(1)

Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil (2) impose une interdiction générale de fourniture de conseils techniques, d’aide, de formation, de financement ou d’aide financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

(2)

Au paragraphe 7 de la résolution 1907 (2009), le Conseil de sécurité des Nations unies demande à tous les États membres de faire inspecter tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie, s’ils croient que ces chargements contiennent des articles qui sont interdits en vertu des paragraphes 5 et 6 de ladite résolution ou du régime d’embargo général et complet sur les armes imposé à la Somalie, afin d’assurer la stricte application de ces dispositions.

(3)

La décision 2010/231/PESC prévoit l’inspection de certains chargements à destination ou en provenance de la Somalie et, dans le cas des aéronefs et des navires, l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour les marchandises entrant dans l’Union ou en sortant. Ces informations doivent être fournies conformément aux dispositions relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3).

(4)

La présente mesure entre dans le champ d’application du traité et, par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. Sanabel Relief Agency Limited (Sanabel) a été ajouté à l'annexe I par le règlement (CE) no 246/2006 (2).

(2)

Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne Sanabel (3), estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés.

(3)

Ayant reçu un exposé des motifs du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban mis en place par les Nations unies, la Commission l'a communiqué à Sanabel en août 2009. En juillet 2010, elle lui a transmis un exposé des motifs lié qu'elle venait de recevoir de ce même Comité des sanctions. Ces deux exposés des motifs ont donné lieu à des observations de la part de Sanabel.

(4)

Sanabel figure actuellement sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer, établie par le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban mis en place par les Nations unies.

(5)

Conformément à l'article 7 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2002, la Commission estime, après avoir attentivement examiné les observations formulées par Sanabel, et vu le caractère préventif du gel des fonds et des ressources économiques, que l'inscription de cet organisme se justifie en raison des rapports qu'il entretient avec les Taliban, Oussama ben Laden ou le réseau Al-Qaida.

(6)

En conséquence, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire Sanabel sur la liste par une nouvelle décision confirmant son inclusion dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002.

(7)

Il convient d'appliquer cette nouvelle décision à compter du 11 février 2006 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la décision adoptée en 2006.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé d'examiner les inscriptions sur les listes conformément au règlement (CE) no 881/2002,

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. Ghunia Abdrabbah, Al-Bashir Mohammed Al-Faqih et Tahir Nasuf ont été ajoutés à l'annexe I par le règlement (CE) no 246/2006 (2) à la suite de la décision du Comité des sanctions des Nations unies, mis en place conformément à la résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés, de les ajouter à sa liste récapitulative.

(2)

Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne (3) a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf, estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés.

(3)

La Commission a communiqué un exposé des motifs à MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf en date, respectivement, des 22 septembre, 7 août et 11 août 2009, après l'ouverture de la procédure devant la Cour visée ci-dessus. Il a ainsi été dûment remédié aux manquements relevés par le Tribunal.

(4)

Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par ledit règlement.

(5)

Il convient d’appliquer cette nouvelle décision à compter du 11 février 2006 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la décision prise en 2006.

(6)

MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf ont déjà eu la possibilité de formuler des observations sur les exposés des motifs qui leur ont été communiqués, ainsi que le prévoient l'article 7 bis, paragraphe 3, et l'article 7 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2002. La Commission a communiqué ces observations au Comité des sanctions et s'apprête à réexaminer les décisions par lesquelles elle leur a imposé des mesures restrictives selon la procédure prévue à l'article 7 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2002. Les résultats de ce réexamen leur seront communiqués,

(1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (2) dispose que la répartition de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l’article 94, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1234/2007 pour la campagne de commercialisation 2010/2011, doit être effectuée avant le 16 novembre de la campagne de commercialisation en cours.

(2)

À cette fin, le Danemark a transmis à la Commission les informations relatives aux superficies faisant l’objet de contrats d’achat-vente, d’engagements de transformation ou de contrats de transformation à façon, ainsi qu’aux estimations des rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre.

(3)

Pour leur part, l’Italie, la Grèce, l’Irlande et le Luxembourg ne produiront pas de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2010/2011.

(4)

Sur la base des estimations de production résultant des informations communiquées, il apparaît que la production globale des cinq États membres concernés n’atteindra pas la quantité de 5 000 tonnes qui leur est globalement allouée; dès lors, il convient de fixer les quantités nationales garanties indiquées ci-après.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

—

Danemark

84 tonnes

—

Grèce

0 tonne

—

Irlande

0 tonne

—

Italie

0 tonne

—

Luxembourg

0 tonne.

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit que, sur demande, l’inscription d’une substance active peut être renouvelée.

(2)

La Commission a reçu plusieurs lettres de producteurs demandant le renouvellement de l’inscription de substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dont la période d’inscription arrive à expiration en 2011 ou en 2012.

(3)

Il est nécessaire de prévoir une procédure pour la présentation et l’évaluation des demandes de renouvellement de l’inscription de ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(4)

Des échéances doivent être fixées pour les différentes étapes de la procédure, afin de garantir leur réalisation dans les meilleurs délais.

(5)

Les producteurs désirant obtenir le renouvellement de l’inscription de substances actives couvertes par le présent règlement doivent être invités à s’adresser à l’État membre rapporteur compétent.

(6)

Lorsque deux ou plusieurs demandes portant sur la même substance active sont présentées séparément et qu’elles remplissent les critères, les États membres rapporteurs doivent communiquer les coordonnées actualisées de chaque demandeur aux autres demandeurs afin de faciliter la soumission de dossiers communs et d’éviter, chaque fois que cela est possible, la répétition d’études impliquant des animaux vertébrés.

(7)

Pour garantir l’efficacité des procédures de renouvellement, les États membres rapporteurs doivent organiser, préalablement au dépôt des dossiers, une réunion dont l’objet est d’examiner l’état des connaissances sur la substance active, de décider si les dossiers soumis pour la première inscription doivent être actualisés et, le cas échéant, de quelle manière.

(8)

Les dossiers soumis pour un renouvellement doivent inclure de nouvelles données sur la substance active et de nouvelles évaluations des risques tenant compte de toute modification des prescriptions en matière de données et de tout changement dans les connaissances scientifiques ou techniques intervenus depuis la première inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et ressortant des documents d’orientation publiés par la Commission et des avis pertinents du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»). L’éventail des utilisations soumises doit refléter les utilisations représentatives. Le demandeur doit prouver, sur la base des données présentées, que pour une ou plusieurs préparations, les prescriptions de l’article 5 de la directive 91/414/CEE seront observées.

(9)

Les demandeurs doivent communiquer séparément la liste des études impliquant des animaux vertébrés à soumettre avec le dossier, et l’État membre rapporteur mettra ces listes à disposition, sur demande, afin d’encourager l’engagement rapide de discussions sur le partage des données relatives aux animaux vertébrés et d’éviter une répétition des études impliquant ceux-ci.

(10)

Les informations techniques ou scientifiques sur une substance active, notamment en ce qui concerne des effets potentiellement dangereux, présentées dans les délais appropriés par des tiers, doivent être prises en considération dans les évaluations. Les demandeurs doivent avoir la possibilité de formuler leurs observations sur ces informations.

(11)

Les rapports d’évaluation de la demande de renouvellement élaborés par les États membres rapporteurs peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’une consultation d’experts organisée par l’Autorité, à la demande de la Commission, avant d’être soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(12)

Les règles concernant la protection des données énoncées à l’article 13 de la directive 91/414/CEE visent à inciter les demandeurs à rassembler les études détaillées requises conformément aux annexes II et III de ladite directive. Cette protection des données ne doit toutefois pas être étendue artificiellement par la production de nouvelles études inutiles pour décider du renouvellement de l’autorisation d’une substance active. À cet effet, les demandeurs doivent être invités à indiquer explicitement les études qui sont nouvelles par rapport au dossier initial utilisé pour la première inscription de la substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et à fournir une justification concernant leur soumission.

(13)

Compte tenu de la situation particulière, où certaines parties de la procédure de renouvellement relèvent encore de la directive 91/414/CEE alors que les décisions sur les renouvellements seront prises au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits pharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (2), les demandeurs sont invités, en ce qui concerne la présentation de la déclaration de mise à jour et la forme et le contenu du dossier, à se montrer particulièrement attentifs aux documents d’orientation spécifiques publiés par la Commission.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

«producteur», la personne qui fabrique elle-même la substance active ou qui en confie la fabrication à un tiers ou à une personne désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement;

b)

«demandeur», un producteur qui demande le renouvellement de l’inscription d’une substance active mentionnée dans la colonne A de l’annexe I;

c)

«État membre rapporteur», l’État membre qui évalue une substance active, tel qu’indiqué dans la colonne B de l’annexe I pour la substance active concernée;

d)

«État membre corapporteur», un État membre qui collabore à l’évaluation effectuée par l’État membre rapporteur, tel qu’indiqué dans la colonne C de l’annexe I pour la substance active concernée;

e)

«inscription», l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE;

f)

«renouvellement», le renouvellement de l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(1)

Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (2) établit les règles relatives à la lutte contre cette maladie, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions en matière de mouvements des animaux dans les zones réglementées et à partir de celles-ci.

(2)

L’article 8 du règlement (CE) no 1266/2007 fixe les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE. L’article 8, paragraphe 1, dudit règlement établit que les mouvements d’animaux, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir d’une exploitation ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme implanté dans une zone réglementée vers une autre exploitation ou un autre centre de collecte ou de stockage de sperme font l’objet d’une dérogation à cette interdiction de sortie pour autant qu’ils répondent aux conditions énoncées à l’annexe III dudit règlement ou à toute autre garantie zoosanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures destinées à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, exigée par l’autorité compétente du lieu d’origine et approuvée par l’autorité compétente du lieu de destination, avant le mouvement des animaux concernés.

(3)

L’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007 prévoit que, par dérogation aux conditions établies à l’annexe III dudit règlement, et sur la base des résultats d’une évaluation des risques intégrant les conditions entomologiques et épidémiologiques dans lesquelles les animaux sont introduits, les États membres de destination peuvent imposer, jusqu’au 31 décembre 2010, que les mouvements d’animaux qui font l’objet de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement remplissent des conditions supplémentaires. Ces conditions supplémentaires sont que les animaux doivent être âgés de moins de quatre-vingt-dix jours, avoir été confinés depuis leur naissance dans un espace protégé des vecteurs et avoir été soumis à certaines épreuves visées à l’annexe III dudit règlement.

(4)

Quinze États membres et la Norvège ont informé la Commission qu’ils avaient appliqué ladite mesure transitoire. Les résultats des évaluations des risques effectuées, résultats accessibles au public sur le site web de la Commission, révèlent que l’apparition de la fièvre catarrhale du mouton dans ces États membres et en Norvège à la suite de mouvements d’animaux en provenance de zones réglementées pourrait avoir un effet négatif notable.

(5)

Sur le plan de la fièvre catarrhale du mouton, la situation générale s’est considérablement améliorée depuis 2008. Toutefois, le virus est encore présent dans certaines régions de l’Union.

(6)

Par souci d’harmonisation des mesures d’application, les États membres ont demandé la fixation de critères spécifiques pour la notion d’«établissement aménagé pour être exempt de vecteurs», prescription importante pour un certain nombre de conditions établies à l’annexe III du règlement (CE) no 1266/2007 et dont l’objectif est de protéger les animaux contre les attaques de vecteurs. Actuellement, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) prépare une définition des notions d’établissement ou d’installation protégés des vecteurs. Les résultats de ces travaux serviront de contribution à la fixation par la Commission de critères relatifs à la notion d’«établissement aménagé pour être exempt de vecteurs», telle qu’elle est mentionnée à l’annexe III du règlement.

(7)

Dans l’attente de l’élaboration de critères relatifs à la notion d’«établissement aménagé pour être exempt de vecteurs», il convient de prolonger de six mois supplémentaires la période d’application des mesures transitoires prévues à l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (2) établit les conditions de police sanitaire et de certification zoosanitaire applicables aux importations dans l’Union d’animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement.

(2)

Selon l’article 11 du règlement (CE) no 1251/2008, les poissons d’ornement d’espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE et destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement ne peuvent être importés dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers, de territoires, de zones ou de compartiments énumérés à l’annexe III du présent règlement. Le syndrome ulcéreux épizootique (SUE) est inscrit dans la partie II de l’annexe IV de la directive 2006/88/CE sous la rubrique des maladies exotiques de certaines espèces de poissons sensibles.

(3)

L’article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1251/2008 prévoit que, pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, les États membres peuvent autoriser l’importation d’animaux aquatiques ornementaux d’espèces sensibles au SUE destinés uniquement à des installations fermées détenant des espèces d’ornement, lorsque ces animaux proviennent de pays ou de territoires tiers membres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(4)

La partie II.2 du modèle de certificat zoosanitaire applicable aux animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées, établi à l’annexe IV, partie B, du règlement (CE) no 1251/2008, pose certaines conditions d’importation en relation avec le SUE. Ce même règlement dispose, en son article 20, paragraphe 5, deuxième alinéa, que ces exigences ne s’appliquent pas au cours de la période transitoire susmentionnée.

(5)

À l’heure actuelle, de nouvelles études sont nécessaires pour déterminer avec plus de précision la nature des risques attenant à l’importation dans l’Union de ces animaux aquatiques ornementaux. Afin de ne pas perturber les échanges d’animaux de ces espèces, il convient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 la période d’application des mesures transitoires visées à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1251/2008.

(6)

Par ailleurs, certaines autres dispositions transitoires actuellement prévues à l’article 20, paragraphe 5, dudit règlement ne sont plus applicables. Par souci de synthèse et de clarté de la législation de l’Union, il convient de supprimer ces dispositions.

(7)

Le règlement (CE) no 1251/2008 doit donc être modifié en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (CE) no 1359/2006 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (2) fixe des quotas pour 2009 et 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le pyridabène figurait sur cette liste.

(2)

Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du pyridabène.

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

(4)

La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

(5)

Les Pays-Bas ont examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et ont rédigé un rapport complémentaire. Ils ont communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à la Commission le 15 juin 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le pyridabène le 28 mai 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le pyridabène.

(6)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du pyridabène pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le pyridabène à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant les résultats de l’évaluation des risques sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes en ce qui concerne l’exposition aux métabolites W-1 et B-3 issus de la photolyse en milieu aqueux, le risque à long terme pour les mammifères et l’évaluation des résidus liposolubles.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du pyridabène, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes au sujet de l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(11)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(12)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du pyridabène et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au pyridabène dans l’annexe de ladite décision.

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

(14)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil concerne chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(5)

La Bulgarie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données dactyloscopiques.

(6)

La Bulgarie a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant.

(7)

Une visite d’évaluation a eu lieu en Bulgarie, et l’équipe d’évaluation austro-espagnole a rédigé un rapport sur la visite d’évaluation, qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

(8)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil,

(1)

Un rapport d’évaluation des risques liés à la méphédrone a été rédigé en vertu de l’article 6 de la décision 2005/387/JAI lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Il a ensuite été transmis à la Commission, qui l’a reçu le 3 août 2010.

(2)

La méphédrone est une substance de synthèse de la famille des cathinones. Elle est légalement produite et commercialisée en Asie principalement, son conditionnement final semblant avoir lieu en Europe. La méphédrone est le plus souvent vendue sous forme de poudre, mais on la trouve aussi en capsules ou en comprimés. Elle peut être achetée sur l’internet, dans les magasins spécialisés, ainsi qu’aux revendeurs de rue. Sur l’internet, la méphédrone est souvent commercialisée comme «engrais pour plantes», «sels de bain» ou «substance chimique utilisée pour la recherche». Elle est très rarement vendue en tant que «legal high» (substance psychoactive licite), et on ne trouve généralement aucune référence ou information concrète quant à ses effets psychoactifs potentiels.

(3)

Il est difficile d’évaluer les effets spécifiques de la méphédrone parce qu’elle est essentiellement consommée en association avec d’autres substances telles que l’alcool et d’autres stimulants. Ses effets physiques seraient comparables à ceux d’autres drogues stimulantes, en particulier l’ecstasy (MDMA). Toutefois, sa durée d’action relativement courte, entraînant la répétition des prises, est plus proche de celle de la cocaïne. Certains éléments laissent à penser qu’elle pourrait être utilisée comme substitut de stimulants illicites et qu’elle présente un potentiel d’abus et de dépendance élevé. Des études plus approfondies seraient nécessaires pour évaluer plus précisément le potentiel de dépendance de cette drogue.

(4)

Deux décès qui ne semblent avoir été provoqués que par la seule méphédrone ont été signalés dans l’Union. Dans au moins trente-sept autres cas de décès, de la méphédrone a été découverte dans les échantillons post mortem.

(5)

Vingt-deux États membres ont signalé des saisies de méphédrone en poudre ou en comprimés. Peu d’informations permettent de penser que le traitement ou la distribution de la méphédrone se font sur une grande échelle et que des réseaux de criminalité organisée sont impliqués. Certains éléments semblent indiquer que dans les États membres où elle a été mise sous contrôle, la méphédrone reste disponible sur le marché noir.

(6)

La méphédrone n’a aucune valeur thérapeutique établie ou reconnue, elle n’est pas utilisée comme médicament dans l’Union européenne, et aucun élément n’indique qu’elle puisse être utilisée à d’autres fins légitimes.

(7)

La méphédrone ne fait actuellement l’objet d’aucune évaluation et n’a pas été évaluée dans le cadre du système des Nations unies. Onze États membres soumettent la méphédrone à des mesures de contrôle prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Deux États membres soumettent la méphédrone à des mesures de contrôle dans le cadre de leur législation sur les médicaments.

(8)

Le rapport d’évaluation des risques n’apporte guère de preuves scientifiques et souligne que des études complémentaires sont nécessaires pour apprécier les risques sanitaires et sociaux globaux associés à la méphédrone. Toutefois, étant donné qu’elle présente des propriétés stimulantes, un potentiel de dépendance et d’attrait et un risque pour la santé, qu’elle est dépourvue d’avantages thérapeutiques et que le principe de précaution doit dès lors être respecté, il convient de mettre la méphédrone sous contrôle.

(9)

Dans la mesure où onze États membres contrôlent déjà la méphédrone, sa mise sous contrôle dans toute l’Union européenne peut permettre d’éviter des problèmes dans le cadre de la coopération transfrontière entre les services répressifs et les services judiciaires,

(1)

Les inondations étant des catastrophes au sens du chapitre XVII C du règlement (CE) no 1186/2009, il est justifié d’autoriser l’importation en franchise de marchandises qui satisfont aux exigences prévues par les articles 74 à 80 dudit règlement.

(2)

Pour que la Commission soit correctement informée de l’utilisation faite des marchandises importées en franchise, le gouvernement hongrois doit lui communiquer les mesures qu’il a prises pour éviter toute autre utilisation que celle prévue.

(3)

Il convient que la Commission soit également informée de la quantité et de la nature des marchandises importées.

(4)

D’autres États membres ont été consultés conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009,

(1)

La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l’importation de lots de ces animaux, dans le but d’empêcher l’introduction de certaines maladies, dont la virémie printanière de la carpe (VPC), pour autant que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certains compartiments de celui-ci, sont indemnes de la maladie en question («zones indemnes de maladies»), ou qu’ils aient mis en place un programme d’éradication pour obtenir ce statut.

(2)

Les annexes I et II de la décision 2010/221/UE dressent la liste, respectivement, des zones indemnes de maladies et des zones disposant de programmes approuvés d’éradication.

(3)

L’annexe II de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement la Grande-Bretagne comme une zone du Royaume-Uni disposant d’un programme approuvé d’éradication de la VPC. Cet État membre a communiqué des informations qui démontrent que son programme d’éradication a été un succès et que la Grande-Bretagne devrait à présent être considérée comme indemne de la VPC et figurer à l’annexe I de ladite décision en ce qui concerne cette maladie, et non plus à son annexe II.

(4)

La Hongrie a soumis à la Commission des demandes d’approbation de mesures nationales relatives à la VPC. Au cours des deux dernières années, elle a aussi procédé à une surveillance ciblée de la maladie qui permet d’assurer que l’ensemble de son territoire est indemne de la VPC. Dès lors, il convient que la Hongrie figure à l’annexe I de la décision 2010/221/UE comme territoire indemne de la VPC.

(5)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2010/221/UE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,