12.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/1

(1)

Le gaz naturel (ci-après dénommé «gaz») est un élément essentiel de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne. Il compte pour un quart de l’approvisionnement en énergie primaire et participe principalement à la production d’électricité, au chauffage, comme matière première dans l’industrie et comme carburant pour les transports.

(2)

Au cours des dix dernières années, la consommation de gaz a connu une hausse rapide en Europe. La production intérieure ayant diminué, les importations de gaz ont augmenté encore plus vite. En conséquence, la dépendance à l’égard des importations a crû et il est devenu nécessaire d’examiner les questions de sécurité d’approvisionnement. En outre, certains États membres se trouvent sur un «îlot gazier» car ils ne sont pas connectés par des infrastructures avec le reste de l’Union.

(3)

Vu l’importance du gaz dans la palette énergétique de l’Union, le présent règlement vise à démontrer aux clients que toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer la continuité de leur approvisionnement en gaz, en particulier en cas de conditions climatiques difficiles ou en cas de rupture d’approvisionnement. Il est entendu que ces objectifs devraient être atteints au moyen des mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité, de manière à ne pas nuire à la compétitivité du gaz par rapport à d’autres combustibles.

(4)

La directive 2004/67/CE du Conseil (3) a établi pour la première fois un cadre juridique à l’échelon communautaire visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz en cas de ruptures d’approvisionnement. Elle a institué le groupe de coordination pour le gaz, qui a été utile pour échanger des informations et définir des actions communes entre les États membres, la Commission, le secteur du gaz et les consommateurs. Le réseau européen des correspondants pour la sécurité énergétique, approuvé par le Conseil européen de décembre 2006, a permis d’améliorer la capacité de recueillir des informations et a fourni un système d’alerte précoce en cas de menaces potentielles pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La nouvelle législation relative au marché intérieur de l’énergie, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2009, constitue une étape majeure vers la réalisation du marché intérieur de l’énergie et vise explicitement à améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union.

(5)

Toutefois, dans le cadre des mesures actuelles concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz qui ont été prises au niveau de l’Union, les États membres disposent toujours d’une large marge de manœuvre quant au choix de leurs mesures. Lorsque la sécurité d’approvisionnement d’un État membre est menacée, il existe un risque évident que les mesures élaborées unilatéralement par cet État membre puissent compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et l’approvisionnement en gaz des clients. La réalité de ce risque a été démontrée récemment. En vue de permettre au marché intérieur du gaz de fonctionner même en cas de déficit d’approvisionnement, il est nécessaire de réagir de manière solidaire et coordonnée aux crises d’approvisionnement, tant au niveau de l’action préventive que de la réaction à des ruptures concrètes d’approvisionnement.

(6)

Certaines régions de l’Union sont approvisionnées en gaz à faible valeur calorifique. Compte tenu de ses caractéristiques, le gaz à faible valeur calorifique ne peut être utilisé dans des équipements conçus pour du gaz à haute valeur calorifique. En revanche, il est possible d’utiliser du gaz à haute valeur calorifique dans des équipements conçus pour du gaz à faible valeur calorifique, pour autant qu’il ait été converti en gaz à faible valeur calorifique, par exemple par ajout d’azote. Les spécificités du gaz à faible valeur calorifique devraient être considérées aux niveaux national et régional et devraient être prises en compte dans l’évaluation des risques, dans les plans d’action préventifs et dans les plans d’urgence aux niveaux national et régional.

(7)

La diversification des sources et des voies d’approvisionnement en gaz de l’Union est essentielle pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement de l’Union dans son ensemble et de ses États membres individuellement. La sécurité de l’approvisionnement dépendra à l’avenir de l’évolution de la palette énergétique, du développement de la production de gaz dans l’Union et dans les pays tiers qui approvisionnent l’Union, des investissements dans les installations de stockage et dans la diversification des voies et des sources d’approvisionnement en gaz au sein de l’Union et à l’extérieur, y compris les installations de gaz naturel liquéfié (GNL). Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux actions prioritaires en matière d’infrastructures identifiées dans la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques», par exemple le corridor gazier sud-européen (Nabucco et interconnecteur Turquie/Grèce/Italie), la mise en place d’un approvisionnement en GNL diversifié et adéquat pour l’Europe, l’interconnexion effective de la région baltique, l’anneau méditerranéen de l’énergie et des interconnexions gazières adéquates en Europe centrale et du Sud-Est selon un axe nord-sud.

(8)

En vue de limiter les effets des éventuelles crises déclenchées par la rupture de l’approvisionnement en gaz, les États membres devraient faciliter la diversification des sources d’énergie ainsi que des voies d’acheminement et des sources d’approvisionnement en gaz.

(9)

Une rupture majeure de l’approvisionnement en gaz de l’Union peut affecter tous les États membres, l’Union dans son ensemble et les parties contractantes au traité instituant la Communauté de l’énergie (4), signé à Athènes le 25 octobre 2005. Elle peut également avoir de graves conséquences économiques sur l’économie de l’Union. De la même façon, une rupture de l’approvisionnement en gaz peut avoir de fortes répercussions sociales, notamment sur les catégories de clients vulnérables.

(10)

Certains clients, y compris, entre autres, les ménages et les clients fournissant des services sociaux essentiels, tels que des activités de soins de santé et de garde d’enfants, des activités d’éducation et d’autres services sociaux et d’aide sociale, ainsi que des services indispensables au fonctionnement d’un État membre, sont particulièrement vulnérables et pourraient nécessiter une protection. Une définition large de ces clients protégés ne devrait pas entrer en conflit avec les mécanismes de solidarité européens.

(11)

Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, approuvé lors du Conseil européen de décembre 2008, souligne que le recours accru à l’énergie importée constitue un risque supplémentaire significatif pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union et met en exergue la sécurité énergétique comme l’un des nouveaux défis de la politique européenne de sécurité. Le marché intérieur du gaz constitue un élément central pour accroître la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union et pour réduire les risques encourus par chaque État membre face aux effets néfastes des ruptures d’approvisionnement.

(12)

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, il est indispensable que les mesures prises pour préserver la sécurité de l’approvisionnement ne faussent pas indûment la concurrence ou le fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz.

(13)

La défaillance de la plus grande infrastructure gazière, appelée principe N – 1, est un scénario réaliste. L’utilisation de la défaillance d’une telle infrastructure comme point de référence de ce à quoi les États membres devraient être en mesure de faire face est un bon point de départ pour analyser la sécurité d’approvisionnement en gaz de chaque État membre.

(14)

Il est essentiel de disposer d’infrastructures gazières suffisantes et diversifiées au sein d’un État membre et dans l’Union, y compris, en particulier, de nouvelles infrastructures gazières reliant des systèmes actuellement isolés, constituant des îlots gaziers, aux États membres voisins, pour faire face aux ruptures d’approvisionnement. Des critères minimaux communs relatifs à la sécurité de l’approvisionnement en gaz devraient assurer des conditions équitables pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz, tout en tenant compte des spécificités nationales ou régionales, et créer des mesures incitatives significatives pour construire les infrastructures nécessaires et améliorer le niveau de préparation en cas de crise. Du côté de la demande, des mesures comme le changement de combustible peuvent jouer un rôle précieux dans la sécurité énergétique si elles peuvent être appliquées rapidement et réduire la demande de façon appréciable afin de répondre à une rupture d’approvisionnement. Il y a lieu de continuer à encourager l’utilisation efficace de l’énergie, en particulier lorsque des mesures axées sur la demande sont nécessaires. Il convient de tenir dûment compte de l’incidence que les mesures envisagées pour agir sur la demande et l’offre peuvent avoir sur l’environnement et de privilégier autant que possible les mesures qui ont le moins d’incidence sur l’environnement, tout en tenant compte des aspects de sécurité de l’approvisionnement.

(15)

Les investissements dans de nouvelles infrastructures gazières devraient être fortement encouragés et précédés d’une évaluation appropriée des incidences sur l’environnement, conformément aux actes juridiques applicables de l’Union. Ces nouvelles infrastructures devraient renforcer la sécurité de l’approvisionnement en gaz tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Les investissements devraient être effectués en principe par les entreprises et fondés sur des mesures incitatives économiques. Il convient de tenir dûment compte de la nécessité de faciliter l’injection du gaz produit à partir de sources d’énergie renouvelables dans les infrastructures du réseau gazier. Pour les investissements de nature transfrontalière, l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après dénommée «l’agence») établie par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (5) et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après dénommé le «REGRT pour le gaz») établi par le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (6) devraient être étroitement associés aux travaux, dans leurs domaines de compétence respectifs, pour mieux prendre en compte les incidences transfrontalières. Il est rappelé qu’aux termes du règlement (CE) no 713/2009, l’agence peut émettre des avis ou des recommandations sur des questions transfrontalières dans son domaine de compétence et d’activité. L’agence et le REGRT pour le gaz, ainsi que d’autres acteurs du marché, jouent un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, lequel inclura, entre autres, des perspectives européennes sur l’adéquation de l’approvisionnement et, concernant les interconnexions transfrontalières, devrait notamment se fonder sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau.

(16)

Les autorités compétentes ou les États membres devraient veiller à ce que la consultation du marché du gaz soit l’une des étapes nécessaires dans le processus de mise en conformité avec les normes relatives aux infrastructures.

(17)

Dans l’exécution des tâches visées au présent règlement, les autorités compétentes devraient coopérer étroitement avec les autres autorités nationales concernées, en particulier les autorités de régulation nationales, le cas échéant et sans préjudice de leurs compétences conformément à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (7).

(18)

Lorsque de nouvelles interconnexions transfrontalières doivent être établies ou si les interconnexions existantes doivent être étendues, une coopération étroite entre les États membres concernés, les autorités compétentes et les autorités de régulation nationales, lorsqu’elles ne sont pas les autorités compétentes, devrait être mise en place à un stade précoce.

(19)

Il existe différentes sources de financement de l’Union pour encourager les États membres à réaliser les investissements nécessaires dans la production, dans les infrastructures et dans des mesures d’efficacité énergétique aux échelons régional et local, notamment des prêts et des garanties de la Banque européenne d’investissement ou des financements par des fonds régionaux, structurels ou de cohésion. La Banque européenne d’investissement ainsi que les instruments extérieurs de l’Union comme l’instrument européen de voisinage et de partenariat, l’instrument d’aide de préadhésion et l’instrument de financement de la coopération au développement peuvent également financer des actions dans des pays tiers afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

(20)

Le présent règlement devrait permettre aux entreprises de gaz naturel et aux clients d’avoir recours aux mécanismes du marché le plus longtemps possible lorsqu’ils font face à des ruptures. Il devrait également prévoir des mécanismes d’urgence à mettre en œuvre lorsque les marchés ne sont plus à eux seuls en mesure de faire face à une rupture de l’approvisionnement en gaz de manière appropriée. Même dans une situation d’urgence, les instruments fondés sur le marché devraient être utilisés en priorité pour atténuer les effets de la rupture d’approvisionnement.

(21)

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation «Marché intérieur de l’énergie» adoptée en juillet 2009, de nouvelles dispositions s’appliqueront au secteur du gaz, définissant les responsabilités et le rôle précis des États membres, des autorités de régulation nationales, des gestionnaires de réseau de transport et de l’agence, et améliorant la transparence du marché au bénéfice de son fonctionnement, de la sécurité de l’approvisionnement et de la protection des clients.

(22)

L’achèvement du marché intérieur du gaz et la concurrence efficace au sein de ce marché offrent à l’Union le plus haut niveau de sécurité d’approvisionnement pour tous les États membres, à condition que le marché puisse fonctionner pleinement en cas de rupture d’approvisionnement touchant une partie de l’Union, quelle que soit la cause de la rupture. C’est pourquoi une approche commune globale et efficace en matière de sécurité de l’approvisionnement est nécessaire, en particulier par l’intermédiaire de politiques de transparence, de solidarité et de non-discrimination qui soient compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur, en évitant les distorsions du marché et les entraves aux réactions du marché face aux ruptures d’approvisionnement.

(23)

La sécurité de l’approvisionnement en gaz est une responsabilité partagée des entreprises de gaz naturel, des États membres, notamment par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes, et de la Commission, dans leurs domaines d’activité et de compétence respectifs. Le cas échéant, les autorités de régulation nationales, lorsqu’elles ne sont pas les autorités compétentes, devraient également contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans leurs domaines d’activité et de compétence, conformément à la directive 2009/73/CE. En outre, les clients utilisant du gaz pour la production d’électricité ou à des fins industrielles peuvent également avoir un rôle important à jouer en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz par leur capacité à répondre à une crise au moyen de mesures axées sur la demande, par exemple les contrats interruptibles et le changement de combustible, car ces mesures ont des retombées directes sur l’équilibre offre/demande.

(24)

Il est primordial, dès lors, de définir avec précision le rôle et les responsabilités de toutes les entreprises de gaz naturel et autorités compétentes pour maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, notamment dans des situations de rupture d’approvisionnement et de crise. Ces rôles et responsabilités devraient être définis de façon à assurer qu’une approche à trois niveaux est respectée, qui impliquerait d’abord les entreprises de gaz naturel concernées et l’industrie, puis les États membres, au plan soit national, soit régional, et enfin l’Union européenne. En cas de crise d’approvisionnement, les acteurs du marché devraient avoir une latitude suffisante pour réagir à la situation au moyen de mesures fondées sur le marché. Lorsque les réactions des acteurs du marché sont insuffisantes, les États membres et leurs autorités compétentes devraient prendre des mesures afin d’éliminer ou d’atténuer l’impact de la crise d’approvisionnement. Ce n’est que lorsque ces mesures sont insuffisantes qu’il conviendrait d’agir au niveau régional ou à celui de l’Union pour éliminer ou atténuer l’impact de la crise d’approvisionnement. Les solutions régionales devraient être recherchées dans toute la mesure du possible.

(25)

Dans un esprit de solidarité, une coopération régionale, impliquant les autorités publiques et les entreprises de gaz naturel, sera largement instaurée pour mettre en œuvre le présent règlement, de manière à bénéficier d’une meilleure coordination des mesures visant à atténuer les risques identifiés et à mettre en œuvre les mesures présentant le meilleur rapport coût/efficacité pour les parties concernées.

(26)

Il est nécessaire d’établir des normes suffisamment harmonisées de sécurité d’approvisionnement qui couvrent au moins une situation équivalente à celle de janvier 2009, en tenant compte des différences entre États membres ainsi que des obligations de service public et des mesures de protection des consommateurs visées à l’article 3 de la directive 2009/73/CE. De telles normes de sécurité d’approvisionnement devraient être stables, de manière à assurer la sécurité juridique nécessaire, elles devraient être clairement définies et s’abstenir d’imposer des charges excessives et disproportionnées aux entreprises de gaz naturel, y compris les nouveaux opérateurs et les petites entreprises, ou aux utilisateurs finaux. Ces normes devraient également garantir l’égalité d’accès des entreprises de gaz naturel de l’Union aux clients nationaux. Les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes d’approvisionnement peuvent comprendre des capacités et volumes de stockage supplémentaires, le stockage en conduite, des contrats de fourniture, des contrats interruptibles ou d’autres mesures ayant un effet similaire, ainsi que les mesures techniques nécessaires pour assurer la sûreté de l’approvisionnement en gaz.

(27)

Il est essentiel, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché du gaz, que les investissements nécessaires dans la production intérieure et les infrastructures, comme les interconnexions, notamment celles qui donnent accès au réseau de gaz de l’Union, les installations permettant les flux physiques bidirectionnels de gaz dans les gazoducs ainsi que le stockage et les installations de regazéification du GNL, soient réalisés en temps utile par les entreprises de gaz naturel, compte tenu du risque de ruptures d’approvisionnement comme celle de janvier 2009. Lorsqu’elle établit ses prévisions concernant les besoins financiers pour les infrastructures gazières en lien avec les instruments financiers de l’Union, la Commission devrait donner la priorité, le cas échéant, aux projets d’infrastructures qui favorisent l’intégration du marché intérieur du gaz et la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

(28)

Les gestionnaires de réseau de transport ne devraient pas être empêchés d’envisager le cas où des investissements permettant la mise en place d’une capacité physique de transport du gaz dans les deux sens (ci-après dénommée «capacité bidirectionnelle») sur des interconnexions transfrontalières avec des pays tiers pourraient contribuer à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement, notamment dans le cas de pays tiers qui assurent des flux de transit entre deux États membres.

(29)

Il est important que l’approvisionnement en gaz soit maintenu, en particulier en ce qui concerne les ménages et un nombre limité de clients supplémentaires, en particulier les clients fournissant des services sociaux essentiels, qui pourront être désignés par les États membres concernés, dans les cas où le marché ne peut pas continuer de les approvisionner. Il est primordial que les mesures à prendre en cas de crise soient définies à l’avance et respectent les prescriptions de sûreté, y compris lorsque des clients protégés sont connectés au même réseau de distribution que d’autres clients. Ces mesures peuvent comporter l’application de réductions au prorata, proportionnelles à la capacité réservée à l’origine en cas de réduction de la capacité d’accès à l’infrastructure pour des raisons techniques.

(30)

En règle générale, les autorités compétentes devraient se conformer à leur plan d’urgence. Dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées, elles peuvent prendre des mesures s’écartant de ces plans.

(31)

Il existe un large éventail d’instruments pour respecter les obligations de sécurité d’approvisionnement. Ces instruments devraient être utilisés, selon le cas, dans un cadre national, dans un cadre régional ou dans le cadre de l’Union pour garantir qu’ils fournissent un résultat cohérent et efficace au regard des coûts.

(32)

Les aspects relatifs à la sécurité d’approvisionnement dans la planification à long terme des investissements dans des capacités transfrontalières suffisantes et dans d’autres infrastructures, qui garantissent la capacité à long terme du réseau à assurer la sécurité d’approvisionnement et à satisfaire une demande raisonnable, sont régis par la directive 2009/73/CE. Il est possible qu’il faille une période de transition pour effectuer les investissements nécessaires pour respecter les normes de sécurité d’approvisionnement. Le plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union élaboré par le REGRT pour le gaz et supervisé par l’agence constitue un outil fondamental pour répertorier les investissements nécessaires à l’échelon de l’Union, notamment afin de mettre en œuvre les exigences liées aux infrastructures conformément au présent règlement.

(33)

Le REGRT pour le gaz et l’agence, en tant que membres du groupe de coordination pour le gaz, devraient être pleinement associés, dans leurs domaines de compétence, aux processus de coopération et de consultations à l’échelon de l’Union.

(34)

Le groupe de coordination pour le gaz est la principale instance devant être consultée par la Commission dans le contexte de la mise en place des plans d’action préventifs et des plans d’urgence. Il est rappelé que le REGRT pour le gaz et l’agence sont membres du groupe de coordination pour le gaz et que, dans ce contexte, ils seront consultés.

(35)

Afin de garantir le plus haut niveau de préparation possible en cas de rupture d’approvisionnement, les autorités compétentes devraient élaborer des plans d’urgence, après avoir consulté les entreprises de gaz naturel. Ces plans ne devraient pas présenter d’incompatibilité réciproque au niveau national, au niveau régional ou au niveau de l’Union. Ils devraient être rédigés selon les bonnes pratiques des plans existants et définir les responsabilités et le rôle précis de toutes les entreprises de gaz naturel et des autorités compétentes concernées. Si possible et si nécessaire, des plans d’urgence conjoints devraient être élaborés au niveau régional.

(36)

Pour renforcer la solidarité entre États membres dans le cas d’une urgence à l’échelle de l’Union, et notamment pour soutenir les États membres qui connaissent des conditions géographiques ou géologiques moins favorables, les États membres devraient élaborer des mesures pour exercer la solidarité. Les entreprises de gaz naturel devraient élaborer des mesures telles que des accords commerciaux qui pourraient porter sur une hausse des exportations de gaz ou un recours accru aux stocks. Il est important d’encourager la conclusion d’accords entre les entreprises de gaz naturel. Les mesures du plan d’urgence devraient inclure des mécanismes, le cas échéant, assurant une compensation juste et équitable pour les entreprises de gaz naturel. Les mesures de solidarité peuvent être particulièrement indiquées entre des États membres auxquels la Commission recommande de mettre en place des plans conjoints d’action préventifs ou des plans d’urgence au niveau régional.

(37)

Dans le contexte du présent règlement, la Commission a un rôle important à jouer en cas d’urgence, que ce soit au niveau de l’Union ou au niveau régional.

(38)

La solidarité européenne devrait également, le cas échéant, prendre la forme d’une assistance dans le domaine de la protection civile fournie par l’Union et ses États membres. Cette assistance devrait être favorisée et coordonnée par le mécanisme communautaire de protection civile institué par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil (8).

(39)

Les droits souverains des États membres sur leurs propres ressources énergétiques ne sont pas affectés par le présent règlement.

(40)

La directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (9) énonce un processus dont le but est de renforcer la sécurité des infrastructures critiques européennes désignées, dont certaines infrastructures gazières, dans l’Union. La directive 2008/114/CE et le présent règlement contribuent à la réalisation d’une approche globale de la sécurité énergétique de l’Union.

(41)

Les plans d’urgence devraient être mis à jour régulièrement et publiés. Ils devraient faire l’objet d’une évaluation par les pairs et être testés.

(42)

Le groupe de coordination pour le gaz devrait conseiller la Commission afin de favoriser la coordination des mesures de sécurité d’approvisionnement en cas d’urgence pour l’Union. Il devrait également contrôler le caractère adéquat et approprié des mesures à prendre en vertu du présent règlement.

(43)

Le présent règlement vise à confier aux entreprises de gaz naturel et aux autorités compétentes des États membres la tâche de garantir que le marché intérieur du gaz fonctionne efficacement le plus longtemps possible en cas de rupture d’approvisionnement, avant que les autorités compétentes ne prennent des mesures pour faire face à la situation dans laquelle le marché ne peut plus livrer le gaz nécessaire. Ces mesures exceptionnelles devraient être entièrement conformes au droit de l’Union et devraient être notifiées à la Commission.

(44)

Étant donné que les approvisionnements en gaz provenant des pays tiers sont primordiaux pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union, la Commission devrait coordonner les actions à l’égard des pays tiers, en collaborant avec les pays tiers fournisseurs et de transit à l’établissement des modalités permettant de gérer les situations de crise et de garantir un flux de gaz stable à l’Union. La Commission devrait être habilitée à déployer une équipe de travail pour contrôler les flux de gaz entrant dans l’Union dans des situations de crise, en concertation avec les pays tiers concernés, et, lorsqu’une crise se produit parce qu’un pays tiers traverse des difficultés, à assumer un rôle de médiation et de facilitation.

(45)

Il est important que les conditions d’approvisionnement en provenance de pays tiers ne faussent pas la concurrence et soient conformes aux règles du marché intérieur.

(46)

Lorsque des informations fiables indiquent qu’une situation en dehors de l’Union menace la sécurité d’approvisionnement de l’un ou de plusieurs des États membres et peut déclencher un mécanisme d’alerte précoce entre l’Union et un pays tiers, la Commission devrait informer le groupe de coordination pour le gaz sans tarder et l’Union devrait prendre des mesures appropriées pour tenter de désamorcer la situation.

(47)

En février 2009, le Conseil a conclu que la transparence et la fiabilité devaient être accrues par de véritables échanges d’informations entre la Commission et les États membres sur les relations énergétiques avec les pays tiers, y compris les modalités d’approvisionnement à long terme, sans divulguer des informations sensibles sur le plan commercial.

(48)

Si les règles contenues dans le traité sur l’Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier les règles de concurrence, s’appliquent aux services d’intérêt économique général, dans la mesure où l’application de ces règles ne fait pas obstacle à l’accomplissement de ces services, les États membres jouissent d’une grande latitude pour ce qui est de prévoir, de faire exécuter et d’organiser des obligations de service public.

(49)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(50)

Il y a lieu d’abroger la directive 2004/67/CE,

1)

«clients protégés», tous les ménages qui sont connectés à un réseau de distribution de gaz et, en outre, lorsque l’État membre concerné le décide:

Dans les meilleurs délais, et au plus tard le 3 décembre 2011, les États membres notifient à la Commission s’ils ont l’intention d’inclure le point a) et/ou le point b) dans leur définition des clients protégés;

2)

«autorité compétente», l’autorité gouvernementale nationale ou l’autorité de régulation nationale désignée par chaque État membre comme responsable pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures exposées dans le présent règlement. Les États membres ont néanmoins la faculté de permettre à l’autorité compétente de déléguer des tâches spécifiques exposées dans le présent règlement à d’autres instances. Ces tâches déléguées sont réalisées sous la surveillance de l’autorité compétente et sont énoncées dans les plans prévus à l’article 4.

a)

un plan d’action préventif contenant les mesures nécessaires pour éliminer ou atténuer les risques identifiés, conformément à l’évaluation des risques visée à l’article 9; et

b)

un plan d’urgence contenant les mesures à prendre pour éliminer ou atténuer l’impact des ruptures d’approvisionnement en gaz conformément à l’article 10.

a)

la Commission évalue ces plans, conformément au point b). Pour ce faire, elle consulte le groupe de coordination pour le gaz sur ces plans et tient dûment compte de son avis. La Commission rend compte de son évaluation des plans au groupe de coordination pour le gaz; et

b)

lorsque la Commission, sur la base de ces consultations:

a)

les résultats de l’évaluation des risques, conformément à l’article 9;

b)

les mesures, les volumes, les capacités et les délais nécessaires pour satisfaire aux normes en matière d’infrastructures et d’approvisionnement, visées aux articles 6 et 8, y compris, le cas échéant, la contribution potentielle des mesures axées sur la demande pour compenser suffisamment et en temps utile, une rupture d’approvisionnement, conformément à l’article 6, paragraphe 2, l’identification de la plus grande infrastructure gazière d’intérêt commun dans le cas de l’application de l’article 6, paragraphe 3, et toute norme d’approvisionnement renforcée au titre de l’article 8, paragraphe 2;

c)

les obligations imposées aux entreprises de gaz naturel et autres entités pertinentes, y compris pour la sûreté de l’exploitation du réseau gazier;

d)

les autres mesures préventives, telles que celles liées à la nécessité de renforcer les interconnexions entre États membres voisins et à la possibilité de diversifier les voies et les sources d’approvisionnement en gaz, le cas échéant, pour faire face aux risques relevés de manière à maintenir l’approvisionnement en gaz de tous les clients dans toute la mesure du possible;

e)

les mécanismes à utiliser pour la coopération avec d’autres États membres afin de préparer et de mettre en œuvre des plans d’action préventifs conjoints et des plans d’urgence conjoints, conformément à l’article 4, paragraphe 3, le cas échéant;

f)

les informations sur les interconnexions existantes et futures, y compris celles donnant accès au réseau gazier de l’Union, sur les flux transfrontaliers, sur l’accès transfrontalier aux installations de stockage et sur la capacité physique de transport du gaz dans les deux sens (ci-après dénommée «capacité bidirectionnelle»), en particulier en cas d’urgence;

g)

les informations relatives à toutes les obligations de service public en rapport avec la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

a)

dans les cas de connexions aux installations de production, aux installations GNL et aux réseaux de distribution; ou

b)

lorsqu’une dérogation a été accordée conformément à l’article 7.

a)

en ce qui concerne le Luxembourg: le Luxembourg a au moins deux interconnexions avec d’autres États membres, au moins deux sources d’approvisionnement différentes et aucune installation de stockage du gaz ou installation GNL sur son territoire;

b)

en ce qui concerne la Slovénie: la Slovénie a au moins deux interconnexions avec d’autres États membres, au moins deux sources d’approvisionnement différentes et aucune installation de stockage du gaz ou installation GNL sur son territoire;

c)

en ce qui concerne la Suède: la Suède n’assure aucun transit de gaz vers d’autres États membres sur son territoire, sa consommation intérieure brute annuelle de gaz est inférieure à 2 Mtep et moins de 5 % de sa consommation totale d’énergie primaire provient du gaz.

a)

une proposition de capacité bidirectionnelle concernant le sens rebours (ci-après dénommée «capacité de flux inversé»); ou

b)

une demande de dérogation à l’obligation de mettre en place une capacité bidirectionnelle.

a)

accorde une dérogation si la capacité de flux inversé ne renforçait pas de manière significative la sécurité de l’approvisionnement d’un État membre ou d’une région ou si les coûts d’investissement dépassaient de manière significative les avantages potentiels pour la sécurité de l’approvisionnement; ou

b)

accepte la proposition de capacité de flux inversé; ou

c)

demande au gestionnaire du réseau de transport de modifier sa proposition.

a)

températures extrêmes pendant une période de pointe de sept jours, se produisant avec une probabilité statistique d’une fois en vingt ans;

b)

une période d’au moins trente jours de demande en gaz exceptionnellement élevée, se produisant avec une probabilité statistique d’une fois en vingt ans; et

c)

pour une période d’au moins trente jours en cas de défaillance de la plus grande infrastructure gazière dans des conditions hivernales moyennes.

a)

est conforme à l’article 3, paragraphe 6;

b)

ne fausse pas indûment la concurrence ou n’entrave pas le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel;

c)

ne porte pas préjudice à la capacité de tout autre État membre d’assurer l’approvisionnement de ses clients protégés conformément au présent article en cas d’urgence au niveau national, au niveau de l’Union ou au niveau régional; et

d)

est conforme aux critères précisés à l’article 11, paragraphe 5, en cas d’urgence à l’échelle de l’Union ou au niveau régional.

a)

en appliquant les normes décrites aux articles 6 et 8, en détaillant le calcul de la formule N – 1, les hypothèses utilisées, y compris celles utilisées pour le calcul de la formule N – 1 au niveau régional, et les données nécessaires pour ce calcul;

b)

en tenant compte de toutes les circonstances nationales et régionales pertinentes, en particulier de la taille du marché, de la configuration du réseau, des flux réels, y compris les flux sortant de l’État membre concerné, de la possibilité de flux physiques de gaz dans les deux directions, y compris l’éventuelle nécessité d’un renforcement consécutif du réseau de transport, de la présence de capacités de production et de stockage et du rôle du gaz dans la palette énergétique, en particulier en ce qui concerne le chauffage urbain, la production d’électricité et les usages industriels, ainsi que de considérations de sûreté et de qualité du gaz;

c)

en élaborant plusieurs scénarios de demande exceptionnellement élevée en gaz et de rupture d’approvisionnement, comme la défaillance des principales infrastructures de transport, des stocks ou des terminaux GNL et la rupture des approvisionnements en provenance des fournisseurs des pays tiers, compte tenu de l’historique, de la probabilité, de la saison, de la fréquence et de la durée de ces événements ainsi que, le cas échéant, des risques géopolitiques, et en évaluant les conséquences probables de ces scénarios;

d)

en analysant l’interaction et la corrélation des risques avec les autres États membres, y compris, entre autres, en ce qui concerne les interconnexions, les approvisionnements transfrontaliers, l’accès transfrontalier aux installations de stockage et la capacité bidirectionnelle;

e)

en tenant compte de la capacité maximale d’interconnexion de chaque point d’entrée et de sortie frontalier.

a)

se fondent sur les niveaux de crise établis au paragraphe 3;

b)

définissent le rôle et les responsabilités des entreprises de gaz naturel et des clients industriels consommant du gaz, y compris des producteurs d’électricité concernés, en tenant compte de la façon dont ils sont affectés en cas de rupture de l’approvisionnement en gaz, ainsi que leur interaction avec les autorités compétentes et, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales à chacun des niveaux de crise définis au paragraphe 3;

c)

précisent le rôle et les responsabilités des autorités compétentes et des autres instances auxquelles des tâches ont été déléguées conformément à l’article 2, paragraphe 2, à chacun des niveaux de crise définis au paragraphe 3 du présent article;

d)

veillent à ce que les entreprises de gaz naturel et les clients industriels consommant du gaz aient une latitude suffisante pour réagir à chaque niveau de crise;

e)

définissent, si c’est approprié, les mesures et actions à prendre pour atténuer l’impact potentiel d’une rupture de l’approvisionnement en gaz sur le chauffage urbain et sur l’approvisionnement en électricité produite à partir du gaz;

f)

établissent des procédures et mesures détaillées à suivre pour chaque niveau de crise, notamment les mécanismes correspondants de flux d’information;

g)

désignent un gestionnaire ou une cellule de crise et déterminent son rôle;

h)

définissent la contribution des mesures fondées sur le marché, notamment celles énumérées à l’annexe II, pour faire face à la situation en cas d’alerte et pour en atténuer les conséquences en cas d’urgence;

i)

définissent la contribution des mesures non fondées sur le marché prévues ou à mettre en œuvre en cas d’urgence, notamment celles énumérées à l’annexe III, et déterminent dans quelle mesure de telles mesures non fondées sur le marché sont nécessaires pour faire face à une crise, évaluent leurs effets et fixent les procédures pour les mettre en application, en tenant compte du fait que les mesures non fondées sur le marché ne sont utilisées que lorsque les mécanismes fondés sur le marché ne peuvent plus à eux seuls assurer les approvisionnements, en particulier au profit des clients protégés;

j)

décrivent les mécanismes employés pour la coopération avec les autres États membres pour chaque niveau de crise;

k)

précisent les obligations en matière de présentation de rapports imposées aux entreprises de gaz naturel en cas d’alerte et en cas d’urgence;

l)

établissent une liste d’actions prédéfinies visant à rendre du gaz disponible en cas d’urgence, y compris les accords commerciaux entre les parties prenantes de ces actions et, le cas échéant, les mécanismes de compensation pour les entreprises de gaz naturel, en tenant dûment compte de la confidentialité des données sensibles. Ces actions peuvent supposer des accords transfrontaliers entre des États membres et/ou des entreprises de gaz naturel.

a)

niveau d’alerte précoce (alerte précoce): lorsqu’il existe des informations concrètes, sérieuses et fiables, selon lesquelles un événement peut se produire, qui est de nature à nuire considérablement à l’état de l’approvisionnement et susceptible d’entraîner le déclenchement du niveau d’alerte ou d’urgence; le niveau d’alerte précoce peut être activé au moyen d’un mécanisme d’alerte précoce;

b)

niveau d’alerte (alerte): lorsqu’il y a rupture d’approvisionnement ou que la demande en gaz est exceptionnellement élevée, ce qui nuit considérablement à l’état de l’approvisionnement, mais que le marché est encore en mesure de faire face à cette rupture ou cette demande sans qu’il soit nécessaire de recourir à des mesures non fondées sur le marché;

c)

niveau d’urgence (urgence): en cas de demande en gaz exceptionnellement élevée ou d’interruption significative de l’approvisionnement ou d’autre détérioration importante de l’état de l’approvisionnement et au cas où toutes les mesures pertinentes fondées sur le marché ont été mises en œuvre sans que l’approvisionnement en gaz soit suffisant pour satisfaire la demande en gaz restante, de sorte que des mesures supplémentaires, non fondées sur le marché, doivent être mises en place, en vue, en particulier, de préserver les approvisionnements en gaz au profit des clients protégés conformément à l’article 8.

a)

aucune mesure ne soit prise, à aucun moment, qui restreigne indûment le flux de gaz au sein du marché intérieur;

b)

aucune mesure ne soit prise qui risque de compromettre gravement l’état de l’approvisionnement en gaz dans un autre État membre; et

c)

l’accès transfrontalier aux infrastructures, conformément au règlement (CE) no 715/2009, soit maintenu autant que possible au regard des contraintes techniques et de sûreté, conformément au plan d’urgence.

a)

aux échanges d’informations;

b)

à la cohérence et à l’efficacité des actions aux niveaux de l’État membre et de la région par rapport à l’échelon de l’Union;

c)

à la coordination des actions vis-à-vis des pays tiers.

a)

aucune mesure ne soit prise, à aucun moment, qui restreigne indûment le flux de gaz au sein du marché intérieur, notamment le flux de gaz à destination des marchés touchés;

b)

aucune mesure ne soit prise qui risque de compromettre gravement l’état de l’approvisionnement en gaz dans un autre État membre; et

c)

l’accès transfrontalier aux infrastructures, conformément au règlement (CE) no 715/2009, soit maintenu autant que possible au regard des contraintes techniques et de sûreté, conformément au plan d’urgence.

a)

la sécurité de l’approvisionnement en gaz, à tout moment et plus particulièrement en cas d’urgence;

b)

toutes les informations pertinentes pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz au niveau national, au niveau régional et au niveau de l’Union;

c)

les bonnes pratiques et éventuelles lignes directrices pour toutes les parties concernées;

d)

le niveau de sécurité de l’approvisionnement, les niveaux de référence et les méthodologies d’évaluation;

e)

les scénarios nationaux, régionaux et à l’échelle de l’Union et l’examen des niveaux de préparation;

f)

l’évaluation des plans d’action préventifs et des plans d’urgence et la mise en œuvre des mesures prévues dans ceux-ci;

g)

la coordination des mesures visant à gérer une urgence au sein de l’Union, avec les pays tiers qui sont des parties contractantes au traité instituant la Communauté de l’énergie et avec d’autres pays tiers;

h)

l’assistance dont ont besoin les États membres les plus touchés.

a)

prévisions pour les trois prochains jours de la demande et de l’approvisionnement quotidiens en gaz;

b)

flux quotidien de gaz à tous les points d’entrée et de sortie transfrontaliers, ainsi qu’à tous les points qui relient une installation de production, une installation de stockage ou un terminal GNL au réseau, en millions de mètre cube par jour;

c)

période, exprimée en jours, pendant laquelle il est prévu que l’approvisionnement en gaz des clients protégés peut être assuré.

a)

les informations indiquées au paragraphe 2;

b)

les informations relatives aux mesures prévues et à celles déjà mises en œuvre par l’autorité compétente pour atténuer la situation d’urgence, ainsi que les informations sur leur efficacité;

c)

les demandes de mesures supplémentaires à prendre par d’autres autorités compétentes;

d)

les mesures mises en œuvre à la demande d’autres autorités compétentes.

a)

le 3 décembre 2011 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les accords intergouvernementaux existants signés avec des pays tiers qui ont un impact sur l’évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz. Lorsqu’ils signent avec des pays tiers de nouveaux accords intergouvernementaux ayant un tel impact, les États membres en informent la Commission;

b)

pour les contrats existants, le 3 décembre 2011 au plus tard, ainsi que pour les nouveaux contrats ou en cas de modification de contrats existants, les entreprises de gaz naturel notifient aux autorités compétentes concernées les détails suivants sur les contrats d’une durée supérieure à un an conclus avec des fournisseurs de pays tiers:

a)

tire des conclusions quant aux éventuels moyens de renforcer la sécurité de l’approvisionnement à l’échelon de l’Union, évalue la possibilité de procéder à des évaluations des risques et d’établir des plans d’action préventifs ainsi que des plans d’urgence au niveau de l’Union et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, comprenant, en autres, les progrès réalisés en matière d’interconnectivité des marchés; et

b)

présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la cohérence globale des plans d’action préventifs et des plans d’urgence des États membres ainsi que sur leur contribution à la solidarité et au niveau de préparation du point de vue de l’Union.

a)

pour l’article 2, deuxième alinéa, point 1), l’article 3, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 13, paragraphe 6, points a) et b): douze mois;

b)

pour l’article 4, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphe 1: dix-huit mois;

c)

pour l’article 4, paragraphe 5: vingt-quatre mois;

d)

pour l’article 6, paragraphe 5: trente-six mois;

e)

pour l’article 6, paragraphe 1: quarante-huit mois,

12.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/23

(1)

Les forêts présentent de multiples avantages sur les plans environnemental, économique et social, notamment le bois et les produits forestiers non ligneux ainsi que les services environnementaux indispensables à l’humanité, tels que le maintien de la biodiversité et des fonctions des écosystèmes et la protection du système climatique.

(2)

En raison de la demande mondiale croissante de bois et de produits dérivés, conjuguée aux lacunes institutionnelles et à la faiblesse de la gouvernance constatées dans le secteur forestier dans plusieurs pays producteurs de bois, l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé deviennent de plus en plus préoccupants.

(3)

L’exploitation illégale des forêts est un problème largement répandu qui suscite de vives préoccupations au niveau international. Elle représente une sérieuse menace pour les forêts dans la mesure où elle contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts, qui sont responsables de près de 20 % des émissions mondiales de CO2, menacent la biodiversité et nuisent à la gestion et au développement durables des forêts, y compris à la viabilité commerciale des opérateurs qui exercent leurs activités conformément à la législation applicable. Elle contribue également à la désertification et à l’érosion des sols et peut accentuer l’impact des phénomènes climatiques extrêmes ainsi que des inondations. Elle a en outre des implications sociales, politiques et économiques qui nuisent souvent aux progrès vers une bonne gouvernance et mettent en péril la subsistance des communautés locales tributaires de la forêt, de même qu’elle peut être liée à des conflits armés. En luttant contre l’exploitation illégale des forêts, le présent règlement devrait contribuer de manière économiquement avantageuse aux efforts de l’Union pour atténuer les effets du changement climatique tout en constituant un outil complémentaire de l’action et des engagements de l’Union dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

(4)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (3) reconnaît comme une action prioritaire l’examen de la possibilité de prendre des mesures pour empêcher et combattre le commerce de bois récolté de manière illégale ainsi que la poursuite de la participation active de l’Union et des États membres à la mise en œuvre des résolutions et accords mondiaux et régionaux sur les questions liées aux forêts.

(5)

La communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) –proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» proposait une série de mesures visant à soutenir les efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé dans le cadre des efforts d’ensemble consentis par l’Union pour assurer une gestion durable de la forêt.

(6)

Le Parlement européen et le Conseil ont accueilli favorablement cette communication et ont reconnu qu’il était nécessaire que l’Union contribue aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts.

(7)

Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.

(8)

Vu l’ampleur considérable et l’urgence du problème, il est nécessaire de soutenir activement la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, de compléter et renforcer l’initiative des APV FLEGT et d’améliorer les synergies entre les politiques destinées à la conservation des forêts et celles visant à atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement, notamment la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.

(9)

Il importe que les efforts déployés par les pays qui ont conclu des APV FLEGT avec l’Union ainsi que les principes consacrés par ces accords, en particulier en ce qui concerne la définition du bois issu de l’exploitation légale des forêts, soient reconnus et il faut inciter encore les pays à conclure des APV FLEGT. Il y a lieu également de tenir compte du fait que, dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, seuls le bois issu d’une récolte conforme à la législation nationale applicable et les produits dérivés provenant de ce bois sont exportés vers l’Union. Il convient dès lors de considérer les bois utilisés dans les produits dérivés énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), originaires des pays partenaires figurant à l’annexe I dudit règlement, comme étant issus d’une récolte légale pour autant qu’ils respectent ledit règlement et toute disposition d’application.

(10)

Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) oblige les parties à la CITES à n’accorder un permis CITES pour l’exportation que lorsque du bois d’une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité, notamment, avec la législation nationale applicable dans le pays d’exportation. Il convient dès lors de considérer que les bois des espèces inscrites aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (5) sont issus d’une récolte légale pour autant qu’ils soient conformes audit règlement et à toute disposition d’application.

(11)

Étant donné qu’il y a lieu d’encourager l’utilisation de bois et de produits dérivés recyclés et, compte tenu du fait que l’insertion de ces produits dans le champ d’application du présent règlement ferait peser une charge disproportionnée sur les opérateurs, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement le bois et les produits dérivés usagés qui ont achevé leur cycle de vie et seraient, sinon, éliminés comme déchets.

(12)

L’une des mesures instaurées par le présent règlement devrait être l’interdiction de mettre sur le marché intérieur pour la première fois du bois ou des produits dérivés de ce bois issus d’une récolte illégale. Étant donné la complexité de l’exploitation illégale des forêts, de ses causes sous-jacentes et de ses incidences, il conviendrait d’arrêter des mesures spécifiques, telles que celles qui agissent sur le comportement des opérateurs.

(13)

Dans le cadre du plan d’action FLEGT, la Commission et, le cas échéant, les États membres peuvent financer ou effectuer des études ou des recherches sur l’ampleur et la nature de l’exploitation illégale des forêts dans divers pays et publier ces informations, de même que soutenir la délivrance aux opérateurs de conseils pratiques sur la législation applicable dans les pays producteurs de bois.

(14)

En l’absence d’une définition reconnue au niveau international, il convient que la législation du pays où le bois a été récolté, y compris les réglementations ainsi que l’application dans ce pays des conventions internationales pertinentes auxquelles le pays est partie, serve de base pour définir ce que l’on entend par exploitation illégale des forêts.

(15)

De nombreux produits du bois font l’objet de multiples transformations avant et après leur mise sur le marché intérieur pour la première fois. Afin d’éviter d’imposer des charges administratives inutiles, il convient que le système de diligence raisonnée s’applique uniquement aux opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois, tandis qu’un commerçant de la chaîne d’approvisionnement devrait être tenu de livrer des informations de base sur son fournisseur et son acheteur pour que soit assurée la traçabilité du bois et des produits dérivés.

(16)

Selon une approche systémique, il y a lieu que les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés pour la première fois sur le marché intérieur prennent toutes les mesures utiles pour s’assurer que du bois issu d’une récolte illégale ou des produits dérivés de ce bois ne sont pas mis sur le marché intérieur. À cette fin, les opérateurs devraient faire diligence en appliquant un système de mesures et procédures pour réduire le plus possible le risque de mise sur le marché intérieur de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés provenant de ce bois.

(17)

Le système de diligence raisonnée comporte trois éléments inhérents à la gestion du risque: l’accès à l’information, l’évaluation du risque et l’atténuation du risque identifié. Il convient que le système de diligence raisonnée donne accès aux informations concernant les sources d’approvisionnement et les fournisseurs du bois et des produits dérivés mis sur le marché intérieur pour la première fois, y compris des informations pertinentes portant par exemple sur le respect de la législation applicable, le pays où le bois est récolté, l’essence et la quantité et, au besoin, la région infranationale et la concession de récolte. Sur la base de ces informations, les opérateurs devraient procéder à une évaluation du risque. Lorsqu’un risque est identifié, les opérateurs devraient atténuer ce risque de manière proportionnée au risque identifié, en vue d’empêcher la mise sur le marché intérieur de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés provenant de ce bois.

(18)

Afin d’éviter toute charge administrative inutile, les opérateurs qui utilisent déjà des systèmes ou des procédures qui satisfont aux exigences du présent règlement ne devraient pas être tenus de mettre en place de nouveaux systèmes.

(19)

Afin de reconnaître les bonnes pratiques dans le secteur forestier, la certification ou d’autres systèmes de vérification tierce partie qui comprennent une vérification du respect de la législation applicable peuvent être utilisés dans le cadre de la procédure d’évaluation du risque.

(20)

La filière bois revêt une importance fondamentale pour l’économie de l’Union. Les organisations d’opérateurs sont des acteurs importants dans ce secteur, car elles représentent ses intérêts à grande échelle et interagissent avec un large éventail de parties intéressées. Ces organisations ont également l’expertise et la capacité d’analyser la législation pertinente et d’aider leurs membres à se mettre en conformité, mais elles ne devraient pas utiliser ces compétences pour dominer le marché. Afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement et de contribuer au développement des bonnes pratiques, il convient de reconnaître les organisations qui ont mis en place un système de diligence raisonnée satisfaisant aux prescriptions dudit règlement. La reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle devraient s’effectuer de façon équitable et transparente. Une liste de ces organisations reconnues devrait être publiée afin que les opérateurs puissent faire appel à elles.

(21)

Il y a lieu que les autorités compétentes procèdent régulièrement à des contrôles auprès des organisations de contrôle pour vérifier que celles-ci se conforment effectivement aux obligations établies dans le présent règlement. En outre, les autorités compétentes devraient s’employer à effectuer des contrôles lorsqu’elles disposent d’informations pertinentes, notamment de rapports étayés émanant de tiers.

(22)

Il y a lieu que les autorités compétentes vérifient que les opérateurs se conforment effectivement aux obligations établies dans le présent règlement. À cette fin, il convient que les autorités compétentes procèdent, selon un programme le cas échéant, à des contrôles officiels qui peuvent comprendre des contrôles dans les locaux des opérateurs et des audits sur le terrain, et qu’elles soient capables d’exiger des opérateurs qu’ils adoptent des mesures correctives si besoin est. En outre, les autorités compétentes devraient s’employer à effectuer des contrôles lorsqu’elles disposent d’informations pertinentes, notamment de rapports étayés émanant de tiers.

(23)

Il convient que les autorités compétentes tiennent un registre des contrôles et mettent à disposition les informations pertinentes, conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (6).

(24)

Compte tenu du caractère international de l’exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé, il convient que les autorités compétentes coopèrent entre elles, ainsi qu’avec les autorités administratives des pays tiers et avec la Commission.

(25)

Pour que les opérateurs mettant sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés soient en mesure de respecter les obligations du présent règlement, compte tenu de la situation des petites et moyennes entreprises, les États membres, assistés le cas échéant par la Commission, peuvent leur apporter une assistance technique ou autre et faciliter l’échange d’informations. Cette assistance ne saurait exonérer les opérateurs de l’obligation leur incombant de faire diligence.

(26)

Les commerçants et les organisations de contrôle devraient s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de compromettre la réalisation de l’objectif du présent règlement.

(27)

Il y a lieu que les États membres veillent à ce que les infractions au présent règlement, commises notamment par des opérateurs, des commerçants ou des organisations de contrôle, soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les réglementations nationales peuvent disposer que, après l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour infraction à l’interdiction de la mise sur le marché intérieur de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois, ces bois ou produits dérivés ne devraient pas obligatoirement être détruits, mais peuvent être utilisés ou éliminés à des fins d’intérêt public.

(28)

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les procédures pour la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle, en ce qui concerne des critères supplémentaires pertinents d’évaluation du risque qui peuvent être nécessaires pour compléter ceux déjà prévus par le présent règlement et en ce qui concerne la liste du bois et des produits dérivés auxquels le présent règlement s’applique. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau d’experts.

(29)

Afin d’assurer l’uniformité des modalités de mise en œuvre, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour l’adoption des modalités d’application concernant la fréquence et la nature de la surveillance par les autorités compétentes des organisations de contrôle et les systèmes de diligence raisonnée, sauf en ce qui concerne des critères supplémentaires pertinents d’évaluation du risque. Selon l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice par la Commission de ses compétences d’exécution sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7) continue de s’appliquer, à l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n’est pas applicable.

(30)

Il y a lieu d’accorder aux opérateurs et aux autorités compétentes un délai raisonnable pour se préparer à respecter les exigences du présent règlement.

(31)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, ne peut pas être réalisé par les États membres agissant séparément et peut donc, en raison de ses dimensions, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

a)

«bois et produits dérivés», le bois et les produits dérivés indiqués dans l’annexe, à l’exception des produits dérivés ou des composants de ces produits fabriqués à partir de bois ou de produits dérivés qui ont achevé leur cycle de vie et auraient été, sinon, éliminés comme déchets, tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (8);

b)

«mise sur le marché», la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (9). La fourniture sur le marché intérieur de produits dérivés provenant de bois ou de produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur ne constitue pas une «mise sur le marché»;

c)

«opérateur», toute personne physique ou morale qui met du bois ou des produits dérivés sur le marché;

d)

«commerçant», toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, vend ou achète sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur;

e)

«pays de récolte», le pays ou le territoire où le bois ou le bois utilisé dans les produits dérivés a été récolté;

f)

«issu d’une récolte légale», récolté conformément à la législation applicable dans le pays de récolte;

g)

«issu d’une récolte illégale», récolté en violation de la législation applicable dans le pays de récolte;

h)

«législation applicable», la législation en vigueur dans le pays de récolte, qui couvre les domaines suivants:

a)

les opérateurs ou les commerçants qui ont fourni le bois et les produits dérivés; et

b)

le cas échéant, les commerçants auxquels ils ont fourni le bois et les produits dérivés.

a)

les mesures et les procédures donnant accès aux informations suivantes concernant la fourniture par l’opérateur de bois ou de produits dérivés mis sur le marché:

b)

les procédures d’évaluation du risque qui permettent à l’opérateur d’analyser et d’évaluer le risque que du bois issu d’une récolte illégale ou des produits dérivés provenant de ce bois soient mis sur le marché.

De telles procédures tiennent compte des informations mentionnées au point a), ainsi que des critères pertinents en matière d’évaluation du risque, notamment:

c)

sauf si le risque identifié au cours des procédures d’évaluation du risque visées au point b) est négligeable, les procédures d’atténuation du risque, qui consistent en une série de mesures et de procédures adéquates et proportionnées pour réduire effectivement le plus possible ledit risque et qui peuvent inclure l’exigence d’informations ou de documents complémentaires et/ou l’exigence d’une vérification par une tierce partie.

a)

maintient et évalue régulièrement un système de diligence raisonnée visé à l’article 6 et accorde aux opérateurs le droit de l’utiliser;

b)

vérifie que ces opérateurs utilisent convenablement son système de diligence raisonnée;

c)

prend les mesures appropriées en cas d’utilisation inadéquate de son système de diligence raisonnée par un opérateur, y compris la notification aux autorités compétentes de tout manquement notable ou répété de la part d’un opérateur.

a)

elle est dotée de la personnalité juridique et est établie légalement dans l’Union;

b)

elle dispose des compétences voulues et a la capacité d’exercer les fonctions visées au paragraphe 1; et

c)

elle veille à l’absence d’un quelconque conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions.

a)

l’examen du système de diligence raisonnée, y compris des procédures d’évaluation du risque et d’atténuation du risque;

b)

l’examen de la documentation et des registres attestant le bon fonctionnement du système de diligence raisonnée et des procédures;

c)

des vérifications par sondage, y compris des audits sur le terrain.

a)

la saisie du bois et des produits dérivés;

b)

l’interdiction de la commercialisation du bois et des produits dérivés.

a)

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté;

b)

la saisie du bois et des produits dérivés concernés;

c)

la suspension immédiate de l’autorisation d’exercer une activité commerciale.

12.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/35

(1)

Il convient de garantir un niveau de sécurité élevé dans l’aviation civile en Europe et de tout mettre en œuvre pour réduire le nombre d’accidents et d’incidents afin de renforcer la confiance des citoyens dans les transports aériens.

(2)

La conduite diligente d’enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile améliore la sécurité aérienne et contribue à prévenir les accidents et incidents.

(3)

La communication, l’analyse et la diffusion des informations recueillies sur les incidents de sécurité sont d’une importance fondamentale pour améliorer la sécurité aérienne. La Commission devrait par conséquent présenter une proposition de révision de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (4) avant le 31 décembre 2011.

(4)

L’unique objectif des enquêtes de sécurité devrait être la prévention des accidents et incidents, et non la détermination des fautes ou des responsabilités.

(5)

Il convient de tenir compte de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui prévoit la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité d’exploitation des aéronefs, et notamment de son annexe 13 et de ses modifications successives, qui fixent les normes et pratiques recommandées internationales en matière d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, ainsi que de la définition des termes «État d’immatriculation», «État de l’exploitant», «État de conception», «État de construction» et «État sur le territoire duquel l’incident ou l’accident s’est produit» qui y sont utilisés.

(6)

Conformément aux normes et pratiques recommandées internationales figurant à l’annexe 13 de la convention de Chicago, les enquêtes sur les accidents ou incidents graves sont conduites sous la responsabilité de l’État sur le territoire duquel l’accident ou l’incident grave s’est produit, ou de l’État d’immatriculation lorsqu’il n’est pas possible d’établir avec certitude que le lieu où s’est produit l’accident ou l’incident grave fait partie du territoire d’un État. Un État peut déléguer à un autre État la tâche de conduire les enquêtes ou demander son assistance. Les enquêtes de sécurité au sein de l’Union devraient être conduites de façon analogue.

(7)

Il convient de profiter des enseignements tirés de la mise en œuvre de la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile (5) pour améliorer l’efficacité des systèmes d’enquête et de prévention des accidents et des incidents dans l’Union.

(8)

Il convient de tenir compte des modifications apportées au cadre institutionnel et réglementaire régissant la sécurité de l’aviation civile dans l’Union depuis l’adoption de la directive 94/56/CE, en particulier la création de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). La sécurité aérienne étant de plus en plus réglementée à l’échelle de l’Union, il y a lieu de tenir compte également de la dimension européenne des recommandations de sécurité.

(9)

L’AESA assume, au nom des États membres, les fonctions et les tâches de l’État de conception, de l’État de construction et de l’État d’enregistrement liées à l’approbation de la conception, conformément à la convention de Chicago et à ses annexes. À ce titre et dans le respect de l’annexe 13 de la convention de Chicago, l’AESA devrait être invitée à participer à l’enquête de sécurité afin de contribuer, dans le cadre de ses compétences, à en améliorer l’efficacité et garantir la sécurité de la conception des aéronefs, sans que cela compromette l’indépendance de l’enquête. De même, les autorités nationales de l’aviation civile devraient être invitées à participer aux enquêtes de sécurité.

(10)

Compte tenu de leurs responsabilités dans le domaine de la sécurité, les personnes désignées par l’AESA, ainsi que par les autorités nationales de l’aviation civile, devraient avoir accès aux informations utiles pour évaluer l’efficacité des exigences de sécurité.

(11)

Afin d’améliorer la prévention des accidents et incidents d’aviation, l’AESA, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, devrait également participer à l’échange et à l’analyse d’informations dans le cadre des systèmes de comptes rendus d’événements, conformément à la directive 2003/42/CE, tout en évitant tout conflit d’intérêt. Ces informations devraient être protégées efficacement contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

(12)

La participation de l’AESA et des autorités compétentes des États membres à l’échange et à l’analyse des renseignements visés par la directive 2003/42/CE pourrait être bénéfique aux enquêtes de sécurité par le biais d’un accès en ligne aux informations de sécurité pertinentes stockées dans le répertoire central d’informations sur des événements de l’aviation civile.

(13)

Il convient de définir la portée des enquêtes de sécurité en fonction des enseignements qui peuvent en être tirés pour améliorer la sécurité aérienne, compte tenu notamment de la nécessité d’utiliser de manière efficace par rapport aux coûts les ressources d’investigation dans l’Union.

(14)

Les enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents devraient être conduites par une autorité indépendante responsable des enquêtes de sécurité, ou placées sous son contrôle, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et tout risque d’intervention extérieure dans la détermination des causes des événements sur lesquels porte l’enquête.

(15)

Les autorités responsables des enquêtes de sécurité sont au cœur du processus d’enquête. Leur travail est d’une importance capitale pour la détermination des causes d’un accident ou d’un incident. Il est donc essentiel qu’elles puissent conduire leurs enquêtes en toute indépendance et qu’elles disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour mener leur enquête avec efficacité.

(16)

Il y a lieu de renforcer les capacités des autorités des États membres responsables des enquêtes de sécurité, et la coopération entre ces autorités est nécessaire afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes et la prévention des accidents et des incidents de l’aviation civile dans l’Union.

(17)

Le rôle de coordination des autorités responsables des enquêtes de sécurité devrait être reconnu et renforcé à l’échelon européen afin d’apporter une véritable valeur ajoutée en matière de sécurité aérienne, en tirant parti de la coopération qui existe déjà entre elles et des ressources d’investigation disponibles dans les États membres, qui devraient être utilisées de la façon la plus efficace possible. Le meilleur moyen de réaliser cette reconnaissance et ce renforcement est de créer le réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (ci-après dénommé «réseau»), avec un mandat et des missions clairement définis.

(18)

Le réseau devrait poursuivre ses activités de coordination d’une manière transparente et indépendante et bénéficier du soutien actif de l’Union.

(19)

La coopération avec des pays tiers, qui pourraient être autorisés à participer, en tant qu’observateurs, aux travaux du réseau, pourrait permettre de réaliser au mieux les objectifs du présent règlement.

(20)

Étant donné qu’il est crucial que des droits soient clairement garantis pour les enquêtes de sécurité, les États membres devraient, conformément à la législation en vigueur sur les compétences des autorités responsables de l’enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec lesdites autorités, veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité puissent accomplir leur mission dans les meilleures conditions possibles, ce dans l’intérêt de la sécurité aérienne. Par conséquent, les autorités responsables des enquêtes de sécurité devraient avoir un accès immédiat et sans restriction au site de l’accident et tous les éléments nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’enquête de sécurité devraient être mis à leur disposition, sans porter atteinte aux objectifs de l’enquête judiciaire.

(21)

Une enquête de sécurité n’est efficace que si les principaux éléments de preuve sont dûment préservés.

(22)

Le système de sécurité de l’aviation civile repose sur le retour d’information et sur les enseignements tirés d’accidents et d’incidents qui doivent être soumis à une stricte application des règles applicables en matière de confidentialité afin de garantir la disponibilité future de sources d’information précieuses. Ainsi, les informations sensibles en matière de sécurité devraient être protégées comme il convient.

(23)

Un accident touche à un certain nombre d’intérêts publics différents, comme la prévention de futurs accidents et la bonne administration de la justice. Ces intérêts dépassent les intérêts individuels des parties concernées et l’événement particulier. Il convient de veiller au juste équilibre entre tous les intérêts pour garantir l’intérêt public général.

(24)

Le système de l’aviation civile devrait également favoriser un environnement non répressif facilitant le signalement spontané des événements et contribuant ainsi au principe d’une «culture juste».

(25)

Les informations fournies par une personne dans le cadre de l’enquête de sécurité ne devraient pas être utilisées contre elle, conformément aux principes constitutionnels et au droit national.

(26)

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter les cas dans lesquels une décision de divulgation des informations obtenues lors d’une enquête de sécurité peut être prise, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la justice.

(27)

Pour la prévention des accidents et des incidents, il importe de communiquer dans les délais les plus brefs les informations pertinentes, en particulier les rapports et les recommandations de sécurité résultant des enquêtes de sécurité.

(28)

Les recommandations de sécurité émises à la suite d’une enquête sur un accident ou un incident grave, ou provenant d’autres sources, comme des études de sécurité, devraient toujours être prises en considération par l’autorité compétente et, le cas échéant, suivies d’effet pour garantir une prévention efficace des accidents et des incidents dans l’aviation civile.

(29)

Il convient d’encourager les progrès de la recherche, à la fois en matière de localisation en temps réel des aéronefs et d’accès aux informations contenues dans les enregistreurs de vol sans que leur présence physique soit nécessaire, afin d’améliorer les moyens dont disposent les enquêteurs pour déterminer les causes des accidents et de renforcer le potentiel de prévention des incidents récurrents. Ces développements constitueraient une avancée importante en matière de sécurité aérienne.

(30)

L’expérience montre qu’il est parfois difficile d’obtenir rapidement une liste fiable des passagers d’un aéronef mais également qu’il est important de fixer un délai dans lequel la liste des passagers peut être exigée de la compagnie. En outre, les données figurant sur ces listes devraient être protégées contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. De même, il est nécessaire de disposer d’informations sur les marchandises dangereuses à bord d’un aéronef impliqué dans un accident afin de minimiser les risques auxquels sont exposés les enquêteurs de sécurité sur place.

(31)

Il est difficile d’identifier rapidement la personne adéquate à prévenir de la présence à bord d’un passager à la suite d’un accident aérien. Aussi les passagers devraient-ils avoir la possibilité de désigner une personne à contacter.

(32)

Il convient de préciser de manière adéquate l’assistance aux victimes d’accidents aériens et à leurs proches.

(33)

La façon dont un accident et ses conséquences sont pris en charge par les États membres et les compagnies aériennes est d’une importance cruciale. À cet effet, les États membres devraient disposer d’un plan d’urgence prévoyant notamment des secours d’aéroport et l’aide aux victimes des accidents de l’aviation civile et à leurs proches. Les compagnies aériennes devraient également disposer d’un plan d’aide aux victimes des accidents de l’aviation civile et à leurs proches. Il convient d’accorder une attention particulière au soutien des victimes, de leurs proches et de leurs associations, et à la communication avec eux.

(34)

Les règles sur l’accès aux données, le traitement des données et la protection des personnes énoncées dans les actes juridiques de l’Union devraient être pleinement respectées dans l’application du présent règlement.

(35)

Des sanctions devraient notamment permettre de punir toute personne qui, en violation du présent règlement, divulgue des informations protégées par ce règlement, fait obstruction aux activités d’une autorité responsable des enquêtes de sécurité en empêchant les enquêteurs de remplir leur mission ou en refusant de fournir des enregistrements, des informations ou des documents significatifs, en les dissimulant, en les falsifiant ou en les détruisant, ou qui n’informe pas les autorités compétentes d’un accident ou d’un incident grave dont elle a connaissance.

(36)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’élaboration de règles communes dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets européens du présent règlement, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(37)

Il y a donc lieu d’abroger la directive 94/56/CE.

(38)

La déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 au cours de la première réunion ministérielle du Forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l’aéroport de Gibraltar faite à Londres le 2 décembre 1987, le respect total de la déclaration de 2006 étant assimilé au respect de la déclaration de 1987,

1)

«accident», un événement lié à l’utilisation d’un aéronef qui, dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues ou, dans le cas d’un aéronef sans équipage, entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel:

2)

«représentant accrédité», la personne désignée par un État, en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête de sécurité menée par un autre État. Un représentant accrédité désigné par un État membre est issu d’une autorité responsable des enquêtes de sécurité;

3)

«conseiller», la personne nommée par un État, en raison de ses qualifications, pour seconder son représentant accrédité dans une enquête de sécurité;

4)

«causes», les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l’accident ou à l’incident. L’établissement des causes n’implique pas la détermination de fautes ou la détermination d’une responsabilité administrative, civile ou pénale;

5)

«blessure mortelle», toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident;

6)

«enregistreur de bord», tout type d’enregistreur installé à bord d’un aéronef dans le but de faciliter les enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents;

7)

«incident», un événement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation;

8)

«normes et pratiques recommandées internationales», les normes et pratiques recommandées internationales relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, adoptées conformément à l’article 37 de la convention de Chicago;

9)

«enquêteur désigné», la personne chargée, en raison de ses qualifications, de l’organisation, de la conduite et du contrôle d’une enquête de sécurité;

10)

«exploitant», toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d’exploiter un ou plusieurs aéronefs;

11)

«personne impliquée», le propriétaire, un membre de l’équipage, l’exploitant de l’aéronef impliqué dans un accident ou un incident grave; toute personne associée à la maintenance, à la conception ou à la fabrication de l’aéronef ou à la formation de l’équipage; toute personne participant à la fourniture de services de contrôles de la navigation aérienne, de services d’informations de vol ou de services aéroportuaires, qui a fourni des services pour l’aéronef; le personnel de l’autorité nationale de l’aviation civile; ou le personnel de l’AESA;

12)

«compte rendu préliminaire», une communication utilisée pour diffuser promptement les renseignements obtenus dans les premières phases de l’enquête;

13)

«proches», les plus proches membres de la famille, les proches parents ou toute personne ayant une relation étroite avec la personne victime d’un accident, selon les définitions du droit national;

14)

«enquête de sécurité», les activités menées par une autorité responsable des enquêtes de sécurité en vue de prévenir les accidents et les incidents, qui comprennent la collecte et l’analyse de renseignements, l’exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité;

15)

«recommandation de sécurité», une proposition formulée par une autorité responsable des enquêtes de sécurité, sur la base de renseignements résultant d’une enquête de sécurité ou d’autres sources telles que des études de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou incidents;

16)

«incident grave», un incident dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident, qui est lié à l’utilisation d’un aéronef et qui, dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues ou qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté. Une liste d’exemples d’incidents graves est jointe en annexe;

17)

«blessure grave», toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entraîne une des conséquences suivantes:

a)

qui se sont produits sur les territoires des États membres auxquels les traités s’appliquent, conformément aux obligations internationales des États membres;

b)

impliquant des aéronefs immatriculés dans un État membre ou exploités par une entreprise établie dans un État membre, qui se sont produits en dehors des territoires des États membres auxquels les traités s’appliquent, dès lors que les enquêtes de sécurité ne sont pas conduites par un autre État;

c)

pour lesquelles un État membre est autorisé, conformément aux normes et pratiques recommandées internationales, à désigner un représentant accrédité pour participer en qualité d’État d’immatriculation, d’État de l’exploitant, d’État de conception, d’État de construction ou d’État fournissant des renseignements, des moyens ou des experts à la demande de l’État procédant à l’enquête;

d)

dans lesquels l’État conduisant l’enquête autorise un État membre, qui s’y intéresse particulièrement parce que certains de ses ressortissants sont au nombre des morts ou des blessés graves, à désigner un expert.

a)

le chef de l’autorité responsable des enquêtes de sécurité et/ou, dans le cas d’une autorité multimodale, le chef de sa branche chargée de l’aviation, dispose de l’expérience et de la compétence dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile lui permettant de remplir ses tâches conformément au présent règlement et au droit national;

b)

les enquêteurs ont un statut leur procurant les garanties d’indépendance nécessaires;

c)

l’autorité responsable des enquêtes de sécurité comprend au moins un enquêteur disponible capable d’exercer la fonction d’enquêteur désigné en cas d’accident aérien grave;

d)

l’autorité responsable des enquêtes de sécurité est dotée d’un budget qui lui permet de s’acquitter de ses missions;

e)

l’autorité responsable des enquêtes de sécurité dispose, directement ou au moyen de la coopération visée à l’article 6, ou par le biais d’arrangements avec d’autres autorités ou entités nationales, d’un personnel qualifié et d’installations appropriées, notamment des bureaux et des hangars permettant l’entreposage et l’examen d’aéronefs, de leurs contenus et de leurs épaves.

a)

préparer des suggestions et formuler des avis à l’attention des institutions de l’Union et les conseiller sur tous les aspects liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et réglementations de l’Union relatives aux enquêtes de sécurité et à la prévention des accidents et incidents;

b)

encourager le partage des informations utiles à l’amélioration de la sécurité aérienne et promouvoir activement une coopération structurée entre les autorités responsables des enquêtes de sécurité, la Commission, l’AESA et les autorités nationales de l’aviation civile;

c)

coordonner et organiser, lorsqu’il y a lieu, des «évaluations par les pairs», des activités de formation pertinentes et des programmes d’élargissement des compétences pour les enquêteurs;

d)

promouvoir les meilleures pratiques dans le domaine des enquêtes de sécurité en vue de développer une méthodologie d’investigation commune à l’Union et dresser un inventaire de ces pratiques;

e)

renforcer les capacités d’investigation des autorités responsables des enquêtes de sécurité, notamment par le développement et la gestion d’un cadre permettant le partage des moyens;

f)

apporter, à la demande des autorités responsables des enquêtes de sécurité, aux fins de l’application de l’article 6, une assistance appropriée, consistant notamment mais pas uniquement à fournir une liste des enquêteurs, du matériel et des moyens disponibles dans les autres États membres et susceptibles d’être utilisés par l’autorité qui mène une enquête;

g)

avoir accès aux informations figurant dans la base de données visée à l’article 18 et analyser les recommandations en matière de sécurité qu’elle contient en vue d’identifier celles qui sont importantes et pertinentes à l’échelle de l’Union.

a)

en qualité de conseiller de l’enquêteur désigné, à toute enquête de sécurité menée au titre de l’article 5, paragraphes 1 et 2, sur le territoire d’un État membre ou au lieu visé à l’article 5, paragraphe 2, sous le contrôle et à la discrétion de l’enquêteur désigné;

b)

en qualité de conseiller nommé en vertu du présent règlement pour assister le(s) représentant(s) accrédité(s) des États membres, pour toute enquête de sécurité menée dans un pays tiers pour laquelle une autorité responsable des enquêtes de sécurité est invitée à désigner un représentant accrédité, conformément aux normes et pratiques recommandées au niveau international pour les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, sous la supervision du représentant accrédité.

a)

de visiter le lieu de l’accident et d’examiner l’épave;

b)

de proposer des thèmes de questions et d’obtenir des informations auprès de témoins;

c)

de recevoir copie de tous les documents pertinents et d’obtenir les informations factuelles pertinentes;

d)

de participer au dépouillement des supports enregistrés, à l’exception des enregistreurs audio ou vidéo du poste de pilotage;

e)

de participer aux activités de l’enquête qui se déroulent hors du lieu de l’accident, telles que les examens des composants, les essais et simulations, les exposés techniques et les réunions sur l’avancement de l’enquête, sauf si celles-ci ont pour but de déterminer les causes ou de formuler des recommandations de sécurité.

a)

à accéder immédiatement, librement et sans entrave au site de l’accident ou de l’incident ainsi qu’à l’aéronef, à son contenu ou à son épave;

b)

à assurer un relevé immédiat des indices et un prélèvement contrôlé de débris ou de composants aux fins d’examen ou d’analyse;

c)

à avoir un accès immédiat aux enregistreurs de bord, à leur contenu et à tout autre enregistrement pertinent, et en avoir le contrôle;

d)

à demander une autopsie complète du corps des personnes mortellement blessées et à y contribuer, ainsi qu’à accéder immédiatement aux résultats de ces autopsies ou de l’analyse des prélèvements effectués;

e)

à demander que des examens médicaux soient effectués sur les personnes impliquées dans l’exploitation de l’aéronef ou que des prélèvements effectués sur ces personnes fassent l’objet d’analyses, et à accéder immédiatement aux résultats de ces examens et analyses;

f)

à convoquer des témoins, à procéder à leur audition et à exiger d’eux qu’ils fournissent ou produisent des informations ou des éléments de preuve utiles au déroulement de l’enquête de sécurité;

g)

à accéder librement aux informations pertinentes ou aux enregistrements détenus par le propriétaire, le titulaire du certificat de type de l’aéronef, l’organisme responsable de la maintenance, l’organisme chargé de la formation, l’exploitant ou le constructeur de l’aéronef, les autorités responsables de l’aviation civile, l’AESA et les prestataires de services de navigation aérienne ou les exploitants de l’aérodrome.

a)

l’accès au site de l’accident;

b)

la conservation des preuves et l’accès à celles-ci;

c)

les rapports initiaux et en cours sur l’état d’avancement de chaque opération;

d)

l’échange d’informations;

e)

l’utilisation appropriée des informations en matière de sécurité;

f)

la résolution des conflits.

a)

toutes les déclarations recueillies auprès de personnes par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité au cours de l’enquête de sécurité;

b)

les enregistrements révélant l’identité des personnes ayant témoigné dans le cadre de l’enquête de sécurité;

c)

les renseignements recueillis par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité et qui revêtent un caractère sensible et personnel, notamment les informations sur la santé des personnes;

d)

les éléments produits ultérieurement au cours de l’enquête tels que des notes, des projets, des avis écrits par les enquêteurs, des opinions exprimées au cours de l’analyse des renseignements, y compris les renseignements fournis par les enregistreurs de bord;

e)

les renseignements et les éléments de preuve fournis par des enquêteurs provenant d’autres États membres ou de pays tiers conformément aux normes et pratiques recommandées internationales, si cette autorité responsable des enquêtes de sécurité le demande;

f)

les projets de rapports préliminaires ou finals ou de déclarations intermédiaires;

g)

les enregistrements audio et vidéo du poste de pilotage et leurs transcriptions, ainsi que les enregistrements audio réalisés dans les services de contrôle de la circulation aérienne, en veillant à ce que les informations n’ayant pas de rapport direct avec l’enquête de sécurité, et notamment celles relatives à la vie privée, bénéficient d’une protection appropriée, sans préjudice du paragraphe 3.

a)

toutes les communications entre personnes qui ont participé à l’exploitation de l’aéronef;

b)

les enregistrements et transcriptions écrits ou électroniques d’enregistrements provenant des services de contrôle de la circulation aérienne, y compris les rapports et les analyses destinés à des fins internes;

c)

les lettres de transmission de recommandations de sécurité provenant de l’autorité responsable des enquêtes de sécurité au destinataire desdites recommandations, si l’autorité responsable des enquêtes de sécurité émettant la recommandation le demande;

d)

les comptes rendus d’événements prévus par la directive 2003/42/CE.

a)

aux autorités responsables des enquêtes de sécurité et aux autorités chargées de l’aviation civile des États concernés, et à l’OACI, conformément aux normes et pratiques recommandées internationales;

b)

aux destinataires des recommandations de sécurité figurant dans le rapport;

c)

à la Commission et à l’AESA, sauf si le rapport est accessible au public par voie électronique. Si tel est le cas, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité les en informe seulement en conséquence.

a)

le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux heures qui suivent l’annonce d’un accident d’aéronef, une liste validée, basée sur les meilleures informations disponibles, de toutes les personnes à bord; et

b)

immédiatement après l’annonce d’un accident d’aéronef, la liste des marchandises dangereuses à bord.

a)

de visiter le lieu de l’accident;

b)

d’accéder aux informations factuelles pertinentes dont la publication a été approuvée par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité en charge et aux renseignements sur l’évolution de l’enquête;

c)

de recevoir une copie du rapport final.

12.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/51

(1)

L’accord de partenariat économique conclu entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après «l’accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

(2)

L’article 63 de l’accord dispose que la négociation de la liste d’engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas doit être menée à bien dans un délai de six mois après la signature de l’accord.

(3)

Ces négociations ont abouti le 25 janvier 2010.

(4)

Il convient que les résultats de ces négociations soient consignés dans une décision du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l’accord.

(5)

L’Union devrait donc, au sein du conseil conjoint Cariforum-UE, adopter la position établie dans le projet de décision joint à la présente décision,