Projet

DÉCISION No …/… DU CONSEIL D’ASSOCIATION

institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part,

du …

concernant les dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l’accord euro-méditerranéen

LE CONSEIL D’ASSOCIATION,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (1), et notamment son article 67,

considérant ce qui suit:

(1)

Les articles 65 à 68 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après dénommé «accord») prévoient la coordination des systèmes de sécurité sociale du Maroc et des États membres. L’article 65 pose les principes d’une telle coordination.

(2)	En son article 67, l’accord prévoit l’adoption, par le conseil d’association, d’une décision afin d’appliquer les principes énoncés à l’article 65 avant la fin de la première année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

(3)	L’objectif 29, troisième tiret, du plan d’action entre l’Union européenne et le Maroc, adopté par le conseil d’association dans le contexte de la politique européenne de voisinage le 27 juillet 2005, requiert l’adoption d’une décision visant à l’application de l’article 65 de l’accord.

(4)

En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations.

(5)

Pour l’application de la présente décision, le droit des travailleurs marocains aux prestations familiales devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne devrait conférer aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille résidant dans un autre État, par exemple au Maroc.

(6)

Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (2) étend déjà les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (CE) no 859/2003 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs marocains dans les différents États membres pour le droit à certaines prestations, comme l’établit l’article 65, paragraphe 2, de l’accord.

(7)	Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation marocaine.

(8)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et du Maroc, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant la coopération entre les États membres et le Maroc, ainsi qu’entre la personne intéressée et l’institution de l’État compétent.

(9)	Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision on entend par:

a)   «accord»: l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part;

b)   «règlement»: le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3), tel qu’il est applicable dans les États membres de l’Union européenne;

c)   «règlement d’application»: le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4);

d)   «État membre»: un État membre de l’Union européenne;

e)   «travailleur»:

i)	aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement;

ii)	aux fins de la législation marocaine, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

f)   «membre de la famille»:

i)	aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement;

ii)	aux fins de la législation marocaine, un membre de la famille au sens de cette législation;

g)   «législation»:

i)	en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement;

ii)	en ce qui concerne le Maroc, la législation correspondante applicable dans ce pays;

h)   «prestations»:

i)	en ce qui concerne les États membres, les prestations au sens de l’article 3 du règlement;

ii)	en ce qui concerne le Maroc, les prestations correspondantes applicables dans ce pays;

i)   «prestations exportables»:

i)

en ce qui concerne les États membres: — les pensions de vieillesse, — les pensions du survivant, — les pensions pour accident du travail et maladie professionnelle, — les pensions d’invalidité liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif dont la liste est établie à l’annexe X de celui-ci;

ii)	en ce qui concerne le Maroc, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision;

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

a)	le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres;

b)	la législation applicable en la matière au Maroc, en ce qui concerne ce pays.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente décision s’applique:

a)	aux travailleurs ressortissants marocains qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;

b)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre;

c)	aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire marocain et sont ou ont été soumis à la législation marocaine, ainsi qu’à leurs survivants; et

d)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée au Maroc.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs ressortissants marocains qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont employés.

2.   Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée au Maroc, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants marocains.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LE MAROC

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l’article 1er, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside:

i)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire marocain; ou

ii)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation marocaine, sur le territoire d’un État membre.

2.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de famille résident sur le territoire marocain.

3.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant marocain lorsque ces membres de famille résident sur le territoire d’un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et le Maroc se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et du Maroc se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et du Maroc peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et du Maroc peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les intéressés ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation d’information mutuelle et de coopération pour en assurer la bonne application.

5.   Les personnes informées sont tenues d’informer dans les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions marocaines si le Maroc est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou du Maroc si celui-ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leurs droits aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures sont équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant du droit national et ne rendent pas impossible, ou excessivement difficile en pratique, l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et le Maroc peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au conseil d’association.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve au Maroc ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside au Maroc et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette institution.

L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

3.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve au Maroc ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside au Maroc alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et le Maroc peuvent convenir d’autres dispositions administratives à condition d’en informer le conseil d’association.

5.   À titre d’exception au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l’article 90 de l’accord

L’article 90 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations visées aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités particulières d’application de la législation marocaine

Des modalités particulières d’application de la législation marocaine peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II par le conseil d’association.

Article 9

Modalités administratives découlant d’accords bilatéraux existants

Les modalités administratives prévues par les accords bilatéraux existants entre un État membre et le Maroc peuvent continuer à s’appliquer pour autant que ces modalités ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées visés dans la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d’application de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et le Maroc peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment en vue de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à des circonstances antérieures à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement fournies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette dernière sont acquis à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sans que les dispositions de la législation de tout État membre ou du Maroc relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou du Maroc.

Article 12

Annexes à la présente décision

1.   Les annexes à la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

2.   À la demande du Maroc, les annexes peuvent être modifiées par une décision du conseil d’association.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

(2)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

Projet

DÉCISION No …/… DU CONSEIL D'ASSOCIATION

institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,

du …

concernant les dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l'accord euro-méditerranéen

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1), et notamment son article 67,

considérant ce qui suit:

(1)

Les articles 65 à 68 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoient la coordination des systèmes de sécurité sociale de la Tunisie et des États membres. Les principes d'une telle coordination sont exposés à l'article 65.

(2)	En son article 67, l'accord prévoit l'adoption, par le conseil d'association, d'une décision aux fins de l'application des principes énoncés à l'article 65 avant la fin de la première année suivant son entrée en vigueur.

(3)	L'objectif 29, deuxième alinéa, du plan d'action entre l'UE et la Tunisie, tel qu'adopté par le conseil d'association dans le contexte de la politique européenne de voisinage le 4 juillet 2005, requiert l'adoption d'une décision visant à l'application de l'article 65 de l'accord.

(4)

En ce qui concerne l'application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l'autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l'exportation de certaines prestations.

(5)

Pour l'application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs tunisiens devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l'État membre dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne devrait conférer aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille résidant dans un autre État, par exemple en Tunisie.

(6)

Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (2) étend déjà les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (CE) no 859/2003 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs tunisiens dans les différents États membres pour le droit à certaines prestations, comme l'établit l'article 65, paragraphe 2, de l'accord.

(7)	Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l'application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation tunisienne.

(8)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Tunisie, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant la coopération entre les États membres et la Tunisie ainsi qu'entre la personne intéressée et l'institution de l'État compétent.

(9)	Il convient d'adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d'application de la présente décision et à éviter qu'elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «accord»: l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part;

b)   «règlement»: le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3), tel qu'il est applicable dans les États membres de l'Union européenne;

c)   «règlement d'application»: le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4);

d)   «État membre»: un État membre de l'Union européenne;

e)   «travailleur»:

i)	aux fins de la législation d'un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l'article 1er, point a), du règlement;

ii)	aux fins de la législation tunisienne, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

f)   «membre de la famille»:

i)	aux fins de la législation d'un État membre, un membre de la famille au sens de l'article 1er, point i), du règlement;

ii)	aux fins de la législation tunisienne, un membre de la famille au sens de cette législation;

g)   «législation»:

i)	en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l'article 1er, point l), du règlement;

ii)	en ce qui concerne la Tunisie, la législation correspondante applicable en la matière en Tunisie;

h)   «prestations»:

i)	en ce qui concerne les États membres, les prestations au sens de l'article 3 du règlement;

ii)	en ce qui concerne la Tunisie, les prestations correspondantes applicables en Tunisie;

i)   «prestations exportables»:

i)

en ce qui concerne les États membres: — les pensions de vieillesse, — les pensions du survivant, — les pensions pour accident du travail et maladie professionnelle, — les pensions d'invalidité liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au sens du règlement, à l'exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l'annexe X de celui-ci;

ii)	en ce qui concerne la Tunisie, les prestations correspondantes prévues par la législation tunisienne, à l'exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l'annexe I de la présente décision.

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

a)	le règlement et le règlement d'application, en ce qui concerne les États membres;

b)	la législation applicable en la matière en Tunisie, en ce qui concerne la Tunisie.

Article 2

Champ d'application personnel

La présente décision s'applique:

a)	aux travailleurs ressortissants tunisiens qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d'un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'à leurs survivants;

b)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans l'État membre;

c)	aux travailleurs ressortissants d'un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire tunisien et sont ou ont été soumis à la législation tunisienne, ainsi qu'à leurs survivants; et

d)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée en Tunisie.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs ressortissants tunisiens qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point h), d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont employés.

2.   Les travailleurs ressortissants d'un État membre qui exercent légalement une activité salariée en Tunisie, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point h), d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants tunisiens.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LA TUNISIE

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l'article 2, points a) et c), ne font l'objet d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside:

i)	aux fins de la perception d'une prestation en vertu de la législation d'un État membre, sur le territoire tunisien; ou

ii)	aux fins de la perception d'une prestation en vertu de la législation tunisienne, sur le territoire d'un État membre.

2.   Les membres de la famille d'un travailleur visés à l'article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d'un travailleur ressortissant de l'État membre concerné lorsque ces membres de famille résident sur le territoire tunisien.

3.   Les membres de la famille d'un travailleur visés à l'article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d'un travailleur ressortissant tunisien lorsque ces membres de famille résident sur le territoire d'un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et la Tunisie se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d'avoir une incidence sur l'application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Tunisie se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de la Tunisie peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Tunisie peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu'avec les intéressés ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d'application de la présente décision sont tenues à une obligation d'information mutuelle et de coopération pour en assurer la bonne application.

5.   Les personnes concernées sont tenues d'informer dans les meilleurs délais les institutions de l'État membre compétent, ou les institutions tunisiennes si la Tunisie est l'État compétent, et celles de l'État membre de résidence, ou de la Tunisie si celle-ci est l'État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l'obligation d'information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l'application de mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures sont équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l'ordre juridique interne et ne rendent pas, dans la pratique, impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et la Tunisie peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s'effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l'État où se trouve l'institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au conseil d'association.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s'applique aux personnes visées à l'article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à l'article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu'aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu'un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d'un État membre et que l'institution débitrice se trouve en Tunisie, ou lorsqu'un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Tunisie et que l'institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette institution.

L'institution débitrice communique à l'institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L'institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l'institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L'institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l'installation débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l'État de l'institution débitrice que s'il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'institution débitrice.

3.   Lorsqu'un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d'un État membre alors que l'institution débitrice se trouve en Tunisie, ou lorsqu'un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Tunisie alors que l'institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L'institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l'institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L'institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l'État de l'institution débitrice que s'il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et la Tunisie peuvent convenir d'autres dispositions administratives, à condition d'en informer le conseil d'association.

5.   À titre d'exception au principe de la gratuité de l'entraide administrative prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l'institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 à l'institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l'article 90 de l'accord

L'article 90 de l'accord s'applique lorsqu'une des parties considère que l'autre partie ne s'est pas conformée aux obligations visées aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités particulières d'application de la législation tunisienne

Des modalités particulières d'application de la législation tunisienne peuvent, si nécessaire, être établies à l'annexe II par le conseil d'association.

Article 9

Modalités administratives découlant d'accords bilatéraux existants

Les modalités administratives prévues par les accords bilatéraux existants entre un État membre et la Tunisie peuvent continuer à s'appliquer pour autant que ces modalités ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées visés dans la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d'application de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et la Tunisie peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d'application administratives de la présente décision, notamment en vue de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s'il se rapporte à des circonstances antérieures à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l'intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement fournies n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette dernière sont acquis à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sans que les dispositions de la législation de tout État membre ou de la Tunisie relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou de la Tunisie.

Article 12

Annexes à la présente décision

1.   Les annexes à la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

2.   À la demande de la Tunisie, les annexes peuvent être modifiées par une décision du conseil d'association.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(2)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

Projet

DÉCISION No …/… DU CONSEIL D’ASSOCIATION

institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part,

du …

concernant les dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l’accord euro-méditerranéen

LE CONSEIL D’ASSOCIATION,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (1), et notamment son article 70,

considérant ce qui suit:

(1)

Les articles 68 à 71 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (ci-après dénommé «accord») prévoient la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Algérie et des États membres. L’article 68 pose les principes d’une telle coordination.

(2)	L’article 70 de l’accord prévoit que le conseil d’association adopte une décision aux fins de l’application des principes énoncés à l’article 68 avant la fin de la première année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

(3)

En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations.

(4)

Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs algériens devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne devrait conférer aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille résidant dans un autre État, par exemple en Algérie.

(5)

Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (2) étend déjà les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (CE) no 859/2003 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs algériens dans les différents États membres pour le droit à certaines prestations, comme l’établit l’article 68, paragraphe 2, de l’accord.

(6)	Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation algérienne.

(7)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de l’Algérie, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant la coopération entre les États membres et l’Algérie, ainsi qu’entre la personne intéressée et l’institution de l’État compétent.

(8)	Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «accord»: l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part;

b)   «règlement»: le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3), tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;

c)   «règlement d’application»: le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4);

d)   «État membre»: un État membre de l’Union européenne;

e)   «travailleur»:

i)	aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement;

ii)	aux fins de la législation algérienne, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

f)   «membre de la famille»:

i)	aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement;

ii)	aux fins de la législation algérienne, un membre de la famille au sens de cette législation;

g)   «législation»:

i)	en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement;

ii)	en ce qui concerne l’Algérie, la législation correspondante applicable dans ce pays;

h)   «prestations»:

i)	en ce qui concerne les États membres, les prestations au sens de l’article 3 du règlement;

ii)	en ce qui concerne l’Algérie, les prestations correspondantes applicables dans ce pays;

i)   «prestations exportables»:

i)

en ce qui concerne les États membres: — les pensions de vieillesse, — les pensions du survivant, — les pensions pour accident du travail et maladie professionnelle, — les pensions d’invalidité liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe X de celui-ci;

ii)	en ce qui concerne l’Algérie, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision.

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

a)	le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres;

b)	la législation applicable en la matière en Algérie, en ce qui concerne ce pays.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente décision s’applique:

a)	aux travailleurs ressortissants algériens qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;

b)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans l’État membre;

c)	aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire algérien et sont ou ont été soumis à la législation algérienne, ainsi qu’à leurs survivants; et

d)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée en Algérie.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs ressortissants algériens qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont employés.

2.   Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée en Algérie, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants algériens.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET L’ALGÉRIE

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside:

i)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire algérien; ou

ii)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation algérienne, sur le territoire d’un État membre.

2.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de famille résident sur le territoire algérien.

3.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’Algérie lorsque ces membres de famille résident sur le territoire d’un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et l’Algérie se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de l’Algérie se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de l’Algérie peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de l’Algérie peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation d’information mutuelle et de coopération pour en assurer la bonne application.

5.   Les intéressés sont tenus d’informer dans les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions algériennes si l’Algérie est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou de l’Algérie si celle-ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures sont équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l’ordre juridique interne et ne rendent pas, dans la pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et l’Algérie peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au conseil d’association.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve en Algérie, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Algérie et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette institution.

L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’installation débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

3.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve en Algérie, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Algérie alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et l’Algérie peuvent convenir d’autres dispositions administratives, à condition d’en informer le conseil d’association.

5.   À titre d’exception au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l’article 104 de l’accord

L’article 104 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations visées aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités particulières d’application de la législation algérienne

Des modalités particulières d’application de la législation algérienne peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II par le conseil d’association.

Article 9

Modalités administratives découlant d’accords bilatéraux existants

Les modalités administratives prévues par les accords bilatéraux existants entre un État membre et l’Algérie peuvent continuer à s’appliquer, pour autant que ces modalités ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées visés dans la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d’application de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et l’Algérie peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment en vue de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à des circonstances antérieures à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement fournies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette dernière sont acquis à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sans que les dispositions de la législation de tout État membre ou de l’Algérie relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou de l’Algérie.

Article 12

Annexes à la présente décision

1.   Les annexes à la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

2.   À la demande de l’Algérie, les annexes peuvent être modifiées par une décision du conseil d’association.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

(2)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

Projet

DÉCISION No …/… DU CONSEIL D’ASSOCIATION

institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,

du …

concernant les dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l’accord euro-méditerranéen

LE CONSEIL D’ASSOCIATION,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1), et notamment son article 65,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 64 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale d’Israël et des États membres et pose les principes d’une telle coordination.

(2)	En son article 65, l’accord prévoit également l’adoption, par le conseil d’association, d’une décision aux fins de l’application des objectifs énoncés à l’article 64.

(3)	L’objectif no 2.3.3, premier tiret, du plan d’action entre l’Union européenne et Israël, adopté par le conseil d’association dans le contexte de la politique européenne de voisinage le 11 avril 2005, requiert l’adoption d’une décision visant l’application de l’article 65 de l’accord.

(4)

En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations.

(5)

Pour l’application de la présente décision, le droit des travailleurs israéliens aux prestations familiales devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne devrait conférer aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille résidant dans un autre État, par exemple en Israël.

(6)

Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (2) étend déjà les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (CE) no 859/2003 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs israéliens dans les différents États membres pour le droit à certaines prestations, comme l’établit l’article 64, paragraphe 1, de l’accord.

(7)	Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation israélienne.

(8)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et d’Israël, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant la coopération entre les États membres et Israël, ainsi qu’entre la personne intéressée et l’institution de l’État compétent.

(9)	Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «accord»: l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part;

b)   «règlement»: le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3), tel qu’il est applicable dans les États membres de l’Union européenne;

c)   «règlement d’application»: le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4);

d)   «État membre»: un État membre de l’Union européenne;

e)   «travailleur»:

i)	aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement;

ii)	aux fins de la législation israélienne, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

f)   «membre de la famille»:

i)	aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement;

ii)	aux fins de la législation israélienne, un membre de la famille au sens de cette législation;

g)   «législation»:

i)	en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision;

ii)	en ce qui concerne Israël, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision;

h)   «prestations»:

—	les pensions de vieillesse,

—	les pensions du survivant,

—	les pensions pour accident du travail et maladie professionnelle,

—	les pensions d’invalidité,

—	les allocations familiales;

i)   «prestations exportables»:

i)

en ce qui concerne les États membres: — les pensions de vieillesse, — les pensions du survivant, — les pensions pour accident du travail et maladie professionnelle, — les pensions d’invalidité, au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif dont la liste est établie à l’annexe X de celui-ci;

ii)	en ce qui concerne Israël, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision.

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

a)	le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres;

b)	la législation applicable en la matière en Israël, en ce qui concerne Israël.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente décision s’applique:

a)	aux travailleurs ressortissants israéliens qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;

b)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans l’État membre;

c)	aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire israélien et sont ou ont été soumis à la législation israélienne, ainsi qu’à leurs survivants; et

d)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée en Israël.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs ressortissants israéliens qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont employés.

2.   Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée en Israël, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants israéliens.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET ISRAËL

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside:

i)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire israélien; ou

ii)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation israélienne, sur le territoire d’un État membre.

2.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de famille résident sur le territoire israélien.

3.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant israélien lorsque ces membres de famille résident sur le territoire d’un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et Israël se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et d’Israël se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et d’Israël peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et d’Israël peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les intéressés ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation d’information mutuelle et de coopération pour en assurer la bonne application.

5.   Les personnes concernées sont tenues d’informer dans les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions israéliennes si Israël est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou d’Israël si celui-ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leurs droits aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures sont équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant du droit national et ne rendent pas impossible, ou excessivement difficile en pratique, l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et Israël peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au conseil d’association.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve en Israël ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Israël et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette institution.

L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

3.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve en Israël ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Israël alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et Israël peuvent convenir d’autres dispositions administratives à condition d’en informer le conseil d’association.

5.   À titre d’exception au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l’article 79 de l’accord

L’article 79 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations visées aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités particulières d’application de la législation israélienne

Des modalités particulières d’application de la législation israélienne peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II par le conseil d’association.

Article 9

Modalités administratives découlant d’accords bilatéraux existants

Les modalités administratives prévues par les accords bilatéraux existants entre un État membre et Israël peuvent continuer à s’appliquer pour autant que ces modalités ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées visés dans la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d’application de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et Israël peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment en vue de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à des circonstances antérieures à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement fournies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette dernière sont acquis à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sans que les dispositions de la législation de tout État membre ou d’Israël relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou d’Israël.

Article 12

Annexes à la présente décision

1.   Les annexes à la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

2.   À la demande d’Israël, les annexes peuvent être modifiées par une décision du conseil d’association.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(2)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

Projet

DÉCISIONNo …/… DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION

institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part,

du …

concernant les dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l’accord de stabilisation et d’association

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (1), et notamment son article 46,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 46 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et des États membres et pose les principes d’une telle coordination.

(2)	L’article 46 de l’accord prévoit que le conseil de stabilisation et d’association adopte une décision aux fins de l’application des objectifs énoncés audit article.

(3)

En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations.

(4)

Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne donne aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille résidant dans un autre État, par exemple dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

(5)

Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (2) étend déjà les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (CE) no 859/2003 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans les différents États membres pour le droit à certaines prestations, comme l’établit l’article 46, premier tiret, de l’accord.

(6)	Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

(7)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant la coopération entre les États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi qu’entre la personne intéressée et l’institution de l’État compétent.

(8)	Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «accord»: l’accord de stabilisation et d’association instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part;

b)   «règlement»: le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3), tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;

c)   «règlement d’application»: le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4);

d)   «État membre»: un État membre de l’Union européenne;

e)   «travailleur»:

i)	aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement;

ii)	aux fins de la législation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

f)   «membre de la famille»:

i)	aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement;

ii)	aux fins de la législation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, un membre de la famille au sens de cette législation;

g)   «législation»:

i)	en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement applicable aux prestations relevant de la présente décision;

ii)	en ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision;

h)   «prestations»:

—	les pensions de vieillesse,

—	les pensions du survivant,

—	les pensions pour accident du travail et maladie professionnelle,

—	les pensions d’invalidité liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

—	les allocations familiales;

i)   «prestations exportables»:

i)

en ce qui concerne les États membres: — les pensions de vieillesse, — les pensions du survivant, — les pensions pour accident du travail et maladie professionnelle, — les pensions d’invalidité liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif dont la liste est établie à l’annexe X de celui-ci;

ii)	en ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision;

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

a)	le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres;

b)	la législation applicable en la matière dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en ce qui concerne ce pays.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente décision s’applique:

a)	aux travailleurs ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;

b)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans l’État membre;

c)	aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et sont ou ont été soumis à la législation de ce pays, ainsi qu’à leurs survivants; et

d)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant leur activité salariée dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont employés.

2.   Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside:

i)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine; ou

ii)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, sur le territoire d’un État membre.

2.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de famille résident sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

3.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’ancienne République yougoslave de Macédoine lorsque ces membres de famille résident sur le territoire d’un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation d’information mutuelle et de coopération pour en assurer la bonne application.

5.   Les personnes concernées sont tenues d’informer dans les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions de l’ancienne République yougoslave de Macédoine si celle-ci est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine si celle-ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures sont équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l’ordre juridique interne et ne rendent pas, dans la pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au conseil d’association.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette institution.

L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’installation débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

3.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent convenir d’autres dispositions administratives à condition d’informer le conseil de stabilisation et d’association.

5.   À titre d’exception au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l’article 118 de l’accord

L’article 118 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations visées aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités particulières d’application de la législation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Des modalités particulières d’application de la législation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II par le conseil d’association.

Article 9

Modalités administratives découlant d’accords bilatéraux existants

Les modalités administratives prévues par les accords bilatéraux existants entre un État membre et l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent continuer à s’appliquer, pour autant que ces modalités ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées visés dans la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d’application de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment en vue de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à des circonstances antérieures à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement fournies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette dernière sont acquis à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision sans que les dispositions de la législation de tout État membre ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 12

Annexes à la présente décision

1.   Les annexes à la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

2.   À la demande de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les annexes peuvent être modifiées par une décision du conseil de stabilisation et d’association.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

(2)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

Projet

DÉCISION No …/… DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION

institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part,

du …

concernant les dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l’accord de stabilisation et d’association

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (1), et notamment son article 47,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 47 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale de la Croatie et des États membres et pose les principes d’une telle coordination.

(2)	L’article 47 de l’accord prévoit que le conseil de stabilisation et d’association adopte une décision aux fins de la mise en œuvre des objectifs énoncés audit article.

(3)

En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations.

(4)

Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs croates devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne devrait conférer aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille résidant dans un autre État, par exemple en Croatie.

(5)

Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (2) étend déjà les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (CE) no 859/2003 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs croates dans les différents États membres pour le droit à certaines prestations, comme l’établit l’article 47, paragraphe 1, premier tiret, de l’accord.

(6)	Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation croate.

(7)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Croatie, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant la coopération entre les États membres et la Croatie ainsi qu’entre la personne intéressée et l’institution de l’État compétent.

(8)	Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision:

a)	le terme «accord» désigne l’accord de stabilisation et d’association instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part;

b)	le terme «règlement» désigne le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3), tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;

c)	les termes «règlement d’application» désignent le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4);

d)	les termes «État membre» désignent un État membre de l’Union européenne;

e)	le terme «travailleur» désigne: i) aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement; ii) aux fins de la législation croate, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

f)	les termes «membre de la famille» désignent: i) aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement; ii) aux fins de la législation croate, un membre de la famille au sens de cette législation;

g)

le terme «législation» désigne: i) en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement applicable aux prestations relevant de la présente décision; ii) en ce qui concerne la Croatie, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision;

h)	le terme «prestations» désigne: — les pensions de vieillesse, — les pensions du survivant, — les pensions pour accident du travail et maladie professionnelle, — les pensions d’invalidité liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, — les allocations familiales.

i)

les termes «prestations exportables» désignent: i) en ce qui concerne les États membres: — les pensions de vieillesse, — les pensions du survivant, — les pensions pour accident du travail et maladie professionnelle, — les pensions d’invalidité liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif dont la liste est établie à l’annexe X de celui-ci; ii) en ce qui concerne la Croatie, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision.

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

a)	le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres;

b)	la législation applicable en la matière en Croatie, en ce qui concerne ce pays.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente décision s’applique:

a)	aux travailleurs ressortissants croates qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;

b)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans l’État membre;

c)	aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire croate et sont ou ont été soumis à la législation croate, ainsi qu’à leurs survivants; et

d)	aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), pour autant que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée en Croatie.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs ressortissants croates qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont employés.

2.   Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée en Croatie, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants croates.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LA CROATIE

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside:

i)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire croate; ou

ii)	aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation croate, sur le territoire d’un État membre.

2.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de famille résident sur le territoire de la Croatie.

3.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de la Croatie lorsque ces membres de famille résident sur le territoire d’un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et la Croatie se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Croatie se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de la Croatie peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Croatie peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation d’information mutuelle et de coopération pour en assurer la bonne application.

5.   Les personnes concernées sont tenues d’informer dans les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions croates si la Croatie est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou de la Croatie si celle-ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures sont équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l’ordre juridique interne et ne rendent pas, dans la pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et la Croatie peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au conseil de stabilisation et d’association.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve en Croatie ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Croatie et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette institution.

L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’installation débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

3.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve en Croatie ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Croatie alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et la Croatie peuvent convenir d’autres dispositions administratives à condition d’en informer le conseil de stabilisation et d’association.

5.   À titre d’exception au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l’article 120 de l’accord

L’article 120 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations visées aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités particulières d’application de la législation croate

Des modalités particulières d’application de la législation croate peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II par le conseil de stabilisation et d’association.

Article 9

Modalités administratives découlant d’accords bilatéraux existants

Les modalités administratives prévues par les accords bilatéraux existants entre un État membre et la Croatie peuvent continuer à s’appliquer pour autant que ces modalités ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées visés dans la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d’application de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et la Croatie peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment en vue de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à des circonstances antérieures à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement fournies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette dernière sont acquis à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sans que les dispositions de la législation de tout État membre ou de la Croatie relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou de la Croatie.

Article 12

Annexes à la présente décision

1.   Les annexes à la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

2.   À la demande de la Croatie, les annexes peuvent être modifiées par une décision du conseil de stabilisation et d’association.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 3.

(2)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

ANNEXE

Dans la partie B de l'annexe I de la directive 2008/38/CE, la ligne suivante est insérée entre la ligne de l'objectif nutritionnel particulier du «Soutien de la fonction dermique en cas de dermatose et de dépilation» et celle de la «Réduction du risque de fièvre vitulaire»:

ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS L'UE  (1)

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)	Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation	Code OACI de la compagnie aérienne	État du transporteur
BLUE WING AIRLINES	SRBWA-01/2002	BWI	Suriname
MERIDIAN AIRWAYS LTD	AOC 023	MAG	République du Ghana
SIEM REAP AIRWAYS INTERNATIONAL	AOC/013/00	SRH	Royaume du Cambodge
SILVERBACK CARGO FREIGHTERS	Inconnu	VRB	République du Rwanda
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			République islamique d'Afghanistan
ARIANA AFGHAN AIRLINES	AOC 009	AFG	République islamique d'Afghanistan
KAM AIR	AOC 001	KMF	République islamique d'Afghanistan
PAMIR AIRLINES	Inconnu	PIR	République islamique d'Afghanistan
SAFI AIRWAYS	AOC 181	SFW	République islamique d'Afghanistan
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir:			République d'Angola
AEROJET	015	Inconnu	République d'Angola
AIR26	004	DCD	République d'Angola
AIR GEMINI	002	GLL	République d'Angola
AIR GICANGO	009	Inconnu	République d'Angola
AIR JET	003	MBC	République d'Angola
AIR NAVE	017	Inconnu	République d'Angola
ALADA	005	RAD	République d'Angola
ANGOLA AIR SERVICES	006	Inconnu	République d'Angola
DIEXIM	007	Inconnu	République d'Angola
GIRA GLOBO	008	GGL	République d'Angola
HELIANG	010	Inconnu	République d'Angola
HELIMALONGO	011	Inconnu	République d'Angola
MAVEWA	016	Inconnu	République d'Angola
PHA	019	Inconnu	République d'Angola
RUI & CONCEICAO	012	Inconnu	République d'Angola
SAL	013	Inconnu	République d'Angola
SERVISAIR	018	Inconnu	République d'Angola
SONAIR	014	SOR	République d'Angola
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			République du Bénin
AERO BENIN	PEA No 014/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS	AEB	République du Bénin
AFRICA AIRWAYS	Inconnu	AFF	République du Bénin
ALAFIA JET	PEA No 014/ANAC/MDCTTTATP-PR/DEA/SCS	Non disponible	République du Bénin
BENIN GOLF AIR	PEA No 012/MDCTTP-PR/ANAC/DEA/SCS.	BGL	République du Bénin
BENIN LITTORAL AIRWAYS	PEA No 013/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.	LTL	République du Bénin
COTAIR	PEA No 015/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.	COB	République du Bénin
ROYAL AIR	PEA No 11/ANAC/MDCTTP-PR/DEA/SCS	BNR	République du Bénin
TRANS AIR BENIN	PEA No 016/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS	TNB	République du Bénin
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			République du Congo
AERO SERVICE	RAC06-002	RSR	République du Congo
EQUAFLIGHT SERVICES	RAC 06-003	EKA	République du Congo
SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO	RAC 06-004	Inconnu	République du Congo
TRANS AIR CONGO	RAC 06-001	Inconnu	République du Congo
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			République démocratique du Congo (RDC)
AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER	409/CAB/MIN/TVC/051/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
AIR KASAI	409/CAB/MIN/TVC/036/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
AIR KATANGA	409/CAB/MIN/TVC/031/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
AIR TROPIQUES	409/CAB/MIN/TVC/029/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
BLUE AIRLINES	409/CAB/MIN/TVC/028/08	BUL	République démocratique du Congo (RDC)
BRAVO AIR CONGO	409/CAB/MIN/TC/0090/2006	BRV	République démocratique du Congo (RDC)
BUSINESS AVIATION	409/CAB/MIN/TVC/048/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
BUSY BEE CONGO	409/CAB/MIN/TVC/052/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
CETRACA AVIATION SERVICE	409/CAB/MIN/TVC/026/08	CER	République démocratique du Congo (RDC)
CHC STELLAVIA	409/CAB/MIN/TC/0050/2006	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
CONGO EXPRESS	409/CAB/MIN/TVC/083/2009	EXY	République démocratique du Congo (RDC)
COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA)	409/CAB/MIN/TVC/035/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
DOREN AIR CONGO	409/CAB/MIN/TVC/0032/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
ENTREPRISE WORLD AIRWAYS (EWA)	409/CAB/MIN/TVC/003/08	EWS	République démocratique du Congo (RDC)
FILAIR	409/CAB/MIN/TVC/037/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
GALAXY KAVATSI	409/CAB/MIN/TVC/027/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
GILEMBE AIR SOUTENANCE (GISAIR)	409/CAB/MIN/TVC/053/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
GOMA EXPRESS	409/CAB/MIN/TC/0051/2006	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
GOMAIR	409/CAB/MIN/TVC/045/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
HEWA BORA AIRWAYS (HBA)	409/CAB/MIN/TVC/038/08	ALX	République démocratique du Congo (RDC)
INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS (ITAB)	409/CAB/MIN/TVC/033/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
KIN AVIA	409/CAB/MIN/TVC/042/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
LIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES (LAC)	Signature ministérielle (ordonnance no 78/205)	LCG	République démocratique du Congo (RDC)
MALU AVIATION	409/CAB/MIN/TVC/04008	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
MANGO AVIATION	409/CAB/MIN/TVC/034/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
SAFE AIR COMPANY	409/CAB/MIN/TVC/025/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
SERVICES AIR	409/CAB/MIN/TVC/030/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
SWALA AVIATION	409/CAB/MIN/TVC/050/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
TMK AIR COMMUTER	409/CAB/MIN/TVC/044/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
TRACEP CONGO AVIATION	409/CAB/MIN/TVC/046/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
TRANS AIR CARGO SERVICES	409/CAB/MIN/TVC/024/08	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
WIMBI DIRA AIRWAYS	409/CAB/MIN/TVC/039/08	WDA	République démocratique du Congo (RDC)
ZAABU INTERNATIONAL	409/CAB/MIN/TVC/049/09	Inconnu	République démocratique du Congo (RDC)
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			Djibouti
DAALLO AIRLINES	Inconnu	DAO	Djibouti
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			Guinée équatoriale
CRONOS AIRLINES	Inconnu	Inconnu	Guinée équatoriale
CEIBA INTERCONTINENTAL	Inconnu	CEL	Guinée équatoriale
EGAMS	Inconnu	EGM	Guinée équatoriale
EUROGUINEANA DE AVIACION Y TRANSPORTES	2006/001/MTTCT/DGAC/SOPS	EUG	Guinée équatoriale
GENERAL WORK AVIACION	002/ANAC	Non disponible	Guinée équatoriale
GETRA - GUINEA ECUATORIAL DE TRANSPORTES AEREOS	739	GET	Guinée équatoriale
GUINEA AIRWAYS	738	Non disponible	Guinée équatoriale
STAR EQUATORIAL AIRLINES	Inconnu	Inconnu	Guinée équatoriale
UTAGE – UNION DE TRANSPORT AEREO DE GUINEA ECUATORIAL	737	UTG	Guinée équatoriale
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, d'Airfast Indonesia, de Mandala Airlines, d'Ekspres Transportasi Antarbenua, d'Indonesia Air Asia et de Metro Batavia), à savoir:			République d'Indonésie
AIR PACIFIC UTAMA	135-020	Inconnu	République d'Indonésie
ALFA TRANS DIRGANTATA	135-012	Inconnu	République d'Indonésie
ASCO NUSA AIR	135-022	Inconnu	République d'Indonésie
ASI PUDJIASTUTI	135-028	Inconnu	République d'Indonésie
AVIASTAR MANDIRI	135-029	Inconnu	République d'Indonésie
CARDIG AIR	121-013	Inconnu	République d'Indonésie
DABI AIR NUSANTARA	135-030	Inconnu	République d'Indonésie
DERAYA AIR TAXI	135-013	DRY	République d'Indonésie
DERAZONA AIR SERVICE	135-010	DRZ	République d'Indonésie
DIRGANTARA AIR SERVICE	135-014	DIR	République d'Indonésie
EASTINDO	135-038	Inconnu	République d'Indonésie
GATARI AIR SERVICE	135-018	GHS	République d'Indonésie
INDONESIA AIR TRANSPORT	135-034	IDA	République d'Indonésie
INTAN ANGKASA AIR SERVICE	135-019	Inconnu	République d'Indonésie
JOHNLIN AIR TRANSPORT	135-043	Inconnu	République d'Indonésie
KAL STAR	121-037	KLS	République d'Indonésie
KARTIKA AIRLINES	121-003	KAE	République d'Indonésie
KURA-KURA AVIATION	135-016	KUR	République d'Indonésie
LION MENTARI AIRLINES	121-010	LNI	République d'Indonésie
MANUNGGAL AIR SERVICE	121-020	Inconnu	République d'Indonésie
MEGANTARA	121-025	MKE	République d'Indonésie
MERPATI NUSANTARA AIRLINES	121-002	MNA	République d'Indonésie
MIMIKA AIR	135-007	Inconnu	République d'Indonésie
NATIONAL UTILITY HELICOPTER	135-011	Inconnu	République d'Indonésie
NUSANTARA AIR CHARTER	121-022	Inconnu	République d'Indonésie
NUSANTARA BUANA AIR	135-041	Inconnu	République d'Indonésie
NYAMAN AIR	135-042	Inconnu	République d'Indonésie
PELITA AIR SERVICE	121-008	PAS	République d'Indonésie
PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA	135-026	Inconnu	République d'Indonésie
PURA WISATA BARUNA	135-025	Inconnu	République d'Indonésie
REPUBLIC EXPRESS AIRLINES	121-040	RPH	République d'Indonésie
RIAU AIRLINES	121-016	RIU	République d'Indonésie
SAMPOERNA AIR NUSANTARA	135-036	SAE	République d'Indonésie
SAYAP GARUDA INDAH	135-004	Inconnu	République d'Indonésie
SKY AVIATION	135-044	Inconnu	République d'Indonésie
SMAC	135-015	SMC	République d'Indonésie
SRIWIJAYA AIR	121-035	SJY	République d'Indonésie
SURVEI UDARA PENAS	135-006	Inconnu	République d'Indonésie
TRANSWISATA PRIMA AVIATION	135-021	Inconnu	République d'Indonésie
TRAVEL EXPRESS AVIATION SERVICE	121-038	XAR	République d'Indonésie
TRAVIRA UTAMA	135-009	Inconnu	République d'Indonésie
TRI MG INTRA ASIA AIRLINES	121-018	TMG	République d'Indonésie
TRIGANA AIR SERVICE	121-006	TGN	République d'Indonésie
UNINDO	135-040	Inconnu	République d'Indonésie
WING ABADI AIRLINES	121-012	WON	République d'Indonésie
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Astana), à savoir:			République du Kazakhstan
AERO AIR COMPANY	Inconnu	Inconnu	République du Kazakhstan
AIR ALMATY	AK-0331-07	LMY	République du Kazakhstan
AIR COMPANY KOKSHETAU	AK-0357-08	KRT	République du Kazakhstan
AIR DIVISION OF EKA	Inconnu	Inconnu	République du Kazakhstan
AIR FLAMINGO	Inconnu	Inconnu	République du Kazakhstan
AIR TRUST AIRCOMPANY	Inconnu	Inconnu	République du Kazakhstan
AK SUNKAR AIRCOMPANY	Inconnu	AKS	République du Kazakhstan
ALMATY AVIATION	Inconnu	LMT	République du Kazakhstan
ARKHABAY	Inconnu	KEK	République du Kazakhstan
ASIA CONTINENTAL AIRLINES	AK-0345-08	CID	République du Kazakhstan
ASIA CONTINENTAL AVIALINES	AK-0371-08	RRK	République du Kazakhstan
ASIA WINGS	AK-0390-09	AWA	République du Kazakhstan
ATMA AIRLINES	AK-0372-08	AMA	République du Kazakhstan
ATYRAU AYE JOLY	AK-0321-07	JOL	République du Kazakhstan
AVIA-JAYNAR	Inconnu	SAP	République du Kazakhstan
BEYBARS AIRCOMPANY	Inconnu	BBS	République du Kazakhstan
BERKUT AIR/BEK AIR	AK-0311-07	BKT/BEK	République du Kazakhstan
BURUNDAYAVIA AIRLINES	AK-0374-08	BRY	République du Kazakhstan
COMLUX	AK-0352-08	KAZ	République du Kazakhstan
DETA AIR	AK-0344-08	DET	République du Kazakhstan
EAST WING	AK-0332-07	EWZ	République du Kazakhstan
EASTERN EXPRESS	AK-0358-08	LIS	République du Kazakhstan
EURO-ASIA AIR	AK-0384-09	EAK	République du Kazakhstan
EURO-ASIA AIR INTERNATIONAL	Inconnu	KZE	République du Kazakhstan
FLY JET KZ	AK-0391-09	FJK	République du Kazakhstan
INVESTAVIA	AK-0342-08	TLG	République du Kazakhstan
IRTYSH AIR	AK-0381-09	MZA	République du Kazakhstan
JET AIRLINES	AK-0349-09	SOZ	République du Kazakhstan
JET ONE	AK-0367-08	JKZ	République du Kazakhstan
KAZAIR JET	AK-0387-09	KEJ	République du Kazakhstan
KAZAIRTRANS AIRLINE	AK-0347-08	KUY	République du Kazakhstan
KAZAIRWEST	Inconnu	KAW	République du Kazakhstan
KAZAVIA	Inconnu	KKA	République du Kazakhstan
KAZAVIASPAS	Inconnu	KZS	République du Kazakhstan
KOKSHETAU	AK-0357-08	KRT	République du Kazakhstan
MEGA AIRLINES	AK-0356-08	MGK	République du Kazakhstan
MIRAS	AK-0315-07	MIF	République du Kazakhstan
ORLAN 2000 AIRCOMPANY	Inconnu	KOV	République du Kazakhstan
PANKH CENTER KAZAKHSTAN	Inconnu	Inconnu	République du Kazakhstan
PRIME AVIATION	Inconnu	PKZ	République du Kazakhstan
SAMAL AIR	Inconnu	SAV	République du Kazakhstan
SAYAKHAT AIRLINES	AK-0359-08	SAH	République du Kazakhstan
SEMEYAVIA	Inconnu	SMK	République du Kazakhstan
SCAT	AK-0350-08	VSV	République du Kazakhstan
SKYBUS	AK-0364-08	BYK	République du Kazakhstan
SKYJET	AK-0307-09	SEK	République du Kazakhstan
UST-KAMENOGORSK	AK-0385-09	UCK	République du Kazakhstan
ZHETYSU AIRCOMPANY	Inconnu	JTU	République du Kazakhstan
ZHERSU AVIA	Inconnu	RZU	République du Kazakhstan
ZHEZKAZGANAIR	Inconnu	KZH	République du Kazakhstan
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			République kirghize
AIR MANAS	17	MBB	République kirghize
ASIAN AIR	36	AAZ	République kirghize
AVIA TRAFFIC COMPANY	23	AVJ	République kirghize
AEROSTAN (EX BISTAIR-FEZ BISHKEK)	08	BSC	République kirghize
CAAS	13	CBK	République kirghize
CLICK AIRWAYS	11	CGK	République kirghize
DAMES	20	DAM	République kirghize
EASTOK AVIA	15	EEA	République kirghize
GOLDEN RULE AIRLINES	22	GRS	République kirghize
ITEK AIR	04	IKA	République kirghize
KYRGYZ TRANS AVIA	31	KTC	République kirghize
KYRGYZSTAN	03	LYN	République kirghize
KYRGYZSTAN AIRLINE	Inconnu	KGA	République kirghize
MAX AVIA	33	MAI	République kirghize
S GROUP AVIATION	6	SGL	République kirghize
SKY GATE INTERNATIONAL AVIATION	14	SGD	République kirghize
SKY WAY AIR	21	SAB	République kirghize
TENIR AIRLINES	26	TEB	République kirghize
TRAST AERO	05	TSJ	République kirghize
VALOR AIR	07	VAC	République kirghize
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire			Liberia
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Gabon Airlines, d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir:			République gabonaise
AFRIC AVIATION		Inconnu	République gabonaise
AIR SERVICES SA	004/MTAC/ANAC-G/DSA	RVS	République gabonaise
AIR TOURIST (ALLEGIANCE)	007/MTAC/ANAC-G/DSA	LGE	République gabonaise
NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE)	008/MTAC/ANAC-G/DSA	NRG	République gabonaise
SCD AVIATION	005/MTAC/ANAC-G/DSA	SCY	République gabonaise
SKY GABON	009/MTAC/ANAC-G/DSA	SKG	République gabonaise
SOLENTA AVIATION GABON	006/MTAC/ANAC-G/DSA	Inconnu	République gabonaise
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République de Mauritanie responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			République de Mauritanie
MAURITANIA AIRWAYS		MTW	République de Mauritanie
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités des Philippines responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			République des Philippines
AEROWURKS AERIAL SPRAYING SERVICES	2010030	Inconnu	République des Philippines
AIR PHILIPPINES CORPORATION	2009006	GAP	République des Philippines
AIR WOLF AVIATION INC.	200911	Inconnu	République des Philippines
AIRTRACK AGRICULTURAL CORPORATION	2010027	Inconnu	République des Philippines
ASIA AIRCRAFT OVERSEAS PHILIPPINES INC.	4AN9800036	Inconnu	République des Philippines
AVIATION TECHNOLOGY INNOVATORS, INC.	4AN2007005	Inconnu	République des Philippines
AVIATOUR’S FLY’N INC.	200910	Inconnu	République des Philippines
AYALA AVIATION CORP.	4AN9900003	Inconnu	République des Philippines
BEACON	Inconnu	Inconnu	République des Philippines
BENDICE TRANSPORT MANAGEMENT INC.	4AN2008006	Inconnu	République des Philippines
CANADIAN HELICOPTERS PHILIPPINES INC.	4AN9800025	Inconnu	République des Philippines
CEBU PACIFIC AIR	2009002	CEB	République des Philippines
CHEMTRAD AVIATION CORPORATION	2009018	Inconnu	République des Philippines
CM AERO	4AN2000001	Inconnu	République des Philippines
CORPORATE AIR	Inconnu	Inconnu	République des Philippines
CYCLONE AIRWAYS	4AN9900008	Inconnu	République des Philippines
FAR EAST AVIATION SERVICES	2009013	Inconnu	République des Philippines
F.F. CRUZ AND COMPANY, INC.	2009017	Inconnu	République des Philippines
HUMA CORPORATION	2009014	Inconnu	République des Philippines
INAEC AVIATION CORP.	4AN2002004	Inconnu	République des Philippines
ISLAND AVIATION	2009009	SOY	République des Philippines
ISLAND TRANSVOYAGER	2010022	Inconnu	République des Philippines
LION AIR, INCORPORATED	2009019	Inconnu	République des Philippines
MACRO ASIA AIR TAXI SERVICES	2010029	Inconnu	République des Philippines
MINDANAO RAINBOW AGRICULTURAL DEVELOPMENT SERVICES	2009016	Inconnu	République des Philippines
MISIBIS AVIATION & DEVELOPMENT CORP	2010020	Inconnu	République des Philippines
OMNI AVIATION CORP.	2010033	Inconnu	République des Philippines
PACIFIC EAST ASIA CARGO AIRLINES, INC.	4AS9800006	PEC	République des Philippines
PACIFIC AIRWAYS CORPORATION	4AN9700007	Inconnu	République des Philippines
PACIFIC ALLIANCE CORPORATION	4AN2006001	Inconnu	République des Philippines
PHILIPPINE AIRLINES	2009001	PAL	République des Philippines
PHILIPPINE AGRICULTURAL AVIATION CORP.	4AN9800015	Inconnu	République des Philippines
ROYAL AIR CHARTER SERVICES INC.	2010024	Inconnu	République des Philippines
ROYAL STAR AVIATION, INC.	2010021	Inconnu	République des Philippines
SOUTH EAST ASIA INC.	2009004	Inconnu	République des Philippines
SOUTHSTAR AVIATION COMPANY, INC.	4AN9800037	Inconnu	République des Philippines
SPIRIT OF MANILA AIRLINES CORPORATION	2009008	MNP	République des Philippines
SUBIC INTERNATIONAL AIR CHARTER	4AN9900010	Inconnu	République des Philippines
SUBIC SEAPLANE, INC.	4AN2000002	Inconnu	République des Philippines
TOPFLITE AIRWAYS, INC.	4AN9900012	Inconnu	République des Philippines
TRANSGLOBAL AIRWAYS CORPORATION	2009007	TCU	République des Philippines
WORLD AVIATION, CORP.	Inconnu	Inconnu	République des Philippines
WCC AVIATION COMPANY	2009015	Inconnu	République des Philippines
YOKOTA AVIATION, INC.	Inconnu	Inconnu	République des Philippines
ZENITH AIR, INC.	2009012	Inconnu	République des Philippines
ZEST AIRWAYS INCORPORATED	2009003	RIT	République des Philippines
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de São Tomé e Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			São Tomé e Príncipe
AFRICA CONNECTION	10/AOC/2008	Inconnu	São Tomé e Príncipe
BRITISH GULF INTERNATIONAL COMPANY LTD	01/AOC/2007	BGI	São Tomé e Príncipe
EXECUTIVE JET SERVICES	03/AOC/2006	EJZ	São Tomé e Príncipe
GLOBAL AVIATION OPERATION	04/AOC/2006	Inconnu	São Tomé e Príncipe
GOLIAF AIR	05/AOC/2001	GLE	São Tomé e Príncipe
ISLAND OIL EXPLORATION	01/AOC/2008	Inconnu	São Tomé e Príncipe
STP AIRWAYS	03/AOC/2006	STP	São Tomé e Príncipe
TRANSAFRIK INTERNATIONAL LTD	02/AOC/2002	TFK	São Tomé e Príncipe
TRANSCARG	01/AOC/2009	Inconnu	São Tomé e Príncipe
TRANSLIZ AVIATION (TMS)	02/AOC/2007	TMS	São Tomé e Príncipe
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			Sierra Leone
AIR RUM, LTD	Inconnu	RUM	Sierra Leone
DESTINY AIR SERVICES, LTD	Inconnu	DTY	Sierra Leone
HEAVYLIFT CARGO	Inconnu	Inconnu	Sierra Leone
ORANGE AIR Sierra Leone LTD	Inconnu	ORJ	Sierra Leone
PARAMOUNT AIRLINES, LTD	Inconnu	PRR	Sierra Leone
SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD	Inconnu	SVT	Sierra Leone
TEEBAH AIRWAYS	Inconnu	Inconnu	Sierra Leone
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			République du Soudan
SUDAN AIRWAYS	Inconnu	SUD	République du Soudan
SUN AIR COMPANY	051	SNR	République du Soudan
MARSLAND COMPANY	040	MSL	République du Soudan
ATTICO AIRLINES	023	ETC	République du Soudan
FOURTY EIGHT AVIATION	054	WHB	République du Soudan
SUDANESE STATES AVIATION COMPANY	010	SNV	République du Soudan
ALMAJARA AVIATION	Inconnu	MJA	République du Soudan
BADER AIRLINES	035	BDR	République du Soudan
ALFA AIRLINES	054	AAJ	République du Soudan
AZZA TRANSPORT COMPANY	012	AZZ	République du Soudan
GREEN FLAG AVIATION	017	Unkown	République du Soudan
ALMAJAL AVIATION SERVICE	015	MGG	République du Soudan
NOVA AIRLINES	001	NOV	République du Soudan
TARCO AIRLINES	056	Inconnu	République du Soudan
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			Swaziland
SWAZILAND AIRLINK	Inconnu	SZL	Swaziland
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Zambie responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:			Zambie
ZAMBEZI AIRLINES	Z/AOC/001/2009	ZMA	Zambie

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.