19.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/1

(1)

Le règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l’application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (2) a été adopté sur la base de l’article 10, point e), du règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (3). Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1760/2000.

(2)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 494/98 dispose que si, dans un délai de deux jours ouvrables, le détenteur d’un animal ne peut prouver l’identification de cet animal, ce dernier doit être immédiatement détruit sous la surveillance des autorités vétérinaires et sans indemnisation octroyée par l’autorité compétente.

(3)

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) définit des règles spécifiques relatives à l’organisation des contrôles officiels des produits d’origine animale.

(4)

Ce règlement dispose que le vétérinaire officiel doit vérifier que des animaux ne sont abattus que si l’exploitant de l’abattoir a reçu les informations pertinentes concernant la chaîne alimentaire et qu’il en a pris connaissance.

(5)

Le règlement (CE) no 854/2004 indique en outre que le vétérinaire officiel peut autoriser que des animaux soient abattus à l’abattoir, même si toutes les informations pertinentes concernant la chaîne alimentaire ne sont pas disponibles. Dans ce cas, toutes les informations pertinentes relatives à la chaîne alimentaire doivent être fournies avant que la carcasse ne soit déclarée propre à la consommation humaine. En attendant une décision définitive, ces carcasses et les abats de ces carcasses doivent être stockés séparément.

(6)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que lorsque les informations pertinentes relatives à la chaîne alimentaire ne sont pas disponibles dans les vingt-quatre heures suivant l’arrivée d’un animal à l’abattoir, toute la viande provenant de cet animal doit être déclarée impropre à la consommation humaine. Si cet animal n’a pas encore été abattu, il doit l’être à l’écart des autres animaux.

(7)

Les dispositions du règlement (CE) no 854/2004 permettent dès lors de réduire les risques pour la santé humaine liés aux animaux non identifiés. La destruction des animaux dans le cadre du règlement (CE) no 494/98 a donc actuellement un effet essentiellement dissuasif, favorisant l’identification des animaux à des fins autres que la sécurité alimentaire.

(8)

Les animaux d’origine inconnue peuvent avoir une incidence sur la situation zoosanitaire des régions dans lesquelles ils ont été détenus.

(9)

L’expérience acquise dans le contexte de l’application du règlement (CE) no 494/98 a démontré que le délai strict de deux jours est insuffisant pour déterminer correctement l’identité des animaux non identifiés. Il y a lieu que les États membres disposent d’un pouvoir administratif discrétionnaire leur permettant d’évaluer la situation sur la base d’une analyse du risque et d’appliquer des sanctions proportionnées.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 494/98 en conséquence.

(11)

Le comité des Fonds agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par sa présidence,

19.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/3

(1)

L’Union européenne finance depuis 1990 des actions des États membres dans le domaine du contrôle et de l’application de la réglementation relative à la pêche, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche fixés en vertu du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2).

(2)

Le règlement (CE) no 861/2006 prévoit, entre autres actions, des mesures financières de l’Union européenne en ce qui concerne les dépenses relatives au contrôle, à l’inspection et à la surveillance de la pêche pour la période 2007-2013. Les modalités d’application de ces mesures sont établies par le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (3).

(3)

Compte tenu du principe de la bonne gestion financière, les États membres doivent avoir des indications claires sur les règles à suivre pour bénéficier de l'assistance financière de l'Union européenne lorsqu'ils effectuent des dépenses dans le domaine du contrôle et de l'exécution des règles relatives à la pêche.

(4)

Il convient de simplifier et de clarifier les règles applicables à la participation financière de l’Union européenne aux programmes de contrôle nationaux.

(5)

Pour certains investissements importants, les États membres peuvent exiger de disposer de plus de temps que ce qui est actuellement autorisé pour prendre des engagements juridiques et budgétaires. Afin de limiter les futurs problèmes de remboursement, il convient d'appliquer des délais plus longs à partir du 22 juin 2010, date d'adoption de la première décision de financement de la Commission pour l'année 2010.

(6)

Lorsque les aéronefs et les navires ne sont pas utilisés intégralement pour le contrôle de la pêche, il y a lieu d'effectuer le remboursement au prorata de leur pourcentage d'utilisation à cette fin.

(7)

Il convient qu'un contrat conclu entre l’administration compétente et le fournisseur accompagne une demande de préfinancement seulement si la nature du projet rend ce contrat indispensable.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 391/2007 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

1)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Engagement des dépenses

1.   Les États membres prennent des engagements juridiques et budgétaires pour les actions considérées comme admissibles au bénéfice d'un concours financier au titre de la décision prévue à l’article 21 du règlement (CE) no 861/2006 dans un délai de douze mois à compter de la fin de l’année pendant laquelle ils ont été informés de cette décision.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres prennent des engagements juridiques et budgétaires pour les projets concernant l’achat et la modernisation de navires et d’aéronefs dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la fin de l’année pendant laquelle ils ont été informés de la décision prévue à l'article 21 du règlement (CE) no 861/2006.

3.   Le paragraphe 2 s'applique à partir du 22 juin 2010, date d'adoption de la première décision de financement de la Commission pour l'année 2010.»

2)

À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les dépenses effectuées pour l’achat et la modernisation d’aéronefs et de navires sont éligibles dans la mesure où elles sont conformes à l’annexe III et où ils sont utilisés pour la surveillance et le contrôle des activités de pêche, selon les déclarations de l’État membre concerné, à concurrence d’au moins 25 % du temps. Lorsque les aéronefs ou les navires ne sont pas utilisés intégralement pour la surveillance et le contrôle des activités de la pêche, le remboursement doit être effectué en fonction de leur pourcentage d'utilisation.»

3)

À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour les projets nécessitant qu'un contrat soit conclu entre l’administration compétente et le fournisseur, la demande de l’État membre est accompagnée d’une copie certifiée conforme dudit contrat.»

19.11.2010   

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L 303/5

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

19.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/7

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

19.11.2010   

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L 303/9

19.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/11

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

19.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/13

(1)

Le 27 octobre 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/787/PESC concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (1), qui prorogeait, pour une nouvelle période de douze mois, la validité des permis nationaux les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du 21 mai 2002 concernant l’accueil temporaire des certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (2).

(2)

Sur la base d’une évaluation de l’application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité de ces permis pour une nouvelle période de douze mois,

19.11.2010   

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L 303/14

(1)

La directive 91/68/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d'ovins et de caprins dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles les États membres ou leurs régions sont reconnus officiellement indemnes de brucellose.

(2)

La décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d’État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (3) dresse, dans ses annexes, la liste des États membres ou de leurs régions qui sont reconnus officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), conformément à la directive 91/68/CEE.

(3)

L’Estonie et la Lettonie ont présenté à la Commission des documents prouvant le respect des conditions établies par la directive 91/68/CEE afin que l'intégralité de leur territoire soit reconnue officiellement indemne de brucellose (B. melitensis).

(4)

Au vu de l’évaluation des documents présentés par l'Estonie et la Lettonie, il convient que les deux États membres soient reconnus officiellement indemnes de ladite maladie. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 93/52/CEE en conséquence.

(5)

L’Espagne a présenté à la Commission des documents prouvant que la Communauté autonome des îles Baléares satisfait aux conditions établies par la directive 91/68/CEE afin que cette région soit reconnue officiellement indemne de brucellose (B. melitensis).

(6)

Au vu de l’évaluation des documents présentés par l’Espagne, il convient que la Communauté autonome des îles Baléares soit reconnue officiellement indemne de ladite maladie. Il y a donc lieu de modifier l'annexe II de la décision 93/52/CEE en conséquence.

(7)

La directive 64/432/CEE s'applique aux échanges de bovins et de porcins dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles les troupeaux bovins d’un État membre sont déclarés officiellement indemnes de tuberculose et de brucellose.

(8)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (4) dresse, dans ses annexes I et II, la liste des États membres déclarés officiellement indemnes respectivement de tuberculose et de brucellose.

(9)

L’Estonie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de tuberculose et de brucellose sont respectées sur la totalité de son territoire.

(10)

Au vu de l’évaluation des documents présentés par l’Estonie, il convient que cet État membre soit reconnu officiellement indemne de tuberculose et de brucellose. Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en conséquence.

(11)

Il convient dès lors de modifier les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

19.11.2010   

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L 303/18