18.11.2010   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 302/1

(1)

La directive 2003/87/CE a été révisée et modifiée par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2) et par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (3). L’une des améliorations décidées dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE était que la mise aux enchères devait devenir le principe de base pour l’allocation des quotas, parce que, outre qu’elle est la plus simple, cette méthode est généralement considérée comme la plus efficace d’un point de vue économique. L'efficacité du système d'échange de quotas d'émissions repose sur un signal clair du prix du carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à moindre coût. Ce signal du prix du carbone devrait être étayé et renforcé par la mise aux enchères.

(2)

L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE impose aux États membres de mettre aux enchères les quotas relevant du chapitre III de ladite directive qui ne sont pas délivrés à titre gratuit. Les États membres sont ainsi tenus de mettre aux enchères les quotas non délivrés à titre gratuit. Ils ne peuvent utiliser un autre moyen d’allocation, ni conserver ou annuler des quotas non délivrés à titre gratuit au lieu de les mettre aux enchères.

(3)

L’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE assigne différents objectifs au processus de mise aux enchères: ce processus doit être prévisible, notamment en ce qui concerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes estimés de quotas à proposer. Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités.

(4)

Ces objectifs sont à replacer dans le contexte des objectifs plus larges de la révision de la directive 2003/87/CE, parmi lesquels figurent une plus grande harmonisation, la prévention des distorsions de concurrence et une meilleure prévisibilité, soit autant d’éléments qui devraient renforcer le signal de prix du carbone en vue d’une réduction des émissions au moindre coût. De fait, le renforcement de l’effort de réduction des émissions suppose la plus grande efficacité économique possible, sur la base de conditions d’allocation totalement harmonisées au sein de l’UE.

(5)

L’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE prévoit la mise aux enchères de 15 % des quotas relevant du chapitre II de ladite directive pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, tandis que l’article 3 quinquies, paragraphe 2, prévoit la mise aux enchères du même pourcentage de quotas relevant dudit chapitre II à compter du 1er janvier 2013. L’article 3 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE prescrit l’adoption d’un règlement contenant des dispositions détaillées en vue de la mise aux enchères par les États membres, conformément audit article 3 quinquies, paragraphes 1 et 2, ou à l’article 3 septies, paragraphe 8, de ladite directive, des quotas relevant de son chapitre II qui ne doivent pas obligatoirement être délivrés à titre gratuit.

(6)

Selon la majorité des parties intéressées qui se sont exprimées lors la consultation préalable à l'adoption du présent règlement, la très grande majorité des États membres et l'analyse d'impact effectuée par la Commission, une infrastructure d’enchère commune, avec une plate-forme d’enchère commune chargée de conduire les enchères, est le meilleur moyen de réaliser les grands objectifs de la révision de la directive 2003/87/CE. Cette approche évite toute distorsion du marché intérieur, elle garantit la plus grande efficacité économique possible et permet l’allocation des quotas aux enchères sur la base de conditions totalement harmonisées au sein de l’UE. En outre, confier la conduite des enchères à une plate-forme d’enchères commune est le meilleur moyen de renforcer le signal de prix du carbone dont les opérateurs économiques ont besoin pour prendre les décisions d’investissement nécessaires à une réduction des émissions de gaz à effet de serre au moindre coût.

(7)

Selon la majorité des parties intéressées qui se sont exprimées lors la consultation préalable à l'adoption du présent règlement, la très grande majorité des États membres, et l'analyse d'impact effectuée par la Commission, une infrastructure d’enchères commune, avec une plate-forme d’enchères commune chargée de conduire les enchères, est également le meilleur moyen de réaliser les objectifs visés par l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. C’est en effet le moyen le plus économiquement avantageux de mettre des quotas aux enchères sans pour autant supporter les coûts administratifs inutiles qui découleraient nécessairement de l’utilisation d’infrastructures d’enchères multiples. C’est aussi le meilleur moyen d’assurer un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux enchères, tant de droit que de fait. Cette approche commune, outre qu’elle garantirait la prévisibilité du calendrier des enchères, est la mieux à même de renforcer la clarté du signal de prix du carbone. La mise en place d’une infrastructure d’enchères commune est particulièrement importante si l’on veut garantir un accès équitable des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas et permettre l’accès des petits émetteurs. Pour ces entreprises, en effet, devoir se familiariser avec plusieurs plates-formes d’enchères, puis se faire enregistrer et participer aux enchères sur ces différentes plates-formes représenterait un coût particulièrement élevé. Enfin, une plate-forme d’enchères commune favorisera la plus large participation possible, dans toute l’Union, et atténuera donc au mieux le risque de voir des participants compromettre les enchères en les utilisant à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activités criminelles ou d’abus de marché.

(8)

Pour atténuer le risque d’une concurrence réduite sur le marché du carbone, le présent règlement prévoit néanmoins que les États membres ont la possibilité de ne pas participer à la plate-forme d’enchères commune et de désigner leurs propres plates-formes d’enchères, sous réserve que ces plates-formes dérogatoires soient inscrites sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement. L’inscription sur cette liste devrait être fondée sur une notification de la plate-forme d’enchère dérogatoire, adressée par l’État membre désignateur à la Commission. Toutefois, cette possibilité impliquant inévitablement que le processus d’enchères ne pourra être totalement harmonisé, les dispositions prises dans le cadre du présent règlement devraient être réexaminées dans un délai initial de cinq ans et en concertation avec les parties intéressées, afin que puisse être apportée toute modification jugée nécessaire à la lumière de l’expérience acquise. Dès réception de la notification d'un État membre concernant une plate-forme dérogatoire, la Commission devrait prendre sans délai injustifié les mesures requises pour l'inscription de cette plate-forme dérogatoire sur la liste.

(9)

En outre, il devrait être possible pour un État membre de demander à l’instance de surveillance des enchères d’établir un rapport sur le fonctionnement de la plate-forme d’enchères qu'il a l'intention de désigner, par exemple lors de l’élaboration de toute modification du présent règlement visant à dresser ou actualiser la liste des plates-formes d’enchère dérogatoires. Il convient également que l’instance de surveillance des enchères veille en permanence à la compatibilité de toutes les plates-formes d’enchères avec le présent règlement ainsi qu’avec les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et qu’elle en fasse rapport aux États membres, à la Commission et aux plates-formes d’enchères concernées. À ce titre, elle devrait notamment surveiller l’incidence des enchères sur la position des plates-formes d’enchères sur le marché secondaire. Afin que les États membres mettant des quotas aux enchères ne se trouvent involontairement liés à une plate-forme d’enchères donnée au-delà de la durée de son mandat, tout contrat portant désignation d'une plate-forme d’enchères devrait contenir des dispositions appropriées imposant à celle-ci de transférer à son successeur tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à la conduite des enchères.

(10)

Les choix relatifs au nombre de plates-formes d’enchères et au type d’entité pouvant devenir plate-forme d’enchères sous-tendent les dispositions adoptées dans le présent règlement en vue de rendre prévisibles le calendrier des enchères, ainsi que les dispositions relatives à l’accès aux enchères, à la conception des enchères, à la gestion de la garantie, au paiement et à la livraison, et à la surveillance des enchères. La Commission ne saurait adopter de telles dispositions dans le cadre d’un règlement totalement harmonisé sans connaître le nombre de plates-formes d’enchères et les capacités propres à l’entité choisie pour conduire les enchères. C’est pourquoi les mesures prévues par le présent règlement reposent sur le principe selon lequel les enchères sont conduites par une plate-forme d’enchères commune, tout en prévoyant une procédure pour déterminer le nombre et la qualité de toute autre plate-forme d’enchères qu’un État membre pourrait décider d’utiliser.

(11)

Eu égard aux contraintes exposées au considérant 10, il convient que l’inscription d'une plate-forme d’enchères dérogatoire sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement soit soumise à certaines conditions ou obligations. L’inscription d’une plate-forme d’enchères dérogatoire sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission de proposer que cette plate-forme d’enchères dérogatoire soit radiée de cette liste, notamment en cas de violation des dispositions du présent règlement ou des objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. En l'absence d'inscription, l’État membre concerné devrait mettre ses quotas aux enchères via la plate-forme d’enchères commune. La Commission devrait prévoir, dans son règlement adopté conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, des mesures portant suspension des procédures afférentes à la mise aux enchères des quotas lorsqu’une plate-forme d’enchères dérogatoire enfreint les dispositions du présent règlement ou ne respecte pas les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

(12)

Les modalités précises du processus d’enchères devant être mis en œuvre par la plate-forme d’enchères dérogatoire doivent être évaluées par la Commission et doivent être soumises à la consultation du comité visé à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Cette évaluation est nécessaire pour garantir que la désignation de la plate-forme d'enchères dérogatoire, effectuée au niveau national par chaque État membre concerné, soit soumise à un niveau de contrôle similaire à celui qui s'applique à la désignation de la plate-forme d'enchères commune dans le cadre de l'action commune prévue par le présent règlement. Les États membres participant à la procédure conjointe de passation de marché visant à désigner la plate-forme d'enchères commune coopéreront avec la Commission, qui participera à l'ensemble du processus. En outre, les États membres non participants se verront accorder le statut d'observateurs dans la procédure conjointe, dans le respect des conditions arrêtées par la Commission et les États membres participant à l'accord de passation conjointe de marché.

(13)

Il convient que le présent règlement s’applique à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre II et du chapitre III de la directive 2003/87/CE à compter, respectivement, du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2013. Il convient également qu’il s’applique à la mise aux enchères de tout quota relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE avant 2013, si cela se révèle nécessaire au bon fonctionnement des marchés du carbone et de l’électricité.

(14)

Pour des raisons de simplicité et d’accessibilité, les quotas mis aux enchères devraient être livrables dans un délai maximal de cinq jours de négociation. Ces courts délais de livraison limiteraient le risque d’incidence négative sur la concurrence entre les plates-formes d’enchères et les plates-formes de négociation opérant sur le marché secondaire des quotas. En outre, ces courts délais de livraison sont plus simples, encouragent une large participation, atténuant ainsi le risque d’abus de marché, et garantissent un meilleur accès des petits émetteurs et des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas. Plutôt que de prescrire l’offre de forwards et de futures dans le cadre des enchères, il a été estimé qu’il appartenait au marché d’offrir les meilleures solutions pour répondre à la demande de produits dérivés sur les quotas. Il y a lieu de prévoir la possibilité de choisir entre des produits au comptant à deux jours (two-day spot) et des futures à cinq jours (five-day futures) durant le processus de désignation de la plate-forme d’enchères, selon ce qui est la meilleure solution pour la sélection d'un produit optimal pour la mise aux enchères. Au contraire des futures à cinq jours, les produits au comptant à deux jours ne sont pas des instruments financiers au sens de la réglementation de l’Union sur les marchés financiers.

(15)

Il convient que le choix entre un instrument financier ou non comme produit mis aux enchères fasse partie de la procédure de sélection de la plate-forme d’enchères et soit fondé sur une appréciation globale du rapport coût-avantages des solutions respectivement proposées par les candidats participant à la procédure de passation de marché avec mise en concurrence. Cette appréciation devrait notamment porter sur les aspects suivants: rentabilité, garantie d’un accès équitable des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas ainsi que des petits émetteurs, protections adéquates et surveillance du marché.

(16)

Il y a toutefois lieu de prévoir, aussi longtemps que les dispositions législatives et les moyens techniques nécessaires à la livraison des quotas ne seront pas en place, un autre mode de mise aux enchères. À cet effet, le présent règlement prévoit la possibilité de mettre aux enchères des forwards et des futures, avec livraison au plus tard le 31 décembre 2013. Ces forwards et ces futures sont des instruments financiers qui permettent à l’adjudicateur et aux soumissionnaires de bénéficier de protections analogues à celles offertes dans le cadre de la réglementation applicable aux marchés financiers. Aux fins du présent règlement, les futures se distinguent des forwards en ce que, pour les futures, l’appel de marge de variation se fait en espèces, alors que pour les forwards, l'appel de marge de variation fait l'objet d'une garantie autre qu’en espèces. Il y a lieu d’offrir aux États membres la faculté de choisir le type de produit à utiliser pour la mise aux enchères des quotas, en fonction des dispositions en matière de couverture qui conviennent le mieux à leur situation budgétaire. S’il devait être nécessaire de recourir à cet autre mode de mise aux enchères des quotas, la mise aux enchères de futures et de forwards serait organisée à titre provisoire par l’intermédiaire d’une ou de deux plates-formes d’enchères.

(17)

Dans un souci de simplicité, d’équité et de rentabilité, et compte tenu de la nécessité d’atténuer le risque d’abus de marché, les enchères devraient être organisées sous la forme d’enchères scellées à un tour et à prix uniforme. En outre, les offres égales devraient faire l’objet d’un dénouement aléatoire, parce qu’un tel processus crée de l’incertitude pour les soumissionnaires et rend toute entente sur le prix offert impossible à tenir. On peut s’attendre à ce que le prix de clôture soit étroitement aligné sur le prix prévalant sur le marché secondaire; en revanche, il est probable qu’un prix de clôture sensiblement inférieur au prix prévalant sur le marché secondaire signale un dysfonctionnement des enchères. Accepter un tel prix de clôture pourrait fausser le signal de prix du carbone et perturber le marché du carbone, et ne garantirait pas que les soumissionnaires paieraient les quotas à leur juste prix. Aussi la séance d’enchères doit-elle être annulée en pareille situation.

(18)

Il est souhaitable d’organiser les enchères à une fréquence relativement élevée, afin de limiter leur incidence sur le fonctionnement du marché secondaire tout en leur conférant assez d’importance pour susciter une participation suffisante. Une fréquence relativement élevée réduit le risque d’abus de marché, parce qu’elle fait baisser la valeur en jeu pour les enchérisseurs lors de chaque séance d’enchères et leur donne en même temps plus de souplesse en leur permettant d’utiliser des enchères ultérieures pour ajuster leur position. Pour ces raisons, le présent règlement devrait prévoir une fréquence d’enchères au moins hebdomadaire pour les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE. Étant donné le volume beaucoup plus faible de quotas relevant du chapitre II de ladite directive, la fréquence appropriée pour la mise aux enchères de ces quotas est une fréquence au moins bimestrielle.

(19)

Afin de garantir une certaine prévisibilité au marché secondaire, le présent règlement devrait prévoir les règles et procédures suivantes. Premièrement, il devrait prévoir que les volumes de quotas devant être mis aux enchères en 2011 et 2012 seront déterminés dès que possible après son adoption. Les volumes ainsi arrêtés et les produits par lesquels les quotas seront mis aux enchères seront énumérés dans une annexe du présent règlement. Deuxièmement, le présent règlement devrait prévoir des règles claires et transparentes pour déterminer le volume de quotas à mettre annuellement aux enchères après 2012. Troisièmement, il devrait fixer des règles et procédures pour établir, pour chaque année civile, un calendrier d’enchères détaillé, avec toutes les informations pertinentes pour chaque séance d’enchères, et ce, bien avant le début de l’année civile concernée. Il ne devrait être possible de modifier ultérieurement ce calendrier d’enchères que dans un nombre limité de circonstances prédéfinies. Il convient que toute modification soit apportée d’une manière qui ait le moins d’incidence possible sur la prévisibilité du calendrier des enchères.

(20)

En règle générale, le volume de quotas à mettre aux enchères chaque année devrait être égal au volume de quotas alloués pour cette année-là. Les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui doivent être mis aux enchères en 2011 et 2012 seraient une exception. Étant donné la disponibilité attendue de quotas ayant fait l’objet d’un report en avant (banking) de la deuxième à la troisième période d’échange, la disponibilité attendue de réductions certifiées d’émissions (URCE) et le volume prévu de quotas devant être vendus conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, il convient de tenir compte de l’impact de toute «enchère anticipée» en 2011 et 2012 en rééquilibrant le volume de quotas à mettre aux enchères en 2013 et 2014.

(21)

Conformément à la demande sur le marché secondaire, le volume de quotas à mettre aux enchères chaque année devrait être réparti uniformément sur toute l’année.

(22)

Il est nécessaire de prévoir un accès ouvert pour encourager la participation et, ce faisant, garantir des enchères concurrentielles. La confiance dans l’intégrité du processus de mise aux enchères, notamment par rapport aux participants qui chercheraient à détourner les enchères à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activités criminelles ou d’abus de marché, est également une condition préalable pour garantir la participation et des enchères concurrentielles. Pour garantir cette intégrité, l’accès aux enchères devrait être subordonné à des exigences minimales de vigilance quant aux vérifications à effectuer auprès de la clientèle. Pour assurer l’efficacité de ces vérifications par rapport à leur coût, le droit de demander l’admission aux enchères devrait être accordé à des catégories de participants aisément identifiables et bien définies, notamment les exploitants d’installations fixes et les exploitants d’aéronefs relevant du système d’échange de quotas, mais aussi les entités financières réglementées telles que les entreprises d’investissement et les établissements de crédit. Les groupements économiques d’exploitants ou d’exploitants d’aéronefs, tels une société de personnes (partnership), une entreprise commune ou un consortium agissant comme agent pour le compte de ses membres, devraient également avoir le droit de demander l’admission aux enchères. Il serait ainsi prudent de circonscrire d’emblée le droit de demander l’admission aux enchères, sans exclure la possibilité d’élargir l’accès à d’autres catégories de participants à la lumière de l’expérience acquise au fur et à mesure des enchères ou à la suite de l’examen par la Commission, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment protégé contre les abus de marché.

(23)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient en outre que le présent règlement prévoie l’application, à la plate-forme d’enchères, des dispositions pertinentes de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (4). Ceci est d’autant plus important que la plate-forme d’enchères est tenue de donner accès non seulement aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit, mais aussi aux exploitants, exploitants d’aéronefs et autres personnes autorisées à soumettre une offre pour leur propre compte et pour le compte d’autrui, qui ne relèvent pas eux-mêmes de la directive 2005/60/CE.

(24)

Le présent règlement devrait offrir aux participants le choix d’accéder aux enchères soit directement par l’internet ou des connexions dédiées, soit via des intermédiaires financiers agréés et soumis à surveillance, ou d’autres personnes autorisées par les États membres à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale, lorsque leur activité principale ne consiste pas à fournir des services d’investissement ou des services bancaires, sous réserve que ces autres personnes soient soumises à des mesures de protection des investisseurs et à des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle équivalentes à celles applicables aux entreprises d’investissement.

(25)

L’ajout d’autres personnes agréées par les États membres à la liste des personnes pouvant demander l’admission aux enchères vise à donner aux exploitants et aux exploitants d’aéronefs la possibilité d’un accès indirect non seulement par des intermédiaires financiers, mais aussi par d’autres intermédiaires avec lesquels ils sont déjà en relation comme clients, par exemple leurs fournisseurs d’électricité ou de carburant, lesquels sont exemptés des dispositions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (5), conformément à l’article 2, paragraphe 1, point i), de ladite directive.

(26)

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, comme la taille des lots, la possibilité de retirer ou de modifier une offre déjà soumise, la monnaie dans laquelle les enchères sont conduites et le paiement réalisé, les modalités de soumission d’une demande d’admission aux enchères et le traitement réservé à ces demandes, et les cas dans lesquels l’admission est refusée, révoquée ou suspendue.

(27)

Chaque État membre devrait désigner un adjudicateur, qui serait chargé de la mise aux enchères des quotas pour le compte de cet État membre (ci-après «l’État membre désignateur»). La plate-forme d’enchères aurait pour seule responsabilité de conduire les enchères. Plusieurs États membres devraient pouvoir désigner le même adjudicateur, mais celui-ci devrait agir séparément pour le compte de chaque État membre désignateur. Il devrait incomber à l’adjudicateur de mettre les quotas aux enchères sur la plate-forme d’enchères, puis de percevoir et de reverser à chaque État membre désignateur le produit des enchères lui revenant. Il importe que l’accord ou les accords conclus entre les États membres et leur adjudicateur soient compatibles avec l’accord ou les accords conclus entre l’adjudicateur et la plate-forme d’enchères et que ces derniers prévalent en cas de conflit.

(28)

En outre, il est nécessaire que l’adjudicateur désigné par un État membre ne participant pas à la plate-forme d’enchères commune, mais ayant désigné sa propre plate-forme d’enchères, soit admis non seulement par la plate-forme d’enchères désignée par l’État membre en question, mais aussi par la plate-forme d’enchères commune. Il est en effet souhaitable de prévoir les moyens nécessaires à un passage harmonieux de la plate-forme d’enchères dérogatoire à la plate-forme d’enchères commune au cas où cela s’avérerait nécessaire, notamment faute d’inscription de la plate-forme d’enchères dérogatoire sur la liste figurant dans une annexe du présent règlement.

(29)

L’exigence selon laquelle la plate-forme d’enchères doit être un marché réglementé est motivée par le souhait de tirer parti de l’infrastructure organisationnelle existant déjà sur le marché secondaire pour l’organisation des enchères. En particulier, les marchés réglementés sont tenus, en vertu de la directive 2004/39/CE et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (6), de fournir un certain nombre de garanties dans la conduite de leurs affaires. Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.

(30)

L’exigence selon laquelle la plate-forme d’enchères doit être un marché réglementé présente d’autres avantages. Cette solution permet, en effet, de se fonder sur l’infrastructure opérationnelle, l’expérience, les capacités et les règles contraignantes de fonctionnement transparent de ces marchés. Tous ces éléments sont notamment pertinents en ce qui concerne la compensation ou le règlement des transactions, de même que pour s’assurer que le marché respecte bien ses propres règles et ses autres obligations légales, telles que l’interdiction des pratiques d’abus de marché et l’établissement d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges. De plus, cette solution est économiquement avantageuse et aidera à préserver l’intégrité opérationnelle des enchères. Les règles applicables aux marchés réglementés en matière de conflits d’intérêts imposeraient que l’adjudicateur soit indépendant de la plate-forme d’enchères, de ses propriétaires ou de son opérateur de marché, de façon à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché réglementé. En outre, bon nombre de participants potentiels aux enchères seront déjà membres des différents marchés réglementés actifs sur le marché secondaire ou des participants à ces marchés.

(31)

En vertu de la directive 2004/39/CE, les marchés réglementés et leurs opérateurs sont agréés et surveillés par les autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel ils sont enregistrés ou établis (c’est-à-dire l’État membre d’origine). Sans préjudice de toute autre disposition pertinente de la directive 2003/6/CE, et notamment de toute sanction pénale prévue en droit national pour les abus de marché, le droit applicable aux marchés réglementés est le droit public de l’État membre d’origine. Les marchés réglementés relèvent ainsi de la juridiction des tribunaux administratifs de leur État membre d’origine, comme le prévoit le droit national. Ce cadre réglementaire s’applique à la négociation, non aux enchères, et seulement aux instruments financiers, non aux produits au comptant. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc que le présent règlement prévoie que l’État membre d’origine du marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères veille à ce que son droit national étende les parties pertinentes du cadre réglementaire susmentionné aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères relevant de sa juridiction. En outre, le présent règlement devrait exiger que la plate-forme d’enchères prévoie un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges. En outre, les États membres concernés devraient prévoir le droit de faire appel des décisions arrêtées par ce mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, que le produit mis aux enchères soit un instrument financier ou un produit au comptant.

(32)

Lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige, la concurrence entre les différentes plates-formes d’enchère potentielles doit être assurée par l’organisation d’une procédure de passation de marché avec mise en concurrence, au terme de laquelle la plate-forme d’enchère retenue sera désignée. La plate-forme d’enchère devrait être connectée à au moins un système de compensation ou de règlement. Plusieurs systèmes de compensation ou de règlement pourraient être connectés à la plate-forme d’enchères. La désignation de la plate-forme d’enchère commune ne devrait être valable que pour une période limitée à cinq ans maximum. Quant à la désignation des plates-formes d’enchères dérogatoires, elle ne devrait être valable que pour une période limitée de trois ans, pouvant être prolongée de deux ans, durant laquelle les dispositions régissant toutes les plates-formes d’enchères devraient être réexaminées. La limitation de la validité de la désignation d’une plate-forme d’enchère dérogatoire à trois ans vise à garantir à celle-ci une durée de mandat minimale, tout en permettant à l’État membre désignateur d’adhérer à la plate-forme d’enchères commune si tel est son choix à l’expiration de cette période de trois ans, sans préjudice de la faculté qui lui est offerte de reconduire la désignation de la plate-forme d’enchères dérogatoire pour deux ans, dans l’attente du résultat du réexamen conduit par la Commission. Il convient qu’une nouvelle procédure de passation de marché avec mise en concurrence soit organisée à l’expiration de la période de validité de chaque désignation, lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige. La désignation d’une plate-forme d’enchères commune pour la conduite des enchères ne devrait avoir qu’une incidence limitée sur le marché secondaire, dès lors que seuls les quotas livrables dans un délai maximal de cinq jours devraient être mis aux enchères.

(33)

La conduite des enchères, l’établissement et la gestion du calendrier des enchères et diverses autres tâches liées aux enchères, telles que le maintien d’un site web à jour accessible depuis toute l’Union, exigent une action commune des États membres et de la Commission, au sens de l’article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) (ci-après «le règlement financier»). La nécessité d’une telle action commune découle de la portée du système d’échange de quotas, applicable à l’échelle de l’Union, des grands objectifs politiques de la révision de la directive 2003/87/CE et du fait que la Commission est directement responsable, en vertu de cette directive, de la mise en œuvre détaillée d’un certain nombre d’éléments du système d’échange de quotas qui ont une incidence directe, notamment, sur le calendrier et la surveillance des enchères. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir que la désignation de la plate-forme d’enchères commune et de l’instance de surveillance des enchères fait l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché par la Commission et les États membres au sens de l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8). L’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 permet l’application des règles applicables à la Commission en matière de passation de marché à une procédure conjointe de passation de marché entre les États membres et la Commission. Étant donné l’ampleur du marché à passer, qui concernera toute l’Union, il y a lieu d’appliquer à la procédure conjointe qui en portera passation, dans la mesure où elles sont pertinentes, les règles en matière de passation de marché prévues dans le règlement financier et ses modalités d’exécution. Le présent règlement devrait préciser les services d’enchères pour lesquels la passation du marché relève des États membres et les services d’assistance technique pour lesquels elle relève de la Commission, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre éventuellement pour compléter les annexes incomplètes du présent règlement, ainsi que la fréquence des enchères, la coordination des calendriers d’enchères des différentes plates-formes d’enchères, l’imposition d’un plafond d’enchère et toute modification du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les liens avec d’autres systèmes et services, en vue de favoriser une bonne compréhension, hors de l’Union, des règles régissant les enchères. Il convient que la Commission confie la fourniture de ces services à la plate-forme d’enchères commune jouissant de la plus grande expérience dans la conduite d’enchères pour le compte de plus d’un État membre, sans préjudice de la consultation d’autres plates-formes d’enchères ou d’autres parties intéressées.

(34)

Il convient que les plates-formes d’enchères soient sélectionnées dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte, transparente et concurrentielle, sauf lorsque la désignation d’une plate-forme d’enchères par un État membre ne participant pas à l’action commune n’est pas soumise aux règles en matière de passation de marchés en vertu tant du droit de l’Union que du droit national applicable. Lors de la désignation des plates-formes d’enchères et du système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, il y a lieu de tenir compte des solutions proposées par les candidats en vue de garantir la rentabilité de leur système, le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises aux enchères, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et une solide surveillance des enchères, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Par dérogation, la plate-forme d’enchères qui met aux enchères des forwards ou des futures peut être sélectionnée en vertu du principe selon lequel elle peut appliquer les dispositions en matière d’accès, de paiement et livraison et de surveillance du marché applicables au marché secondaire. Les procédures spécifiques à suivre pour la sélection de la plate-forme d’enchères commune devraient faire l’objet d’un accord entre la Commission et les États membres, dans lequel les modalités pratiques relatives à l’évaluation des demandes de participation ou des offres et à l’attribution du marché, ainsi que la loi applicable à celui-ci et la juridiction compétente pour connaître des litiges devraient être arrêtées conformément à l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

(35)

Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché. Cette possibilité peut être souhaitable pour faciliter la convergence entre les plates-formes d’enchères dérogatoires et la plate-forme d’enchères commune sur les aspects du processus d’enchères que le présent règlement n’harmonise pas totalement.

(36)

Il convient que les États membres qui décident de ne pas participer à l’action commune pour la désignation de la plate-forme d’enchères commune, mais de désigner leur propre plate-forme d’enchères, en informent la Commission dans un délai relativement court après l’entrée en vigueur du présent règlement. Il est par ailleurs nécessaire que la Commission détermine si les États membres qui désignent leur propre plate-forme d’enchères prennent les mesures qui s’imposent pour garantir que le processus d’enchères satisfait bien aux dispositions du présent règlement ainsi qu’aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Il est également nécessaire que la Commission coordonne les calendriers d’enchères détaillés proposés par les plates-formes d’enchère autres que la plate-forme d’enchères commune avec les calendriers d’enchères proposés par la plate-forme d’enchères commune. Il convient que la Commission, une fois qu’elle aura évalué toutes les plates-formes d’enchères dérogatoires, dresse, dans une annexe du présent règlement, la liste de ces plates-formes d’enchères, de leurs États membres désignateurs et de toute condition ou obligation applicable, y compris toute condition ou obligation concernant leurs calendriers d’enchères respectifs. Cette liste n’équivaudrait pas à la reconnaissance, par la Commission, de ce que l’État membre désignateur s’est conformé aux règles en matière de passation de marchés applicables à la désignation de la plate-forme d’enchères qu’il aura choisie.

(37)

L’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres déterminent l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Pour écarter tout doute à ce sujet, le présent règlement devrait prévoir que ce produit est directement transféré à l’adjudicateur désigné par chaque État membre.

(38)

Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle. Aussi le présent règlement devrait-il prévoir que le seul recours des adjudicataires ou de leurs ayants cause en cas de défaut de livraison des quotas qui leur ont été adjugés consiste à accepter une livraison différée. Il importe toutefois de prévoir que les quotas adjugés qui ne sont pas livrés faute de paiement intégral peuvent être remis aux enchères lors des prochaines séances d’enchères organisées par la même plate-forme d’enchères.

(39)

Il ne convient pas que, lors de la mise aux enchères, les États membres soient tenus de déposer une garantie autre que les quotas eux-mêmes, dès lors que leurs seuls engagements ont trait à la livraison des quotas. Le présent règlement devrait prévoir en conséquence que la seule obligation incombant aux États membres lors de la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours au sens du présent règlement consiste à prédéposer les quotas mis aux enchères sur un compte bloqué tenu, dans le registre de l’Union, par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire.

(40)

Il est toutefois nécessaire que les plates-formes d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, mettent en œuvre les procédures en matière de garanties et toute autre procédure en matière de gestion des risques qui s’imposent pour que les adjudicateurs reçoivent le paiement intégral des quotas adjugés au prix de clôture, indépendamment de tout défaut de paiement d’un adjudicataire ou de son ayant cause.

(41)

Par souci de rentabilité, les adjudicataires devraient pouvoir négocier les quotas qui leur ont été alloués à l'issue d'enchères avant que ces quotas ne leur soient livrés. Il ne peut être dérogé à cette règle de négociabilité que lorsque les quotas sont livrés dans les deux jours de négociation suivant la séance d'enchères. Corollairement, le présent règlement prévoit la faculté d’accepter le paiement des quotas par l’ayant cause d’un adjudicataire, à la place de l’adjudicataire lui-même, et d’effectuer la livraison audit ayant cause, à la place de l’adjudicataire lui-même. Cette faculté ne doit toutefois pas permettre de contourner les exigences concernant le droit de demander l’admission aux enchères.

(42)

Il convient qu’en termes de structure et de niveau, les frais appliqués par des plates-formes d’enchères et le système de compensation ou de règlement qui leur est connecté ne soient pas moins favorables que les frais et conditions comparables applicables aux transactions conduites sur le marché secondaire. Pour garantir la transparence, tous frais et conditions appliqués devraient être compréhensibles, détaillés et publiés. En règle générale, le coût des enchères devrait être couvert par les frais acquittés par les soumissionnaires, conformément au contrat portant désignation de la plate-forme d’enchères. Pour la désignation, par passation de marché, d’une plate-forme d’enchères commune économiquement efficace, il importe toutefois que les États membres participent à l’action commune dès le début de celle-ci. Aussi convient-il que les États membres qui s’associent à cette action commune à un stade ultérieur puissent être invités à supporter leurs propres frais et que ceux-ci soient déduits des frais autrement supportés par les soumissionnaires. Toutefois, de telles dispositions ne devraient pas désavantager les États membres qui souhaitent s'associer à l'action commune après l'expiration de la période pour laquelle a été désignée une plate-forme dérogatoire, ni ceux qui s'y associent temporairement en l'absence d'inscription sur la liste d'une plate-forme dérogatoire ayant fait l'objet d'une notification. L’adjudicateur devrait payer tout au plus l’accès à la plate-forme d’enchères, mais les coûts éventuellement exposés par le système de compensation ou de règlement devraient être supportés par les soumissionnaires, conformément à la règle générale.

(43)

Il convient en revanche que les coûts exposés par l’instance de surveillance des enchères soient supportés par les États membres et soient déduits du produit des enchères. Il convient en outre que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères opère une distinction entre ceux de ses coûts dont le montant dépend essentiellement du nombre de séances d'enchères, et tous les autres coûts. Les contours précis de cette distinction devraient être déterminés dans le cadre de la procédure conjointe de passation de marché.

(44)

Il convient de désigner une autorité impartiale de surveillance des enchères, qui serait chargée de contrôler que les enchères satisfont bien aux objectifs de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et aux dispositions du présent règlement, et de signaler tout élément attestant un comportement anticoncurrentiel ou un abus de marché. La surveillance des enchères exige une action commune des États membres et de la Commission, de la même manière que pour les enchères, et c’est pourquoi il convient d’organiser une procédure conjointe de passation de marché. Les plates-formes d’enchères, les adjudicateurs et les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des plates-formes d’enchères, des entreprises d’investissement, des établissements de crédit ou des autres personnes habilitées à soumettre une offre pour le compte d’autres participants aux enchères, ou chargées des enquêtes relatives aux abus de marché et de la poursuite de ces infractions, devraient être tenues de coopérer avec l’instance de surveillance des enchères dans l’exercice de ses fonctions.

(45)

Pour garantir l’impartialité de l’instance de surveillance des enchères, les exigences relatives à sa désignation devraient favoriser les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.

(46)

Les comportements anticoncurrentiels et les pratiques d’abus de marché sont incompatibles avec les principes d’ouverture, de transparence, d’harmonisation et de non-discrimination qui sous-tendent le présent règlement. Aussi celui-ci devrait-il contenir des dispositions de nature à atténuer le risque de tels comportements et pratiques dans les enchères. La création d’une plate-forme d’enchères commune, des enchères obéissant à une conception simple et organisées à une fréquence relativement élevée, le dénouement aléatoire des offres égales, la garantie d’un accès approprié aux enchères et d’une égalité d’accès aux informations ainsi que la transparence des règles applicables sont autant d’éléments qui contribueront à atténuer le risque d’abus de marché. Le choix d’instruments financiers pour la mise aux enchères des quotas permettra à l’adjudicateur, de même qu’aux soumissionnaires, de bénéficier des protections offertes dans le cadre de la réglementation applicable aux marchés financiers. Le présent règlement devrait en outre prévoir des règles similaires à celles applicables aux instruments financiers pour atténuer le risque d’abus de marché lorsque le produit mis aux enchères n’est pas un instrument financier. Une autorité impartiale de surveillance des enchères devrait contrôler tout le processus d’enchères, y compris les enchères elles-mêmes, et la mise en œuvre des règles qui leur sont applicables.

(47)

Il est en outre essentiel de garantir l’intégrité des adjudicateurs. Lorsqu'ils désignent un adjudicateur, les États membres devraient donc prendre en considération les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité. Cette exigence a pour corollaire qu’il est expressément interdit aux États membres de partager avec leur adjudicateur une information privilégiée concernant les enchères. Toute infraction à cette interdiction devrait donner lieu à l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

(48)

Il est en outre souhaitable de prévoir que la plate-forme d’enchères est tenue de surveiller le comportement des soumissionnaires et d’avertir les autorités nationales compétentes en cas d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, conformément aux obligations de déclaration prévues dans la directive 2003/6/CE et dans la directive 2005/60/CE.

(49)

Lorsqu'elles appliquent les dispositions nationales transposant dans la mesure nécessaire les titres III et IV des directives 2004/39/CE et 2003/6/CE, les autorités compétentes des États membres devraient tenir dûment compte des mesures correspondantes de l'Union portant exécution desdites directives.

(50)

Il convient, par ailleurs, que le présent règlement prévoie la faculté de soumettre l’ensemble des offres d’un même soumissionnaire à un plafond correspondant à un pourcentage du volume total des quotas à mettre aux enchères dans une séance d’enchères ou sur une année civile donnée, ou toute autre mesure corrective qui convient. Eu égard aux contraintes administratives qu’elle pourrait représenter, cette faculté ne devrait être exercée qu’après que les autorités nationales compétentes ont été averties d’un cas d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et ont décidé de ne pas agir, sous réserve que la nécessité d'exercer cette faculté et son efficacité soient démontrées. Cette faculté ne devrait en outre pouvoir être exercée qu’après avoir obtenu l’avis de la Commission à ce sujet. Avant de donner son avis, la Commission devrait consulter les États membres et l’instance de surveillance des enchères sur la proposition de la plate-forme d’enchères. L’examen qu’elle doit conduire, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment à l’abri des abus de marché sera pertinent pour cet avis.

(51)

Il convient également que les autres personnes autorisées par les États membres à soumettre une offre pour le compte de clients de leur activité principale obéissent aux règles de conduite prévues dans le présent règlement, afin de garantir une protection adéquate à leurs clients.

(52)

Il est nécessaire que le présent règlement prévoie le régime linguistique applicable à toute plate-forme d’enchères, d’une manière qui garantisse la transparence et tienne compte, de façon équilibrée, de l'objectif consistant à assurer un accès non discriminatoire aux enchères tout en optant pour le régime linguistique le plus efficace par rapport à son coût. La documentation qui n’est pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne devrait l’être dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, à savoir l’anglais. Le principe du recours à une langue usuelle dans la sphère financière internationale a déjà été prévu dans la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (9).

(53)

Les États membres peuvent assurer, à leurs propres frais, la traduction de toute la documentation dans leur(s) langue(s) nationale(s) officielle(s). Il convient que, lorsqu’un État membre prend une telle initiative, les plates-formes d’enchères dérogatoires assurent également, aux frais dudit Etat membre, la traduction de toute la documentation les concernant dans la langue de l’État membre en question. Il s'ensuit que les plates-formes d'enchères devraient être en mesure de donner suite à toute communication orale ou écrite émanant de personnes admises aux enchères ou demandant à l’être, ou de soumissionnaires participant à une séance d’enchères, dans toute langue vers laquelle un État membre a assuré une traduction à ses frais, dès lors que ces personnes en ont fait la demande. Les plates-formes ne peuvent en faire supporter le surcoût à ces personnes. Ces coûts doivent au contraire être supportés à parts égales par tous les soumissionnaires intervenant sur ces plates-formes, afin d'assurer un accès équitable aux enchères dans toute l'Union.

(54)

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, tels que l’annonce, la publication et la notification du résultat des enchères, la protection des informations confidentielles, la correction de toute erreur commise au niveau d’un paiement, d’un transfert de quotas ou d’une garantie constituée ou libérée en vertu du présent règlement, le droit de faire appel des décisions de la plate-forme d’enchère et l’entrée en vigueur.

(55)

Aux fins du présent règlement, les entreprises d’investissement qui soumettent des offres concernant des instruments financiers pour leur propre compte ou pour le compte de clients devraient être réputées fournir un service d’investissement ou exercer une activité d’investissement.

(56)

Le présent règlement ne préjuge pas l’examen par la Commission, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment protégé contre les abus de marché, ni, le cas échéant, de la présentation par ses services de propositions visant à assurer cette protection. Le présent règlement vise à assurer des conditions de négociation équitables et ordonnées dans l'attente des résultats de cet examen.

(57)

Le présent règlement est sans préjudice de l’application des articles 107 et 108 du traité, notamment dans le contexte des dispositions visant à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises relevant du système d’échange de quotas de l'Union et l’accès des petits émetteurs.

(58)

Le présent règlement est sans préjudice de l’application de toute règle du marché intérieur qui est applicable.

(59)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 11, et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, le présent règlement n’empêche en aucune façon les États membres d’appliquer leurs dispositions constitutionnelles en matière de liberté de la presse et de liberté d’expression dans les médias.

(60)

Afin de garantir la prévisibilité et l’organisation en temps utile des enchères, le présent règlement devrait entrer en vigueur de manière urgente.

(61)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE,

1)

«futures», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (10), pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix sont payables en espèces;

2)

«forwards», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006, pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix peuvent être satisfaits soit par une garantie autre qu’en espèces, soit par une garantie publique convenue, au choix de la contrepartie centrale;

3)

«produits au comptant à deux jours», des quotas mis aux enchères pour livraison à une date convenue, au plus tard le second jour de négociation suivant la date des enchères, conformément à l’article 38, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1287/2006;

4)

«futures à cinq jours», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006, pour livraison à une date convenue, au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la date des enchères;

5)

«offre», une offre soumise dans le cadre d’une séance d’enchères en vue d’acquérir un volume donné de quotas à un prix indiqué;

6)

«fenêtre d’enchères», la période de temps durant laquelle des offres peuvent être soumises;

7)

«jour de négociation», tout jour durant lequel une plate-forme d’enchères et le système de compensation ou de règlement qui lui est connecté sont ouverts à la négociation;

8)

«entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE;

9)

«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (11);

10)

«instrument financier» un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, sauf disposition contraire du présent règlement;

11)

«marché secondaire», le marché sur lequel des personnes vendent ou achètent des quotas soit avant, soit après leur allocation à titre gratuit ou par enchères;

12)

«entreprise mère», une entreprise mère au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil (12);

13)

«entreprise filiale» une entreprise filiale au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE;

14)

«entreprise liée» une entreprise liée à une entreprise mère ou à une entreprise filiale par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;

15)

«contrôle», le contrôle au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (13) appliqué conformément à la communication juridictionnelle codifiée de la Commission (14). Le considérant 22 dudit règlement et les paragraphes 52 et 53 de la communication s'appliquent à la définition de la notion de contrôle pour les entreprises publiques;

16)

«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères;

17)

«blanchiment de capitaux», le blanchiment de capitaux au sens de l’article 1, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, compte tenu de l’article 1, paragraphes 3 et 5, de ladite directive;

18)

«financement du terrorisme», le financement du terrorisme au sens de l’article 1, paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE, compte tenu de l’article 1, paragraphe 5, de ladite directive;

19)

«activité criminelle», une activité criminelle au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2005/60/CE;

20)

«adjudicateur», toute entité publique ou privée désignée par un État membre pour mettre des quotas aux enchères pour son compte;

21)

«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement;

22)

«compte bancaire désigné», un compte bancaire désigné par un adjudicateur, un enchérisseur ou son ayant cause pour la réception des paiements dus en vertu du présent règlement;

23)

«mesure de vigilance à l’égard de la clientèle», une mesure de vigilance à l’égard de la clientèle au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE, compte tenu de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive;

24)

«bénéficiaire effectif», un bénéficiaire effectif au sens de l’article 3, point 6), de la directive 2005/60/CE;

25)

«copie certifiée conforme», une copie conforme d’un document original, certifiée comme telle par un avocat, un comptable ou un notaire qualifié, ou semblable professionnel, habilité en vertu du droit interne de l’État membre concerné à attester officiellement qu’une copie est effectivement une copie conforme de son original;

26)

«personnes politiquement exposées», des personnes politiquement exposées au sens de l’article 3, point 8), de la directive 2005/60/CE;

27)

«abus de marché», soit une opération d’initié telle que définie au point 28) du présent article ou interdite en vertu de l’article 38, soit une manipulation de marché au sens du point 30) du présent article ou de l’article 37, point b), soit les deux;

28)

«opération d’initié», l’utilisation, interdite en vertu des articles 2, 3 et 4 de la directive 2003/6/CE, d’informations privilégiées concernant un instrument financier au sens de l’article 1, point 3), de ladite directive, tel que visé à son article 9, sauf disposition contraire du présent règlement;

29)

«information privilégiée», une information privilégiée au sens de l’article 1, point 1), de la directive 2003/6/CE concernant un instrument financier au sens de l’article 1, point 3), de ladite directive, tel que visé à son article 9, sauf disposition contraire du présent règlement;

30)

«manipulation de marché», une manipulation de marché au sens de l’article 1, point 2), de la directive 2003/6/CE concernant un instrument financier au sens de l’article 1, point 3), de ladite directive, tel que visé à son article 9, sauf disposition contraire du présent règlement;

31)

«système de compensation» une ou plusieurs infrastructures, connectées à la plate-forme d’enchères, pouvant assurer des services de compensation, d’appel de marges, de compensation multilatérale (netting), de gestion de garanties, de règlement et de livraison, et d’autres services, fournis par une contrepartie centrale à laquelle il est possible d’accéder soit directement, soit indirectement via les membres de cette contrepartie centrale agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et cette dernière;

32)

«compensation», tous les processus se déroulant avant l’ouverture de la fenêtre d’enchères, durant celle-ci et suivant sa fermeture jusqu’au règlement – y compris la gestion de tout risque survenant dans cet intervalle – notamment l’appel de marges, la compensation multilatérale (netting) ou la novation, ou d’autres services, exécutés éventuellement par un système de compensation ou de règlement;

33)

«appel de marge» le processus par lequel une garantie doit être constituée par un adjudicateur ou un enchérisseur, ou un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte, pour couvrir une position financière donnée, à savoir tout le processus consistant à calculer la garantie à constituer pour couvrir cette position financière, puis à la gérer une fois constituée, aux fins d’assurer que tous les engagements de paiement contractés par le soumissionnaire et tous les engagements de livraison contractés par l’adjudicateur ou par un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte puissent être exécutés dans un très court délai;

34)

«règlement», le paiement, par un adjudicataire ou son ayant cause, ou par une contrepartie centrale, ou par un organe de règlement, de la somme due pour les quotas qui doivent être livrés à cet adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement, et la livraison des quotas à l’adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement;

35)

«contrepartie centrale», une entité qui s’interpose soit directement entre un adjudicateur et un enchérisseur ou son ayant cause, soit entre les intermédiaires qui les représentent, et qui agit, pour chacun d’entre eux, comme la contrepartie exclusive garantissant le paiement du produit des enchères à l’adjudicateur ou à l’intermédiaire qui le représente, ou la livraison des quotas alloués par enchères à l’adjudicataire ou à l’intermédiaire qui le représente, sous réserve de l’article 48;

36)

«système de règlement», toute infrastructure, connectée ou non à la plate-forme d’enchère, pouvant assurer des services de règlement, y compris, le cas échéant, des services de compensation, de compensation multilatérale, de gestion des garanties ou d’autres services, permettant à terme la livraison des quotas pour le compte d’un adjudicateur à un adjudicataire ou à son ayant cause et le paiement de la somme due par l’adjudicataire ou son ayant cause à l’adjudicateur, ces services étant fournis:

37)

«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie;

38)

«garantie», les formes de garantie visées à l’article 2, point m), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (15), y compris tout quota accepté en garantie par le système de compensation ou de règlement;

39)

«marché réglementé», un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE;

40)

«PME», les exploitants ou les exploitants d’aéronefs qui sont des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (16);

41)

«petits émetteurs», les exploitants ou les exploitants d’aéronefs qui ont émis au maximum 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone en moyenne sur les trois années civiles ayant précédé l’année durant laquelle ils participent à une séance d’enchères, selon le calcul effectué sur la base de leurs émissions vérifiées;

42)

«opérateur de marché», un opérateur de marché au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 13), de la directive 2004/39/CE;

43)

«établissement», l’un des éléments suivants:

a)

l’identité du soumissionnaire, et s’il soumet une offre pour son propre compte ou pour le compte d’un client;

b)

lorsque le soumissionnaire soumet une offre pour le compte d’un client, l’identité de ce client;

c)

le volume de l'offre sous la forme du nombre de quotas concernés, en multiples entiers de lots de 500 ou de 1 000 quotas;

d)

le prix proposé en euros pour chaque quota, à la deuxième décimale près.

a)

l’annulation d’une séance d’enchères en vertu de l’article 7, paragraphe 5 ou 6, de l’article 9, ou de l’article 32, paragraphe 5;

b)

la suspension d’une plate-forme d’enchères autre que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2 du présent règlement, prévue par le règlement de la Commission adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE;

c)

toute décision arrêtée par un État membre en vertu de l’article 30, paragraphe 8;

d)

un défaut de règlement visé à l'article 45, paragraphe 5;

e)

un reliquat de quotas dans la réserve spéciale visée à l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE;

f)

la cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de la directive 2003/87/CE, l’adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive ou les quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive;

g)

toute inclusion unilatérale d’activités et de gaz supplémentaires en vertu de l’article 24 de la directive 2003/87/CE;

h)

toute mesure adoptée en vertu de l’article 29 bis de la directive 2003/87/CE;

i)

l’entrée en vigueur de modifications du présent règlement ou de la directive 2003/87/CE.

a)

un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs;

b)

les entreprises d’investissement agréées en vertu de la directive 2004/39/CE qui soumettent une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients;

c)

les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2006/48/CE qui soumettent une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients;

d)

les groupements économiques de personnes visées au point a) qui soumettent une offre pour leur propre compte et agissent en qualité d’agent pour le compte de leurs membres;

e)

des organismes ou entités publics des États membres chargés de contrôler l'une quelconque des personnes visées au point a).

a)

l’adjudicateur;

b)

la plate-forme d’enchères, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui est connecté;

c)

les personnes qui sont en mesure d’exercer, directement ou indirectement, une influence notable sur la gestion des personnes visées aux points a) et b);

d)

les personnes travaillant pour les personnes visées aux points a) et b).

a)

les conditions d’admission de membres ou de participants à la négociation de quotas sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchère mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours ne sont pas moins strictes que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article;

b)

la plate-forme d’enchère mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours reçoit toute information supplémentaire nécessaire pour vérifier le respect de toute condition énoncée au paragraphe 2 du présent article qui n’a pas été précédemment vérifiée.

a)

d’être établies dans l’Union européenne, d’être un exploitant ou un exploitant d’aéronefs;

b)

de détenir un compte de dépôt désigné;

c)

de détenir un compte bancaire désigné;

d)

de désigner au moins un représentant du soumissionnaire tel que défini à l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa;

e)

de fournir à la plate-forme d’enchères, conformément aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle qui sont applicables, toutes les assurances nécessaires en ce qui concerne leur identité, l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur intégrité, leur profil commercial et de négociation compte tenu des modalités d’établissement de la relation avec le soumissionnaire, le type de soumissionnaire concerné, la nature du produit mis aux enchères, la taille des offres envisagées et les modalités de paiement et de livraison;

f)

de fournir à la plate-forme d’enchères toutes les assurances nécessaires en ce qui concerne leur situation financière, et notamment leur capacité d’honorer leurs engagements financiers et leurs dettes à court terme à l’échéance;

g)

d’avoir à leur disposition, ou d’être en mesure de mettre en place sur demande, les processus internes, les procédures et les dispositions contractuelles nécessaires pour donner effet à un plafond d’offre imposé en vertu de l’article 57;

h)

de satisfaire aux exigences de l’article 49, paragraphe 1.

a)

leurs clients sont des personnes pouvant demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphes 1 ou 2;

b)

elles disposent ou disposeront, en temps utile avant l’ouverture de la fenêtre d’enchères, des processus internes, des procédures et des dispositions contractuelles nécessaires pour:

La plate-forme d’enchères peut se fonder sur des contrôles fiables effectués par les personnes visées au premier alinéa du présent paragraphe, par leurs clients ou les clients de leurs clients, comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.

Il incombe aux personnes visées au premier alinéa du présent paragraphe de veiller à être en mesure de démontrer à la plate-forme d’enchère, chaque fois que celle-ci les y invite conformément à l’article 20, paragraphe 5, point d), que les conditions énoncées aux points a) et b) du premier alinéa du présent paragraphe sont remplies.

a)

se conformer à une demande de la plate-forme d’enchères l’invitant à fournir des informations complémentaires, ou à clarifier ou étayer les informations fournies;

b)

donner suite à une convocation, émise par la plate-forme d’enchères, de membres de sa direction à un entretien, dans ses locaux ou ailleurs;

c)

permettre, à la demande de la plate-forme d’enchère, la conduite d’enquêtes ou la réalisation de vérifications dans ses locaux, y compris des visites ou des contrôles-surprises sur place;

d)

donner suite à une demande d’informations que lui adresse la plate-forme d’enchères ou qu’elle adresse à ses clients ou à des clients de ses clients, comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4, en vue de vérifier le respect des exigences énoncées à l’article 19, paragraphe 3;

e)

donner suite à une demande d’informations que lui adresse la plate-forme d’enchères en vue de vérifier le respect des exigences énoncées à l’article 19, paragraphe 2.

a)

accorder une admission inconditionnelle à ses enchères pour une période ne pouvant excéder la durée de validité de sa désignation, y compris toute prolongation ou reconduction de cette désignation;

b)

accorder une admission conditionnelle à ses enchères pour une période ne pouvant excéder la durée de validité de sa désignation, sous réserve que certaines conditions précisées soient remplies à une date donnée, ce qu’elle doit dûment vérifier;

c)

refuser l’admission.

a)

ne peut pas, ou ne peut plus, demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphes 1 ou 2;

b)

ne satisfait pas, ou ne satisfait plus, aux exigences énoncées aux articles 18, 19 et 20;

c)

enfreint, de façon délibérée ou répétée, les dispositions du présent règlement, les conditions liées à son admission aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères concernée, ou tout autre accord ou instruction s’y rapportant.

a)

enfreint par négligence les dispositions du présent règlement, les conditions liées à son admission aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères concernée, ou tout autre accord ou instruction s’y rapportant;

b)

s’est comportée d’une façon préjudiciable à la conduite ordonnée ou efficace d’une séance d’enchères;

c)

relève de l’article 18, paragraphe 1, point b) ou c) ou de l'article 18, paragraphe 2, et n’a participé à aucune séance d’enchères au cours des deux cent vingt jours de négociation précédents.

a)

accorder ou rétablir l’admission, en précisant à compter de quelle date;

b)

accorder ou rétablir l’admission moyennant le respect de certaines conditions pour une échéance donnée, respect qui est dûment vérifié par la plate-forme d’enchères concernée;

c)

confirmer le refus, la révocation ou la suspension de l’admission, en précisant à compter de quelle date.

a)

s’effectue de manière ordonnée;

b)

ne nuise pas aux intérêts de leurs clients, ni ne perturbe le bon fonctionnement des enchères;

c)

ne compromette pas le respect des obligations qui leur sont imposées par des dispositions en matière de paiement, par les conditions de leur admission aux enchères ou par tout autre accord ou instruction s’y rapportant;

d)

ne compromette pas le respect des obligations qui leur sont imposées en matière de protection d’informations confidentielles par l’article 19, paragraphe 3, point b) ii), et auxquelles elles restent soumises pendant les vingt années suivant leur retrait des enchères.

a)

met aux enchères le volume de quotas à vendre par chacun des États membres qui l’ont désigné;

b)

perçoit le produit des enchères dû à chacun des États membres qui l’ont désigné;

c)

verse à chacun des États membres qui l’ont désigné le produit des enchères qui lui est dû.

a)

accès équitable et ouvert;

b)

transparence;

c)

formation des prix;

d)

aspects techniques et opérationnels;

a)

les aspects visés au paragraphe 1, pour chaque séance d’enchères et, à un niveau agrégé, pour chaque plate-forme d’enchère;

b)

tout manquement au contrat de désignation de la plate-forme d’enchères;

c)

toute preuve de comportement anticoncurrentiel ou d’abus de marché;

d)

le cas échéant, une description de l’impact des enchères sur la position de marché des plates-formes sur le marché secondaire;

e)

une description du lien entre les différents processus d’enchères faisant l’objet du rapport consolidé et entre ces processus d’enchères et le fonctionnement du marché secondaire, conformément à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE;

f)

des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l'article 59, paragraphe 4, ainsi que sur toute autre plainte adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement;

g)

des informations sur les suites données aux rapports établis par l’instance de surveillance des enchères en vertu des paragraphes 3, 4 et 5;

h)

toute recommandation, jugée appropriée, d’amélioration d’un processus d’enchères ou de réexamen des dispositions suivantes:

a)

l’accès aux enchères, conformément aux articles 15 à 21, y compris la mise à disposition et la maintenance des interfaces électroniques fondées sur l’internet et du site web nécessaires à cet effet;

b)

la conduite des enchères, conformément aux articles 4 à 7;

c)

la gestion du calendrier des enchères, conformément aux articles 8 à 14;

d)

l’annonce et la notification des résultats des séances d’enchères, conformément à l'article 61;

e)

la mise à disposition, directe ou par sous-traitance, des systèmes de compensation ou de règlement nécessaires pour:

f)

la fourniture à l'instance de surveillance des enchères de toute information sur la conduite des enchères dont elle a besoin pour exercer ses fonctions, conformément à l'article 53;

g)

la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des articles 44 à 59 et de l'article 64, paragraphe 1.

a)

l'accès aux enchères conformément aux dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par ladite plate-forme, telles que modifiées par le contrat qui la désigne;

b)

la conduite des enchères, conformément aux articles 4 à 7;

c)

la gestion du calendrier des enchères, conformément aux articles 8 à 14;

d)

l’annonce et la notification des résultats des séances d’enchères, conformément à l'article 61;

e)

la mise à disposition, conformément aux dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par ladite plate-forme, telles que modifiées par le contrat qui la désigne, à l’exception de l'article 40 qui s’applique dans tous les cas, des systèmes de compensation ou de règlement nécessaires pour:

f)

la fourniture à l'instance de surveillance des enchères de toute information sur la conduite des enchères dont elle a besoin pour exercer ses fonctions, conformément à l'article 53;

g)

la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères, telles que modifiées par le contrat qui la désigne.

a)

l'achèvement de l’annexe I et la coordination du calendrier des enchères pour l'annexe III;

b)

la formulation d'avis par la Commission en vertu du présent règlement;

c)

les rapports et avis fournis pas l'instance de surveillance des enchères concernant le fonctionnement des plates-formes d'enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2;

d)

les rapports, ou propositions éventuelles, présentés par la Commission en vertu de l'article 10, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE;

e)

toute modification du présent règlement ou de la directive 2003/87/CE ayant une incidence sur le fonctionnement du marché du carbone, et notamment sur la mise en œuvre des enchères;

f)

tout réexamen du présent règlement, de la directive 2003/87/CE ou du règlement de la Commission adopté en vertu de l'article 19, paragraphe 3, de ladite directive, ayant une incidence sur le fonctionnement du marché du carbone, et notamment sur la mise en œuvre des enchères;

g)

toute autre action commune concernant le fonctionnement du marché du carbone, et notamment la mise en œuvre des enchères, convenue par la Commission et les États membres participant à l'action commune.

a)

l'identité de la plate-forme d’enchères qu'il se propose de désigner, en précisant si les futures ou forwards et les produits au comptant à deux jours ou les futures à cinq jours, selon le cas, seront mis aux enchères par la même plate-forme ou par des plates-formes distinctes;

b)

les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d’enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu'il se propose de désigner, y compris les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison;

c)

les fenêtres d'enchère, les volumes et les dates envisagés pour chacune des séances d’enchères prévues pour une année civile donnée (avec mention des jours fériés à prendre en considération), ainsi que le produit mis aux enchères, les dates de paiement et de livraison des quotas à mettre aux enchères lors de chaque séance, et toute autre information nécessaire à la Commission pour vérifier si le calendrier d’enchères proposé est compatible avec celui des plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, et avec d'autres calendriers d’enchères proposés par d'autres États membres ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 mais ayant choisi de désigner leurs propres plates-formes;

d)

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l'article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d'enchères qu'il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues;

e)

les mesures détaillées prises pour se conformer à l'article 22, paragraphe 4, et à l'article 34 en ce qui concerne la désignation de l'adjudicateur.

La notification démontre la conformité de la plate-forme aux dispositions du présent règlement et aux objectifs de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

Un État membre peut modifier sa notification initiale avant l’inscription sur la liste visée au paragraphe 7 du présent article.

Chaque État membre procédant à une notification en présente la version initiale et les modifications au comité visé à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

a)

présentent le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu:

b)

sont en mesure d'exercer les fonctions d'adjudicateur ou d’instance de surveillance des enchères dans les délais et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.

a)

assurer le respect du principe de non-discrimination, en fait comme en droit;

b)

assurer le plein accès, juste et équitable, aux enchères des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d'échange de quotas de l'Union, ainsi que l’accès aux enchères des petits émetteurs;

c)

fonctionner de manière rentable en évitant les coûts administratifs inutiles;

d)

assurer une surveillance rigoureuse des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l’application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges;

e)

éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone;

f)

assurer le bon fonctionnement du marché du carbone, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des enchères;

g)

être connecté à au moins un système de compensation ou de règlement;

h)

proposer des mesures appropriées imposant à la plate-forme d'enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères.

a)

«information privilégiée», une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites;

Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres, on entend également par «information privilégiée» toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.

b)

«manipulations de marché», les comportements suivants:

—

le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur la demande d'un produit mis aux enchères, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix de clôture ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,

—

le fait de vendre ou d'acheter sur le marché secondaire, avant la séance d'enchère, des quotas ou des instruments dérivés associés, avec pour effet de fixer le prix de clôture des produits mis aux enchères à un niveau anormal ou artificiel, ou d'induire en erreur les soumissionnaires participant aux enchères,

—

le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un produit mis aux enchères après avoir fait une offre pour ce produit, et en profitant ensuite de l'impact de cet avis sur les autres offres de prix faites pour ce produit, sans avoir simultanément porté ce conflit d'intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace.

a)

en raison de sa qualité de membre des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de la plate-forme d'enchères, de l'adjudicateur ou de l'instance de surveillance des enchères; ou

b)

en raison de sa participation dans le capital de la plate-forme d'enchères, de l'adjudicateur ou de l'instance de surveillance des enchères; ou

c)

en raison de son accès à l'information dans l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions; ou

d)

en raison de ses activités criminelles.

a)

communiquer une information privilégiée à une autre personne, si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions;

b)

recommander à une autre personne, ou la persuader, sur la base d'informations privilégiées, de soumettre, de modifier ou de retirer une offre portant sur les produits mis aux enchères sur lesquels portent ces informations.

a)

des intérêts, pour chaque jour à compter de la date à laquelle le paiement était dû conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, calculés quotidiennement suivant un taux d'intérêt indiqué dans le contrat désignant la plate-forme d'enchères concernée;

b)

une amende, qui reste acquise à l'adjudicateur, déduction faite des frais éventuellement perçus par le système de compensation ou de règlement.

a)

la contrepartie centrale prend livraison des quotas et paie la somme due à l'adjudicateur;

b)

l'organe de règlement utilise la garantie reçue de l’adjudicataire pour payer la somme due à l'adjudicateur.

a)

le coût d'une contrepartie centrale qui accepte une garantie publique en lieu et place d'une garantie autre qu'en espèces lorsqu'elle met des quotas aux enchères sous forme de forwards est supporté par l'État membre procédant à la mise aux enchères qui offre cette garantie publique;

b)

le coût des dispositions visées à l'article 22, paragraphes 2 et 3, dont l'adjudicateur et la plate-forme d'enchères sont convenus pour permettre à l'adjudicateur de mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur est supporté par ce dernier, à l'exclusion des coûts de tout système de compensation ou de règlement connecté à la plate-forme d'enchères concernée.

a)

en examinant minutieusement les offres émises, sur toute la durée de cette relation, afin de vérifier que le comportement des soumissionnaires cadre avec ce que la plate-forme sait du client, de ses activités et de son profil de risque, et notamment, lorsque cela est nécessaire, de l’origine des fonds;

b)

en maintenant des dispositions et des procédures efficaces permettant de contrôler régulièrement le respect de ses règles de conduite par les personnes admises aux enchères conformément à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3;

c)

en contrôlant, grâce aux systèmes dont elle est dotée, les transactions effectuées par les personnes admises aux enchères conformément à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 20, paragraphe 6, afin de repérer les manquements aux règles visées au point b) du présent alinéa, les conditions inéquitables ou de nature à perturber le bon déroulement des enchères, et les comportements potentiellement révélateurs d'un abus de marché.

a)

demander au soumissionnaire, conformément à l'article 19, paragraphes 2 et 3, et à l'article 20, paragraphes 5, 6 et 7, toute information utile au contrôle de la relation avec ce soumissionnaire à la suite de son admission aux enchères, et ce, sur toute la durée de cette relation et durant les cinq années suivant sa cessation;

b)

exiger de toute personne admise aux enchères qu’elle réintroduise à intervalles réguliers une demande d’admission aux enchères;

c)

exiger de toute personne admise aux enchères qu’elle signale sans délai à la plate-forme d'enchères concernée toute modification des informations qui lui ont été communiquées conformément à l'article 19, paragraphes 2 et 3, et à l'article 20, paragraphes 5, 6 et 7.

a)

des demandes d’admission aux enchères soumises conformément à l'article 19, paragraphes 2 et 3, et de leurs modifications éventuelles;

b)

des vérifications effectuées:

c)

de toutes les informations relatives à une offre précise émanant d’un soumissionnaire donné lors d’une séance d’enchères, y compris au retrait ou à la modification d’une telle offre conformément à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, paragraphe 4;

d)

de toutes les informations relatives à la conduite de chacune des séances d’enchères au cours desquelles un soumissionnaire a soumis une offre.

a)

en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu'ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d'activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères;

b)

en fournissant sans délai à la CRF, à sa demande, toutes les informations nécessaires, conformément aux procédures prévues par la législation applicable.

a)

un même groupe d'entreprises, y compris toute entreprise-mère, toute filiale et toute entreprise qui leur est liée;

b)

un même groupement économique;

c)

une unité économique distincte, dotée d'un pouvoir de décision indépendant, s'il s'agit de personnes contrôlées, directement ou indirectement, par une entité ou un organisme public.

a)

aux personnes autorisées à soumettre une offre en vertu de l'article 18, paragraphe 2;

b)

aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit visés à l'article 18, paragraphe 1, points b) et c) qui sont autorisés à soumettre une offre en vertu de l'article 18, paragraphe 3.

a)

elles acceptent les instructions de leurs clients à des conditions comparables;

b)

elles peuvent refuser de soumettre une offre pour le compte d'un client si elles ont de bonnes raisons de soupçonner une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus du marché, sous réserve de la législation nationale transposant les articles 24 et 28 de la directive 2005/60/CE;

c)

elles peuvent refuser de soumettre une offre pour le compte d'un client si elles ont de bonnes raisons de soupçonner que celui-ci n’est pas en mesure de payer les quotas sur lesquels doit porter l’offre;

d)

elles concluent avec leurs clients un accord écrit, qui n'impose à ceux-ci aucune condition ou restriction inéquitable et stipule toutes les modalités et conditions relatives aux services proposés, et notamment au paiement et à la livraison des quotas;

e)

elles peuvent exiger de leurs clients qu’ils effectuent un dépôt à titre d’acompte sur le règlement des quotas;

f)

elles ne peuvent pas limiter indûment le nombre d'offres qu'un client peut soumettre;

g)

elles ne peuvent pas empêcher leurs clients ou restreindre la possibilité pour ceux-ci de recourir aux services d'autres entités pouvant soumettre une offre pour leur compte en vertu de l'article 18, paragraphe 1, points b) à e), et de l'article 18, paragraphe 2;

h)

elles tiennent dûment compte des intérêts des clients qui leur demandent de soumettre des offres pour leur compte lors des enchères;

i)

elles traitent leurs clients équitablement et sans discrimination;

j)

elles maintiennent des systèmes et des procédures internes appropriés leur permettant de traiter les demandes de clients souhaitant les faire intervenir en tant qu’agents lors d’une séance d’enchères, de participer efficacement à une séance d’enchères, notamment en ce qui concerne la soumission d’offres pour le compte de ces clients, de recevoir leurs paiements et garanties et de leur transférer des quotas;

k)

elles font en sorte que leur service chargé de recevoir, de préparer et de soumettre des offres pour le compte de leurs clients ne puisse communiquer d'informations confidentielles à leur service chargé de préparer et de soumettre des offres pour leur propre compte, ni à leur service chargé de négocier pour leur propre compte sur le marché secondaire;

l)

elles tiennent un registre des informations qu’elles ont obtenues ou créées en qualité d'intermédiaires gérant des offres pour le compte de leurs clients lors des enchères, et ce pendant cinq ans à compter de la date d'obtention ou de création de ces informations.

a)

elles fournissent toutes les informations requises par une plate-forme d’enchères sur laquelle elles sont autorisées à soumettre une offre, ou par l'instance de surveillance des enchères, aux fins de l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement;

b)

elles font preuve, dans leurs actes, d’intégrité, de prudence et de diligence et d’une compétence raisonnables.

a)

elles jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes pour garantir le respect des règles de conduite prévues aux paragraphes 2 et 3;

b)

elles ont mis en place les processus et organisé les vérifications nécessaires pour gérer les conflits d'intérêt et servir au mieux les intérêts de leurs clients;

c)

elles respectent les exigences de la législation nationale transposant la directive 2005/60/CE;

d)

elles se conforment à toute autre mesure jugée nécessaire, compte tenu de la nature des services liés à la soumission des offres et du niveau de sophistication des clients concernés du point de vue du profil d’investissement ou de négociation, ainsi que de toute évaluation, fondée sur le risque, de la probabilité d’activités de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activités criminelles.

a)

que ses autorités nationales compétentes disposent des pouvoirs d’enquête nécessaires et de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;

b)

qu'un mécanisme est mis en place pour le traitement des plaintes et le retrait de l’autorisation, lorsque la personne autorisée manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette autorisation;

c)

que ses autorités nationales compétentes peuvent retirer l'autorisation accordée conformément au paragraphe 5 à une personne visée au paragraphe 1 qui a gravement et systématiquement enfreint les dispositions des paragraphes 2 et 3.

a)

le volume de quotas vendus;

b)

le prix de clôture en euros;

c)

le volume total des offres soumises;

d)

le nombre total de soumissionnaires et le nombre d’adjudicataires;

e)

en cas d’annulation d'une séance d’enchères, les séances sur lesquelles sera reporté le volume de quotas concerné;

f)

les recettes totales tirées des enchères;

g)

la répartition des recettes entre les États membres, dans le cas des plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2.

a)

le nombre total de quotas à lui allouer;

b)

le cas échéant, celles de ses offres égales qui ont été sélectionnées de façon aléatoire;

c)

la somme due à titre de paiement, en euros ou dans la monnaie d'un État membre qui n'est pas membre de la zone euro, au choix de l'adjudicataire, à condition que le système de compensation ou de règlement soit en mesure de traiter les paiements dans cette monnaie nationale;

d)

la date à laquelle le paiement doit être effectué, en fonds disponibles, sur le compte bancaire désigné de l'adjudicateur.

a)

le contenu d'une offre;

b)

le contenu des ordres d’achat, même si aucune offre n'est soumise;

c)

les informations révélant ou permettant d’inférer l'identité d’un soumissionnaire et l'un ou l'autre des éléments suivants:

d)

les informations concernant une ou plusieurs offres ou un ou plusieurs ordres d’achat ou tirées de ces offres ou ordres, et qui, séparément ou collectivement, seraient susceptibles:

e)

les informations fournies par toute personne dans le cadre de l'établissement ou du maintien d’une relation avec des soumissionnaires ou dans le cadre du contrôle de cette relation conformément aux articles 19, 20 et 21 et 54;

f)

les rapports et avis rendus par l'instance de surveillance des enchères conformément à l'article 25, paragraphes 1 à 6, à l’exception des éléments figurant dans les versions non confidentielles de ces rapports publiées par la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 2;

g)

les secrets d’affaires communiqués par des personnes qui participent à une procédure de passation de marché avec mise en concurrence visant à désigner une plate-forme d'enchères ou l’instance de surveillance des enchères;

h)

toute information sur l'algorithme utilisé pour la sélection aléatoire des offres égales visé à l'article 7, paragraphe 2;

i)

toute information sur la méthode employée pour définir ce qui constitue un prix de clôture nettement inférieur au prix prévalant sur le marché secondaire avant et durant une séance d’enchères, tel que visé à l'article 7, paragraphe 6.

a)

elles ont déjà été légalement mises à la disposition du public;

b)

elles sont rendues publiques avec le consentement écrit du soumissionnaire, de la personne admise aux enchères ou de la personne sollicitant l’admission aux enchères;

c)

leur divulgation ou leur mise à disposition du public est une obligation imposée par la législation de l'Union;

d)

elles sont rendues publiques en application d'une décision de justice;

e)

elles sont rendues publiques aux fins d’une enquête ou d'une procédure pénale, administrative ou judiciaire menée dans l'Union;

f)

elles sont divulguées par une plate-forme d’enchères à l’instance de surveillance des enchères afin de lui permettre ou de lui faciliter l’exercice de ses fonctions ou le respect de ses obligations en relation avec les enchères;

g)

elles ont préalablement été agrégées ou expurgées, de sorte qu'il est peu probable que l’on puisse en tirer des informations concernant les éléments suivants:

h)

il s’agit d’informations visées au paragraphe 1, point f), dès lors qu’elles sont portées à la connaissance du public d'une façon ordonnée et non discriminatoire par les autorités nationales compétentes des États membres, dans le cas d’informations relevant de l'article 25, paragraphe 2, point c), et par la Commission, dans le cas des autres informations relevant de l'article 25, paragraphe 2;

i)

il s’agit d’informations visées au paragraphe 1, point g), dès lors qu’elles sont communiquées à des personnes employées par les États membres ou la Commission qui participent à la procédure de passation de marché avec mise en concurrence visée au paragraphe 1, point g), et qui sont elles-mêmes tenues au secret professionnel par leurs conditions d’emploi;

j)

elles sont rendues publiques à l'issue d'une période de trente mois à compter de l'une des dates suivantes, sous réserve d'éventuelles obligations de secret professionnel prévues par le droit de l'Union:

a)

les autorités nationales compétentes pour la surveillance d’une plate-forme d'enchères;

b)

les autorités nationales compétentes pour les enquêtes et poursuites concernant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou les abus de marché;

c)

la Commission.

a)

leurs demandes d'admission aux enchères, et toute pièce justificative s’y rapportant;

b)

leurs offres d’enchères, y compris tout retrait ou modification de celles-ci;

c)

toute demande de renseignement concernant les points a) ou b).