraj

SK022

 

 

Trenčiansky kraj

SK023

 

 

Nitriansky kraj

SK03

 

Stredné Slovensko

 

SK031

 

 

Žilinský kraj

SK032

 

 

Banskobystrický kraj

SK04

 

Východné Slovensko

 

SK041

 

 

Prešovský kraj

SK042

 

 

Košický kraj

SKZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

SKZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

SKZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

SUOMI/FINLAND

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

FI

 

 

 

FI1

MANNER-SUOMI

 

 

FI19

 

Länsi-Suomi

 

FI193

 

 

Keski-Suomi

FI194

 

 

Etelä-Pohjanmaa

FI195

 

 

Pohjanmaa

FI196

 

 

Satakunta

FI197

 

 

Pirkanmaa

FI1B

 

Helsinki-Uusimaa

 

FI1B1

 

 

Helsinki-Uusimaa

FI1C

 

Etelä-Suomi

 

FI1C1

 

 

Varsinais-Suomi

FI1C2

 

 

Kanta-Häme

FI1C3

 

 

Päijät-Häme

FI1C4

 

 

Kymenlaakso

FI1C5

 

 

Etelä-Karjala

FI1D

 

Pohjois- ja Itä-Suomi

 

FI1D1

 

 

Etelä-Savo

FI1D2

 

 

Pohjois-Savo

FI1D3

 

 

Pohjois-Karjala

FI1D4

 

 

Kainuu

FI1D5

 

 

Keski-Pohjanmaa

FI1D6

 

 

Pohjois-Pohjanmaa

FI1D7

 

 

Lappi

FI2

ÅLAND

 

 

FI20

 

Åland

 

FI200

 

 

Åland

FIZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

FIZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

FIZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

SVERIGE

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

SE

 

 

 

SE1

ÖSTRA SVERIGE

 

 

SE11

 

Stockholm

 

SE110

 

 

Stockholms län

SE12

 

Östra Mellansverige

 

SE121

 

 

Uppsala län

SE122

 

 

Södermanlands län

SE123

 

 

Östergötlands län

SE124

 

 

Örebro län

SE125

 

 

Västmanlands län

SE2

SÖDRA SVERIGE

 

 

SE21

 

Småland med öarna

 

SE211

 

 

Jönköpings län

SE212

 

 

Kronobergs län

SE213

 

 

Kalmar län

SE214

 

 

Gotlands län

SE22

 

Sydsverige

 

SE221

 

 

Blekinge län

SE224

 

 

Skåne län

SE23

 

Västsverige

 

SE231

 

 

Hallands län

SE232

 

 

Västra Götalands län

SE3

NORRA SVERIGE

 

 

SE31

 

Norra Mellansverige

 

SE311

 

 

Värmlands län

SE312

 

 

Dalarnas län

SE313

 

 

Gävleborgs län

SE32

 

Mellersta Norrland

 

SE321

 

 

Västernorrlands län

SE322

 

 

Jämtlands län

SE33

 

Övre Norrland

 

SE331

 

 

Västerbottens län

SE332

 

 

Norrbottens län

SEZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

SEZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

SEZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

UNITED KINGDOM

Code

NUTS 1

NUTS 2

NUTS 3

UK

 

 

 

UKC

NORTH EAST (ENGLAND)

 

 

UKC1

 

Tees Valley and Durham

 

UKC11

 

 

Hartlepool and Stockton-on-Tees

UKC12

 

 

South Teesside

UKC13

 

 

Darlington

UKC14

 

 

Durham CC

UKC2

 

Northumberland and Tyne and Wear

 

UKC21

 

 

Northumberland

UKC22

 

 

Tyneside

UKC23

 

 

Sunderland

UKD

NORTH WEST (ENGLAND)

 

 

UKD1

 

Cumbria

 

UKD11

 

 

West Cumbria

UKD12

 

 

East Cumbria

UKD3

 

Greater Manchester

 

UKD31

 

 

Greater Manchester South

UKD32

 

 

Greater Manchester North

UKD4

 

Lancashire

 

UKD41

 

 

Blackburn with Darwen

UKD42

 

 

Blackpool

UKD43

 

 

Lancashire CC

UKD6

 

Cheshire

 

UKD61

 

 

Warrington

UKD62

 

 

Cheshire East

UKD63

 

 

Cheshire West and Chester

UKD7

 

Merseyside

 

UKD71

 

 

East Merseyside

UKD72

 

 

Liverpool

UKD73

 

 

Sefton

UKD74

 

 

Wirral

UKE

YORKSHIRE AND THE HUMBER

 

 

UKE1

 

East Yorkshire and Northern Lincolnshire

 

UKE11

 

 

Kingston upon Hull, City of

UKE12

 

 

East Riding of Yorkshire

UKE13

 

 

North and North East Lincolnshire

UKE2

 

North Yorkshire

 

UKE21

 

 

York

UKE22

 

 

North Yorkshire CC

UKE3

 

South Yorkshire

 

UKE31

 

 

Barnsley, Doncaster and Rotherham

UKE32

 

 

Sheffield

UKE4

 

West Yorkshire

 

UKE41

 

 

Bradford

UKE42

 

 

Leeds

UKE44

 

 

Calderdale and Kirklees

UKE45

 

 

Wakefield

UKF

EAST MIDLANDS (ENGLAND)

 

 

UKF1

 

Derbyshire and Nottinghamshire

 

UKF11

 

 

Derby

UKF12

 

 

East Derbyshire

UKF13

 

 

South and West Derbyshire

UKF14

 

 

Nottingham

UKF15

 

 

North Nottinghamshire

UKF16

 

 

South Nottinghamshire

UKF2

 

Leicestershire, Rutland and Northamptonshire

 

UKF21

 

 

Leicester

UKF22

 

 

Leicestershire CC and Rutland

UKF24

 

 

West Northamptonshire

UKF25

 

 

North Northamptonshire

UKF3

 

Lincolnshire

 

UKF30

 

 

Lincolnshire

UKG

WEST MIDLANDS (ENGLAND)

 

 

UKG1

 

Herefordshire, Worcestershire and Warwickshire

 

UKG11

 

 

Herefordshire, County of

UKG12

 

 

Worcestershire

UKG13

 

 

Warwickshire

UKG2

 

Shropshire and Staffordshire

 

UKG21

 

 

Telford and Wrekin

UKG22

 

 

Shropshire CC

UKG23

 

 

Stoke-on-Trent

UKG24

 

 

Staffordshire CC

UKG3

 

West Midlands

 

UKG31

 

 

Birmingham

UKG32

 

 

Solihull

UKG33

 

 

Coventry

UKG36

 

 

Dudley

UKG37

 

 

Sandwell

UKG38

 

 

Walsall

UKG39

 

 

Wolverhampton

UKH

EAST OF ENGLAND

 

 

UKH1

 

East Anglia

 

UKH11

 

 

Peterborough

UKH12

 

 

Cambridgeshire CC

UKH13

 

 

Norfolk

UKH14

 

 

Suffolk

UKH2

 

Bedfordshire and Hertfordshire

 

UKH21

 

 

Luton

UKH23

 

 

Hertfordshire

UKH24

 

 

Bedford

UKH25

 

 

Central Bedfordshire

UKH3

 

Essex

 

UKH31

 

 

Southend-on-Sea

UKH32

 

 

Thurrock

UKH33

 

 

Essex CC

UKI

LONDON

 

 

UKI1

 

Inner London

 

UKI11

 

 

Inner London - West

UKI12

 

 

Inner London - East

UKI2

 

Outer London

 

UKI21

 

 

Outer London - East and North East

UKI22

 

 

Outer London - South

UKI23

 

 

Outer London - West and North West

UKJ

SOUTH EAST (ENGLAND)

 

 

UKJ1

 

Berkshire, Buckinghamshire and Oxfordshire

 

UKJ11

 

 

Berkshire

UKJ12

 

 

Milton Keynes

UKJ13

 

 

Buckinghamshire CC

UKJ14

 

 

Oxfordshire

UKJ2

 

Surrey, East and West Sussex

 

UKJ21

 

 

Brighton and Hove

UKJ22

 

 

East Sussex CC

UKJ23

 

 

Surrey

UKJ24

 

 

West Sussex

UKJ3

 

Hampshire and Isle of Wight

 

UKJ31

 

 

Portsmouth

UKJ32

 

 

Southampton

UKJ33

 

 

Hampshire CC

UKJ34

 

 

Isle of Wight

UKJ4

 

Kent

 

UKJ41

 

 

Medway

UKJ42

 

 

Kent CC

UKK

SOUTH WEST (ENGLAND)

 

 

UKK1

 

Gloucestershire, Wiltshire and Bristol/Bath area

 

UKK11

 

 

Bristol, City of

UKK12

 

 

Bath and North East Somerset, North Somerset and South Gloucestershire

UKK13

 

 

Gloucestershire

UKK14

 

 

Swindon

UKK15

 

 

Wiltshire CC

UKK2

 

Dorset and Somerset

 

UKK21

 

 

Bournemouth and Poole

UKK22

 

 

Dorset CC

UKK23

 

 

Somerset

UKK3

 

Cornwall and Isles of Scilly

 

UKK30

 

 

Cornwall and Isles of Scilly

UKK4

 

Devon

 

UKK41

 

 

Plymouth

UKK42

 

 

Torbay

UKK43

 

 

Devon CC

UKL

WALES

 

 

UKL1

 

West Wales and The Valleys

 

UKL11

 

 

Isle of Anglesey

UKL12

 

 

Gwynedd

UKL13

 

 

Conwy and Denbighshire

UKL14

 

 

South West Wales

UKL15

 

 

Central Valleys

UKL16

 

 

Gwent Valleys

UKL17

 

 

Bridgend and Neath Port Talbot

UKL18

 

 

Swansea

UKL2

 

East Wales

 

UKL21

 

 

Monmouthshire and Newport

UKL22

 

 

Cardiff and Vale of Glamorgan

UKL23

 

 

Flintshire and Wrexham

UKL24

 

 

Powys

UKM

SCOTLAND

 

 

UKM2

 

Eastern Scotland

 

UKM21

 

 

Angus and Dundee City

UKM22

 

 

Clackmannanshire and Fife

UKM23

 

 

East Lothian and Midlothian

UKM24

 

 

Scottish Borders

UKM25

 

 

Edinburgh, City of

UKM26

 

 

Falkirk

UKM27

 

 

Perth & Kinross and Stirling

UKM28

 

 

West Lothian

UKM3

 

South Western Scotland

 

UKM31

 

 

East Dunbartonshire, West Dunbartonshire and Helensburgh & Lomond

UKM32

 

 

Dumfries & Galloway

UKM33

 

 

East Ayrshire and North Ayrshire mainland

UKM34

 

 

Glasgow City

UKM35

 

 

Inverclyde, East Renfrewshire and Renfrewshire

UKM36

 

 

North Lanarkshire

UKM37

 

 

South Ayrshire

UKM38

 

 

South Lanarkshire

UKM5

 

North Eastern Scotland

 

UKM50

 

 

Aberdeen City and Aberdeenshire

UKM6

 

Highlands and Islands

 

UKM61

 

 

Caithness & Sutherland and Ross & Cromarty

UKM62

 

 

Inverness & Nairn and Moray, Badenoch & Strathspey

UKM63

 

 

Lochaber, Skye & Lochalsh, Arran & Cumbrae and Argyll & Bute

UKM64

 

 

Eilean Siar (Western Isles)

UKM65

 

 

Orkney Islands

UKM66

 

 

Shetland Islands

UKN

NORTHERN IRELAND

 

 

UKN0

 

Northern Ireland

 

UKN01

 

 

Belfast

UKN02

 

 

Outer Belfast

UKN03

 

 

East of Northern Ireland

UKN04

 

 

North of Northern Ireland

UKN05

 

 

West and South of Northern Ireland

UKZ

EXTRA-REGIO NUTS 1

 

 

UKZZ

 

Extra-Regio NUTS 2

 

UKZZZ

 

 

Extra-Regio NUTS 3

ANNEXE II

Unités administratives existantes

Au niveau NUTS 1, pour la Belgique: “Gewesten/Régions”; pour l’Allemagne: “Länder”; pour le Portugal: “Continente”, “Região dos Açores” et “Região da Madeira”; et pour le Royaume-Uni: “Scotland”, “Wales”, “Northern Ireland” et les “Government Office Regions” de l’Angleterre.

Au niveau NUTS 2, pour la Belgique: “Provincies/Provinces”; pour le Danemark: “Regioner”; pour l’Allemagne: “Regierungsbezirke”; pour la Grèce: “periferies”; pour l’Espagne: “comunidades y ciudades autonomas”; pour la France: “régions”; pour l’Italie: “regioni”; pour les Pays-Bas: “provincies”; pour l’Autriche: “Länder”; et pour la Pologne “Województwa”.

Au niveau NUTS 3, pour la Belgique: “arrondissementen/arrondissements”; pour la République tchèque: “Kraje”; pour l’Allemagne: “Kreise/kreisfreie Städte”; pour la Grèce: “nomoi”; pour l’Espagne: “provincias, consejos insulares, cabildos”; pour la France: “départements”; pour l’Italie: “provincie”; pour la Lituanie: “Apskritis”; pour la Hongrie: “Megyék”; pour la République slovaque: “Kraje”; pour la Finlande: “maakunnat/landskap”; et pour la Suède: “län”.

ANNEXE III

Unités administratives de taille plus petite

Pour la Belgique: “Gemeenten/Communes”; pour la République tchèque: “Obce”; pour le Danemark “Kommuner”; pour l’Allemagne: “Gemeinden”; pour l’Estonie: “Vald, Linn”; pour la Grèce: “Δήμοι/Κοινότητες (Dimoi/Koinotites)”; pour l’Espagne: “Municipios”; pour la France: “Communes”; pour l’Irlande: “counties or cities”; pour l’Italie: “Comuni”; pour Chypre: “Δήμοι/Κοινότητες (Dimoi/Koinotites)”; pour la Lettonie: “Republikas pilsētas, novadi”; pour la Lituanie: “Seniūnija”; pour le Luxembourg: “Communes”; pour la Hongrie: “Települések”; pour Malte: “Localities”; pour les Pays-Bas: “Gemeenten”; pour l’Autriche: “Gemeinden”; pour la Pologne: “Gminy, miasta”; pour le Portugal: “Freguesias”; pour la Slovénie: “Občine”; pour la République slovaque: “Obce”; pour la Finlande: “Kunnat/Kommuner”; pour la Suède: “Kommuner”; et pour le Royaume-Uni: “Wards”.

»

(1)  «Arr.» signifie «arrondissement administratif» en français ou «administratief arrondissement» en néerlandais.

(2)  «Prov.» signifie «province» en français ou «provincie» en néerlandais.

(3)  La Provincia Autonoma di Bolzano/Bozen et la Provincia Autonoma di Trento constituent la région de Trentino-Alto Adige/Südtirol.


18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/55


RÈGLEMENT (UE) No 32/2011 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

75,7

TN

120,5

TR

106,9

ZZ

101,0

0707 00 05

EG

158,2

JO

87,5

TR

122,4

ZZ

122,7

0709 90 70

MA

40,1

TR

123,3

ZZ

81,7

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

56,1

MA

58,6

TR

69,8

ZA

54,6

ZZ

53,7

0805 20 10

MA

68,6

TR

79,6

ZZ

74,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

69,6

HR

46,1

IL

66,9

JM

100,4

MA

103,8

PK

66,6

TR

68,5

ZZ

74,6

0805 50 10

AR

45,3

TR

55,2

ZZ

50,3

0808 10 80

AR

78,5

CA

117,8

CL

82,5

CN

109,2

US

144,5

ZZ

106,5

0808 20 50

CN

72,2

NZ

97,8

US

120,9

ZZ

97,0


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/57


RÈGLEMENT (UE) No 33/2011 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 30/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

(4)  JO L 11 du 15.1.2011, p. 29.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 18 janvier 2011

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

60,00

0,00

1701 11 90 (1)

60,00

0,00

1701 12 10 (1)

60,00

0,00

1701 12 90 (1)

60,00

0,00

1701 91 00 (2)

58,04

0,06

1701 99 10 (2)

58,04

0,00

1701 99 90 (2)

58,04

0,00

1702 90 95 (3)

0,58

0,18


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


DIRECTIVES

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/59


DIRECTIVE 2011/3/UE DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2011

modifiant la directive 2008/128/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 30, paragraphe 5,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2008/128/CE de la Commission (2) établit les critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, colorants qui sont mentionnés dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (3).

(2)

En vertu de l’article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1333/2008, les spécifications des additifs alimentaires visés aux paragraphes 1 à 3 dudit article, y compris des additifs autorisés en vertu de la directive 94/36/CE, sont adoptées, conformément au règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (4) établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires, lors de l’inclusion de ces additifs dans les annexes conformément aux dispositions desdits paragraphes.

(3)

Étant donné que les listes n’ont pas encore été établies et qu’il est nécessaire que la modification des annexes de la directive 94/36/CE, en application de l’article 31 du règlement (CE) no 1333/2008, soit effective et que les conditions d’utilisation des additifs autorisés soient sans danger, il y a lieu de modifier la directive 2008/128/CE.

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a évalué les données relatives à l’innocuité du lycopène utilisé en tant que colorant alimentaire, toutes sources confondues, et a rendu son avis le 30 janvier 2008 (5). Les sources étudiées étaient les suivantes: a) le lycopène E 160d obtenu par extraction par solvant à partir de souches naturelles de tomates rouges (Lycopersicon esculentum L.), puis élimination du solvant; b) le lycopène synthétique; et c) le lycopène issu de Blakeslea trispora.

(5)

Les dispositions législatives en vigueur n’établissant de spécifications que pour le lycopène des tomates rouges, il y a lieu de les modifier et d’y inclure les deux autres sources. Il convient par ailleurs d’actualiser les spécifications applicables au lycopène extrait de tomates rouges. Le dichlorométhane ne doit pas figurer sur la liste des solvants d’extraction puisque, d’après les données reçues des parties prenantes, il n’est plus utilisé pour le lycopène des tomates rouges. Il est nécessaire d’abaisser la limite maximale de plomb pour des raisons de sécurité. Quant à l’indication concernant les métaux lourds, elle est trop générale et n’est plus pertinente. Par ailleurs, il y a lieu d’actualiser la référence aux souches naturelles conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (6).

(6)

Il est fait état de l’utilisation de dichlorométhane (chlorure de méthylène) pour l’élaboration de formules de lycopène prêtes à la vente, comme indiqué par ailleurs dans l’avis de l’Autorité du 4 décembre 2008 (7) sur l’innocuité des produits à base de lycopène issu de Blakeslea trispora dispersables dans l’eau froide. Des produits similaires sont produits également à partir de lycopène synthétique, comme indiqué dans l’avis de l’Autorité sur l’innocuité du lycopène synthétique du 10 avril 2008 (8). L’Autorité ayant évalué cette utilisation particulière, il est nécessaire d’autoriser cette utilisation aux mêmes niveaux résiduels que ceux qui ont été pris en compte lors de l’évaluation.

(7)

Il convient de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs fixées dans le Codex Alimentarius établi par le comité mixte d’experts en matière d’additifs alimentaires (CMEAA). Il y a lieu, notamment, d’adapter les critères de pureté spécifiques pour qu’ils tiennent compte, le cas échéant, des limites applicables aux différents métaux lourds concernés.

(8)

Il convient dès lors de modifier la directive 2008/128/CE en conséquence.

(9)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 2008/128/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er septembre 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de la référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 354 du 13.12.2008, p. 16.

(2)  JO L 6 du 10.1.2009, p. 20.

(3)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

(4)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

(5)  Avis scientifique du groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments, demandé par la Commission européenne, sur l’innocuité: 1) du lycopène obtenu par un procédé de fermentation à l’aide de Blakeslea trispora et utilisé en tant que colorant alimentaire dans les catégories de denrées alimentaires et les quantités proposées par le demandeur; et 2) du lycopène synthétique utilisé en tant que colorant alimentaire dans les catégories de denrées alimentaires énumérées à l’annexe III et à l’annexe V, deuxième partie, de la directive 94/36/CE concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires; 3) compte tenu des différentes demandes concernant le lycopène actuellement à l’examen, y compris la réévaluation du lycopène issu de tomates dans le contexte de la réévaluation systématique de tous les colorants alimentaires. The EFSA Journal (2008) 674, pp. 1 à 66.

(6)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(7)  Avis scientifique du groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant la demande de la Commission européenne de procéder à une évaluation supplémentaire des produits à base de lycopène issu de Blakeslea trispora, en tant qu’ingrédient alimentaire, dispersables dans l’eau froide, dans le contexte du règlement (CE) no 258/97. The EFSA Journal (2008) 893, pp. 1 à 15.

(8)  Avis scientifique du groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies, demandé par la Commission européenne, sur l’innocuité du lycopène synthétique. The EFSA Journal (2008) 676, pp. 1 à 25.


ANNEXE

À l’annexe I de la directive 2008/128/CE, la rubrique relative à E 160d est remplacée par la rubrique suivante:

«E 160D LYCOPÈNE

i)    Lycopène synthétique

Synonymes

Lycopène obtenu par synthèse chimique

Définition

Le lycopène synthétique, mélange d’isomères géométriques de lycopènes, est obtenu par la condensation de Wittig d’intermédiaires de synthèse couramment utilisés dans la production d’autres caroténoïdes employés dans les denrées alimentaires. Le lycopène synthétique se compose essentiellement de lycopène tout-trans et contient aussi du lycopène cis-5 et de faibles quantités d’autres isomères. Les préparations commerciales de lycopène destinées à être utilisées dans les denrées alimentaires se présentent sous la forme de suspensions dans des huiles comestibles ou de poudre hydrodispersable ou hydrosoluble.

Numéro d’index

75125

Einecs

207-949-1

Dénomination chimique

Ψ,Ψ-carotène, lycopène tout-trans, lycopène (tout-E), (tout-E)-2,6,10,14,19,23,27,31-octaméthyl-2,6,8,10,12,14,16,18,20,22,24,26,30-dotriacontatridécane

Formule chimique

C40H56

Poids moléculaire

536,85

Composition

Pas moins de 96 % de lycopènes, tous lycopènes confondus (pas moins de 70 % de lycopène tout-trans)

E1 cm 1 % à 465 à 475 nm dans l’hexane (pour 100 % de lycopène tout-trans pur) de 3 450

Description

Poudre cristalline rouge

Identification

Spectrophotométrie

Une solution dans l’hexane révèle une absorption maximale à environ 470 nm.

Test de dépistage de caroténoïdes

La couleur de la solution de l’échantillon dans l’acétone disparaît après ajouts successifs d’une solution de 5 % de nitrite de sodium et d’acide sulfurique 1N.

Solubilité

Insoluble dans l’eau, facilement soluble dans le chloroforme

Propriétés d’une solution de 1 % dans le chloroforme

Clair et couleur rouge-orange intense

Pureté

Perte par déshydratation

Pas plus de 0,5 % (40 °C, 4 h à 20 mm Hg)

Apo-12’-lycopénal

Pas plus de 0,15 %

Oxyde de triphénylphosphine

Pas plus de 0,01 %

Résidus de solvants

Méthanol: pas plus de 200 mg/kg

Hexane, propane-2-ol: pas plus de 10 mg/kg chacun

Dichlorométhane: pas plus de 10 mg/kg (en préparations commerciales uniquement)

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg

ii)    Lycopène de tomates rouges

Synonymes

Jaune naturel 27

Définition

Le lycopène est obtenu par extraction par solvant de tomates rouges (Lycopersicon esculentum L.), puis élimination du solvant. Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés:

dioxyde de carbone, acétate d’éthyle, acétone, propane-2-ol, méthanol, éthanol et hexane. Le principe colorant majeur des tomates est le lycopène; de faibles quantités d’autres pigments caroténoïdes peuvent être présentes. Outre les autres pigments colorés, le produit peut contenir des huiles, des graisses, des cires et des aromatisants naturellement présents dans les tomates.

Numéro d’index

75125

Einecs

207-949-1

Dénomination chimique

Ψ,Ψ-carotène, lycopène tout-trans, lycopène (tout-E), (tout-E)-2,6,10,14,19,23,27,31-octaméthyl-2,6,8,10,12,14,16,18,20,22,24,26,30-dotriacontatridécane

Formule chimique

C40H56

Poids moléculaire

536,85

Composition

E1 cm 1 % à 465 à 475 nm dans l’hexane (pour 100 % de lycopène tout-trans pur) de 3 450

Pas moins de 5 % de matières colorantes, toutes matières confondues

Description

Liquide visqueux rouge foncé

Identification

Spectrophotométrie

Absorption maximale dans l’hexane à environ 472 nm

Pureté

Résidus de solvants

Propane-2-ol

Hexane

Acétone

Éthanol

Méthanol

Acétate d’éthyle

Pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Cendres sulfatées

Pas plus de 1 %

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

iii)    Lycopène issu de Blakeslea trispora

Synonymes

Jaune naturel 27

Définition

Le lycopène issu de Blakeslea trispora est extrait de la biomasse fongique et purifié par cristallisation et filtration. Il se compose essentiellement de lycopène tout-trans. Il contient également de faibles quantités d’autres caroténoïdes. L’isopropanol et l’acétate d’isobutyle sont les seuls solvants utilisés pour l’élaborer. Les préparations commerciales de lycopène destinées à être utilisées dans les denrées alimentaires se présentent sous la forme de suspensions dans des huiles comestibles ou de poudre hydrodispersable ou hydrosoluble.

Numéro d’index

75125

Einecs

207-949-1

Dénomination chimique

Ψ,Ψ-carotène, lycopène tout-trans, lycopène (tout-E), (tout-E)-2,6,10,14,19,23,27,31-octaméthyl-2,6,8,10,12,14,16,18,20,22,24,26,30-dotriacontatridécane

Formule chimique

C40H56

Poids moléculaire

536,85

Composition

Pas moins de 95 % de lycopènes, tous lycopènes confondus, et pas moins de 90 % de lycopène tout-trans de toutes les matières colorantes

E1 cm 1 % à 465 à 475 nm dans l’hexane (pour 100 % de lycopène tout-trans pur) de 3 450

Description

Poudre cristalline rouge

Identification

Spectrophotométrie

Une solution dans l’hexane révèle une absorption maximale à environ 470 nm.

Test de dépistage de caroténoïdes

La couleur de la solution de l’échantillon dans l’acétone disparaît après ajouts successifs d’une solution de 5 % de nitrite de sodium et d’acide sulfurique 1N.

Solubilité

Insoluble dans l’eau, facilement soluble dans le chloroforme

Propriétés d’une solution de 1 % dans le chloroforme

Clair et couleur rouge-orange intense

Pureté

Perte par déshydratation

Pas plus de 0,5 % (40 °C, 4 h à 20 mm Hg)

Autres caroténoïdes

Pas plus de 5 %

Résidus de solvants

Propane-2-ol: pas plus de 0,1 %

Acétate d’isobutyle: pas plus de 1,0 %

Dichlorométhane: pas plus de 10 mg/kg (en préparations commerciales uniquement)

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,3 %

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg»


DÉCISIONS

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/64


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2011

autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

[notifiée sous le numéro C(2010) 9724]

(2011/26/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3 et l’annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Il convient de mettre ces listes à jour afin d’inclure de nouvelles dérogations nationales.

(2)

Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer intégralement lesdites sections.

(3)

Il convient donc de modifier la directive 2008/68/CE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué conformément à la directive 2008/68/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres figurant dans l’annexe de la présente décision sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.

Ces dérogations sont applicables sans discrimination.

Article 2

L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2011.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président


(1)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.


ANNEXE

L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE sont modifiées comme suit:

1)

l’annexe I, section I.3, est remplacée par le texte suivant:

«I.3.   Dérogations nationales

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.

Numérotation des dérogations: RO-a/bi/bii-MS-nn

RO= route

a/bi/bii= article 6, paragraphe 2, point a)/b) i)/b) ii)

MS= État membre

nn= numéro d’ordre

Fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE

BE Belgique

RO-a-BE-1

Objet: Classe 1 – petites quantités.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.6.

Contenu de l’annexe de la directive: 1.1.3.6 limite à 20 kg la quantité d’explosifs de mine pouvant être transportée dans des véhicules ordinaires.

Contenu de la législation nationale: les exploitants de dépôts éloignés des lieux d’approvisionnement peuvent être autorisés à transporter 25 kg de dynamite ou d’explosifs difficilement inflammables et 300 détonateurs au plus, dans des véhicules automobiles ordinaires et à des conditions à fixer par le service des explosifs.

Référence initiale à la législation nationale: article 111 de l’arrêté royal du 23 septembre 1958 sur les produits explosifs.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-BE-2

Objet: transport d’emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.6.

Contenu de la législation nationale: indication, sur le document de transport, de la mention “emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes”.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 6-97.

Observations: dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le no 21 (au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-BE-3

Objet: adoption de RO-a-UK-4.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-BE-4

Objet: exemption de toutes les exigences de l’ADR pour le transport national d’un maximum de 1 000 détecteurs de fumée ioniques usagés à partir des ménages jusqu’à une installation de traitement en Belgique, via les centres de collecte prévus par le scénario de collecte sélective des détecteurs de fumée.

Référence à l’ADR: toutes les exigences.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: —

Contenu de la législation nationale: l’usage domestique de détecteurs de fumée ioniques ne fait pas l’objet d’un contrôle réglementaire d’un point de vue radiologique lorsque le détecteur de fumée est conforme à un type homologué. Le transport de ces détecteurs de fumée jusqu’à l’utilisateur final est en outre exempté des exigences de l’ADR [voir 2.2.7.1.2. d)].

La directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) prévoit que les détecteurs de fumée usagés doivent faire l’objet d’une collecte sélective aux fins du traitement des cartes de circuits imprimés et, dans le cas des détecteurs de fumée ioniques, de l’élimination des substances radioactives. Afin de permettre cette collecte sélective, un scénario a été élaboré pour encourager les ménages à apporter leurs détecteurs de fumée usagés dans un point de collecte. Ces détecteurs sont ensuite transportés jusqu’à une installation de traitement, en passant parfois par un deuxième point de collecte ou un lieu de stockage intermédiaire.

Des emballages métalliques seront disponibles dans ces points de collecte et pourront contenir un maximum de 1 000 détecteurs de fumée. De là, un emballage de ce type contenant les détecteurs de fumée pourra être transporté avec d’autres déchets vers un lieu de stockage intermédiaire ou vers une installation de traitement. L’emballage portera la mention “détecteur de fumée”.

Référence initiale à la législation nationale: le scénario pour la collecte sélective de détecteurs de fumée s’inscrit dans le cadre des conditions d’élimination des appareils homologués visés à l’article 3, paragraphe 1, point d) 2, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Observations: cette dérogation est nécessaire pour permettre la collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

DE Allemagne

RO-a-DE-1

Objet: emballage et chargement groupés de pièces de voiture de la classification 1.4G avec certaines marchandises dangereuses (n4).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10 et 7.5.2.1.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions sur les emballages et chargements en commun.

Contenu de la législation nationale: les numéros ONU 0431 et ONU 0503 peuvent faire partie du même chargement que certaines marchandises dangereuses (produits de construction automobile) dans des quantités données, énumérées dans cette exemption. La valeur 1 000 (comparable au 1.1.3.6.4) ne doit pas être dépassée.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 28.

Observations: l’exemption est nécessaire pour assurer une livraison rapide de pièces de sécurité automobile en fonction de la demande locale. Vu la grande diversité de cette gamme de produits, le stockage de ces derniers dans les garages locaux n’est pas chose courante.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-DE-2

Objet: exemption de l’exigence d’emporter un document de transport et une déclaration du transporteur pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6 (n1).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.1 et 5.4.1.1.6.

Contenu de l’annexe de la directive: contenu du document de transport.

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes, sauf la classe no 7: le document de transport n’est pas obligatoire tant que la quantité de marchandises transportée n’excède pas les quantités indiquées sous 1.1.3.6.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 18.

Observations: les informations fournies par le marquage et l’étiquetage des emballages sont considérées comme suffisantes pour le transport national, car un document de transport n’est pas toujours approprié lorsqu’il s’agit d’une distribution locale.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le no 22 (au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-DE-3

Objet: transport de jauges et de pompes à carburant (vides, non nettoyées).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: dispositions applicables aux numéros ONU 1202, 1203 et 1223.

Contenu de l’annexe de la directive: emballage, marquage, documents, consignes de transport et de manutention, consignes pour les équipages.

Contenu de la législation nationale: description des règles applicables et dispositions accessoires pour l’application de la dérogation; jusqu’à 1 000 l: comparables aux emballages vides non nettoyés; plus de 1 000 l: respect de certaines règles applicables aux citernes; transport des objets uniquement vides et non nettoyés.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 24.

Observations: numéro de liste 7, 38, 38a.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-DE-5

Objet: autorisation de l’emballage en commun.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10.4 MP2.

Contenu de l’annexe de la directive: interdiction de l’emballage en commun.

Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l’emballage en commun d’objets de la classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d’aérosols (classe 2) et de produits de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), sous forme de set à vendre en petites quantités dans des emballages du groupe II.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 21.

Observations: numéros de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30 g.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

DK Danemark

RO-a-DK-1

Objet: transport par route d’emballages ou d’articles contenant des déchets ou des résidus de matières dangereuses, collectés auprès des ménages ou de certaines entreprises à des fins d’élimination.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 2, 3, points 4.1, 5.2, 5.4 et 8.2.

Contenu de l’annexe de la directive: principes de classification, dispositions particulières, dispositions relatives à l’emballage, dispositions relatives au marquage et à l’étiquetage, documents de transport et formation.

Contenu de la législation nationale: les emballages intérieurs ou articles contenant des déchets ou des résidus de matières dangereuses collectés auprès des ménages ou de certaines entreprises peuvent être emballés ensemble dans des emballages extérieurs. Les contenus de chaque emballage intérieur et/ou de chaque emballage extérieur ne doivent pas excéder les limites de masse ou de volume fixées. Dérogations aux dispositions concernant la classification, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, la documentation et la formation.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 437 af 6. juni 2005 om vejtransport af farligt gods, § 4 stk. 3.

Observations: il n’est pas possible d’effectuer une classification précise, ni d’appliquer toutes les dispositions de l’ADR lorsque des déchets ou des quantités résiduaires de marchandises dangereuses sont collectés auprès des ménages et de certaines entreprises à des fins d’élimination. Les déchets sont généralement contenus dans des emballages vendus dans le commerce de détail.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-DK-2

Objet: transport par route d’emballages contenant des substances explosibles et d’emballages de détonateurs dans le même véhicule.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.2.2.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions relatives aux emballages en commun.

Contenu de la législation nationale: les règles de l’ADR doivent être respectées dans le transport de marchandises dangereuses par route.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 1.

Observations: il existe un besoin pratique de pouvoir emballer des substances explosibles et des détonateurs dans un même véhicule pour les transporter de l’endroit où ils sont stockés vers celui où ils sont employés et inversement.

Quand la législation danoise sur le transport de marchandises dangereuses aura été modifiée, les autorités danoises autoriseront ces transports aux conditions suivantes:

1)

ne pas transporter plus de 25 kg de substances explosibles du groupe D;

2)

ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B;

3)

les détonateurs et les matières explosibles doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés ONU conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE;

4)

l’emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être séparés par une distance d’au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L’emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule;

5)

toutes les autres règles concernant le transport de marchandises dangereuses par route doivent être respectées.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

FI Finlande

RO-a-FI-1

Objet: transport de certaines quantités de marchandises dangereuses dans les bus et de petites quantités de matières faiblement radioactives à des fins de soins de santé et de recherche.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1, 5.4.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions en matière d’emballage, documentation.

Contenu de la législation nationale: le transport dans des bus de marchandises dangereuses en quantités inférieures à la limite indiquée au 1.1.3.6, d’une masse nette maximale n’excédant pas 200 kg, est autorisé sans qu’un document de transport soit requis et sans qu’il faille se conformer à toutes les prescriptions en matière d’emballage. Les véhicules utilisés pour transporter une quantité maximale de 50 kg de matières faiblement radioactives à des fins de soins de santé ou de recherche ne doivent pas être marqués et équipés selon les règles de l’ADR.

Référence initiale à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003; 312/2005).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-FI-2

Objet: description des citernes vides dans le document de transport.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.6.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions particulières relatives aux emballages, véhicules, conteneurs, citernes, véhicules-batteries et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) vides non nettoyés.

Contenu de la législation nationale: dans le cas des véhicules-citernes vides non nettoyés dans lesquels ont été transportées deux ou plusieurs matières portant les numéros ONU 1202, 1203 et 1223, la description dans les documents de transport peut être complétée par l’indication du dernier chargement ainsi que le nom du produit dont le point d’éclair est le plus bas: “Véhicule-citerne, 3, dernier chargement: ONU 1203 essence pour moteurs d’automobiles, II”.

Référence initiale à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-FI-3

Objet: étiquetage et marquage de l’unité de transport pour les explosifs.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.2.1.1.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions générales relatives à la signalisation orange.

Contenu de la législation nationale: les unités de transport transportant (normalement dans des camionnettes) de petites quantités d’explosifs [au maximum 1 000 kg (net)] vers des carrières et des chantiers peuvent être marquées, à l’avant et à l’arrière, à l’aide du placard numéro 1.

Référence initiale à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

FR France

RO-a-FR-2

Objet: transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: exemption des exigences de l’ADR pour le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route – article 12.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-FR-5

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (18).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: transport de voyageurs et de matières dangereuses.

Contenu de la législation nationale: le transport de marchandises dangereuses, autres que celles de la classe 7, comme bagage à main est autorisé dans les véhicules de transport en commun: seules les dispositions relatives à l’emballage, au marquage et à l’étiquetage des colis prescrites aux 4.1, 5.2 et 3.4 sont applicables.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, annexe I, paragraphe 3.1.

Observations: les voyageurs ne peuvent emporter dans leur bagage à main que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou professionnel. Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par les malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.

Date d’expiration: 29 février 2016.

RO-a-FR-6

Objet: transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 en quantités n’excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 n’est pas soumis à l’obligation du document de transport prévu sous 5.4.1.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, annexe I, paragraphe 3.2.1.

Date d’expiration: 29 février 2016.

IE Irlande

RO-a-IE-1

Objet: exemption des prescriptions du point 5.4.0 de l’ADR en ce qui concerne le document de transport pour le transport de pesticides de classe 3 ADR, figurant au point 2.2.3.3 en tant que pesticides FT2 (point d’éclair < 23 °C) et de classe 6.1 ADR, figurant au point 2.2.61.3 en tant que pesticides liquides T6 (point d’éclair supérieur ou égal à 23 °C) lorsque les quantités de marchandises dangereuses transportées n’excèdent pas les quantités indiquées au point 1.1.3.6 de l’ADR.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le document de transport n’est pas requis pour le transport des pesticides des classes 3 et 6.1 de l’ADR lorsque la quantité de marchandises dangereuses transportées n’excède pas les quantités indiquées au 1.1.3.6 de l’ADR.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(9) of the “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004”.

Observations: prescription inutile et onéreuse pour les opérations locales de transport et de livraison de ces pesticides.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-IE-2

Objet: exemption de certaines dispositions de l’ADR concernant l’emballage, le marquage et l’étiquetage de petites quantités (inférieures aux limites fixées au 1.1.3.6) d’objets pyrotechniques périmés des codes de classification 1.3G, 1.4G et 1.4S de la classe 1 de l’ADR, portant les numéros d’identification ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404 ou ONU 0453, transportés vers la caserne militaire la plus proche en vue de leur élimination.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: points 1.1.3.6, 4.1, 5.2 et 6.1.

Contenu de l’annexe de la directive: élimination de matériel pyrotechnique périmé.

Contenu de la législation nationale: les dispositions de l’ADR en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage d’objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404 ou ONU 0453, transportés vers la caserne militaire la plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l’ADR en matière d’emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport. Cette exemption s’applique uniquement au transport local, vers la caserne militaire la plus proche, de petites quantités de ce matériel pyrotechnique périmé en vue de leur élimination en toute sécurité.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(10) of the “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004”.

Observations: le transport de petites quantités de signaux de détresse marins périmés, en particulier par des plaisanciers et des fournisseurs d’équipements maritimes, vers des casernes militaires en vue de leur élimination a posé des problèmes, particulièrement en ce qui concerne leur emballage. La dérogation s’applique aux petites quantités (inférieures à celles indiquées au 1.1.3.6) faisant l’objet d’un transport local.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-IE-3

Objet: exemption des prescriptions figurant sous 6.7 et 6.8 en ce qui concerne le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées (pour leur entreposage dans des lieux fixes) en vue de leur nettoyage, réparation, mise à l’épreuve ou mise à la ferraille.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.7 et 6.8.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la conception et la construction des citernes et aux contrôles et épreuves qu’elles doivent subir.

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions figurant sous 6.7 et 6.8 de l’ADR pour le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées (pour leur entreposage dans des lieux fixes) en vue de leur nettoyage, réparation, mise à l’essai ou mise à la ferraille, à condition que a) tous les tuyaux fixés à la citerne qu’il est raisonnablement possible d’enlever aient été enlevés; b) la citerne ait été équipée d’un dispositif de décompression adéquat, qui doit rester opérationnel pendant le transport; et c), sous réserve du point b), toutes les ouvertures dans la citerne et dans la tuyauterie fixée à la citerne aient été scellées de manière à empêcher des matières dangereuses de s’échapper, dans la mesure où cela est raisonnablement faisable.

Référence initiale à la législation nationale: modification proposée aux “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004”.

Observations: ces citernes sont utilisées pour le stockage de matières dans des lieux fixes et non pour le transport de marchandises. Elles contiennent de très petites quantités de marchandises dangereuses pendant leur transport vers d’autres sites en vue de leur nettoyage, réparation, etc.

Précédemment au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-IE-4

Objet: exemption des prescriptions figurant sous 5.3, 5.4 et 7 et dans l’annexe B de l’ADR en ce qui concerne le transport de bouteilles de gaz pour distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons (pour lesquelles elles seront utilisées).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3, 5.4, 7 et annexe B.

Contenu de l’annexe de la directive: marquage des véhicules, documents de transport et dispositions concernant l’équipement de transport et les opérations de transport.

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions figurant sous 5.3, 5.4 et 7 et dans l’annexe B de l’ADR pour les bouteilles de gaz utilisés dans les distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons (pour lesquelles elles seront utilisées).

Référence initiale à la législation nationale: modification proposée aux “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004”.

Observations: la principale activité est la distribution de boissons (qui ne sont pas des matières selon l’ADR) ainsi que de petites quantités de petites bouteilles contenant les gaz nécessaires à cette distribution.

Précédemment au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-IE-5

Objet: exemption, pour le transport national sur le territoire de l’Irlande, des prescriptions figurant sous 6.2 et 4.1 de l’ADR relatives à la construction, aux épreuves et à l’utilisation de bouteilles et de fûts à pression contenant des gaz de classe 2 qui ont fait l’objet d’un transport multimodal, avec un trajet maritime, lorsque ces bouteilles et fûts à pression: i) sont construits, testés et utilisés conformément au code IMDG; ii) ne sont pas rechargés en Irlande mais renvoyés nominalement vides dans le pays de départ du transport multimodal; et iii) sont distribués au niveau local en petites quantités.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.4.2, 4.1 et 6.2.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions relatives aux voyages par transport multimodal, avec un trajet maritime, utilisation de bouteilles et de fûts à pression pour les gaz de classe ADR 2; et construction et épreuves de ces bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe ADR 2.

Contenu de la législation nationale: les dispositions sous 4.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe 2 à condition que ces bouteilles et fûts à pression: i) soient construits et testés conformément au code IMDG; ii) soient utilisés conformément au code IMDG; iii) soient parvenus à l’expéditeur par un transport multimodal avec un trajet maritime; iv) soient transportés jusqu’à l’utilisateur final en un seul trajet effectué le même jour à partir du destinataire du transport multimodal [visé au point iii)], v) ne soient pas rechargés dans le pays et soient renvoyés nominalement vides dans le pays de départ de l’opération de transport multimodal [visée au point iii)] et vi) soient distribués en petites quantités au niveau local.

Référence initiale à la législation nationale: modification proposée aux “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004”.

Observations: en raison des spécifications exigées par les utilisateurs finaux pour les gaz contenus dans ces bouteilles et fûts à pression, il est nécessaire de les importer de l’extérieur de la zone ADR. Après utilisation, ces bouteilles et fûts à pression nominalement vides doivent être renvoyés dans le pays d’origine, où ils seront rechargés en gaz spéciaux; ils ne peuvent pas être rechargés en Irlande ni d’ailleurs dans aucune autre partie de la zone ADR. Bien qu’ils ne soient pas conformes à l’ADR, ils sont conformes au code IMDG et acceptés pour ce code. Le transport multimodal commence à l’extérieur de la zone ADR et se termine chez l’importateur, d’où ces bouteilles et fûts à pression sont livrés localement en petites quantités aux utilisateurs finaux. Ce transport à l’intérieur de l’Irlande relèverait de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

LT Lituanie

RO-a-LT–1

Objet: adoption de RO-a-UK-6.

Référence initiale à la législation nationale: Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. kovo 23 d. nutarimas Nr. 337 “Dėl pavojingų krovinių vežimo kelių transportu Lietuvos Respublikoje” (résolution gouvernementale no 337 relative au transport de marchandises dangereuses par route en République de Lituanie, adoptée le 23 mars 2000).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

UK Royaume-Uni

RO-a-UK-1

Objet: transport de certaines sources radioactives à faible risque telles réveils, montres, détecteurs de fumée ou boussoles de poche (E1).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: la plupart des exigences de l’ADR.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences relatives au transport de matières de classe 7.

Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale de certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives. (Un dispositif lumineux conçu pour être porté par une personne; dans un quelconque véhicule ou voiture de chemin de fer, pas plus de cinq cents détecteurs de fumée à usage domestique dont l’activité individuelle ne dépasse pas 40 kBq ou, dans un quelconque véhicule ou voiture de chemin de fer, pas plus de cinq produits lumineux au tritium gazeux dont l’activité individuelle ne dépasse pas 10 GBq.)

Référence initiale à la législation nationale: The Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002: Regulation 5(4)(d). The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 3(10).

Observations: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) auront été incorporés dans l’ADR.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-UK-2

Objet: exemption de l’exigence d’emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses (autres que de classe 7) définies sous 1.1.3.6 (E2).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.6.2 et 1.1.3.6.3.

Contenu de l’annexe de la directive: exemption de certaines exigences pour certaines quantités par unité de transport.

Contenu de la législation nationale: le document de transport n’est pas obligatoire pour de petites quantités, sauf si elles font partie d’un chargement plus important.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 3(7)(a).

Observations: cette exemption convient aux transports nationaux, où un document de transport n’est pas toujours approprié en cas de distribution locale.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-UK-3

Objet: exemption de l’obligation d’équiper de matériel anti-incendie les véhicules transportant des matières faiblement radioactives (E4).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.1.4.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’équiper les véhicules de matériel de lutte contre l’incendie.

Contenu de la législation nationale: suppression de l’exigence d’emporter des extincteurs à bord de véhicules ne transportant que des colis exceptés (ONU 2908, 2909, 2910 et 2911).

Assouplissement de l’exigence lorsque seul un petit nombre de colis est transporté.

Référence initiale à la législation nationale: The Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002: Regulation 5(4)(d).

Observations: l’emport de matériel anti-incendie est non pertinent en pratique pour le transport des ONU 2908, 2909, 2910 et ONU 2911, souvent autorisé à bord de petits véhicules.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-UK-4

Objet: distribution de marchandises en emballages intérieurs à des détaillants ou utilisateurs (sauf celles des classes 1, 4.2, 6.2 et 7), à partir de centres de distribution locaux vers des détaillants ou des consommateurs et à partir de détaillants vers des utilisateurs finaux (N1).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.1.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction et l’épreuve des emballages.

Contenu de la législation nationale: il n’est pas nécessaire qu’une marque RID/ADR ou ONU soit affectée aux emballages ou que ceux-ci soient marqués d’une autre manière s’ils contiennent des quantités limitées de marchandises comme établi à la liste 3.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 7(4) and Regulation 36 Authorisation Number 13.

Observations: les exigences de l’ADR sont inadéquates pour les étapes finales d’un transport allant d’un dépôt de distribution à un détaillant ou à un utilisateur ou d’un détaillant à un consommateur final. Le but de cette dérogation est de faire en sorte que les récipients internes de marchandises destinées à la distribution de détail puissent être transportés sans emballage extérieur sur le trajet final d’un voyage de distribution local.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-UK-5

Objet: permettre des “quantités totales maximales par unité de transport” différentes pour les marchandises de classe 1 des catégories 1 et 2 du tableau visé sous 1.1.3.6.3 (N10).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.6.3 et 1.1.3.6.4.

Contenu de l’annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

Contenu de la législation nationale: établissement de règles prévoyant des exemptions pour des quantités limitées et des chargements groupés d’explosifs.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg. 13 and Schedule 5; reg. 14 and Schedule 4.

Observations: permettre des limites de quantité différentes pour les marchandises de classe 1, c’est-à-dire 50 pour la catégorie 1 et 500 pour la catégorie 2. Pour les besoins du calcul de chargements en commun, les facteurs de multiplication sont de 20 pour la catégorie de transport 1 et de 2 pour la catégorie de transport 2.

Précédemment au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-UK-6

Objet: augmentation de la masse maximale nette autorisée d’articles explosifs dans les véhicules EX/II (N13).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.5.2.

Contenu de l’annexe de la directive: limitation des quantités transportées de matières et objets explosibles.

Contenu de la législation nationale: limitation des quantités transportées de matières et objets explosibles.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg. 13, Schedule 3.

Observations: la réglementation du Royaume-Uni autorise une masse maximale nette de 5 000 kg dans les véhicules de type II pour les groupes de compatibilité 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1J.

Beaucoup d’objets de classe 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1J transportés en Europe sont volumineux ou encombrants et font plus de 2,50 mètres de long. Ce sont principalement des objets explosibles à usage militaire. Les limitations imposées à la construction des véhicules EX/III (obligatoirement couverts) rendent très difficiles le chargement et le déchargement de ces objets. Certains d’entre eux nécessiteraient des moyens de chargement et de déchargement spécialisés au début et à la fin du voyage. Or, ces moyens existent rarement en pratique. Il n’y a que peu de véhicules EX/III en service au Royaume-Uni et il serait extrêmement coûteux de demander à l’industrie de construire davantage de ces véhicules spécialisés EX/III pour transporter ce type d’explosifs.

Au Royaume-Uni, les explosifs militaires sont surtout transportés par des entreprises commerciales qui, de ce fait, ne peuvent bénéficier des avantages de l’exemption reconnue aux véhicules militaires par la directive-cadre. Pour résoudre ce problème, le Royaume-Uni a toujours permis que ces articles soient transportés à bord de ces véhicules EX/II jusqu’à une masse de 5 000 kg. La limite actuelle n’est pas toujours suffisante étant donné qu’un article contient parfois plus de 1 000 kg d’explosifs.

Les deux seuls accidents impliquant des explosifs de mine (plus de 5 000 kg) et survenus depuis 1950 ont eu lieu tous les deux dans les années cinquante. Ils ont été provoqués par un feu de pneu et par l’inflammation d’une bâche due à la surchauffe de l’échappement. Ces feux se seraient tout aussi bien produits avec des chargements plus petits. Ils n’ont fait aucun mort ni blessé.

L’expérience empirique a prouvé que des articles explosifs correctement emballés n’ont que peu de chance d’être mis à feu sous l’effet d’un choc (collision entre véhicules, par exemple). Des preuves tirées de rapports militaires et les résultats d’essais d’impact de missiles montrent qu’il faut une vitesse d’impact supérieure à celle créée par la chute d’une hauteur de 12 mètres pour amorcer des cartouches.

Les normes de sécurité actuelles n’en seraient pas affectées.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-UK-7

Objet: exemption aux exigences de surveillance de certaines marchandises de classe 1 (N12) en petites quantités.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.4 et 8.5 S1(6).

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la surveillance des véhicules transportant certaines quantités de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale prescrit des installations de stationnement et de surveillance sûres, mais n’exige pas que certains chargements de classe 1 soient surveillés en permanence comme l’exige le 8.5, point S1, paragraphe 6, de l’ADR.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, Regulation 24.

Observations: les exigences de surveillance de l’ADR ne sont pas toujours réalisables dans le contexte national.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-UK-8

Objet: allègement des restrictions relatives au transport par wagon, véhicule et conteneur de chargements groupés d’explosifs et d’explosifs avec d’autres marchandises dangereuses (N4/5/6).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.2.1 et 7.5.2.2.

Contenu de l’annexe de la directive: restrictions sur certains types de chargements groupés.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale est moins restrictive en ce qui concerne les chargements groupés d’explosifs, à condition que leur transport puisse s’effectuer sans risque.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, Regulation 18.

Observations: le Royaume-Uni souhaite autoriser certaines variations dans les règles de groupage d’explosifs entre eux et d’explosifs avec d’autres marchandises dangereuses. Toute variation comportera une limitation quantitative d’une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu’à condition que “toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs n’entrent en contact avec des marchandises qu’ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes mettre ces marchandises en danger”.

Les variations que le Royaume-Uni souhaite autoriser sont, par exemple:

1)

Les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité d’ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l’assimilant à un explosif de 1.1D.

2)

Les explosifs relevant des numéros ONU 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l’exception des gaz inflammables, des matières infectieuses et des matières toxiques) de la catégorie de transport 2 ou des marchandises dangereuses de catégorie 3, ou encore n’importe quelle combinaison d’entre elles, pourvu que la masse totale ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n’excède pas 500 kg ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n’excède pas 500 kg.

3)

Les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou que des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n’importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse ou le volume total de marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n’excède pas ensemble 200 kg ou litres et que la masse totale d’explosifs n’excède pas 20 kg.

4)

Les articles explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d’explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-UK-9

Objet: solution de remplacement à la pose de la signalisation orange pour les petits envois de matières radioactives dans des petits véhicules.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.2.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation de poser des panneaux de couleur orange sur des petits véhicules transportant des matières radioactives.

Contenu de la législation nationale: permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure. La dérogation demandée est la suivante:

les véhicules doivent:

a)

être signalés conformément aux dispositions applicables du point 5.3.2 de l’ADR; ou

b)

porter un avis conforme aux dispositions de la législation nationale lorsqu’ils transportent un maximum de dix emballages de matières non fissiles ou fissiles mais non radioactives et que la somme des indices de transport de ces emballages ne dépasse pas 3.

Référence initiale à la législation nationale: The Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002, Regulation 5(4)(d).

Observations: —

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-a-UK-10

Objet: transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: toutes les dispositions.

Contenu de la législation nationale: exemption des exigences de l’annexe I, section I.1, pour le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence initiale à la législation nationale: cette dérogation devrait être accordée en vertu des “The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2011”.

Date d’expiration: 1er janvier 2017.

Sur la base de l’article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE

Belgique

RO-bi-BE-1

Objet: transport à proximité immédiate de sites industriels avec passage sur la voie publique.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: les dérogations concernent les documents, l’étiquetage et le marquage des emballages et le certificat du conducteur.

Référence initiale à la législation nationale: dérogations 2-89, 4-97 et 2-2000.

Observations: les marchandises dangereuses sont transférées entre des locaux.

Dérogation 2-89: utilisation de la voie publique (produits chimiques sous emballages).

Dérogation 4-97: distance de 2 km (lingots de fonte brute à une température de 600 °C).

Dérogation 2-2000: distance approximative de 500 m [grand récipient pour vrac (GRV), PG II, III classes 3, 5.1, 6.1, 8 et 9].

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-BE-3

Objet: formation des conducteurs.

Transport local des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 sous emballages et en citernes (en Belgique, rayon de 75 km autour du siège social).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.2.

Contenu de l’annexe de la directive:

Structure de la formation:

1)

formation “emballages”;

2)

formation “citernes”;

3)

formation spéciale Cl 1;

4)

formation spéciale Cl 7.

Contenu de la législation nationale: définitions – certificat – délivrance – duplicata – validité et prolongation – organisation des cours et examens – dérogations – sanctions – dispositions finales.

Référence initiale à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Observations: on propose de donner un cours initial suivi d’un examen limité au transport des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 en emballages et citernes, dans un rayon de 75 km autour du siège social (la longueur de la formation doit satisfaire aux prescriptions de l’ADR). Après cinq ans, le chauffeur doit suivre un cours de remise à niveau et passer un examen. Le certificat portera la mention “transport national des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE”.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-BE-4

Objet: transport de marchandises dangereuses en citernes pour être éliminées par incinération.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2.

Contenu de la législation nationale: par dérogation au tableau sous 3.2, il est permis d’employer un conteneur-citerne portant le numéro de code L4BH au lieu du numéro L4DH pour le transport du liquide hydroréactif, toxique, III, NSA, sous certaines conditions.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 01-2002.

Observations: ce règlement ne peut être appliqué qu’au transport de déchets dangereux à courte distance.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-BE-5

Objet: transport de déchets vers des installations de traitement des déchets.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.2, 5.4, 6.1 (ancien règlement: A5, 2X14, 2X12).

Contenu de l’annexe de la directive: classification, marquage et prescriptions en matière d’emballage.

Contenu de la législation nationale: au lieu de classer les déchets conformément à l’ADR, les déchets sont classés dans différents groupes (solvants inflammables, peintures, acides, batteries, etc.) pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe. Les prescriptions relatives à la fabrication des emballages sont moins restrictives.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route.

Observations: ce règlement peut être appliqué au transport de petites quantités de déchets vers les installations de traitement.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-BE-6

Objet: adoption de RO-bi-SE-5.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-BE-7

Objet: adoption de RO-bi-SE-6.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-BE-8

Objet: adoption de RO-bi-UK-2.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d’expiration: 30 juin 2015.

DE Allemagne

RO-bi-DE-1

Objet: abandon de certaines mentions sur le document de transport (n2).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.1.

Contenu de l’annexe de la directive: contenu du document de transport.

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes, sauf les classes 1 (sauf 1.4S), 5.2 et 7:

Pas d’indication requise sur le document de transport:

a)

concernant le destinataire en cas de distribution locale (sauf pour les chargements complets et les transports selon des itinéraires particuliers);

b)

concernant le nombre et les types d’emballages, si le 1.1.3.6 n’est pas appliqué et si le véhicule est conforme à toutes les dispositions des annexes A et B;

c)

pour les citernes vides non nettoyées, le document de transport du dernier chargement est suffisant.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 18.

Observations: l’application de toutes les dispositions serait irréalisable dans le genre de trafic concerné.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le no 22 (au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-DE-2

Objet: transport en vrac de matières de classe 9 contaminées par des PCB.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: transport en vrac.

Contenu de la législation nationale: autorisation de transport en vrac dans des caisses mobiles ou des conteneurs scellés de manière qu’ils soient étanches aux liquides et à la poussière.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 11.

Observations: dérogation 11 limitée jusqu’au 31 décembre 2004; à partir de 2005, mêmes dispositions dans l’ADR et le RID.

Voir aussi l’accord multilatéral M137.

Numéro de liste 4*.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-DE-3

Objet: transport de déchets dangereux en colis.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1 à 5.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, emballage et marquage.

Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9, emballage en commun et transport de déchets dangereux en colis et GRV. Les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 20.

Observations: numéro de liste 6*.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-DE-4

Objet: adoption de RO-bi-BE-1.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d’expiration: 1er janvier 2017.

RO-bi-DE-5

Objet: transport local du no ONU 3343 [nitroglycérine en mélange, flegmatisée, liquide, inflammable, n.s.a, avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine] en citernes-conteneurs, par dérogation au point 4.3.2.1.1 de l’annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2, 4.3.2.1.1.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions relatives à l’utilisation des conteneurs-citernes.

Contenu de la législation nationale: transport local de nitroglycérine (no ONU 3343) en conteneurs-citernes, sur une courte distance, sous réserve du respect des conditions suivantes:

1)   Exigences applicables aux conteneurs-citernes

1)1.

Ne peuvent être utilisés que des conteneurs-citernes spécialement agréés à cet effet et qui, en ce qui concerne la construction, les équipements, l’agrément de type, les épreuves, le marquage et l’exploitation, sont conformes aux dispositions du chapitre 6.8 de l’annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE.

1)2.

Le système de fermeture du conteneur-citerne doit être muni d’un dispositif de décompression qui cède à une pression interne supérieure de 300 kPa (3 bar) à la pression normale, libérant ainsi une ouverture orientée vers le sommet d’une surface de décompression supérieure à 135 cm2 (132 mm de diamètre). L’ouverture ne doit pas se refermer après activation du dispositif. Un ou plusieurs éléments de sécurité ayant le même mode d’activation et une surface de décompression correspondante peuvent être utilisés comme dispositifs de sécurité. Le modèle du dispositif de sécurité doit avoir satisfait aux essais de type et avoir obtenu l’agrément de type délivré par les autorités compétentes.

2)   Marquage

Chaque conteneur-citerne doit porter sur deux côtés opposés des étiquettes de danger conformes au modèle 3 du point 5.2.2.2.2 de l’annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE.

3)   Dispositions relatives à l’exploitation

3)1.

Pendant le transport, il convient de veiller à ce que la nitroglycérine soit répartie de manière égale dans le milieu de flegmatisation et à ce qu’aucune démixtion ne soit possible.

3)2.

Pendant le chargement et le déchargement, il est interdit de rester dans ou sur un véhicule, sauf pour actionner les dispositifs de chargement et déchargement.

3)3.

Les conteneurs-citernes doivent être entièrement vidés sur le lieu de déchargement. S’ils ne peuvent pas être entièrement vidés, ils doivent être refermés de manière étanche après le déchargement jusqu’au prochain remplissage.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation Rhénanie du Nord-Westphalie.

Observations: les transports concernés sont les transports locaux en conteneurs-citernes effectués par la route, sur de courtes distances, dans le cadre d’un processus industriel entre deux lieux de production fixes. Pour la fabrication d’un produit pharmaceutique, le lieu de production A livre, dans le cadre d’une opération de transport conforme à la réglementation effectuée dans des conteneurs-citernes de 600 l, une résine en solution inflammable (no ONU 1866) dans des emballages du groupe II au lieu de production B. À cet endroit, une solution de nitroglycérine est ajoutée et, après mélange, on obtient un mélange de colle contenant de la nitroglycérine, flegmatisé, liquide, inflammable, n.s.a., avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine (no ONU 3343) destiné à une utilisation ultérieure. Pour le trajet retour de cette substance vers le lieu de production A, le transport s’effectue aussi dans les conteneurs-citernes susmentionnés, qui ont été spécialement contrôlés et agréés pour ce type particulier de transport par les autorités compétentes et portent le numéro de code citerne L10DN.

Fin de la période de validité: 1er janvier 2017.

DK Danemark

RO-bi-DK-1

Objet: ONU 1202, 1203, 1223 et classe 2 – pas de document de transport.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: document de transport requis.

Contenu de la législation nationale: le document de transport n’est pas nécessaire pour transporter, en vue de leur distribution, des huiles minérales de classe 3, no ONU 1202, 1203 et 1223 et des gaz de classe 2 (marchandises à livrer à deux destinataires ou plus et collecte des marchandises en retour dans des situations similaires), pourvu que les instructions écrites mentionnent, outre les informations demandées dans l’ADR, le no ONU, le nom et la classe.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15/08/2001 om vejtransport af farligt gods.

Observations: la dérogation nationale ci-dessus est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d’équipements électroniques, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients. Comme cette information n’est pas encore disponible au moment où commence le transport et qu’elle sera transmise aux véhicules en cours de route, il n’est pas possible d’établir des documents de transport avant le début du voyage. Ces genres de transports sont limités à des zones restreintes.

Le Danemark bénéficie d’une dérogation pour une disposition semblable au titre de l’article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-DK-2

Objet: adoption de RO-bi-SE-6.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 437 af 6. juni 2005 om vejtransport af farligt gods, modifié.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-DK-3

Objet: adoption de RO-bi-UK-1.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 437 af 6. juni 2005 om vejtransport af farligt gods, modifié.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

EL Grèce

RO-bi-EL-1

Objet: dérogation aux prescriptions de sécurité applicables aux citernes fixes (véhicules-citernes) immatriculées avant le 31 décembre 2001, pour le transport local de certaines catégories de matières dangereuses en petites quantités.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.6.3.6, 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5, 6.8.2.1.17-6.8.2.1.22, 6.8.2.1.28, 6.8.2.2, 6.8.2.2.1, 6.8.2.2.2.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l’agrément de type, aux contrôles et aux épreuves et au marquage des citernes fixes (véhicules-citernes), des citernes et des conteneurs-citernes démontables et des caisses mobiles citernes, dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, ainsi que des véhicules-batteries et CGEM.

Contenu de la législation nationale: disposition transitoire: les citernes fixes (véhicules-citernes), citernes et conteneurs-citernes démontables immatriculés pour la première fois en Grèce entre le 1 janvier 1985 et le 31 décembre 2001 peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2010. Cette disposition transitoire concerne les véhicules destinés au transport des matières dangereuses suivantes: ONU 1202, 1268, 1223, 1863, 2614, 1212, 1203, 1170, 1090, 1193, 1245, 1294, 1208, 1230, 3262, 3257. Elle est censée concerner le transport de petites quantités ou le transport local par des véhicules immatriculés pendant la période précitée. Cette disposition transitoire s’applique aux véhicules-citernes modifiés conformément:

1)

aux points de l’ADR relatifs aux contrôles et épreuves: 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5 (ADR 1999: 211 151, 211 152, 211 153, 211 154).

2)

à une épaisseur de paroi d’au moins 3 mm pour les citernes d’une capacité maximale de 3 500 litres et d’au moins 4 mm d’acier doux pour les citernes d’une capacité maximale de 6 000 litres, quel que soit le type ou l’épaisseur des cloisons;

3)

si le matériau employé est l’aluminium ou un autre métal, les citernes devraient remplir les exigences d’épaisseur et les autres spécifications techniques découlant des dessins techniques approuvés par les autorités locales du pays où elles étaient immatriculées précédemment. À défaut de dessins techniques, les citernes devraient remplir les conditions figurant sous 6.8.2.1.17 (211 127);

4)

les citernes doivent satisfaire aux marginaux 211 128, 6.8.2.1.28 (211 129) ainsi qu’aux prescriptions de 6.8.2.2, 6.8.2.2.1 et 6.8.2.2.2 (211 130, 211 131).

Plus précisément, les véhicules-citernes d’une masse inférieure à 4 tonnes utilisés pour le transport local de gasoil uniquement (ONU 1202) et immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2002, dont l’épaisseur de paroi est inférieure à 3 mm, ne peuvent être utilisés que s’ils sont transformés conformément au marginal 211 127 (5)b4 (6.8.2.1.20).

Référence initiale à la législation nationale: Τεχνικές Προδιαγραφές κατασκευής, εξοπλισμού και ελέγχων των δεξαμενών μεταφοράς συγκεκριμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων για σταθερές δεξαμενές (οχήματα-δεξαμενές), αποσυναρμολογούμενες δεξαμενές που βρίσκονται σε κυκλοφορία [prescriptions relatives à la construction, à l’équipement, aux inspections et aux épreuves des citernes fixes (véhicules-citernes) et citernes démontables en circulation, pour certaines catégories de marchandises dangereuses].

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-EL-2

Objet: dérogation aux prescriptions relatives à la construction du véhicule de base, pour les véhicules destinés au transport local de marchandises dangereuses et immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2001.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: ADR 2001: 9.2, 9.2.3.2, 9.2.3.3.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des véhicules de base.

Contenu de la législation nationale: la dérogation s’applique aux véhicules destinés au transport local de marchandises dangereuses (catégories ONU 1202, 1268, 1223, 1863, 2614, 1212, 1203, 1170, 1090, 1193, 1245, 1294, 1208, 1230, 3262 et 3257) immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2001.

Les véhicules précités doivent satisfaire aux prescriptions figurant sous 9 (9.2.1 à 9.2.6) à l’annexe B de la directive 94/55/CE, avec les exceptions suivantes.

La conformité aux exigences du 9.2.3.2 n’est requise que si le véhicule est équipé par son constructeur d’un dispositif de freinage antiblocage; il doit être muni d’un dispositif de freinage d’endurance tel que défini au 9.2.3.3.1, mais pas nécessairement conforme aux 9.2.3.3.2 et 9.2.3.3.3.

L’alimentation électrique du tachygraphe doit s’effectuer par l’intermédiaire d’un dispositif de sécurité connecté directement à la batterie (marginal 220 514) et l’équipement électrique du mécanisme de levage de l’essieu de bogie doit être installé là où il l’a été pour la première fois par le constructeur du véhicule et être logé dans un boîtier de protection étanche approprié (marginal 220 517).

Les véhicules-citernes spécifiques d’une masse maximale inférieure à 4 tonnes destinés au transport local de fioul de chauffage (ONU: 1202) doivent satisfaire aux conditions figurant sous 9.2.2.3, 9.2.2.6, 9.2.4.3 et 9.2.4.5, mais pas nécessairement aux autres.

Référence initiale à la législation nationale: Τεχνικές Προδιαγραφές ήδη κυκλοφορούντων οχημάτων που διενεργούν εθνικές μεταφορές ορισμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων (prescriptions techniques pour les véhicules déjà en service, destinés au transport local de certaines catégories de marchandises dangereuses).

Observations: les véhicules précités sont peu nombreux par rapport au nombre total de véhicules déjà immatriculés et ne sont, en outre, destinés qu’à des transports locaux. La forme de la dérogation demandée, l’importance de la flotte de véhicules concernée et le type de marchandises transportées ne créent pas de problème de sécurité routière.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

ES Espagne

RO-bi-ES-2

Objet: équipements spéciaux pour l’application d’ammoniac anhydre.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.8.2.2.2.

Contenu de l’annexe de la directive: afin d’éviter toute perte de contenu en cas d’avarie aux organes extérieurs (tubulures, organes latéraux de fermeture), l’obturateur interne et son siège doivent être protégés contre les risques d’arrachement sous l’effet de sollicitations extérieures, ou conçus pour s’en prémunir. Les organes de remplissage et de vidange (y compris les brides ou bouchons filetés) et les capots de protection éventuels doivent être assurés contre toute ouverture intempestive.

Contenu de la législation nationale: les citernes utilisées à des fins agricoles pour l’application d’ammoniac anhydre qui ont été mises en service avant le 1er janvier 1997 peuvent être équipées de dispositifs de sécurité externes, au lieu de dispositifs internes, à condition qu’ils assurent une protection au moins équivalente à celle assurée par la paroi de la citerne.

Référence initiale à la législation nationale: Real Decreto 551/2006. Anejo 1. Apartado 3.

Observations: avant le 1er janvier 1997, un type de citerne équipée de dispositifs de sécurité externes était utilisé exclusivement dans l’agriculture pour l’épandage d’ammoniac anhydre directement sur le sol. Diverses citernes de ce type sont toujours en service aujourd’hui. Elles sont rarement transportées en charge sur les routes et sont utilisées uniquement pour l’engrais dans les grandes exploitations agricoles.

Date d’expiration: 29 février 2016.

FI Finlande

RO-bi-FI-1

Objet: modification des informations dans le document de transport concernant les matières explosibles.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.2.1 a).

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions spécifiques à la classe 1.

Contenu de la législation nationale: dans le document de transport, il est admissible d’indiquer le nombre de détonateurs (1 000 détonateurs correspondent à 1 kg d’explosifs) au lieu de la masse nette réelle des matières explosibles.

Référence initiale à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Observations: cette information est considérée comme suffisante pour les transports nationaux. Cette dérogation est appliquée principalement au transport local de petites quantités dans le secteur minier.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le numéro 31.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-FI-2

Objet: adoption de RO-bi-SE-10.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-FI-3

Objet: adoption de RO-bi-DE-1.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d’expiration: 29 février 2016.

FR France

RO-bi-FR-1

Objet: utilisation du document maritime comme document de transport sur les trajets courts à partir du lieu de déchargement du navire.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: informations à faire figurer dans le document utilisé comme document de transport de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: le document maritime tient lieu de document de transport dans un rayon de 15 km.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 23-4.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-FR-3

Objet: transport de réservoirs fixes de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) (18).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: le transport de réservoirs fixes de stockage de GPL est soumis à des règles spécifiques et permis seulement sur de courtes distances.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 30.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-FR-4

Objet: conditions particulières relatives à la formation des conducteurs et à la réception des véhicules de transport agricole (courte distance).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.8.3.2; 8.2.1 et 8.2.2.

Contenu de l’annexe de la directive: équipement des citernes et formation des chauffeurs.

Contenu de la législation nationale:

dispositions spécifiques relatives à la réception des véhicules.

Formation spéciale des conducteurs.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 29-2, annexe D4.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

IE Irlande

RO-bi-IE-1

Objet: lorsque du kérosène, du carburant diesel ou du gaz de pétrole liquéfié portant les numéros d’identification ONU 1223, ONU 1202 et ONU 1965 est transporté vers l’utilisateur final, il est dérogé aux dispositions du 5.4.1.1.1 qui requièrent l’indication i) des nom et adresse du ou des destinataires; ii) du nombre et de la description des colis; et iii) de la quantité totale de marchandises dangereuses dans le document de transport.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.

Contenu de l’annexe de la directive: documents.

Contenu de la législation nationale: lorsque du kérosène, du carburant diesel ou du gaz de pétrole liquéfié portant les numéros d’identification ONU 1223, 1202 et 1965, comme indiqué dans l’appendice B.5 de l’annexe B de l’ADR, est transporté vers l’utilisateur final, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom et l’adresse du destinataire, le nombre et la description des colis, des GRV ou des récipients, ou la quantité totale transportée sur l’unité de transport.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(2) of the “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004”.

Observations: lors de la livraison de fioul domestique, la citerne du client n’est en général pas vide et on la remplit au maximum, ce qui fait que la quantité réellement livrée et le nombre de clients ne sont pas connus au moment où le camion-citerne commence sa tournée. Dans le cas de la livraison de bouteilles de GPL aux particuliers, il est de pratique courante de remplacer les bouteilles vides par des bouteilles pleines; le nombre de clients et la quantité livrée à chacun d’eux ne sont donc pas connus au début de l’opération de transport.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-IE-2

Objet: exemption pour permettre que le document de transport exigé en vertu du point 5.4.1.1.1 soit celui relatif à la dernière marchandise chargée dans le cas du transport de citernes vides non nettoyées.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.

Contenu de l’annexe de la directive: documents.

Contenu de la législation nationale: dans le cas du transport de citernes vides non nettoyées, le document de transport relatif à la dernière marchandise chargée suffit.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(3) of the “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004”.

Observations: particulièrement dans le cas de la livraison d’essence ou de carburant diesel à des stations-service, le camion-citerne retourne au dépôt (pour être rechargé pour les livraisons suivantes) immédiatement après la livraison du dernier chargement.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-IE-3

Objet: exemption permettant le chargement et le déchargement dans un lieu public, sans permission spéciale des autorités compétentes, de marchandises dangereuses auxquelles s’appliquent la disposition spéciale CV1 sous 7.5.11 ou S1 sous 8.5.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5 et 8.5.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions supplémentaires relatives au chargement, au déchargement et à la manutention.

Contenu de la législation nationale: le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses dans un lieu public est autorisé sans permission spéciale des autorités compétentes, par dérogation aux dispositions de 7.5.11 et 8.5.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(5) of the “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004”.

Observations: pour les transports nationaux, cette disposition constitue une charge très onéreuse pour les autorités compétentes.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-IE-5

Objet: exemption de l’“interdiction de chargement en commun” (7.5.2.1), en citerne, des objets du groupe de compatibilité B et des matières et objets du groupe de compatibilité D dans le même véhicule que des marchandises dangereuses de classe 3, 5.1 ou 8.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives au chargement, au déchargement et à la manutention.

Contenu de la législation nationale: les colis contenant des objets du groupe de compatibilité B de la classe ADR 1 et ceux contenant des matières et objets du groupe de compatibilité D de la classe ADR 1 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses des classes ADR 3, 5.1 et 8, à condition que: a) lesdits colis de classe ADR 1 soient transportés dans des conteneurs/compartiments séparés dont la conception a été approuvée par l’autorité compétente et dans les conditions exigées par cette dernière; et b) lesdites matières de classe ADR 3, 5.1 ou 8 soient transportées dans des récipients qui satisfont aux prescriptions de l’autorité compétente en ce qui concerne la conception, la construction, les épreuves, le contrôle, le fonctionnement et l’utilisation de ces récipients.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(7) of the “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004”.

Observations: permettre de charger, dans les conditions approuvées par l’autorité compétente, des objets et des matières de classe 1 des groupes de compatibilité B et D dans le même véhicule que des marchandises dangereuses de classe 3, 5.1 ou 8 (camion-pompe).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-IE-6

Objet: dérogation aux dispositions de 4.3.4.2.2, selon lequel les tuyaux flexibles de remplissage et de vidange qui ne sont pas reliés à demeure à la citerne doivent être vidés pendant le transport.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.3.

Contenu de l’annexe de la directive: utilisation des véhicules-citernes.

Contenu de la législation nationale: les rouleaux de tuyau flexible (y compris les conduites fixes qui y sont associées) installés sur les véhicules-citernes utilisés pour la vente au détail de produits pétroliers portant les numéros d’identification ONU 1011, ONU 1202, ONU 1223, ONU 1863 et ONU 1978 ne doivent pas être vides pendant le transport par route, à condition que des mesures appropriées soient prises pour prévenir toute perte de contenu.

Référence initiale à la législation nationale: Regulation 82(8) of the “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004”.

Observations: les tuyaux flexibles reliés aux véhicules-citernes de livraison à domicile doivent rester remplis à tout moment, même pendant le transport. Le système de vidange exige que le compteur et le tuyau du véhicule-citerne soient amorcés pour que le client reçoive la quantité de produit voulue.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-IE-7

Objet: dérogation à certaines dispositions de 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11 de l’ADR pour le transport en vrac d’engrais au nitrate d’ammonium no ONU 2067, des ports jusqu’aux destinataires.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11.

Contenu de l’annexe de la directive: l’obligation d’avoir, pour chaque opération de transport, un document de transport distinct indiquant la quantité totale correcte de la marchandise chargée, ainsi que l’obligation de nettoyer le véhicule avant et après chaque opération de transport.

Contenu de la législation nationale: proposition de dérogation pour permettre de modifier les prescriptions de l’ADR concernant le document de transport et le nettoyage des véhicules, afin de tenir compte des aspects pratiques du transport en vrac entre les ports et les destinataires.

Référence initiale à la législation nationale: modification proposée aux “Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004”.

Observations: les prescriptions de l'ADR requièrent a) un document de transport séparé indiquant la masse totale de marchandises dangereuses transportées; et b) la disposition spéciale CV24 concernant le nettoyage pour chaque chargement transporté entre le port et le destinataire lors du déchargement d’un vraquier. Étant donné que le transport est de caractère local, qu’il s’agit du déchargement d’un vraquier et que plusieurs chargements de la même matière sont transportés (le même jour ou des jours consécutifs) entre le vraquier et le destinataire, un seul document de transport, indiquant la masse totale approximative de chaque chargement, devrait suffire et la disposition spéciale CV24 ne devrait pas être nécessaire.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

LT Lituanie

RO-bi-LT-1

Objet: adoption de RO-bi-EL-1.

Référence initiale à la législation nationale: Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. kovo 23 d. nutarimas Nr. 337 “Dėl pavojingų krovinių vežimo kelių transportu Lietuvos Respublikoje” (résolution gouvernementale no 337 relative au transport de marchandises dangereuses par route en République de Lituanie, adoptée le 23 mars 2000).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-LT-2

Objet: adoption de RO-bi-EL-2.

Référence initiale à la législation nationale: Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. kovo 23 d. nutarimas Nr. 337 “Dėl pavojingų krovinių vežimo kelių transportu Lietuvos Respublikoje” (résolution gouvernementale no 337 relative au transport de marchandises dangereuses par route en République de Lituanie, adoptée le 23 mars 2000).

Date d’expiration: 30 juin 2015.

NL Pays-Bas

RO-bi-NL-13

Objet: plan de 2004 relatif au transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.6, 3.3, 4.1.4, 4.1.6, 4.1.8, 4.1.10, 5.1.2, 5.4.0, 5.4.1, 5.4.3, 6.1, 7.5.4, 7.5.7, 7.5.9, 8 et 9.

Contenu de l’annexe de la directive: exemptions pour certaines quantités; dispositions particulières; utilisation des emballages; utilisation des suremballages; documentation; construction et épreuve des emballages; chargement, déchargement et manutention; effectifs; équipements; exploitation; véhicules et documents de transport; construction et agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale: dix-sept dispositions de fond concernant le transport de petites quantités collectées de déchets domestiques dangereux. Étant donné les petites quantités traitées dans chaque cas et la nature variée des substances, il est impossible d’effectuer le transport de manière à garantir le plein respect des règles de l’ADR. En conséquence, une disposition simplifiée établie sur la base de plusieurs dispositions de l’ADR est prévue par le plan susmentionné.

Référence initiale à la législation nationale: plan de 2004 relatif au transport des déchets domestiques dangereux.

Observations: le plan a été mis en place afin de permettre aux particuliers d’apporter leurs “petits déchets chimiques” à un point de collecte unique. Les substances en question contiennent donc des résidus tels que des déchets de peinture. Le choix du moyen de transport, impliquant notamment l’emploi d’éléments de transport spéciaux et des avis “ne pas fumer” ainsi que d’un feu jaune clignotant clairement visibles du public, atténue autant que possible le niveau de danger. L’essentiel concernant le transport est de garantir la sécurité, ce qui peut être réalisé, par exemple, en transportant ces substances dans des emballages scellés afin d’éviter la dispersion et les risques de fuite ou d’accumulation de vapeurs toxiques dans le véhicule. Le véhicule est muni de récipients permettant de ranger les différentes catégories de déchets afin d’éviter qu’ils ne se déplacent, que ce soit lors de manœuvres ou accidentellement, et d’empêcher toute ouverture inopinée. Vu la diversité des substances en cause, et en dépit du fait que les quantités de déchets présentes sont limitées, le transporteur doit posséder un certificat de compétence professionnelle. En raison du manque de connaissances des particuliers en ce qui concerne les niveaux de danger associés à ces substances, il convient d’indiquer des consignes écrites comme le stipule l’annexe de ce plan.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

PT Portugal

RO-bi-PT-1

Objet: documents de transport pour le no ONU 1965.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: la désignation officielle de transport devant être indiquée dans le document de transport, comme prévu au point 5.4.1 du RPE (Regulamento Nacional de Transporte de Mercadorias Perigosas por Estrada), pour le butane et le propane commerciaux visés par les rubriques collectives “no ONU 1965 hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, n.s.a.”, transportés en bouteilles, peut être remplacée par d’autres noms commerciaux comme suit:

“Butane no ONU 1965” dans le cas des mélanges A, A01, A02 et A0, décrits dans la sous-partie 2.2.2.3 du RPE, transportés en bouteilles;

“Propane no ONU 1965” dans le cas du mélange C, décrit dans la sous-partie 2.2.2.3 du RPE, transporté en bouteilles.

Référence initiale à la législation nationale: Despacho DGTT 7560/2004 du 16 avril 2004, au titre de l’article 5, no 1, du Decreto-Lei no 267-A/2003 du 27 octobre.

Observations: il est admis qu’il est important de faciliter aux opérateurs économiques la tâche qui consiste à compléter les documents de transport de marchandises dangereuses, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité de ces opérations de transport.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-PT-2

Objet: documents de transport pour les citernes et conteneurs vides non nettoyés.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: pour les trajets retours des citernes et conteneurs vides ayant servi au transport de marchandises dangereuses, le document de transport visé au point 5.4.1 du RPE peut être remplacé par le document de transport délivré pour le voyage effectué juste avant pour livrer les marchandises.

Référence initiale à la législation nationale: Despacho DGTT 15162/2004 du 28 juillet 2004, au titre de l’article 5, no 1, du Decreto-Lei no 267-A/2003 du 27 octobre.

Observations: l’obligation de détenir un document de transport couvrant le transport de citernes et de conteneurs vides ayant contenu des marchandises dangereuses conformément aux dispositions du RPE engendre dans certains cas des difficultés pratiques, qui peuvent être minimisées sans porter atteinte à la sécurité.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

SE Suède

RO-bi-SE-1

Objet: transport de déchets dangereux vers des installations d’élimination des déchets dangereux.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 2, 5.2 et 6.1.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, marquage et étiquetage et prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: la législation comporte des critères de classification simplifiés, des exigences moins strictes pour la construction des emballages et leurs épreuves et des règles de marquage et d’étiquetage modifiées.

Au lieu de classer les déchets dangereux selon l’ADR, elle les affecte à différents groupes de déchets. Chacun de ces groupes contient des matières qui, conformément à l’ADR, peuvent être emballées ensemble (emballage en commun).

Chaque emballage doit être marqué du code correspondant au groupe de déchet concerné au lieu du numéro ONU.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: ces règles ne peuvent être appliquées qu’au transport de déchets dangereux entre des sites publics de traitement et des installations d’élimination des déchets dangereux.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-2

Objet: nom et adresse de l’expéditeur sur le document de transport.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.

Contenu de l’annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer dans le document de transport.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale précise que le nom et l’adresse de l’expéditeur ne sont pas requis si les emballages vides non nettoyés sont rendus dans le cadre d’un système de distribution.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: les emballages vides non nettoyés qui sont rendus contiennent encore le plus souvent de petites quantités de marchandises dangereuses.

Cette dérogation est surtout utilisée par les industries lorsqu’elles rendent des réservoirs à gaz vides non nettoyés en échange de réservoirs pleins.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-3

Objet: transport de marchandises dangereuses à proximité immédiate de sites industriels, avec passage sur la voie publique entre différentes parties des sites.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses sur la voie publique.

Contenu de la législation nationale: transport à proximité immédiate de sites industriels, avec passage sur la voie publique entre différentes parties des sites. Les dérogations concernent l’étiquetage et le marquage des emballages, les documents de transport, les certificats du conducteur et le certificat de réception conformément au 9.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: différentes situations peuvent se présenter où des marchandises dangereuses sont transférées entre des locaux situés de part et d’autre d’une voie publique. Comme cette forme de transport ne constitue pas un transport de marchandises dangereuses sur une voirie privée, elle doit être associée aux exigences qui s’y appliquent. À comparer également avec l’article 6, paragraphe 14, de la directive 96/49/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-4

Objet: transport de marchandises dangereuses saisies par les autorités.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route.

Contenu de la législation nationale: des dérogations à la réglementation peuvent être autorisées si elles sont justifiées par des raisons de sécurité au travail, de prévention des risques lors du déchargement, de présentation de preuves, etc.

Les dérogations ne sont autorisées que si un niveau de sécurité satisfaisant est assuré dans des conditions de transport normales.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: ces dérogations ne peuvent être appliquées que par les autorités qui saisissent des marchandises dangereuses.

Cette dérogation vise les transports locaux, par exemple de marchandises saisies par la police, tels que des explosifs ou des biens volés. Le problème que pose ce type de produits est que l’on ne peut jamais être sûr de leur classification. De plus, ces marchandises sont rarement emballées, marquées ou étiquetées conformément à l’ADR. La police effectue chaque année plusieurs centaines de ces transports. Dans le cas d’alcools de contrebande, ceux-ci doivent être transportés de l’endroit où ils ont été saisis jusqu’à un entrepôt où les preuves sont conservées et, de là, à une installation où ils seront détruits, ces deux endroits pouvant être situés à une bonne distance l’un de l’autre. Les dérogations permises sont les suivantes: a) pas d’obligation d’étiqueter chaque emballage; et b) pas d’obligation d’employer des emballages agréés. Néanmoins, chaque palette contenant de tels emballages doit être correctement étiquetée. Toutes les autres conditions doivent être remplies. Une vingtaine de transports de ce genre ont lieu chaque année.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-5

Objet: transport de marchandises dangereuses à l’intérieur et à proximité immédiate des ports.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.1.2, 8.1.5, 9.1.2.

Contenu de l’annexe de la directive: documents de bord; toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie des équipements indiqués; agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale:

exception faite du certificat du conducteur, la présence des documents à bord de l’unité de transport n’est pas obligatoire.

Les équipements visés sous 8.1.5 sont facultatifs à bord d’une unité de transport.

Un certificat d’agrément n’est pas nécessaire pour les tracteurs.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: à comparer avec l’article 6, paragraphe 14, de la directive 96/49/CE.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-6

Objet: certificat de formation ADR des inspecteurs.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.2.1.

Contenu de l’annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.

Contenu de la législation nationale: les inspecteurs qui procèdent à l’inspection technique annuelle des véhicules sont dispensés des cours de formation visés sous 8.2 ou du certificat de formation ADR.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: il arrive que les véhicules contrôlés à l’occasion de l’inspection technique portent comme chargement des marchandises dangereuses, par exemple des citernes vides non nettoyées.

Les prescriptions figurant sous 1.3 et 8.2.3 restent applicables.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-7

Objet: distribution locale des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 en camions-citernes.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.6, 5.4.1.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: pour les citernes et les conteneurs-citernes vides non nettoyés, la description est conforme au 5.4.1.1.6. Les noms et adresses des destinataires multiples peuvent être mentionnés sur d’autres documents.

Contenu de la législation nationale: pour les citernes ou conteneurs-citernes vides non nettoyés, la description selon 5.4.1.1.6 dans le document de transport n’est pas nécessaire si la quantité de matière du plan de chargement est marquée par un zéro. Les noms et adresses des destinataires ne sont nécessaires dans aucun document à bord du véhicule.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-9

Objet: transports locaux reliés à des sites agricoles ou des chantiers de construction.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4, 6.8 et 9.1.2.

Contenu de l’annexe de la directive: document de transport, construction de citernes, certificat d’agrément.

Contenu de la législation nationale: les transports locaux vers des sites agricoles ou des chantiers de construction ne sont pas soumis à certaines dispositions réglementaires:

a)

la déclaration de marchandises dangereuses n’est pas requise;

b)

les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon les dispositions du 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installés sur des caravanes de chantier peuvent rester en service;

c)

les anciennes citernes qui ne remplissent pas les conditions visées sous 6.7 ou 6.8, conçues pour le transport des numéros ONU 1268, 1999, 3256 et 3257, avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier, peuvent rester en service pour des transports locaux et à proximité immédiate de chantiers routiers;

d)

le certificat d’agrément pour les caravanes de chantier et les camions-citernes avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier n’est pas requis.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: le terme “caravane de chantier” désigne une espèce de roulotte comprenant un local destiné à accueillir l’équipe de travail et dotée d’un réservoir/citerne à carburant, non agréé, servant au ravitaillement des tracteurs forestiers.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-10

Objet: transport d’explosifs en citernes.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.4.

Contenu de l’annexe de la directive: les explosifs ne peuvent être emballés que conformément au 4.1.4.

Contenu de la législation nationale: l’autorité compétente nationale procédera à l’agrément des véhicules destinés au transport d’explosifs en citernes. Le transport en citernes est autorisé uniquement pour les explosifs figurant dans le règlement ou sur autorisation spéciale de l’autorité compétente.

Un véhicule chargé d’explosifs en citernes doit être marqué et étiqueté conformément aux 5.3.2.1.1, 5.3.1.1.2 et 5.3.1.4. Un seul véhicule dans l’unité de transport peut contenir des marchandises dangereuses.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S – Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses et au règlement suédois SÄIFS 1993:4.

Observations: cette dérogation est uniquement applicable au transport national, et ce transport est principalement de caractère local. La réglementation en question était en vigueur avant l’adhésion de la Suède à l’Union européenne.

Seules deux entreprises effectuent des transports d’explosifs dans des véhicules-citernes. Le passage aux émulsions devrait se faire dans un proche avenir.

Ancienne dérogation no 84.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-11

Objet: formation des conducteurs.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.2.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la formation de l’équipage du véhicule.

Contenu de la législation nationale: la formation des conducteurs n’est pas autorisée avec les véhicules visés sous 8.2.1.1.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S – Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Observations: transports locaux.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-SE-12

Objet: transport d’artifices de divertissement numéro ONU 0335.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexe B, 7.2.4, V2 (1).

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions relatives à l’emploi de véhicules EX/II et EX/III.

Contenu de la législation nationale: la disposition spéciale V2 (1) figurant sous 7.2.4 ne s’applique au transport d’artifices de divertissement ONU 0335 que si le contenu net en explosif dépasse 3 000 kg (4 000 kg avec remorque), à condition que le no ONU 0335 leur ait été assigné conformément au tableau de classification par défaut du 2.1.3.5.5 de la quatorzième édition revue sur les recommandations de l’ONU pour le transport de marchandises dangereuses.

Cette assignation est soumise à l’approbation des autorités intéressées. Elle fera l’objet d’une vérification sur l’unité de transport.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S – Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Observations: le transport d’artifices de divertissement est limité dans le temps à deux courtes périodes de l’année: le nouvel an et le passage du mois d’avril au mois de mai. Le transport sur le trajet entre les expéditeurs et les dépôts peut être assuré sans grande difficulté par la flotte actuelle de véhicules homologués EX. Par contre, la distribution des artifices entre leurs dépôts et les points de vente et le retour des invendus aux dépôts est limité en raison du manque de véhicules homologués EX. Les transporteurs ne sont pas enclins à consentir les dépenses nécessaires pour avoir ces homologations parce qu’ils ne peuvent pas les rentabiliser. L’existence même des expéditeurs d’artifices s’en trouve compromise puisqu’ils ne peuvent amener leurs produits sur le marché.

Lorsqu’il est fait usage de cette dérogation, la classification des artifices de divertissement doit avoir été faite sur la base de la liste par défaut des recommandations de l’ONU, afin d’obtenir la classification la plus à jour possible.

Un type d’exemption similaire s’applique aux artifices de divertissement no ONU 0336 inclus dans la disposition spéciale 651, 3.3.1 de l’ADR 2005.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

UK Royaume-Uni

RO-bi-UK-1

Objet: traversée de la voie publique par des véhicules transportant des marchandises dangereuses (N8).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route.

Contenu de la législation nationale: non-application des dispositions relatives aux transports de marchandises dangereuses entre des lieux privés séparés par une route. En ce qui concerne la classe 7, cette dérogation ne s’applique à aucune des dispositions du règlement de 2002 sur le transport des matières radioactives par route [Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002].

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.3 Schedule 2(3)(b); Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg. 3(3)(b).

Observations: cette situation peut facilement se produire lorsque des marchandises sont transférées entre des locaux privés situés de part et d’autre d’une route. Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s’y appliquer.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-UK-2

Objet: exemption de l’interdiction faite au conducteur ou à son assistant d’ouvrir des colis de marchandises dangereuses dans une chaîne de distribution locale allant d’un dépôt de distribution locale à un détaillant ou à un utilisateur final ou d’un détaillant à un utilisateur final (sauf pour la classe 7) (N11).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.3.3.

Contenu de l’annexe de la directive: interdiction faite au conducteur ou à son assistant d’ouvrir des colis de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: l’interdiction d’ouvrir des emballages est atténuée par la clause “sauf si l’exploitant du véhicule en donne l’autorisation”.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, Regulation 12(3).

Observations: prise au pied de la lettre, l’interdiction ainsi formulée dans l’annexe risque de créer de sérieux problèmes pour la vente au détail.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-UK-3

Objet: dispositions substitutives pour le transport de fûts en bois contenant du numéro ONU 3065, du groupe d’emballage III.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.4, 4.1, 5.2 et 5.3.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions en matière d’emballage et d’étiquetage.

Contenu de la législation nationale: autorise le transport de boissons alcoolisées contenant plus de 24 % mais pas plus de 70 % d’alcool en volume (groupe d’emballage III) dans des fûts en bois non conformes aux règles ONU sans étiquette de danger, moyennant des exigences plus strictes pour le chargement et le véhicule.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 7(13) and (14).

Observations: il s’agit d’un produit de haute valeur soumis à des droits d’accise qui doit être transporté de la distillerie aux entrepôts fiscaux dans des véhicules sécurisés et scellés. L’assouplissement des règles relatives à l’emballage et à l’étiquetage est pris en compte dans les prescriptions de sécurité supplémentaires.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-UK-4

Objet: adoption de RO-bi-SE-12.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2007, Part 1.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RO-bi-UK-5

Objet: collecte d’accumulateurs usagés en vue de leur élimination ou recyclage.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l’annexe de la directive: disposition particulière 636.

Contenu de la législation nationale: permet l’application des conditions suivantes, en remplacement de la disposition particulière 636 du chapitre 3.3:

Les piles et batteries au lithium usagées (numéros ONU 3090 et 3091) collectées et présentées au transport en vue de leur élimination entre le point de collecte auprès du consommateur et l’installation de traitement intermédiaire, avec d’autres piles et batteries usagées ne contenant pas de lithium (numéros ONU 2800 et 3028), ne relèvent pas des autres dispositions de l’ADR si elles répondent aux conditions suivantes:

elles sont emballées dans des fûts IH2 ou dans des boîtes 4H2 correspondant au niveau d’épreuve du groupe d’emballage II pour les solides;

chaque colis doit contenir au maximum 5 % de batteries au lithium ou de batteries ion-lithium;

la masse brute de chaque colis ne doit pas dépasser 25 kg;

la masse totale des colis chargés dans une unité de transport ne doit pas excéder 333 kg;

aucune autre marchandise dangereuse ne peut être transportée.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2007, Part 1.

Observations: les points de collecte auprès des consommateurs sont en général des points de vente et il est difficile d’apprendre à un nombre important de personnes à trier et à emballer des batteries usagées conformément aux prescriptions de l’ADR. Le système britannique fonctionnerait conformément aux lignes directrices fixées dans le “Waste and Resources Action Programme” édicté par le Royaume-Uni, ce qui impliquerait la fourniture d’emballages conformes aux dispositions de l’ADR et des instructions appropriées.

Date d’expiration: 30 juin 2015.»

2)

l’annexe II, section II.3, est remplacée par le texte suivant:

«II.3.   Dérogations nationales

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.

Numérotation des dérogations: RA-a/bi/bii-MS-nn

RA= rail

a/bi/bii= article 6, paragraphe 2, point a)/b) i)/b) ii)

MS= État membre

nn= numéro d’ordre

Fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE

DE Allemagne

RA-a-DE-2

Objet: autorisation de l’emballage en commun.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10.4 MP2.

Contenu de l’annexe de la directive: interdiction de l’emballage en commun.

Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l’emballage en commun d’objets de la classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d’aérosols (classe 2) et de produits de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), sous forme de set à vendre en petites quantités dans des emballages du groupe II.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 21.

Observations: numéros de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30 g.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

FR France

RA-a-FR-3

Objet: transport pour compte propre.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: informations concernant les matières dangereuses qui doivent figurer sur la lettre de voiture.

Contenu de la législation nationale: les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n’excédant pas les limites fixées au tableau 1.1.3.6, ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de chargement.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer – article 20, paragraphe 2.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RA-a-FR-4

Objet: exemption de l’obligation de placardage de certains wagons de messagerie.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’apposer des étiquettes sur les côtés des wagons.

Contenu de la législation nationale: seuls les wagons de messagerie chargés de plus de trois tonnes de matières d’une même classe (autre que les classes 1, 6.2 ou 7) doivent porter des plaques-étiquettes.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer – article 21, paragraphe 1.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

SE Suède

RA-a-SE-1

Objet: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d’envois express n’est pas nécessaire.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: les wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses doivent porter des plaques-étiquettes.

Contenu de la législation nationale: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d’envois express n’est pas nécessaire.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: le RID définit les quantités limites de marchandises dangereuses à désigner comme marchandises express. Il s’agit de ce fait de petites quantités.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

UK Royaume-Uni

RA-a-UK-1

Objet: transport de certaines sources radioactives à faible risque telles que réveils, montres, détecteurs de fumée ou boussoles de poche.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: la plupart des exigences du RID.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences relatives au transport de matières de classe 7.

Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale de certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives.

Référence initiale à la législation nationale: Packaging, Labelling and Carriage of Radioactive Material by Rail Regulations 1996, Regulation 2(6) (as amended by Schedule 5 of the Carriage of Dangerous Goods (Amendment) Regulations 1999).

Observations: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l’AIEA auront été incorporés dans le RID.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RA-a-UK-2

Objet: allègement des restrictions relatives au transport par wagon, véhicule et conteneur de chargements groupés d’explosifs et d’explosifs avec d’autres marchandises dangereuses (N4/5/6).

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.2.1 et 7.5.2.2.

Contenu de l’annexe de la directive: restrictions sur certains types de chargements groupés.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale est moins restrictive en ce qui concerne les chargements groupés d’explosifs, à condition que leur transport puisse s’effectuer sans risque.

Référence initiale à la législation nationale: Packaging, Labelling and Carriage of Radioactive Material by Rail Regulations 1996, Regulation 2(6) (as amended by Schedule 5 of the Carriage of Dangerous Goods (Amendment) Regulations 1999).

Observations: le Royaume-Uni souhaite autoriser certaines variations dans les règles de groupage d’explosifs entre eux et d’explosifs avec d’autres marchandises dangereuses. Toute variation comportera une limitation quantitative d’une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu’à la condition que “toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs n’entrent en contact avec des marchandises qu’ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes mettre ces marchandises en danger”.

Les variations que le Royaume-Uni souhaite autoriser sont, par exemple:

1)

Les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité d’ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l’assimilant à un explosif de 1.1D.

2)

Les explosifs relevant des numéros ONU 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l’exception des gaz inflammables, des matières infectieuses et des matières toxiques) de la catégorie de transport 2 ou des marchandises dangereuses de catégorie 3, ou encore n’importe quelle combinaison d’entre elles, pourvu que la masse totale ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n’excède pas 500 kg ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n’excède pas 500 kg.

3)

Les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou que des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n’importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse ou le volume total de marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n’excède pas ensemble 200 kg ou litres et que la masse totale nette d’explosifs n’excède pas 20 kg.

4)

Les articles explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d’explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RA-a-UK-3

Objet: permettre des quantités maximales totales par unité de transport différentes pour les marchandises de classe 1 des catégories 1 et 2 du tableau visé sous 1.1.3.1.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: exemptions liées à la nature de l’opération de transport.

Contenu de la législation nationale: adoption de règles prévoyant des exemptions pour des quantités limitées et des chargements groupés d’explosifs.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 3(7)(b).

Observations: permettre des limites différentes pour les petites quantités ainsi que des facteurs de multiplication différents pour des chargements groupés de marchandises de classe 1, à savoir 50 pour la catégorie 1 et 500 pour la catégorie 2. Pour les besoins du calcul de chargements groupés, les facteurs de multiplication sont de 20 pour la catégorie de transport 1 et de 2 pour la catégorie de transport 2.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RA-a-UK-4

Objet: adoption de RA-a-FR-6.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.3.2.

Contenu de l’annexe de la directive: assouplissement des exigences de placardage applicables aux wagons porteurs utilisés en ferroutage.

Contenu de la législation nationale: les exigences de placardage ne s’appliquent pas lorsque les plaques-étiquettes apposées sur le véhicule sont clairement visibles.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 7(12).

Observations: ceci a toujours été une disposition nationale au Royaume-Uni.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RA-a-UK-5

Objet: distribution de marchandises en emballages intérieurs à des détaillants ou utilisateurs, en petites quantités (sauf celles des classes 1, 4.2, 6.2 et 7), à partir de centres de distribution locaux vers des détaillants ou des consommateurs et à partir de détaillants vers des utilisateurs finaux.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 6.1.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: il n’est pas nécessaire qu’une marque RID/ADR ou ONU soit affectée aux emballages.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2007: Regulation 26.

Observations: les prescriptions RID sont inadéquates pour les étapes finales d’un transport entre un dépôt de distribution et un détaillant ou un utilisateur ou entre un détaillant et un consommateur final. Le but de cette dérogation est de faire en sorte que les récipients internes de marchandises destinées à la distribution de détail puissent être transportés sans emballage extérieur sur la section ferroviaire d’un trajet de distribution local.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

Sur la base de l’article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE

DE Allemagne

RA-bi-DE-2

Objet: transport de déchets dangereux en colis.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 1 à 5.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, emballage et marquage.

Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9, emballage en commun et transport de déchets dangereux en colis et GRV. Les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 20.

Observations: numéro de liste 6*.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

DK Danemark

RA-bi-DK-1

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les tunnels.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.

Contenu de l’annexe de la directive: chargement, déchargement et distances de protection.

Contenu de la législation nationale: la législation prévoit d’autres dispositions que celles énoncées à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE en ce qui concerne le transport par le tunnel ferroviaire qui traverse la liaison fixe sur le Grand Belt. Lesdites dispositions portent uniquement sur le volume de chargement et sur la distance entre des chargements de marchandises dangereuses.

Référence initiale à la législation nationale: Bestemmelser om transport af eksplosiver i jernbanetunnelerne på Storebælt og Øresund, 15 février 2005.

Observations: —

Date d’expiration: 30 juin 2015.

RA-bi-DK-2

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les tunnels.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.

Contenu de l’annexe de la directive: chargement, déchargement et distances de protection.

Contenu de la législation nationale: la législation prévoit d’autres dispositions que celles énoncées à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE en ce qui concerne le transport par le tunnel ferroviaire qui traverse la liaison fixe sur l’Øresund. Lesdites dispositions portent uniquement sur le volume de chargement et sur la distance entre des chargements de marchandises dangereuses.

Référence initiale à la législation nationale: Bestemmelser om transport af eksplosiver i jernbanetunnelerne på Storebælt og Øresund, 15 février 2005.

Observations: —

Date d’expiration: 29 février 2016.

SE Suède

RA-bi-SE-1

Objet: transport de déchets dangereux vers des installations d’élimination des déchets dangereux.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 2, 5.2 et 6.1.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, marquage et étiquetage et prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: la législation comporte des critères de classification simplifiés, des exigences moins strictes pour la construction des emballages et leurs épreuves et des règles de marquage et d’étiquetage modifiées. Au lieu de classer les déchets dangereux selon le RID, elle les affecte à différents groupes de déchets. Chacun de ces groupes contient des matières qui, conformément au RID, peuvent être emballées ensemble (emballage en commun). Chaque emballage doit être marqué du code correspondant au groupe de déchets concerné au lieu du numéro ONU.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: ces dispositions sont uniquement applicables au transport de déchets dangereux entre des sites publics de traitement et des installations d’élimination des déchets dangereux.

Date d’expiration: 30 juin 2015.

Sur la base de l’article 6, paragraphe 2, point b) ii), de la directive 2008/68/CE

DE Allemagne

RA–bii–DE–1

Objet: transport local de numéro ONU 1051 cyanure d’hydrogène stabilisé liquide contenant au plus 1 % (masse) d’eau en wagons-citernes ferroviaires par dérogation au point 4.3.2.1.1 de l’annexe II, section II.1 de la directive 2008/68/CE.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2, 4.3.2.1.1.

Contenu de l’annexe de la directive: interdiction de transporter ONU 1051 (cyanure d’hydrogène), stabilisé, liquide avec au plus 1 % (masse) d’eau.

Contenu de la législation nationale: transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d’un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies. Le transport s’effectue dans des wagons-citernes spécialement autorisés à cet effet et dont la construction et les organes sont adaptés en permanence en fonction des évolutions les plus récentes de la technologie en matière de sécurité [par exemple, montage de tampons absorbeurs d’énergie (tampons crash) selon TE 22]. Le processus de transport est soumis à une réglementation détaillée sous forme de dispositions supplémentaires en matière de sécurité d’exploitation approuvées par les autorités compétentes en matière de sécurité et de prévention des risques, sous la surveillance des autorités de supervision compétentes.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation no E 1/97 (quatrième version modifiée), Office fédéral des chemins de fer.

Fin de la période de validité: 1er janvier 2017.»

3)

l’annexe III, section III.3, est remplacée par le texte suivant:

«III.3.   Dérogations nationales

…»


Rectificatifs

18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/94


Rectificatif à la décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 341 du 22 décembre 2009 )

Page 11, annexe, au point 11:

au lieu de:

«Entretien» et «Installations à bord et interfaces de la maintenance»

lire:

«Entretien courant» et «Installations à bord et interfaces de l'entretien courant».


18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/94


Rectificatif à la directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 273 du 17 octobre 2009 )

Page 13, à l'annexe, point 1.11:

au lieu de:

«1.11.   Maintenance

Installations à bord et interfaces de la maintenance»

lire:

«1.11.   Entretien courant

Installations à bord et interfaces de l'entretien courant».


18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/94


Rectificatif à la directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'utilisation de la substance active phénylphénol-2

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 310 du 26 novembre 2010 )

Page 13, partie A de l’annexe:

au lieu de:

«Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée (drencher) peuvent être autorisées.»

lire:

«Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur peuvent être autorisées.»