31.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 347/1

(1)

Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l’Union et afin d’éviter toute perturbation du marché, pour certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 7/2010 du Conseil (1), dans les limites desquels ces produits peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il convient d’ouvrir, avec effet au 1er janvier 2011, pour certains produits supplémentaires, de nouveaux contingents tarifaires à un taux de droit nul pour un volume approprié.

(2)

Les volumes contingentaires des contingents tarifaires autonomes portant les numéros d’ordre 09.2977 et 09.2635 sont insuffisants pour répondre aux besoins de l’industrie de l’Union pour la période contingentaire actuelle, qui prend fin le 31 décembre 2010. Il convient dès lors d’augmenter ces volumes contingentaires à compter du 1er juillet 2010.

(3)

Il n’est plus de l’intérêt de l’Union de continuer à octroyer, en 2011, des contingents tarifaires pour certains produits pour lesquels de tels contingents avaient été établis en 2010. Il y a donc lieu de clôturer lesdits contingents à compter du 1er janvier 2011 et de supprimer les produits concernés de la liste figurant à l’annexe du règlement (UE) no 7/2010.

(4)

Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l’annexe du règlement (UE) no 7/2010.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence.

(6)

Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet à compter du 1er janvier 2011, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement,

—

le volume du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2977 est fixé à 40 000 tonnes,

—

le volume du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2635 est fixé à 1 300 000 km.

31.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 347/9

(1)

Il est de l’intérêt de l’Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits ne figurant actuellement pas à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 du Conseil (1).

(2)

Il convient de supprimer les sept produits relevant des codes NC et TARIC 2805309010, 2805309020, 2825500010, 2933790040, 3908900020, 3920621988 et 8525801930, actuellement énumérés à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96, car il n’est plus de l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits.

(3)

Il est nécessaire de modifier la description de dix-huit suspensions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de ladite annexe, et de les réinsérer en tant que nouvelles suspensions assorties de nouvelles descriptions. En outre, il convient de modifier les codes NC pour vingt produits et les codes TARIC pour onze produits.

(4)

Il y a lieu de supprimer de la liste des suspensions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 les suspensions pour lesquelles des modifications techniques sont nécessaires et de les réinsérer dans la liste utilisant les nouvelles descriptions de produits, les nouveaux codes NC ou les nouveaux codes TARIC.

(5)

Pour des raisons de clarté, il convient de marquer d’un astérisque les entrées modifiées dans les listes de suspensions insérées et supprimées figurant dans les libellés de l’annexe I et de l’annexe II du présent règlement.

(6)

L’expérience a montré qu’il est nécessaire de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) no 1255/96 afin de s’assurer que les évolutions technologiques et économiques sont prises en considération. Cette manière de procéder ne devrait pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date d’expiration, si des raisons économiques sont invoquées, conformément aux principes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (2).

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1255/96 en conséquence.

(8)

Étant donné que les suspensions prévues dans le présent règlement doivent prendre effet au 1er janvier 2011, il convient que le présent règlement s’applique à compter de cette même date et entre en vigueur immédiatement,

1.

Les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérées.

2.

Les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimées.

31.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 347/27

(1)

La directive 2007/68/CE de la Commission (2) modifie la liste figurant à l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE énumérant les ingrédients alimentaires qui doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires, étant donné qu’ils sont susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles; elle dresse également une liste de dérivés des ingrédients énumérés à l’annexe III bis pour lesquels il est scientifiquement avéré qu’ils ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer des effets indésirables et qui sont dès lors exclus de l’obligation en matière d’étiquetage. Elle abroge en outre la directive 2005/26/CE de la Commission du 21 mars 2005 établissant une liste des substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

Comme la modification des règles en matière d’étiquetage a des répercussions sur l’industrie, surtout sur les petites et moyennes entreprises, ce qui nécessite l’instauration d’une période d’adaptation visant à faciliter la transition vers les nouvelles obligations en matière d’étiquetage, la directive 2007/68/CE, afin de faciliter l’application des nouvelles règles, a instauré des mesures temporaires consistant à autoriser, jusqu’à épuisement des stocks, la commercialisation de denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009 qui satisfont aux dispositions de la directive 2005/26/CE.

(3)

La période transitoire prévue par ces mesures temporaires a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2010 par le règlement (CE) no 415/2009 de la Commission (4) pour les vins, tels que définis à l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (5).

(4)

À la suite de l’abrogation du règlement (CE) no 479/2008, les vins sont définis à l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6). Il convient donc de faire référence à cette annexe.

(5)

Conformément à l’article 6, paragraphe 11, premier alinéa, de la directive 2000/13/CE, la liste figurant à l’annexe III bis doit être systématiquement réexaminée et, s’il y a lieu, mise à jour sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.

(6)

Le secteur vinicole a effectué de nouvelles études scientifiques sur l’allergénicité de la caséine et de l’ovalbumine, qui sont dérivées respectivement du lait et des œufs et sont utilisées comme agents de clarification au cours de la vinification. Selon le demandeur, ces études sont fondées sur de nouvelles données scientifiques démontrant que les vins clarifiés au moyen de caséine et d’ovalbumine dans le respect des bonnes pratiques de fabrication ne sont pas susceptibles de provoquer des effets indésirables chez les personnes allergiques au lait ou aux œufs.

(7)

Le 8 juin et le 19 juillet 2010, l’Organisation internationale de la vigne et du vin a introduit une demande d’exemption à l’obligation en matière d’étiquetage pour la caséine et l’ovalbumine utilisées dans la fabrication du vin comme auxiliaires technologiques (agents de clarification).

(8)

Le 14 et le 30 juillet 2010, la Commission a demandé à l’EFSA de rendre des avis scientifiques sur les substances susmentionnées.

(9)

Afin d’éviter aux opérateurs économiques toute charge inutile découlant des modifications apportées aux règles d’étiquetage, l’application obligatoire de la directive 2007/68/CE au secteur vinicole doit être reportée dans l’attente de l’évaluation scientifique de l’EFSA.

(10)

Il convient par conséquent que la date fixée à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2007/68/CE, qui prévoit une période transitoire, soit remplacée par la date du 30 juin 2012 pour que soit autorisée la commercialisation, jusqu’à épuisement des stocks, des vins mis sur le marché ou étiquetés avant cette date, à condition qu’ils satisfassent aux dispositions précédemment en vigueur, à savoir les dispositions de la directive 2005/26/CE.

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 2007/68/CE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

31.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 347/29

(1)

Par courriel du 30 avril 2004, les autorités polonaises ont notifié deux régimes d’aides en faveur de l’opérateur postal polonais, l’entreprise de service public Poczta Polska, dans le cadre de la procédure dite transitoire prévue à l’annexe IV, point 3, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(2)

Ces deux régimes d’aides ont été enregistrés sous les numéros suivants: PL 45/04 (compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels) et PL 49/04 (aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels.

(3)

Les 26 juillet 2004, 26 novembre 2004 et 7 février 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que les autorités polonaises lui ont fournis par lettres des 10 septembre 2004, 27 octobre 2004, 3 décembre 2004 et 29 mars 2005.

(4)

Les autorités polonaises et les services de la Commission se sont rencontrés deux fois, les 25 octobre 2004 et 31 janvier 2005. Le 20 juin 2005, la Commission a reçu des informations complémentaires de la part des autorités polonaises.

(5)

Par lettre du 29 juin 2005, la Commission a informé la Pologne qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard des deux régimes d’aides, qui ont été enregistrés sous les numéros suivants: C 21/05 (compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels) et C 22/05 (aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels).

(6)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3). La Commission y invitait les parties intéressées à présenter leurs observations.

(7)

La Commission n’a reçu aucune observation d’autres parties intéressées.

(8)

La Pologne a présenté ses observations par lettre du 9 août 2005. Une réunion s’est tenue entre les autorités polonaises et les services de la Commission le 10 janvier 2006 et la Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 24 janvier 2006.

(9)

Par lettre du 10 février 2006, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur intention de retirer la notification concernant le régime d’aides C 22/05 (aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels). En réponse à une demande de la Commission du 27 février 2006, les autorités polonaises ont indiqué, par lettre du 13 mars 2006, qu’elles ne mettraient pas à exécution le projet d’aide faisant l’objet de la notification en question et qu’elles avaient modifié le cadre juridique du régime afin d’éliminer la possibilité d’accorder des aides à l’investissement (4).

(10)

Par décision du 27 avril 2006, la Commission a clos la procédure ouverte en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide C 22/05 (aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels), désormais sans objet (5) du fait que l’aide n’a jamais été mise à exécution.

(11)

Par lettre du 23 février 2006, les autorités polonaises ont communiqué à la Commission des renseignements complémentaires au sujet de l’aide d’État C 21/05 (compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels). Elles ont toutefois indiqué qu’en 2004 et 2005, l’État n’avait versé aucune compensation à Poczta Polska pour la prestation du service postal. Le régime en cause n’a été ni financé ni appliqué en 2004 et 2005.

(12)

Le 9 janvier 2007, la Commission a décidé de clore partiellement, pour la période 2004-2005, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE ouverte à l’égard de l’aide C 21/05 (compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels), désormais sans objet puisque l’aide n’a pas été mise à exécution en 2004 et 2005. La procédure fondée sur l’article 88, paragraphe 2, du traité CE reste ouverte pour la période commençant le 1er janvier 2006 (6). La Commission a demandé des renseignements sur le régime d’aides en question pour la période débutant en 2006, par lettre du 3 janvier 2007 à laquelle les autorités polonaises ont répondu par lettre du 1er février 2007.

(13)

Poczta Polska disposait du statut d’entreprise de service public et exerçait des activités sur la base de la loi du 30 juillet 1997 relative à l’entreprise de service public Poczta Polska. Dans sa décision du 24 avril 2007 concernant l’aide d’État no E 12/05 (garantie illimitée octroyée par le Trésor public à Poczta Polska), la Commission a reconnu que l’impossibilité pour Poczta Polska de faire faillite en raison de son statut juridique assurait à l’entreprise une garantie d’État illimitée (7).

(14)

Conformément au plan adopté par le Conseil des ministres le 11 avril 2006, le changement de statut de Poczta Polska devait comporter deux étapes: la commercialisation et la privatisation. Le 25 juin 2008, la Pologne a informé la Commission de l’entrée en vigueur, le 25 avril 2008, d’une nouvelle loi, datée du 11 avril 2008, modifiant la loi en vertu de laquelle Poczta Polska échappait aux procédures d’insolvabilité ordinaires. Cette nouvelle loi n’éclaire cependant pas la Commission sur le système juridique qui s’applique à Poczta Polska, dès lors qu’il apparaît que son statut juridique n’a pas changé.

(15)

La première étape du changement de statut a été réalisée en vertu de la loi du 5 septembre 2008 sur la commercialisation de l’entreprise de service public Poczta Polska (8), qui a transformé l’entreprise d’État en une société anonyme détenue à 100 % par le Trésor public. Poczta Polska s’est ainsi vu retirer le statut juridique qui la protégeait de la faillite. La garantie d’État illimitée en faveur de Poczta Polska a de même été supprimée et l’entreprise est désormais soumise aux procédures d’insolvabilité ordinaires.

(16)

Les autorités polonaises et la Commission se sont rencontrées les 27 juin 2007, 20 juillet 2007, 26 septembre 2007 et 25 juillet 2008.

(17)

À l’issue de ces réunions, les autorités polonaises ont transmis des renseignements complémentaires, qui ont été enregistrés par la Commission les 7 décembre 2007 (A/40109/a), 8 février 2008 (A/2536), 15 avril 2008 (A/7047), 28 avril 2008 (A/8137), 18 juin 2008 (A/13261), 7 novembre 2008 (A/23609), 6 janvier 2009 (A/191), 2 février 2009 (A/2483), 29 avril 2009 (A/10409), 15 juin 2009 (A/14530), 4 septembre 2009 (A/19121), 14 septembre 2009 (A/19796), 25 septembre 2009 (A/20558), 1er octobre 2009 (A/20997) et 2 novembre 2009 (A/23309).

(18)

Poczta Polska, opérateur postal public, a été fondée le 1er janvier 1992 par arrêté du ministre des télécommunications du 4 décembre 1991 et est issue de la scission de l’entité publique Poczta Polska, Telegraf i Telefon en deux entreprises distinctes: Telekomunikacja Polska et Poczta Polska.

(19)

Par la loi du 12 juin 2003 – Loi postale (ci-après «la loi postale») (9), Poczta Polska est chargée (10) de fournir le service postal universel sur l’ensemble du territoire de la République de Pologne.

(20)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement de Poczta Polska 2004-2006, l’entreprise a été transformée en holding. À l’issue de ces modifications de la composition du groupe Poczta Polska, propriété du Trésor public, les filiales suivantes ont été créées:

(21)

En 2007, Poczta Polska a fourni ses services par l’intermédiaire de 8 692 bureaux de poste, dont 53 % étaient situées en zone rurale et 47 % en zone urbaine. Poczta Polska est le premier employeur de Pologne; en 2006, il employait 95 000 personnes.

(22)

Poczta Polska est active principalement dans le secteur de la poste. Outre le service postal universel (réservé ou non), l’entreprise assure aussi d’autres services qui n’en font pas partie, parmi lesquels la distribution expresse, la philatélie, la distribution de la presse et des services de marketing direct.

(23)

En raison de la diminution constante du volume des services postaux publics, en particulier en zone rurale, pour exploiter au maximum les infrastructures et les ressources humaines tout en respectant les obligations en termes d’accessibilité, Poczta Polska s’est tournée depuis quelques années vers les services financiers et d’autres activités économiques et coopère avec certains établissements financiers et compagnies d’assurance. Certains services déficitaires relevant de l’activité commerciale de l’entreprise sont actuellement supprimés dans le cadre d’un programme d’amélioration lancé fin 2008. En outre, Poczta Polska entend accroître dans un avenir proche le nombre et le volume des services fournis par Bank Pocztowy, PAUF et PTUW, ce qui, combiné au processus de renégociation des prix de transfert actuellement en cours devrait, conformément aux attentes de la Pologne, conduire en quelques années à assurer au groupe Poczta Polska un rendement satisfaisant des activités exercées par ces filiales.

(24)

L’activité financière de Poczta Polska englobe la vente de produits appartenant à Bank Pocztowy (filiale de Poczta Polska et de la banque PKO BP), à savoir des prêts, des comptes et des dépôts, des services de financement locatif (par l’intermédiaire de la filiale Post MEDIA Serwis de Poczta Polska), divers services financiers, parmi lesquels le transfert d’argent vers un compte bancaire, la remise d’argent en espèces au domicile du destinataire sous la forme d’un mandat, la perception de la redevance audiovisuelle et l’encaissement de chèques bancaires émis par diverses banques, ainsi que des crédits en espèces. Poczta Polska est aussi active sur le marché des assurances, où elle place des produits d’assurance et des produits financiers émis par des entreprises dans lesquelles elle détient une participation [PAUF, OFE Pocztylion et PTUW (12)]. Poczta Polska gère aussi un fonds de pension, Pocztylion – Arka PTE S.A.

(25)

Par ailleurs, Poczta Polska fournit aussi des services informatiques, par l’intermédiaire de sa filiale PostData, ainsi que des services de commerce électronique.

(26)

D’un point de vue organisationnel, Poczta Polska est composée (13):

(27)

Au cours de l’exercice 2006, Poczta Polska a réalisé un chiffre d’affaires de 6 289 millions de PLN (14), un résultat d’exploitation de 146 millions de PLN et un bénéfice net de 124 millions de PLN. Au 31 décembre 2006, son capital propre s’élevait à 1 573 millions de PLN, ses passifs et provisions pour passifs à 2 597 millions de PLN, dont 1 525 millions de PLN correspondant à des passifs courants.

(28)

Poczta Polska fournit des services relevant de 3 types d’activité:

(29)

En 2006, Poczta Polska a réalisé 99 % de son chiffre d’affaires grâce à son activité de base, qui englobe: i) le service postal universel (réservé ou non), ii) des services contractuels (en particulier des services postaux autres qu’universels, des services financiers, comme le versement de liquidités sur des comptes bancaires, la gestion de prêts et de dépôts de Bank Pocztowy, la gestion de la redevance audiovisuelle et l’intermédiation en assurance) et iii) des services commerciaux (notamment la vente de marchandises, la philatélie, la vente de livres par correspondance, le commerce de devises, etc.).

(30)

En vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la loi postale du 12 juin 2003 (17), Poczta Polska est chargée de fournir le service postal universel sur le territoire de la République de Pologne.

(31)

L’article 3, point 25, de la loi postale définit comme service postal universel les services postaux couvrant:

fournis dans le cadre de services nationaux et transfrontières sur le territoire de la République de Pologne, de manière uniforme, à des conditions équivalentes et à des prix abordables, avec le niveau de qualité exigé par la loi et en assurant la levée de chaque boîte aux lettres et la distribution des envois au moins une fois par jour ouvrable et pas moins de 5 jours par semaine.

(32)

Les conditions de prestation du service postal universel sont arrêtées par le règlement du ministre des infrastructures du 9 janvier 2004 concernant les modalités de prestation du service postal universel (18).

(33)

Le délai d’acheminement des envois est fixé comme suit:

—   lettres prioritaires: J + 1 82 % des envois, J + 2 90 %, J + 3 94 %,

—   lettres non prioritaires: J + 3 85 %, J + 5 97 %,

—   colis postaux prioritaires: J + 1 80 %,

—   colis postaux non prioritaires: J + 3 90 %.

(34)

L’opérateur doit exploiter un bureau de poste:

(35)

En outre, toute commune de plus de 2 500 habitants doit compter au moins un bureau de poste. Les communes de moins de 2 500 habitants peuvent être couvertes par un bureau de poste établi sur le territoire d’une commune voisine ou par un bureau de poste mobile, à condition que cela garantisse une meilleure qualité de service ou que les autorités locales y aient donné leur accord préalable. Les bureaux de poste doivent être ouverts au moins 5 jours par semaine.

(36)

L’article 47 de la loi postale définit les services qui sont réservés à Poczta Polska, à savoir:

(37)

En vertu de l’article 50 de la loi postale, la rémunération du service postal universel doit être orientée sur les coûts, elle doit être unique sur l’ensemble du territoire national, transparente et non discriminatoire.

(38)

Par ailleurs, la même loi interdit clairement de financer le service postal universel qui n’est pas réservé à l’aide de ressources tirées des services réservés.

(39)

Conformément à l’article 12 de la loi du 30 juillet 1997 relative à l’entreprise de service public Poczta Polska, Poczta Polska exerce son activité sur la base de plans qui lui sont propres, conformément au principe de rationalisation des coûts et d’efficacité économique.

(40)

Sur la base de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, la Pologne entend supprimer le monopole légal sur les services postaux au plus tard le 31 décembre 2012.

(41)

Sur la base de l’article 17 de la loi du 30 juillet 1997 relative à l’entreprise de service public Poczta Polska (19), ainsi que de la loi postale, du règlement du ministre des infrastructures du 9 janvier 2004 concernant les modalités de prestation du service postal universel et du règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel, les autorités polonaises entendent accorder une subvention à Poczta Polska pour compenser les pertes éventuelles supportées en liaison avec la prestation du service postal universel.

(42)

Cette subvention sera accordée ex post, en fonction des pertes éventuelles enregistrées pour un exercice donné. Le montant de la subvention sera limité à celui des pertes supportées.

(43)

L’évaluation approfondie du régime par la Commission a concerné en particulier le fait de savoir si la mesure considérée remplissait les conditions de compatibilité définies dans l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public. Dans le cadre de son appréciation, la Commission a principalement cherché à s’assurer à suffisance que l’État ne compensera pas de manière excessive le surcoût net (20) que Poczta Polska supportera pour l’exécution de l’obligation de service postal universel.

(44)

La Commission n’a reçu aucune observation d’autres parties intéressées.

(45)

La Pologne a présenté ses observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen (voir considérant 17 ci-dessus).

(46)

La Pologne a présenté des informations sur la structure organisationnelle et l’activité de Poczta Polska, les marchés en cause sur lesquels l’entreprise exerce son activité (voir section II.1), la législation applicable, les principes et méthodes comptables pertinents, différentes données utiles et des rapports de l’autorité réglementaire nationale concernant la conformité du système de comptabilité analytique avec l’article 52 de la loi postale et le règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 (ci-après «le règlement»).

(47)

En particulier, la Pologne a communiqué à la Commission la législation applicable, telle que la loi du 30 juillet 1997 relative à l’entreprise de service public Poczta Polska, la loi postale du 12 juillet 2003 et ses modifications ultérieures, le règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 et la loi du 5 septembre 2008 sur la commercialisation de l’entreprise de service public Poczta Polska.

(48)

La Pologne a présenté des informations détaillées sur les principes de séparation comptable et les méthodes de répartition des coûts adoptés par l’opérateur postal pour déterminer les coûts (21) du service postal universel.

(49)

La Pologne a fourni des données sur les différentes catégories de coûts et de recettes, les résultats selon le secteur d’activité (22), les résultats précis pour les différents services, des comptes financiers et d’autres types de données financières.

(50)

La Commission a eu accès à tous les rapports antérieurs (23) publiés chaque année par l’autorité réglementaire nationale.

(51)

Les autorités polonaises ont indiqué que le système comptable interne de Poczta Polska fonctionnait sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement fondés, conformément aux dispositions de la loi postale transposant dans la législation polonaise l’article 14, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, qui introduit l’obligation pour les prestataires du service universel de tenir des comptes séparés dans leur comptabilité interne.

(52)

Conformément à l’article 52, paragraphe 1 (24) et à l’article 52, paragraphe 2 (25), de la loi postale polonaise, Poczta Polska doit tenir sa comptabilité de manière à i) permettre le calcul des coûts séparément pour chacun des services du domaine réservé et collectivement pour les services du domaine non réservé (service universel et services non universels) et ii) permettre le calcul des coûts unitaires. Conformément à la loi postale, le 24 décembre 2003, le ministre des finances a publié un règlement relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel (26). Ce règlement (27), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004, met en œuvre l’article 14, paragraphe 3, de la directive 97/67/CE.

(53)

Poczta Polska divise son système comptable intégré en trois grandes catégories:

(54)

Dans le cadre de la comptabilité financière visée au point a), les dépenses sont comptabilisées selon leur type (28).

(55)

Dans le cadre de la comptabilité analytique visée au point b), la comptabilisation des coûts et des recettes couvre:

(56)

Dans le cadre du système de répartition des coûts par service visé au point c), les coûts se répartissent en:

—   coûts directs: coûts directs: ces coûts peuvent être affectés directement à un service donné sur la base d’une mesure directe ou de justificatifs. En 2006, ils représentaient […] (29) de la totalité des coûts de Poczta Polska. Ces coûts couvrent par exemple le coût des imprimés utilisés pour des services donnés, le paiement des frais terminaux à des administrations postales étrangères ou les frais de fonctionnement de cellules pour la redevance audiovisuelle,

—   coûts indirects: les coûts qui ne peuvent être directement affectés à des services sont comptabilisés sur des comptes de coûts indirects, puis ventilés par service à l’aide de clés de répartition prédéfinies. En 2006, ils représentaient […] de la totalité des coûts de Poczta Polska. Les principales catégories de coûts indirects (30) sont les suivantes:

a)   charges d’exploitation (31): en 2006, elles représentaient […] de la totalité des coûts de Poczta Polska. Ces charges ont trait au processus technologique de la prestation de services tels que la levée, le tri et la distribution des envois. C’est ce processus qui mobilise le plus de personnel au sein de Poczta Polska, ce qui explique que les coûts supportés sont élevés. Par ailleurs, relèvent également des charges d’exploitation les coûts d’amortissement et d’entretien du matériel entrant dans ce processus technologique, telles que les machines de tri, les bandes transporteuses, les balances, etc. Les charges d’exploitation sont ventilées par service à l’aide de clés dont la valeur est fonction de la durée nécessaire à l’accomplissement des services. Les différentes opérations exécutées dans les bureaux de poste, les centres de tri et les zones de distribution sont normalisées (32). En 2006, Poczta Polska a enregistré près de 600 actions normalisées, qui sont régulièrement actualisées. En 2006, l’examen a porté sur 5 577 bureaux de poste, 242 centres de tri et 23 800 zones de distribution;

b)   frais de transport (33): en 2006, ils représentaient […] de la totalité des coûts de Poczta Polska. Ces frais couvrent le transport de cargaisons postales par le centre responsable de la logistique et par des transporteurs extérieurs. Les frais de transport sont ventilés par service à l’aide de clés établies en fonction du poids (34) de l’envoi postal transporté;

c)   frais de maintien du réseau (35): en 2006, ils représentaient […] de la totalité des coûts de Poczta Polska. Il s’agit des frais de maintien des bureaux de poste, par exemple les coûts liés aux loyers, à l’énergie, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des installations, les impôts et taxes. Selon les autorités polonaises, ces coûts sont ventilés entre tous les types de service, et non pas uniquement imputés aux services postaux publics aux fins desquels ce réseau a été mis en place et est maintenu. Ils sont imputés aux services en fonction de la somme i) coûts directs + ii) charges d’exploitation indirectes + iii) frais de transport indirects déjà rapportés aux services;

d)   autres coûts indirects (36): en 2006, ils représentaient […] de la totalité des coûts de Poczta Polska. Ces coûts couvrent en particulier les coûts du centre responsable de la logistique liés à la distribution des colis et des envois en contre-remboursement, à la distribution et la collecte des envois exprès et aux télégrammes postaux, les coûts de services extérieurs pour la levée des boîtes aux lettres, la distribution des envois et des imprimés non adressés et les opérations de tri et d’envoi, les frais de transport aérien national et les services extérieurs. Les coûts de distribution de ces envois sont ventilés par service à l’aide de clés établies en fonction du nombre d’envois distribués;

—   Autres coûts (ou «frais généraux» (37)): ces coûts sont ventilés par service sur la base d’un coefficient général d’imputation, c’est-à-dire qu’ils sont répartis au pro rata, selon un taux de majoration des coûts préalablement affectés. Les principales catégories de ces autres coûts sont les suivantes:

a)   frais généraux, dépenses administratives et frais de développement (généraux) (38): en 2006, ils représentaient […] des coûts de l’ensemble des services. Ces coûts concernent en particulier les dépenses consacrées à l’administration générale, à la comptabilité et aux finances, ainsi qu’aux travaux de développement. Ils couvrent, entre autres, l’amortissement des bâtiments, des structures et des locaux, ainsi que des machines et des installations tant d’utilité générale que constituant l’équipement des postes de travail des services administratifs, les frais de fonctionnement et de maintien des structures administratives et de leur équipement, les salaires et autres coûts liés aux salaires; les fournitures de bureau consommées par les services administratifs, les frais consacrés aux projets de recherche et d’application et à d’autres projets réalisés au niveau central. Ces coûts sont comptabilisés par produit selon la «méthode des coûts engagés» (39).

b)   coûts des ventes et coûts commerciaux: en 2006, ils représentaient […] des coûts de l’ensemble des services.

—   les coûts des ventes (40): sont les coûts liés à la vente des services, au nombre desquels figurent, entre autres, les coûts liés au maintien des ventes, les frais de commercialisation et les coûts de publicité. Ces coûts sont comptabilisés par produit selon la «méthode des coûts engagés»,

—   les coûts commerciaux (41): sont les coûts supportés en liaison avec l’exercice de l’activité commerciale; ils couvrent la commercialisation et la distribution de marchandises commerciales dans les bureaux de poste, les stations-service et les cafétérias, ainsi que la vente de produits philatéliques. Ce sont principalement des coûts de maintien des stocks de produits commerciaux et les coûts de personnel et d’équipement liés à cette activité. Ces coûts sont imputés sur le coût d’achat des marchandises et des fournitures vendues;

c)   charges financières: ce sont les coûts liés aux intérêts, aux différences de taux de change, à la location de moyens de transport et à d’autres immobilisations, qui entrent dans le calcul du coût des services. En 2006, ils représentaient […] des coûts de l’ensemble des services fournis par Poczta Polska.

(57)

La comptabilité analytique de Poczta Polska est tenue dans le cadre de sa comptabilité générale.

(58)

Une part importante des coûts de Poczta Polska est constituée de coûts indirects dont il est possible de déterminer les composantes et leur poids. Les «autres coûts», qui ne peuvent être classés ni parmi les coûts directs ni parmi les coûts indirects, sont ventilés entre services au stade du calcul des coûts unitaires, au pro rata des coûts préalablement affectés aux différents services (42).

(59)

Des modifications ont été apportées à la méthode de calcul des coûts unitaires; l’ordre d’affectation aux «autres coûts», fondé sur une majoration au pro rata des coûts directs et indirects préalablement comptabilisés (43) a, par exemple, été modifié. Les coûts unitaires de Poczta Polska sont calculés par le centre responsable de la comptabilité.

Modèle comptable de Poczta Polska

(60)

Les produits des ventes résultent des activités postales, financières et autres (44) exercées par Poczta Polska. Les produits financiers couvrent principalement les recettes tirées des dividendes et des intérêts (par exemple, sur les dépôts, les créances commerciales). Les autres produits d’exploitation concernent principalement les recettes tirées de la cession d’actifs non financiers, de dommages-intérêts obtenus, de montants admis en non-valeur au titre de créances restant dues, de l’annulation de provisions non utilisées et les recettes de l’activité sociale.

(61)

Les produits des ventes sont habituellement répartis directement entre les services. Les produits financiers et les autres produits d’exploitation qui peuvent être directement affectés à un groupe de services donné ont été répartis comme suit:

—   produits financiers résultant de différences de change: […] de ces produits, qui proviennent de différences de change positives enregistrées à l’occasion de règlements entre administrations au titre du courrier transfrontière, ont été affectés au groupe des services postaux (universels et non universels), et les […] restants, directement liés à la vente de devises, ont été affectés au troisième groupe de services («autres services») (45),

—   autres produits d’exploitation, résultant des subventions versées pour les services que la loi oblige à fournir gratuitement:: ces produits ont été intégralement affectés aux services universels concernés.

(62)

Les produits financiers et les autres produits d’exploitation qui n’ont pas pu être affectés directement à des services ont été affectés aux groupes de services suivant les mêmes proportions que celles utilisées lors de la ventilation des charges financières et autres charges d’exploitation entre ces groupes de services.

(63)

Poczta Polska fournit 151 services, répartis en 3 grandes catégories: les services postaux, les services financiers et les autres services. Chaque service fait l’objet d’un compte distinct. La ventilation des charges et des produits de l’exercice 2006 entre les trois grandes catégories de services de Poczta Polska est présentée dans l’annexe 1.

(64)

La loi postale (46) prévoit, d’une part, que l’autorité réglementaire nationale veille de manière adéquate à ce que Poczta Polska tienne une comptabilité conforme aux dispositions de ladite loi ainsi qu’à celles du règlement du 24 décembre 2003 et, d’autre part, que le cabinet d’audit chargé de l’examen des comptes du prestataire du service universel vérifie aussi que ces comptes sont tenus conformément aux dispositions précitées relatives à une comptabilité séparée.

(65)

Selon la Pologne, l’autorité réglementaire nationale (UKE) a correctement évalué, entre autres, la mesure dans laquelle Poczta Polska remplissait les exigences énoncées à l’article 52 de la loi postale et dans le règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003. À l’issue de cet examen, il a à chaque fois été conclu que i) le calcul des coûts unitaires était effectué pour chaque service du domaine réservé et ii) les procédures de calcul des coûts traitaient séparément le service postal universel non réservé et les services ne relevant pas du service postal universel, ce qui signifie que Poczta Polska tenait sa comptabilité et établissait sa déclaration de coûts dans le respect des exigences énoncées à l’article 52, paragraphe 1, de la loi postale. En outre, chaque année, le contrôleur légal des comptes a obtenu une assurance raisonnable que Poczta Polska avait, directement et indirectement, réparti ses coûts entre les services et que cette répartition était conforme à la méthode définie dans le règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel.

(66)

Sur la base de la vérification annuelle effectuée par l’autorité réglementaire nationale, une série de recommandations est proposée dans le rapport. Selon la Pologne, des procédures et des lignes directrices ont été introduites ces dernières années pour améliorer la qualité ou la mise en œuvre des clés de répartition appliquées; par exemple une procédure de contrôle des coûts directs de Poczta Polska a été introduite, dans le cadre de laquelle sont prévues des tâches telles que: a) réévaluer si un type donné de coûts directs peut survenir dans le cadre de la prestation d’un service déterminé, b) vérifier la répartition correcte des coûts directs entre les services, par exemple entre services du domaine réservé et services ne relevant pas du domaine réservé ou entre services aux entreprises et services prioritaires, c) contrôler l’application d’une méthode uniforme de comptabilisation des coûts directs des services dans chacune des branches régionales du centre responsable de la comptabilité et d) réexaminer périodiquement les frais généraux afin d’identifier tous ceux qui ne sont pas liés à la prestation des services postaux.

(67)

Conformément à l’article 52a, paragraphe 1 (47), de la loi postale, Poczta Polska a droit à la compensation des pertes occasionnées par la prestation du service universel, mais le montant de cette compensation ne doit pas être supérieur à la différence entre les coûts liés à la prestation du service postal universel et les recettes tirées de ce service [voir l’article 52a, paragraphe 2 (48)].

(68)

Conformément à l’article 52a, paragraphes 4 et 5, «la subvention pour l’année au cours de laquelle des pertes ont été enregistrées est octroyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, sur la base des documents suivants, fournis au ministre des télécommunications par le président de l’UKE au plus tard le 30 novembre de l’année qui suit l’année concernée: 1) une copie des comptes financiers de l’opérateur public visés à l’article 52, paragraphe 6, vérifiés par un contrôleur légal des comptes; 2) des informations sur le respect, par l’opérateur, des exigences relatives au service postal universel visées par la loi; 3) des informations sur la vérification des obligations faites à l’opérateur public de tenir des livres comptables et une comptabilité analytique, visées à l’article 52, paragraphes 1 et 2. Les dispositions de l’article 33a s’appliquent mutatis mutandis à la subvention visée au paragraphe 1».

(69)

Les autorités polonaises ont fait observer que sur la période 1998-2008, la prestation du service universel postal n’a entraîné aucune perte financière. En conséquence, sur cette période, aucune compensation n’a été versée par l’État.

(70)

Une présentation plus détaillée des résultats du secteur des services postaux pour l’exercice 2006 figure dans l’annexe 2.

(71)

Selon les prévisions chiffrées établies pour la période 2009-2011, le secteur du service postal universel dégagerait un bénéfice net. Compte tenu de ce qui précède, sur toute la durée du régime d’aides (2006-2011), il est probable que Poczta Polska ne percevra aucune compensation pour l’exécution de l’obligation de service postal universel (pour des informations plus détaillées sur les charges supportées et attendues et sur les produits obtenus et attendus dans le secteur du service postal universel, voir l’annexe 3).

Tableau 1

(72)

La Pologne a quantifié les charges et les produits relatifs au service postal universel en s’appuyant sur la méthode de séparation des comptes et de répartition des charges et des produits présentée ci-dessus

(73)

Les autorités polonaises ont fait observer que, compte tenu i) des informations qu’elles ont transmises sur la méthode de comptabilisation des coûts et les procédures connexes, ii) des données fournies, iii) des dispositions applicables relatives à la compensation et iv) de la non-intégration d’un bénéfice raisonnable dans la base de calcul du montant de la compensation, il n’est pas possible que, dans le cadre du régime d’aides, il y ait surcompensation en faveur de Poczta Polska pour l’exécution de l’obligation de service postal universel.

(74)

Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

(75)

Pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides, ils doivent être imputables à l’État et être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État.

(76)

En l’espèce, la compensation accordée à Poczta Polska pour l’exécution de l’obligation de service postal universel sera versée à partir du budget de l’État. La base légale pour l’octroi de cette compensation est constituée d’instruments juridiques tels que la loi du 30 juillet 1997 relative à l’entreprise de service public Poczta Polska, la loi postale, le règlement du ministre des infrastructures du 9 janvier 2004 concernant les modalités de prestation du service postal universel et le règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel.

(77)

Les deux conditions susmentionnées sont donc remplies en l’espèce.

(78)

En outre, l’article 107, paragraphe 1, du TFUE interdit les aides qui favorisent certaines entreprises ou certaines productions, c’est-à-dire qui sont sélectives.

(79)

La compensation n’est accordée qu’à Poczta Polska, ce qui signifie qu’elle est sélective.

(80)

Pour constituer une aide d’État, une mesure doit s’accompagner de l’octroi d’avantages à ses bénéficiaires.

(81)

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE lorsqu’elles remplissent certaines conditions (50). En revanche, lorsque ces conditions ne sont pas remplies et que les critères généraux d’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, ces compensations constituent des aides d’État.

(82)

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Altmark, la Cour a fixé comme suit les conditions dans lesquelles les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État:

(83)

Lorsque ces quatre conditions sont remplies de manière cumulative, la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État, car elle ne confère pas d’avantage économique, et l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108 du TFUE ne s’appliquent pas. Lorsque les États membres ne respectent pas ces critères et que les critères généraux d’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, la compensation de service public constitue une aide d’État qui doit être notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

(84)

En l’espèce, la Commission considère que le quatrième critère n’est pas rempli.

(85)

Premièrement, l’attribution du service public ne s’est pas faite dans le cadre d’une procédure ouverte de marché public.

(86)

Deuxièmement, les autorités polonaises n’ont pas confirmé que Poczta Polska recevait une compensation déterminée sur la base des coûts d’une entreprise moyenne dans le secteur et la Commission ne saurait affirmer que les coûts de Poczta Polska sont ceux d’une entreprise moyenne bien gérée. En outre, les compensations prévues sont fondées sur les pertes subies. On peut donc conclure qu’il y a lieu de considérer que la mesure sélective en cause confère à Poczta Polska un avantage qui peut être qualifié d’avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(87)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE interdit aussi les aides qui affectent les échanges entre États membres et qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence.

(88)

Dans le cadre de son appréciation de ces deux conditions, la Commission est tenue non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si l’aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence (51). Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence au sein de l’Union, il y a lieu de considérer que ces dernières sont affectées par l’aide octroyée.

(89)

Il n’est pas nécessaire que Poczta Polska elle-même ait pris part à des échanges au sein de l’Union. Une aide octroyée à une entreprise par un État membre peut conduire au maintien ou à une augmentation de l’activité nationale, ce qui peut avoir pour conséquence que des entreprises ayant leur siège dans d’autres États membres auront davatange de difficultés à pénétrer le marché de l’État membre concerné. En outre, le renforcement d’une entreprise qui, jusqu’à présent, ne réalisait pas d’échanges au niveau de l’Union peut lui conférer une assise lui permettant de se lancer sur le marché d’un autre État membre.

(90)

Sur le segment du courrier ne relevant pas du domaine réservé, trois opérateurs sont autorisés à fournir des services, à savoir Poczta Polska, Dystrybucja Polska Sp. z o.o. et Indesys Dominik Steinhaus. Selon les autorités polonaises, Poczta Polska jouit encore d’une position forte sur ce segment, car l’un des concurrents (Dystrybucja Polska Sp. z o.o.) se concentre sur la distribution des imprimés publicitaires et l’autre limite son activité à la Mazovie.

(91)

La concurrence est rude en Pologne sur le segment des colis et des services de messagerie. La part de marché de Poczta Polska s’élève à […] sur le segment des colis et à […] sur le segment des services de messagerie (52). Les opérateurs présents sur ce marché sont, soit des entreprises assurant des services de grande qualité à des prix élevés (DHL, TNT, UPS), soit des entreprises fournissant des services élémentaires (General Logistic Systems, Opek, Schenker, X-Press Kurierzy, Błyskawica, par exemple).

(92)

La part de marché de Poczta Polska s’élève à environ […] sur le segment de la distribution de publicité et à […] sur le segment des imprimés non adressés (53). Bien que Poczta Polska détienne […] du marché, on note la mise en œuvre d’une politique agressive de la part d’un nombre croissant de concurrents.

(93)

En ce qui concerne les services financiers, la Commission rappelle que le secteur bancaire est ouvert à la concurrence depuis plusieurs années. La libéralisation progressive a accru la concurrence qui pouvait déjà résulter de la libre circulation des capitaux prévue par le TFUE.

(94)

L’activité financière de Poczta Polska couvre la vente de produits appartenant à Bank Pocztowy (filiale de la banque PKO BP), à savoir des prêts, des comptes et des dépôts, des services de financement locatif (par l’intermédiaire de la filiale Post MEDIA Serwis de Poczta Polska), divers services financiers, parmi lesquels le transfert d’argent vers un compte bancaire, la remise d’argent en espèces au domicile du destinataire sous la forme d’un mandat, la perception de la redevance audiovisuelle et l’encaissement de chèques bancaires émis par diverses banques, ainsi que des crédits de caisse. Poczta Polska est aussi active sur le marché des assurances, où elle place des produits d’assurance et des produits financiers émis par des entreprises dans lesquelles elle détient une participation (PAUF, OFE Pocztylion et PTUW). Poczta Polska gère aussi un fonds de pension, Pocztylion – Arka PTE S.A.

(95)

Étant donné que Poczta Polska distribue des produits d’assurance et des produits financiers à partir d’une filiale ou de sociétés liées, elle fait concurrence à d’autres banques, compagnies d’assurance et courtiers. En outre, ces dernières années, Poczta Polska a considérablement élargi la gamme des services de paiement qu’elle propose à ses clients, en ajoutant aux instruments postaux traditionnels une série d’instruments qui étaient auparavant propres aux banques (cartes de débit et de crédit, ordres de virement, ordres de paiement par prélèvement des factures de services d’utilité publique). Ces changements ont augmenté le caractère substituable des services financiers offerts par Poczta Polska par rapport à ceux des banques.

(96)

Des établissements financiers de différents États membres sont présents en Pologne tant directement, en s’appuyant sur un réseau d’agences ou de représentants, qu’indirectement, en contrôlant des banques et d’autres établissements financiers ayant leur siège en Pologne.

(97)

En conclusion, il y a lieu d’affirmer qu’il existe une concurrence entre les entreprises de différents États membres dans les secteurs des services postaux et des services financiers. La compensation de service public qui peut être accordée à Poczta Polska renforcerait la position de l’entreprise par rapport aux entreprises postales et financières ayant leur siège en Pologne ou dans d’autres États membres qui, de ce fait, pourraient rencontrer plus de difficultés pour pénétrer le marché polonais. En conséquence, la mesure considérée est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

(98)

Toute compensation accordée à Poczta Polska sous couvert du régime actuel constituerait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(99)

Ainsi qu’il est indiqué dans la section I ci-dessus, à la suite de la décision du 9 janvier 2007, la procédure fondée sur l’article 108, paragraphe 2, du TFUE reste ouverte pour la période commençant le 1er janvier 2006.

(100)

Le point 25 de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après «l’encadrement communautaire») (54) dispose que «le présent encadrement s’applique pendant une période de six ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne». Le point 26 de l’encadrement communautaire indique pour sa part que «la Commission appliquera les dispositions du présent encadrement à tous les projets d’aide qui lui seront notifiés et statuera sur ces projets après la publication de l’encadrement au Journal officiel, même si ces projets ont fait l’objet d’une notification avant cette publication».

(101)

Les autorités polonaises ont notifié le régime d’aides dans le cadre de la procédure de la procédure transitoire (voir la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE du 25 juin 2005). Compte tenu de ce qui précède, la base juridique applicable aux fins de l’appréciation de la compatibilité du régime pendant la période 2006-2011 est l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public.

(102)

La Commission est d’avis qu’au stade actuel de développement du marché intérieur, les compensations de service public qui constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 2, du TFUE peuvent être déclarées compatibles avec le traité au sens de l’article 106, paragraphe 2, si elles sont nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt économique général et n’affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

(103)

Pour parvenir à un tel équilibre, la Commission applique les dispositions de l’encadrement communautaire pour apprécier la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur. L’encadrement communautaire définit trois critères de compatibilité fondamentaux: i) le service en cause est réellement un service public (le considérer comme un service d’intérêt économique général n’est pas une erreur manifeste), ii) le service est confié à l’entreprise concernée au moyen d’un acte précisant les éléments visés dans la section 2.3 de l’encadrement communautaire susmentionné et iii) l’entreprise ne perçoit pas de compensation excessive (après prise en compte d’un bénéfice raisonnable) pour le fonctionnement du service public.

(104)

Ainsi qu’il est indiqué dans l’encadrement communautaire, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la nature des services susceptibles d’être qualifiés de services d’intérêt économique général. La tâche de la Commission est de veiller à ce que ce pouvoir d’appréciation soit appliqué sans erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d’intérêt économique général.

(105)

L’obligation de service public confiée à Poczta Polska est la prestation du service postal universel conformément à la directive postale (voir la section II.2 ci-dessus). Le service postal universel fourni sur le territoire polonais, qui vise à offrir à l’ensemble de la population les mêmes services de base aux mêmes coûts, est un exemple typique de service d’intérêt économique général.

(106)

Le service postal universel confié à Poczta Polska peut donc être considéré comme un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106 du TFUE.

(107)

Ainsi qu’il est indiqué dans l’encadrement communautaire, la notion de service d’intérêt économique général au sens de l’article 106 du TFUE implique que l’entreprise en cause ait été chargée d’une mission particulière. La responsabilité de la gestion du service d’intérêt économique général doit être confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels.

(108)

En l’espèce, la loi postale et le règlement du ministre des infrastructures du 9 janvier 2004 concernant les modalités de prestation du service postal universel constituent les instruments juridiques qui définissent et confient à Poczta Polska le service d’intérêt économique général que représente le service postal universel (voir les sections II.2, II.3 et IV.4 ci-dessus).

(109)

Conformément à la section 2.3 de l’encadrement communautaire, ces actes officiels indiquent notamment:

(110)

Bien que les articles 52 et 52a de la loi postale et le règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 arrêtent certains principes de compensation (55), ceux-ci ne sont pas suffisants pour considérer que les exigences fixées aux points 12 d) et 12 e) de l’encadrement communautaire sont pleinement respectées.

(111)

Actuellement, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement, le type de coûts à ventiler par service se limite aux «coûts de revient», «coûts des ventes», «charges administratives générales» et «service des dettes contractées pour financer un service postal ou un groupe de services postaux donné et différences de change y relatives». Pour cette raison, la Commission estime que les actes nationaux ne précisent pas tous les paramètres pertinents pour le calcul de la compensation. Certaines charges et certains produits (56) ayant été complètement omis de la liste des éléments à répartir entre les services qui figure dans les actes nationaux, leur contrôle et leur révision ultérieurs sont aussi omis (voir la section V.2.3.3 ci-dessous).

(112)

L’article 52a, paragraphe 4, de la loi postale impose plusieurs exigences à l’UKE aux fins de l’approbation de la subvention constituant la compensation versée à l’opérateur postal pour l’exécution des obligations de service universel, à savoir la présentation préalable: 1) des comptes financiers de l’opérateur public vérifiés par un contrôleur légal des comptes, 2) d’informations sur le respect par l’opérateur des exigences relatives au service postal universel et 3) d’informations sur la vérification des obligations faites à l’opérateur public de tenir des livres comptables et une comptabilité analytique, visées à l’article 52, paragraphes 1 et 2, de la loi. Pour les raisons exposées ci-dessus, étant donné que l’article 52, paragraphe 2, de la loi renvoie directement au règlement et que celui-ci ne précise la répartition entre services que de certains coûts, la Commission considère que tous les paramètres pertinents pour le calcul de la compensation ne sont pas pris en considération dans l’acte national applicable (ou les actes nationaux applicables). En conséquence, dès lors que tous les paramètres pertinents pour le calcul de la compensation ne sont pas pris en considération, il n’est pas possible non plus de considérer que l’exigence de spécification, dans les actes nationaux applicables, des moyens d’éviter une surcompensation est pleinement respectée. La portée limitée des vérifications annuelles effectuées chaque année confirme cette conclusion (pour de plus amples explications, voir la section V.2.3.5 de la présente décision). De même, les dispositions examinées par la Commission ne semblent pas contenir la moindre modalité de remboursement d’une éventuelle surcompensation.

(113)

En conséquence, la Commission considère que les exigences se rapportant à l’indication, dans les actes nationaux applicables, i) des paramètres de calcul, de contrôle et de révision des compensations [point 12 d) de l’encadrement communautaire] et ii) des modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et des moyens d’éviter ces surcompensations [point 12 e) de l’encadrement communautaire] ne sont pas pleinement remplies. En outre, pour les raisons précédemment évoquées, la Commission considère que l’acte national applicable devrait mentionner clairement l’objectif de la vérification annuelle, qui est de garantir qu’il n’y ait pas de surcompensation.

(114)

En conclusion, le mandat ne contient pas tous les éléments exigés par l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public, à savoir qu’il manque les éléments mentionnés aux points 12 d) et 12 e) dudit encadrement. En conséquence, il y a lieu de considérer que le second critère n’est que partiellement rempli et des mesures correctives adéquates doivent être prises pour tenir compte des charges et des produits mentionnés au considérant 128, point i), de la présente décision, afin d’apprécier si l’octroi d’une compensation à Poczta Polska conformément à la mesure considérée est nécessaire et de garantir la compatibilité de cette compensation.

(115)

L’analyse de la mise en œuvre du régime, dans la section V.2.3 de la présente décision, fait apparaître plus clairement les effets concrets d’une définition incomplète des paramètres et des moyens d’éviter une surcompensation.

(116)

L’encadrement communautaire indique, en son point 14, que «[…] le montant de la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations». Il précise également que «[…] les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts liés au fonctionnement du service d’intérêt économique général. […] Lorsque l’entreprise réalise également des activités en dehors du service d’intérêt économique général, seuls les coûts liés au service d’intérêt économique général peuvent être pris en considération […]».

(117)

Les activités de Poczta Polska ne se limitent pas au service d’intérêt économique général (voir la section II.1 de la présente décision).

(118)

Pour affirmer que ce critère est rempli, il y a lieu en l’espèce de calculer les coûts de l’obligation de service public (le service postal universel) imposée à Poczta Polska par les actes officiels la chargeant d’exécuter cette obligation, puis de les comparer aux avantages que l’État accordera à Poczta Polska.

(119)

L’article 52a de la loi postale interdit expressément la surcompensation: «1. L’opérateur public chargé du service postal universel reçoit du budget de l’État une subvention destinée à l’activité de fourniture du service postal universel lorsque cette activité est déficitaire. 2. Le montant de la subvention est arrêté par la loi de finances, sachant qu’il ne peut excéder la différence entre les charges liées à la prestation du service postal universel et les produits de cette activité.»

(120)

La Commission a constaté que les sommes de certaines catégories de produits et de charges apparaissant dans la comptabilité analytique figuraient aussi dans les comptes annuels. Étant donné que la comptabilité analytique est tenue dans le cadre de la comptabilité financière (57) et fait l’objet d’un contrôle annuel indépendant, qui n’a donné lieu à aucune observation significative, la Commission n’a aucune raison de douter de la réalité des charges et produits internes présentés.

(121)

Poczta Polska ne fournissant pas uniquement des services d’intérêt économique général, mais également d’autres services commerciaux, l’article 14, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE lui impose de tenir des comptes séparés dans sa comptabilité interne.

(122)

L’article 52, paragraphe 1, de la loi postale fait obligation à Poczta Polska de tenir ses comptes de manière à permettre le calcul des coûts individuellement pour chacun des services du domaine réservé et collectivement pour les services ne relevant pas du domaine réservé, en distinguant le service postal universel et le service postal non universel.

(123)

La Commission a vérifié que le système de comptabilité interne établissait une distinction claire entre les comptes du service universel (divisés en domaine réservé et domaine non réservé) et ceux des services ne relevant pas du service universel. La Pologne a prouvé la tenue effective de comptes séparés en présentant les résultats individuellement par compte de service et globalement par groupe de services.

(124)

Ainsi qu’il ressort des informations transmises à la Commission et de l’examen annuel effectué par l’autorité réglementaire nationale, les résultats de Poczta Polska sont calculés séparément pour chaque service du domaine réservé (58) et collectivement pour chacun des groupes suivants: i) service postal universel ne relevant pas du domaine réservé et ii) autres services commerciaux (ne relevant pas des services d’intérêt économique général) conformément aux exigences de l’article 52, paragraphe 1, de la loi postale.

(125)

En particulier pour les exercices 2006 et 2007, les rapports de l’autorité réglementaire nationale indiquent que Poczta Polska, opérateur public chargé du service postal universel, a tenu ses livres comptables et sa comptabilité analytique d’une manière permettant de distinguer les coûts de chaque service du domaine réservé et le coût collectif des services ne relevant pas du domaine réservé, en distinguant le service postal universel et le service postal non universel, conformément aux exigences de l’article 52, paragraphe 1, de la loi postale.

(126)

Sur la base des informations transmises par la Pologne concernant la tenue de comptes séparés par Poczta Polska, des conclusions de la vérification externe relatives à une séparation des comptes adéquate entre le service universel et les autres services et des contrôles effectués par la Commission, on peut raisonnablement affirmer que la répartition comptable entre l’activité commerciale et l’activité exercée par Poczta Polska dans le cadre de ses obligations de service public est adéquate. La Commission estime donc que Poczta Polska tient une comptabilité séparée adéquate, d’une manière qui permet de calculer les coûts individuellement pour chaque service relevant du domaine réservé et collectivement pour les services ne relevant pas du domaine réservé, en distinguant le service postal universel et le service postal non universel, ainsi que le prévoit l’article 14, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE.

(127)

Dans le cadre de son analyse, la Commission a examiné l’exhaustivité des informations financières obtenues en réconciliant les données agrégées tirées de la comptabilité analytique de Poczta Polska avec le compte de profits et pertes.

(128)

La Commission a constaté que i) les charges et les produits de certaines catégories, à savoir les «autres résultats d’exploitation» (59), les «résultats exceptionnels» et certains «résultats financiers», n’avaient pas été imputés aux services et que ii) le règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 limitait le type de coûts à ventiler par service aux «coûts de revient», «coûts des ventes», «charges administratives générales» et «service des dettes contractées pour financer un service postal ou un groupe de services postaux donné et différences de change y relatives». L’importance relative de ces charges et produits dont l’imputation n’est pas prévue par la législation nationale s’élevait à, respectivement, 2,5 % et 1,5 % de leur total en 2006. Même si, au vu de leur importance relative, on peut considérer que les charges et produits qui n’ont pas été imputés aux services ont été négligeables par le passé, à l’avenir, ils pourraient gagner en importance.

(129)

En ce qui concerne la situation passée, la Pologne a toutefois présenté de nouvelles informations, indiquant que ces «résultats non affectés» avaient été imputés ex post au service universel (domaines réservé et non réservé) et aux services ne relevant pas du service universel (ventilés entre les services postaux, les services financiers et les services autres). En outre, la Pologne a détaillé la méthode appliquée pour effectuer cette répartition entre services. Tous ces éléments attestent que la méthode de ventilation de ces résultats présentée par Poczta Polska est raisonnable.

(130)

Les autres catégories de coûts et de produits internes (60) ont pu être réconciliées avec le compte de profits et pertes.

(131)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu’il y a lieu d’imputer systématiquement à des services tous les produits et toutes les charges visés au considérant 128, point i), de la présente décision, conformément au principe de la répartition intégrale des résultats et dans le respect des conditions énoncées dans l’encadrement communautaire.

(132)

Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, l’article 52, paragraphe 2, de la loi postale dispose que «le ministre compétent en matière de finances publiques, en accord avec le ministre chargé des télécommunications, définit par voie de règlement les modalités de répartition des coûts, en retenant pour principe que celles-ci devraient permettre le calcul des coûts unitaires, conformément au paragraphe 1.»

(133)

Conformément à l’article 52, paragraphe 2, susmentionné, le ministre des finances a publié, le 24 décembre 2003, un règlement relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel, qui met en œuvre l’article 14, paragraphe 3, de la directive.

(134)

Les rapports de l’autorité réglementaire nationale montrent que Poczta Polska a affecté les coûts directement et indirectement aux coûts des services fournis et a procédé à cette ventilation conformément aux dispositions du règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel. L’autorité réglementaire nationale a confirmé chaque année que les coûts de Poczta Polska avaient été imputés de la manière suivante:

(135)

Même si, en 2006, seuls […] des coûts ont été considérés comme des coûts directs, la Commission n’a trouvé aucune raison de contester la justesse de la répartition entre coûts directs et coûts indirects. Les contrôles effectués par l’autorité réglementaire nationale et le contrôleur légal des comptes sont également parvenus à la conclusion que «le contrôle des coûts directs a été appliqué et fonctionne de manière efficace».

(136)

En ce qui concerne les coûts indirects (voir la section IV.2.1 Système de répartition des coûts), la Commission est d’avis que, bien qu’en nombre limité, les clés utilisées pour ventiler les différentes grandes catégories de coûts indirects (charges d’exploitation, frais de transport, frais de maintien du réseau et autres coûts indirects) entre les services sont raisonnables.

(137)

À titre d’exemple, il paraît raisonnable que la clé utilisée pour ventiler les «charges d’exploitation» soit le «temps de travail, en minutes, consacré à l’accomplissement d’un service donné» (61), compte tenu de la difficulté d’affecter précisément à des comptes de services les coûts correspondant aux activités de levée, de transport, de tri et de distribution des envois en liaison avec la prestation de différents services. La Commission n’ignore pas qu’une répartition plus fine des charges d’exploitation a été introduite dernièrement dans le système comptable de Poczta Polska, accompagnée d’une augmentation du nombre de clés de répartition, ce qui devrait accroître la précision des informations comptables.

(138)

De même, la clé «structure de masse (poids) des envois postaux transportés» semble une solution raisonnable pour ventiler les «frais de transport». Pour ventiler les frais de transport entre les services, la Commission accepte donc l’hypothèse qui sous-tend la clé utilisée, à savoir que chaque kilogramme de n’importe quel service absorbe l’élément de coût «transport» de la même manière.

(139)

Pour que Poczta Polska puisse affecter les «autres coûts indirects» aux services, elle doit recueillir des données sur: i) le poids des envois postaux transportés, ii) le volume/nombre d’envois postaux transportés et iii) le temps de travail nécessaire pour exécuter les différentes tâches. Ces données statistiques sont recueillies au moyen des «résultats de l’examen statistique» (62), de l’«ampleur des services en volume» (63) et de l’«examen de la charge de travail» (64). Une étude sur le temps de travail est réalisée une fois par an, sur un mois, et elle englobe tous les bureaux de poste, centres de tri et zones de distribution. Le processus de prestation du service universel est divisé en opérations très précises exécutées par le personnel de Poczta Polska, sur la base desquelles le temps de travail normal du personnel est calculé. La Commission n’a pas de raison de douter de la régularité de la fréquence des données collectées.

(140)

L’affectation des «frais de maintien du réseau» aux services en fonction de la somme i) des coûts directs, ii) des charges d’exploitation indirectes et iii) des frais de transport indirects préalablement affectés est admissible, mais il apparaît que le lien de causalité est nettement moindre que dans la ventilation des coûts susmentionnée.

(141)

Compte tenu de la nature de la plupart des produits obtenus par Poczta Polska, ceux-ci peuvent être directement affectés aux services. La Commission ne conteste donc pas la justesse de la répartition des «produits des ventes» entre les services.

(142)

Les autorités polonaises ont dû fournir à la Commission, à sa demande (65), la répartition de tous les résultats selon les catégories de services (service universel, en distinguant le domaine réservé et le domaine non réservé, et les services autres qu’universels en distinguant les services postaux, les services financiers et les services autres) et détailler les méthodes appliquées pour cette ventilation. La communication des renseignements demandés atteste que ces données comptables internes peuvent être obtenues avec le niveau de précision exigé. La Commission n’a constaté aucune erreur manifeste dans les méthodes appliquées pour ventiler les «autres résultats d’exploitation» (66), les «résultats exceptionnels» (67) et les «résultats financiers» (68) entre les groupes de services.

(143)

La Commission note également qu’une partie considérable des coûts de Poczta Polska est imputée aux services en s’appuyant sur une méthode proportionnelle [environ […] de l’ensemble des coûts sont imputés aux services proportionnellement aux coûts préalablement imputés, notamment les coûts relevant de la catégorie «autres coûts», à savoir les «charges administratives générales», les «coûts des ventes» et certaines «charges financières» (69)]. En conséquence, il convient de s’efforcer de limiter autant que possible l’importance de cette méthode proportionnelle dans la méthode de calcul des coûts de Poczta Polska afin de mieux faire apparaître le lien entre les coûts et les services. Pour résumer, la méthode de répartition est admissible, mais elle peut être améliorée en utilisant des clés de répartition qui font apparaître le mieux possible le lien entre le coût des ressources utilisées et le service que celles-ci permettent de générer.

(144)

À cet égard, Poczta Polska a informé la Commission de l’introduction régulière de dispositions et de procédures particulières (70) et de clés de répartition améliorées visant à mieux refléter les liens de causalité entre les types de coûts supportés et leur affectation aux services afin de renforcer la précision du système de comptabilité interne. Dans le même but, Poczta Polska s’efforce d’introduire une comptabilité des coûts par activité dans ses comptes de gestion, ce qui améliorerait sensiblement la traçabilité des coûts des activités dans le cadre des services.

(145)

De même, les règles particulières de répartition des coûts entre coûts directs et coûts indirects et les principes de calcul des clés de répartition sont mis à jour régulièrement: en 2007 par exemple, une procédure de contrôle des coûts directs (71) a été lancée pour introduire des principes plus uniformes pour le contrôle des coûts directs particuliers et des coûts directs communs enregistrés dans les comptes des services (72). Le fait que les clés de répartition des coûts indirects soient déterminées au niveau central (73) devrait également contribuer à garantir une application plus homogène de ces clés dans l’ensemble de l’entreprise. En outre, depuis le 1er janvier 2007, les entités organisationnelles de Poczta Polska qui calculent les clés de répartition sont tenues de communiquer ces clés au centre responsable de la comptabilité. À cet égard, la commission reconnaît les progrès réalisés en ce qui concerne l’environnement de contrôle de Poczta Polska, en particulier les procédures de contrôle appliquées à l’enregistrement des coûts directs et indirects.

(146)

Par ailleurs, l’autorité réglementaire nationale publie également des recommandations en vue d’éliminer d’autres faiblesses (74) constatées lors des vérifications annuelles. Selon les autorités polonaises, une série de recommandations publiées dans le cadre des vérifications effectuées en 2005 et 2006 ont déjà été mises en œuvre (75) ou le seront sous peu. La Commission considère qu’il est particulièrement important que toutes les recommandations formulées soient mises en œuvre le plus rapidement possible afin de bénéficier d’un système interne d’informations comptables plus précis.

(147)

En conséquence, sur la base des renseignements communiqués par la Pologne, concernant la méthode de répartition des coûts utilisée, la Commission estime que Poczta Polska applique des clés de répartition présentant un lien de causalité raisonnable entre le coût affecté à un service et la source de ce coût. En outre, elle reconnaît les efforts déployés par Poczta Polska pour i) renforcer l’environnement de contrôle des informations à des fins de gestion et ii) améliorer les méthodes de répartition des coûts, qui constituent la base du calcul futur de la compensation.

(148)

Comme il a déjà été indiqué à la section V.2.3.3 de la présente décision, pour calculer correctement les résultats nets de l’exécution de l’obligation de service postal universel et les résultats non liés à cette obligation, il convient de s’assurer qu’aucune charge ni aucun produit n’a été omis dans la répartition des coûts et que tous les résultats (76) (produits et charges) ont été correctement répartis entre chacun des services, tant réservés que non réservés, relevant du service postal universel et des services ne relevant pas de ce service.

(149)

Conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la loi postale, «le prestataire du service postal universel transmet au président de l’UKE, tous les ans, au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année précédente, une déclaration concernant le respect des exigences visées au paragraphe 1». En outre, conformément à l’article 52, paragraphe 4, le président de l’UKE est tenu de procéder à la vérification du respect des exigences visées aux paragraphes 1 et 2 dudit article.

(150)

En outre, conformément à l’article 52, paragraphe 6, de la loi postale, «l’opérateur public est tenu de transmettre au président de l’UKE, au plus tard le 31 juillet de chaque année pour l’année précédente, des comptes financiers vérifiés par un contrôleur légal des comptes, conformément à la loi du 29 septembre 1994 sur la comptabilité [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2002, no 76; acte 694, et Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2003, no 60; acte 535] et aux paragraphes 1 et 2».

(151)

En vertu des dispositions susmentionnées de la loi postale, la Commission a reçu les rapports détaillés sur le respect des exigences de séparation des comptes et de répartition des coûts élaborés chaque année par l’autorité réglementaire nationale (UKE) en collaboration avec un contrôleur légal des comptes indépendant. Ces rapports concluent que la comptabilité interne de Poczta Polska repose sur des principes comptables généralement admis et que, de ce fait, elle est appropriée pour quantifier le surcoût lié au service postal universel dont la prestation a été confiée à Poczta Polska, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive postale.

(152)

Compte tenu du fait que la comptabilité analytique s’inscrit dans la comptabilité générale, il est important de contrôler également la comptabilité générale. Chaque année, les comptes financiers de Poczta Polska sont soumis à une vérification indépendante (voir la section V.2.3.1 de la présente décision). En outre, le contrôleur légal des comptes surveillera aussi la conformité des documents comptables avec les exigences particulières de la loi postale (article 52 de la loi postale).

(153)

Cependant, les rapports annuels établis par l’UKE en collaboration avec un cabinet d’audit indépendant signalant toujours que la vérification annuelle indépendante se limite à l’appréciation de la mesure dans laquelle l’opérateur public a rempli les exigences énoncées par l’article 52 de la loi postale et par le règlement et à l’analyse de certains types de coûts (77), les arrangements déjà pris pour éviter les surcompensations sont réputés insuffisants si les mesures visées à la section V.2.3.3 de la présente décision ne sont pas introduites. La Commission considère que la portée de cette vérification est trop limitée pour garantir la réalisation correcte de l’objectif de la vérification, à savoir certifier qu’il n’y aura pas de surcompensation (voir le point 20 de l’encadrement communautaire et l’article 52a de la loi postale (78)).

(154)

Pour la même raison, conformément à la section V.2.2 de la présente décision, la Commission juge utile de prendre en considération, dans la vérification annuelle, les «autres produits d’exploitation», les «autres charges d’exploitation», les «produits financiers», les «charges financières» et les «résultats exceptionnels», ainsi que les «produits des ventes».

(155)

La Commission considère donc qu’il y a lieu d’élargir la portée de la vérification des comptes afin de garantir que toutes les catégories de charges et de produits importantes pour le calcul du montant de la compensation sont prises en considération.

(156)

Conformément aux prévisions de l’entreprise (voir les données ci-dessous), il est attendu que, dans les années qui viennent, le fonctionnement du régime de Poczta Polska n’enregistre pas de pertes nettes liées à la prestation du service public (pour des informations plus précises, voir l’annexe 3). En conséquence, pour les années 2009-2011, aucune compensation n’est prévue au titre du régime en cause.

Tableau 2